Procédures pour Examinateurs - Belgium.be

 
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Procédures pour Examinateurs

Guide à destination des examinateurs concernant les procédures administratives
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BELGIAN CIVIL AVIATION AUTHORITY
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  0. ADMINISTRATION DU GUIDE
     0.1. Liste des mises à jour
                          N° de révision               Date de publication
                          0

  TABLE DES MATIERES
0. Administration du guide ________________________________________________________ 3
    0.1. Liste des mises à jour ____________________________________________________________ 3
    0.2. Définitions ____________________________________________________________________ 4
    0.3. Abréviations ___________________________________________________________________ 4
1. Introduction __________________________________________________________________ 5
    1.1. L’EASA et la DGTA ____________________________________________________________ 5
    1.2. Le rôle des examinateurs _________________________________________________________ 6
    1.3. Assurance _____________________________________________________________________ 6
    1.4. La structure de la Direction des Licences_____________________________________________ 7
    1.5. Législation applicable____________________________________________________________ 7
2. Conduite de l’épreuve Fcl _______________________________________________________ 8
    2.1. Note préliminaire _______________________________________________________________ 8
    2.2. La procédure désignation _________________________________________________________ 8
    2.3. La notification de l’épreuve pratique (Skill-test/Proficiency check registration) ______________ 8
    2.4. Vérifications administratives avant le début de l’épreuve ________________________________ 9
    2.5. Travail administratif après la conduite de l’épreuve ___________________________________ 10
      2.5.1. L’enregistrement des résultats de l’épreuve pratique _______________________________ 10
      2.5.2. Endossement sur la licence ___________________________________________________ 11
3. Des questions ? Des remarques ? ________________________________________________ 12
Annexe 1 : Procédure de notification de l’épreuve ____________________________________ 13
Annexe 2 : Saisie des actes Part-FCL ______________________________________________ 13
    1. Introduction ____________________________________________________________________ 13
    2. Les formulaires de demande du candidat _____________________________________________ 13
    3. Les rapports d’épreuve ___________________________________________________________ 15
      3.1. Skill-test, Proficiency check et Assessment of Competence report form __________________ 16
        3.1.1. LAPL, BPL, SPL, PPL, CPL, IR skill test and AoC report form ____________________ 16

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       3.1.2. Skill test and proficiency check for MPL, ATPL, type and class ratings, and proficiency
       checks for IRs ________________________________________________________________ 19
     3.2. Contenu des épreuves pratiques et des contrôles de compétences _______________________ 21
       3.2.1. Flight test schedule PPL, CPL et IR __________________________________________ 21
       3.2.2. Flight test schedule FI, CRI, IRI, FII __________________________________________ 22
       3.2.3. Flight test schedule for Multi-pilot Aeroplanes and High performance complex Aeroplanes
       (Appendice 9) ________________________________________________________________ 23
       3.2.4. Flight test schedule for Single-pilot Aeroplanes except for High performance complex
       Aeroplanes ___________________________________________________________________ 24
       3.2.5. Flight test schedule for Helicopters type ratings _________________________________ 25

    0.2. Définitions
Ces définitions sont extraites du règlement (UE) n°1178/2011 déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.

La «compétence» (Competency, Vakbekwaamheid) désigne une combinaison d’aptitudes, de connaissances
et d’attitudes nécessaires pour effectuer une tâche selon la norme prescrite.

Un «contrôle de compétences» (Proficiency check, Bekwaamheidsproef) désigne une épreuve pratique
d’aptitude, effectuée en vue de proroger ou de renouveler des qualifications et comportant tout examen oral
susceptible d’être exigé.

Un «examen pratique» (Skill test, Vaardigheidstest) désigne une épreuve pratique d’aptitude, effectuée en
vue de délivrer une licence ou une qualification et comportant tout examen oral susceptible d’être exigé.

Un «renouvellement» (Renewal, Hernieuwde afgifte) (par exemple, d’une qualification ou d’une
autorisation) désigne un acte administratif effectué après qu’une qualification ou autorisation est arrivée en
fin de validité et qui a pour effet de renouveler les privilèges de cette qualification ou autorisation pour une
nouvelle période donnée, sous réserve de satisfaire aux exigences spécifiées.

Une «prorogation» (Revalidation, Verlenging) (par exemple, d’une qualification) désigne un acte
administratif effectué pendant la période de validité d’une qualification ou d’une autorisation et qui permet
au titulaire de continuer à exercer les privilèges de cette qualification ou autorisation pour une nouvelle
période donnée, sous réserve de satisfaire aux exigences spécifiées.

    0.3. Abréviations
 AoC                   Assessment of Competence
 AMC                   Acceptable Means of Compliance
 ATO                   Approved Training Organisation
 ATPL                  Airline Transport Pilot Licence
 BCAA                  Belgian Civil Aviation Authority
 BPL                   Balloon Pilot Licence
 CPL                   Commercial Pilot Licence
 CRE                   Class Rating Examiner

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 CRI                   Class Rating Instructor
 DTO                   Declare Training Organisation
 EASA                  European Aviation Safety Agency
 FCL                   Flight Crew Licensing
 FE                    Flight Examiner
 FI                    Flight Instructor
 FIE                   Flight Instructor Examiner
 FSTD                  Flight Simulation Training Devices
 ICAO                  International Civil Aviation Organization
 IR                    Instrument Rating
 IRE                   Instrument Rating Examiner
 LAPL                  Light Aircraft Pilot Licence
 MPL                   Multi-Crew Pilot Licence
 PPL                   Private Pilot Licence
 SPL                   Sailplane Pilot Licence
 TRE                   Type Rating Examiner

1. INTRODUCTION
Le guide des examinateurs est rédigé par la Direction Licences de la Direction Générale du Transport
Aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. L’objectif principal de ce manuel est d’augmenter
l’efficacité dans le processus de délivrance des licences de pilote et de diminuer les problèmes administratifs
rencontrés par les candidats à une qualification, autorisation ou licence en offrant une information claire et
précise à l’ensemble des examinateurs (FE, FIE, IRE, CRE, TRE et SFE).

Cette version est effective à partir du 1 octobre 2018.

Lors d’un changement ou d’une évolution de la réglementation aérienne ou d’une procédure administrative,
il est de la responsabilité individuelle des examinateurs de rester constamment informés de ces changements
et de se conformer aux règles et procédures en vigueur.

En cas de contradiction entre le contenu du guide et les textes règlementaires en vigueur, ces derniers restent
la référence. Dans une telle situation (ou en cas de doute) les examinateurs sont invités à contacter la
Direction Licences en envoyant un email à bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.

    1.1. L’EASA et la DGTA
Instituée par le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union
Européenne de la sécurité aérienne, l’EASA est une entité juridique supranationale indépendante créée en
2003 soumise au droit européen et responsable devant les institutions européennes et les États membres
mais n’est pas doté d’un pouvoir réglementaire.

L’objectif principal de l’EASA est de garantir le bon fonctionnement et le bon développement de la sécurité
de l’aviation civile ainsi que la protection de l’environnement. Pour atteindre cet objectif, l’Agence
développe une série de standards qui doivent être appliqués par l’ensemble des États membres. Ses missions
sont de trois ordres :

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    •   un pouvoir consultatif sous forme d’avis destinés à la Commission européenne dans le
        développement des règles communes dans le domaine de l’aviation civile ;
    •   un pouvoir d’exécution dans son domaine de compétence, pour le compte des États membres, les
        fonctions et les tâches qui incombent à ces derniers au titre des conventions internationales
        applicables.
    •   un pouvoir d’enquête et de contrôle de la bonne application de ces règles dans les États membres.

En Belgique, la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA) fait partie du Service Public Fédéral
Mobilité et Transports et est l'instance chargée, par l’Arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du
Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques
et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, de garantir le
développement sûr, ordonné et durable de l’aviation civile en Belgique. Elle vise à l’amélioration continue
de la sécurité aérienne.

    1.2. Le rôle des examinateurs
Le SPF Mobilité et Transports, par l’intermédiaire de la DGTA, délivre les licences, autorisations et
qualifications aux pilotes en application avec les règlements européens et les conventions internationales.
La DGTA doit s’assurer que les candidats à une licence de pilotage ou une qualification ont acquis les
connaissances théoriques et les compétences pratiques comme définies dans la législation nationale et
internationale.

Afin de remplir cet objectif primordial en terme de sécurité aérienne, l’Autorité utilise des pilotes
expérimentés ayant une autorisation d’examinateur. Leur rôle est de conduire des contrôles de compétences
en suivant la réglementation applicable. Lors de l’exercice de leurs privilèges, les examinateurs doivent
tenir compte qu’ils appliquent la réglementation afin de maintenir un niveau de sécurité élevé dans
l’aviation civile et qu’ils représentent la DGTA et donc l’Autorité.

Selon les articles 17, 18 et 19 de l’arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n°
1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, les examinateurs se voient obliger
d’adopter un code de conduite. Ils doivent être intègre, objectif et ne pas avoir pas encouru de condamnation
pénale ni de violation de la réglementation aérienne. Par ailleurs, le Directeur général tient compte de la
personnalité et du caractère du candidat examinateur, ainsi que de sa collaboration avec la DGTA.

Nous vous informons que nous tiendrons compte de votre collaboration avec notre Direction dans
l’application de ce manuel lors de la prorogation ou renouvellement de votre certificat d’examinateur.

    1.3. Assurance
L’État belge ne fournit pas d’assurance en responsabilité ou accident pendant la conduite des épreuves
pratiques ou des contrôles de compétences. Il incombe donc à l'examinateur de vérifier qu'il est
correctement assuré en cas d'incident, d'accident et en responsabilité. De plus, l'examinateur est entièrement
responsable de la sécurité pendant l’épreuve pratique, le contrôle de compétences ou l'évaluation de
compétences, que ce soit dans un FSTD ou lorsqu'il agit comme commandant de bord dans un aéronef. Il
existe deux principaux types de risques contre lesquels un examinateur devrait envisager de s'assurer lui-
même. Premièrement, la participation directe aux épreuves en vol pourrait entraîner un accident et une
demande de dommages-intérêts pour les pertes ou les blessures découlant de l'accident. Deuxièmement,

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l'indemnité professionnelle, par exemple suite à une réclamation faite par l'auteur de la demande contre un
examinateur pour un examen inadéquat ou une rupture de contrat. Les examinateurs sont invités à consulter
un professionnel pour obtenir une assurance appropriée couvrant leurs activités en tant qu'examinateurs.

    1.4. La structure de la Direction des Licences

                                       Direction Licences
                                                               Service des
                                                                Licences

                                                            Service Formation

                                                            Service Expertise
                                                                Médicale

Le Service Formation est en charge de l’approbation et de la surveillance des structures de formation (ATO
et DTO) ainsi que de l’ensemble des moyens qu’elles mettent en œuvre (simulateur, outils
pédagogiques,…). Le Service Formation est aussi chargé de la supervision des examinateurs.

Le Service des Licences délivre, après vérification, les licences de pilotage et est en charge de l’organisation
des examens théoriques.

    1.5. Législation applicable
A la date de publication du manuel de procédure administrative, les législations concernant les examinateurs
sont :

    •   Le règlement (UE) n°2018/1139 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008
        concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de
        l’Union européenne pour la sécurité aérienne.
    •   Le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
        techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
        conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil et ses
        amendements.
    •   Les moyens acceptables de conformité et guides (AMC/GM) du règlement (UE) n°1178/2011 (Part
        FCL, Part MED, Part CC, Part ARA et Part ORA) publiés par l’EASA.
    •   L’Arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de la
        Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures
        administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement
        (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

La réglementation émanant de l’Union Européenne est disponible et téléchargeable dans toutes les langues
de l’Union sur le site : http://eur-lex.europa.eu/homepage.html

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La réglementation belge est disponible et téléchargeable en français et en néerlandais sur le site du moniteur
belge : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/

2. CONDUITE DE L’ÉPREUVE FCL
    2.1. Note préliminaire
Avant de débuter l'épreuve, certaines vérifications doivent être faites afin de s'assurer que les conditions
réglementaires et de sécurité sont réunies.

Cet exercice n'est pas toujours aisé, mais il est impératif de le faire et avec rigueur. D’une manière générale
et en fonction du contexte, l’examinateur commencera par se présenter lui-même, et présentera également
ses titres. Grâce à cette démarche, il est plus facile de demander les pièces justificatives au candidat. Dans
tous les cas, l'examinateur devrait rester simple et s’efforcera d’établir un rapport de confiance.

RAPPEL : Si le candidat est titulaire d'une licence délivrée par un autre État membre de l'EASA,
l'examinateur doit veiller au respect des règles et procédures établies par les États membres. Pour ce faire,
vous devez consulter l’Examiner Differences Document (EDD) disponible sur le site internet de l’EASA en
cliquant ici. https://www.easa.europa.eu/easa-and-you/aircrew-and-medical

    2.2. La procédure désignation
Conformément au point ARA.FCL.205 (c) du règlement (UE) n°1178/2011, la procédure de désignation
des examinateurs s'applique UNIQUEMENT :

    •   A l’évaluation de compétences pour la délivrance et le renouvellement d’un certificat
        d'examinateur.

L’évaluation de compétences pour la délivrance et le renouvellement d'un certificat d'examinateur doit être
effectuée par un Senior Examiner avec un certificat délivré par la DGTA ou un inspecteur de la DGTA. Le
Senior Examiner doit être qualifié sur la classe et le type d’aéronef. Pour le renouvellement et la délivrance
d'un certificat d'examinateur, l'examinateur doit être désigné par la DGTA. En cas de prorogation d'un
certificat d'examinateur, le candidat est libre de choisir le Senior Examiner avec un certificat délivré par la
DGTA.

ATTENTION : Un examinateur « désigné » signifie que l’examinateur a été choisi au terme de la
procédure de la désignation par la DGTA pour conduire l’examen pratique. La désignation est à considérer
comme un acte administratif. Elle ne confère pas des droits ou privilèges supplémentaires que ceux de la
licence et des qualifications et certificats endossées.

    2.3. La notification de l’épreuve pratique (Skill-test/Proficiency check
    registration)
De manière générale, chaque examinateur détenant un certificat d’examinateur Part-FCL devra, avant de
prendre une épreuve pratique d’un candidat ou d’un détenteur d’une licence de pilote émise par la DGTA,
enregistrer au moins 24 heures à l’avance l’épreuve pratique.

Le système d’enregistrement est une application internet qui peut être trouvé sur notre site internet ici.
Vous trouverez plus de détails concernant la procédure en annexe 1 de ce manuel.

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Dans les cas, d’un partial fail ou d’un fail, l’examinateur doit formuler une nouvelle demande dans le
système d’enregistrement.

Un changement d’examinateur peut s’effectuer jusqu’à quatre heures avant l’épreuve pratique et doit être
notifié par l’examinateur initial. Pour ce faire, l’examinateur initial doit envoyer une réponse au courrier de
confirmation qu’il a reçu suite à l’enregistrement de l’épreuve pratique. Il est important de conserver le
numéro de référence dans le sujet du courrier et d'indiquer le nom du nouvel examinateur.

Un changement de date ou de lieu dû à une circonstance exceptionnelle doit être notifié dans les 24 heures
par une réponse au système de notification, en utilisant le même numéro de référence.

L’annulation de l’épreuve pratique pour des motifs impérieux doit être notifié immédiatement par une
réponse au système de notification, en utilisant le même numéro de référence.

RAPPEL : Chaque examinateur titulaire d'un certificat d'examinateur belge faisant passer une épreuve
pratique pour un titulaire d'une licence de pilote non émise par la DGTA, doit télécharger le contenu du
rapport de l'examen l'examinateur sur ce lien : ici.

    2.4. Vérifications administratives avant le début de l’épreuve
Un examinateur ne peut pas obliger un candidat à présenter son identité si ce dernier le refuse. Dans ce cas,
il est demandé d'annuler l'épreuve et de signaler cet incident auprès de la Direction Licences par email à
l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.

Avant le déroulement de l’examen pratique, l’examinateur devra s’assurer :

    1. De l'identité du candidat. Il est nécessaire de se faire présenter un document officiel avec une photo.
    2. Vérification des prérequis du candidat pour se présenter à l’épreuve :
       • Est titulaire d’une licence et/ou d’une qualification (le cas échéant) ;
       • Est titulaire d’un certificat médical valide (excepté pour le SFI et le SFE) ;
       • La formation a été reçue de manière satisfaisante (attestation de formation remplie ou l’école
           de formation a complété le formulaire de demande) ;
       Note : Les examinateurs ne doivent pas vérifier que le candidat réponde aux prérequis pour l’entrée
       en formation, c’est le devoir de l’école de formation.
       • Vérification du bon déroulement de la formation (le cas échéant)
       Note : Les examinateurs ne doivent pas vérifier que le volume horaire des formations théoriques et
       pratiques soit conforme au règlement (sauf pour la délivrance de l’ATPL). Mais, ils doivent vérifier
       que le programme réalisé est conforme à celui qui a été approuvé (training folder). En conséquence,
       l’ATO ou la DTO doit préparer un dossier d’entrainement pour l’élève. En cas d’une prestation du
       candidat nettement inférieure par rapport aux aptitudes constatées dans le dossier d’entraînement,
       l’examinateur est invité à faire part de ses observations au Service Formation à l’adresse
       bcaa.ato@mobilit.fgov.be.
       RAPPEL : Les examinateurs doivent vérifier si l’appendice 9 du règlement (UE) 1178/2011
       (pour la délivrance, renouvellement et prorogation des qualifications de classes et de type
       ainsi que pour le renouvellement et la prorogation de la qualification IR) est correctement
       complété, et plus particulièrement la colonne « Instructor’s initials when training completed »
       avant de prendre le contrôle de compétences lors d’une délivrance ou d’un renouvellement
       d’une qualification (voir annexe 2).

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L’examinateur devra lui-même vérifier :
1. S’il respecte bien lui-même toutes les conditions pour être examinateur selon le règlement (UE)
   n°1178/2011 ;
2. S’il est qualifié sur la classe, le type , la variante et/ou l’extension ;
3. S’il est suffisamment entrainé à la réalisation des pannes sur l’aéronef et/ou à l’utilisation pratique du
   simulateur utilisé.

    2.5. Travail administratif après la conduite de l’épreuve
        2.5.1. L’enregistrement des résultats de l’épreuve pratique
La saisie des formulaires d’épreuve est de la responsabilité de l’examinateur. Il est demandé d’utiliser
uniquement les formulaires ainsi que les rapports d’épreuve qui ont été émis par la Direction Licences de
la DGTA. Vous pouvez les télécharger en allant notre site internet, dans la rubrique Transport Aérien,
Formulaires, Licences.

Le rapport d’épreuve de l’examinateur doit obligatoirement inclure :

    1. Une copie de l’examen pratique (Report form et Check-list), le contrôle de compétences (Report
       form et Check-list) ou l’Assessment of Competence
    2. Une copie de l’attestation d’entrainement au sein de l’ATO (le cas échéant)
    3. Une copie du certificat du FSTD (lorsque le simulateur n’est pas approuvé par la DGTA)
    4. Une copie de la licence de l’examinateur (pas applicable si l’examinateur détient une licence auprès
       de la DGTA)
    5. Une copie du certificat d’examinateur (pas applicable si l’examinateur détient une licence auprès
       de la DGTA)
    6. Une copie du certificat médical de l’examinateur (le cas échéant)
    7. Une copie de la licence du candidat si celle-ci a été endossée par l’examinateur

La copie du rapport d’épreuve doit nous parvenir UNIQUEMENT par voie postale (les courriers
électroniques ne sont pas acceptés) dans les 14 jours qui suivent la date de l’épreuve. L’original du
rapport d’épreuve est destinée au candidat. Veillez à nous envoyer des copies lisibles.

Nous vous demandons la plus grande précision lors du remplissage et de l’envoi de vos rapports d’épreuve.
Dans le cas où le rapport est mal complété, rendu avec des documents manquants ou envoyé en retard, un
travail administratif supplémentaire doit être fourni augmentant les délais de traitement dans l’émission des
licences.

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Le tableau ci-dessous énonce les documents qui doivent être transmis par voie postale auprès de la DGTA
après un contrôle de compétences ou une épreuve pratique.

 Documents à envoyer
                     Délivrance                        Prorogation                Renouvellement
 par l’examinateur
 Report form         Oui (original pour le             Oui (original pour le
                                                                        Oui (original pour le
                     candidat    –    copie            candidat    –   copie
                                                                        candidat     –    copie
                     examinateur et DGTA)              examinateur et DGTA)
                                                                        examinateur et DGTA)
                                                       + copie de la licence
                                                                        + copie de la licence
                                                       endossée du candidat
                                                                        endossée du candidat (le
                                                                        cas échéant)
 Check-list                 Oui (original pour le Oui (original pour le Oui (original pour le
                            candidat    –    copie candidat  –    copie candidat     –    copie
                            examinateur et DGTA) examinateur et DGTA) examinateur et DGTA)

 Documents à envoyer
                     Délivrance                        Prorogation                Renouvellement
 par le candidat
 Application form    Oui (examinateur, ATO             Non sauf si le candidat    Oui, si la qualification
                     doivent remplir les               demande une nouvelle       n’est plus indiquée sur
                     sections                          licence ou étend un        la licence
                     correspondantes)                  privilège sur sa licence   (examinateur,      ATO
                                                       actuelle                   doivent remplir les
                                                                                  sections
                                                                                  correspondantes)

        2.5.2. Endossement sur la licence
Les examinateurs disposant d’une licence Part-FCL émise par un des États appliquant le règlement (UE)
n°1178/2011 peuvent endosser la licence d’un candidat ayant une licence Part-FCL émise par la Belgique.

Les examinateurs peuvent endosser la licence UNIQUEMENT lorsqu’il s’agit d’une prorogation d’une
qualification et lors d’un renouvellement (sans aucune limite dans le temps) pour autant que la qualification
soit inscrite sur la licence. Les examinateurs NE peuvent PAS proroger NI renouveler les qualifications
d’instructeur et les autorisations d’examinateur. Lorsque vous endossez la licence du candidat, celui-ci ne
doit pas remplir un formulaire de demande sauf si celui-ci désire une nouvelle licence.

ATTENTION :
•   En cas d’extension des privilèges d’une qualification (même lors d’une prorogation ou d’un
    renouvellement), vous NE pouvez PAS endosser cette extension au dos de la licence. Le candidat
    DOIT remplir un formulaire de demande.
•   En cas de renouvellement, l’examinateur peut inscrire le renouvellement de la qualification au verso
    de la licence du candidat pour autant que cette qualification y soit inscrite. Dès lors, le candidat NE
    doit PAS remplir le formulaire de demande sauf si il désire une nouvelle licence.
•   Vous NE pouvez PAS renouveler la qualification au dos de la licence si la qualification n’est plus
    inscrite dessus. Le candidat DOIT remplir un formulaire de demande.

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•     En cas de prorogation par expérience des qualifications de classe d’avions monopilotes monomoteurs
      à pistons ou des qualifications de classe de TMG, les examinateurs NE peuvent PAS proroger la
      qualification du candidat au dos de la licence même s’il est exempté de la formation de remise à
      niveau avec un instructeur. Le candidat DOIT remplir un formulaire de demande.

En cas d’endossement sur la licence du candidat, veuillez à écrire lisiblement au verso de la licence.

ATTENTION :
Chaque qualification doit être inscrite sur une ligne séparée. Veuillez utiliser la liste émise par l’EASA
concernant l’endossement des qualifications de types et des licences. Celle-ci est disponible sur le site
internet de l’EASA dans la rubrique Document library, Product Certification, Type Ratings and Licence
endorsement lists. Afin d’inscrire correctement la qualification de vol aux instruments sur la licence du
candidat, veuillez consulter notre Information Notice à propos de Instrument Rating (IR) & Cross-Credit
system. Cette Information Notice est disponible sur notre site internet dans la rubrique Transport Aérien,
Licences, Information Notices ou en cliquant ici.

3. DES QUESTIONS ? DES REMARQUES ?
Dans le cas où vous auriez besoin d’information complémentaire :

    1. Veuillez vérifier si vous ne trouvez pas la réponse dans ce document
    2. Envoyez votre question par courrier électronique à bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be

NOTE : Toutes les questions sont traitées. Cependant en fonction de la charge de travail et du fond de la
question, les délais de réponse peuvent être important.

La DGTA encourage tous les examinateurs à envoyer des remarques et des suggestions utiles par courrier
électronique à bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be

NOTE : Toutes les remarques sont traitées (priorité inférieure par rapport aux questions). Normalement,
une réponse individuelle n’est pas fournie à l'expéditeur.

INFO/L-LIC/FR/2018-006                                                                                   12
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ANNEXE 1 : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DE L’ÉPREUVE
La procédure de notification de l’épreuve pratique passe par l’enregistrement au moins 24 heures à l’avance
de cette dernière par l’examinateur. Le système d’enregistrement est une application internet qui peut être
trouvé ici. Les examinateurs disposant d’une licence Part-FCL conforme au règlement (UE) 1178/2011
émise par un autre État membre, ne doivent pas faire l’objet d’une procédure d’autorisation préalable à la
procédure de notification de l’épreuve, ils leur suffit d’encoder les données dans cette application internet.

Si vous ne trouvez pas votre nom dans la liste des examinateurs, veuillez sélectionner : ***NEW*** foreign
examiner et y encoder vos données.

Veillez à remplir les champs dans le système d’enregistrement. Les champs suivis d’un astérisque (*) sont
obligatoires. Lorsque le document est complété, cliquez sur « Submit ». Vous recevrez dans votre boite
mail une confirmation d’enregistrement de l’épreuve pratique.

La procédure de notification de l’épreuve est à considérer comme un acte administratif avant que
l’examinateur puisse effectuer l’épreuve. Elle ne confère pas des droits ou privilèges supplémentaires que
ceux de la licence et des qualifications et certificats endossées.

En cas de problème technique avec le système d’enregistrement, nous vous invitons à contacter la Direction
Licences en envoyant un courrier électronique à bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be en expliquant le problème et
nous informant du lieu de l’épreuve pratique ainsi que les informations personnelles du candidat.

ANNEXE 2 : SAISIE DES ACTES PART-FCL
    1. Introduction
Cet appendice résume les informations nécessaires pour la saisie des actes FCL sur les formulaires papiers
émis par la Direction des Licences. Lors d’une demande de qualification auprès de notre service, nous
devons avoir la demande du candidat (formulaire de demande) ainsi que les rapports d’épreuves que vous
devez nous envoyer par courrier postal dans un délai de 14 jours après l’épreuve pratique.

    2. Les formulaires de demande du candidat
Le formulaire de demande doit être envoyé par le candidat à une licence ou à une qualification. Cependant,
l’examinateur doit compléter une partie du formulaire de demande. Dans cette partie, l’examinateur doit
veiller à indiquer le nom du candidat, la date de passage de l’épreuve pratique ou du contrôle de
compétences. Il devra aussi indiquer le type d’aéronef et son numéro d’immatriculation ou le simulateur et
son numéro d’approbation du certificat du simulateur. L’examinateur y écrira ses données et y annexera
une copie de sa licence (excepté pour les détenteurs d’un certificat d’examinateur auprès de la DGTA) ainsi

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que son certificat d’examinateur (s’il en possède un). Il est de la responsabilité de l’examinateur de veiller
à compléter toutes les données relatives à cette section.

Vous trouverez ci-joint des exemples (non exhaustifs) de sections du formulaire de demande du candidat
qui sont à remplir par l’examinateur :

INFO/L-LIC/FR/2018-006                                                                                     14
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    3. Les rapports d’épreuve
Les examinateurs doivent nous faire parvenir par courrier postal dans les 14 jours les rapports d’épreuve
du candidat. Si ce rapport d’épreuve ne parvient pas au Service des Licences, il ne sera dès lors pas possible
d’établir une licence pour le candidat même si celui-ci nous a transmis l’ensemble des documents
nécessaires.

RAPPEL : Selon l’arrêté royal du 25 octobre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 1178/2011 de
la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au Règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil, « le Directeur général tient compte de la personnalité et du caractère
du candidat examinateur, ainsi que de sa collaboration avec la DGTA ». Nous vous informons que nous

INFO/L-LIC/FR/2018-006                                                                                     15
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tiendrons compte de votre collaboration avec notre Direction lors de la prorogation ou renouvellement de
votre certificat d’examinateur.

Le rapport d’épreuve doit être constitué de DEUX documents sauf dans le cas des AoC pour les SFI, TRI,
IRI, CRI et les examinateurs (un seul document). Vous pourrez trouver les formulaires sur notre site internet
sous la rubrique «Report forms for Skill test, Proficiency Check and Assessment of Competence » :
https://mobilit.belgium.be/fr/transport_aerien/formulaires/immatriculation_et_licences
1. Du Skill-test report form ou Proficiency Check report form
2. Des check-lists

Veuillez à utiliser le bon formulaire lorsque vous complétez le rapport d’épreuve. Vous trouverez ci-dessous
les différents Skill-test report form et Proficiency Check report form ainsi que les check-lists.

        3.1. Skill-test, Proficiency check et Assessment of Competence report form
            3.1.1. LAPL, BPL, SPL, PPL, CPL, IR skill test and AoC report form

                                                  Dans la section 1 « Details of the applicant » , veuillez y
                                                  indiquer, le nom, prénom, le type de licence (si
                                                  applicable), le numéro de licence (si applicable), l’État de
                                                  délivrance de la licence du candidat, le numéro
                                                  d’enregistrement du contrôle de compétences que vous
                                                  avez dû recevoir suite à l’enregistrement préalable du
                                                  candidat (voir annexe 1). N’oubliez pas de faire signer
                                                  le candidat à la fin de l’épreuve pratique. Un
                                                  examinateur ne peut pas obliger un candidat à signer si ce
                                                  dernier le refuse. Dans ce cas, il est demandé de signaler
cet incident auprès de la Direction Licences par email à l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.

Dans la section 2 « Details of the assessment » ou « Details of the test » , veuillez cocher les cases
correspondantes à l’épreuve pratique ou au contrôle de compétences que vous effectuez.

ATTENTION : Lors d’une épreuve pratique pour la délivrance d’une licence CPL et de l’IR, vous pouvez
utiliser un seul skill-test report form mais deux check-lists (une pour le CPL et une pour l’IR).

INFO/L-LIC/FR/2018-006                                                                                     16
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Dans le cadre d’une épreuve pratique en vue d’une délivrance d’une licence LAPL, BPL, PPL, CPL et
d’une qualification IR, veuillez indiquer dans la section 3 «Result of the skill test » : le groupe, la classe ou
le type d’aéronef ainsi que son matricule. Veuillez y inscrire le nom de l’aérodrome ou du site, l’heure de
décollage et d’atterrissage ainsi que le temps de vol. N’oubliez pas d’inscrire les détails de l’épreuve
pratique et cocher la case correspondante si le candidat a réussi, échoué ou partiellement réussi. Dans le
cas, d’un échec ou d’une réussite partielle, vous devez obligatoirement le motiver. A la fin de la section 3,
écrivez la localisation et la date de l’épreuve pratique, votre numéro de certificat d’examinateur, le numéro
et le type de licence, la signature et le nom de l’examinateur.

Dans le cadre d’un AoC, veuillez indiquer dans la section 3 « Result of the assessment of competence », les
détails du contrôle de compétences. Veuillez indiquer si l’épreuve théorique et l’épreuve pratique est réussie
ou échoué en cochant la case correspondante. Si le candidat a échoué, vous devez obligatoirement le
motiver. A la fin de la section 3, écrivez la localisation et la date de l’épreuve pratique, votre numéro de
certificat d’examinateur, le numéro et le type de licence, la signature et le nom de l’examinateur.

INFO/L-LIC/FR/2018-006                                                                                        17
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Ensuite, veuillez inscrire dans les sections 4, 5 et 6, les démonstrations correspondantes qui ont été
effectuées lors de l’AoC.

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             3.1.2. Skill test and proficiency check for MPL, ATPL, type and class ratings, and proficiency
             checks for IRs
Dans la section 1 « Applicant’s details » , veuillez y indiquer, le nom, prénom et le numéro de licence (si
applicable).

Dans la section 2 « Confirmation of the details of the training » doit être remplie par le Head of training de
l’ATO responsable de l’entrainement théorique.

Dans la section 3 « Details of the Skill test/Proficiency check », veuillez tout d’abord inscrire le numéro
d’enregistrement du contrôle de compétences que vous avez dû recevoir suite à l’enregistrement préalable
du candidat (voir annexe 1). Ensuite, veuillez cocher la case s’il s’agit d’un ATPL Skill-test, un MPL skill-
test, un Type/Class skill-test, Type/Class prof. check et/ou d’un IR prof. check.

RAPPEL : Un «Proficiency check» (Contrôle de compétences, Bekwaamheidsproef) désigne une épreuve
pratique d’aptitude, effectuée en vue de proroger ou de renouveler des qualifications et comportant tout
examen oral susceptible d’être exigé.

Un «Skill test» (Examen pratique, Vaardigheidstest) désigne une épreuve pratique d’aptitude, effectuée en
vue de délivrer une licence ou une qualification et comportant tout examen oral susceptible d’être exigé.

Si requis, veuillez indiquer la qualification de type ou de classe. Par la suite, veuillez indiquer la catégorie
d’aéronef ainsi que les circonstances de l’épreuve. Veuillez également spécifier les opérations testées :
Monopilote, Multipilote ou les deux. Si la qualification IR a été testée, veuillez choisir la case
correspondante. Veuillez y inscrire le nom de l’aérodrome ou du site, l’heure de décollage et d’atterrissage
ainsi que le matricule de l’aéronef ou du simulateur. N’oubliez pas de cocher la case correspondante si le

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candidat a réussi, échoué ou partiellement réussi ainsi que si vous avez endossé la prorogation ou le
renouvellement au dos de la licence du candidat (voir paragraphe 2.5.2). A la fin de la section 3, écrivez le
nom de l’examinateur ainsi que son numéro de certificat, la signature ainsi que la date. N’oubliez pas de
faire signer le candidat à la fin de l’épreuve pratique. Un examinateur ne peut pas obliger un candidat à
signer si ce dernier le refuse. Dans ce cas, il est demandé de signaler cet incident auprès de la Direction
Licences par email à l’adresse bcaa.lic.dir@mobilit.fgov.be.

Dans le cas, d’un échec ou d’une réussite partielle, l’examinateur doit obligatoirement motiver sa décision
dans la section prévue à cet effet.

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Le candidat et/ou l’examinateur peuvent faire des remarques sur le déroulement de l’examen.
L’examinateur peut aussi y décrire les circonstances exceptionnelles qui ont pu se dérouler lors de
l’examen. Lorsque des remarques sont indiquées, l’examinateur et le candidat doivent signer et y indiquer
la date.

        3.2. Contenu des épreuves pratiques et des contrôles de compétences
Dans le cadre d’une épreuve pratique ou d’un contrôle de compétences, les examinateurs doivent remplir
un flight test schedule qui se trouvent dans les appendices du règlement (UE) n°1178/2011. Le flight test
schedule doit être choisi en fonction de l’épreuve pratique ou du contrôle de compétences effectué.

            3.2.1. Flight test schedule PPL, CPL et IR
Dans le cadre d’une épreuve pratique pour délivrer une PPL, CPL ou IR, veuillez choisir le Flight test
schedule correspondant. Celui-ci est composé de cinq ou six sections. Tout d’abord, n’oubliez pas d’inscrire
le nom du candidat. Veuillez compléter toutes les sections (sauf mention contraire) en mettant vos initiales
a côté de l’exercice qui a été réalisé. A la fin de chaque section, veuillez cocher la case si le candidat a

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réussi ou échoué à la section correspondante. Lorsque le candidat a échoué à une seule section, il s’agit
d’un partial pass. Lorsqu’il échoue à plusieurs sections, il s’agit d’un fail.

                                                         Exemple de section pour le Flight test schedule PPL(A)

              3.2.2. Flight test schedule FI, CRI, IRI, FII
Dans le cadre d’une épreuve pratique ou d’un contrôle de compétences pour délivrer, proroger ou
renouveler une qualification FI , CRI, IRI, FII, veuillez choisir la Checklist Flight Instructor. Celui-ci est
composé de sept sections. Tout d’abord, n’oubliez pas d’inscrire le nom du candidat. Veuillez compléter
toutes les sections (sauf mention contraire) en mettant vos initiales a côté de l’exercice qui a été réalisé.
Dans le cadre d’une évaluation pour la qualification FI, CRI, IRI, FII, l’examinateur doit y inclure des
exercices additionnelles. Ceux-ci doivent se faire en concertation avec le candidat. Vous devrez indiquer
les exercices suivis dans la Checklist Flight Instructor. A la fin de chaque section, veuillez cocher la case
si le candidat a réussi ou échoué à la section correspondante. Lorsque le candidat a échoué à une seule
section, il s’agit d’un partial pass. Lorsqu’il échoue à plusieurs sections, il s’agit d’un fail.

                                                              Exemple de section pour le Flight test schedule FI

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            3.2.3. Flight test schedule for Multi-pilot Aeroplanes and High performance complex
            Aeroplanes (Appendice 9)
Veuillez utiliser le formulaire Checklist Type ratings Multi-pilot Aeroplanes and High performance
complex Aeroplanes :

    1. Dans le cadre d’une épreuve pratique pour la délivrance d’une qualification de type pour des avions
       complexes hautes performances monopilotes et multipilotes
    2. Dans le cadre d’un contrôle de compétences pour un renouvellement ou une prorogation d’une
       qualification de type pour des avions complexes hautes performances monopilotes et multipilotes
       ainsi que la qualification aux instruments pour avions.

Les examinateurs doivent vérifier si l’appendice 9 du règlement (UE) n°1178/2011 est correctement
complété (et plus particulièrement la colonne « Instructor’s initials when training completed ») avant de
prendre le contrôle de compétence lors d’une délivrance ou d’un renouvellement d’une qualification.

Pour que le Flight test schedule soit correctement complété, les examinateurs doivent vérifier si la formation
a été accomplie. Pour ce faire, ils doivent vérifier si la colonne « Instructor’s initials when training
completed » est complété par les instructeurs responsables de la formation. Si celle-ci n’est PAS complété,
l’examinateur NE peut PAS prendre l’épreuve pratique ou le contrôle de compétences.

AIDE : Le programme de l’école de formation pour le renouvellement d’une qualification de type ou de
classe doit contenir quelles rubriques de l’appendice 9 doivent être entrainées et le nombres d’heures
nécessaires afin d’atteindre un niveau adéquat.
La DGTA suggère que l’appendice 9 soit complété par l’instructeur lors de l’entrainement de l’élève. Pour
chaque rubrique qui est menée à bien dans l’appendice 9, l’instructeur y indique dans la colonne Instructor’s
initials when training completed :
• PR = Proficient, si le candidat est considéré comme étant entrainé à un niveau suffisant SANS
     formation complémentaire (basé sur des preuves).
• Date à laquelle le candidat a été considéré comme étant entrainé dans cette rubrique
• Le code et la signature de l’instructeur, composé de la première lettre du prénom et des deux premières
     lettres du nom de famille, qui a considéré le candidat comme étant suffisamment entrainé dans cette
     rubrique.
Exemple : PR 29/02/2017 JDO

Lorsqu’une formation de remise à niveau au sein de l’ATO, le candidat est entrainé jusqu’à atteindre un
niveau suffisant afin d’atteindre le contrôle de compétences. La colonne Instructor’s initials when training
completed de l’appendice 9 est complété comme suit :
• TR2PR = Trained to proficiency, si le candidat a été entrainé par l’ATO afin d’atteindre le niveau
    suffisant.
• Date à laquelle le candidat a été considéré comme entrainé dans cette rubrique
• Le code et la signature de l’instructeur qui a considéré le candidat comme suffisamment entrainé dans
    cette rubrique.
Exemple : TR2PR 29/02/2017 JDO

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Dans le cas des avions complexes hautes performances monopilotes et multipilotes, le candidat devra être
reçu à toutes les sections de l’examen pratique ou du contrôle de compétences. Lorsque vous avez vérifié
une rubrique, veuillez parapher la case de la rubrique correspondante dans la colonne « Examiner’s initials
when test/check completed ».

L’échec à plus de 5 rubriques impliquera que le candidat doive présenter à nouveau la totalité de l’examen
pratique ou du contrôle de compétences. Un candidat qui échoue à 5 rubriques voire moins, ne devra
représenter que les rubriques en question. Le candidat n’échoue qu’à la section 6 ou ne la présente pas, la
qualification de type sera délivrée sans les privilèges CAT II ou CAT III. Pour étendre les privilèges de la
qualification de type à CAT II ou CAT III, le candidat devra être reçu à la section 6 sur le type d’aéronef
approprié.

            3.2.4. Flight test schedule for Single-pilot Aeroplanes except for High performance complex
            Aeroplanes
Veuillez utiliser le formulaire Checklist Single-pilot Aeroplanes except for High performance complex
Aeroplanes :

    1. Dans le cadre d’une épreuve pratique pour la délivrance d’une qualification de type ou de classe
       pour des avions monopilotes sauf pour les avions monopilotes complexes hautes performances
    2. Dans le cadre d’un contrôle de compétences pour un renouvellement ou une prorogation d’une
       qualification de classe ou de type pour des avions monopilotes sauf pour les avions monopilotes
       complexes hautes performances ainsi que la qualification aux instruments pour avions.

Les examinateurs doivent vérifier si l’appendice 9 du règlement (UE) n°1178/2011 est correctement
complété (et plus particulièrement la colonne Instructor’s initials when training completed) avant de
prendre le contrôle de compétence lors d’une délivrance ou d’un renouvellement d’une qualification.

Afin que le Flight test schedule soient correctement complété, les examinateurs doivent vérifier si la
formation a été accomplie. Pour ce faire, ils doivent vérifier si la colonne Instructor’s initials when training
completed est complété par les instructeurs responsables de la formation. Si celle-ci n’est PAS complété,
l’examinateur NE peut PAS prendre l’épreuve pratique ou le contrôle de compétences. Si vous avez besoin
d’aide, n’hésitez pas à aller voir la rubrique aide dans la sous-partie, Flight test schedule for Multi-pilot
Aeroplanes and High performance complex Aeroplanes.

Dans le cas des avions monopilotes sauf pour les avions monopilotes complexes hautes performances, le
candidat devra réussir toutes les sections de l’examen pratique ou du contrôle de compétences. Lorsque
vous avez checké une rubrique, veuillez parapher la case de la rubrique correspondante dans la colonne «
Examiner’s initials when test/check completed ».

S’il échoue à l’une des rubriques d’une section, le candidat échoue à ladite section. L’échec à plus d’une
section impliquera que le candidat doive représenter la totalité de l’examen ou du contrôle. Un candidat qui
n’échoue qu’à une section ne devra représenter que la section en question. Pour les avions multimoteurs
monopilotes, la section 6 de l’examen ou du contrôle pertinent, relative au vol asymétrique, devra être
réussie.

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             3.2.5. Flight test schedule for Helicopters type ratings
Veuillez utiliser le formulaire Checklist Type ratings Helicopters :

    1. Dans le cadre d’une épreuve pratique pour la délivrance d’une qualification de type pour
       hélicoptères.
    2. Dans le cadre d’un contrôle de compétences pour un renouvellement ou une prorogation d’une
       qualification de type pour hélicoptères et pour la qualification aux instruments pour hélicoptères.

Les examinateurs doivent vérifier si l’appendice 9 du règlement (UE) 1178/2011 est correctement complété
(et plus particulièrement la colonne Instructor’s initials when training completed) avant de prendre le
contrôle de compétence lors d’une délivrance ou d’un renouvellement d’une qualification.

Afin que le Flight test schedule soient correctement complété, les examinateurs doivent vérifier si la
formation a été accomplie. Pour ce faire, ils doivent vérifier si la colonne Instructor’s initials when training
completed est complété par les instructeurs responsables de la formation. Si celle-ci n’est PAS complété,
l’examinateur NE peut PAS prendre l’épreuve pratique ou le contrôle de compétences. Si vous avez besoin
d’aide, n’hésitez pas à aller voir la rubrique aide dans la sous-partie, Flight test schedule for Multi-pilot
Aeroplanes and High performance complex Aeroplanes.

    •   Dans le cas d’un examen pratique ou d’un contrôle de compétences pour des qualifications de type,
        le candidat devra être reçu aux sections 1 à 4 et 6 (selon le cas) de l’examen pratique ou du contrôle
        de compétences. L’échec à plus de 5 rubriques impliquera que le candidat doive présenter à
        nouveau la totalité de l’examen pratique ou du contrôle de compétences. Un candidat qui échoue à
        5 rubriques, voire moins, ne devra représenter que les rubriques en question.
    •   Dans le cas d’un contrôle de compétences pour une IR, le candidat devra être reçu à la section 5 du
        contrôle de compétences. L’échec à plus de 3 rubriques impliquera que le candidat doive présenter
        à nouveau la totalité de la section 5. Un candidat qui échoue à 3 rubriques, voire moins, ne devra
        représenter que les rubriques en question.

Lorsque vous avez checké une rubrique, veuillez parapher la case de la rubrique correspondante dans la
colonne « Examiner’s initials when test/check completed ».

INFO/L-LIC/FR/2018-006                                                                                       25
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