Quels impacts pour les employeurs territoriaux ? - 12 novembre 2019 - QUIMPER - Loi de transformation de la - CDG29

Loi de transformation de la
       fonction publique
      n°2019-828 du 6 août 2019

 Quels impacts pour les
employeurs territoriaux ?

   12 novembre 2019 – QUIMPER

Réforme
de la fonction publique :

    POURQUOI ?

       Rappels …

Réforme de la fonction publique
                                                   Pourquoi ?

Gestion plus simple et plus souple des RH :
•   Donner plus de confiance et d’autonomie aux employeurs publics
•   Fluidifier le dialogue social
•   Mieux répondre aux besoins de compétences au sein des services
    publics

De nouveaux droits pour les agents :
•   Donner aux agents les mêmes droits que les salariés du privé
•   Améliorer leurs conditions de travail et favoriser leur évolution
    professionnelle
•   Mieux prendre en compte leurs situations personnelles qui peuvent
    affecter le bon déroulement de leur carrière
•   Valoriser le mérite individuel et collectif

Réforme de la fonction publique
                                                    Pourquoi ?

Une fonction publique plus exemplaire :

•   Responsabiliser les employeurs publics
•   Répondre aux attentes de transparence exprimées par les citoyens
•   Agir en faveur du renforcement de l’égalité professionnelle
•   Accompagner les agents les plus fragiles

Réforme de la fonction publique
                                              Rappels
Une loi votée en procédure d’urgence

1.115 amendements déposés à l’Assemblée
Nationale – 800 au Sénat

Au final 95 articles (33 dans le projet de loi initial)
dont 65 impactent la FPT

→ Renvoi à des ordonnances pour les domaines
importants + 53 décrets à paraître …

Réforme de la fonction publique
                                                             Rappels
Une loi en 5 titres
1. Promouvoir un dialogue social plus stratégique, plus efficace et plus
   réactif
2. Transformer et simplifier la gestion RH
3. Simplifier le cadre de gestion des agents publics
4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles
5. Renforcer l’égalité professionnelle

Réforme de la fonction publique
 Des ordonnances à suivre sous 12, 15, 18 ou 24 mois

                   Sous 12 mois (art 40)

o Simplifier les règles relatives :
      • à l’aptitude physique à l’entrée dans la FP
      • aux différents congés et positions statutaires pour
        maladies d’origine professionnelle ou non
o Étendre les possibilités de recours au temps partiel
  pour raison thérapeutique et au reclassement
o Création d’un entretien de carrière pour les métiers en
  tension (risque d’usure professionnelle = anticiper et
  éviter les inaptitudes)

Réforme de la fonction publique
 Des ordonnances à suivre sous 12, 15, 18 ou 24 mois
                    Sous 15 mois (art 40)
o Protection sociale complémentaire
o Simplification organisation et fonctionnement des instances
  médicales et de la médecine agréée
o Rationalisation des moyens d’action - autorisation de la
  mutualisation des services de médecine de prévention et de
  médecine préventive
Rapport de la mission sur la santé, sécurité et qualité de vie au
travail dans la FP remis au Premier ministre le 28/10/2019
(Charlotte Lecocq députée du Nord)
o Mise en place des accords négociés locaux

Réforme de la fonction publique
 Des ordonnances à suivre sous 12, 15, 18 ou 24 mois

           Sous 18 mois – formation (art 59)
o Rapprochement et financement des établissements publics de
  formation des agents publics
o Catégories A :
   - harmonisation de la formation initiale
   - développement de la formation continue, notamment en
      matière d’encadrement
o Evolution professionnelle des agents :
   - les moins qualifiés
   - en situation de handicap
   - les plus exposés aux risques d’usure professionnelle

Réforme de la fonction publique
 Des ordonnances à suivre sous 12, 15, 18 ou 24 mois

                       Sous 24 mois (art 55)

o Instauration d’un code général de la fonction publique (partie
  législative) afin de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit

                          → 120 lois

Réforme de la fonction publique
Cadencement d’une concertation resserrée   Décrets à suivre

Réforme de la fonction publique
Cadencement d’une concertation resserrée   Décrets à suivre

Réforme de la fonction publique
                        Décrets à suivre

            Sur Légifrance

Echéancier de l’application des mesures

Au fil de la loi …                            SOMMAIRE
o   Dialogue social et instances consultatives
o   Discipline
o   Temps de travail et continuité de service (grève)
o   Rémunération
o   Recrutement et cessation de fonction
o   Mobilité et transitions professionnelles
o   Formation
o   Travailleurs en situation de handicap
o   Egalité professionnelle femmes / hommes
o   Impact pour les CDG

o AUTRES MESURES D’ACTUALITE

Dialogue social
           et
instances consultatives

Dialogue social et instances consultatives
                           Au niveau national
o Art 2
     → Projets de textes inter fonction publique
     soumis au CCFP après accord du président
     CSFPT
     → Collège employeurs territoriaux au CSFPT
     modifié pour y intégrer les présidents d’EPCI
o Art 3 → Dans les 3 ans, présentation au CSFPT
  d’une feuille de route gouvernementale indiquant :
     • Les orientations dans la gestion des RH
     • Leurs impacts prévisionnels dans les
        collectivités

Dialogue social et instances consultatives
     Le nouveau comité social territorial (art 4)
              Décret à paraître                             Entrée en vigueur
Publication envisagée au 4ème trimestre 2020   Renouvellement général des instances – Fin 2022

Refonte des instances du dialogue social :

▪ Fusion comité technique (CT) et CHSCT en une instance unique de
  concertation : le CST (comité social territorial) → seuil 50 agents
     ➢ pour un échange plus constructif et plus efficace
▪ Création d’une formation spécialisée Santé, de sécurité et de
  conditions de travail au sein du CST → seuil 200 agents
  Possibilité de créer cette formation si moins de 200 agents

Dialogue social et instances consultatives
   Le nouveau comité social territorial (art 4)
Compétences du CST :

     o CST conservera les compétences actuelles du CT (organisation
       et fonctionnement des services)

     o Nouvelle mission : avis sur les lignes directrices de
       gestion en matière de promotion et de valorisation des
       parcours professionnels, établies chaque année par les
       employeurs

     o Autres missions (décret à paraitre)
            - accessibilité des services
            - qualité du service rendu
            - enjeux liés à la déconnexion
            - crédit temps syndical des membres du CST

Dialogue social et instances consultatives
  Le nouveau comité social territorial (art 4)
Par dérogation jusqu’au prochain renouvellement général des
instances :

o Les CT sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions
  afférentes aux projets de réorganisation de service

o Les CT et les CHSCT peuvent être réunis conjointement pour l’examen
  des questions communes → l’avis rendu par la formation conjointe se
  substitue à ceux du CT et du CHSCT

o Les CT sont compétents pour l’examen des lignes directrices de
  gestion (art 10) et du plan d’action pour l’égalité femme / homme
  collectivité et EPCI plus de 20.000 hab (art 80)

Dialogue social et instances consultatives
        Les lignes directrices de gestion (art 10)
                  Décret à paraître                         Entrée en vigueur
       Projet adopté au CCFP du 17/10/2019       Applicable aux décisions individuelles à
         Publication envisagée 14/12/2019              compter du 1er janvier 2021

o Nouvelle compétence transversale en matière de promotion et valorisation des
  parcours professionnels
o Chaque autorité territoriale arrête ses LDG - soumises à l’avis du CST
      • support au débat relatif à l’évolution des politiques des RH
      • au vu des éléments et données du rapport social unique (annuel)
Objectif : définir une stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
      o en matière de GPEC
      o en matière de promotion (avancement, promotion interne)
      o en matière de valorisation des parcours
Définies pour la durée du mandat (6 ans)
L’autorité communique les LDG aux agents

Dialogue social et instances consultatives
                    Le rapport social unique (art 5)
                 Décret à paraître
         Projet vu au CCFP du 06/02/2020                          Entrée en vigueur
       Publication envisagée novembre 2020                         1er janvier 2021

o Rapport social unique remplace le bilan social → il est annuel
Actuellement bilan social tous les 2 ans - maintien du bilan social 2019 à réaliser en 2020 :
arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la
collectivité
o Rapport donne lieu à débat → présenté au CST pour avis puis à l’assemblée délibérante
o Intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes (notamment
  rémunération, recrutement, formation, temps de travail, articulation vie professionnelle et
  vie personnelle)
o Sert de support à un débat relatif à l’évolution des politiques des RH
  → Rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes
  directrices de gestion
o Rapport rendu public

Dialogue social et instances consultatives
                   Compétences des CAP (art 10)
               Décret à paraître                       Entrée en vigueur
    Projet adopté au CCFP du 17/10/2019              décisions individuelles
      Publication envisagée 14/12/2019        2020 (mobilité) et 2021 (avancement)

Réduction du champ de compétences des CAP (article 30 loi 84-53)

o Elles ne sont plus consultées pour les questions mobilités et avancements

→ promotion interne et avancement de grade ne relèvent plus des CAP mais
critères soumis pour avis au CST dans les lignes directrices de gestion

Dialogue social et instances consultatives
                    Compétences des CAP (art 10)
Maintien des avis en matière de :             Perte de compétences en matière de :
- Période de stage (licenciement en                  - Détachement, intégration
  cours, prorogation, refus titularisation)          - Transfert de personnel
                                                                                     Fin au
- Refus temps partiel                                - Mutation interne            01/01/2020
- Refus congé formation syndicale                    - Mise à disposition
- Révision compte-rendu entretien pro                - Disponibilité*
- Refus démission
- Licenciement après disponibilité*                  - Avancement de grade
                                                                                           Fin au
                                                     - Avancement échelon spécial        01/01/2021
Formation disciplinaire :                            - Promotion interne
- Sanctions disciplinaires
- Licenciement pour insuffisance pro

→ décisions défavorables
* Disponibilité : Projet de décret « les CAP connaissent les questions d’ordre individuel relatives
au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes qui lui sont
proposés en vue de sa réintégration »

Dialogue social et instances consultatives
                Compétences des CAP (art 10)

o Orientation des agents vers des recours administratifs gracieux ou
  hiérarchique contre les décisions individuelles en matière de
  promotion, avancement et mutation interne → l’agent peut se faire
  assister d’un représentant syndical

                                                             Au renouvellement
o Suppression de la notion de groupe hiérarchique en CAP         général des
                                                              instances - 2022

o Possibilité de mettre en place une CAP unique sans distinction de
  catégorie (si petits effectifs)

Dialogue social et instances consultatives
          Nouvelle procédure Promotion interne
Pour les collectivités affiliées au CDG
                                        pour 2021
Les listes d’aptitude départementales restent établies par le Président du
CDG selon la procédure suivante :
o Il définit les lignes directrices de gestion relatives aux critères de
  promotion interne
   • après avis du CT / CST départemental
   • puis des CT / CST Locaux
o A l’issue de cette consultation, le Président CDG arrête les lignes
  directrices de gestion relatives à la promotion interne
o Etablissement de la liste d’aptitude en tenant compte des lignes
  directrices de gestion + possibilité d’être assisté des représentants des
  employeurs

Dialogue social et instances consultatives
         Nouvelle procédure Promotion interne
                                      pour 2021

Pour les collectivités NON affiliées au CDG

Les listes d’aptitude sont établies par l’autorité territoriale :
o Qui définit les lignes directrices de gestion relatives aux critères de
  promotion interne après avis du CT / CST local

o Puis établissement de la liste d’aptitude en tenant compte des lignes
  directrices de gestion

Dialogue social et instances consultatives
   Nouvelle procédure Avancement de grade
                                   pour 2021
o L’autorité territoriale définit les LDG en matière d’avancement de
  grade dans la collectivité après avis du CST (local ou départemental)

o Etablissement du tableau d’avancement de grade (faisant apparaître
  la répartition femme / homme parmi les agents promus et les agents
  promouvables)

o Nomination des agents

Dialogue social et instances consultatives
  Commission consultative paritaire (art 12)
                                               Entrée en vigueur
                                   Renouvellement général des instances fin 2022

Création d’une CCP unique pour les 3 catégories A, B, C

Discipline

Discipline
         CAP et formations disciplinaires (art 31)
Modification de la liste des sanctions → harmonisation entre les 3
fonctions publiques :
                                                         Entrée en vigueur
Pour la FPT                                                 immédiate

o 1er groupe : inchangé (avertissement, blâme, exclusion max 3 jours)
o 2ème groupe :
   - radiation du tableau d’avancement (sanction seule ou complément d’une
   sanction des 2ème ou 3ème groupe)
   - abaissement d'échelon (échelon immédiatement inférieur à celui détenu)
   - exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
o 3ème groupe :
   - rétrogradation (grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant
   à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu)
   - exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
o 4ème groupe : inchangé (mise à la retraite d’office, révocation)

Discipline
                       Formations disciplinaires (art 31)
   Entrée en vigueur
      immédiate

o Protection des témoins qui s’estiment victimes d’agissement constitutifs
  de discrimination ou de harcèlement de la part du fonctionnaire présenté
  en conseil de discipline → possibilité de se faire assister par une tierce
  personne le jour du conseil

o Sursis : si pas de sanction autre qu’avertissement et blâme pendant 5
  ans = dispense du sursis

o Suppression du Conseil de Discipline Régional de Recours

o Effacement des sanctions : à la demande de l’agent si pas de sanction
  autre qu’avertissement et blâme pendant 10 ans

Discipline
                      Formations disciplinaires (art 31)
  Entrée en vigueur
     immédiate

En CAP :
o Les fonctionnaires d’une catégorie pourront, sans distinction de grade,
  se prononcer sur la situation individuelle en matière disciplinaire des
  fonctionnaires relevant de la même catégorie

En CCP :
o Simplification des modalités de fonctionnement des CCP en matière
  disciplinaire :
    • Suppression du conseil de discipline régional de recours pour les
      contractuels, à l’instar de celui des fonctionnaires
    • Instauration expresse de la parité numérique (représentants
      employeur et personnel)

Temps de travail
         et
continuité de service

Temps de travail et continuité de service
          Limitation du droit de grève (art 56)
                                                           Entrée en vigueur
                                              Immédiate – mais 1 an pour négocier un accord

Autorité territoriale et OS disposant d’1 siège au CT ou CST peuvent engager des
négociations pour signer un accord
Objectifs : maintenir une continuité du service public pour ne pas contrevenir au
respect de l’ordre public (salubrité publique et besoins essentiels des usagers de
ces services)
Uniquement dans ces services
•   collecte et traitement des déchets des ménages
•   transport public de personnes
•   aide aux personnes âgées et handicapées
•   accueil des enfants de moins de trois ans
•   accueil périscolaire
•   restauration collective et scolaire

Temps de travail et continuité de service
          Limitation du droit de grève (art 56)
L’accord doit préciser :
    • les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour maintenir le
      service public
    • les conditions d’organisation du travail

→ Cette organisation garantit l’effectivité du principe de continuité du
service public

o L’accord est soumis à l’assemblée délibérante

o À défaut d’accord dans un délai de 12 mois du début des
  négociations, l’assemblée délibérante détermine :
      - les services, les fonctions et le nombre d’agents indispensables
        garantissant la continuité du service public

Temps de travail et continuité de service
          Limitation du droit de grève (art 56)
Obligations de l’agent affecté dans les services concernés par
l’accord (conseil constitutionnel 01/08/2019 : ces obligations ne sauraient
concerner les autres agents)
→ déclarer son intention de participer à la grève :
    • au plus tard 48 h avant de participer à la grève comprenant au moins
      un jour ouvré
    • en cas de reprise anticipée ou de désistement dans un délai de 24 h

La collectivité peut imposer aux agents concernés de faire grève dés
le début du service si la grève en cours de service perturbe le bon
fonctionnement de ce dernier
Exemple en cantine : si service de 8h à 15h → pas de grève de 11h à 12h

→ Sanction en cas de manquement à son obligation de déclaration

Temps de travail et continuité de service
             Temps de travail = 1.607 h (art 47)
Remise en cause des régimes dérogatoires aux 1.607 heures
définis avant la loi 2001-2 du 3 janvier 2001
o Redéfinir par délibération de nouveaux cycles de travail respectant la durée
  légale
o Date butoir : délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des
  assemblées délibérantes soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc
  communal, en mars 2022 pour les départements et en décembre 2022
  pour les régions
   → Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant
       leur définition
o Ne sont pas concernés par cette évolution les régimes de travail établis pour
  tenir compte des sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents
  publics (travail de nuit, dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux …)

Temps de travail et continuité de service
       Autres dispositions sur le temps de travail
o Uniformisation des autorisations d’absence pour parentalité et
  évènements familiaux (art 45)          Décret à paraître
                                        Projet vu au CCFP du 10/12/2019
                                      Publication envisagée fin février 2020

o Instauration d’un télétravail ponctuel (art 49)          Décret à paraître

o Aménagement horaire pour agent allaitant son enfant (art 46)
   ▪ Pendant 1 an à compter jour de naissance
   ▪ 1 heure maxi par jour                  Décret à paraître
   ▪ Accordé sur nécessité de service
o Création d’un congé de proche aidant (art 40)
   ▪ 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an sur l’ensemble de la carrière
   ▪ Congé non rémunéré mais indemnité du régime général
   ▪ Période de services effectifs prise en compte pour la constitution et la
      liquidation des droits à pension    Ordonnance

Rémunération

Rémunération
            Entrée en vigueur
               immédiate                Quels changements ?
o Suppression du jour de carence pour les femmes enceintes pour les
  congés maladie accordés postérieurement à la déclaration de grossesse
  et avant le début du congé de maternité (art 84)

o Répartition du supplément familial de traitement (SFT) en cas de
  résidence alternée des enfants : le SFT est partagé entre les parents
  sauf accord entre les deux parents pour définir un seul bénéficiaire
  (art 41)

o Modification du mode de rémunération des apprentis : suppression de la
  majoration de rémunération de 10 % ou 20 % pour les diplômes
  préparés autres que niveau 3 (art 63)
        Attention : décret 2019-14 du 08/01/2019 réforme les niveaux de
        certifications professionnelles – CAP / BEP anciennement niveau V
        devient niveau 3

Rémunération
             Entrée en vigueur
                immédiate                 Quels changements ?

Régime indemnitaire (art 29)

o Possibilité de prise en compte des résultats collectifs du service en sus
  de la partie liée aux fonctions et à l’engagement professionnel

o Maintien du RI pendant les congés maternité et paternité

Rémunération de contractuels : fixée par l’autorité en tenant compte
des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de
la qualification des agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats
professionnels et des résultats collectifs des services.

Recrutement
         et
cessation de fonction

Recrutement et cessation de fonction
                                    Les concours

o Possibilité d’organiser des concours sur titre (et non recrutements sur
  titre) pour toutes les filières et non plus seulement pour la filière
  médico-sociale (art 89)

o Interdiction faite aux candidats de s’inscrire simultanément à plusieurs
  concours pour un même grade (art 89)              Décret à paraître
                                            Publication envisagée février 2020

o Plus d’obligation de nommer stagiaire un contractuel (article 3-2 ou 3-3)
  lauréat d’un concours dont le grade englobe les missions du poste
  permanent occupé mais simple possibilité (art 24)
       → si nomination stagiaire, pas de déclaration de vacance de poste
       à effectuer

Recrutement et cessation de fonction
Synthèse cas de recours aux contractuels

Recrutement et cessation de fonction
Synthèse cas de recours aux contractuels

Recrutement et cessation de fonction
Procédure recrutement contractuels (art 15)
                 Décret à paraître                        Entrée en vigueur
    Projet vu au CCFP du 17/10/2019 (rejet OS)   Au lendemain de la parution du décret
                doit être représenté
        Publication envisagée 14/12/2019

Instauration d’une procédure de recrutement pour les emplois
permanents :

- Recrutements sur les articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi 84-53

- Ne sont donc pas concernés les emplois non permanents :
      accroissements temporaires (art 3 I 1°)
      accroissements saisonniers (art 3 I 2°)
      nouveaux contrats de projet (art 3 II)

Recrutement et cessation de fonction
Procédure recrutement contractuels (art 15)
                 Décret à paraître                        Entrée en vigueur
    Projet vu au CCFP du 17/10/2019 (rejet OS)   Au lendemain de la parution du décret
                doit être représenté
        Publication envisagée 14/12/2019

Cette procédure de recrutement a pour objet :

o D’apprécier les capacités des candidats à exercer les fonctions visées
o De garantir l’égal accès aux emplois publics

Cette procédure est adaptée au regard :
   • du niveau hiérarchique
   • de la nature des fonctions
   • de la taille de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
   • de la durée du contrat

Recrutement et cessation de fonction
Procédure recrutement contractuels (art 15)
                Décret à paraître                        Entrée en vigueur
   Projet vu au CCFP du 17/10/2019 (rejet OS)   Au lendemain de la parution du décret
               doit être représenté
       Publication envisagée 14/12/2019

Modalités à respecter :
   o Publicité de la vacance et de la création de ces emplois (1 mois)
   o Accuser réception de chaque candidature et vérifier la recevabilité
   o Examiner toutes des candidatures (compétences, aptitudes,
     expérience professionnelle, capacité à exercer les missions dévolues
     à l’emploi à pourvoir)
   o Lister les candidats convoqués
   o Dresser un PV du jury de recrutement
   o Notifier des décisions de rejets
La procédure est allégée pour les contrats de moins de 6 mois

Recrutement et cessation de fonction
  Elargissement du recours aux contractuels

Extension des possibilités de recourir aux
contractuels sur postes permanents

Intérêt employeur → élargissement du vivier des
candidats

- diversification des profils
- prise en compte des compétences plus adaptées suite expérience
  équivalente dans le secteur privé

Recrutement et cessation de fonction
      Elargissement du recours aux contractuels
Extension des possibilités                                   Entrée en vigueur
de recourir aux contractuels                       Au lendemain de la parution du décret
                                                concernant la procédure de recrutement des
sur postes permanents                                 contractuels prévue à l’article 15

o Emplois de direction DGS – DGA – DST (art 16) : abaissement du
  seuil de 80.000 à 40.000 habitants
        - pas de CDIsation
        - conditions d’emploi et rémunération encadrée par décret (plafond)
        - obligation de formation : les préparer à leurs nouvelles fonctions,
        notamment en matière de déontologie et d'organisation et de
        fonctionnement des services publics               Décret à paraître
                                                     Projet vu au CCFP du 27/11/2019
                                                    Publication envisagée janvier 2020

Recrutement et cessation de fonction
     Elargissement du recours aux contractuels

Extension de la possibilité                                 Entrée en vigueur

de recourir aux contractuels
                                                  Au lendemain de la parution du décret
                                               concernant la procédure de recrutement des

sur postes permanents
                                                     contractuels prévue à l’article 15

o Emplois de catégorie A, B et C lorsque la nature des fonctions ou les
  besoins du service le justifient (art 21)

o Tous les emplois dans les communes de moins de 1.000 hab et les
  groupements de communes de moins de 15.000 hab + dérogation
  pendant 3 ans pour les communes nouvelles issues de fusions de
  communes de moins de 1.000 hab (art 21)

o Tous les emplois à temps non complet < 17h30 (art 21)

Recrutement et cessation de fonction
    Elargissement du recours aux contractuels

Pour les contrats sur postes permanents

o Renouvelables dans la limite de 6 ans puis CDI après nouvelle
  déclaration de vacance de poste

o Portabilité des CDI (art 71) :
       - jusqu’alors possible au sein de la même fonction publique
       - étendue aux 3 versants de la FP
       → possible si même catégorie hiérarchique mais conditions
       d’emploi peuvent être différentes

Recrutement et cessation de fonction
    Elargissement du recours aux contractuels
                                        Entrée en vigueur
                                           immédiate

Contrat de remplacement d’agent indisponible (art 22)

o Réécriture de l’article 3-1 de la loi 84-53 pour inclure tous les congés
  dont congé de formation et congé d’invalidité temporaire imputable au
  service (CITIS)
Nouveauté → remplacement possible d’agent en :
   • détachement de courte durée
   • détachement pour stage
   • disponibilité de courte durée : d'office, de droit pour raisons
      familiales (exclu mandat électif, convenances personnelles, études)
Courte durée = moins de 6 mois

Recrutement et cessation de fonction
      Elargissement du recours aux contractuels
Extension de la possibilité de recourir aux contractuels
sur postes NON permanents

Création d’un « contrat de projet » (art 17) – projet ou opération bien
identifié dès le départ par délibération
        o CDD minimum 1 an / maximum 6 ans
        o Publicité de l’emploi                            Décret à paraître
        o N’ouvrira pas droit à CDI               Projet vu au CCFP du 10/12/2019
                                                  Publication envisagée 30/01/2020
        o Indemnité si rupture anticipée
        o Pour les catégories A, B et C

DONC délibération spécifique et DVE

Recrutement et cessation de fonction
                        Emplois à temps non complet
             Décret à paraître
    Projet vu au CSFPT du 16/10/2019
 → Avis défavorable collège employeurs et
         organisations syndicales

Assouplissement :

Possibilité de créer des emplois à temps non complet
  o pour tous les employeurs territoriaux
  o pour tous les cadres d’emplois

Recrutement et cessation de fonction
                      Rupture conventionnelle (art 72)
                Décret à paraître
        Projet vu au CCFP du 14/11/2019
       Publication envisagée janvier 2020

Expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 → nouveau cas de cessation définitive
des fonctions
     • Radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire
     • Commun accord (convention signée par les deux parties)

NE CONCERNE PAS :
   Stagiaire
   Titulaire ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite
   Titulaire détaché en qualité d’agent contractuel

Recrutement et cessation de fonction
                     Rupture conventionnelle (art 72)
               Décret à paraître
       Projet vu au CCFP du 14/11/2019
      Publication envisagée janvier 2020

o Indemnité de rupture conventionnelle

o Remboursement par l’agent si recrutement dans les 6 ans :
   - Collectivité d’origine
   - Établissement public en relevant
   - Intercommunalité dont la collectivité est membre

o Allocations chômage si l’agent remplit les conditions

Rupture conventionnelle mise en place pour les CDI sans
expérimentation mais à titre pérenne

Recrutement et cessation de fonction
                 Indemnité de fin de contrat (art 23)
               Décret à paraître                        Entrée en vigueur
      Publication envisagée 31/12/2020      Contrats signés à compter du 01/01/2021

Indemnité de fin de contrat due si :
   o durée contrat inférieure ou égale à un an
   o la rémunération brute globale perçue est inférieure à un plafond fixé
     par décret (2 smic annoncé soit environ 3.000 € bruts)
Indemnité de 10% si alignement avec le privé (à confirmer par décret)
Non applicable si :
   o nomination stagiaire
   o renouvellement de contrat
   o conclusion d’un nouveau CDD ou CDI au sein de la FPT
Sont exclus :
   o les contrats saisonniers et les contrats de projets

Recrutement et cessation de fonction
 Fin détachement emploi fonctionnel (art 77)
                                                       Entrée en vigueur
Aide à la recherche d’un nouveau poste                    immédiate

Dans les 6 mois suivant la nomination sur l’EF ou la désignation de
l’autorité territoriale, l’autorité permet à l’agent de rechercher une nouvelle
affectation lorsqu'elle souhaite mettre fin au détachement.

Un protocole est conclu afin d’organiser la période de transition et de
prendre acte de la fin du détachement, il porte sur :
    o les missions
    o la gestion du temps de travail
    o les moyens
    o la rémunération du fonctionnaire
    o ses obligations en matière de formation et de recherche d'emploi
    o la manière dont l'autorité territoriale accompagne et favorise cette
       recherche de mobilité

Recrutement et cessation de fonction
Fonctionnaires momentanément privé d’emploi (art 78 et 79)
                                                                   Entrée en vigueur
  Refonte du régime : Pour les nouveaux FMPE                          immédiate

  o dans les 3 mois suivant le début de la prise en charge,
    élaboration d’un projet personnalisé (agent, CDG/CNFPT) destiné à
    favoriser le retour à l’emploi (actions d’orientation, de formation et
    d’évaluation)
  o recrutement dans 3 FP ou secteur privé
  o dégressivité du traitement de 10% /an dès la 2ème année de prise en
    charge (sauf pendant des missions)
  → Licenciement au terme de 10 ans pour les nouveaux FMPE (et au terme
    de la prise en charge financière pour les FMPE actuels)
  → Retraite d’office dès ouverture du droit à retraite à taux plein
  Dispositions transitoires pour les FMPE pris en charge à la date de la
  publication de la loi

Recrutement et cessation de fonction
Fonctionnaires momentanément privé d’emploi (art 78 et 79)
                                                              Entrée en vigueur
  Dispositions transitoires : Pour les FMPE actuels              immédiate

  o FMPE depuis moins de 2 ans : la réduction de 10 % par an de la
    rémunération débute 2 ans après leur date de prise en charge
  o FMPE depuis 2 ans ou plus : la réduction de 10 % par an entre en
    vigueur au 08/08/2020
  o FMPE en cours : jusqu’au 08/02/2020 pour élaborer conjointement le
    projet personnalisé
  o FMPE depuis plus de 10 ans : la prise en charge cesse au
    08/08/2020
  o Dans les autres cas : la durée de prise en charge constatée
    antérieurement à la date de publication de la présente loi est prise en
    compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en
    charge

Mobilité
       et
   transitions
professionnelles

Mobilité et transitions professionnelles
                                             Détachement d’office (art 76)
              Décret à paraître                           Entrée en vigueur
    Publication envisagée fin février 2020         A compter de la parution du décret

Transfert de services vers un SPIC ou le secteur privé :
o Possibilité d’un détachement d’office des fonctionnaires sur un
  CDI auprès de l’organisme d’accueil
o Rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée
  par la collectivité d’origine et qui ne peut être inférieure à celle versée
  aux salariés de la personne morale de droit privé pour les mêmes
  fonctions
o Services accomplis en détachement assimilés à des services effectifs
  dans le cadre d'emplois dont relève l'agent

Mobilité et transitions professionnelles
                                            Détachement d’office (art 76)
             Décret à paraître                           Entrée en vigueur
   Publication envisagée fin février 2020         A compter de la parution du décret

o Le fonctionnaire peut demander à ce qu'il soit mis fin à son
  détachement pour occuper un emploi au sein d'une des 3 FP
o Si le contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme
  d'accueil prend fin, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des
  cadres et le versement d'une indemnité prévue par décret s'il souhaite
  poursuivre son contrat de travail au sein de l'organisme d'accueil, soit
  pour sa réintégration de plein droit dans son cadre d'emplois d'origine
o Si le fonctionnaire détaché et titulaire d’un CDI est licencié par
  l'organisme d'accueil, il est réintégré de plein droit dans son cadre
  d'emplois d'origine
o A tout moment pendant la durée de son détachement, le fonctionnaire
  peut solliciter sa radiation des cadres et le bénéfice de l'indemnité

Mobilité et transitions professionnelles
                                         Mobilité FPE vers FPT (art 66)
             Décret à paraître                      Entrée en vigueur
    Publication envisagée octobre 2019                 01/01/2020

Détachement FPE vers FPT : abaissement du taux de contribution
pour le ramener au taux normal

→ Cotisation de 74,28% à 30,65%

Mise à disposition FPE vers FPT : dérogation au principe de
remboursement lorsque le fonctionnaire FPE est mis à disposition d’une
collectivité ou d’un établissement public

Mobilité et transitions professionnelles
                                   Double détachement (art 70)

                                                Entrée en vigueur
                                                   immédiate

Introduction d’un double détachement possible :

En cas de promotion interne : le fonctionnaire peut être maintenu en
détachement pour la durée d'accomplissement du stage en vue de sa
titularisation dans son nouveau cadre d'emplois

Mobilité et transitions professionnelles
                                   Disponibilité et congé parental

Disponibilité pour suivi de conjoint (art 74):                Entrée en vigueur
                                                                 01/01/2020
→ Durcissement des conditions de retour :
   o règles de réintégration inchangées si disponibilité de moins de 3 ans
   o au-delà, réintégration à l’une des 3 premières vacances de poste
   o s’applique aux disponibilités en cours et aux demandes de
     réintégration à compter du 1er janvier 2020 → informer les
     agents concernés

Congé parental et disponibilité pour élever un enfant
de moins de 8 ans (art 85) :                Entrée en vigueur
                                                            immédiate
→ Maintien des droits à avancement dans la limite de 5 ans pour
  l’ensemble de la carrière au titre des deux positions

Mobilité et transitions professionnelles
    Mobilités externes et contrôle déontologique (art 34)
              Décret à paraître                          Entrée en vigueur
    Publication envisagée fin janvier 2020                  01/02/2020

Suppression de la Commission de déontologie → ses missions
sont dévolues à la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique (HATVP)

o Possibilité temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et
  d’exercer, à ce titre, une activité privée lucrative → durée portée de 2
  à 3 ans renouvelable 1 année supplémentaire

o La HATVP valide la compatibilité d’un projet de création ou de reprise
  d’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années
  précédant la demande d’autorisation

Mobilité et transitions professionnelles
    Mobilités externes et contrôle déontologique (art 34)
              Décret à paraître                           Entrée en vigueur
    Publication envisagée fin janvier 2020                   01/02/2020

o Contrôle déontologique simplifié : uniquement pour les agents publics
  occupant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des
  fonctions le justifient → emplois fonctionnels

o Dans tous les autres cas : compatibilité de l’activité envisagée avec
  les fonctions exercées relève de l’autorité territoriale (plus de saisine de
  la commission de déontologie) – appréciation de l’employeur

o En cas de doute → saisine du référent déontologue du CDG
  referent.deontologue@cdg29.bzh
  En cas de doute → saisine de la HATVP

Formation

Formation
                                        Formation d’intégration

Instauration d’une formation d’intégration pour certains
contractuels (art 21)

Les contractuels recrutés sur la base des dispositions de l’article 3-3 de la
loi du 26 janvier 1984 (recrutements sur emplois permanents à temps
complet ou non complet) bénéficieront, désormais, d’une formation
d’intégration et de professionnalisation, à l’instar des fonctionnaires
territoriaux, sauf lorsque leur contrat est conclu pour une durée inférieure à
un an

Formation
                               Formation au management

Formation systématique des agents publics accédant à des
fonctions de manageurs (art 64)

Tous les fonctionnaires devront bénéficier d’une formation au management
lorsqu’ils accèdent, pour la première fois, à des fonctions d’encadrement

Formation
                Formation en matière déontologique

Rapport au Parlement sur l’activité du CNFPT (art 50)

Chaque année, avant le 30 septembre, le CNFPT remet au Parlement un
rapport portant :

       - sur son activité
       - sur l’utilisation de ses ressources

Ce rapport présente, notamment, les actions de formation menées, en
formations initiale et continue, en matière de déontologie

Formation
                                Formation police municipale

Dérogation à la formation obligatoire des agents de police
municipale au titre de la reconnaissance de l’expérience
professionnelle (art 60)

Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés
au sein des cadres d’emplois de la police municipale et astreints à une
formation d’intégration et de professionnalisation pourront être
dispensés de tout ou partie de cette formation à raison de la
reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures

Sont notamment concernés les anciens gendarmes et policiers nationaux
rejoignant la police municipale

Formation
                                             CNFPT et apprentissage
                 Décret à paraître                          Entrée en vigueur
         Projet vu au CCFP du 17/10/2019        Contrats d’apprentissage conclus après le
        Publication envisagée janvier 2020                     01/01/2020

Nouvelle clé de répartition du coût de la formation des apprentis
dans la FPT (art 62)
Alors que le financement était initialement prévu à hauteur de 75 % des
frais de formation, le CNFPT prendra en charge, dès la conclusion des
contrats d’apprentissage signés par les collectivités et leurs groupements
après le 1er janvier 2020, le coût de ces frais à hauteur de 50 %.
Le coût estimé de cette mesure est de 38 à 50 millions d’euros par an pour
le CNFPT en fonction du nombre d’apprentis et des coûts des contrats
d’apprentissage.
Les 50 % restant sont à la charge de l’employeur

Formation
                                       CNFPT et apprentissage

Rapport du Gouvernement sur les freins à l’apprentissage dans la
fonction publique (art 65)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi (soit
au plus tard le 6 août 2020), le Gouvernement devra remettre au
Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage
dans la fonction publique, en particulier au sein des administrations d’État,
des collectivités territoriales et des établissements publics.

Ce rapport devra identifier les mesures envisageables pour lever ces freins
et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique

Formation
             Compte personnel de formation (art 58)

o Obligation employeur : informer les agents de leurs droits CPF lors
  de l’entretien professionnel annuel

o Portabilité du CPF entre secteur public et privé : droits acquis en euros
  dans le privé convertis en heures lors du recrutement dans le public et
  inversement
                                   Décret à paraître
                        Projet adopté au CCFP du 17/10/2019
                          Publication envisagée 14/12/2019

    → portabilité impossible jusqu’alors car absence d’harmonisation des
    régimes

Conversion à la seule initiative de l’agent qui décide du moment où il
souhaite utiliser ses droits

Travailleurs
en situation
de handicap

Travailleurs en situation de handicap
    Inclusion des agents en situation de handicap
Favoriser l’égalité professionnelle
o Mise en place d’un référent handicap dans les collectivités qui peut être
  mutualisé (art 92)
o Expérimentation titularisation apprentis reconnus travailleurs
  handicapés (art 91)
   • Sous réserve de l’aptitude professionnelle validée par une
     commission
   • Pendant 5 ans à compter de la publication de la loi → août 2024
   • Publication décret envisagée février 2020
o Assouplissement des conditions requises pour bénéficier d’un
  aménagement d’épreuve pour les concours et examens professionnels
  (art 92)
o Possibilité d’une portabilité des aménagements du poste de travail en
  cas de mobilité dans la fonction publique

Travailleurs en situation de handicap
   Inclusion des agents en situation de handicap

Expérimentation détachement et intégration directe pour la
promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap
(art 93)                     Décret à paraître
                            Publication envisagée février 2020
o de 2020 à 2025
o accéder à un grade de niveau ou de catégorie supérieur par la voie du
  détachement, sous réserve d’avoir accompli préalablement une certaine
  durée de services publics
o au terme d’une durée minimale de détachement, ils peuvent être
  intégrés dans ce cadre d’emplois

Le détachement et, le cas échéant, l’intégration sont prononcés après
appréciation par une commission de l’aptitude professionnelle des
fonctionnaires à exercer les missions

Egalité professionnelle
 Femmes / Hommes

Egalité professionnelle femmes / hommes
              Dispositions issues du protocole d’accord
                                 du 30 novembre 2018
                Décret à paraître                          Entrée en vigueur
       Projet vu au CCFP du 10/12/2019        Plan à élaborer au plus tard au 31/12/2020
       Publication envisagée février 2020   Pénalité en cas d’absence d’élaboration du plan

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : les
collectivités territoriales et EPCI de plus de 20.000 habitants élaborent et
mettent en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder 3 ans
renouvelables (art 80)
Le plan d'action comporte au moins des mesures visant à :
o Evaluer, prévenir, traiter les écarts de rémunération femmes-hommes
o Garantir l'égal accès femmes-hommes aux cadres d'emplois, grades et emplois
   de la FP
• Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et
   familiale
• Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement
   moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes

Egalité professionnelle femmes / hommes
              Dispositions issues du protocole d’accord
                                 du 30 novembre 2018
                Décret à paraître                           Entrée en vigueur
        Projet vu au CCFP du 14/11/2019     à compter du prochain renouvellement général des
      Publication envisagée décembre 2019               assemblées délibérantes

Nominations équilibrées dans les emplois de direction des
Collectivités > 40.000 hab (art 82) – régions, départements, EPCI +
CNFPT
→ Concerne les emplois fonctionnels de direction
Au moins 40 % de personnes de chaque sexe
Obligation non imposée aux collectivités et EPCI ayant moins de 3 emplois
fonctionnels
Non-respect de cette obligation → contribution due : montant égal au
nombre de bénéficiaires manquants multiplié par un montant unitaire (90.000 € si
plus de 80.000 habitants / 50.000 € en deça)

Egalité professionnelle femmes / hommes
              Dispositions issues du protocole d’accord
                                 du 30 novembre 2018
Dispositif de signalement qui a pour objet de (art 80) :
    •   Recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de
        violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
        d'agissements sexistes
    •   Les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement,
        de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés
    •   Recueil également des signalements de témoins de tels agissements des
        actes de violence, harcèlement sexuel ou moral ou agissements sexistes

Mise en place obligatoire dans toutes les collectivités et établissements

         → les CDG mettent en place ce dispositif de signalement, pour le
         compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui
         en font la demande

Impact pour les CDG

Impact pour les CDG
           Missions – article 25 loi 84-53 modifié par
                               article 21 présente loi)
Conforté appui emploi / Grh

o Les CDG peuvent assurer toute tâche administrative et des missions
  d’archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment
  en matière d’emploi et GRH, et de conseils juridiques

Rôle de groupement d’employeurs

o Ils peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et
  établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d’agents
  momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires,
  pour pourvoir la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement
  pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions
  permanentes à temps complet ou non complet

Impact pour les CDG
                                                  Missions (art 40)

o Possibilité de créer des services de médecine préventive ou agréée et
  contrôle ou prévention …

o Possibilité d’exercer médecine professionnelle et préventive pour autres
  fonctions publiques

Dispositions soumises à ordonnance sous 12 mois

Impact pour les CDG
              Renforcement des coopérations (art 50)
Création d’un schéma régional ou interrégional de coordination, de
mutualisation en remplacement des chartes de coopération datant de 2007

De nouvelles missions exercées au niveau régional

   • Observatoire régional de l’emploi
   • Information générale sur l’emploi public territorial
   • Publicité des listes d’aptitude
   • Aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une
     disponibilité
   • Assistance juridique statutaire et fonction de référent déontologue
   • Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de
     retraite

Impact pour les CDG
                        Convention CDG / CNFPT (art 50)
Pour permettre une meilleure efficacité et synergie de l’action des
deux réseaux

Convention conclue entre chaque CDG coordonnateur régional et le CNFPT
visant à définir l’articulation de leurs actions territoriales, notamment en
matière :
o d’organisation des concours et examens professionnels
o de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi
o de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs
  fonctions
o d’accompagnement personnalisé à la mobilité et d’emploi territorial

Bilan annuel de la convention établi et présenté à la conférence organisée
par le CDG coordonnateur régional (regroupant CDG, CNFPT et collectivités
non affiliées)

Autres mesures
 d’actualité …

Autres mesures d’actualité …
                                                  GIPA 2019
Dispositif reconduit en 2019

Période de référence : 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018

Valeurs annuelles du point :
- pour 2014 : 55,5635
- pour 2018 : 56,2323

Taux d'inflation : + 2.85%

Pour plus d'infos : la note d'information 2019

Autres mesures d’actualité …
                                      Frais de déplacement
Indemnité de mission - Revalorisation au 1er janvier 2020

Autres mesures d’actualité …
                                           Frais de déplacement

Projet de décret spécifique à la FPT en cours d’examen

Ce texte a pour objet :

• d’ouvrir la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire
  des frais de repas en cas de déplacement temporaire

• de décider, par délibération, du remboursement aux frais réels, dans la
  limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire

Avis défavorable CSFPT du 25 septembre 2019

A suivre …

Autres mesures d’actualité …
                                                                RIFSEEP

Projet de décret concernant le régime indemnitaire

Actualisation des équivalences avec la FPE des différents cadres d’emplois
de la FPT pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents
territoriaux

Avis défavorable CSFPT du 25 septembre 2019

A suivre …

Autres mesures d’actualité …
                           Prime d’intéressement collectif

Mise en place en 2012 : Vise à valoriser la performance des services et
la qualité des prestations fournies aux administrés

Plafond annuel = 300 € maximum

Ce plafond pourrait être doublé dans la FPT (source RDV salarial du
02/07/2019)

Autres mesures d’actualité …
                                             Allocations chômage
Projet de décret spécifique pour la fonction publique

Révision des cas dans lesquels les agents pourront bénéficier du droit à
l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) :

Pourront y prétendre les agents :
• dont la démission donne droit à une indemnité de départ volontaire
  (IDV) au titre d’une restructuration
• ayant signé une rupture conventionnelle

Objectif : favoriser et faciliter les départs de fonctionnaires

Sera vu au CCFP du 14 novembre …

Autres mesures d’actualité …
       PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET
                      RÉMUNÉRATION - PPCR

Poursuite du PPCR au 1er janvier 2020

Agents de catégorie B → PPCR terminé

Agents de catégorie A et C → revalorisation indiciaire pour certains
échelons

Une note détaillant les changements au 1er janvier 2020 sera mise
en ligne prochainement sur le site du CDG29

MERCI DE VOTRE ATTENTION

 KENAVO, AR WECH ALL !!