RÈGLEMENT INTÉRIEUR CA 9 mars 2021 - ENSAPVS
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
CA 9 mars 2021
PRÉAMBULE
3 PRÉAMBULE - Vu le Code de l’Education notamment Article 1 - Champ d’application
en ses articles L752-1 ou L752-2. Les dispositions du présent règlement
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 intérieur ont vocation à s’appliquer :
- à l’ensemble des usagers de l’EN-
5 TITRE I - PRÉSENTATION DE L’ÉCOLE pour une République numérique.
SAPVS et notamment aux étudiants ;
- Vu la Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018
- à l’ensemble des personnels de
relative à l'orientation et à la réussite
l’ENSAPVS ;
des étudiants.
8 TITRE II - ORGANISATION ADMINISTRATIVE - Vu le décret n°2010-1035 du 1er sep-
- et, d’une manière générale, à
9 CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION toute personne physique ou morale
tembre 2010 relatif à la durée des
10 CHAPITRE 2 : LE DIRECTEUR présente, à quelque titre que ce soit,
mandats des dirigeants et au fonction- au sein de l’établissement (ex : per-
12 CHAPITRE 3 : L'AGENT COMPTABLE nement des organes de direction de sonnels d’organismes extérieurs ou
13 CHAPITRE 4 : LES COMMISSIONS PÉDAGOGIQUES RÈGLEMENTAIRES certains des établissements publics de hébergés, prestataires, visiteurs, invi-
18 CHAPITRE 5 : LES DIRECTEURS D'ÉTUDES, LES RESPONSABLES l’État. tés, collaborateurs bénévoles….).
D'UE ET DE DOMAINE D'ÉTUDES ET LES MEMBRES DU JURY - Vu le Décret n° 2014-1627 du 26
19 CHAPITRE 6 : JURYS RÈGLEMENTAIRES décembre 2014 relatif aux modalités Les étudiants de l’ENSAPVS qui suivent
20 CHAPITRE 7 : LES INSTANCES MISES EN PLACE PAR LE CONSEIL d'organisation des délibérations à dis- un enseignement dans un autre établis-
tance des instances administratives à sement sont soumis au règlement inté-
D'ADMINISTRATION DE L'ENSAPVS
caractère collégial rieur de l’établissement d’accueil pour
- Vu le décret n°2018-109 du 15 février toute la durée de leur enseignement.
2018 relatif aux écoles nationales supé-
22 TITRE III - LES ÉTUDIANTS rieures d’architecture et notamment Article 2 – Hiérarchie des
son article 8 alinéa 5. règlements intérieurs
- Vu l’arrêté du 2 novembre 2018 rela- 2-1 Aucune disposition des règlements
tif à l’organisation et aux procédures intérieurs des différentes composantes
24 TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES de l’ENSAPVS ne peut faire obstacle à
disciplinaires prévues par le décret no
24 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES l’application du présent règlement inté-
2018-105 du 15 février 2018 portant sta-
26 CHAPITRE 2 : RESPECT DES RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ rieur.
tut particulier du corps des professeurs
27 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES LOCAUX 2.2 Tous les personnels, les étudiants et
et du corps des maîtres de conférences
les autres usagers de l’ENSAPVS, ainsi
des écoles nationales supérieures d’ar-
que toutes les personnes étrangères à
chitecture.
l’établissement utilisant les ressources
30 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES - Vu l’arrêté du 2 novembre 2018 fixant informatiques mises à leur disposition
les modalités d’organisation et de fonc- dans le cadre de leur intervention, se
AUX PERSONNELS tionnement des comités de sélection doivent de connaître et d’appliquer la
PRÉAMBULE
chargés du recrutement des professeurs charte informatique annexée au pré-
SOMMAIRE
et maîtres de conférences des écoles sent règlement
32 ANNEXES nationales supérieures d’architecture. 2-3 De plus, les personnels, les étu-
32 CHARTE ÉTHIQUE - Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 por- diants et les autres usagers, ainsi que
tant approbation de la convention de toutes personnes étrangères à l’éta-
38 CHARTE D’UTILISATION DES RESSOURCES INFORMATIQUES
coordination territoriale de l’Alliance blissement utilisant la bibliothèque se
46 BIBLIOTHÈQUE
Sorbonne Paris Cité du 18 septembre doivent aussi de connaître et d’appli-
48 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CA quer le règlement intérieur de la biblio-
2020.
54 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CR - Vu l’avis du comité technique de l’École thèque ci-après annexé
58 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CFVE nationale supérieure d’architecture de 2-4 Les personnes relevant d’établis-
60 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CT Paris-Val de Seine du 26 novembre 2020. sements ou d’organismes distincts
66 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CHSCT - Vu la délibération n° 2021-7 du Conseil de l’ENSAPVS ne peuvent se prévaloir
de dispositions propres qui seraient
2 3
d’Administration du 9 mars 2021.
contraires ou incompatibles avec les
dispositions du présent règlement inté-
rieur et des règlements qui lui sont
annexés.
l’étudiant et du stagiaire de la formation
continue lors de son inscription admi-
TITRE I
Article 3 – Mise en œuvre du
nistrative. Le règlement est mis en ligne
sur le site de l’ENSAPVS. Chaque per-
PRÉSENTATION DE L’ÉCOLE
règlement intérieur sonnel, usager et stagiaire de la forma- Les écoles d'architecture sont accrédi- d’œuvre en nom propre : HMONP.
Le conseil d’administration par ses déli- tion continue est présumé accepter les tées, par arrêté conjoint des ministres Cette formation doit permettre à l’archi-
bérations, le conseil pédagogique et termes du présent règlement intérieur. chargés de l'enseignement supérieur tecte diplômé d’État d’acquérir, d’appro-
scientifique par ses avis et propositions, et de l'architecture, pris après avis du fondir ou d’actualiser ses connaissances
le directeur par ses décisions assurent Conseil national de l'enseignement dans des domaines spécifiques. Elle
l’administration de l’école nationale supérieur et de la recherche, à délivrer, comprend des enseignements théo-
supérieure d’architecture de Paris Val de dans leurs domaines de compétences, riques, pratiques et techniques et une
Seine. seules ou conjointement avec des éta- mise en situation professionnelle enca-
Le règlement intérieur est susceptible blissements publics à caractère scien- drée dans les secteurs de la maîtrise
d’évolution en fonction de la vie de tifique, culturel et professionnel, des d’œuvre architecturale et urbaine. La
l’école – évolution statutaire, organi- diplômes nationaux de premier, deu- formation dure une année.
sationnelle ou évènement particulier. xième ou troisième cycle (cf arrêté du
Toute modification au présent règle- 15 avril 2015). 2. aux diplômes nationaux de spéciali-
ment intérieur est soumise à délibéra- sation et d’approfondissement d’archi-
tion du conseil d’administration. – diplôme d’études en architec- tecture.
Les personnels et les usagers doivent ture conférant grade de licence (1er Cette formation est conçue et organi-
respecter le présent règlement pour cycle) sée dans le cadre de partenariats étroits
l’ensemble des questions relatives à – diplôme d’État d’architecte avec le monde professionnel.
PRÉSENTATION DE L’ÉCOLE
l’application de la réglementation en conférant grade de master (2ème Les enseignements sont organisés sur
matière d’hygiène et de sécurité, ainsi cycle) deux à quatre semestres permettant la
que les règles relatives à la discipline. – doctorat en architecture (3ème validation de 60 à 120 crédits européens
cycle) et comportant une mise en situation
L’existence du présent règlement inté- – l’habilitation de l’architecte professionnelle ainsi qu’au moins 1200
rieur est portée à la connaissance de diplômé d’État à l’exercice de la maî- heures de formation dont 600 heures
trise d’œuvre en son nom propre. encadrées.
Elles peuvent mener à des diplômes de 3. au doctorat en architecture
spécialisation et d’approfondissement En application des dispositions régle-
en architecture ou comporter des for- mentant les études doctorales, les uni-
mations conduisant à d’autres diplômes tés d’enseignement du deuxième cycle
nationaux de l’enseignement supérieur intègrent une initiation à la recherche
en architecture ou dans des domaines par la recherche permettant à l’étudiant
proches. d’acquérir des méthodologies propres à
PRÉAMBULE
la recherche.
En formation initiale, les Il peut choisir d’approfondir sa pré-
enseignements sont dispensés dans le paration par des enseignements
cadre de deux cycles organisés : méthodologiques et fondamentaux
– pour le premier sur 6 semestres complémentaires dont le descriptif
valant 180 crédits européens et com- figure sur son diplôme d’État d’archi-
portant 4 200 heures de formation tecte.
dont 2 200 heures encadrées,
– pour le deuxième sur 4 semestres L’ouverture internationale constitue
valant 120 crédits européens et com- une caractéristique forte de l’ENSA
portant 2600 heures de formation Paris-Val de Seine.
dont 1200 heures encadrées. Elle s’organise notamment dans deux
cadres :
4 Un cycle conduit :
1. à l’habilitation à exercer la maîtrise
– le programme ERASMUS +
– des conventions d’échanges 5
conclues avec des établissements 7° Contribuent à la vie culturelle, éco- formation d'enseignement supérieur à gogiques innovantes sollicitant l'usage
étrangers partenaires. nomique, sociale et environnemen- distance et tout au long de la vie. des technologies de l'information et de
tale du territoire en développant Ces enseignements peuvent conduire à la communication.
Selon les mêmes dispositifs, l’ENSAPVS des partenariats, notamment avec la délivrance des diplômes d'enseigne- Les statistiques comportant des indica-
accueille des enseignants et des étu- les institutions culturelles, les collec- ment supérieur dans des conditions de teurs d'inscription des étudiants dans
diants étrangers. tivités territoriales, les associations, validation définies par décret. toutes les formations dispensées, de
les entreprises, les autres établisse- Une formation à l'utilisation des outils réussite aux examens et aux diplômes,
Les écoles nationales supérieures d'ar- ments d'enseignement supérieur et et des ressources numériques et à la de poursuite d'études et d'insertion
chitecture concourent à la réalisation l'ensemble des établissements d'en- compréhension des enjeux qui leur professionnelle des étudiants sont ren-
des objectifs et des missions du ser- seignement, notamment dans le sont associés, adaptée aux spécificités dues publiques sur le site internet de
vice public de l'enseignement supé- cadre du parcours d'éducation artis- du parcours suivi par l'étudiant, est dis- l'établissement.
rieur pour ce qui concerne l'architecture tique et culturelle ; pensée dès l'entrée dans l'école, dans la
et participent aux stratégies nationales 8° Concourent au développement continuité des formations dispensées
de l'enseignement supérieur et de la de la coopération architecturale, dans l'enseignement du second degré.
recherche ainsi qu'aux regroupements culturelle, scientifique, technique et Les enseignements mis à disposition
d'établissements d'enseignement supé- pédagogique internationale. sous forme numérique par l’établis-
rieur mentionnés au 2° de l'article L. sement ont un statut équivalent aux
718-3.du code de l’Education. Pour l’accomplissement de ses mis- enseignements dispensés en présence
Elles veillent au respect de la diversité sions, l’ENSA Paris-Val de Seine peut des étudiants selon des modalités qui
architecturale et culturelle et ont pour s’associer avec d’autres écoles d’archi- sont précisées par le règlement des
mission d'assurer la formation initiale et tecture, avec d’autres établissements études.
continue tout au long de la vie des pro- d’enseignement supérieur ou avec A leur demande, les enseignants
PRÉSENTATION DE L’ÉCOLE
PRÉSENTATION DE L’ÉCOLE
fessionnels de l'architecture, de la ville, des organismes de recherche : l’école peuvent suivre une formation qui leur
des territoires et du paysage. a signé une convention d’association permet d'acquérir les compétences
avec l’Université de Paris Diderot (deve- nécessaires à la mise à disposition de
nue Université de Paris) le 16 décembre leurs enseignements sous forme numé-
Dans l'exercice de leur mission, les 2016 et elle est partie prenante de la rique et les initie aux méthodes péda-
écoles : convention de coordination territo-
1° Conduisent des activités de riale de l’Alliance Sorbonne Paris Cité
recherche en architecture, en du 18 septembre 2020, approuvé par un
assurent la valorisation et parti- arrêté du MESRI du 24 décembre 2020
cipent aux écoles doctorales ;
2° Forment à la transmission en L’École élabore son propre programme
matière d'éducation architecturale de formation dans le respect des textes
et culturelle ; réglementaires. Il doit faire l’objet d’une
3° Participent à la veille artistique, habilitation délivrée par un arrêté du
scientifique et technique et à l'inno- ministre chargé de la culture confor-
vation dans ses différentes dimen- mément aux dispositions du décret n°
sions, notamment pédagogique ; 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux
4° Délivrent des enseignements per- études d’architecture.
mettant de s'adapter aux exigences
professionnelles internationales ; L’École rend disponible, pour les for-
5° Assurent, par des cours obliga- mations dont les méthodes pédago-
toires au sein des écoles d'archi- giques le permettent, l’enseignement
tecture, la maîtrise d'au moins une sous forme numérique, dans des condi-
langue étrangère au niveau profes- tions déterminées par la commission
sionnel ; de la formation et de la vie étudiante et
6° Organisent une meilleure commu- conformes aux dispositions du code de
nication, recourant à des méthodes la propriété intellectuelle.
innovantes, autour de réalisations et Cette mise à disposition peut se subs-
6 de concours d'architecture pour les
étudiants ;
tituer aux enseignements dispensés en
présence des étudiants afin d'offrir une 7
TITRE II 3° Les projets de conventions rela-
tives à la coordination de l’offre
13° Les mandats autorisant le direc-
teur à engager toute action en jus-
ORGANISATION de formation et de la stratégie de
recherche de l’école avec celles
tice, ainsi qu’à transiger ou à recourir
à l’arbitrage ;
ADMINISTRATIVE d’autres établissements d’enseigne-
ment supérieur et organismes de
14° L’attribution ou le renouvèle-
ment du titre de professeur émé-
recherche dans le cadre des regrou- rite sur proposition du conseil
CHAPITRE 1 – territoires désignées par le conseil pements mentionnés au 2° de l’ar- pédagogique et scientifique réuni
LE CONSEIL d’administration sur proposition du ticle L. 718-3 du code de l’éducation ; en formation restreinte aux ensei-
D’ADMINISTRATION directeur (nommées pour 4 ans) 4° Les programmes d’enseigne- gnants-chercheurs.
ment, les demandes d’accrédita-
Le rôle et l’organisation du Conseil d’ad- Assistent également avec tion et d’habilitation à délivrer des Le conseil d’administration reçoit
ministration de l’ENSAPVS sont définis voix consultative au conseil diplômes nationaux ou des titres communication et débat du bilan
par le Décret n° 2018- 109 du 15 février d’administration : réglementés, les évaluations pré- social et du rapport d’activité
2018 relatif aux écoles nationales supé- 1° Le directeur de l’École ; alables à ces demandes, ainsi que annuels établis par le directeur de
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
rieures d’architecture. 2° Le directeur adjoint de l’École ; la création des autres diplômes ou l’école. Il est informé des conditions
3° Le président du conseil pédago- certifications délivrés par l’école, le générales d’emploi et de rémunéra-
Le conseil d’administration est gique et scientifique, président de la règlement des études de l’école et tion des personnels contractuels.
composé de vingt-cinq membres commission des formations et de la les conditions d’admission des étu-
dont 60 % de représentants élus des vie étudiante ; diants ; Les délibérations prévues aux 1°, 3° et
personnels et des étudiants : 4° Le vice président du conseil péda- 5° Le règlement intérieur de l’école ; 4° sont adoptées après avis du conseil
– 7 membres pour le collège des gogique et scientifique, président de 6° Le schéma pluriannuel de stra- pédagogique et scientifique.
enseignants et des chercheurs (nom- la commission de la recherche ; tégie immobilière, les projets Le conseil d’administration peut délé-
més pour 4 ans) ; 5° L’agent comptable de l’École ; de conventions d’utilisation des guer au directeur certaines de ses attri-
– 4 membres pour le collège du 6° Le directeur régional chargé des immeubles, les projets de vente, de butions prévues au 10° à 13° dans les
personnel des filières administrative, affaires culturelles ou son représen- location, d’achat et de prise à bail conditions qu’il détermine. Celui-ci rend
technique et scientifique (nommés tant ; d’immeubles, les conditions géné- compte des décisions qu’il a prises en
pour 4 ans) ; 7° Le recteur, ou son représentant ; rales dans lesquelles les espaces de vertu de cette délégation dès la séance
– 4 membres pour le collège des 8° Le représentant de l’autorité char- l’établissement sont occupés par du conseil d’administration qui leur fait
étudiants (nommés pour 2 ans) gée du contrôle budgétaire de l’éta- des organismes extérieurs pour des suite.
et 40 % pour le collège des person- blissement ; manifestations exceptionnelles ; Au titre de ses compétences, le conseil
nalités extérieures à l’établissement. 9° Toute autre personne dont la pré- 7° Les catégories de contrats ou de d’administration définit les règles com-
sence est jugée utile par le président conventions, ainsi que les autori- munes de validation des études ou des
Les personnalités extérieures du conseil d’administration. sations d’occupation du domaine acquis de l'expérience par l'école et de
comprennent : public qui, en raison de leur nature constitution des jurys de validation ainsi
– Le président du conseil régional, Le conseil d’administration règle ou du montant financier engagé, que, le cas échéant, les modalités parti-
ou son représentant ; par ses délibérations les affaires doivent lui être soumis pour appro- culières applicables aux divers types de
– Le président du conseil de la de l’établissement. Il délibère bation et celles dont il délègue la res- diplômes dans le cadre de la réglemen-
métropole, ou son représentant ; notamment sur : ponsabilité au directeur ; tation propre à chacun d'eux.
– Le président du conseil d’admi- 1° Le projet de contrat plurian- 8° Les décisions de participation à
nistration de l’établissement qui nuel conclu avec l’Etat qui fixe les toute forme de groupement public Le conseil d'administration en forma-
organise la coordination territoriale objectifs de performance de l’éta- ou privé ; tion restreinte aux enseignants-cher-
dont relève l’école, ou son représen- blissement au regard des missions 9° Les décisions de création de filiales cheur délibère sur l'attribution du titre
tant ; assignées et des moyens dont il dis- et de prise de participation ainsi que de docteur honoris causa.
– Un architecte désigné par le pré- pose et comporte notamment des de création de fondations ;
sident du conseil régional de l’ordre stipulations relatives à la stratégie 10° Les décisions d’acceptation ou Le Président du Conseil d’administra-
des architectes territorialement de l’établissement en matière d’offre de refus des dons et legs ; tion est élu parmi les six personnali-
compétent (nommé pour 4 ans) de formations initiale et continue, de 11° Le tarif des prestations propo- tés qualifiées désignées par le conseil
– Six personnalités qualifiées dans recherche et de gestion prévision- sées par l’établissement ; d’administration et les représentants
les domaines de l’enseignement nelle des ressources humaines ; 12° Les décisions d’exploiter des bre- élus des sept enseignants chercheurs,
8 supérieur, de l’architecture, du patri-
moine, du paysage, de la ville et des
2° Le budget, ses modifications et le
compte financier ;
vets et licences, de commercialiser
des produits de leurs activités ;
pour un mandat de quatre ans renouve-
lables une fois. Le président convoque 9
l’école dans les rapports avec les tiers 12° Il rédige chaque année un rap-
et les partenaires institutionnels sauf port sur l’activité et le bilan social de
désignation expresse et délégations l’établissement.
spécifiques ; Sauf en ce qui concerne les actes
3° Il est ordonnateur des dépenses et mentionnés au 9°, le directeur peut
des recettes de l’établissement ; déléguer sa signature à la directrice-
4° Il recrute les personnels contrac- adjointe de l’école, ou aux agents de
tuels administratifs, techniques et catégorie A placés sous son autorité,
pédagogiques, sur proposition du dans les limites qu’il détermine.
CPSR le cas échéant ; il nomme et En cas de vacance du poste de direc-
affecte à tous les emplois et toutes teur et jusqu’à la désignation d’un
les fonctions pour lesquels aucune nouveau titulaire des fonctions, où
autre autorité n’a reçu de pouvoir de la nomination d’un intérimaire, les
nomination ; titulaires d’une délégation donnée
5° Il signe les contrats et les conven- antérieurement par le directeur sont
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
tions engageant l’établissement ; compétents pour agir dans le cadre
6° Il prépare, et signe le contrat plu- de cette délégation.
riannuel conclu avec l’Etat et veille à
sa mise en œuvre ; Dans l’exercice de ses fonctions de
7° Il arrête annuellement les déci- directeur :
sions individuelles concernant les – Il nomme les membres du comité
services des enseignants et des cher- de sélection sur proposition du
le conseil d'administration qui se réunit prend toute disposition nécessaire. cheurs après avis du conseil pédago- conseil pédagogique et scientifique
au moins trois fois par an. Il fixe I ‘ordre Dans ce cas, le directeur de l’établis- gique et scientifique en formation réuni en formation restreinte. Le
du jour des réunions en concertation sement a qualité pour prendre toutes restreinte ; directeur est garant de la régularité
avec le Directeur qui prépare les délibé- mesures conservatoires. 8° Il exerce le pouvoir disciplinaire ; des opérations de recrutement.
rations relatives à celui-ci. Les ministres 9° Sans préjudice des compétences – Il transmet au conseil national des
charges de I ‘architecture ou de I ‘ensei- CHAPITRE 2 – dévolues au ministre chargé de l’en- enseignants-chercheurs des écoles
gnement supérieur peuvent complé- LE DIRECTEUR seignement supérieur en matière d’architecture le rapport établi au
ter ce dernier en tant que de besoin. II de collation des grades universi- moins tous les cinq ans par chaque
se réunit également a la demande de la Le directeur est choisi parmi des per- taires, il exerce les compétences professeur et maître de conférences
moitié de ses membres ou à la demande sonnalités qui ont vocation à enseigner dévolues au ministre chargé de l’ar- sur l’ensemble de ses activités d’en-
des ministres charges de I ‘architecture dans un établissement d’enseignement chitecture pour signer au nom de seignement et de recherche et leurs
ou de I ‘enseignement supérieur. Les supérieur après appel public à candida- l’Etat les diplômes nationaux d’en- évolutions éventuelles, revêtu de
séances du conseil d'administration ture. Il est nommé par arrêté du ministre seignement supérieur et, au nom l’avis du CPS restreint et des obser-
ne sont pas publiques. Les membres chargé de l’architecture pour une durée de l’établissement, les diplômes qui vations éventuelles.
suppléants ne participent pas aux réu- de trois ans renouvelables deux fois, lui sont propres ainsi que les attes- – Il recueille l’avis du CPS restreint
nions du conseil d'administration. Le après avis du conseil d’administration, tations provisoires concernant ces sur la demande de délégation d’un
président signe les procès-verbaux du sur un projet pour l’établissement qu’il diplômes ; enseignant chercheur qu’il trans-
Conseil d’administration. présente à l’appui de sa candidature. 10° Il transmet annuellement pour met au ministre en charge de l’archi-
Le directeur assure, conformément aux publication au ministre chargé de tecture accompagné de sa propre
En cas de vacance du poste de président orientations définies par le conseil d’ad- l’architecture les listes des titu- appréciation
du conseil d’administration, la prési- ministration, la direction et la gestion laires du diplôme d’Etat d’architecte – Il transmet à l’examen du CNECEA
dence est assurée à titre intérimaire, de l’établissement. Il a autorité sur l’en- conférant le grade de master et de les rapports d’évaluation établis par
jusqu’à la désignation d’un nouveau semble des services et des personnels. l’habilitation de l’architecte diplômé le CPS restreint pour les demandes
président, par un membre dudit conseil d’Etat à exercer la maîtrise d’œuvre d’avancement des enseignants-
ou organe désigné par le ministre de la A ce titre, il exerce notamment les en son nom propre ; chercheurs
Culture. compétences suivantes : 11° Il est responsable du bon fonc- – Il recueille l’avis du CPS restreint
En cas de difficulté grave dans le fonc- 1° Il prépare et exécute les délibéra- tionnement de l’établissement, de sur les nominations des professeurs
tionnement du Conseil d’administration tions du conseil d’administration ; l’animation du dialogue social, du et des maîtres de conférences asso-
10 ou de défaut d’exercice de ses respon-
sabilités, le ministre chargé de la culture
2° Il est seul à pouvoir représenter
l’établissement en justice et engager
respect de l’ordre, de la discipline
ainsi que de la sécurité ;
ciés qu’il transmet au ministre en
charge de l’architecture (cf article 11
2 du décret 2018_107 du 15 février blissement CHAPITRE 4 – tion et d’habilitation à délivrer des
2018) – Il décide des aménagements LES COMMISSIONS diplômes nationaux ou des titres
– Il recrute les intervenants exté- accordés aux candidats sollicitant un PÉDAGOGIQUES réglementés, les évaluations pré-
rieurs après avis du conseil péda- aménagement des conditions d'exa- RÉGLEMENTAIRES alables à ces demandes, ainsi que
gogique et scientifique siégeant men ou de concours après avis du la création des autres diplômes ou
en formation restreinte. Lorsque médecin désigné par la Commission Article 4. Le Conseil pédagogique et certifications délivrés par l’école, le
ces personnes n’effectuent que des des droits et de l'autonomie des per- scientifique (CPS) règlement des études de l’école et
interventions occasionnelles, l’avis sonnes handicapées. Le rôle et l’organisation du Conseil les conditions d’admission des étu-
du conseil pédagogique et scienti- – Il nomme les membres des jurys pédagogique et scientifique de l’EN- diants ;
fique n’est pas requis sur la base des règles définies par SAPVS sont définis par le Décret n°
– Il fixe le nombre et les modali- le Conseil d’administration (article 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux Le CPS est convoqué en formation
tés de fonctionnement des commis- R613-36 du Code de l’éducation) écoles nationales supérieures d’archi- restreinte aux personnels titulaires
sions pédagogiques, après avis de la tecture. Il peut être saisi pour avis par le représentant les personnels chargés
commission de la formation et de la CHAPITRE 3 – conseil d’administration sur toute ques- de l’enseignement et de la recherche,
vie étudiante. L’AGENT COMPTABLE tion ressortissant de ses compétences. pour l’examen de questions indivi-
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
– Il valide les acquis des études, duelles et pour l’exercice de toutes
expériences professionnelles ou L’agent comptable est nommé par Le CPS comprend une commission des autres attributions prévues par les
acquis personnels en vue de l’ac- arrêté conjoint des ministres de tutelle formations et de la vie étudiante et une dispositions réglementaires régis-
cès aux études d’architecture, sur après avis de l’ordonnateur. commission de la recherche. Il regroupe sant les droits et obligations desdits
proposition de la Commission de les membres de ces deux commissions. personnels sans préjudice des com-
validation des études, expériences Sans préjudice des compétences de l’or- Nul ne peut être à la fois membre du pétences du Conseil national des
professionnelles ou acquis person- donnateur, l’agent comptable s’assure, conseil d’administration et membre du enseignants-chercheurs des écoles
nels. par ses contrôles sur les biens, droits conseil pédagogique et scientifique. d’architecture (cf article CNECEA
– Il autorise les auditeurs libres, et obligations qui doivent être enregis- Le conseil pédagogique et scientifique infra).
après entretien avec eux, et après trés dans les comptes de l’organisme, est présidé par le président de la com- – Il donne un avis, dans le cadre
avis des enseignants concernés. du respect des principes et des règles mission des formations et de la vie des obligations de service régle-
– Il formalise dans un document de comptabilité générale, ainsi que de étudiante, ou le cas échéant par le vice- mentaires, sur les répartitions
signé par l’étudiant et le directeur la qualité du contrôle interne comp- président, président de la commission individuelles entre les services d’en-
les aménagements dans l'organisa- table relatifs aux opérations qui lui sont de recherche. Le directeur ou son repré- seignement et de recherche avant
tion et le déroulement des études et assignées. sentant assiste au conseil pédagogique décision du directeur (cf article 7 du
des examens ainsi que les droits spé- Lorsqu’à l’occasion de ces contrôles et scientifique avec voix consultative. décret 2018-105 du 15 février 2018).
cifiques, qui permettent de concilier l’agent comptable constate une irrégu- – Il donne un avis sur le rapport éta-
l'exercice des activités mentionnées larité, il en informe le directeur, ordon- Le conseil pédagogique et scienti- blit par chaque professeur et maître
à l'article L. 611-11 du code de l’édu- nateur des recettes et des dépenses de fique est compétent pour débattre des de conférences au moins tous les
cation avec la poursuite de ses l’établissement l. Il peut également, à orientations stratégiques de l’école en cinq ans, mentionnant l’ensemble de
études, après avis de la commission son initiative, enregistrer et rectifier une matière de formation, de vie étudiante ses activités d’enseignement et de
de la formation et de la vie étudiante opération dans des conditions fixées et de recherche. Il donne un avis, avant recherche et leurs évolutions éven-
– Il donne son accord à la demande par arrêté du ministre chargé du bud- délibération du conseil d’administra- tuelles.
de césure d’un étudiant sur la base get. tion, sur : – Il propose à la décision du conseil
d’une convention signée des deux – Le projet de contrat pluriannuel d’administration l’attribution ou le
parties Dans les conditions fixées par les lois de de l’établissement conclu avec l’Etat renouvellement du titre de profes-
– Il fixe le calendrier et les modali- finances, l’agent comptable est person- – Les projets de conventions rela- seur émérite est délivré pour une
tés des opérations d’inscription des nellement et pécuniairement respon- tives à la coordination de l’offre durée maximale de cinq ans.
étudiants sable des opérations dont il est chargé de formation et de la stratégie de – Il donne un avis sur les recrute-
– Il délivre le titre de docteur hono- ainsi que de l’exercice régulier des recherche de l’école avec celles ments des professeurs et des maîtres
ris causa, après avis du ministre des contrôles prévus au décret N°2012-1246 d’autres établissements d’enseigne- de conférences associés
affaires étrangères, sur proposition du 7 novembre 2012 relatif à la gestion ment supérieur et organismes de – Il donne un avis sur le recrute-
du conseil d'administration aux per- budgétaire et comptable publique. recherche dans le cadre des regrou- ment des intervenants extérieurs,
sonnalités de nationalité étrangère pements mentionnés au 2° de l’ar- sauf en cas d’intervention ponctuelle
en raison de services éminents ren- ticle L. 718-3 du code de l’éducation ; Les membres du CPS restreint élisent
12 dus aux arts, aux lettres, aux sciences
et techniques, à la France ou à l'éta-
– Les programmes d’enseigne-
ment, les demandes d’accrédita-
les membres de la section disciplinaire
compétente pour les enseignants-cher- 13
cheurs de l’établissement (cf arrêté du et aux conditions de vie et de travail des Article 6. La commission de la de diffusion de la culture scienti-
2 novembre 2018), en son sein où, en étudiants. recherche (CR) fique, technique et industrielle.
l’absence de nombre suffisant d’ensei- Le nombre de membre de la commis-
gnants pour constituer l’un ou l’autre Elle prépare et propose des mesures sion de la recherche est soumis au Article 7. Les comités de sélection)
des collèges de la section (un collège relatives : vote du conseil d’administration sur Un comité de sélection est constitué
de quatre professeurs ou assimilés et 1° A l’organisation des programmes une fourchette comprise entre 10 et 20 pour pourvoir chaque emploi de pro-
un collège de quatre maîtres de confé- de formation et à l’évaluation des membres. Par délibération du CA du 24 fesseur ou de maître de conférences de
rences ou assimilés) au sein du CPS enseignements ; novembre 2018, la composition de la CR l’ENSAPVS créé ou déclaré vacant. Un
plénier, ou à défaut des enseignants- 2° Aux conditions d’admission et a été fixée à onze membres dont : comité de sélection peut être constitué
chercheurs ou assimilés faisant acte d’orientation des étudiants, aux – 60 % de représentants élus des pour pourvoir un ou plusieurs emplois
de candidature issus des conseils char- modalités de contrôle des connais- professeurs et autres enseignants et d’enseignant-chercheur lorsque ces
gés de la pédagogie ou de la recherche sances et à la validation des études, chercheurs rattachés à une équipe emplois relèvent d’un même corps et
d’autres établissements publics d’ensei- expériences professionnelles ou de recherche (7 membres) d’un même champ disciplinaire.
gnement supérieur. acquis personnels pour l’accès aux – 10% représentants élus de docto-
études d’architecture ; rants (1 membre) Par délibération, le conseil pédagogique
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5. La commission des 3° Au suivi de la réussite, de la pour- – 30% pour des personnalités exté- et scientifique siégeant en formation
formations et de la vie étudiante suite d’études et de l’insertion pro- rieures (3 membres). restreinte aux enseignants-chercheurs
(CFVE) fessionnelle des étudiants ; Les personnalités extérieures membres et personnels assimilés indique le ou
Le nombre de membre de la commis- 4° Au développement des enseigne- de la commission des formations et de les postes pour lesquels est constitué le
sion des formations et de la vie étu- ments sous forme numérique et de la vie étudiante et de la commission comité de sélection, fixe le nombre de
diante est soumis au vote du conseil la formation des personnes et des de la recherche sont nommées par le membres du comité compris entre 8 et
d’administration sur une fourchette usagers à l’utilisation des outils et conseil d’administration pour une durée 20, et arrête le règlement du comité.
comprise entre 10 et 20 membres. Par des ressources numériques ; de quatre ans.
délibération du CA du 24 novembre 5° Aux activités culturelles, sportives, Les membres des comités de sélection
2018, la composition de la CFVE a été sociales ou associatives offertes aux Le président de la commission de la sont des enseignants-chercheurs des
fixée à dix-sept membres dont : étudiants, ainsi que des mesures de recherche est élu parmi les enseignants écoles nationales supérieures d’archi-
– 30 % de représentants élus des nature à améliorer leurs conditions et les chercheurs membres de la com- tecture ou des personnels assimilés.
étudiants (5 mb élus pour 2 ans) ; de vie et de travail, notamment des mission. Le président convoque et éta-
-60 % de représentants élus des mesures relatives aux activités de blit l’ordre du jour des réunions. Le Le nombre d’enseignants-chercheurs
enseignants et des chercheurs (10 soutien, aux œuvres universitaires directeur ou son représentant assiste ou personnels assimilés extérieurs à
mb élus pour 4 ans) ; et scolaires, aux services médicaux aux réunions de la CR avec voix consul- l’établissement est égal ou supérieur
– 10 % de représentants élus des et sociaux, aux bibliothèques et aux tative. Le président peut inviter toute à la moitié des membres. Le nombre
personnels des filières administra- centres de documentation et à l’ac- personne dont il juge la présence utile de spécialistes du champ disciplinaire
tive, technique et scientifique (2 mb cès aux ressources numériques ; avec voix consultative. concerné par le recrutement est égal ou
élus pour 4 ans). 6° A l’accueil et à la réussite des étu- supérieur à la moitié des membres. Les
diants présentant un handicap ou un La commission de la recherche est com- comités de sélection comprennent une
Le président de la commission des for- trouble invalidant de la santé ; pétente pour formuler des avis et des proportion minimale de 40 % de per-
mations et de la vie étudiante est élu 7° A la sensibilisation de tous les propositions sur toutes questions rela- sonnes de chaque sexe.
parmi les enseignants et les chercheurs publics à l’architecture et à la dif- tives aux orientations et à l’organisation
membres de la commission. Le pré- fusion de la culture architecturale de la recherche et la valorisation de ses Le conseil pédagogique et scientifique
sident convoque et établit l’ordre du et des enjeux de l’architecture, ani- résultats. siégeant en formation restreinte aux
jour des réunions. Le directeur ou son mées par des étudiants ou des ensei- enseignants-chercheurs établit la liste
représentant assiste aux réunions de gnants. Elle prépare et propose des mesures de noms des membres du comité de
la CFVE avec voix consultative. Le pré- Au titre de ces compétences, la relatives : sélection et place en tête de liste les
sident peut inviter toute personne CFVE définit au plus tard dans les 1° A l’organisation et à l’évaluation noms des membres du comité qui exer-
dont il juge la présence utile avec voix deux mois qui suivent le début de des unités de recherche ; ceront les fonctions de président et de
consultative. l’année universitaire, les modalités 2° A la meilleure répartition des vice-président appelé à suppléer le pré-
La commission des formations et de la de demande et de validation de la services d’enseignement et de sident en cas d’absence.
vie étudiante est compétente pour for- reconnaissance de l’engagement recherche ; Le directeur nomme les membres du
muler des avis et des propositions sur des étudiants dans la vie associative, 3° A l’articulation entre la recherche comité de sélection sur proposition du
14 toutes questions relatives à l’organisa-
tion des études et à l’offre de formation,
sociale ou professionnelle (article D
611-7 du Code de l’éducation)
et la formation ;
4° Au développement des activités
conseil pédagogique et scientifique
réuni en formation restreinte. La com- 15
position du comité de sélection est ren- ans par le collège enseignant du Conseil études, expériences professionnelles gnements manquants que l’étudiant
due publique avant le début des travaux d’administration. ou acquis personnel, tient lieu de com- doit obtenir pour achever son cycle
du comité. Elle est transmise au conseil Elle organise une session d’orientation à mission d’orientation, elle comprend d’études.
national des enseignants- chercheurs l’attention des candidats à une inscrip- en outre deux enseignants désignés Tous ces types de transferts sont subor-
des écoles nationales supérieures d’ar- tion en première année des études d’ar- par le recteur et deux étudiants élus du donnés à la capacité d’accueil.
chitecture. chitecture. Conseil d’administration désignés en Les informations relatives aux condi-
Chaque candidat fournit à cet effet un son sein. tions des transferts figurent dans le
Le directeur est garant de la régula- dossier comprenant le relevé des notes Elle constate à la fin de chaque règlement des études de chaque école
rité des opérations de recrutement. Le obtenues durant ses deux dernières semestre, de la première à la dernière d’architecture.
directeur ou son représentant assiste au années d’études secondaires ainsi que, année du cursus, les acquis de l’étudiant
comité de sélection. le cas échéant, toute pièce susceptible et conseille ce dernier avant son pas- Article 12. Commission
d’apporter des informations complé- sage dans le semestre suivant. d’évaluation de la formation et des
Article 8. La Commission de mentaires. enseignements
validation des études, expériences Au vu du dossier, la commission peut Article 10. Commission chargée de Cette commission composée du direc-
professionnelles ou acquis demander notamment au candidat de l’avis au directeur et relative à une teur de l’école et des représentants élus
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
personnels) participer à un entretien. Elle formule inscription supplémentaire des enseignants et des étudiants au
La commission de validation des études, un avis à l’attention de chaque candidat. « A titre exceptionnel, le directeur peut Conseil d’Administration est chargée
expériences professionnelles ou acquis Cet avis, communiqué au candidat, peut autoriser un étudiant ayant épuisé ses du suivi de la procédure d’évaluation
personnels est créée conformément au comporter des recommandations pour droits à inscription à bénéficier, par des enseignements et de la formation
décret du 2 janvier 1998 susvisé fixant une autre orientation, dont le choix cycle, d’une inscription supplémen- par les étudiants organisée par le direc-
les conditions de validation des études, appartient à l’étudiant. taire, sur proposition d’une commission teur selon des modalités définies par le
expériences professionnelles ou acquis pédagogique compétente désignée par Conseil d’Administration et formule les
personnels en vue de l’accès aux études Article 9. Commission d’orientation le Conseil d’administration » recommandations nécessaires confor-
d’architecture et à l’article 9 de l’arrêté Conformément à l’article 12 de l’arrêté (Article 11. Arrêté du 20 juillet 2005 rela- mément à l’article 17 de l’arrêté du 20
du 20 juillet 2005 relatif aux modalités du 20 juillet 2005 relatif à la structura- tif aux modalités d’inscription dans les juillet 2005 relatif à la structuration et
d’inscription dans les écoles d’architec- tion et aux modalités de validation des écoles d’architecture). aux modalités de validation des ensei-
ture. Elle est composée de cinq ensei- enseignements dans les études d’archi- gnements dans les études d’architec-
gnants au moins, désignés pour deux tecture, la commission de validation des Les jurys qui siègent en fin de semestre ture.
et d’année universitaire constituent Commission d’évaluation des forma-
pour l’ENSAPVS cette commission. tions : élus enseignants, élus étudiants,
directeur, directrice des études.
Article 11. Commission de transfert
La commission de validation des Article 13. Commission de discipline
études, expériences professionnelles Conformément aux dispositions de l’ar-
ou acquis personnel tient lieu égale- ticle 23 du décret 2018-109 du 15 février
ment de commission donnant un avis 2018 relatif aux écoles nationales supé-
sur les transferts d’étudiants entrants rieures d’architecture, le directeur peut,
conformément à l’article 13 de l’arrêté après consultation d’une commission
du 20 juillet 2005 relatif aux modali- de discipline, prononcer une mesure
tés d’inscription dans les écoles d’ar- disciplinaire contre tout étudiant ayant
chitecture. Lorsqu’un étudiant n’a pas contrevenu aux règles de fonctionne-
achevé le cycle d’études menant au ment de l’établissement
diplôme d’études en architecture, ou La commission de discipline est compo-
celui menant au diplôme d’Etat d’archi- sée des représentants des enseignants
tecte, son transfert dans une autre école et des étudiants, membres du conseil
ne peut intervenir qu’après accord du d’administration. Elle est présidée par
directeur de l’école d’accueil, après avis l’enseignant ou le chercheur, membre
de la commission compétente, au vu du de la commission, disposant de la plus
nombre et du contenu des crédits euro- grande ancienneté dans l’établisse-
péens déjà obtenus. Celui-ci détermine, ment. Nul ne peut siéger dans la com-
16 sur propositions de la commission, les
enseignements ou les unités d’ensei-
mission s’il existe une raison sérieuse de
mettre en doute son impartialité́. 17
Vous pouvez aussi lire
