Plan d'activités de la CVMO - 2021-2023 Pour les exercices se terminant en - Ontario Securities ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Pour les exercices se terminant en
2021-2023
Plan d’activités
de la CVMO
PLAN D’ACTIVITÉS 2021-2023 DE LA CVMO TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE ...................................................................................................................... 1 INTRODUCTION............................................................................................................... 3 Contexte Vision, mandat et objectifs ENVIRONNEMENT ............................................................................................................ 6 Analyse et répercussions Réglementation des valeurs mobilières Comités consultatifs de la CVMO GOUVERNANCE .............................................................................................................. 16 La Commission ACTIVITÉS..................................................................................................................... 19 Organisation, structure et ressources nécessaires pour atteindre les objectifs ORIENTATION STRATÉGIQUE ........................................................................................ 25 Énoncé de priorités de la CVMO Programmes et activités actuels et futurs RISQUES ....................................................................................................................... 37 Principaux risques et stratégies d’atténuation RESSOURCES HUMAINES ............................................................................................... 42 Plan relatif aux ressources humaines COMMUNICATIONS ....................................................................................................... 44 Plan de communication et d’affaires publiques PARAMÈTRES DE MESURE .............................................................................................. 46 Mesure du rendement Engagement en matière de service BUDGET ......................................................................................................................... 51 Résumé financier
PLAN D’ACTIVITÉS 2021-2023 DE LA CVMO
SOMMAIRE
Planification des activités
La Commission des valeurs mobilières de contexte de réglementation dans lequel la
l’Ontario (la « CVMO » ou la « Commission ») CVMO mène ses activités.
a établi son plan d’activités 2021-2023 (le
« plan ») conformément à la Directive Le plan comporte aussi une section sur les
concernant les organismes et les nominations activités, y compris un exposé sur les
du gouvernement de l’Ontario et en accord ressources nécessaires pour atteindre
avec la vision, le mandat et les objectifs les objectifs, qui décrit la nouvelle structure
de la Commission. de gestion récemment annoncée qui sera
mise en place pour moderniser et soutenir la
Ce plan tient compte des efforts continus de capacité de la CVMO à atteindre ses
modernisation de la CVMO et de soutien de objectifs, à remplir son mandat et à gérer sa
la capacité de la CVMO à suivre l’évolution liste de priorités en constante évolution.
des marchés financiers et les plans
gouvernementaux, y compris le Plan en cinq La section Orientation stratégique repose
points – Donner confiance dans les marchés sur l’énoncé de priorités pour
et les services financiers décrit dans le l’exercice 2019-2020 de la CVMO, qui énonce
budget de l’Ontario d’avril 2019, « Protéger les quatre objectifs stratégiques. Cette
l’essentiel ». section donne un aperçu des programmes
et des activités actuels et futurs, y
Le travail de la CVMO est devenu plus compris les initiatives avec des tiers, en plus
complexe, comporte plusieurs aspects et de fournir des détails sur les mesures
s’exerce sur plusieurs territoires de proposées pour la mise en œuvre des
compétence. La CVMO se voit confier des objectifs et les résultats prévus.
responsabilités et une surveillance accrues
en plus de répondre continuellement aux La section Risques présente un exposé sur
nouveaux risques opérationnels et défis les éléments clés de la démarche axée sur
réglementaires associés aux secteurs et aux les risques de la CVMO et fournit des détails
technologies émergents. sur les 10 principaux risques actuels, y
compris des exemples des mesures
Ce contexte est énoncé dans la première d’atténuation mises en place.
partie du plan qui donne un aperçu de
l’environnement dans lequel la CVMO Les divers plans, objectifs et stratégies de
exerce ses activités en fournissant une ressources humaines et de communication
analyse qui décrit le cadre de réglementation sont décrits dans les sections intitulées Plan
des valeurs mobilières et les comités tiers de ressources humaines et Plan des
soutenant la haute direction et le personnel communications et des affaires
de la CVMO. publiques.
En complément de l’aperçu de La section Paramètres de mesure aborde
l’environnement, la section suivante présente la démarche de la CVMO en matière de
un résumé de la structure de gouvernance mesure du rendement et de production
de la CVMO, y compris le cadre ainsi que le de rapports et fournit un résumé des
rôle et les responsabilités des membres de la paramètres de l’engagement de la CVMO en
Commission. matière de service.
Ensemble, ces deux sections établissent le
1 | PageLa section intitulée Budget et résumé attribuable à la pandémie de COVID-19 pose
financier expose brièvement les produits, d’importants défis aux intervenants et a
les charges, l’excédent/le déficit et les entraîné une incertitude considérable au sein
prévisions sur trois ans. de l’économie et sur les marchés financiers.
Les renseignements sur la CVMO inclus dans La CVMO reste déterminée à exécuter ses
le plan d’activités représentent l’organisme tâches fondamentales de réglementation,
au 1er mars 2020. mais demeure également souple dans sa
réponse aux défis que pose la COVID-19,
Incidence de la COVID-19 compte tenu de l’environnement et de la
conjoncture des marchés sans précédent. Par
Au moment de la rédaction du présent plan conséquent, la CVMO prévoit de rajuster et
d’activités, la pandémie mondiale de COVID- de réorganiser ses priorités tout au long de
19 continuait d’évoluer et nous n’en l’exercice afin de tenir compte des
connaissons pas encore la pleine incidence changements découlant des répercussions de
sur le plan humain et économique. la pandémie de COVID-19.
L’environnement sans précédent actuel
2 | PagePLAN D’ACTIVITÉS 2021-2023 DE LA CVMO
INTRODUCTION
Contexte
La Commission est un organisme de années. D’autres aspects de ce plan portent
réglementation du gouvernement de sur les initiatives de la période en cours. La
l’Ontario qui fonctionne selon le principe de planification des activités n’est pas un
recouvrement des coûts. La CVMO doit, en exercice discret ponctuel. Il faut prévoir que
vertu de la Directive concernant les divers aspects en seront modifiés en fonction
organismes et les nominations (qui est la de questions émergentes et de l’évolution de
principale directive gouvernementale en la conjoncture des marchés, bien que nous
matière de gouvernance et de reddition de ne prévoyions pas apporter de changements
comptes), fournir chaque année un plan importants à nos objectifs stratégiques, nos
d’activités pluriannuel au ministre des valeurs et la nature de l’ensemble de nos
Finances. Ce plan d’activités énonce la activités.
principale stratégie de la CVMO pour les
années 2020-2021 à 2022-2023, y compris Principale loi habilitante – Loi sur les
les initiatives menées au cours de la valeurs mobilières de l’Ontario
prochaine année afin de mettre en œuvre
cette stratégie. La CVMO relève du ministre des Finances
qui, à son tour, est responsable devant
La CVMO assume l’entière responsabilité de l’Assemblée législative de la réalisation du
l’administration efficace de la Loi sur les mandat de la Commission et de sa
valeurs mobilières de l’Ontario (Loi) ainsi que conformité aux politiques gouvernementales
de la Loi sur les contrats à terme sur et qui est tenu de rendre compte des affaires
marchandises de l’Ontario (ensemble les de la Commission devant l’Assemblée
« lois »). Même si la CVMO supervise la législative.
réglementation des valeurs mobilières en
Ontario, les marchés financiers du Canada La CVMO remet chaque année les rapports
sont très intégrés. Par conséquent, une suivants au ministre :
grande partie des activités de la CVMO sont
• des états financiers vérifiés,
souvent menées en coordination avec celles
des autres organismes de réglementation • un plan d’activité pluriannuel;
provinciaux et territoriaux, principalement
• l’énoncé des priorités annuel (ÉP);
par l’entremise des Autorités canadiennes en
valeurs mobilières (ACVM). La coordination • un bilan de l’énoncé des priorités (un
avec les ACVM permet de réduire la rapport d’étape par rapport à l’ÉP de
complexité de la réglementation à laquelle l’exercice précédent);
les participants au marché font face.
• un rapport annuel.
Puisque les activités, l’influence et l’évolution
De plus, le ministère est tenu informé des
des services financiers en général et des
questions opérationnelles dans le cadre de
marchés des valeurs mobilières en particulier
réunions régulièrement planifiées sur les
ont une portée de plus en plus mondiale, les
travaux en cours.
changements qui surviennent à l’extérieur du
Canada ont également une incidence sur les
La CVMO est tenue d’affirmer ou de conclure
activités opérationnelles de la CVMO ainsi
un nouveau protocole d’entente avec le
que sur sa capacité de réaliser son mandat.
nouveau ministre des Finances dans les six
mois suivant la nomination du ministre. Le
Le résumé financier que contient le présent
nouveau protocole d’entente a été achevé en
plan a donné un aperçu des coûts et des
décembre 2019.
produits prévus pour les trois prochaines
3 | PagePLAN D’ACTIVITÉS 2021-2023 DE LA CVMO
INTRODUCTION
Vision, mandat et objectifs
Notre vision
Être un organisme de réglementation des valeurs mobilières réactif et
efficace qui favorise une culture empreinte d’intégrité et de conformité
suscitant la confiance des investisseurs à l’égard des marchés
financiers.
Notre mandat
Protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, irrégulières ou
frauduleuses, de favoriser des marchés financiers justes et efficaces et la
confiance à l’égard de ces marchés ainsi que de contribuer à la stabilité du
système financier et à la réduction du risque systémique.
Nos objectifs organisationnels
FAVORISER RÉDUIRE FACILITER
la confiance des investisseurs à le fardeau réglementaire l’innovation financière
l’égard des marchés financiers de
l’Ontario
Favoriser la confiance des Améliorer l’accès des
investisseurs à l’égard des Créer un environnement
entreprises et des qui favorise l’élaboration
marchés financiers de fournisseurs de services de modèles d’affaires
l’Ontario parmi les financiers aux marchés financiers innovants.
participants au marché et financiers de l’Ontario.
les investisseurs.
Renforcer notre base organisationnelle
Gens Technologie Information
4 | PageMandat et principes directeurs La CVMO s’est engagée à favoriser la
confiance à l’égard des marchés financiers de
Conformément à la Loi, la CVMO a pour l’Ontario, à appuyer un milieu propice à
mandat de protéger les investisseurs contre l’offre concurrentielle de capitaux, à
les pratiques déloyales, irrégulières ou rationaliser la réglementation en mettant un
frauduleuses, de favoriser des marchés accent accru sur la réduction du fardeau
financiers justes et efficaces et la confiance à réglementaire et à maintenir la position du
l’égard de ces marchés ainsi que de secteur des services financiers de l’Ontario
contribuer à la stabilité du système financier en tant que chef de file mondial et important
et à la réduction du risque systémique. Les contributeur à l’économie de la province.
principaux moyens de réaliser ce mandat
sont les suivants : Les principaux thèmes de l’énoncé de
• établir/définir des exigences de priorités de la CVMO, qui appuient les
divulgation en temps opportun de priorités du gouvernement de l’Ontario pour
renseignements exacts qui s’avèrent rendre l’Ontario « ouvert aux affaires » et «
nécessaires pour permettre aux bâtir des organismes de réglementation plus
investisseurs de prendre des décisions efficaces », mettent l’accent sur l’atteinte des
éclairées; objectifs énoncés dans le budget de l’Ontario
d’avril 2019 « Protéger l’essentiel » (plan en
• mettre l’accent sur la réduction du cinq points).
fardeau réglementaire inutile pour les
participants au marché tout en La CVMO continuera de chercher des façons
préservant la protection des de rendre son interface plus facile à utiliser
investisseurs; pour les participants au marché et d’en
• établir des restrictions à l’égard des alléger le coût. Les efforts visant à
pratiques et procédures frauduleuses et rationaliser la réglementation, à améliorer
déloyales du marché; l’efficacité opérationnelle et à réduire le
fardeau réglementaire devraient avoir une
• créer des structures de marché incidence importante sur la réduction des
équitables, efficaces et transparentes; coûts de conformité, y compris pour les
• établir des exigences pour veiller à ce que entreprises novatrices et en démarrage.
soient maintenues des normes d’aptitude
et de conduite professionnelles élevées Au fur et à mesure que ces modifications
pour les participants au marché; sont apportées, les particuliers et les
entreprises réglementés par la CVMO
• administrer de manière opportune, peuvent s’attendre à constater une
ouverte et efficiente les activités amélioration des niveaux de service, une
d’application de la loi, de conformité et réduction du double emploi et une adaptation
d’arbitrage; accrue de la démarche de réglementation.
• la délégation contrôlée d’un pouvoir
spécifique de supervision aux organismes Réponse aux attentes énoncées dans
d’autoréglementation (OAR) (sous la lettre de mandat de l’organisme
réserve d’une supervision appropriée de
la CVMO); La CVMO continuera de travailler en étroite
collaboration avec le ministère des Finances
• harmoniser et coordonner de manière en vertu de la lettre de mandat que le
responsable des pratiques de ministre des Finances a adressée à la
réglementation avec les autres territoires présidence de la CVMO, datée du
de compétence (p. ex., par l’entremise 20 novembre 2019, et effectuera la
des ACVM), les chefs d’organismes et coordination avec les intervenants, le cas
l’Organisation internationale des échéant, pour répondre aux attentes.
commissions de valeurs (OICV).
5 | PagePLAN D’ACTIVITÉS 2021-2023 DE LA CVMO
ENVIRONNEMENT
Analyse et répercussions
Des facteurs environnementaux influent sur La participation internationale de la CVMO
les organismes de réglementation des façonne la façon dont elle réglemente les
valeurs mobilières dans leurs activités et leur marchés financiers de l’Ontario. La CVMO
surveillance réglementaire. Les enjeux et continue de jouer un rôle actif au sein
problèmes importants pouvant influencer le d’organismes internationaux comme
programme de politiques de la CVMO, ses l’Organisation internationale des
activités et la façon dont ses ressources sont commissions de valeurs (OICV) afin
employées, sont les suivants. d’influencer et de promouvoir les
changements à apporter aux normes
Mondialisation internationales de réglementation des
valeurs mobilières et de partager de
La poursuite des événements géopolitiques nouvelles idées et connaissances dont
pourrait avoir des répercussions profondes bénéficieront les marchés ontariens et leurs
sur la réglementation financière à l’échelle participants.
mondiale. L’interdépendance des marchés
sur le plan mondial et la mobilité des Technologie et innovation
capitaux créent un besoin important
d’harmonisation et de coordination de la Le rythme de l’évolution et de l’innovation
réglementation. technologiques crée des défis sur le plan de
l’élaboration et du maintien d’un cadre
Les marchés, les produits et les participants réglementaire réactif et cohérent. Les
que la CVMO réglemente et supervise participants au marché continuent d’élargir
continuent de croître, tant en taille qu’en leurs offres de produits et de services. Les
complexité. La mondialisation des marchés, innovations en matière de technologie
des produits et des services financiers accroît financière, qui facilite la prestation des
ces défis. La croissance soutenue des services financiers, et de technologie de
activités transfrontalières soulève des défis réglementation, qui facilite la prestation des
en matière de supervision réglementaire, services de conformité à la réglementation,
accentue la valeur de la coopération entre les continuent de progresser et constituent une
organismes de réglementation et augmente importante force perturbatrice dans le
les avantages de l’adoption de normes et secteur des services financiers. La complexité
d’exigences cohérentes à l’échelle nationale découlant de l’innovation financière présente
et internationale. beaucoup d’avantages et de risques
potentiels pour le marché. La technologie
La CVMO s’emploie, à titre de membre des financière met à profit la nouvelle
ACVM, à harmoniser les règles et leur mise technologie pour créer de nouveaux modèles
en application dans l’ensemble du pays afin de services financiers, notamment en offrant
de répondre aux besoins des entreprises et de nouveaux produits (p. ex., cryptoactifs
de protéger les investisseurs. Grâce à ces basés sur des chaînes de blocs) et en
efforts, la CVMO s’efforce d’assurer la perturbant les modes de prestation des
réglementation efficace de la loi dans services (p. ex., conseillers en ligne). Les
l’ensemble des provinces et territoires et sociétés de services financiers utilisent
d’obtenir en temps opportun de l’information, l’innovation technologique, la numérisation et
une meilleure compréhension et des la technologie de registre distribué pour
commentaires sur les problèmes émergents réduire les coûts de fonctionnement et
en matière de réglementation afin d’obtenir améliorer l’efficacité.
de meilleurs résultats à cet égard.
6 | PageL’ampleur et le rythme de l’innovation du capacité à progresser de façon significative
secteur financier pourraient entraîner des en matière de littératie financière sera la clé
lacunes dans la réglementation ou devenir pour renforcer la protection des
une source de non-conformité. Par exemple, investisseurs. Les investisseurs possédant
les applications et les répercussions une plus grande compréhension des concepts
potentielles de l’intelligence artificielle (IA) financiers sont plus en mesure de prendre
sont importantes, mais ne sont pas encore des décisions éclairées en matière
bien comprises. d’investissement et d’éviter la fraude. La
CVMO recherchera des méthodes novatrices
Moderniser la réglementation pour informer les investisseurs et appuyer
financière les investisseurs particuliers dans
l’environnement complexe actuel des
Le gouvernement de l’Ontario a cerné des placements.
initiatives visant à moderniser le cadre
réglementaire des services financiers. Ces Réduction du fardeau réglementaire
priorités en matière de politiques et les
changements concernant les pouvoirs de En novembre 2019, la CVMO a publié le
réglementation influeront sur la CVMO et ses rapport intitulé Réduction du fardeau
activités, notamment : réglementaire dans les marchés financiers de
• les modifications apportées à la l’Ontario. La CVMO va de l’avant avec
surveillance réglementaire des 107 mesures précises visant à réduire le
placements hypothécaires consortiaux fardeau pour les participants au marché qui
par l’Autorité ontarienne de exercent leurs activités sur les marchés
réglementation des services financiers financiers de l’Ontario.
(ARSF) et la CVMO;
Évolution démographique et besoins
• la réforme des titres pour les
planificateurs financiers et les conseillers des investisseurs
financiers; Les données démographiques sont
• la collaboration avec les partenaires du essentielles afin de mieux cerner les besoins
Régime coopératif de réglementation des des investisseurs et sont un facteur
marchés des capitaux (RCRMC) déterminant dans la plupart des enjeux qui
relativement à la transition de la CVMO les concernent. Les divers segments
vers le RCRMC proposé. d’investisseurs (p. ex., les personnes âgées
ou les millénariaux) présentent des
Importance croissante de caractéristiques particulières et des défis
différents en matière d’objectifs et d’horizons
l’éducation des investisseurs
de placement. Leurs préférences peuvent
Alors que la responsabilité des varier en ce qui concerne les produits (FNB
investissements commence à passer aux et fonds communs de placement) et les
particuliers, ceux-ci sont appelés à atteindre modes de prestation de services.
le rendement nécessaire pour financer leurs
besoins futurs. Il existe de grandes lacunes L’intérêt croissant à l’égard des facteurs
dans les niveaux d’expérience en matière de environnementaux, sociaux et de
placement et de connaissances financières gouvernance signifie que les organismes de
des investisseurs. L’éducation des réglementation doivent tenir compte du
investisseurs a la possibilité de contribuer à meilleur moyen d’aider les investisseurs à
ce qu’ils obtiennent de meilleurs résultats obtenir les renseignements dont ils ont
financiers et constitue un élément important raisonnablement besoin pour prendre des
à leur protection. décisions éclairées en matière
d’investissement et de vote, et encourager
La CVMO joue un rôle actif pour mettre à la les compagnies ouvertes à tenir compte des
disposition des investisseurs des outils et des conséquences directes et indirectes des
ressources pédagogiques qui les aident à changements climatiques sur leurs activités
obtenir de meilleurs résultats financiers. Leur et à divulguer tout risque connexe important.
7 | PageLes conseils financiers automatisés être très difficiles à contrer. La situation pose
redéfinissent la prestation des services de des défis en matière de supervision, de
gestion du patrimoine des clients et les frais surveillance et d’application de la loi. Si des
exigés pour ces conseils. démarches réglementaires ne sont pas
harmonisées, les efforts transfrontaliers de
Dédommagement des investisseurs surveillance et d’application de la loi peuvent
s’en trouver entravés. Les organismes de
Les investisseurs peuvent courir des risques réglementation nécessiteront un accès
de pertes potentielles en raison d’interactions encore plus grand aux données et à des
irrégulières ou frauduleuses. Les organismes outils de surveillance et d’analyse plus
de réglementations cherchent des façons sophistiqués pour évaluer plus efficacement
d’améliorer l’accès des investisseurs à des la conformité aux exigences réglementaires
recours dans ces types de situations. L’offre et déceler les inconduites.
de possibilités de dédommagement pour les
investisseurs et la création d’un système Risque systémique et stabilité
juste et efficace de résolution des différends
financière
sont de plus en plus souvent incluses comme
élément dans les cadres de protection des La CVMO travaille avec de nombreux
investisseurs. Afin d’obtenir de meilleurs organismes de réglementation nationaux et
résultats pour les investisseurs, la CVMO internationaux afin de surveiller les risques
continuera de soutenir l’Ombudsman des et les tendances liés à la stabilité financière,
services bancaires et d’investissement d’améliorer la résilience des marchés et de
(OSBI) dans son rôle de service indépendant réduire le risque potentiel d’incidents
de règlement des différends offert aux systémiques mondiaux. La CVMO continue de
investisseurs. mettre sur pied un cadre national sur les
produits dérivés et de lancer en fonction les
Outils d’application de la loi et de outils de conformité et de surveillance
conformité nécessaires pour obtenir un régime pratique
et efficace.
La conformité et l’application efficaces de la
loi sont essentielles au maintien de l’intégrité La CVMO répond aux risques découlant des
et de l’attrait de nos marchés financiers. activités de gestion de placements dans le
Perturber et dissuader les activités illégales cadre de ses travaux sur le risque d’illiquidité
sont des stratégies clés afin d’empêcher ou et la surveillance des risques des fonds
de limiter les dommages subis par les d’investissement.
investisseurs. Nos actions contre les sociétés
et les particuliers qui ne respectent pas les Résilience de la cybersécurité
règles doivent être réalisées au bon moment
et visibles afin d’obtenir un effet Il risque d’y avoir des cyberattaques qui
suffisamment dissuasif et d’accroître la pourraient perturber nos marchés et les
confiance du public à l’égard de nos marchés. participants au marché. La dépendance
grandissante à la connectivité numérique
Alors que les fraudes et les inconduites en accroît le risque d’interruption numérique de
matière de valeurs mobilières deviennent de nos services et des marchés financiers et
plus en plus complexes, les organismes de entraîne impérativement la nécessité de
réglementation doivent adapter leur sensibiliser les gens aux cyberattaques et de
approche à l’égard de la conformité et de renforcer la résilience de la cybersécurité. Il
l’application de la loi, ainsi qu’accroître leur s’agit d’une menace grandissante, étant
nombre d’outils. La technologie permet la donné qu’un nombre croissant d’entreprises,
croissance des activités transfrontalières qui de services et d’opérations traversent les
peuvent profiter aux investisseurs en frontières nationales et internationales. La
réduisant la friction et les coûts, mais qui CVMO, en collaboration avec d’autres
peuvent aussi s’avérer préjudiciables pour les organismes de réglementation partenaires, a
investisseurs en favorisant la fraude et les un rôle important à jouer dans le cadre de
inconduites transfrontalières, qui peuvent l’évaluation et de la promotion de l’état de
8 | Pagepréparation ainsi que du soutien de la l’information afin de déceler les tendances et
coordination et de la résilience de la les risques dans le but de soutenir l’analyse
cybersécurité au sein du secteur des services et la prise de décisions. Ces mesures
financiers, ainsi que dans celui de la faciliteront également les dépôts et l’accès
sensibilisation accrue aux risques associés à des participants au marché.
la cybersécurité.
Gestion des données Stratégie relative à l’effectif
La complexité toujours croissante des La capacité de la CVMO à atteindre les buts
marchés augmente la disponibilité des et les objectifs stratégiques établis dépend
données et le recours à celles-ci. La CVMO de sa capacité à disposer de ressources
suffisantes et appropriées. La CVMO
ajoute de nouveaux outils et processus pour
aider le personnel à s’acquitter de ses continuera de renforcer ses capacités grâce à
responsabilités. L’un des éléments clés son personnel afin de répondre à l’évolution
consistera à relever les défis de la gestion de de ses besoins. Alors qu’il est toujours
volumes croissants de données, y compris difficile d’attirer, de motiver et de maintenir
ceux qui sont liés à la sécurité de en poste des gens talentueux dans un
l’information. marché concurrentiel, la CVMO renforce ses
capacités et ses compétences en recrutant
La CVMO investit dans l’infrastructure et les des employés dans tout un éventail de
technologies de l’information afin de soutenir disciplines et en perfectionnant les
un programme intégré de gestion des compétences et en rehaussant l’expérience
données qui améliorera l’accès à de son personnel interne.
9 | PagePLAN D’ACTIVITÉS 2021-2023 DE LA CVMO
L’ENVIRONNEMENT
Réglementation des valeurs mobilières
La réglementation des valeurs mobilières marché. Le régime vise à permettre à un
relève de chaque province, mais les décisions membre des ACVM de se fier à l’analyse et à
prises à l’échelle provinciale peuvent l’examen effectués par le personnel d’un
influencer les marchés financiers du Canada autre membre des ACVM. La CVMO n’est pas
ainsi que ceux de l’Ontario. Les autres membre du régime de passeport, mais, dans
membres des ACVM détiennent des mandats bien des cas, elle s’appuie sur les décisions
semblables visant à protéger les des autres territoires de compétence.
investisseurs et à favoriser des marchés
financiers justes et efficaces. Tous les Organismes
organismes de réglementation des valeurs d’autoréglementation (OAR)
mobilières du Canada collaborent
actuellement par l’entremise des ACVM. Les Les ACVM ont mis au point une démarche
ACVM ne sont pas une entité juridique, mais coordonnée en matière de réglementation
bien un organisme coopératif. des OAR. Les OAR reconnus jouent un rôle
important pour promouvoir la protection des
Autorités canadiennes en valeurs investisseurs et l’intégrité du marché. Ils ont
mobilières (ACVM) des règles normatives et une équipe de
conformité, en plus d’exécuter une fonction
Le principal objectif des ACVM est de d’application de la loi, qui comprend le
coordonner et d’harmoniser la pouvoir d’imposer des sanctions à leurs
réglementation des marchés financiers membres courtiers ou à leurs employés –
canadiens. Les membres des ACVM amendes, réprimandes, suspensions et
travaillent ensemble pour créer et mettre en radiations permanentes. Le gouvernement de
œuvre des lois sur les valeurs mobilières l’Ontario a adopté des modifications à la Loi
harmonisées et pour gérer, surveiller et faire sur les valeurs mobilières (Ontario) qui
appliquer les lois d’une manière uniforme et offrent aux OAR la capacité de poursuivre le
coordonnée afin de réduire le dédoublement recouvrement des amendes disciplinaires
des mesures réglementaires. directement devant les tribunaux. À titre
d’organismes de réglementation de première
Politiques et processus harmonisés ligne, les OAR s’acquittent de leurs
Les ACVM ont atteint un niveau élevé responsabilités, sous réserve de la
d’harmonisation et d’uniformité dans les lois supervision des organismes provinciaux de
sur les valeurs mobilières et la mise en réglementation des valeurs mobilières
œuvre de ces lois partout au Canada. compétents connus sous le nom d’« autorités
Actuellement, la plupart des exigences de reconnaissance ».
réglementaires sont énoncées dans les
règlements ainsi que les règlements et les Le Canada compte deux OAR reconnus et
politiques multilatéraux adoptés avec un financés par le secteur : l’Association
libellé quasiment uniforme dans tous les canadienne des courtiers de fonds communs
territoires de compétence. En plus de placement (ACCFM) pour les courtiers de
d’harmoniser les règlements, le régime de fonds communs de placement inscrits et
passeport et le mode d’interaction connexe l’Organisme canadien de réglementation du
avec la CVMO fournissent une procédure de commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
dépôt et d’examen simplifiée pour les créé par la fusion de l’Association canadienne
prospectus et les demandes de dispense pour des courtiers en valeurs mobilières et de
de multiples organismes de réglementation Services de réglementation du marché inc.
au Canada entraînant un fardeau pour les courtiers en valeurs mobilières et les
réglementaire réduit pour les participants au membres du marché. La majorité des
10 | Pagemembres des ACVM s’appuient sur les OAR Bourses
concernés pour leurs activités courantes de
réglementation des courtiers de fonds Les bourses reconnues dans divers territoires
communs de placement et des courtiers en de compétence du Canada sont le Groupe
valeurs mobilières; l’OCRCVM est également TMX Inc. (et le Groupe TSX Inc., qui exploite
chargé de l’inscription des particuliers et de la bourse), la Bourse de croissance TSX, la
la surveillance des opérations effectuées sur Bourse des valeurs canadiennes (CSE), la
les marchés boursiers et de titres de créance Bourse Alpha TSX (Alpha), Aequitas Neo
au Canada. Chaque OAR est l’unique Exchange (Aequitas), Nasdaq CXC Limited
promoteur d’un fonds de protection des (Nasdaq), la Natural Gas Exchange (NGX),
épargnants (FPE), qui protège les actifs des ICE Futures Canada et la Bourse de Montréal.
clients en cas d’insolvabilité d’un de ses Ces bourses fournissent des services dans
membres. Les fonds approuvés sont ceux du plusieurs provinces et territoires et sont
Fonds canadien de protection des épargnants réglementées par les organismes de
(FCPE) pour les membres de l’OCRCVM et réglementation des valeurs mobilières des
ceux de la Corporation de protection des territoires de compétence dans lesquels elles
investisseurs de l’ACCFM (CPI de l’ACCFM) mènent des activités. Les ACVM s’appuient
pour ses membres. sur un modèle d’organisme de
réglementation principal pour la supervision
Les autorités de reconnaissance disposent de de chaque bourse reconnue, en vertu duquel
programmes officiels de supervision qui un territoire de compétence reconnaît la
comprennent la production régulière de bourse alors que d’autres la dispensent d’une
rapports sur les activités, des examens de reconnaissance en se fondant sur les
supervision, des processus d’examen des principes de reconnaissance.
propositions de modifications aux règles et
aux règlements et des réunions régulières La CVMO est l’organisme de réglementation
avec les OAR visant à discuter des enjeux et principal du Groupe TSX Inc., d’Alpha,
des nouvelles tendances. Les programmes d’Aequitas et de Nasdaq, et codirige de la
semblables sont en place pour les FPE. CSE avec la BCSC. L’Alberta Securities
Comme plusieurs territoires de compétence Commission (ASC) et la BCSC sont les
participent à la supervision des OAR et des organismes de réglementation principaux
FPE, les programmes sont coordonnés. À conjoints de la Bourse de croissance TSX.
cette fin, on a recours à un modèle Pour ce qui est des produits dérivés, l’AMF
d’organisme de réglementation principal; est l’organisme de réglementation principal
chaque autorité de reconnaissance participe de la Bourse de Montréal et l’ASC, celui de la
activement à la supervision, mais un seul NGX.
organisme de réglementation (c.-à-d.
l’organisme de réglementation principal) Agences de compensation
coordonne le processus. La CVMO est Depuis le 1er mars 2011, les agences de
l’organisme de réglementation principal de compensation qui exercent des activités en
l’OCRCVM, du FCPE et de la CPI de l’ACCFM, Ontario doivent être reconnues par la CVMO
et la British Columbia Securities Commission ou être dispensées de l’obligation d’être
(BCSC) est l’organisme de réglementation reconnues comme agences de compensation
principal de l’ACCFM. en Ontario.
Le comité permanent de supervision des OAR
Référentiels centraux
est chargé des questions et des initiatives qui
touchent ces organismes. Les activités Dans le cadre de l’engagement du Canada à
courantes de supervision des OAR et des FPE l’égard de l’initiative du G20 visant à
sont exécutées par des sous-comités créés réformer les pratiques sur les marchés des
pour chacun d’entre eux. Ces sous-comités produits dérivés de gré à gré, la CVMO a
servent également de forums de discussion adopté une Règle sur les référentiels
sur les enjeux liés à chaque entité centraux afin de renforcer la transparence
réglementée. sur le marché des produits dérivés de gré à
11 | Pagegré en obligeant les participants au marché à la supervision des émetteurs du marché
transmettre certains renseignements sur les dispensé sont axées sur la sensibilisation à
opérations à un référentiel central désigné et nos exigences, la surveillance de l’utilisation
d’imposer des normes minimales aux des dispenses de prospectus et la détection
référentiels centraux désignés afin de veiller de non-conformité importante qui pourraient
à ce qu’ils exercent leurs activités de devoir faire l’objet d’une intervention
manière à promouvoir l’intérêt public. Les réglementaire.
participants au marché ont commencé à faire
leurs déclarations en vertu de la règle Les fonds d’investissement qui proposent des
concernant les référentiels centraux en valeurs mobilières au public sont tenus de
octobre 2014. préparer et de déposer un prospectus
provisoire et un prospectus final avant de
Réglementation des émetteurs – distribuer leurs valeurs mobilières. De plus,
Placements et information continue des fonds communs traditionnels doivent
préparer un document d’aperçu du fonds qui
Sous réserve de certaines dispenses doit être remis à l’acheteur avant l’achat de
précises, les émetteurs sont tenus de parts de fonds communs de placement.
préparer et de déposer un prospectus Rédigé dans un langage simple, ce document
provisoire et un prospectus final avant toute doit fournir des renseignements essentiels
distribution de valeurs mobilières au public. sur un fonds et ne doit pas comporter plus
Le prospectus doit divulguer complètement, de deux pages. De même, les fonds négociés
fidèlement et clairement tous les faits en bourse (FNB) doivent remettre un aperçu
importants se rapportant aux valeurs du FNB aux investisseurs qui achètent des
mobilières offertes en vertu du prospectus et parts de FNB par l’entremise d’une bourse.
être reçu par la Commission.
Les fonds d’investissement offerts au public
Les compagnies ouvertes (appelés doivent respecter des obligations
« émetteurs assujettis ») doivent se d’information continue semblables à celles
conformer à leurs obligations en matière qui s’appliquent aux compagnies ouvertes.
d’information continue périodique et Ces fonds d’investissement doivent
opportune. Ces obligations comprennent la également respecter les règlements sur les
production de rapports financiers périodiques produits qui contribuent à la protection des
(annuels et intermédiaires), de rapports de investisseurs, y compris les restrictions de
changement important ainsi que de placement, les exigences relatives à la garde
déclarations d’acquisition d’entreprise. Des des actifs et les exigences en matière de
exigences contribuant à l’efficacité et à droit de vote des détenteurs de valeurs
l’équité des marchés, comme la production mobilières. La protection des investisseurs
de rapports d’initiés, ainsi que des exigences est en outre assurée en exigeant que chaque
en matière de gouvernance d’entreprise et fonds d’investissement offert au public ait un
de protection des actionnaires minoritaires comité d’examen indépendant (CEI), c.-à-d.
font également partie de la réglementation un organisme entièrement autonome dont le
des compagnies ouvertes. rôle est d’examiner toutes les décisions
renvoyées au CEI par le gestionnaire du
Les émetteurs qui se prévalent de la fonds relativement à un conflit d’intérêts réel
dispense de prospectus doivent respecter les ou perçu auquel fait face le gestionnaire dans
conditions applicables. Selon la dispense, les la gestion du fonds.
conditions concernent la nature des
acheteurs, les limites quant aux montants La CVMO réglemente également les produits
pouvant être distribués, l’information qui doit structurés qui sont des valeurs mobilières et
être divulguée et les limites de la production qui sont vendus aux investisseurs
continue de rapports. particuliers. Ces produits structurés sont
également connus sous le nom d’obligations
Les placements dispensés de prospectus ne indexées sur octrois. Les obligations indexées
nécessitent pas d’approbation préalable ou sur octrois offrent une exposition des
d’examen par le personnel. La conformité et placements à des indices publics et peuvent
12 | Pageoffrir divers degrés de protection en cas de • elles se présentent comme effectuant des
baisse et de paiement. Pour distribuer ces opérations ou offrant des conseils;
obligations indexées sur octrois, leurs
• elles agissent à titre de souscriptrices;
émetteurs déposent des prospectus
préalables de base et des suppléments au • elles agissent à titre de gestionnaire de
prospectus. Toute nouvelle obligation fonds de placement.
indexée sur octroi est assujettie à l’examen
de la CVMO avant d’être distribuée. La CVMO inscrit les sociétés dans toutes les
catégories d’inscription (cette fonction n’est
Inscription des courtiers, des pas déléguée aux OAR en Ontario).
conseillers et des gestionnaires de
fonds de placement Les particuliers doivent s’inscrire auprès de la
CVMO s’ils effectuent des opérations ou des
Le principe sous-jacent de la réglementation activités de souscription ou donnent des
des courtiers, des conseillers et des conseils au nom d’un courtier ou d’un
gestionnaires de fonds de placement s’appuie conseiller inscrit ou s’ils agissent à titre de
sur l’inscription et les obligations continues personne désignée la plus haut placée ou
des personnes et des compagnies inscrites. d’agent de conformité principal d’une société
L’inscription comprend la démonstration que inscrite.
la personne ou la compagnie respecte les
exigences applicables en matière de La CVMO a délégué à l’OCRCVM l’inscription
compétence, d’intégrité et de solvabilité. Une des représentants de courtier de ses sociétés
fois inscrit, un courtier, un conseiller ou un membres. Afin de faciliter l’inscription et le
gestionnaire de fonds de placement doit dépôt dans plusieurs territoires de
respecter les obligations des personnes et compétence, les ACVM ont mis en place la
des compagnies inscrites. Par exemple, les Base de données nationale d’inscription et
sociétés inscrites doivent respecter certaines ont harmonisé le régime d’inscription. Des
exigences liées à la conduite professionnelle examens de supervision des personnes et
(y compris les exigences en matière de compagnies inscrites, ainsi que des
connaissance du client, de connaissance du participants au marché des produits dérivés,
produit, de convenance, de résolution des sont effectués afin d’évaluer la conformité
différends et de relation avec le client), ainsi aux lois sur les valeurs mobilières et aux
que des exigences liées aux rapports règles qui s’appliquent. Les personnes et les
financiers, aux fonds de roulement, à compagnies inscrites sont sélectionnées en
l’assurance et au cautionnement. utilisant une démarche fondée sur les risques
pour les examens de conformité se
Sauf si elles font l’objet d’une dispense ou rapportant à un problème particulier ou
d’une dispense discrétionnaire, les sociétés lorsque des préoccupations concernant des
doivent s’inscrire dans chaque territoire de personnes et compagnies inscrites
compétence où : particulières sont repérées.
• elles effectuent des opérations;
• elles offrent des conseils;
13 | PagePLAN D’ACTIVITÉS 2021-2023 DE LA CVMO
L’ENVIRONNEMENT
Comités consultatifs de la CVMO
Les cadres supérieurs et le personnel des mise en œuvre et de la communication des
directions opérationnelles de la CVMO sont politiques et des pratiques afin de résoudre
appuyés par divers comités consultatifs tiers les problèmes touchant les petits émetteurs
qui ont été mis sur pied pour une ou en vue d’assurer l’efficacité des marchés
plusieurs des raisons suivantes : financiers, la protection des investisseurs et
la croissance économique. Le Comité sert en
• fournir une grande diversité d’idées et
outre de forum dans le but de conseiller le
d’expertise au moment de l’élaboration
personnel de la CVMO en ce qui concerne les
de nouvelles initiatives en matière de
problèmes émergents et les défis particuliers
politiques;
que doivent relever les petits émetteurs.
• aider la CVMO à comprendre comment
une politique particulière récemment Comité consultatif technique sur les
mise en place touche les participants au fonds d’investissement (CCTFI) –
marché financier; conseille le personnel en matière de
problèmes de conformité technique découlant
• améliorer la compréhension de la CVMO
du régime réglementaire des fonds
des préoccupations et des problèmes
d’investissement et à l’égard des possibilités
auxquels fait face un groupe
de mieux harmoniser les objectifs des
d’intervenants sur une base régulière.
investisseurs avec ceux du secteur et de la
réglementation.
Liste des principaux comités consultatifs :
Comité consultatif sur l’information
Le Groupe consultatif des investisseurs
continue (CCIC) – sert de source de
est un groupe consultatif indépendant de la
renseignements, de conseils et de
Commission. Le mandat du Groupe est de
commentaires à la CVMO en lien avec
solliciter et de représenter les points de vue
l’examen de l’information continue déposée
des investisseurs sur les initiatives
par les émetteurs assujettis et les questions
d’élaboration de politiques et de règles.
de politique concernant l’information
continue.
Comité consultatif de la structure des
marchés (CCSM) – sert de forum dans le
Comité consultatif technique de
but de discuter les questions relatives à la
surveillance du secteur minier (CCTSS) –
structure des marchés et aux transactions
conseille les ACVM sur des questions d’ordre
qui surviennent au sein des marchés
technique et des exigences de divulgation
financiers canadiens et mondiaux. Le CCSM
relatives au secteur minier.
sert également de source de renseignements
pour le personnel de la CVMO sur
Comité consultatif sur les valeurs
l’élaboration des initiatives d’établissement
mobilières (CCVM) – fournit des conseils à
de règles et de politiques visant à
la CVMO sur divers sujets, notamment les
promouvoir la protection des investisseurs,
initiatives de réglementation et de politiques
ainsi que l’efficacité et l’équité des marchés
et les grandes tendances des marchés
financiers, en plus de promouvoir la
financiers et fournit des conseils et des
confiance en ceux-ci.
commentaires sur les implications légales,
réglementaires et commerciales des règles,
Comité des petites et moyennes des politiques, des activités et de
entreprises (SMEC) – conseille le personnel l’administration de la Commission.
de la CVMO à l’égard de l’élaboration, de la
14 | PageVous pouvez aussi lire
