Le Code de déontologie de 2015 - Ordre des vétérinaires
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Le Code de déontologie
de 2015
1
La profession
vétérinaire :
libérale, réglementée,
soumise à déontologie
et organisée en Ordre
2
La profession vétérinaire
• Libérale : indépendant,
libre et responsable, le
Profession vétérinaire apporte dans
une relation de
vétérinaire: confiance une prestation
libérale. intellectuelle de qualité
au client. Activité civile
et non commerciale
3
La profession vétérinaire
• Réglementée : l’exercice de
la médecine vétérinaire est
réservé aux vétérinaires
Profession diplômés (compétence) et
vétérinaire: inscrits au Tableau de
réglementée l’Ordre de manière à
garantir au client un service
de qualité en santé animale
et en santé publique.
4
La profession vétérinaire
• le vétérinaire doit
respecter des règles
Profession déontologiques strictes
vétérinaire: (éthique). Il est soumis au
soumise à contrôle de l’Ordre des
déontologie vétérinaires, ainsi garant,
(ordre) par délégation de l’Etat, du
service rendu au public (loi
du 23 Août 1947).
5
Le nouveau Code de
déontologie
6
Le code de déontologie
• N’est pas la conscience du bien et du
mal mais celle du « bon »
comportement professionnel.
Positiver • Un usage honnête du savoir à travers
des normes de comportement : le
code de déontologie.
la • Valeurs transverses à tous les ordres:
déontologie dévouement, loyauté, secret
professionnel, indépendance, absence
de conflits d’intérêts.
• Déontologie au service du citoyen
Valeurs morales qui guident les professionnels dans
leur pratique et protègent les usagers.
7
Des changements importants :
3 grands thèmes
1
•Les lieux d’exercice
2
•Les conventions & contrats
3
•La communication
8
• Le lieu d’exercice de
la médecine et de la
chirurgie des animaux
Thème et de la pharmacie
N°1 vétérinaire
9
Les lieux d’exercice de la profession
vétérinaire
• Au domicile professionnel d’exercice du vétérinaire
Principes • Au domicile du client
• Au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux
énoncés par le d’élevage
code • En tout autre lieu dévolu à l’hébergement des animaux dans
le cadre d’une activité liée à l’animal
• Le cas d’urgence
Les exceptions • NOUVEAU : Les vétérinaires au titre de la libre prestation de
services (art. L 241-3 du CRPM) pour ce qui concerne le DPE.
• L’exercice d’une activité vétérinaire foraine y compris sous la
Une interdiction forme d’une infrastructure mobile.
10Le domicile professionnel administratif
Principes • Demeure le lieu retenu pour l’inscription au tableau de l’Ordre
• Obligation d’avoir un DPA unique sur le territoire national
énoncés par le • NOUVEAU : Constitue, à défaut d’indication contraire du vétérinaire,
code l’adresse de correspondance pour le Conseil régional de l’Ordre.
NOUVEAU: • Le domicile personnel
• Le domicile professionnel d’exercice ou l’un d’eux en cas de
Le DPA multiplicité de domiciles professionnels d’exercice.
• Tout autre lieu sur production d’un justificatif de domicile.
peut être
Les Exceptions • L’exercice au titre de la libre prestation de services
Pas d’interdiction
11Le domicile professionnel d’exercice
Le domicile professionnel d’exercice est le lieu d’implantation des locaux professionnels où
s’exerce la profession de vétérinaire
• Tout vétérinaire inscrit à l’Ordre et en
Profession de exercice a au moins un domicile
vétérinaire professionnel d’exercice y compris les
vétérinaires exerçant sous
NOUVEAU l’appellation « vétérinaire à
domicile ».
Principe et • Fait l’objet d’une déclaration
règles énoncés préalablement à son ouverture.
• La déclaration est à faire auprès du
par le code CROV où sont inscrits le(s)
vétérinaire(s) qui y exercent.
12L’établissement vétérinaire
• L’établissement vétérinaire peut-être défini
Profession de comme une unité géographiquement
vétérinaire individualisée rassemblant dans une
infrastructure stable des personnes et des
moyens matériels où s’exerce réellement et pour
NOUVEAU une durée indéterminée la profession (de
vétérinaire).
Principe énoncé • L’établissement vétérinaire se situe au domicile
par le code professionnel d’exercice.
• L’organisation et l’aménagement des locaux d’exercice
Principes permettent de garantir le secret professionnel.
généraux • Pas de clauses contraires dans le bail, ni dans le règlement
de copropriété : garantir l’indépendance du vétérinaire.
13Des établissements particuliers : les
établissements de soins vétérinaires
Les établissements de soins vétérinaires sont des établissements
où sont amenés les animaux pour y être soignés.
• Les appellations des établissements de soins vétérinaires
sont le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire », le
« centre de vétérinaires spécialistes » (NOUVEAU) et le
« centre hospitalier vétérinaire ».
Principes • Ces appellations ne peuvent être employées que si
l’établissement répond aux conditions applicables aux
énoncés par le locaux, matériels et au personnel en fonction de l’espèce
ou des espèces d’animaux (NOUVEAU) définies par arrêté
code complété par un cahier des charges.
• NOUVEAU : L’établissement géré par une association de
protection animale doit satisfaire aux conditions
minimales requises pour le cabinet vétérinaire.
• Le Conseil régional de l’Ordre peut autoriser l’exercice de la
médecine et de la chirurgie dans d’autres locaux où sont
réunis des moyens spécifiques.
Exceptions • NOUVEAU : les « vétérinaires à domicile » n’exercent pas
dans un établissement de soins vétérinaires. Ils exercent
essentiellement leur profession au domicile de leurs clients.
14Dénomination des
établissements de soins vétérinaires
• NOUVEAU : ne doit ni induire les clients en erreur, ni
présenter un caractère déloyal vis-à-vis des
confrères.
• NOUVEAU : Principe applicable à l’adresse Internet
• L’usage d’une référence géographique à usage de
Principes dénomination d’un établissement de soins
vétérinaires ne vaut ni appropriation, ni exclusivité
énoncés par le territoriale.
code • La mention «24 heures /24 » utilisée à usage de
dénomination d’un établissement de soins
vétérinaires répond à un cahier des charges précis.
Elle ne doit pas être revendiquée en vue de tromper
le public.
15• Les conventions et contrats
dans l’exercice
professionnel : des
Thème dispositions qui
s’appliquent à tous les
N°2 vétérinaires
16Les conventions et contrats dans l’exercice
professionnel
• La rédaction des contrats est obligatoire dans
le cadre de l’exercice professionnel (datés et
signés)
• Les contrats doivent garantir le respect du
Code de déontologie et l’indépendance du
vétérinaire.
• NOUVEAU : la transmission au Conseil
Principes régional de l’Ordre sans délai est une
énoncés par le obligation déontologique.
• NOUVEAU : périmètre des contrats
code • NOUVEAU : périmètre d’action des Conseils
régionaux de l’Ordre: un avis limité à la
déontologie, le silence gardé pendant deux
mois vaut acceptation sauf pour les
demandes d’inscription, renforcement des
pouvoirs de contrôle sur les sociétés
vétérinaires.
17• Communication et
information des
Thème clients
N°3
18Communication et information des clients
• NOUVEAU : Toute communication adressée aux tiers ou aux
NOUVEAU confrères vétérinaires est libre, quels qu’en soient le
support ou les modalités
• La liberté de communication est encadrée par : le respect du
Liberté de public (NOUVEAU), le respect des principes de loyauté et
communication d’honnêteté (NOUVEAU), la préservation du secret
professionnel.
NOUVEAU • NOUVEAU : certaines informations doivent obligatoirement
être mises à la disposition du client
Renforcement du • NOUVEAU : Obligation d’information des clients à propos
devoir d’information des prestations et des services proposés.
du client
• Strict respect du Code de la santé publique
• La communication ne doit pas constituer une incitation à
la consommation de médicaments
• La publicité ou la promotion du médicament même sous
Les Exceptions couvert d’une communication technique est interdite (est
visé l’envoi groupé d’informations tarifaires ou
promotionnelles)
• Vitrine d’exposition de produits et d’objets.
• Véhicule professionnel. 19Autres nouveautés et principes
renforcés : les notions importantes
1
• RENFORCEMENT : respect des animaux
2
• NOUVEAU : antibiorésistance, cause déontologique
3
• RENFORCEMENT : respect de l’environnement
4
• RENFORCEMENT : une profession ne s’exerçant pas comme un commerce
5
• NOUVEAU : obligation de contribuer à la permanence des soins
6
• NOUVEAU : gestion de l’animal en péril
7
• NOUVEAU : fin des clauses déontologiques de non-concurrence
20Arrêté relatif aux
catégories
d’établissements de
soins vétérinaires
21Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
Définit les • Cabinet vétérinaire
conditions • Clinique vétérinaire
• Centre hospitalier
applicables vétérinaire
aux quatre • NOUVEAU : Centre de
catégories vétérinaires spécialistes
22Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• Locaux
• Matériels
Notion • Modules d’activités
• Personnel
d’exigences • Horaires d’ouverture
minimales • Exigences par « espèce »
renvoyées à un cahier des
charges
23Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• Ensemble de prestations et de
matériels concernant une activité
Modules revendiquée
• Norme minimale pour que
d’activités l’établissement puisse faire état de
(1) l’activité dans sa communication
• Complété par le cahier des charges
- CDC (approche par espèce)
24Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• Chirurgie générale
• Soins intensifs
Modules • 24h/24
d’activités • Service de garde
• Hospitalisation
(2) • Imagerie médicale
• Reproduction des équidés
25Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• Les appellations précisant
Appellations les espèces traitées sont
d’un autorisées
établissement • Activité mixte : information
de soins explicite du public dans les
vétérinaires CGFESV des espèces
soignées
CGFESV : conditions générales de fonctionnement des établissements de soins
vétérinaires 26Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• 1er niveau : peu de contraintes
• Appellation « exercice exclusif
en » autorisée hors spécialités
Cabinet • Cabinet vétérinaire médico-
chirurgical si module
vétérinaire chirurgie générale
• Horaires d’ouverture au public
libres
27Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• Adaptation des locaux selon les
espèces (CDC)
• Pas de changement en matière de
matériel
• Modules « chirurgie générale » et
« hospitalisation »
Clinique • Personnel :
vétérinaire • Un DV en activité pendant les heures
d’ouverture
• Un ETP personne qualifiée
• Horaires d’ouverture : 120% de la
durée hebdomadaire légale du
travail répartis sur au moins 5 jours
28Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• Adaptation des locaux et du
matériel selon les espèces (CDC)
• Ensemble des modules sauf
« Service de garde » et
« Reproduction des équidés »
Centre • Equipe pluridisciplinaire :
• Au moins 6 DV à temps plein au sein du
hospitalier CHV dont au moins un est spécialiste
(équidés) / au moins deux spécialistes
vétérinaire (animaux de compagnie) (voir Cahier des
charges - CDC)
• Au moins 6 ETP personne qualifiée (CDC)
• Horaires d’ouverture : 7 jours sur
7, 24h sur 24
29Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• Etablissement de soins dans lequel
n’exercent que des vétérinaires
spécialistes
• Spécialités mentionnées après
l’appellation
• Locaux et matériels déclinés dans le
Centre de CDC
• Personnel requis :
vétérinaires • Au moins deux DV spécialistes à temps
plein
spécialistes • Personnel supplémentaire (CDC)
• Cas particulier des résidanats
• Horaires d’ouverture : au minimum la
durée hebdomadaire légale du travail
répartie sur au moins 4 jours
• Permanence et continuité des soins
assurées
30Arrêté relatif aux catégories
d’établissements de soins vétérinaires
• Définition de la notion
d’ouverture au public
• Préconisation en matière de
formation continue
• Conditions générales de
Dispositions fonctionnement:
• Etablies
diverses • A la disposition du public
• Consentement éclairé en amont de la
relation contractuelle
• Contrôle des conseils régionaux
• Délai de mise en conformité : 1 an
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