PROJET DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Parlement européen
2019-2024
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
2021/2667(RSP)
26.5.2021
PROJET DE PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B9-0000/2021
conformément à l’article 136, paragraphe 5, du règlement intérieur
sur la conférence des Nations unies de 2021 sur les changements climatiques
à Glasgow, Royaume-Uni (COP26)
(2021/2667(RSP))
Pascal Canfin
au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la
sécurité alimentaire
Lídia Pereira
au nom du groupe PPE
Javi López
au nom du groupe S&D
Nils Torvalds
au nom du groupe Renew
Pär Holmgren
au nom du groupe Verts/ALE
Catherine Griset
au nom du groupe ID
Anna Zalewska
au nom du groupe ECR
Petros Kokkalis
au nom du groupe The Left
RE\1231861FR.docx PE692.896v01-00
FR Unie dans la diversité FRPE692.896v01-00 2/11 RE\1231861FR.docx FR
B9-0000/2021
Résolution du Parlement européen sur la conférence des Nations unies de 2021 sur les
changements climatiques à Glasgow, Royaume-Uni (COP26)
(2021/2667(RSP))
Le Parlement européen,
– vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)
et son protocole de Kyoto,
– vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP21), à Paris,
le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),
– vu la 25e conférence des parties à la CCNUCC (COP25), la 15e session de la conférence
des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 15) et
la 2e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord
de Paris (CMA 2), tenues à Madrid (Espagne), du 2 au 13 décembre 2019,
– vu la décision du Bureau de la COP de la CCNUCC du 28 mai 2020, prise avec le
Royaume-Uni et ses partenaires italiens, de reporter la conférence des Nations unies sur
le climat (COP26) en raison de la COVID-19, de sorte que la COP26 ait lieu à Glasgow,
au Royaume-Uni, du 1er au 11 novembre 2021,
– vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des
Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),
– vu le sommet sur l’adaptation au changement climatique, tenu les 25 et 26 janvier 2021,
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur
les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP25)1,
– vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale2,
– vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du
climat (GIEC) sur un réchauffement planétaire de 1,5 ºC, le cinquième rapport
d’évaluation du GIEC et son rapport de synthèse, le rapport spécial du GIEC sur le
changement climatique et les terres émergées et le rapport spécial du GIEC sur l’océan
et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,
– vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur la stratégie de l’Union relative à l’adaptation
au changement climatique3,
– vu le règlement (UE) nº XX/XXX établissant le cadre requis pour parvenir à la
neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le
1
Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.
2
Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
3
Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0382.
RE\1231861FR.docx 3/11 PE692.896v01-00
FRclimat),
– vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert
pour l’Europe» (COM(2019)0640),
– vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe4,
– vu la communication de la Commission du 24 février 2021, intitulée «Bâtir une Europe
résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au
changement climatique», [COM(2021)0082],
– vu sa résolution du 16 septembre 2020 sur le rôle de l’UE en matière de protection et de
restauration des forêts de la planète (2019/2156(INI))5,
– vu les conclusions du Conseil européen du xxx,
– vu les conclusions du Conseil du xxx,
– vu le rapport phare de 2019 sur l’adaptation aux changements climatiques de la
Commission mondiale sur l’adaptation,
– vu le rapport de synthèse de la CCNUCC, du 26 février 2021, sur les contributions
déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris,
– vu le 11e rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur les
émissions du 9 décembre 2020 (rapport 2020 sur l’écart entre les besoins et les
perspectives en matière de réduction des émissions),
– vu le rapport du Programme des Nations unies (PNUE) du 18 février 2021 intitulé
«Faire la paix avec la nature: un plan scientifique pour faire face aux urgences en
matière de climat, de biodiversité et de pollution»,
– vu le rapport de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) sur l’état du climat
mondial en 2020, d’avril 2021,
– vu les questions au Conseil (O-0000xx/19 – B9-xxxx/2021) et à la Commission (O-
0000xx – B9-xxxx/2021) sur la Conférence 2021 des Nations unies sur le changement
climatique à Glasgow, Royaume-Uni (COP26),
– vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, et
qu’au xx octobre 2021, 191 des 197 parties à la CCNUCC avaient déposé leurs
instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion
aux Nations unies;
B. considérant que, le 17 décembre 2020, l’Union et ses États membres ont présenté à
la CCNUCC une version mise à jour de leurs contributions prévues déterminées au
niveau national, qui engagent l’Union à respecter un objectif contraignant prévoyant
4
Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
5
Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0212.
PE692.896v01-00 4/11 RE\1231861FR.docx
FRune réduction nette, dans tous les secteurs de l’économie, des émissions de gaz à effet
de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990;
C. considérant que, selon le rapport 2020 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en
matière de réduction des émissions, les engagements pris jusqu’à présent par les
signataires de l’accord de Paris ne seront pas suffisants pour atteindre l’objectif
commun et se traduiront par un réchauffement planétaire de plus de 3°C par rapport aux
niveaux préindustriels;
D. considérant que la concentration des principaux gaz à effet de serre a continué
d’augmenter en 2020 malgré la réduction temporaire des émissions liée à la pandémie
de COVID-19, et que la concentration de dioxyde de carbone dans notre atmosphère a
été la plus élevée depuis plus de trois millions d’années, selon l’OMM; que 2020 est
l’une des trois années les plus chaudes jamais enregistrées, et que la dernière décennie
(2011-2020) est la plus chaude jamais enregistrée;
E. considérant que le préambule de l’accord de Paris reconnaît «qu’il importe de veiller à
l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans», et que l’article 4,
paragraphe 1, point d), de la CCNUCC souligne que les parties à la convention-cadre
encouragent la gestion rationnelle ainsi que la conservation et le renforcement des puits
et réservoirs de tous les gaz à effet de serre, notamment la biomasse, les forêts et les
océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;
F. considérant que, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le changement
climatique prévu serait la cause d’environ 250 000 décès supplémentaires chaque année
d’ici à 2030;
G. considérant, alors que le monde fait actuellement face aux effets de la pandémie
de COVID-19, que la crise climatique n’a pas disparu; que la reprise économique
devrait constituer une occasion unique d’accélérer le rythme de la transition vers la
neutralité climatique en donnant la priorité aux investissements en faveur de la
décarbonation, de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des
technologies durables, ainsi que de créer un modèle socio-économique compatible avec
les limites de la planète;
1. rappelle que le changement climatique est l’un des défis majeurs auxquels se trouve
confrontée l’humanité et que tous les gouvernements et acteurs non étatiques à travers le
monde doivent faire tout leur possible pour le combattre; souligne que la coopération
internationale, la solidarité ainsi qu’un engagement cohérent et sans faille sont
nécessaires pour assumer notre responsabilité collective consistant à limiter le
réchauffement planétaire et à préserver la planète;
2. se dit préoccupé par les conclusions du rapport 2020 du PNUE sur l’écart entre les
besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions, et notamment par le
fait que, malgré une légère baisse des émissions de dioxyde de carbone due à la
pandémie de COVID-19, les émissions prévues au titre des CDN non conditionnelles
présentées, si ces dernières sont pleinement mises en œuvre, entraîneront une hausse de
la température mondiale de 3,2°C, bien au-delà des objectifs de l’accord de Paris
consistant à limiter le réchauffement planétaire en dessous de 2°C pour atteindre 1,5°C;
souligne que le niveau d’ambition mondial des CDN devrait être globalement multiplié
par trois dans le scénario de 2°C, et au moins multiplié par cinq dans le scénario
RE\1231861FR.docx 5/11 PE692.896v01-00
FRde 1,5°C;
3. relève cependant que, selon le rapport 2020 du PNUE sur l’écart entre les besoins et les
perspectives en matière de réduction des émissions, une relance verte après la pandémie
pourrait réduire d’environ 25 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030, un
scénario qui placerait ces émissions dans la fourchette associée à une probabilité
de 66 % de maintenir la hausse des températures en dessous de 2°C, sans toutefois
permettre de limiter le réchauffement planétaire à 1°C; est d’avis que les gouvernements
devraient s’efforcer au maximum de mettre en œuvre une reprise verte tout en
réaffirmant leurs engagements conformément aux objectifs de l’accord de Paris, et
qu’ils devraient renforcer leurs CDN avant la COP26;
4. se félicite de l’engagement pris par le G7 de déployer des efforts ambitieux et
intensifiés afin de limiter l’augmentation de la température à 1,5°C6 et rappelle que cela
présenterait de nombreux avantages connexes pour l’environnement, l’économie et la
santé publique; insiste sur le nombre croissant de pays qui se sont engagés à atteindre un
objectif de neutralité carbone d’ici le milieu du siècle, notamment le Japon, la Corée
du Sud et la Chine, mais souligne que ces engagements doivent de toute urgence se
traduire par des mesures, des actions et des ressources financières ambitieuses à court
terme, et se refléter dans les CDN;
5. salue le fait que le président Biden ait pris des mesures, le premier jour de son mandat,
pour que les États-Unis retournent dans l’accord de Paris, et souligne l’importance du
partenariat UE-États-Unis aux fins de la réalisation des objectifs stratégiques dudit
accord et d’autres stratégies ambitieuses; reconnaît les répercussions positives du
sommet des dirigeants sur le climat, tenu les 22 et 23 avril 2021, qui a mis en lumière la
dynamique mondiale en faveur de l’action pour le climat;
6. souligne que la pandémie a démontré l’importance du principe «Une seule santé» dans
l’élaboration des politiques et que des changements significatifs sont nécessaires;
rappelle que le préambule de l’accord de Paris reconnaît le «droit à la santé» en tant que
droit essentiel; souligne que l’article 4, paragraphe 1, point f), de la CCNUCC dispose
que toutes les parties à la convention doivent utiliser «des méthodes appropriées, par
exemple des études d’impact, formulées et définies sur le plan national, pour réduire au
minimum les effets – préjudiciables à l’économie, à la santé publique et à la qualité de
l’environnement – des projets ou mesures qu’elles entreprennent en vue d’atténuer les
changements climatiques ou de s’y adapter»; estime qu’il convient d’intégrer la
question de la santé dans les plans d’adaptation nationaux et les communications
nationales à la CCNUCC;
COP26 à Glasgow
7. déplore l’absence de progrès réalisés lors de la COP25 à Madrid ainsi que le manque
d’engagements et de transparence de certaines parties; regrette que la finalisation du
règlement ait été reportée à une COP ultérieure et que le résultat des discussions sur les
pertes et les préjudices n’ait pas été plus prometteur; reconnaît, malgré les difficultés
liées à l’organisation, les progrès accomplis dans des aspects importants tels que la
promotion de la dimension sociale dans le programme en faveur du climat et l’immense
6
Engagements conjoints des ministres du G7 chargés du climat et de l’environnement, 20 et 21 mai 2021
PE692.896v01-00 6/11 RE\1231861FR.docx
FRmobilisation des acteurs non étatiques;
8. invite toutes les parties à la CCNUCC, en coopération avec les régions et les acteurs
non étatiques, à contribuer de manière constructive au processus de préparation de
la COP26, au cours duquel les CDN devront être renforcées pour être compatibles avec
l’objectif à long terme fixé par l’accord de Paris en matière de limitation de la hausse
des températures; souligne, alors que les engagements actuels ne sont pas suffisants
pour réaliser les objectifs de l’accord, que les émissions mondiales de GES devraient
atteindre leur pic le plus rapidement possible et que toutes les parties, en particulier
l’Union et l’ensemble des pays du G20, devraient redoubler d’efforts et actualiser
leurs CDN ainsi que s’engager à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050;
9. demande instamment à toutes les parties de conclure les questions en suspens aux fins
de de la finalisation du règlement de l’accord de Paris, en particulier en ce qui concerne
la transparence, les calendriers communs et les mécanismes de coopération au titre de
l’article 6, dans le but de garantir une forte intégrité environnementale et d’atteindre le
niveau d’ambition le plus élevé;
10. invite la Commission et les États membres à plaider en faveur de règles internationales
strictes et rigoureuses relatives à l’article 6 de l’accord de Paris, en se fondant sur les
principes de San José; insiste en particulier sur la nécessité d’éviter toute forme de
double comptage, de veiller à ce qu’aucune unité émise au titre du protocole de Kyoto
ne puisse être comptabilisée dans le cadre des CDN existantes et futures, et de garantir
la protection des droits de l’homme; réitère son soutien à l’affectation d’une part des
recettes réalisées au titre des mécanismes de l’article 6 au financement du Fonds pour
l’adaptation; réaffirme qu’il est favorable à l’introduction d’un calendrier sur cinq ans;
11. se dit préoccupé par les incidences que pourraient avoir les restrictions de déplacements
et autres limitations, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, sur une
participation équitable et équilibrée à la COP26; invite la présidence britannique de
la COP26 à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une participation large
et équilibrée, dans le plein respect des mesures sanitaires;
Une politique climatique de l’Union ambitieuse et la vision à long terme
12. souligne l’adoption de la loi européenne sur le climat; attend du pacte vert pour
l’Europe, en particulier du paquet législatif «Fit for 2030», qu’il adopte les mesures
nécessaires à la réalisation de l’objectif de l’Union pour 2030 et qu’il place l’Union et
ses États membres sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050; estime qu’il est de
la plus haute importance que l’Union donne l’exemple et affirme clairement, pendant
la COP26, qu’elle est prête à renforcer sa contribution à la réalisation de l’accord
de Paris, et appelle de ses vœux un même niveau d’engagement de la part des autres
parties;
13. insiste sur la nécessité d’intégrer l’ambition climatique dans l’ensemble des politiques
européennes; demande instamment à la Commission de revoir la façon dont elle
effectue des analyses d’impact dans tous les domaines d’action de l’Union afin de
garantir la pleine application de l’article 5, paragraphe 4, de la loi sur le climat;
14. insiste sur le fait qu’il convient de mettre en œuvre l’ensemble des politiques
climatiques en suivant le principe d’une transition juste, en étroite coopération avec la
RE\1231861FR.docx 7/11 PE692.896v01-00
FRsociété civile et les partenaires sociaux; estime, par conséquent, que le renforcement des
partenariats sociaux et de l’engagement de la société civile aux niveaux national et de
l’Union est essentiel pour parvenir à la neutralité climatique de tous les secteurs de la
société de manière équitable, solidaire et durable sur le plan social; considère que les
solutions naturelles et les approches fondées sur les écosystèmes ainsi que la
restauration et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique sont
essentielles pour atténuer le changement climatique et s’y adapter;
Adaptation au changement climatique
15. réaffirme que des mesures d’adaptation s’imposent inéluctablement à tous les pays
soucieux de réduire au minimum les effets néfastes du changement climatique, de
parvenir à la résilience face à ce phénomène et de réaliser un développement durable;
invite l’Union et les États membres à intensifier les mesures d’adaptation afin d’honorer
pleinement les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, et de veiller à ce que
les politiques d’adaptation de l’Union soient à la hauteur du rôle de premier plan qu’elle
joue au niveau mondial en matière d’atténuation du changement climatique; se félicite,
à cet égard, de la nouvelle stratégie d’adaptation de l’Union, et demande qu’elle soit
mise en œuvre de manière ambitieuse, y compris ses composantes internationales;
16. insiste sur les conséquences environnementales, sociales et économiques dévastatrices
de la désertification ainsi que sur la nécessité d’adopter des approches communes pour
s’adapter à ce problème et y remédier de façon appropriée; souligne, par conséquent,
l’importance de la disponibilité de l’eau en ce qui concerne l’atténuation du changement
climatique et l’adaptation à celui-ci, étant donné que l’eau présente dans le sol, en plus
de permettre la croissance des plantes qui captent et conservent du carbone, améliore la
vie des micro-organismes, augmentant ainsi la teneur en matières organiques du sol et,
intrinsèquement, une plus grande capacité de rétention du carbone;
17. relève que l’article 8 de l’accord de Paris relatif aux pertes et aux préjudices dispose que
les parties doivent adopter une approche coopérative eu égard aux pertes et aux
préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques; souligne, par
conséquent, l’importance d’une action de soutien mondiale dans les domaines
particulièrement vulnérables aux incidences du changement climatique;
Solutions naturelles et approches fondées sur les écosystèmes face aux changements
climatiques
18. rappelle que le changement climatique est l’un des principaux facteurs directs de
l’appauvrissement de la biodiversité et de la dégradation des terres; souligne que les
effets négatifs du changement climatique sur la nature et la biodiversité, les
écosystèmes, les océans et la sécurité alimentaire devraient devenir critiques au cours
des prochaines décennies; rappelle que la conservation stricte des écosystèmes à teneur
élevée en carbone, tels que les tourbières, les zones humides, les parcours, les
mangroves et les forêts intactes, représente une solution possible offrant des effets
immédiats;
19. rappelle également le rôle crucial que joue la biodiversité pour permettre à l’homme de
lutter contre le réchauffement climatique et de s’y adapter, ainsi que d’accroître son
niveau de résilience; souligne que les solutions naturelles tirent parti du potentiel de la
nature pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et nous aider à nous adapter aux
PE692.896v01-00 8/11 RE\1231861FR.docx
FReffets du changement climatique, et qu’elles constituent des solutions gagnant-gagnant
qui impliquent la protection, la restauration et la gestion durable des écosystèmes afin
de relever les défis posés à la société et de promouvoir le bien-être des personnes;
20. reconnaît l’importance de la conférence sur la biodiversité qui se tiendra en
octobre 2020 à Kunming (Chine) en octobre 2021; insiste sur la nécessité d’un cadre
international plus solide pour protéger la biodiversité à l’échelle mondiale, pour enrayer
son déclin actuel et pour la rétablir autant que possible; estime qu’un tel cadre doit se
fonder sur des objectifs et des engagements fermes, comprenant des CDN ainsi que
d’autres instruments adaptés, des engagements financiers et de meilleures assurances de
renforcement des capacités, ainsi qu’un mécanisme de révision quinquennale, l’accent
devant être mis sur le renforcement des ambitions;
Financement durable de l’action climatique
21. souligne que l’Union et ses États membres représentent ensemble le premier pourvoyeur
de fonds publics pour lutter contre le changement climatique; salue la décision prise lors
de la COP24 d’arrêter un objectif plus ambitieux à partir de 2025, au-delà de
l’engagement actuel visant à mobiliser 100 milliards d’USD par an à compter de 2020,
mais s’inquiète du fait que les engagements effectivement pris par les pays développés
restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an, et demande
que cet écart soit comblé; attend des économies émergentes qu’elles contribuent, à partir
de 2025, à la hausse du financement international de la lutte contre le changement
climatique;
22. souligne qu’il importe de traduire dans les faits l’objectif mondial en matière
d’adaptation et de collecter de nouveaux fonds importants pour l’adaptation dans les
pays en développement; invite l’Union et ses États membres à s’engager à augmenter
sensiblement le financement qu’ils accordent aux mesures d’adaptation; admet la
nécessité d’avancer sur la question des pertes et des préjudices, pour lesquels il y a lieu
d’obtenir des ressources supplémentaires à travers des sources innovantes de
financement public au moyen du mécanisme international de Varsovie;
23. se félicite du fait que le Fonds pour l’adaptation continuera de servir l’accord de Paris;
reconnaît l’importance de ce fonds pour les communautés les plus vulnérables face au
changement climatique, et note que depuis 2010, le Fonds a consacré plus
de 830 millions d’USD à des projets et programmes d’adaptation et de résilience au
changement climatique, dont plus de 120 projets concrets localisés dans les
communautés les plus vulnérables des pays en développement dans le monde entier;
24. réaffirme la nécessité de mettre un terme, de toute urgence, aux subventions en faveur
des combustibles fossiles dans l’Union et dans le monde; note que les subventions en
faveur des combustibles fossiles s’élèvent dans l’Union à quelque 50 milliards d’euros;
invite tous les États membres à mettre en œuvre des politiques, des calendriers et des
mesures spécifiques visant à la suppression progressive de toutes les subventions
directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles, et demande à toutes les autres
parties de prendre des mesures similaires;
25. insiste sur le rôle du secteur privé, notamment les sociétés de capitaux et les marchés
financiers, dans la réalisation des objectifs de durabilité et en matière de climat; salue
l’initiative de la plateforme de financement privé de la COP26, centrée sur la mise en
RE\1231861FR.docx 9/11 PE692.896v01-00
FRplace d’un système qui mobilise les fonds privés pour soutenir la reconfiguration de nos
économies vers un objectif de neutralité carbone; considère qu’il est essentiel que les
principales institutions financières internationales adoptent et développent rapidement
des financements verts afin de parvenir à une décarbonation effective de l’économie
mondiale;
Un vaste effort de la part de tous les secteurs
26. souligne que le secteur des transports est le seul secteur dans lequel les émissions au
niveau de l’Union ont augmenté depuis 1990, et que cette situation n’est pas compatible
avec un objectif de neutralité climatique à long terme, qui exige une réduction des
émissions plus importante et plus rapide de l’ensemble de la société, secteurs aérien et
maritime inclus; estime que pour garantir la cohérence des CDN avec les engagements
requis par l’accord de Paris dans tous les secteurs de l’économie, les parties devraient
être encouragées à inclure les émissions issues des secteurs maritime et de l’aviation au
niveau international dans leurs CDN, ainsi qu’à convenir de mesures aux niveaux
international, régional et national en vue de réduire les émissions provenant de ces
secteurs, y compris les incidences de l’aviation non liées au CO2, et à les mettre en
œuvre; réaffirme, dans ce contexte, la nécessité de réglementer ces secteurs dans le
cadre du SEQE de l’Union, tout en œuvrant en faveur d’une plus grande ambition au
niveau international, notamment au sein de l’OMI et de l’OACI;
27. rappelle que 23 % des émissions mondiales de GES et environ 10 % des émissions
de GES dans l’Union proviennent de l’agriculture, et reconnaît que ce secteur possède
un potentiel important de réduction de ces émissions;
28. relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources
telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du
transport de combustibles fossiles par oléoduc; rappelle que le méthane est un puissant
gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement sur cent ans est 28 fois supérieur
à celui du CO2; se félicite, dans ce contexte, de la nouvelle stratégie de l’Union,
présentée par la Commission en octobre 2020, qui vise à réduire les émissions de
méthane, et invite toutes les parties à prendre des mesures contre les émissions de
méthane;
29. recommande à la Commission d’envisager des liens ou d’autres formes de coopération
avec les marchés du dioxyde de carbone existant dans des régions ou pays tiers, ainsi
que d’encourager la création de nouveaux marchés du dioxyde de carbone et d’autres
mécanismes de tarification du dioxyde de carbone, afin de stimuler la réduction des
émissions avec un bon rapport coût-efficacité au niveau mondial et de réduire en même
temps le risque de fuites de carbone, contribuant ainsi à des conditions de concurrence
égales au niveau mondial; invite la Commission à établir des mesures de sauvegarde en
vue de garantir que toute association avec le SEQE de l’UE continuera à apporter une
contribution supplémentaire et durable en matière d’atténuation et ne compromettra pas
les engagements de l’Union relatifs aux émissions intérieures de gaz à effet de serre;
Rôle du Parlement européen
30. estime qu’il doit être pleinement intégré à la délégation de l’Union européenne, étant
donné qu’il doit approuver les accords internationaux et joue un rôle central dans la
mise en œuvre de l’accord de Paris au sein de l’Union en sa qualité de colégislateur;
PE692.896v01-00 10/11 RE\1231861FR.docx
FRescompte donc être invité à assister aux réunions de coordination de l’Union qui auront
lieu à Glasgow lors de la COP26 et pouvoir obtenir un accès garanti à tous les
documents préparatoires dès le début de la phase de négociation;
°
° °
31. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission,
aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de
la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties à la convention
non membres de l’Union européenne.
RE\1231861FR.docx 11/11 PE692.896v01-00
FRVous pouvez aussi lire
