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RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) 2021 RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA) 1
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) RÉDACTION Le Groupe de travail sur les crises prolongées et le Groupe de travail sur le Suivi du Mécanisme de la société civile et des peuples autochtones (MSC) pour les relations avec le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) des Nations unies Siège de la FAO, Rome, Italie www.csm4cfs.org Coordination (par ordre alphabétique): Groupe arabe pour la protection de la nature (APN) / Réseau arabe pour la souveraineté alimentaire (ANFS) FIAN International Réseau des droits au logement et à la terre - Coalition internationale pour l’habitat (HIC - HLRN) Auteurs principaux (par ordre alphabétique): Mariam Aljaajaa, Elle Ambler, Heather Elaydi, Ayushi K., Joseph Schechla Un certain nombre d’organisations et de réseaux ont contribué au contenu de ce rapport, notamment (par ordre alphabétique): ADJMOR, Aliansi Gerakan Reforma Agraria, Arab Group for the Protection of Nature (APN), Arab Network for Food Sovereignty (ANFS), Coalition of Lebanese Civil Society Organizations, Consultative Centre for Studies and Documentation (CCSD), CSO Part- nership for Development Effectiveness (CPDE), Daami Youth Development Organization (DYDO), FIAN International, FIAN Burkina Faso, FIAN Colombia, FIAN Brazil, Gaza Urban and Peri-urban Agricultural Forum (GUPAP), Groupe FIAN-Haiti, Hawa Organization, Housing and Land Rights Network – Habitat International Coalition (HIC – HLRN), Iraqi Society for Consumer Rights Defense (ISCRD), KATARUNGAN, KHANI Bangladesh, Minority Rights Group International (MRG), The Peasant Movement of the Philippines, National Federation of Peasant Women (AMIHAN), National Fisheries Solidarity Organization (NAFSO), People’s Coalition on Food Sovereignty (PCSA), Roots for Equity, Sahrawi Union of Farmers, Support for Women in Agriculture and Environment (SWAGEN), Vikalpani Wo- men’s Federation De nombreuses personnes ont consacré du temps à enrichir le contenu du rapport et notamment (par ordre alphabétique): Hamadi Mohamed Abba, Nour El Houda Amhaz, Danny Carranza, Josh Chapman, Felipe Bley Folly, Rhoda Gueta, Valentin Hategeki- mana, Andrévil Isma, Maha Jammoul, Gertrude Kenyangi, Silga Lucien, André Luzzi, Sylvia Mallari, Emily Mattheisen, Nora Mckeon, Mona Mousawi, Azra Sayeed, Ahmed Sourani, Doreen Stabinsky, Claire Thomas, Shiney Varghese, Razan Zuayter, Rami Zurayk Merci au Secrétariat du MSC pour son soutien. Nous remercions également les organisations et les personnes nous ayant apporté leur soutien et qui ont préféré rester anonymes. Révision du texte anglais: Katie Whiddon Traduction Arabe: Chadia Nohra & The Language Platform Traduction Française: Gregor Seither Traduction Espagnole: Antonio Morillo Castellanos Conception graphique et couverture: Luca Tommasini Date de publication: Février 2021 Les opinions expremées dans ce rapport sont celles des auteurs et des contributeurs et ne reflètent pas nécessairement les positions des donateurs Ce rapport a reçu le soutien financier de: 2
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) CONTENTS LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES •4 RÉSUMÉ POLITIQUE •6 VALEURS FONDAMENTALES ET ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CADRE D’ACTION FFA •9 ÉVALUATION DE L'UTILISATION DU CADRE D'ACTION FFA •11 MISE EN ŒUVRE ET ALIGNEMENT SUR LE CADRE D’ACTION FFA •12 DIFFUSION ET PROMOTION •37 OBSTACLES À L’UTILISATION ET À LA MISE EN ŒUVRE DU CADRE D’ACTION FFA •41 LE CADRE NORMATIF SOUTENANT LE CADRE D’ACTION FFA •45 VERS UN OUTIL DE SUIVI DU CADRE D’ACTION FFA •50 RECOMMANDATIONS •50 RESSOURCES •54 3
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES $ - Dollar des États-Unis - Cible (d’un objectif de développement durable) →→ - indicateur § - article ¶ - paragraphe AJK - Azad Jammu et Cachemire ANFS - Arab Network for Food Sovereignty - Réseau arabe pour la souveraineté alimentaire APN - Arab Group for the Protection of Nature - Groupe arabe pour la protection de la nature AP I - PA I - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) AP II - PA II - Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) CEDaW - Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CESCR - Comité des droits économiques, sociaux et culturels CFA - Accord-cadre de compromis CFS - CSA - Comité de la sécurité alimentaire mondiale des Nations unies CPDE - CSO Partnership for Development Effectiveness - Partenariat des OSC pour l’efficacité du développement CRC - Comité des droits de l’enfant MSC - Mécanisme de la société civile et des peuples autochtones pour les relations avec le Comité des Nations unies sur la sécurité alimentaire mondiale CSO - Civil society organization - organisation de la société civile ECOSOC - Conseil économique et social des Nations unies CESAO - Commission économique et sociale des Nations unies pour l’Asie occidentale ETO - OET - extraterritorial obligation - obligation extraterritoriale ETS - European Treaty Series - Série des traités européens UE - Union européenne FAO - Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture FARC-EP - Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia—Ejército del Pueblo - Forces armées révolutionnaires de Colombie-Ar- mée du peuple Cadre d’action FFA - Framework for Action for Food Security and Nutrition in Protracted Crises - Cadre d’action pour la sécurité alimentaire et la nutrition lors des crises prolongées FSC - Food Security Cluster - Pôle sécurité alimentaire FSN - SAN - Food security and nutrition - Sécurité alimentaire et la nutrition GC - OG - General Comment - Observation générale GC - CG - Convention pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 1949 (Conven- tion de Genève I) CG II - Convention pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 1949 (Convention de Genève II) CG III - Convention relative au traitement des prisonniers de guerre, 1949 (Convention de Genève III) CG IV - Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 1949 (Convention de Genève IV ou Quatrième Convention de Genève) GLTN - Global Land Tool Network - Réseau mondial d’outils fonciers GR - RG - General Recommendation - Recommandation générale GUPAP - Gaza Urban and Peri-urban Agricultural Forum - Forum agricole urbain et périurbain de Gaza HCT - Humanitarian Country Team - Équipe humanitaire dans le pays HDPN - humanitarian-development-peacebuilding nexus - le lien entre l’humanitaire, le développement et la construction de la paix HIC-HLRN - Housing and Land Rights Network – Habitat International - Coalition Réseau des droits au logement et à la terre - Coalition internationale pour l’habitat HLPF - High-level Political Forum - Forum politique de haut niveau HRC - Conseil des droits humains (ONU) HRP - Humanitarian Response Plan - Plan de réponse humanitaire ICC - Cour pénale internationale ICCPR - International Covenant on Civil and Political Rights - Pacte international relatif aux droits civils et politiques ICESCR - Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels CIJ - Cour internationale de justice ICL - international criminal law - droit pénal international IDP - personne déplacée à l’intérieur du pays IDRL - Lois internationales sur les interventions en cas de catastrophe FIDA - Fonds international pour le développement agricole IHL - Droit international humanitaire ILC - CDI - Commission du droit international ILC 1991 - Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (avec commentaires), 4
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) Rapport de la Commission du droit international sur sa quarante-troisième session, 1991 IMTFE - International Military Tribunal for the Far East - Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient IMTN - Charte du Tribunal militaire international (Charte de Nuremberg) ONGI - organisation internationale non gouvernementale IOK - Cachemire occupé par l’Inde IWGC - International Working Group on Conflict - Groupe de travail international sur les conflits MAKAAM - Mahila Kisan Adhikaar Manch NAFSO - ONSP - National Fisheries Solidarity Organization - Organisation nationale de solidarité de la pêche ONG - organisation non gouvernementale CAD-OCDE - Organisation for Economic Co-operation and Development’s Development Assistance Committee - Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques PCSA - People’s Coalition on Food Sovereignty - Coalition populaire pour la souveraineté alimentaire PCWG - GTCP - Protracted Crisis Working Group - Groupe de travail sur les crises prolongées PSM MSP - Mécanisme du secteur privé R&R - Right to a Remedy and Reparation - Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparat- ion des victimes de violations flagrantes du droit international des droits humains et de violations graves du droit international humanitaire RBAs - ABR - Rome-based agencies - Agences basées à Rome (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agricultu- re, Fonds international de développement agricole et Programme alimentaire mondial) RES - résolution rpf - respect, protect and fulfil - respecter, protéger et réaliser RtFN - human right to adequate food and nutrition - le droit humain à une alimentation et une nutrition adéquates RtFG - DVDA - Voluntary Guidelines to Support the Progressive Realization of the Right to Adequate Food in the Context of Na- tional Food Security - Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale RTL - Rice Tariffication Law - Loi sur la tarification du riz ODD - ODD - sustainable development goal - objectif de développement durable SIDECO - Sicogon Development Corporation SOFI - State of Food Security and Nutrition in the World - État de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde Directives FSS - Directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l’éradication de la pauvreté SWAGEN - Support for Women in Agriculture and Environment - Soutien aux femmes dans l’agriculture et l’environnement La Haye - Règlement de La Haye de 1907 : (§§46, 47, 52, 55 42-56 comme sous le principe 1 ci-dessus). Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son annexe : Règlement concernant les lois et coutu- mes de la guerre sur terre (Règlement de La Haye de 1907) EAU - Émirats arabes unis CGLU - United Cities and Local Governments - Cités et gouvernements locaux unis UDHR - Universal Declaration of Human Rights - Déclaration universelle des droits humains UK - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ONU - Organisation des Nations Unies UNCAC - Convention des Nations unies contre la corruption UNCHR - Commission des droits humains des Nations unies (remplacée par le CDH - UNHRC) UNCRC - Convention des Nations unies sur les droits de l’enfance UNDAF - Plan-cadre des Nations unies pour l’aide au développement UNDRoP - Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales UNDRIP - Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones UNGA - AGNU - Assemblée générale des Nations unies ONU-HABITAT - Programme des Nations unies pour les établissements humains UNHCR - Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés UNHRC - Conseil des droits humains des Nations unies UNRWA - United Nations Relief and Works Agency for Palestine refugees in the Near East - Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNSC - CSNU - Conseil de sécurité des Nations unies UNS-CHR - Sous-commission des Nations unies pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités US / USA - États-Unis d’Amérique USAID - Agence des États-Unis pour le développement international USGS - Service géologique des États-Unis VGGT - DVGT - Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale - Voluntary guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests in the context of national food security WCDRR - Conférence mondiale des Nations unies sur la réduction des risques de catastrophe WFP - PAM - Programme alimentaire mondial OMS - Organisation mondiale de la santé OMC - Organisation mondiale du commerce 5
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) RÉSUMÉ POLITIQUE Les crises prolongées ont souvent des impacts sur l’accès à la nourriture, la nutrition et la souver- La dernière décennie a vu une augmentation aineté alimentaire : spectaculaire du nombre de crises prolongées. Le nombre de personnes déplacées dans le monde • Des niveaux extrêmes d’insécurité alimentaire est maintenant environ 80 % plus élevé qu’en 2010, • Un effondrement du système alimentaire en- 1 tandis que les personnes déplacées internes ont traînant une dépendance vis-à-vis de à l’aide atteint un niveau record.2 Les crises prolongées alimentaire peuvent souvent engendrer des ruptures radi- • Des systèmes de subsistance fragiles ou non cales dans les systèmes alimentaires, engendrant durables des niveaux extrêmes d’insécurité alimentaire, de • Perturbation de la production alimentaire na- malnutrition et de faim. Actuellement, il y a près de tionale 60 millions de personnes sous-alimentées de plus qu’en 2014, en grande partie à cause du nombre Chacun de ces impacts a également le potentiel croissant de conflits.3 En effet, la majorité des per- d’aggraver la crise. sonnes sous-alimentées vivent dans des pays en conflit. 4 Diverses circonstances peuvent conduire à une crise ou à une situation d’urgence. Les contextes Historiquement, les discussions approfondies sur courants de crises prolongées peuvent inclure un la sécurité alimentaire lors des crises prolongées ou plusieurs des éléments suivants : ont été ignorées ou laissées de coté dans les pro- grammes de politique alimentaire, étant donné • Des régimes de sanctions que de nombreuses crises prolongées nécessitent • Conflit, occupation et guerre en premier lieu des solutions politiques. Cepen- • Déplacements et flux de réfugiés dant, ces contextes posent des défis uniques - tant • Catastrophes environnementales constantes en ce qui concerne la durée de l’insécurité alimen- ou récurrentes taire que la complexité des interventions correc- • Crises financières cycliques tives appropriées - et exigent en conséquence des • Épidémies et pandémies solutions uniques. Les crises prolongées se caractérisent non QU’EST-CE QU’UNE « CRISE PROLONGÉE » ? seulement par leur longévité, mais aussi par leur complexité. Les crises prolongées incluent sou- Au sein du Comité de la sécurité alimentaire mon- vent des crises récurrentes et successives. Les diale (CSA) des Nations unies, il n’existe pas de pays et régions dans ces contextes ont souvent du définition convenue de ce que l’on entend par crise mal à se remettre de ces sous-crises, car la phase prolongée, bien que divers acteurs aient com- de reconstruction et de reprise est retardée ou in- mencé à conceptualiser et à utiliser ce terme, ainsi terrompue par une nouvelle phase de la crise. que des termes connexes tels que conflit prolongé et urgence prolongée. Bien qu’une définition pre- Pendant de nombreuses années, les organisations scriptive n’ait pas encore été négociée, il existe un populaires des régions en conflit se sont mobili- certain nombre de caractéristiques communes à sées pour se concentrer sur cette question vitale. de nombreuses crises prolongées : En 2012, le CSA s’est emparé de cette priorité et a lancé un processus visant à créer un cadre d’action • Permanence des facteurs moteur de la crise et pour guider les approches globales en matière de leurs impacts sécurité alimentaire dans de telles circonstances. • Les défis pour résoudre la crise Cette évolution a été célébrée comme une vic- • Les facteurs changeants qui alimentent la crise toire par le Mécanisme de la société civile et des • Faible gouvernance peuples autochtones (MSC). Le Groupe de travail • Non-application du droit international sur les crises prolongées (PCWG - GTCP) s’est ré- • Impact négatif croissant sur les services pub- uni pour représenter le MSC dans le processus de lics de base négociation triannuel de ce cadre. Cette équipe, composée principalement de représentants de 6
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RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) Le Cadre d’action FFA a été développé avant Cadre d’action FFA et assurer le Suivi de sa l’émergence du lien entre l’humanitaire, le déve- mise en œuvre ; loppement et la paix (également connu sous le • les recommandations pour la création d’un ou- nom de HDPN ou approche “triple nexus”) dans til de suivi du Cadre d’action FFA ; d’autres plateformes politiques. Bien que le “triple • les recommandations au CSA et à ses membres nexus” reste un concept ambigu dans son traite- et participants, ainsi qu’à d’autres acteurs, pour ment des moteurs sous-jacents et des obligations faire progresser l’utilisation du Cadre d’action en matière de droits humains, le Cadre d’action FFA ; FFA conserve un avantage grâce à ses orientations • les ressources pouvant aider à faire avancer la explicites sur la manière d’assurer la cohérence mise en œuvre du Cadre d’action FFA. entre les efforts humanitaires, de développement et de consolidation de la paix. Cinq ans après son approbation, le Cadre d’action FFA n’a pas été mis-en-œuvre de manière efficace Le «pilier de la paix» promu par de nombreux et n’a pas été utilisé pour orienter de nombreuses acteurs doit être défini dans des plates-formes politiques ou actions, malgré une augmentation politiques aux côtés de la société civile et des marquée des crises politiques et environnemen- communautés concernées. Pour les secteurs so- tales que le Cadre d’action FFA cherche à résoudre. ciaux du MSC, la paix ne se définit pas seulement comme une stabilité à court terme ou l’absence de L’une des principales conclusions de ce rapport est violence, et les efforts de consolidation de la paix que, malgré les efforts déployés par les organisa- doivent être conçus pour faire respecter les droits tions de la société civile (OSC) pour faire connaître des personnes impactées par la crise, y compris le le Cadre et aligner la politique et la programmation droit à la justice. Cela garantira sa durabilité et sa sur le dit Cadre, il y a encore un manque généralisé capacité à aboutir à une véritable réconciliation, à de connaissance du Cadre et ses principes, parmi une cohésion sociale et au développement. tous les acteurs. Cela souligne la nécessité pour le CSA, ses membres et ses participants de diffuser Le Cadre d’action FFA fournit une base indispen- plus activement le Cadre et de plaider en faveur sable au CSA et à d’autres plateformes politiques de son utilisation de manière plus large et plus dé- pour mieux discuter et définir des réponses glo- taillée. bales et cohérentes, mais aussi les processus né- cessaires à leur mise en oeuvre et les méthodes En outre, il manque toujours des orientations spécifiques à chaque contexte pour la résolution concernant la traduction des principes du Cadre des conflits et la consolidation de la paix. d’action FFA en un plan de mise en œuvre. Il n’y a pas eu suffisamment de discussions multi-acteurs Le présent rapport vise à compléter l’évaluation de sur la répartition des rôles et des responsabilités et la mise en œuvre du Cadre d’action FFA menée sur les processus de collaboration, ce qui entrave par le CSA en fournissant des réflexions des orga- encore davantage l’élaboration d’un tel plan. En nisations de la société civile sur : outre, aucun effort global ou cohérent n’a été dé- ployé pour contrôler l’utilisation du Cadre d’action • la mise en œuvre et l’alignement sur le Cadre FFA et de ses principes, et aucune orientation n’a d’action FFA (ou l’absence d’alignement) des été donnée sur ce qu’un mécanisme de contrôle décisions politiques et des actions prises dans devrait ou pourrait impliquer. leur pays souffrant de crise prolongée ; • les principaux obstacles et défis à l’utilisation Néanmoins, les communautés impactées par des et à la mise en œuvre du Cadre d’action FFA ; crises prolongées comprennent que les plans de • les expériences des OSC en matière de plai- mise en œuvre, les engagements et les lois ne doyer pour la mise en œuvre du Cadre d’action parviendront pas à changer la situation si elles ne FFA ; sont pas accompagnées d’une pression large, or- • la cohérence entre le Cadre d’action FFA et ganisée et soutenue afin de mobiliser la volonté les obligations et engagements préexistants politique. Fort de ces connaissances, s’appuyant (contraignantes et non contraignantes) des sur sa vaste expérience dans la défense du droit États, afin d’aider à orienter la promotion du à l’alimentation dans le contexte des crises et sur 8
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) son engagement motivé par une connaissance in- et d’inciter d’autres acteurs à appliquer les leçons time des enjeux, le Mécanisme la société civile et apprises au cours de ces cinq dernières années les peuples autochtones est prêt à poursuivre son et à mettre en œuvre les principes du Cadre d’ac- combat. tion. En revenant sur le Cadre d’action FFA en 2021, alors que la crise COVID-19 a engendré une aug- Les principales recommandations du mécanisme mentation massive de la pauvreté, de la faim et de de la société civile et des peuples autochtones la maladie chez ceux qui luttent contre des crises (décrites plus en détail à la page 50) appellent à un prolongées, le MSC identifie de nouvelles voies à large éventail d’actions, notamment suivre. L’échec des mesures palliatives mises en place pour apporter une aile alimentaire aux po- • par un accroissement de la diffusion et la por- pulations souffrant de la famine a mis en évidence tée du Cadre d’action FFA auprès des acteurs la nécessité d’une transformation radicale de nos et des plateformes stratégiques, notamment systèmes alimentaires qui garantisse un accès par un financement suffisant, des formations équitable à la nourriture et aux ressources produc- ciblées, du matériel d’information et de forma- tives. Les systèmes alimentaires doivent être régis tion supplémentaire et des recherches sur les par les principes de la souveraineté alimentaire, Bonnes pratiques ; s’orienter aux voix et aux priorités des communau- • par la répartition des rôles et des processus de tés impactées et leur expression doit être mise en collaboration nécessaires pour que les valeurs avant. Sans une réforme substantielle, non seule- et les principes du Cadre d’action FFA soient in- ment nos systèmes alimentaires ne parviendront tégrés dans les politiques et les programmes ; pas à subvenir aux besoins des communautés • par la création et le renforcement des plate- en crise, mais elles continueront à déclencher de formes multi-acteurs locales et nationales nouvelles crises. pour assurer l’alignement avec le Cadre d’ac- tion FFA, en veillant à l’inclusion des commu- VALEURS FONDAMENTALES ET nautés affectées et de ceux qui travaillent à la ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU remédiation des causes profondes ; CADRE D’ACTION FFA • par la création et le renforcement des unités spécialisées dans la sécurité alimentaire et la Le Cadre d’action FFA est fondé sur des valeurs nutrition au sein des gouvernements afin de fa- et des concepts clés qui le distinguent des autres ciliter l’utilisation, l’apprentissage et le suivi de cadres. Nombre de ces concepts ont été défendus la mise en œuvre du Cadre d’action FFA ; par le GTCP et recoupent les normes impératives • en élaborant une méthodologie ou un outil qui du droit international. Le Cadre d’action FFA: permettrait de contrôler de manière cohérente l’utilisation et l’alignement du Cadre d’action • s’efforce d’adopter une approche globale, FFA ; garantissant la cohérence des politiques • en soutenant les OSC et les communautés im- entre l’aide humanitaire d’urgence à court pactées dans leurs efforts pour faire progres- terme, le développement à long terme et ser le Cadre d’action FFA et les faire participer la résolution des causes sous-jacentes de à toutes les étapes de l’élaboration et du suivi l’insécurité alimentaire, le tout agissant si- des politiques et des actions, notamment par multanément dans le cadre des droits hu- des mécanismes accessibles de retour d’infor- mains (paragraphes 15,16,20) ; mation • en encourageant l’auto-évaluation de l’aligne- ment par les acteurs, la formation d’une solida- • élabore la manière dont les causes sous- rité politique avec et entre les communautés jacentes peuvent être abordées impactées, et la désignation directe des mo- Ces dernières années, plusieurs espaces teurs de crise dans lesquels ils sont impliqués. politiques ont tenté d’établir des liens entre l’humanitaire, le développement et la Dans le présent rapport, le Mécanisme pour la so- consolidation de la paix, mais le Cadre d’ac- ciété civile et les peuples autochtones s’efforce tion FFA franchit une étape cruciale en dé- de revenir à l’esprit qui l’a guidé tout au long du crivant la manière dont cela peut être fait. processus de négociation du Cadre d’action FFA 9
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) Le Cadre d’action FFA appelle à: taires et de développement, les ins- o réaliser des analyses détaillées qui titutions financières internationales identifient les déterminants sous- et les entités du secteur privé. jacents (paragraphe 28, (ii)) o Le Cadre d’action FFA invite les États o éviter l'exacerbation des et les autres parties prenantes à manifestations ou des causes sous- examiner comment leurs politiques jacentes (paragraphe 15,20,32(i)) et leurs actions peuvent avoir un o contribuer aux initiatives de consoli- impact sur la sécurité alimentaire et dation de la paix (paragraphe 32) la nutrition dans d’autres régions et o empêcher l’utilisation des denrées pays touchés par des crises prolon- alimentaires comme instrument de gées et à envisager des actions ap- pression politique ou économique, y propriées pertinentes (paragraphe compris dans le cadre d’actions uni- 26 (vi)) ; latérales incompatibles avec le droit international (telles que des sanc- • insiste sur l’appropriation et la participation tions) (paragraphe 25 (v,vi)) des pays (paragraphe 29) o garantir la protection des commu- o la consultation des communautés nautés affectées dans différents impactées dans l’élaboration et la contextes (paragraphe 26), y com- mise en œuvre des politiques et pris l’occupation militaire ou étran- des actions susceptibles d’avoir un gère (paragraphe 25 (i)) ; impact sur la sécurité alimentaire, les systèmes alimentaires et la nu- • insiste sur le respect des droits humains et du trition lors de crises prolongées (pa- droit international humanitaire (paragraphes ragraphe 29, point ii)) 15, 16, 26 (v) et 33 (viii), comme le souligne éga- o l’alignement du soutien sur les prio- lement le cadre normatif) ; rités et les mécanismes nationaux (paragraphe 29, point iv)) • se concentre sur la «prévention». o utiliser et renforcer les plateformes o dans le cadre de l’objectif principal et processus multi-acteurs apparte- du Cadre d’action FFA (paragraphe nant aux pays (paragraphe 29 (v, vi)) ; 9) o en tant que composante du ren- • promeut la souveraineté des peuples sur les forcement de la résilience (para- ressources naturelles et l’alimentation, et no- graphes 21, 33 (iii)) qui renforce la tamment : capacité des communautés à pré- o des processus équitables, inclusifs venir et à résoudre les crises, non et non discriminatoires liés à la ges- seulement à les absorber ou à s’y tion des ressources naturelles (para- préparer graphe 33, point ii)) o face aux causes sous-jacentes o le respect des droits légitimes de de l’insécurité alimentaire et de la propriété des individus, des agricul- sous-alimentation lors des crises teurs, des petits exploitants, des pe- prolongées (paragraphe 30) ; tits producteurs de denrées alimen- taires, des populations autochtones et des membres des populations • s’adresse à tous les acteurs qui jouent un rôle impactées et à risque (paragraphes ou pourraient avoir un impact sur la sécurité 32 (v), 33 (vii, viii)) alimentaire et la nutrition (paragraphe 17) o le renforcement des systèmes ali- o Les objectifs du Cadre d’action FFA mentaires locaux durables et l’ac- ont été élargis au-delà des gouver- cès à des ressources productives et nements des pays en crise prolon- à des marchés qui soient rémuné- gée à tous les acteurs, y compris les rateurs et bénéfiques pour les pe- gouvernements étrangers, les do- tits exploitants (paragraphe 22 (vi, xi, nateurs, les organisations humani- xiv)) 10
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) o l’approvisionnement local en den- • promeut les trois dimensions du développe- rées alimentaires et la constitution ment durable - économique, sociale et envi- de réserves alimentaires aux ni- ronnementale (paragraphe 4) en soutenant veaux communautaire, national et o des programmes de protection so- régionaux (paragraphe 22 (v, xiii )); ciale appropriés et durables (para- graphe 22(ix)) • promeut une gouvernance locale et natio- o l’utilisation durable des ressources nale efficace (paragraphe 34) par naturelles (paragraphe 33), notam- o les processus de redevabilité et de ment en veillant à ce que les stra- reddition de comptes, y compris les tégies d’adaptation ainsi que la mécanismes de retour d’information fourniture d’aide humanitaire et de (paragraphes 4, 15 et 29(iii)) soutiens aux moyens de subsis- o la transparence (paragraphe 15) et tance ne contribuent pas à une uti- la lutte contre la corruption (para- lisation non durable des ressources graphe 34, point ii) naturelles (paragraphe 33, point i)) et o la poursuite de l’innovation et de la en menant des actions de réhabili- recherche agricoles au niveau natio- tation et de remédiation vis à vis de nal (paragraphe 34, point iv) à la dégradation des ressources na- o la promotion de stratégies tradition- turelles liée aux crises (paragraphe nelles et autochtones efficaces (pa- 33, point v)) ragraphe 33, point iii)) ; o les capacités institutionnelles et organisationnelles locales et na- • reconnaît les principales raisons pour les- tionales de manière durable (para- quelles les politiques et les actions peuvent graphe 34, point i)) et échouer (paragraphe 7), notamment o des moyens de subsistance locaux o l’affaiblissement des capacités et durables (paragraphe 34, point iii)). des priorités locales par des inter- ventions menées depuis l’extérieur o le manque d’engagement à soute- ÉVALUATION DE L'UTILISATION nir les petits producteurs de den- DU CADRE D'ACTION FFA rées alimentaires, les communau- tés marginalisées et vulnérables et Une fonction majeure du CSA est son rôle de l’égalité des droits entre les genres plate-forme permettant aux gouvernements, aux o les intérêts commerciaux, politiques agences des Nations unies et aux autres acteurs et institutionnels ; concernés de partager leurs expériences et leurs Bonnes pratiques, y compris en s’appuyant sur le • promeut les droits des femmes et l’égalité Mécanisme de suivi pour améliorer l’efficacité du des droits entre les genres (paragraphes 15, travail du CSA. Cela a été souligné lors de la CSA 40 27), notamment en octobre 2013, avec l’adoption du Cadre pour le o supprimer les obstacles et garantir suivi des décisions et recommandations du CSA.6 l’accès aux ressources productives, Conformément à son mandat, le CSA a également aux actifs, aux services et aux possi- préparé un rapport sur le Suivi de l’utilisation et de bilités de générer des revenus l’application du Cadre d’action FFA pour l’événe- o assurer une participation et un lea- ment thématique mondial qui se tiendra lors de la dership égaux dans les institutions CSA 47 au début de 2021. En parallèle, le MSC a et les processus décisionnels lo- préparé le présent rapport indépendant pour reflé- caux ter les voix et les priorités des communautés vivant o garantir la non-discrimination et dans des contextes de crises prolongées. l’égalité d’accès à l’aide alimentaire et nutritionnelle ; Pour solliciter ces réflexions et recommandations, une équipe réunissant des membres du Groupe de travail sur le Suivi du MSC et du Groupe de tra- 11
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) vail sur les crises prolongées du MSC a élaboré un MISE EN ŒUVRE ET ALIGNE- questionnaire à envoyer aux acteurs de la société civile et aux peuples autochtones vivant et travail- MENT SUR LE CADRE D’ACTION lant dans des situations de crises prolongées. Le FFA questionnaire visait à aider à mieux comprendre l’utilisation du Cadre d’action FFA par les différents Cette section fournit des exemples de politiques acteurs - y compris, mais sans s’y limiter, les gou- et de pratiques de différents acteurs qui s’alignent, vernements, les agences des Nations unies et les ou ne s’alignent pas, sur les principes du Cadre organisations humanitaires et de développement d’action FFA. Bien que des exemples pour chaque - du point de vue des communautés impactées. principe pourraient être tirés de chaque crise pro- Une consultation interne à Rome en 2019 et trois longée, le rapport vise plutôt à révéler les grandes réunions virtuelles en 2020 ont permis d’obtenir tendances et à éclairer les enjeux de l’alignement des informations supplémentaires. D’autres contri- du Cadre d’action FFA. butions recueillies verbalement et électronique- ment ont également été ajoutées au rapport. Cette section présente également les éléments importants du Cadre d’action FFA mis en évidence Les questions posées aux acteurs de la société par l’enquête et les réponses à l’enquête (en gras). civile visaient à évaluer la façon dont les acteurs À la fin de chaque principe, un encadré énumère concernés : les instruments contraignants et non contraignants • ont fait la promotion du Cadre d’action FFA et spécifiques du droit international, des forums po- ont suggéré comment il pourrait être utilisé litiques mondiaux et d’autres sources faisant au- dans différents contextes ; torité qui soutiennent ou s’alignent sur le prin- • ont renforcé l’accès et permis une meilleure cipe. Les obligations contraignantes apparaissent compréhension du Cadre d’action FFA dans les en gras, les instruments non contraignants (droit communautés impactées par la crise ; mou) et les engagements politiques volontaires • ont intégré les principes du Cadre d’action FFA apparaissent en caractères normaux, et les com- dans les réponses à l’insécurité alimentaire ; mentaires ou résumés minimaux apparaissent en • ont développé des outils techniques et des italique. Ces normes peuvent être utilisées pour supports supplémentaires pour soutenir l’utili- les efforts de plaidoyer et de suivi, comme décrit sation du Cadre d’action FFA ; en détail dans la section «Cadre normatif soute- • ont collaboré avec d’autres personnes et les nant le Cadre d’action FFA» à la page 45 . Un in- ont aidées à utiliser le Cadre d’action FFA ; ventaire plus complet des normes soutenant le • ont mobilisé un soutien politique en faveur du Cadre d’action FFA est présenté dans la section Cadre d’action FFA ; «Ressources». • ont partagé des expériences sur l’utilisation du Cadre d’action FFA . Les principes du Cadre d’action FFA sont organisés en trois sections. La première section (principes 1 Les organisations de la société civile ont évalué les et 2) contient les recommandations les plus géné- liens entre les politiques ou les actions dans leurs rales pour garantir l’accès à la nourriture lors des contextes de crises prolongées et vis-à-vis des crises prolongées, en mettant l’accent sur la créa- principes du Cadre d’action FFA. Le questionnaire tion de solutions à long terme qui soutiennent les a également permis de recueillir des suggestions systèmes alimentaires locaux. La deuxième sec- et des possibilités de mobiliser les acteurs autour tion (principes 3 à 8) se concentre sur la réponse de la mise en œuvre et de l’amélioration de l’utili- aux défis spécifiques posés par les crises prolon- sation du Cadre d’action FFA par différents acteurs. gées. La troisième section (principes 9-11) traite des approches durables pour contribuer à résoudre et à prévenir les causes sous-jacentes de l’insécurité alimentaire et nutritionnelle lors des crises prolon- gées. 12
RAPPORT DU MÉCANISME DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR L‘UTILISATION ET L‘APPLICATION DU CADRE D‘ACTION DU CSA POUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET LA NUTRITION LORS DES CRISES PROLONGÉES (CADRE D’ACTION FFA ) Principe 1 : ment haïtien n’a pas demandé aux organisations Répondre aux besoins humanitaires immédiats humanitaires de s’approvisionner sur les marchés et créer des moyens de subsistance résilients locaux et que le gouvernement et les acteurs hu- manitaires ne coordonnent pas les programmes Le principe 1 se concentre sur la nécessité d’ac- visant à rétablir les moyens de subsistance (ce qui tions humanitaires pour soutenir les objectifs de contredit également le principe 7 appelant à une développement. À cette fin, les acteurs humani- coordination des parties prenantes). Les organisa- taires doivent s’associer à des organisations lo- tions internationales, les organisations caritatives cales pour mettre en œuvre l’aide alimentaire et et les acteurs du développement ont à plusieurs sourcer l’aide alimentaire au niveau local. Ces in- reprises fourni des surplus de nourriture prove- terventions doivent respecter les cultures et les nant des pays donateurs comme forme d’aide régimes alimentaires locaux. alimentaire à court terme. Cela a eu pour effet de réduire la demande locale et les moyens de Les groupes font état d’un certain nombre d’adhé- subsistance des producteurs d’arachides, entre sions à la disposition visant à sourcer l’aide huma- autres.7 De multiples crises sociopolitiques chro- nitaire au niveau local. En Ouganda, l’organisation niques et les catastrophes naturelles survenues Support for Women in Agriculture and Environment au cours des trois dernières décennies ont eu un (SWAGEN) rapporte que le Programme alimentaire impact important sur la sécurité alimentaire, en- mondial (PAM) achète des denrées alimentaires sur traînant la sous-alimentation d’environ la moitié de le marché local. Une personne interrogée au Burki- la population haïtienne.8 Les conséquences plus na Faso s’inquiète du fait qu’une condition de «dé- récentes du changement climatique, notamment pendance permanente» est créée par l’aide exté- la hausse des températures et l’instabilité du cycle rieure. Elle rapporte que la production alimentaire des pluies, ont raccourci les cycles de croissance locale est affaiblie par l’importation incontrôlée de des cultures, rendant ces conditions de marché nourriture, d’aide alimentaire et d’intrants agricoles encore plus dangereuses pour les producteurs et nocifs, ainsi que par la dépendance à l’égard des les consommateurs haïtiens. semences et autres intrants agricoles provenant de l’étranger. Par exemple, ils s’inquiètent du fait La Plateforme agricole urbaine et périurbaine de que les gouvernements européens contribuent à Gaza (GUPAP), ainsi que d’autres OSC de Gaza et l’appauvrissement des éleveurs laitiers d’Afrique certains gouvernements, encouragent l’achat de de l’Ouest en déversant des produits dérivés du produits locaux. La GUPAP développe des poli- lait sous forme d’aide humanitaire. tiques qui soutiennent des projets pilotes locaux et réduisent l’importation de produits concurrents. Les personnes interrogées en Asie du Sud et du 80 % de la population de Gaza dépend de l’aide Sud-Est indiquent que la société civile, les gou- humanitaire,9 qui est souvent peu diversifiée (en vernements et les organisations de développe- contradiction avec le principe 2), achetée à l’exté- ment encouragent l’achat de denrées alimentaires rieur, et ne correspond pas à la culture alimentaire au niveau national par les acteurs humanitaires. palestinienne, ce qui entraîne un changement si- Cependant, dans certains cas, la nourriture est gnificatif du régime alimentaire local. Les acteurs achetée dans le pays mais loin de son point de externes du développement ont introduit les distribution. Une OSC du Myanmar, qui abrite près cultures de rente destinées à l’exportation, comme d’un quart de million de personnes déplacées à les fleurs coupées, alors que les terres agricoles l’intérieur du pays (IDP ou PDI) et souffre de catas- sont limitées à Gaza, au détriment de la production trophes naturelles répétées, écrit que, bien que les alimentaire locale. Le GUPAP écrit également que organisations locales encouragent l’achat local, le les organisations internationales sont en concur- gouvernement ne fait pas grand-chose pour l’en- rence avec les groupes locaux pour la mise en courager. L’OSC souligne que le riz est acheminé œuvre des projets, ce qui à un impact négatif sur depuis le sud du pays vers les personnes dépla- l’identification des besoins des communautés et cées dans la région nord, malgré la présence de de l’augmentation de la résilience locale face à la marchés locaux de riz qui proposent les variétés crise provoquée par le blocus israélien. de riz consommées dans la cuisine locale. Le Groupe FIAN-Haïti rapporte que le gouverne- 13
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