PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - Bain de Bretagne

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
       EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2121-25 DU CODE GÉNÉRAL
                 DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

                                Vendredi 10 Juillet 2020

Le 10 juillet 2020 à 18 heures, le conseil municipal légalement convoqué le 2 juillet 2020 s’est
réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Dominique BODIN, maire.

Etaient présents : M. BODIN, Mme LEON, M. JUGAN, MME GOHIER, M. LECLERC, MME
BLOUIN, MM. PASDELOU, BRIZARD, THEBAULT, Mesdames BRIAND, MATHIEU, DUGUEST,
LESUR, MANCEAU, M. GEFFRAY, MME LE GALL-LE BLEIZ, M. BENOIST, MME ROUXEL,
MM. CHERON, GUIHEUX (à partir de 18h42), BAZIN, MME SOULIMAN, MM CONNEAU,
RESCAN, Mesdames CHASSAT, DANET, GOURVEZ, formant la majorité des membres en
exercice.

Absents représentés : MM. DANION, GUIHEUX (jusqu’à 18h42)
Pouvoir : M CHERON, M BRIZARD (jusqu’à 18h42)

Absent : M. DUFRESNE,

Madame Myriam GOHIER, cadjointeonseillère municipale, a été élue secrétaire de séance.

Compte rendu de la séance du 11 juin 2020
Le procès-verbal de la séance du 11 juin 2020 est approuvé à l’UNANIMITÉ.

Séance ouverte à 18h07

Monsieur le Maire introduit par un message à l’attention de Madame GUIBERT, adjointe décédée
dernièrement. Il propose à l’assemblée de respecter 1 minute de silence en sa mémoire.
Par ailleurs, il souhaite la bienvenue à Madame SOULIMAN qui rejoint l’équipe.

                                        ORDRE DU JOUR

1.    Règlement intérieur : approbation
2.    Plan de formation des élus
3.    Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées
4.    Commission de contrôle des listes électorales
5.    Commission communale des impôts directs
6.    Modification d’une dérogation dominicale (Distri Center)
7.    Autorisation à signer la convention de partenariat avec le restaurant Mc DONALD
8.    Refacturation des produits Covid au Pôle santé
9.    Tarifs du spectacle «jeune public»
10.   Concert du 14 novembre : détermination du prix
11.   Centre de loisirs : proposition de convention avec les communes pour les enfants non bainais
12.   Convention petits boulots
13.   Extinction d’une créance suite à procédure
14.   ICPE déchetterie : avis
15.   Convention avec le conseil en énergie partagée pour obtenir la subvention C2E
16.   Elections sénatoriales 2020 : désignation des délégués de la commune
17.   Désignation d’un représentant au Lycée Jean Brito
18.   Commissions municipales permanentes : modifications
19.   Acquisition de la parcelle AH66 sise «avenue du Général Patton»
20.   Modification du prix de vente du terrain «rue de Rennes»

1 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR : ADOPTION.
Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article 2121-8 du code général des collectivités territoriales, dans les communes
de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui
suivent son installation.
A noter que le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à
l'établissement du nouveau règlement.
Un projet de règlement est proposé à l’annexe n°1.

Il est demandé au conseil municipal,
D’APPROUVER le projet de règlement intérieur tel que présenté en annexe.

Monsieur le Maire précise que le projet est basé essentiellement sur le document proposé par
l’AMF. Il est réglementaire et pourra évoluer en fonction des besoins.
Monsieur CONNEAU souhaite une confirmation de la précision apportée par Monsieur le Maire, à
savoir que le dialogue soit toujours ouvert pour apporter des modifications au projet de règlement
intérieur présenté.
Confirmation de Monsieur BODIN.
Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
APPROUVE le projet de règlement intérieur tel que présenté en annexe.

2 – PLAN DE FORMATION DES ÉLUS
Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales dispose que «les membres d’un
conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction». Dans les trois mois suivant son
renouvellement, le conseil municipal doit délibérer pour déterminer les orientations de la formation
et les crédits ouverts à ce titre.
La durée du congé formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de salarié est fixée à
18 jours par élu pour la durée du mandat. Sont pris en charge les frais d'enseignement (si
l'organisme est agréé par le Ministère de l'Intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de
revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les crédits ouverts ne peuvent être inférieurs à 2% du montant total des indemnités qui peuvent
être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation est plafonné à
20% du même montant.
Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité sera annexé au compte
administratif et donnera lieu à un débat annuel.
A titre d’information, un crédit de 3000 € a été voté au budget 2020 pour la formation des élus.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-12 et suivants et R
2123-12 et suivants

Il est demandé au conseil municipal,
D’APPROUVER les orientations données à la formation des élus de la collectivité, à savoir les
formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions et les
formations favorisant l'exercice de la fonction d'élu (prise de parole, fonctionnement des collectivités
locales,...).
DE PRÉCISER :
    - que les formations sont organisées à la demande des élus.
    - que les demandes de formations sont adressées au préalable au maire qui vérifie leur
        adéquation avec les orientations précitées, les mutualisations ou stages collectifs possibles
        en fonction des thématiques et la disponibilité des crédits.
    - que l’organisme de formation doit être agréé par le ministère de l’intérieur au titre de la
        formation des élus.
    - que ces dispositions ne font pas obstacles à l’application du droit individuel à la formation.

Monsieur BODIN invite les conseillers à faire remonter leurs demandes. Il précise que certaines
formations pourraient avoir un intérêt à se faire in situ pour réunir plusieurs élus sur une thématique
commune alors que d’autres seront plutôt individuelles. Il ajoute que la participation au salon des
maires peut avoir un intérêt et peut s’avérer être une opportunité pour prendre des informations, du
recul par rapport à un projet.
Monsieur CONNEAU indique souscrire aux propos de Monsieur le Maire mais juge qu’une
enveloppe de 2% allouée au budget formation est ridicule. Il est nécessaire que les élus se mettent
à niveau et fassent émerger leurs talents.

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
APPROUVE les orientations données à la formation des élus de la collectivité, à savoir les
formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions et les
formations favorisant l'exercice de la fonction d'élu (prise de parole, fonctionnement des collectivités
locales,...).
PRÉCISE :
    - que les formations sont organisées à la demande des élus.
    - que les demandes de formations sont adressées au préalable au maire qui vérifie leur
        adéquation avec les orientations précitées, les mutualisations ou stages collectifs possibles
        en fonction des thématiques et la disponibilité des crédits.
    - que l’organisme de formation doit être agréé par le ministère de l’intérieur au titre de la
        formation des élus.
    - que ces dispositions ne font pas obstacles à l’application du droit individuel à la formation.

3 – CRÉATION ET COMPOSITION                     DE    LA    COMMISSION        COMMUNALE          POUR
L’ACCESSIBILITÉ
Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2143-3 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale
pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les
personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres
usagers de la ville.
Le rôle de cette commission est détaillé à l’article L 2143-3 précité. Il comprend notamment le
constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports. La commission fait également toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en
accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée concernant des
établissements recevant du public situés sur le territoire communal et est également destinataire
des documents de suivi et de l'attestation d'achèvement des travaux.
La commission communale tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant
du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et
la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
La commission dresse chaque année un rapport présenté au Conseil municipal qui est transmis au
représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
En application de l’article L.2121-21 le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas
recourir au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2143-3

Il est proposé au conseil municipal,

DE CRÉER une commission communale pour l’accessibilité.

DE DÉCIDER (A L’UNANIMITÉ) de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des
membres de la commission.
DE DÉSIGNER en qualité de représentant de la commune :
- Fabienne LEON
- David JUGAN
- Nicolas PASDELOU
- Valérie CHASSAT

Monsieur le Maire interroge la minorité pour savoir si la composition de la commission leur
correspond toujours. Confirmation de Monsieur CONNEAU.
Monsieur le Maire ajoute que pour répondre à une remarque précédente de Monsieur CONNEAU,
le conseil municipal public peut ressembler à une chambre d’enregistrements mais qu’il entend
organiser des conseils municipaux privés où des sujets d’importance seront débattus mais sans
vote.

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
DÉCIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres de la commission.
CRÉE une commission communale pour l’accessibilité.
DÉSIGNE en qualité de représentant de la commune :
- Fabienne LEON
- David JUGAN
- Nicolas PASDELOU
- Valérie CHASSAT

4 – CRÉATION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES.
Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans chaque commune, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs
préalables déposés par un administré contre le refus d’inscription sur la liste électorale. Elle
s’assure également de la régularité de la liste électorale; à ce titre, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.

La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème
jour avant chaque scrutin.

Dans les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au
conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
- de 3 conseillers municipaux de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau parmi les membres
prêts à participer aux travaux de la commission à l’exception du maire, des adjoints titulaires d’une
délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la
liste électorale.
- de 2 conseillers municipaux appartenant à la liste minoritaire pris dans l’ordre du tableau parmi les
membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Il est demandé au conseil municipal,
DE CRÉER la commission de contrôle des listes électorales
DE DÉSIGNER ses membres conformément aux dispositions précitées.

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
CRÉE la commission de contrôle des listes électorales
DÉSIGNE ses membres conformément aux dispositions précitées :
M André BRIZARD, M Yves THEBAULT, Mme Isabelle BRIAND, M Patrick RESCAN, M Alexis
DUFRESNE

5 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS.
Rapporteur : Monsieur le Maire

Le code général des impôts dans son article 1650 prévoit l’institution dans chaque commune d’une
commission communale des impôts directs (CCID).

La commission communale des impôts directs comprend neuf membres :
     le maire ou l’adjoint délégué, président
     et huit commissaires dans les communes de plus de 2 000 habitants

Les commissaires doivent :
       être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne
       avoir au moins 18 ans
       jouir de leurs droits civils
       être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune
       être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes
pour l’exécution des travaux de la commission
Aux termes de l’article 1753 du CGI, il convient de préciser que ne peuvent être admises à participer
aux travaux de la commission les personnes :
         qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une
condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par
l’article 1753 du même code
         dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal
du fait du contribuable ou de tiers.
Les huit commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double
remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal.
La liste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter seize noms pour les
commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants.
Les modalités de désignation sont les suivantes :
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général
des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur
départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au
conseil municipal.
En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission
titulaires ou suppléants, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer. Leur
mandat court jusqu’au terme du mandat des commissaires désignés lors du renouvellement du
conseil municipal.
Rôle de la CCID :
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque
celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et :
       dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des
locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs
locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation
correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505
du même code)
       établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation (article
1503 du CGI)
       participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI)
       participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du
CGI)
       formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe
d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R198-3 du livre des
procédures fiscales).
Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi
permanent des changements relatifs aux propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des

constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements
d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les "listes 41" qui sont
transmises une fois par an à la CCID.
L’article 1650-A du code général des impôts prévoit l’instauration d’une commission intercommunale
des impôts directs dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis
de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique.
La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la commission communale des
impôts directs de chaque commune membre de l’EPCI en ce qui concerne les locaux commerciaux,
les biens divers et les établissements industriels.
En présence d’une CIID, la CCID de chaque commune membre de l’EPCI reste compétente sur les
locaux d’habitation et le non bâti.
L’article 345 de l’annexe III au CGI prévoit que la CCID se réunisse à la demande du directeur
départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du
Maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.

Il est demandé au conseil municipal,
DE PROPOSER les délégués à la CCID, comme suit :
M LERAY Henri
Mme DROUIN Denise
M BOUESSAY René
M DE CONIAC Max
M DUFILS Robert
M HILLIGOT Jean-Paul
M JOLIVEAU Michel
M BOUCHET Jean
M HERVE Joël
Mme LESTAGE Valérie
Mme CADO Chantal
M LUNEL Joseph
Mme POUESSEL Colette
Mme BLIN Guylaine
M BEGUINEL Didier
Mme SOUET Françoise
Mme LHOMMELAIS Véronique

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
PROPOSE les délégués à la CCID, comme suit :
M LERAY Henri
Mme DROUIN Denise
M BOUESSAY René
M DE CONIAC Max
M DUFILS Robert
M HILLIGOT Jean-Paul
M JOLIVEAU Michel
M BOUCHET Jean
M HERVE Joël
Mme LESTAGE Valérie
Mme CADO Chantal
M LUNEL Joseph
Mme POUESSEL Colette
Mme BLIN Guylaine
M BEGUINEL Didier
Mme SOUET Françoise
Mme LHOMMELAIS Véronique

6 – MODIFICATION DU CALENDRIER RELATIF AUX DÉROGATIONS DOMINICALES
Rapporteur : Madame BLOUIN

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(dite loi Macron) a modifié la réglementation sur le travail dominical. Le principe étant qu’un
commerce employant des salariés, dont le repos est en principe fixé le dimanche, ne peut ouvrir le
dimanche que s'il existe des dérogations. Les jours fériés n'entrent pas dans ce dispositif car ils
peuvent être travaillés au regard du Code du Travail. Dans ce cas, le Maire n'est pas sollicité.
L'une des dérogations possibles est celle accordée par Monsieur le Maire. Dans les établissements
de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut
être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire (art.
L 3132- 26 du Code du Travail). Les décisions autorisant à déroger à la règle du repos dominical,
prises sur leur fondement, ne peuvent l'être qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant
la même activité commerciale, sans pouvoir être limitées à un seul établissement (CE, 29 octobre
2008, société France Printemps, n° 289617). Le Maire dispose d'un entier pouvoir d'appréciation
pour accorder ou refuser ces dérogations.
La loi Macron modifie la procédure et augmente le nombre de dimanches pouvant bénéficier de la
dérogation. A partir de 2016, le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an (art. L 3132-
26). La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (art. L 3132-
26).
Si le nombre de dimanches est inférieur ou égal à 5, le Maire devra demander un avis au conseil
municipal préalable à sa décision. Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du
Maire est prise après avis conforme du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un
délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Le Conseil municipal lors de sa séance du 16 décembre 2019 a maintenu le nombre d’ouverture à 5
dimanches par an, comme suit, sachant que les autorisations sont fixées par branche :
Textile et chaussures : 12/01, 28/06, 29/11, 13 et 20/12
Commerce équipement et décoration de la maison : 22 et 29/11, 6-13-20/12
Ensemble des commerces de détail : 22 et 29/11, 6-13-20/12.

Eu égard au décalage de la date des soldes en raison de la situation sanitaire liée au coronavirus,
un commerçant (Distri Center) sollicite une ouverture supplémentaire le dimanche 19 juillet pour
correspondre à la période des soldes.
Cette modification doit être précédée, dans la mesure du possible, de la saisine pour avis, de
l’organe délibérant de l’EPCI, des organisations professionnelles de salariés et d’employeurs
concernées et du conseil municipal. Une demande a été faite en ce sens à Bretagne Porte de Loire
Communauté.
Le Président des commerçants a également été contacté.

Il est demandé au conseil municipal,
D’AUTORISER l’ouverture supplémentaire sollicitée par la branche «textile et chaussures» soit le
19/07 eu égard à la situation particulière.

Madame BLOUIN rappelle l’avis favorable de l’EPCI au dernier conseil communautaire. Elle
rappelle qu’il ne s’agit pas de se positionner par rapport aux ouvertures des commerces le
dimanche mais, compte tenu de la situation particulière, d’autoriser une ouverture supplémentaire
pour favoriser la reprise économique.
Pour Monsieur CONNEAU, le sujet est important et il en va de la pérennité de nos commerces. Il
indique partager la demande de la commune et précise avoir été surpris de la position de 20 élus
communautaires qui se sont abstenus pour ne pas avoir osé dire non. Effectivement il confirme qu’il
ne s’agit pas d’un débat sur l’ouverture du dimanche mais bien d’aider et de participer à la relance
économique.
Pour Monsieur BODIN, les 20 maires ne se sont pas sentis concernés ; il regrette ce manque de
projection.

Décision
Le conseil municipal,
Avec 1 Abstention (Jean-Yves LECLERC) le reste POUR
AUTORISE l’ouverture supplémentaire sollicitée par la branche «textile et chaussures» soit le 19/07
eu égard à la situation particulière.

7 – AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION AVEC L’ÉTABLISSEMENT MC DONALD’S.
Rapporteur : Monsieur le Maire

A de nombreuses reprises, il a été constaté l’abandon de déchets sur le domaine public portant sur
les emballages du Mc Donald’s.
Monsieur le Maire a souhaité mettre en place un partenariat étroit entre la ville et l’acteur concerné.
Une rencontre a eu lieu courant juin. La nécessité d’une politique active menée contre les incivilités
est partagée. La ville mettra à disposition 2 bennes supplémentaires pour la saison estivale au
niveau de l’étang et Mc Donald’s mettra en œuvre une collecte des déchets d’emballages
abandonnés par des clients, le samedi et dimanche matin, autour de 2 sites ciblés : l’étang et entre
le Lycée Jean Brito et le Collège du Chêne vert.
Ainsi il a été convenu de signer une convention engageant les 2 parties.
Elle est jointe en annexe.

Il est demandé au conseil municipal,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention visant à réduire les emballages
abandonnés sur la voie publique, avec Mc Donald’s, telle que présentée en annexe.

Monsieur le Maire relate sa rencontre avec le responsable des restaurants Mac Donald’s. Il ajoute à
titre d’information que le restaurant de Bain de Bretagne va s’agrandir et que 15 recrutements sont
envisagés en CDI.
Pour Monsieur RESCAN, la démarche entreprise avec Mac Donald’s est bien mais insuffisante. Il
conviendrait de communiquer davantage voire de verbaliser les incivilités.

Arrivée de M GUIHEUX (18h42)

Monsieur BODIN confirme et donne la parole à Monsieur PASDELOU. Les dépôts sauvages sont
importants ; c’est une vingtaine de bennes par semaine. Il ajoute qu’il travaille actuellement avec les
agents pour trouver des pistes d’amélioration. Il fait part de l’organisation de journées « nettoyons la
nature » les 25, 26 et 27 septembre prochain. Ce sont des journées citoyennes qui, il l’espère,
mobiliseront les bainais. Un groupe de l’Esat sera présent ainsi que des élèves de l’école privée.
Des échanges sont en cours avec les écoles publiques.

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention visant à réduire les emballages abandonnés
sur la voie publique, avec Mc Donald’s, telle que présentée en annexe.

8 – REFACTURATION DES PRODUITS COVID AU PÔLE SANTÉ.
Rapporteur : Madame BLOUIN

Compte tenu de la crise sanitaire liée à la COVID 19, il a été nécessaire de se fournir plus
massivement en produits désinfectants. Pendant toute cette période, la collectivité s’est associée
au Pôle santé pour leur faciliter le quotidien. Notamment, pour assurer l’approvisionnement des
désinfectants et gels hydro-alcooliques, la collectivité a sollicité ses fournisseurs et a permis l’achat
en quantité pour le Pôle Santé.
Cet arrangement a été convenu avec les praticiens et, la participation financière du Pôle Santé,
acté.

Ainsi 2 livraisons ont été organisées pour un montant total de 1 507,51 €TTC. Ce montant est à
répartir pour moitié avec le Pôle santé.

Il est demandé au conseil municipal,
D’AUTORISER la refacturation des produits COVID 19 au Pôle santé pour un montant de 753 €
TTC.

Décision
Le conseil municipal,
A l’unanimité

AUTORISE la refacturation des produits COVID 19 au Pôle santé pour un montant de 753 € TTC.

9 – TARIFS SPECTACLE JEUNE PUBLIC.
Rapporteur : Madame GOHIER

Depuis 2016, la Commission Vie Culturelle organise un spectacle jeune public pour les enfants de 3
à 12 ans, un après-midi pendant les vacances de la Toussaint. Ce spectacle s'adresse aux enfants
inscrits en ALSH, mais aussi aux enfants venant en individuel.

Le spectacle sera proposé aux enfants inscrits dans les structures ALSH du territoire
communautaire mais aussi extérieures.

Le budget prévu cette année pour l’animation est d’environ 5 500 € et sera imputé sur le budget
Culture.

Pour 2020, le choix s'est porté sur un spectacle du clown Capucinno. Le spectacle aura lieu le
mercredi 21 octobre 2020 à 15 h, à la salle des fêtes.
Ce spectacle nécessitera la mise en place d’une billetterie moyennant des billets à souche, dans le
cadre de la régie spectacle, pour le public extérieur et fera l’objet d’une facturation pour les ALSH.

La Commission Vie Culturelle du 22 juin 2020 a proposé, de fixer les tarifs des entrées à 3 € pour
les enfants (moins de 12 ans) et 6 € pour les adultes accompagnants. Pour les ALSH extérieurs, ce
seront les mêmes tarifs avec une gratuité Adulte pour 10 enfants encadrés.
Pour les enfants de l'ALSH de Bain de Bretagne, il s'agira d'une gratuité, le concert étant intégré
dans le programme d'animations de la journée.

Il est demandé au conseil municipal
D’APPROUVER les tarifs précités et les modalités de billetterie.

Suite à la présentation, Monsieur CONNEAU précise que la culture, c’est important pour tous,
jeunes et moins jeunes. Il attend beaucoup de la mise en place d’un pass culture.
Madame GOHIER lui répond qu’une commission commune « culture et sport » est envisagée en
novembre pour évoquer le Pass.

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
APPROUVE les tarifs précités et les modalités de billetterie.

10 – CONCERT DU 14 NOVEMBRE : DÉTERMINATION DU PRIX.
Rapporteur : Madame GOHIER

La Commission Vie Culturelle a proposé l'organisation d'une soirée concert à la salle des fêtes, le
samedi 14 novembre 2020 à 20 h 30. Le groupe «Les Banquettes Arrières» proposera son
spectacle "Heureuses par accident". Il s'agit d'une soirée musicale dans laquelle le trio de
chanteuses comédiennes chante a cappella.

Le budget prévisionnel pour cette soirée est d'environ 8 000 € (cachet artistique, sonorisation,
restauration, aux frais de SACEM, billetterie,…).

La Commission propose de fixer les tarifs suivants : 8 € pour les moins de 15 ans et 12 € pour les
adultes.
Il est envisagé d’encaisser les entrées par une billetterie classique sur site, mais aussi de
fonctionner avec les réseaux de billetterie électronique tels que Ticketmaster, France Billet,
Weezevent,…. Ces billetteries nécessitent une convention entre la Mairie et les organismes qui les
proposent. Il est à noter que ces organismes appliquent une commission sur les tarifs décidés par
l'organisateur.

Il est demandé au conseil municipal :

D’APPROUVER les tarifs précités ainsi que les modalités de billetterie
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants.

Monsieur CONNEAU dit être en accord sur l’opération mais se demande pourquoi il n’est pas fait
appel à une association pour mener ce projet.
Madame GOHIER lui répond qu’une association est présente pour tenir la buvette et que ce
spectacle est un spectacle proposé traditionnellement par la ville.
Monsieur BODIN se dit en accord avec l’observation de Monsieur CONNEAU à savoir qu’il convient
de mettre en valeur les associations.
Madame CHASSAT s’interroge sur les clauses du contrat en cas de reconfinement.
Madame GOHIER lui répond qu’elle y apportera une attention particulière.
Suite à un échange sur l’équilibre financier de la manifestation, Monsieur THEBAULT rappelle que le
point concerne la fixation des tarifs des entrées pas le budget du spectacle.

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
APPROUVE les tarifs précités ainsi que les modalités de billetterie
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats correspondants.

11– CENTRE DE LOISIRS : PROPOSITION DE CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR
LES ENFANTS NON BAINAIS.
Rapporteur : Madame LEON

Depuis de nombreuses années, le conseil municipal permet aux enfants non bainais de fréquenter
le centre de loisirs dans certaines conditions donnant lieu ou non à un conventionnement avec la
commune de domicile.

La délibération du 29 mai 2017 a renouvelé les conventions avec plusieurs communes pour 3 ans.
Ainsi, un accord permettait aux enfants de Pléchâtel, d’Ercé en Lamée, de la Dominelais et de
Tresbœuf de s’inscrire au centre de loisirs de Bain de Bretagne.
La commune de Pléchâtel a émis le souhait de renouveler la convention arrivée à terme.

La Commission Enfance et jeunesse du 24 juin 2020 est favorable à poursuivre ce partenariat. Il est
proposé de réitérer l'expérience en proposant trois formes d'accès pour les enfants non Bainais :

       TYPE           CONDITIONS D'ACCÈS          CONDITIONS POUR LES              CONDITIONS
                                                       FAMILLES                      POUR LES
                                                                                    COMMUNES
 CONVENTION      -        l’utilisateur n’a pas   Un    tarif  unique     est   Participation
 ACCÈS         À d’ALSH            dans      sa   appliqué à l’utilisateur      financière de la
 L'ANNÉE,        commune.                         correspondant à la tranche    commune = coût
 "Extérieur 1"   -        sa commune fait         de    Quotient     Familial   résiduel annuel par
                 partie de la Communauté          supérieur à 2000 €.           journée enfant X
                 de Communes* et a signé                                        par le nombre de
                 une convention d’accès                                         journées      enfant
                 à l’ALSH de Bain                                               effectuées
                 L’utilisateur peut
                 fréquenter l’ALSH de Bain
                 de Bretagne toute l’année

CONVENTION       -         L’ALSH        de     sa Un   tarif  unique     est   Participation
 ACCÈS             commune ou l’ALSH de appliqué à l’utilisateur                 financière de la
 PÉRIODIQUE        rattachement                 de correspondant à la tranche    commune = Coût
 "Extérieur 2"     l’utilisateur     est     fermé de    Quotient     Familial   résiduel annuel par
                   pendant               certaines supérieur à 2 000 €.          journées enfant X
                   périodes de vacances.                                         par le nombre de
                  -         Sa commune fait                                      journées      enfant
                   partie de la Communauté                                       effectuées
                   des communes* et a
                   signé une convention
                   d’accès à l’ALSH de Bain
                   de Bretagne pendant les
                   périodes de vacances où
                   son ALSH est fermé.
                  L’utilisateur                peut
                  fréquenter l’ALSH de Bain
                  de Bretagne uniquement
                  quand son ALSH est
                  fermé.
 ACCÈS       SANS -         L’utilisateur a ou Un        tarif  unique     est   Aucune
 CONVENTION        n’a pas un ALSH dans sa appliqué à l’utilisateur.             participation.
 "Extérieur 3"     commune mais il souhaite
                   inscrire son enfant à
                   l’ALSH de Bain de
                   Bretagne.
                  -         Sa commune fait
                   partie ou ne fait pas partie
                   de la Communauté de
                   Commune* et n’a pas
                   signé       de      convention
                   d’accès à l’ALSH de Bain
                   de Bretagne.
*Communauté des Communes : Bretagne Porte de Loire Communauté

Le coût résiduel est calculé de la manière suivante :

 Total des DÉPENSES de l’ALSH de Bain de Bretagne (année civile)
 Total des RECETTES de l’ALSH de Bain de Bretagne année civile (CAF, MSA, Communauté de
 communes*, participation N-1 des communes conventionnées, participation des familles…)
 Soit Recettes des partenaires + recettes des familles
 Nombre de journées enfants total effectuées dans l'année civile
 Calcul du coût résiduel annuel : Dépenses – Recettes / nombre de journées enfants total de
 l'année

Ce tarif est ensuite appliqué au nombre de journée de chaque commune, ce qui permet ainsi de
connaître le coût résiduel demandé à chaque commune signant une convention annuelle ou
périodique avec Bain de Bretagne.
Il est rappelé que les tarifs (dont le tarif commune extérieure sans conventionnement) sont revus
chaque année. Les conventions ont aussi une périodicité annuelle.

Il est demandé au conseil municipal
D’ADOPTER les modalités de conventionnement avec les communes extérieures afin de permettre
aux enfants non Bainais de fréquenter l'ALSH et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les
conventions.

Monsieur CONNEAU rappelle que la commune accueille beaucoup d’enfants extérieurs dans les
associations. Il indique que plus de 60% des adhérents sont hors commune. Il pense qu’il y a un
enjeu à faire un diagnostic et avoir une vision claire de la fréquentation de nos associations et de
nos équipements.
Madame LEON ajoute que justement la convention proposée prend en compte la participation des
communes extérieures.

Monsieur BODIN complète en indiquant que le travail de calcul des coûts entre bainais/non bainais
est déjà en cours, pour ce faire un formulaire a été transmis à tous les adjoints qui ont pris contact
avec l’ensemble des associations afin de recenser les adhérents selon différents critères
notamment le lieu de résidence. Il ne s’agit nullement de remettre en cause les subventions
octroyées, mais bien de mettre en évidence ce que la commune apporte aux habitants des autres
communes.
Chacun s’entend sur la nécessité de préparer des conventions annuelles reconductibles.

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
ADOPTE les modalités de conventionnement avec les communes extérieures afin de permettre aux
enfants non Bainais de fréquenter l'ALSH et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions.

12 – OPÉRATION PETITS BOULOTS 2020 – AVENANT A LA CONVENTION.
Rapporteur : Mme Fabienne LÉON

Mme LÉON rappelle l’existence du dispositif «Petits boulots» porté par la communauté de
communes qui permet à des jeunes de moins de 18 ans de la commune d’effectuer une vacation
pour le compte de la commune moyennant le versement d’une rémunération sur la base du SMIC
horaire.

Ce dispositif est régi par une convention fixant les conditions de remboursement par la communauté
de communes à la commune de cette rémunération. Le montant forfaitaire de remboursement étant
indexé sur le SMIC horaire et celui-ci ayant connu une revalorisation au 1er janvier 2020, il convient
donc d’actualiser ce montant forfaitaire, c’est l’objet de l’avenant (annexe 4).

Il est demandé au conseil municipal,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou sa représentante à signer l’avenant à la convention.

L’action est saluée par Monsieur le Maire et Monsieur CONNEAU qui pensent que les jeunes
doivent être tutorés.

Décision

Le conseil municipal,
A l’unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire ou sa représentante à signer l’avenant à la convention.

13 – EXTINCTION D’UNE CRÉANCE SUITE À PROCÉDURE.
Rapporteur : Mme Soazic BLOUIN

L’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes
suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire
l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur
(poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues,...). L’effacement de la dette
(créance éteinte) prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le
constater.

Par courrier en date du 17 mars 2020, le trésorier municipal a informé la Ville d’une procédure de
rétablissement personnel aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Ville.
Le trésorier municipal sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du
débiteur d’un montant total de 150,00 € portant sur un impayé de forfait de dépôt sauvage de
déchets sur la voie publique, de 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales
et des établissements publics locaux,

Vu la décision du juge de l’exécution emportant l’effacement de toutes les dettes d’un débiteur à
l’égard de la ville dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel,

Il est demandé au conseil municipal,
DE CONSTATER l’effacement de la dette de 150 €
DE DIRE que cette dépense sera imputée sur le compte 6542, fonction 01 du budget 2020 de la
commune

Décision

Le conseil municipal,
Avec 1 abstention (Isabelle BRIAND) – le reste POUR
CONSTATE l’effacement de la dette de 150 €
DIT que cette dépense sera imputée sur le compte 6542, fonction 01 du budget 2020 de la
commune

14 – INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – SMICTOM
DES PAYS DE VILAINE / NOUVELLE DÉCHETTERIE (BAIN DE BRETAGNE) : DEMANDE
D’AVIS.
Rapporteur : M. Nicolas PASDELOU

La Préfecture a informé la Commune d’une demande d’enregistrement au titre des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), pour laquelle le conseil municipal est invité
à donner un avis, conformément à l’article R.512-46-11 du code de l’environnement.
Une enquête publique, d’une durée de quatre semaines, devait avoir lieu du 23 mars au 24 avril
2020 inclus. Au vu du contexte lié au coronavirus, cette dernière a été annulée et reportée sur la
période du 29 juin au 25 juillet 2020 inclus.

Le projet consiste à construire une nouvelle déchetterie sur la commune de Bain de Bretagne
destinée à l’accueil des particuliers et professionnels du territoire couvert par le SMICTOM des Pays
de Vilaine.
Elle sera implantée au Nord de la Commune, au droit des parcelles ZE 169 et 170 d’une superficie
totale de 26 340 m². Le projet d’aménagement occupera une emprise de 15 500 m² (cf. plans joints).
Concernant la voie d’accès, celle-ci se situe sur la commune de Pléchâtel.

Le permis de construire a été délivré le 29 août 2019.

Objectifs du projet :
- Remplacer la déchetterie actuelle vieillissante, de conception dépassée et de superficie limitée, ne
permettant plus de répondre aux attentes environnementales et sociales de la collectivité et aux
exigences règlementaires et techniques actuelles,
- Limiter la multiplication des dépôts sauvages sur le domaine public,
- Economiser les matières premières en privilégiant le recyclage, la valorisation ou le réemploi de
certains déchets,
- Assurer un stockage et un traitement des déchets dans le respect de la règlementation en vigueur,
- Sensibiliser l’ensemble de la population aux questions de respect de l’environnement.

Description des aménagements :
Le projet s’articule autour d’un concept mixte en quai et en plateforme. Il a été conçu dans une
optique d’évolutivité en reprenant les principes suivants :

→ Equipements d’accueil et de collecte des déchets :

- Création de 12 quais pour la collecte des déchets en benne,
- Création d’une plateforme de dépôt et de stockage au sol des déchets verts et des gravats,
- Création de locaux d’exploitation pour les agents (47,5 m²),
- Création d’un local de stockage des déchets dangereux (30 m²),
- Création d’un local de stockage des Déchets d’Equipement Electrique et Electronique (DEEE – 30
m²),
- Création d’un local de stockage du réemploi (30 m²),

- Création d’un préau pour le stockage des huiles minérales et des bidons souillés (15,6 m²).

→ Accès et circulation :
- Les voies d’accès de circulation ont été conçues de manière à interdire les croisements entre les
véhicules légers des usagers et les poids lourds de l’exploitation,
- Les accès d’usager au site seront contrôlés par la présentation d’un badge. En amont de cette
zone d’identification, les usagers disposeront d’un aménagement de voirie permettant le
retournement ponctuel des véhicules refusés au stade de l’identification,

- Une zone tampon entre l’entrée du site et la zone de répartition permettra l’attente de véhicules
légers et/ou munis d’une remorque lors des fortes pointes de fréquentation ;
- Le site sera totalement clôturé et équipé à l’entrée d’un portail sécurisé.

→ Autres aménagements divers :
- Des emplacements de stationnement seront prévus en bas de quai, hors d’accès des usagers,
pour stocker 4 bennes de réserve de 38 m3 chacune,
- La sécurité anti-chute au niveau des quais sera assurée par un dispositif de garde-corps
répondant à la norme NFP 01-012,
- Une signalétique sera mise en œuvre, tant externe au site que sur le site même et spécifique à la
déchetterie,
- Deux escaliers seront implantés entre le haut et le bas de quai de façon à permettre un accès
rapide au personnel d’exploitation,
- Le site bénéficiera d’un éclairage adapté,
- Le local Déchets Diffus Spécifiques (DDS) sera muni d’un dispositif de pré-collecte permettant aux
usagers non autorisés à pénétrer dans le local, de déposer leurs DDS en attendant une reprise et
un rangement par les agents. Cette zone de dépôt, positionnée en façade du local DDS, permettra
de pré-stocker les DDS en sécurité, en assurant notamment une rétention des éventuelles fuites,
- Implantation d’une colonne de stockage des huiles minérales,
- Un aménagement paysager adapté permettra d’intégrer le site dans son environnement,
- Le site sera équipé d’un bassin de stockage temporaire des eaux pluviales collectées sur le site.
Ce bassin permettra également de stocker les eaux potentiellement polluées qui seraient utilisées
pour l’extinction d’un incendie. Un système de vanne permettra d’isoler ce bassin du milieu naturel,
- Le site sera équipé d’une bâche souple de 120 m² pour la réserve incendie dans le cadre de la
protection incendie du site.

Sensibilité environnementale (points développés plus en détails dans le dossier de présentation
joint) :

- L’installation est localisée à proximité d’un site mégalithique inscrit aux Monuments Historiques. La
parcelle d’implantation se situe hors du périmètre de protection.
- Le secteur d’implantation est une zone équipée ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le projet est compatible avec le PLU
qui autorise les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les espaces arborés ceinturant le site seront conservés.
A la fin des activités de la déchetterie, les terrains seront restitués dans leur état d’origine avec pour
objectif de permettre le retour d’un usage agricole.
- Les déplacements concernent : Les apporteurs de déchets et valorisables (particuliers et
professionnels) / Les camions en charge des évacuations des différents flux collectés et triés.
- Les bruits associés à la déchetterie seront liés à : La circulation des véhicules des apporteurs / La
circulation des véhicules de reprise des déchets / La chute des déchets dans les bennes / Le bruit
des campagnes ponctuelles de broyage.
- Les déchets apportés et collectés sont principalement des déchets « inertes ». Les seuls déchets
organiques sont des déchets verts. Le dégagement d’odeurs dépend fortement du type de déchets
verts apportés et de la période d’apport. Les déchets verts sont collectés en vrac au sol et sont
évacués régulièrement en flux tendu en tenant compte des odeurs éventuelles.
- Les seules émissions lumineuses seront les candélabres allumés sur le site, le matin et le soir,
pendant la période hivernale.
- Les activités exercées sur le site n’engendrent aucun rejet canalisé dans l’air. Eventuellement, lors
d’opérations ponctuelles de broyage, de la poussière peut être générée localement au niveau de la
zone. Le SMICTOM a fait procéder en 2018 et 2019 à des mesures de poussière au niveau des
postes de travail des agents.