RAPPORT, AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR - ENQUETE PUBLIQUE

 
ENQUETE PUBLIQUE

  REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX
   USEES DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-EN-GREVE

   Du lundi 11 mars au mercredi 10 avril 2019

        RAPPORT, AVIS ET CONCLUSIONS DU
        COMMISSAIRE ENQUETEUR

                               Catherine INGRAND, Commissaire-enquêteur
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       Je tiens à remercier ici :

           o Mme Sophie COLLET, chargée de l’Eau et de l’Assainissement à LANNION TREGOR
             COMMUNAUTE, pour son aide à la préparation de cette enquête et sa présence lors
             de la première permanence.

           o M. Christophe ROPARTZ, Maire de SAINT-MICHEL-EN-GREVE qui a tenu à être présent
             en mairie de SAINT-MICHEL-EN-GREVE en début et en fin d’enquête.

           o Mme Aude LE GUIGNIER, secrétaire de mairie, pour son soutien constant et efficace.

Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE. Enquête
publique n°18000314/35 du 11/3 au 10/04/2019. Commissaire-enquêteur : Catherine Ingrand
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Sommaire
RAPPORT D’ENQUETE

1.    Présentation du projet...............................................................................................................4
1.1 Le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE........................................…................4
1.2 Eléments à prendre en compte dans l’actualisation du zonage d’assainissement……………………..5
1.3 Milieu naturel................................................................................................................................6
1.3.1 Bassins versants..........................................................................................................................6
1.3.2 Géologie .........................................................................................................................….........6
1.3.3 Hydrologie…………………………................…………………….…………….................................……………….8
1.3.4 Les zones humides et les zones inondables.......................................................................…......8
1.3.5 Contraintes environnementales...........................................................................……........…..... 8
1.3.6 Articulation avec les documents supra-communaux…………………………………………………………….11
2.    Contexte du projet....................................................................................................…………....11
2.1 Démographie....................................................................................................................…….....11
2.2 Situation actuelle au regard de l’assainissement........................................................................13
3.    Le projet de zonage d’assainissement………………………………………………………………………………….14
3.1 L’assainissement collectif ...........................................................................................................14
3.2 L’assainissement non collectif.....................................................................................................17
3.3 Etude comparative sur six secteurs…………………………………………………………………………………………17
4.    Décisions de la commune…………………………………………………………………………………..………………..22

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

5. Le projet de zonage présenté à l’enquête ...........................................................…………..….......24
5.1 Environnement du projet de zonage d’assainissement……………………………………………………………25
5.2 Infrastructures d’assainissement des eaux usées existantes……………………………………………………27
5.3 Etude comparative de raccordement au réseau ou de maintien en ANC…………………………………28
5.4 Evolution des zones urbanisables……………………………………………………………………...……………………29
6. Organisation et déroulement de l’enquête ....................................................................………….30
6.1 Organisation de l’enquête ...........................................................................................……..........30
6.2 Réunion préparatoire........................................................................…............….........................31
6.3 Composition du dossier d’enquête ……………………………………………………………………………………..…32
6.4 Déroulement de l’enquête publique .....................................................................………….……….32
6.5 Bilan de l’enquête................................................................................................................……. 32
7. Examen des observations du public et mémoire en réponse de LTC………………………………….….. 34
8. Conclusions et avis du commissaire-enquêteur ……………………………………………………………..….…..41
8.1 Observations sur le dossier………………………………………………………………………………………………..…..41
8.2 Observations sur le déroulement de l’enquête……………………………………………………………………....41
8.3 Motivations et avis………………………………………………………………………………………………..........………..42
Annexes……………………………………………………………………………………………………………………………………….45

Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE. Enquête
publique n°18000314/35 du 11/3 au 10/04/2019. Commissaire-enquêteur : Catherine Ingrand
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   1. Présentation du projet
Le projet de zonage d’assainissement de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE a pour objet la
révision du zonage d’assainissement collectif et non collectif, conformément à l’article L 12224-10
des collectivités territoriales.

Une carte de zonage d’assainissement des eaux usées avait été adoptée en 2006, après enquête
publique.

La révision de zonage 2019 constitue une mise à jour qui devrait, en bonne analyse, permettre
d’inclure de futures zones constructibles dans les zones d’assainissement collectif de la commune.

Or il se trouve que le PLU approuvé le 10 mars 2017 a été partiellement annulé par le Tribunal
administratif, qui a supprimé les zones à urbaniser qui y étaient définies : zones AU et une partie
des zones UC de la zone nord ; pour le T.A., elles ne constituaient pas de village ni d’agglomération.
Le présent zonage d’assainissement des eaux usées ne se fonde donc plus sur le PLU. Mais nous
verrons plus loin pourquoi la surcapacité actuelle de la STEP fait que cette situation inhabituelle a
finalement – et heureusement - peu d’impact sur le projet.

Ce nouveau zonage d’assainissement des eaux usées est donc destiné à être joint au futur PLUi en
cours d’élaboration par LTC.

Les principaux textes réglementaires sont :
-      Les articles L 2224-8, 2224-10, R2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifiés par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; ces textes imposent
aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter :
       •       les zonages d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des
        eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de
        l’ensemble des eaux collectées,
       •       Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le
        contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et,
        à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation
        des installations d'assainissement non collectif.
-      Le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants concernant les
enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement.

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1.1 Le territoire de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE

La commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE s’étend sur 469 ha, dans le canton de PLESTIN-
LESGREVES. Elle est située à 10 kms à l’ouest de LANNION, sous-préfecture du département des
Côtes d’Armor.

SAINT-MICHEL-EN-GREVE fait partie de LANNION TREGOR COMMUNAUTE, qui regroupe 59
communes, et dont le siège est à LANNION.
Les communes limitrophes sont :
     A l’est : TREDREZ, PLOUMILLIAU
     Au sud : PLOUZELAMBRE, TREDUDER
     A l’ouest : PLESTIN-LES-GREVES

1.2 Eléments à prendre en compte dans l’actualisation du zonage d’assainissement
Le zonage est un compromis qui doit permettre de répondre aux possibilités techniques et
financières, aux exigences de la protection du milieu, de la salubrité publique et du développement
futur de la commune.
Les éléments suivants sont à prendre en compte dans l’actualisation du zonage d’assainissement de
SAINT-MICHEL-EN-GREVE:

       •   La qualité des sols, qui présentent une aptitude plus ou moins favorable à la mise en
           œuvre de techniques d’assainissement non collectif. Pour réaliser de l’assainissement
           individuel dans de bonnes conditions, les sols doivent être profonds et perméables. Or
           sur l’ensemble des zones d’étude, les sols se caractérisent par une hydromorphie proche
           de la surface ; vers les vallées et les coteaux, le sol est plutôt composé d’argile. c’est un
           facteur pénalisant pour l’infiltration. Si le sol n’est pas suffisamment perméable, des
           techniques de substitution basées sur de la filtration sur sable sont préconisées. Le
           dispositif peut être drainé lorsque la perméabilité du sol est insuffisante.

           Or les sols étudiés à SAINT-MICHEL-ENGREVE sont pour la plupart assez peu favorables à
           l’assainissement collectif, en raison de leur dureté et de leur relative imperméabilité :
           paragneiss issus de roches sédimentaires (grès) ; orthogneiss issus de roches
           magmatiques (granites). En clair, roches granitiques et volcaniques, avec des alluvions
           sédimentaires par endroits.
       •   La typologie de l’habitat, c’est-à-dire la prise en compte des caractéristiques des parcelles
           attenantes à l’habitation : superficie, topographique du site, occupation des parcelles,
           présence d’exutoire en limite de propriété, et contraintes locales (aménagements à
           refaire, nécessité d’un poste de relevage, servitude privée à créer pour le passage).

       •   La sensibilité du milieu, c’est-à-dire la protection des ressources en eau : nappes,
           ruisseaux, rivières, marais. La Commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE doit prendre en
           compte la qualité du ROSCOAT, et bien sûr des eaux marines.

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       •   L’hygiène publique, notamment les écoulements d’eaux usées dans les caniveaux ou
           fossés conduisant à des nuisances sanitaires et olfactives.
       •   La démographie de la commune.
       •   Les perspectives du développement de SAINT-MICHEL-EN-GREVE.
       •   Les aspects financiers : la réalisation de l’assainissement collectif coûte cher. Pour être
           économiquement supportable par la collectivité, le ratio correspondant au nombre de
           raccordements / linéaire de canalisation doit être le plus élevé possible. La limite
           économique se situe autour d’une valeur d’un branchement pour 25 à 30 mètres de
           canalisations gravitaires réalisées. Au-delà de cette limite, il est économiquement
           préférable de maintenir les habitations en assainissement individuel.

1.3 Milieu naturel
1.3.1 Bassins versants

La commune est irriguée par :
- Le ruisseau de TRAOU BIGOT qui marque la limite Nord-Ouest du territoire communal
- Le ruisseau du KERDU (et ses affluents) qui marque la limite Nord-Est du territoire communal et
  qui traverse ce même territoire dans sa partie Nord
- Le ruisseau du ROSCOAT (et ses affluents) qui marque la limite Sud-Ouest du territoire

Le rejet de la station d’épuration se fait dans le ruisseau du ROSCOAT.
Hormis la station d’épuration de SAINT-MICHEL-EN-GREVE, aucune autre station ne se rejette dans
le ruisseau du ROSCOAT. En revanche, les autres cours d’eau de la commune de SAINT-MICHEL-
EN-GREVE sont également concernés par des rejets de stations d’épuration :

 STEP de type lagunage naturel de la commune de PLOUMILLIAU vers le KERDU (2 300 EH) ;
 STEP de type boues activées (TREDREZ-Bourg) de TREDREZ-LOCQUEMEAU vers le TRAOU BIGOT
  (400 EH) ;
 STEP de type filtre à sable de la commune de TREDUDER : pas de rejet (170 EH) ;
 STEP filtre plantés de roseaux de la commune de PLUFUR vers un ru rejoignant le YAR (290 EH).

1.3.2 Géologie

1.3.2.1 Relief

La commune fait partie de l’unité géographique du plateau Trégorrois. Dans la partie sud du
territoire communal, ce plateau atteint des altitudes supérieures à 100 mètres dans les secteurs de
Kerhuel et de Kerlaëron. Au Nord près de BEG AR C’HRA, l’altitude maximale atteint 80 mètres.

Ce plateau est coupé par des vallées encaissées :

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- la vallée du ROSCOAT, en limite Sud-Est du territoire
- la vallée du KERDU en limite Est du territoire et en traversée du centre-bourg,
- la vallée de TRAOU BIGOT en limite Nord-Ouest du territoire

La zone agglomérée du bourg de la commune a pris place au cœur de la vallée du KERDU et s’est
progressivement étendue sur les fortes pentes de cette vallée. La commune possède un linéaire de
côte d’environ 1,7 km.

1.3.2.2 Géologie

Pour le géologue, la commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE s’inscrit dans le domaine de la Baie de
LANNION. D’après la carte géologique de LANNION éditée par le BRGM, les formations géologiques
présentes sur le territoire communal correspondent à des formations paléozoïques (Grès de
SAINTMICHEL-EN-GREVE pour la partie littorale, schistes et quartzites de PLOUMILLIAU et
amphibolites de PLESTIN-LES-GREVES pour la partie rétro-littorale. Le long des principales rivières
on trouve des accumulations d’alluvions fluviatiles récentes et sur le plateau « agricole) des
formations continentales de type épandages limoneux.

1.3.3 Hydrologie

1.3.3.1 Les eaux de surface

La dégradation de la qualité des eaux de surface est liée principalement à des pollutions en nitrates,
phosphore (P), produits phytosanitaires et matières organiques qui proviennent de différentes
sources (agriculture, eaux pluviales, domestiques, etc.). A partir de 1970, les teneurs en nitrates ont
commencé à augmenter très fortement pour atteindre des pics de concentration très élevés entre
1993-1994 et entre 1998-2001. Depuis 2002, les teneurs en nitrates marquent un palier autour de
30 mg/l. Les pics de contamination par les pesticides régressent également mais aucun cours d’eau
n’est indemne de pollution.
Le suivi des concentrations moyennes de phosphore montre une sensible amélioration depuis 1998,
liée en grande partie au meilleur traitement des eaux usées sur le plan du phosphore. La teneur en
matière organique dans les cours d’eau et aux prises d’eau brute s’avère globalement peu
satisfaisante.

1.3.3.2. Les eaux souterraines

La commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE est située dans la masse d’eau souterraine « Baie de
LANNION » (FRGG058), pour l’instant classée en bon état chimique et quantitatif. (SAGE)

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1.3.3.3 Les eaux littorales et côtières

La baie de SAINT-MICHEL-EN-GREVE est située dans la masse d’eau côtière de la baie de LANNION
(FRGC10) dont l’état écologique est considéré comme mauvais à cause des flux d'azote encore trop
importants, conduisant à l'échouage d'ulves sur les côtes, avec un objectif de bonne qualité en 2027.
En application de la Directive Européenne 2006/7/CE, la qualité des eaux de baignades sur la plage
de SAINT-MICHEL-EN-GREVE (plage du bourg) est jugée suffisante.

La qualité des eaux du site de pêche à pied de loisirs de BEG AR VORN (TREDREZ-LOCQUEMEAU) en
pied de falaise, à la limite Nord-Est de la baie de SAINT-MICHEL-EN-GREVE est jugée mauvaise. Ce
point subit l’influence des cours d'eaux qui se jettent dans la baie (KERDU, TRAOU BIGOT, YAR et
ROSCOAT) et des rejets de station d'épuration qui s'y déversent. Ce gisement présente une qualité
bactériologique médiocre accompagnée de pics de contamination qui le dégradent en « mauvaise
qualité » même si une amélioration se dessine depuis début 2013. En tout état de cause, la pêche
à pied de coquillages sur ce site est déconseillée.

1.3.3.4 Alimentation en eau potable

Il n’y a pas de captages d’eau souterraine situés sur la commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE. L’eau
produite provient à 87% de l’usine de production du YAR. L'eau est gérée en régie par le SYNDICAT
DE LA BAIE (communes de PLESTIN-LES-GREVES, PLOUZELAMBRE, SAINT-MICHEL-EN-GREVE et
TREDUDER) qui assure la production, le transfert et la distribution de l'eau dans la commune.
L’exploitation et la maintenance sont assurées par la communauté de communes de LANNION
TREGOR COMMUNAUTE.

1.3.4 Les zones humides et zones inondables

La commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE n’est pas concernée par l’atlas des Zones Inondables.
L’inventaire des zones humides a été réalisé. Une carte du dossier d’enquête présente l’emprise des
zones humides au niveau communal.
La future station d’épuration est située hors zone humide, et hors zone inondable.

1.3.5. Contraintes environnementales
Le territoire communal proprement dit n’est pas couvert par des mesures de protection et
d’inventaires :
La commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE n’abrite aucun espace faisant l’objet d’une protection
réglementaire ou d’une mesure d’inventaire particulière (Site Natura 2000, Site Classé, Site inscrit,
Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique,…).

La commune abrite néanmoins des Espaces Naturels Sensibles du département des Côtes d’Armor.
Ces espaces sont situés sur une partie de la zone boisée de la façade littorale de la commune et la
vallée du ROSCOAT.

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Il convient aussi de noter la proximité :
- Du site classé « Falaises de TREDREZ » (Façade littorale de la commune voisine de
  TREDREZLOCQUEMEAU)
- Du site classé « Le grand Rocher » (Commune de PLESTIN-LES-GREVES)
- De la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de niveau 1 « Lande Rase de
  BEG AR FORN» dans la commune voisine de TREDREZ-LOCQUEMEAU (4,42 ha, critères d’intérêt
  floristique)
- De la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de niveau 2 « Côte Rocheuse
  de TREDREZ», également dans la commune voisine de TREDREZ-LOCQUEMEAU (176,21 ha, critères
  d’intérêt floristique et faunistique)
- De la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique de niveau 1 « Roc’h Hirglaz »
  dans la commune de PLESTIN-LES-GREVES (50,4 ha, critères d’intérêt floristique)

SAINT-MICHEL-EN-GREVE est également proche de trois sites Natura 2000 :
- Le Site d’Intérêt Communautaire « Rivière LEGUER », à 4 Km de la commune.

- Le Site d’Intérêt Communautaire et la Zone de Protection Spéciale « Côte de Granit Rose Sept Iles»,
  à 5 Km de la commune.

- Le Site d’Intérêt Communautaire « Rivière LE DOURON », également à 5 Km de la commune.

1.3.6 Articulation avec les documents supra-communaux

a)     Le territoire communal est couvert par le SCoT du Pays de TREGOR-GOELO, actuellement en
cours de refonte par LTC, le plan algues vertes et la charte territoire Lieue de grève, le SDAGE LOIRE
BRETAGNE en date du 18 novembre 2015 et le SAGE Baie de LANNION, qui définissent les grandes
orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Le SCoT du pays de TREGOR-GOELO a été adopté le 05 décembre 2012 et rendu exécutoire depuis
le 6 mars 2013, mais il ne concerne que 44 communes. Le nouveau SCoT du TREGOR est donc en
cours d’élaboration : il a été arrêté le 12 mars 2019 et devrait être exécutoire en fin d’année. Un
de ses axes stratégiques concerne directement le zonage d’assainissement des eaux usées : c’est la
valorisation du cadre de vie et de l’environnement, avec en particulier la protection de
l’environnement, l’optimisation de la gestion des ressources naturelles et la lutte contre les risques
de nuisances.

b)      Rappel réglementaire : la DCE (Directive cadre de l’Eau) du 23 octobre 2000. Elle définit un
cadre pour la gestion et la protection des eaux par grands bassins hydrographiques au plan
européen. Son objectif : atteindre d’ici à 2021 ou 2027 le bon état des différents milieux sur tout le
territoire européen.
L’identification des différentes masses d’eau et l’échéance à laquelle le bon état doit être atteint
sont fixées par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. (SDAGE).

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c) Le plan algues vertes et la charte territoire Lieue de grève

La LIEUE DE GREVE (378 ha en Domaine Public Maritime) est un estran sablo-vaseux comprenant
les bassins versants du QUINQUIS, du YAR, du ROSCOAT, du KERDU, du TRAOU BIGOT.
On y observe un phénomène de prolifération importante d’algues vertes lié en partie à des
vitesses de courant de marée faibles (0,2 m/s) et à différentes sources de pollution
(essentiellement l’agriculture).
Afin de lutter contre le phénomène de prolifération des algues vertes (particulièrement important
dans la baie de SAINT-MICHEL-EN-GREVE), le gouvernement a mis en place un plan en 2010, avec
deux volets :
- Un volet ramassage des algues vertes
- Un volet « actions pour réduire les flux de nitrates »
Ce plan s’est donc concrétisé au niveau local par la signature d’une charte de territoire pour les
bassins versants de la Lieue de Grève pour la période 2011-2015 (charte signée le 30/06/2011) qui
a pour objectif une réduction des flux d’azote arrivant en baie de SAINT-MICHEL-EN-GREVE, avec
des mesures qui concernent en particulier l’activité agricole et qui portent sur :
- Le développement des systèmes herbagers
- Le regroupement du foncier autour des bâtiments de l’exploitation - La remise en herbe des zones
  humides
- La valorisation des produits agricoles locaux.

d) Le SDAGE Loire Bretagne, et le SAGE de la Baie de LANNION.

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE
définit, pour une période de six ans (2016-2021), les grandes orientations pour une gestion
équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à
atteindre dans le bassin. Ce document de planification a été approuvé par arrêté préfectoral en date
du 18 novembre 2015.
Les chapitres sont organisés en réponse à quatre questions :
        • La qualité de l’eau
        • Les milieux aquatiques
        • La quantité
        • La gouvernance
Le SDAGE s’articule autour de 14 enjeux, dont les enjeux ci-dessous, qui concernent les zonages
d’assainissement des eaux usées du territoire : - Réduire la pollution organique et bactériologique
- Réhabiliter les installations d’assainissement non-collectif non conformes
- Réduire la pollution par les nitrates
- Maitriser et réduire la pollution par les pesticides
- Maitriser et réduire les pollutions dues aux substances dangereuses
- Protéger la santé en protégeant la ressource en eau
- Préserver les zones humides
- Préserver le littoral

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Le projet de révision du zonage comprenant la rénovation de la station d'épuration de
SAINTMICHEL-EN-GREVE est en accord avec les objectifs du SDAGE, notamment pour les enjeux :

       réduire la pollution organique et bactériologique
       Protéger la santé en protégeant la ressource en eau
       Améliorer l'efficacité de la collecte des effluents
       Préserver les zones humides
       Préserver le littoral

e) Respectant la hiérarchie des normes (SDAGE-SAGE), la stratégie du SAGE de la Baie de LANNION
est organisée selon les 5 enjeux suivants :

    •   Enjeu N°1 : Garantir une bonne qualité des eaux continentales et littorales
    •   Enjeu N°2 : Anticiper pour assurer un équilibre global entre les ressources et les usages (eau
        potable, activités humaines, fonctions biologiques)
    •   Enjeu N°3 : Protéger les patrimoines naturels pour maintenir et valoriser le bon
        fonctionnement des milieux aquatiques
    •   Enjeu N°4 : Mettre en œuvre des principes d’aménagement des espaces en cohérence avec
        les usages de l’eau, des milieux et la prévention des risques
    •   Enjeu N°5 : Partager la stratégie par une gouvernance et une communication efficaces

2. Le contexte du projet

La commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE est une commune de bord de mer, avec un trait de côte
de plus de 1,5 km de long. A ce titre, la commune est soumise à la Loi Littoral.

2.1 Démographie
Entre 1968 et 2011, le nombre d’habitants de la commune a progressé d’environ 100 unités, sachant
que l’apport de population nouvelle a été particulièrement fort entre 1999 et 2006, avec un gain de
65 nouveaux résidents, pour une croissance en moyenne annuelle de 2,2% (soit 1,3 point de plus
que le taux enregistré pour la zone d’emploi de LANNION).
Depuis 2006, SAINT-MICHEL-EN-GREVE retrouve un niveau de progression nettement plus limité,
avec une croissance moyenne annuelle qui s’établit à +0,3%. Et si l’on ne considère que la période
2008-2016, la population a même diminué (- 22 habitants).

La population est estimée par l’INSEE à 461 habitants en 2013. La superficie est de 469 ha pour une
densité de population de 97 habitants par km².

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2.2 Etat actuel de l’assainissement des eaux usées
Le PLU 2017 et le zonage
La commune a arrêté son plan local d’urbanisme le 28 août 2016, et il a été adopté le 10 mars 2017.
Les parcelles 00 B 503 et 00 B 540 (STEP) étaient classées au PLU en zones naturelles destinées aux
équipements de la station d'épuration (NE).
Depuis, le Préfet des COTES D’ARMOR a transmis le PLU au Tribunal administratif de Rennes qui a
annulé les zones à urbaniser du PLU approuvé. (Zones AU et une partie des zones UC de la zone
nord.)

2.2.1 Assainissement collectif

2.2.2.1 Parcelle cadastrale de la STEP
La STEP de SAINT-MICHEL-EN-GREVE et son extension concernent deux parcelles cadastrales : 00 B
503 et 00 B 540 qui sont déjà propriétés de la commune.

Actuellement les ouvrages ne concernent qu’une partie des deux parcelles. Les travaux sur la station
entraineront l'occupation des deux parcelles mais la surface cumulée des deux terrains est
suffisante pour recevoir les nouveaux ouvrages.

A noter : Le système d’assainissement de SAINT-MICHEL-EN-GREVE collecte les effluents de la
commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE et la partie sud de TREDREZ-LOCQUEMEAU (camping des
capucines, Kervourdon à l’Est et Pen ar Min, Convenant Isaac, Kerbiriou et Kergougel à l’Ouest) ainsi
que la partie Ouest de PLOUMILLIAU (Landeboch’h, les Bruyères et Lann Vrudec).

2.2.2.2 Les communes raccordées : SAINT-MICHEL-EN-GREVE, PLOUMILLIAU,
TREDREZ
Système de SAINT-MICHEL-EN-GREVE

Le PLU de SAINT-MICHEL-EN-GREVE prévoyait 70 nouvelles habitations d’ici 2030. En considérant
que le nombre moyen annuel de création de logements est de 4 logements/an sur la Commune de
SAINT-MICHEL-EN-GREVE, on aurait 40 logements supplémentaires d’ici 2027 et 80 d’ici 2037.

Sur les zones raccordées actuellement à la STEP (communes de PLOUMILLIAU et de TREDREZ-
LOCQUEMEAU), il n’y a pas de développement prévu de l’urbanisme.

A noter :

•     Le PLU de la Commune de PLOUMILLIAU date du 03/05/2009, il n’est pas prévu de révision
du PLU ni du zonage d’assainissement de 2002.

Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE. Enquête
publique n°18000314/35 du 11/3 au 10/04/2019. Commissaire-enquêteur : Catherine Ingrand
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•       Le PLU de la Commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU date du 09/12/2009, et la révision de ce
document d’urbanisme n’est pas à l’ordre du jour. Le zonage d’assainissement date de 2007 et sa
révision n’est pas programmée. Système de TREDREZ-Bourg
Le PLU de TREDREZ-LOCQUEMEAU a été approuvé en 2009. Les zones à urbaniser sur TREDREZBourg
représentent 4,3 ha (1AU) et 12,6 ha (2AU). En considérant que la moitié des zones urbanisables se
situent au niveau de TREDREZ Bourg et que le nombre moyen annuel de création de logements à
TREDREZ-LOCQUEMEAU est de 12 logements par an, on aurait 60 logements supplémentaires d’ici
2027 et 120 d’ici 2037.

Il faut également se laisser la possibilité de raccorder la zone d’activités de Penn ar Neiz Pig (prise
en compte dans le calcul des charges futures).

2.2.2.3 La station d’épuration de SAINT-MICHEL-EN-GREVE
La station d’épuration de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE collecte les effluents de la
commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE ainsi qu’une partie de ceux des communes de
TREDREZLOCQUEMEAU et de PLOUMILLIAU. Les caractéristiques générales de la station
d’épuration actuelle sont les suivants :

        Maîtres d’Ouvrage : LANNION TREGOR COMMUNAUTE
        Exploitation : En régie
        N° SANDRE du système de traitement : 0422319S0001
        Date de mise en service : 1982
        Procédé de traitement : Boues activées
        Capacité nominale : 2 500 EH, soit 150 kg DBO5/j (base 60 g/j/EH)
        Charge hydraulique : 375 m3/j (base 150 L/j/EH)
        Nombre de raccordés : 391 abonnés en 2015
        Réseau : Strictement séparatif
        Exutoire : Le ruisseau du ROSCOAT, ruisseau côtier

Alors que la station de SAINT-MICHEL-EN-GREVE est surdimensionnée, celle de TREDREZ-Bourg
connaît déjà des épisodes de débordement, et sera dans un avenir proche insuffisante, si les
hypothèses démographiques du PLU de TREDREZ-LOCQUEMEAU se réalisent.

La station d'épuration de TREDREZ-Bourg est dimensionnée pour traiter une charge brute de
pollution organique de 24 kg DBO5/j. D’un point de vue organique elle est actuellement
suffisamment dimensionnée, par contre à moyen terme (d’ici 15 ans) des travaux d’extension
auraient dû être mis en œuvre pour accepter les charges issues du développement de TREDREZ-
LOCQUEMEAU.

Par ailleurs le rejet de la STEP se fait dans un petit ruisseau côtier le TRAOU BIGOT qui se jette sur
la Grève de Saint-Michel à proximité de la zone de pêche à pieds de BEG AR VORN et de la plage

Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE. Enquête
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du bourg de SAINT-MICHEL-EN-GREVE. Qui plus est, elle est très mal située et se trouve à environ
trente mètres des premières habitations.

2.2.2 Assainissement non collectif
L’assainissement autonome est réalisé lorsque la faisabilité technico-économique et l’enjeu
environnemental sont plus intéressants que son raccordement au réseau collectif.
Dans le principe, une filière d’épuration individuelle est constituée des étapes suivantes :

   -   Prétraitement à l’aide d’une fosse toutes eaux qui reçoit à la fois les eaux vannes (toilettes)
       et les eaux ménagères (cuisine, salle-de-bain, …). Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas
       y être raccordées. Cette étape est une simple séparation de phase entre l’eau et les boues.
   -   Traitement dans un réacteur biologique constitué le plus souvent de sable (épandage
       souterrain) sur lequel les bactéries se développent. Les bactéries dégradent la pollution et le
       sable filtre les effluents avant leur rejet au milieu naturel.
   -   Evacuation des effluents épurés réalisée naturellement dans le sol.

Etant donné que le territoire de SAINT-MICHEL-EN-GREVE est majoritairement couvert par un
habitat dispersé, les zones d’assainissement autonomes sont nombreuses.

2.2.2.1 Les sols
Lors de l’étude de zonage initiale en 1999 une étude pédologique a été réalisée afin déterminer la
nature des sols et leur aptitude à l’assainissement individuel.
L’aptitude des sols à l’assainissement individuel connaît des variations importantes sur la commune,
entre une bonne et une mauvaise qualité définis de la sorte :

   -   Bonne aptitude des sols :
   -   Bonne perméabilité, hydromorphie nulle, puits en dehors d’un rayon de 35 m - Filière
       préconisée : épandage -
   -   Aptitude médiocre des sols :
   -   Sols faiblement hydromorphes, perméabilité bonne à moyenne, puits en dehors d’un rayon
       de 35 m
   -   Filière préconisée : filtre à sable non drainé ou épandage surdimensionné
   -   Aptitude mauvaise des sols à l’assainissement individuel :
   -   Sols fortement hydromorphes et/ou perméabilité moyenne à faible, et/ou puits à moins de
       35 m
   -   Filière préconisée : filtre à sable drainé ou filtre à sable drainé et imperméabilisé

Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE. Enquête
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3. Le projet d’assainissement collectif et d’assainissement individuel
3.1. Assainissement collectif

3.1.1. Le réseau
SAINT-MICHEL-EN-GREVE
Le réseau est strictement séparatif, composé de 9 800 m de réseau gravitaire et de 400 m de
réseau de refoulement et collecte les effluents de SAINT-MICHEL-EN-GREVE (66% du linéaire) ainsi
qu’une partie de TREDREZ-LOCQUEMEAU (17 % du linéaire) et une partie de PLOUMILLIAU (18 %
du linéaire). On compte donc 10,2 km de réseau ainsi que 2 postes de refoulement.

Le réseau de collecte des eaux usées de la commune dessert environ 391 branchements.

TREDREZ-Bourg

Le réseau est strictement séparatif, composé de 3 184 ml de réseau gravitaire. Il collecte
uniquement des effluents d’une partie de la commune de TREDREZ-Bourg. Il n’y a pas de poste de
refoulement sur le système actuel.

Le réseau de collecte des eaux usées de la commune dessert environ 130 branchements.

Les communes de TREDREZ-LOCQUEMEAU et SAINT-MICHEL-EN-GREVE ne possèdent pas de
zonage pluvial. En revanche la commune de PLOUMILLIAU a effectué le recensement de tous ses
exutoires pluviaux et possède un plan de son réseau d’eau pluviale.

3.1.2 Eaux usées
Les eaux usées sont issues des habitations raccordées mais également du camping. On considère :

    •   Pour la commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE: 60 % des habitations sont des habitations
        principales avec un taux d’occupation de 1,9 habitants par logement et les 40 % restantes
        sont des habitations secondaires dont le taux d’occupation est de 3 habitants par
        logement ;
    •   Pour la commune de PLOUMILLIAU : 78 % des habitations sont des habitations principales
        avec un taux d’occupation de 2,3 habitants par logement et les 22 % restantes sont des
        habitations secondaires dont le taux d’occupation est de 3 habitants par logement ;
    •   Pour la commune de TREDREZ-LOCQUEMEAU : 60 % des habitations sont des habitations
        principales avec un taux d’occupation de 2,1 habitants par logement et les 40 % restantes
        sont des habitations secondaires dont le taux d’occupation est de 3 habitants par
        logement.

On compte 2 occupants par emplacement de camping.

Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE. Enquête
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3.1.3. Système d’assainissement de SAINT-MICHEL-EN-GREVE (tableau LTC)
Le nombre total de branchement est de 391.

La charge en Equivalent-Habitant correspondant aux habitations raccordées est donc la suivante :

             Charges d'eaux usées collectées par la STEP de SAINT-MICHEL-EN-GREVE
  Commune          Volumes d'eaux usées apportés par      Période hivernale    Période estivale
(branchement)

                Habitations principales (59,5% des
Saint-Michelen- habitations - taux d'occupation =               262 EH               262 EH
Grève (317      1,9)
branchements) Habitations secondaires (40,5% des                 0 EH
                                                                                     289 EH
                   habitations – taux d’occupation = 3)
                   Habitations principales (77,9% des
 PLOUMILLIAU       habitations - taux d'occupation =            55 EH                55 EH
     (42           2,3)
branchements)      Habitations secondaires (22,1% des            0 EH
                                                                                     21 EH
                   habitations – taux d’occupation = 3)
                   Habitations principales (60,1% des
                   habitations - taux d'occupation =            30 EH                30 EH
                   2,1)
    Trédrez-
Locquémeau (32 Habitations secondaires (39,9% des                0 EH
                                                                                     29 EH
 branchements) habitations – taux d’occupation = 3)
                   Camping (96 emplacements + 18
                                                                 0 EH                240 EH
                   locations (chalets, mobile home…)
                                                 TOTAL         348 EH                 926 EH
Le volume sanitaire a été défini à 90 l d’eau par équivalent-habitant et par jour.

3.1.4. Système d’assainissement de TREDREZ-Bourg (Tableau LTC)
Le nombre total de branchement est de 130. La charge en Equivalent-Habitant correspondant aux
habitations raccordées est donc la suivante :

Charges d’eaux usées collectées par la STEP de TREDREZ-Bourg
  Commune            Volumes d'eaux usées apportés        Période hivernale    Période estivale
(branchement)                    par:

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                      Habitations principales (60,1% des
   Trédrez-           habitations - taux d'occupation =           123 EH              123 EH
 Locquémeau           2,1)
     (130
branchements)         Habitations secondaires (39,9% des           0 EH
                                                                                      117 EH
                      habitations – taux d’occupation = 3)
                                                   TOTAL          123 EH              240 EH

Soit un total de 471 EH en période hivernale et de 1 166 EH en période estivale pour les deux
systèmes d’assainissement.

3.2 L’état de l’assainissement autonome sur le territoire de la commune
La commune de SAINT-MICHEL-EN-GREVE a délégué la compétence Assainissement Non Collectif à
LANNION TREGOR COMMUNAUTE. Ce service réalise les contrôles de conception et de réalisation
des installations neuves ainsi que le diagnostic des installations existantes.

Le SPANC de LANNION TREGOR COMMUNAUTE a recensé les habitations en assainissement non
collectif. Les contrôles ont montré que :

        •    49 % des installations sont conformes
        •    45 % des installations sont non conformes avec réserves et sans impact sur le milieu
             naturel (absence de rejet direct)
        •    5 % des installations sont non conformes et engendrent un impact sur le milieu naturel.
             (rejet dans l’environnement)
        •    1 % des installations d’ANC (assainissement non collectif) n’ont pas pu être diagnostiqués.

Pour les installations non conformes avec réserves, il n’y a pas d’obligation de travaux. La vente ou
la mutation entrainera une demande de mise en conformité de l’installation sous un an.

Pour les installations non conformes et avec impact, les propriétaires ont quatre ans pour réaliser
les travaux de mise aux normes.

3.3 Étude des lieux comparative pour six secteurs de la commune
Une étude technico-économique a été réalisée pour décider du raccordement au réseau ou du
maintien en assainissement autonome de secteurs proches du bourg. La faisabilité de
raccordement des secteurs étudiés s’est faite au droit de l’analyse des points évoqués lors de
l’état initial et notamment de :

    •       l’aptitude des sols à la mise en œuvre de filière autonome

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    •    Le niveau des contraintes : la topographie et la complexité technique de raccorder les
         secteurs concernés (proximité du réseau actuel, et nécessité de relevage des eaux usées)
    •    la sensibilité du milieu et de l’environnement des secteurs concernés
    •    le taux de non-conformité des assainissements non collectifs et les problèmes relevant de
         l’hygiène publique
    •    le coût d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif, en privilégiant les
         opérations portant sur plusieurs habitations ou secteurs d’habitations, pour diminuer les
         coûts.

L’étude concerne 21 habitations réparties sur 6 zones d’étude :

 KERNEVEZ                     3

 Route de la VOIE RO-     14
 MAINE

 Chemin de KERIVOAL        1

 Route de la LAND GILY     1

 Impasse de la LAND        1
 GILY

 Route de BELLEVUE         1

3.2.4.1 Etat de fonctionnement des ANC par secteur :
 Secteur                  Conforme        Conforme avec    Non conforme    Non
                                          réserves                         diagnostiquée

 Kernevez                 2               0                1               0

 Route de la VOIE RO-     6               2                5               1
 MAINE

 Chemin de Kerivoal       0               0                1               0

 Route de la LAND GILY    0               1                0               0

 Impasse de la LAND       0               0                1               0
 GILY

 Route de BELLEVUE        0               1                1               0

 TOTAL                    8               3                9               1

Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE. Enquête
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3.2.4.2 Niveaux de contraintes
Une visite sur place a permis de mettre en évidence quatre niveaux de contraintes pour la
réhabilitation des installations d’assainissement non collectifs :
          Aucune contrainte de surface parcellaire, d’accès et d’aménagement sur la parcelle
          Quelques contraintes (aménagement à remettre en état après mise aux normes ANC)
          Fortes contraintes (aménagement paysager plus important + accès)
          Très fortes contraintes, en raison de l’accès à la surface parcellaire disponible.
En fonction de ces critères, le niveau de contraintes estimé par secteur d’études est le suivant :

 Secteur                   Aucune          Quelques         Fortes          Très fortes    Total
                           contrainte      contraintes      contraintes     contraintes

 Kernevez                  0               2                1               0              3

 Route de la VOIE RO-      4               8                1               1              14
 MAINE

 Chemin de Kerivoal        0               1                0               0              1

 Route de la LAND          0               0                1               0              1
 GILY

 Impasse de la LAND        0               0                0               1              1
 GILY

 Route de BELLEVUE         0               1                0               0              1

 TOTAL                     4               12               3               2              21

3.2.5 Estimation de la réhabilitation des assainissements non collectifs non
conformes et non diagnostiqués sur les zones d’étude.
(La filière de base est dimensionnée pour une habitation de type 5 soit 3 chambres. Cette filière
occupe une surface d’environ 100 m².)
Pour les habitations classées en « très fortes contraintes », le surcoût est soit lié aux accès, soit lié
à la mise en place d’une filière compacte. Le niveau de contrainte apporte une majoration au coût
de la filière de base :

          Aucune contrainte : 7 500 € HT

          Quelques contraintes : 8 500 € HT

          Fortes contraintes : 9 500 € HT

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         Très fortes contraintes : 12 000 € HT
En croisant l’état de fonctionnement des assainissements non collectifs sur les zones d’étude et
leur niveau de contrainte, il a été estimé le coût de leur réhabilitation. Le coût de réhabilitation
moyen par installation est de 7 833 € pour un montant total de 89 500 €.

3.2.6 Estimation de la mise en place d’un réseau d’assainissement collectif
Les projets d’extension et/ou de création de réseau et de station d’épuration peuvent bénéficier
des aides du 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne sous conditions.
Le 11ème programme a pris le relais à partir du 1er Janvier 2019 jusqu’à la fin de l’année 2024.
Les seuils d'attribution ou d'exclusion des financements sont les suivants :
Pour les stations, le projet doit être supérieur ou égal à 100 Equivalents Habitants
Pour les réseaux, la distance entre deux branchements doit être inférieure ou égale à 40 mètres en
comptabilisant les réseaux gravitaires de collecte et les réseaux refoulés de transfert.
Quatre secteurs ont fait l’objet d’une estimation de la mise en place d’un réseau d’assainissement
collectif :
   •    La route de la VOIE ROMAINE,
   •    KERNEVEZ,

   •    Route de la LAND GILY,      Route de BELLEVUE.
Ont été laissés de côté deux secteurs :
- Le chemin de KERIVOAL, très éloigné du réseau, et qui nécessiterait une pompe de relevage et la
  création d’une servitude privée pour passer le réseau de refoulement.
- L’impasse de la LAND GILY, considérée comme desservie par le réseau et donc raccordable.
A noter que le coût - très différent selon les secteurs – du raccordement au réseau aurait
évidemment un impact proportionnel sur le prix de l’eau, que nous ne détaillerons pas ici, mais c’est
bien sûr un des facteurs de la prise de décision.
a)      Pour la route de la VOIE ROMAINE, 14 habitations, le niveau de contraintes parcellaires est
faible.
Conformité : Huit habitations sur quatorze sont classées conformes.
Étude comparative : le coût par branchement serait de 7 627 €, avec un coût par Eqh de 5 497 €,
avec un ratio de 34 mètres en deux branchements donc inférieur au seuil de 40 mètres de
l’Agence de l’Eau.
Synthèse : Ce scénario permet de desservir ce secteur qui était concerné par des projets
d’urbanisation définis au PLU partiellement annulé : zones 1AU3, 1AU4, 1AU5, 2AU1 et 2AU2.
b)    Pour KERNEVEZ, une habitation sur trois est classée en fonctionnement non conforme. La
topographie ne permet pas un raccordement gravitaire au réseau existant, il faudrait créer un

Révision du zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de SAINT-MICHEL-EN-GRÈVE. Enquête
publique n°18000314/35 du 11/3 au 10/04/2019. Commissaire-enquêteur : Catherine Ingrand
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