Observatoire de l'emploi public - " Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U" - Portail de la Fonction publique
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MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Observatoire de l’emploi public
« Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U»
Rapport d’étape
23 mai 2006
1Qu’est-ce que la DADS-U ?
De la DADS…
La déclaration annuelle de données sociales est une formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant
des salariés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale et des articles 87, 240 et 241 de la loi 51-711
du Code Général des Impôts.
Instituée par le décret n°85-1343 du 16 décembre 1985, elle regroupe les déclarations antérieurement établies pour le
compte de l’administration fiscale d’une part, et les organismes de sécurité sociale d’autre part. Dans ce document commun
à l’administration fiscale, aux organismes de sécurité sociale et à l’Insee, les employeurs -y compris les administrations
publiques- sont tenus de communiquer la masse des traitements qu’ils ont versés au cours de l’année, les effectifs employés
et une liste nominative de leurs salariés en indiquant pour chacun -sauf exception (1)- leur statut et leurs rémunérations
salariales perçues. Cette déclaration, établie par établissement, doit être transmise au plus tard au 31 janvier de chaque
année. Pour recueillir les information s demandées, un centre de transfert de données sociales est créé et un système de
transfert informatisé de données sociales (DADS-TDS) est mis en place. À défaut de recours à un procédé informatique, la
déclaration est effectuée à l'aide d'un formulaire unique (DADS papier) dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des
ministres chargés des finances et de la sécurité sociale.
Dans le cadre de la simplification administrative et de la modernisation des déclarations sociales, ce système est
progressivement étendu à d’autres organismes -Ircantec, CNRACL, FSPOEIE, FNC, Rafp, CNFPT…, ministère chargé de
l’emploi- (cf. annexe 2) et d’autres enquêtes sont intégrées à la DADS (enquête sur l’emploi des travailleurs handicapés ou
encore la déclaration pour les élections prud’homales).
…À la DADS-U
La fusion, en 2006, des normes informatiques DADS-TDS et DADS-CRC des institutions de retraite complémentaire
constitue la dernière étape en date de ce processus de simplification. L'unification de ces deux normes informatiques a
abouti à la DADS-U (2), déclaration automatisée des données sociales-unifiée. Elle permet aux entreprises d'utiliser un seul
format informatisé pour répondre à leurs obligations déclaratives envers de nombreux organismes.
Dans ce contexte et afin de n’avoir qu’un seul format de déclaration en sortie de son système d’information le CNTDS a
adapté la DADS papier et la DADSnet (saisie en ligne) en 2005 de manière à pouvoir générer un fichier au format DADS-U.
Objectif contenu dans la proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U : aménager certaines des
nomenclatures de la norme DADS-U pour les rapprocher des référentiels « fonction publique » utilisés par les gestionnaires
de personnel.
Les partenaires de la DADS-U
Outre le régime général de la sécurité sociale et l’administration fiscale, sont destinataires des données de la DADS-U qui
les concernent, l’Insee, les organismes d’assurance chômage, le ministère chargé de l’emploi, l’Ircantec, la CNRACL, le
FSPOEIE, le FNC, le CNFPT, les régimes complémentaires de retraite -Agirc et Arrco- les institutions de prévoyance, les
caisses de congés intempéries du BTP, les sociétés d’assurance et la caisse nationale des barreaux français.
Les circuits de transmission des données sociales et fiscales
Bien qu’uni fiées, les données contenues dans la norme DADS-U peuvent être transmises par différents canaux : de manière
dématérialisée via le portail net-entreprises ou via le service tdsnet.cnav.fr du CNTDS ; ou par envoi direct -selon les
supports autorisés- aux différents partenaires ou regroupement de partenaires pour les données les concernant. L’unification
de la norme des données sociales et fiscales ne s’est en effet pas accompagnée d’une unification des circuits de collecte. Elle
maintient par ailleurs les transmissions papier de la DADS et son équivalent EFI (saisie en ligne via le service dadsnet du
CNTDS) ainsi que les autres déclarations sociales destinées notamment aux régimes spéciaux (cf. annexe 3).
Objectif contenu dans la proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U : supprimer les supports
« papier », proposer une saisie unique en ligne via internet des informations demandées, et centraliser ex post l’ensemble
des données collectées par les différents partenaires.
(1) Par décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 les revenus fiscaux des salariés des régimes spéciaux sont à déclarer directement à la DGI.
(2) Les arrêtés ministériels du 6 février 2003 (JO du 1er mars 2003), du 29 avril 2004 (JO du 20 juin 2004) et du 5 janvier 2005 (JO du
1er février 2005) ont rendu obligatoire, à partir de 2006, le format DADS-U en remplacement du format DADS-TDS existant.
2« Proposition de refonte du volet fonction publique de la DADS-U»
Cette proposition, qui constitue une mesure de simplification administrative, a pour objectif
d’améliorer la connaissance de l’emploi public.
S’appuyer sur les données recueillies dans la DADS-U pour approfondir notre connaissance de
l’emploi public présente de nombreux avantages. À partir des données collectées, il est possible de :
- Préciser
• les caractéristiques des personnels travaillant dans les trois fonctions publiques :
Leur situation personnelle : leur âge et leur sexe notamment ;
Leur situation professionnelle : leur statut (titulaires et non-titulaires avec la précision du
motif de recrutement) ; pour les non-titulaires, la nature de leur contrat (contrat à durée
déterminée ou indéterminée) ; pour les titulaires, leurs corps ou cadre d’emplois
d’appartenance et pour les non-titulaires l’emploi, le « pseudo-corps » ou le cadre
d’emplois d’assimilation ;
• leurs conditions et modalités d’exercice :
leur position statutaire : en activité, en position hors cadre, en disponibilité, en congé
parental, en service national ou réserve opérationnelle ;
leur lieu d’affectation
leur temps de travail : temps plein, temps partiel, temps non complet à temps plein, temps
non complet à temps -avec le taux de temps partiel et les motifs particuliers de temps
partiel, tels la cessation progressive d’activité ou le mi temps thérapeutique- ;
leur durée effective de travail : avec notamment le décompte des congés autres que les
congés annuels (congés maladie, congés formation, congés pour raisons familiales,
congés de fin d’activité, autres congés ou absences) ;
• leur niveau de rémunération (rémunération indiciaire, mais aussi indemnitaire) ;
- Analyser
• les mouvements de personnel, et notamment les flux d’entrées-sorties, intervenus au cours de
l’année :
les recrutements et les départs par grands motifs : recrutement par concours, recrutement
direct, recrutement par détachement, par mutation… départ à la retraite, démission,
décès, départ suite à concours ou à mutation, départ en détachement,… ;
• les modifications apportées à la situation professionnelle des agents en fonction :
les changements de statut, de corps, de grade, de niveau de rémunération,…, ainsi que les
changements d’affectation ;
- Consolider les études actuarielles des différents régimes de retraite des fonctions publiques en
autorisant, notamment, des analyses plus précises des comportements de départ à la retraite ;
- Établir des comparaisons public/privé sur l’ensemble des items présentés ci-dessus.
Pour atteindre cet objectif il faut toutefois que les données figurant dans la DADS-U soient bien
renseignées par les employeurs. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies.
Tout d’abord, il faut que les employeurs connaissent l’utilisation qui est faite de la DADS-U et aient
une vision claire de l’organisation du système de remontée d’information.
Dans le rapport de l’Observatoire de l’emploi public de 2004-2005, une restructuration du système a
été proposée. Cette proposition, qui vise à faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système
d’information sur les trois fonctions publiques, devrait permettre à terme -si les données collectées
sont suffisamment solides- de recentrer, voire de supprimer, certaines enquêtes complémentaires
(enquête Colter de l’Insee, enquêtes diverses de la DHOS, du CNFPT et des CDG).
3Deux conditions complémentaires ont été formulées, qui concernent directement la DADS-U.
Il faut en effet que le circuit de remontée des informations contenues dans la DADS-U soit simplifié, et
que les données demandées aux employeurs publics, soient le plus proche possible de celles qu’ils
utilisent régulièrement pour la gestion de leur personnel.
Ce rapport propose plusieurs mesures de simplification administrative consistant à aménager des
nomenclatures de la DADS-U et à simplifier son circuit de remontée des informations.
Concernant le circuit d’information, les améliorations proposées consistent :
- à alléger les enquêtes adressées aux employeurs publics (avec la saisie unique des informations
communes aux différentes déclarations sociales et fiscales) ;
- à réduire les coûts de traitement de l’information des administrations destinataires (avec la
suppression des transmissions « papier » des déclarations sociales et fiscales, et la centralisation
au CNTDS 1 des données sociales et fiscales collectées sur les différentes plateformes -TDS et
CDC2 -).
Ce rapport présente les conclusions du groupe de travail (cf. annexe 1) qui s’est réuni
de janvier à mai 2006. Il formule une proposition d’amélioration et de simplification
des circuits DADS « fonction publique », ainsi que des propositions d’aménagements de
la norme DADS-U pour ce qui concerne les trois fonctions publiques.
Ces dernières propositions, qui doivent être testées auprès d’employeurs publics, seront
transmises une fois consolidées et validées à la commission de la norme DADS-U pour
être prises en compte pour l’élaboration de la norme 2007.
1
Centre national de transfert de données sociales rattaché à la CNAVTS. Ce centre, créé en 1985 (cf. encadré), recueille les
informations fiscales et sociales collectées par les centres de transfert de données sociales rattachés aux organismes chargés
localement du risque vieillesse de la sécurité sociale et à la CNAVTS.
2
Plateforme TDS : plateforme informatique des centres de transfert de données sociales ; plateforme CDC : plateforme
informatique de la Caisse des dépôts.
4Une restructuration du système d’information autour de la DADS-U
Aujourd’hui un système de remontée d’information complexe…
Le diagnostic porté sur le système d’information actuel sur les trois fonctions publiques (cf. rapport de
l’OEP de 2004-2005) a mis en évidence sa complexité. Celui-ci, mis en place au milieu des années
soixante-dix, repose en effet sur des sources nombreuses et hétérogènes :
- tout d’abord, sur le fichier général des agents de l’État établi par l’Insee à partir de sources elles
aussi diverses 3 ; l’enquête Colter (collectivités territoriales) de l’Insee pour les personnels de la
fonction publique territoriale ; les enquêtes SAE (statistique annuelle des établissements de santé),
EHPA (établissements d’hébergement pour personnes âgées) et ES (établissements sociaux et
médico-sociaux) de la Drees pour les personnels de la fonction publique hospitalière ;
- mais aussi, sur les enquêtes spécifiques de la DGAFP pour les personnels de la FPE sur la
formation, les concours ou encore les personnels handicapés… ; l’enquête biannuelle de la DGCL
et du CNFPT dite « bilans sociaux » consistant à faire remonter à des fins statistiques les
informations contenues dans les bilans sociaux des collectivités, ou encore les enquêtes du CNFPT
et des CDG sur des thèmes particuliers couvrant le champ de la FPT ; enfin les enquêtes diverses
de la DHOS sur le champ de la FPH (SPE -statistique du personnel non médical des
établissements publics de santé- et « bilans sociaux » pour les personnels des hôpitaux publics, et
SPS -statistique du personnel non médical du secteur médico-social- pour les personnels des
maisons de retraite autonomes et des établissements pour personnes handicapées ou en difficulté
sociale) ;
- ou enfin, sur l’exploitation de données issues de la DADS pour ce qui concerne les fonctions
publiques territoriale et hospitalière.
Les risques d’oublis ou de doubles comptes ne sont pas négligeables et supposent des retraitements
statistiques lourds.
…qui nuit à la qualité des données collectées
La multiplicité des enquêtes adressées aux différents employeurs n’est en fait pas un gage de qualité.
Elle rend en effet le système d’information peu lisible, les employeurs publics s’interrogeant
notamment sur la pertinence des différentes enquêtes, voire sur la nature des informations qui leur sont
demandées4 . Dans bien des cas, les enquêtes retiennent des concepts légèrement différents, éloignés
pour certains des concepts statutaires, introduisant dès lors des incompréhensions.
C’est ainsi que la nomenclature des emplois territoriaux, demandée dans la DADS 1999, n’est
renseignée que par la moitié des collectivités et par quasiment aucune de celles qui remplissent des
déclarations papier (voir tableau en annexe 4). Les collectivités publiques ne remplissent en fait de
manière précise dans la DADS que les variables occasionnant un rejet de la part du système
informatique : en effet, la seule information qui intéresse le régime général de sécurité sociale pour les
titulaires du secteur public est la contribution CSG/CRDS à laquelle sont assujettis ces derniers au
même titre que les salariés du secteur privé.
3
Concernant la fonction publique d’État, la source de référence reprise par l’Insee sur les personnels civils est le fichier de
paie des agents de l’État (au titre de la paie sans ordonnancement préalable, PSOP). Cette source, qui est la seule à donner le
grade de l’agent et la décomposition de sa rémunération entre salaire indiciaire et primes, est complétée, pour les personnels
militaires, par des données en provenance du ministère de la Défense. Les agents des établissements publics ainsi que les
compléments de rémunération perçus en sus de la PSOP sont recensés par les DADS pour les non-titulaires et par la DGI
(procédure dite TD-bilatéral) pour les titulaires.
4
Une note de la DGCL de janvier 2006 précise, par exemple, que malgré de nombreuses relances le taux de réponse à
l’enquête « bilans sociaux – 2003 » n’a pas dépassé 42 % des collectivités (35 % en 2001), ce qui représentait 65 % des
titulaires de la FPT (61 % en 2001).
5L’objectif poursuivi : améliorer la qualité des informations collectées en réorganisant le système
d’information sur les trois fonctions publiques…
Aussi, afin d’améliorer la qualité des informations collectées, l’orientation retenue l’année dernière
(cf. rapport de l’OEP 2004-2005) consiste à réorganiser le système d’information (encadré). Il apparaît
effectivement indispensable que les employeurs publics connaissent l’utilisation qui est faite des
informations collectées et aient une vision claire de l’organisation du système de remontée
d’information. Ce n’est qu’à cette condition que les employeurs publics verront, par exemple, l’utilité
de renseigner la NET dans la DADS.
Réorganiser le système d’information sur les trois fonctions publiques
en faisant de la DADS sa colonne vertébrale
Afin d’assurer ses missions de pilotage de l’emploi public et des rémunérations, mais aussi afin d’apporter un soutien aux
directions des ressources humaines des trois fonctions publiques dans le développement de leur stratégie de gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, la DGAFP va mettre en place un infocentre RH « trois
fonctions publiques ».
Qu’est ce qu’un infocentre ?
Un infocentre est un système décisionnel constitué :
de référentiels (concepts, données et nomenclatures associées) ;
d’un entrepôt de données validées et conformes aux référentiels, alimenté régulièrement à partir des données
contenues dans les SIRH ou plus largement à partir de diverses sources (DADS, par exemple, ou encore
« bilans sociaux » de la FPT et de la FPH) ; les données individuelles contenues sont anonymisées ; les droits
d’accès sont définis dans le respect des autorisations accordées par la Cnil ;
d’outils d’analyse et de simulation permettant d’établir des tableaux de bord et d’estimer, par exemple, les
départs prévisibles à la retraite ou encore d’évaluer l’impact de modifications de règles de gestion.
L’alimentation de l’infocentre DGAFP
Cet infocentre sera alimenté par plusieurs sources de données, et notamment par :
des données issues des SIRH des ministères ;
des données issues du Système d’information sur les agents du secteur public (SIASP) mis en place par
l’Insee et en cours de refonte et qui intégrera notamment les données Fonction publique de la DADS ;
de données complémentaires recueillies par la DGCL et la DHOS dans le cadre de la centralisation et la
synthèse des « bilans sociaux » ;
etc.
L’organisation cible du système d’information sur les trois fonctions publiques
Pour les ministères, les SIRH et/ou infocentres ministériels devraient ainsi constituer à terme l’ossature du dispositif, les
informations contenues dans la DADS étant aussi présentes dans les SIRH et/ou infocentres ministériels.
Pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, mais aussi les établissements publics de l’État, l’exploitation de la
DADS permettra de disposer annuellement d’informations sur les effectifs par statut, cadre d’emplois ou corps, métier, sexe,
âge… Celles-ci seront essentiellement complétées par des données issues de la remontée nationale des « bilans sociaux »
réalisée par la DGCL et le CNFPT ou encore par la DHOS. Les enquêtes complémentaires Insee (Colter) ou encore CNFPT
et CDG seront recentrées, voire supprimées, quand la qualité des données remontées par la DADS-U le permettra.
… et en faisant de la DADS-U « sa colonne vertébrale ».
Faire de la DADS-U, la « colonne vertébrale » du système d’information sur les trois fonctions
publiques présente de nombreux avantages. Ceux-ci ont été précisés dans le rapport de l’OEP de 2004-
2005 :
- « retenir cette source administrative va dans le sens de la simplification administrative (les
enquêtes complémentaires pourraient être recentrées sur d’autres objectifs, d’autres simplement
supprimées) ;
- base de données individuelles pour l’ensemble du champ « salariés du secteur privé et du secteur
public », elle permettrait d’établir plus précisément les frontières entre les fonctions publiques
territoriale et hospitalière et interdirait tous les doubles comptes dus à la pluriactivité ;
6- comprenant des informations relatives à l’agent (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle - pour
la fonction publique territoriale, le cadre d’emplois -, rémunérations…) et à la collectivité qui
l’emploie (raison sociale, numéro d’identité Insee - code établissement et entreprise -) son
exploitation autorise de nombreuses études croisant selon la question posée les différents critères
tels le cadre d’emplois, le lieu d’exercice, le niveau de rémunération. Cette source peut être,
notamment, utilisée pour éclairer la réflexion sur des questions aussi diverses que l’emploi public
(ses composantes, sa localisation), les rémunérations (leurs dispersions, leurs niveaux relatifs
public/privé), ou encore la constitution des droits à retraite…. ;
- base de données couvrant l’ensemble du champ salarié, elle autorise des analyses transverses aux
trois fonctions publiques, et même plus largement des études comparatives secteur public/secteur
privé. Pour la FPE elle vient notamment compléter les informations contenues dans les SIRH
ministériels par l’extension de son champ aux établissements publics administratifs.
L’étude réalisée par l’Insee sur la mobilité des agents de la fonction publique territoriale
comparativement à celle des salariés du secteur privé (cf. annexe au rapport) montre l’intérêt d’une
telle source de données ».
Les études qui pourront être réalisées avec une DADS-U correctement renseignée
À partir des données de la DADS-U les études envisageables sont nombreuses :
- analyse précise de la situation des personnels (personnelle -âge sexe- ; statutaire -catégorie statutaire, corps et cadre
d’emploi- ; emploi occupé -métier exercé- ; niveau de rémunération -indiciaire et indemnitaire- ; temps de travail…),
- analyse des mouvements de personnel (recrutement et départ ; changement d’affectation),
- analyse des lieux d’exercice (localisation de l’emploi public, taux d’administration publique…),
- comparaison public/privé (de la précarité, des rémunérations, des pyramides des âges),
- etc.
Pour faire de la DADS-U « la colonne vertébrale » du dispositif d’information sur les trois
fonctions publiques il faut toutefois qu’elle soit bien renseignée.
Deux conditions complémentaires, à la restructuration du système, doivent être remplies :
- le circuit DADS de remontée de l’information doit être amélioré ;
- plusieurs nomenclatures de la DADS doivent être revues de façon à les rendre plus lisibles pour
les gestionnaires de personnel.
7Améliorer et simplifier les circuits de remontée de la DADS-U
Si le processus de simplification administrative a conduit, au cours de ces dernières années, à
l’élaboration d’une norme unique appelée DADS-U pour le transfert informatisé des données sociales
et fiscales, permettant ainsi à l’employeur d’utiliser un seul format informatique pour répondre à
diverses formalités déclaratives, cette harmonisation des normes ne s’est pas toujours accompagnée
d’une unification des circuits de collecte de l’information des données sociales et fiscales.
Comme le schéma présenté en annexe 3 le montre, les circuits de remontée de l’information sont
divers :
- remontée d’information, pour les partenaires DADS-U (hors sociétés d’assurances) 5 , au
format DADS-U par le site net-entreprises qui permet à l’employeur de renvoyer par transfert
automatique une DADS-U complète (hors DADS-U assurances) ou partielle pour un des
partenaires DADS-U ;
- remontée d’information, pour les partenaires TDS6 , par les centres TDS sous deux formats
selon le support utilisé : format DADS-simplifiée pour le support papier ou la saisie en ligne
via le site dadsnet.cnav.fr et format DADS-U pour le support magnétique ou le transfert
automatisé via le site tdsnet.cnav.fr. Notons que certains partenaires TDS (les régimes de
retraite rattachés à la CDC et le CNFPT) ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée ;
- remontée directe auprès des régimes de retraite gérés par la CDC sous deux formats : format
papier et saisie en ligne via le site e-services de la CDC (ce format s’adresse en théorie aux
employeurs publics envoyant au CNTDS des déclarations au format DADS-simplifiée) ;
format DADS-U pour le transfert automatisé au RAFP des informations relatives aux agents
titulaires de l’État (en application de l’article 39 B annexe III du code général des impôts, le
CNTDS ne reçoit pas d’informations concernant les rémunérations des agents titulaires de
l’État).
- remontée directe auprès des partenaires DADS-U, autres que les partenaires TDS, selon les
supports autorisés.
Pour la fonction publique le schéma présenté annexe 3 est incomplet, puisqu’il ne tient pas compte de
la disposition particulière du code général des impôts qui stipule article 39 B 1er alinéa de l’annexe III :
« Sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du
siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement :
1º La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des
traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes ne relevant pas du régime
général de sécurité sociale ».
Cet article conduit ainsi à exclure du dispositif de collecte « TDS » les rémunérations imposables des
salariés des régimes spéciaux qui doivent être envoyées directement à l’administration fiscale.
Les schémas suivants présentent plus précisément les circuits de remontée des données fiscales et
sociales pour les personnels des trois fonctions publiques.
5
Cf. encadré de l’introduction pour avoir la liste des partenaires DADS-U.
6
CNAVTS, Acoss et Urssaf, CNAMTS, DGI, Insee, Unedic, Ministère chargé de l’emploi, CNFPT et régimes
de retraite gérés par la CDC -CNRACL, FSPOEIE, Ircantec, Rafp-.
8Circuit fiscal et DADS
pour les employeurs choisissant une transmission papier (ou saisie en ligne) de leurs déclarations
circuit fiscal normal assiette fiscale
circuit fiscal hors règle assiette fiscale
circuit social assiette CSG, Maladie, CNAV, CNRACL, IRCANTEC, RAFP…
Employeurs FPT/FPH (essentiellement des petites collectivités) et EPA/Etat
Employeurs Types de support de transmission destinataires
bilatéral papier (format particulier DGI) DGI et INSEE (via CNTDS ou -pour les seuls EPA/Etat- DGI )
Sécurité sociale
Titulaires CNTDS DADS-simplifiée (yc la base fiscale )
CNFPT (uniquement pour la FPT) ne reçoit pas de données (2)
plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a
CNRACL (uniquement FPT et FPH) et RAFP
priori uniquement quand DADS-simplifiée (1)
DGI, INSEE
CNTDS DADS-simplifiée (yc base fiscale) Sécurité sociale
Non-titulaires CNFPT (uniquement pour la FPT) ne reçoit pas de données (2)
plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a
IRCANTEC
priori uniquement quand DADS-simplifiée (1)
Employeur Ministères (uniquement agents hors PSOP (3) et militaires)
Employeurs Types de support de transmission destinataires
bilatéral papier (format particulier DGI) DGI et INSEE (via DGI)
Titulaires Sécurité sociale (autre circuit)
plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) RAFP
DGI, INSEE
CNTDS DADS-simplifiée (yc base fiscale) Sécurité sociale
Non-titulaires
plateforme CDC format particulier (hors base fiscale) a
IRCANTEC
priori uniquement quand DADS-simplifiée (1)
(1) La CNRACL, l'IRCANTEC et le RAFP ne sont pas destinataires de la DADS-simplifiée. Les employeurs doivent dans ce cas déclarer leurs agents directement à la CDC
(2) Le CNFPT n'est pas destinataire de la DADS-simplifiée
(3) PSOP : paiement sans ordonnancement préalable
9Circuit fiscal et DADS
pour les employeurs choisissant une transmission informatique de leurs déclarations
circuit fiscal normal assiette fiscale
circuit fiscal hors règle assiette fiscale
circuit social assiette CSG, Maladie, CNAV, CNRACL, IRCANTEC, RAFP…
Seules traitées dans ce schéma les modules activité du salarié (1) :
. S41 (module commun), S42 (module IRCANTEC) S43 (module CNRACL), S46 (module commun particulier), S53 (module RAFP)
Employeurs FPT/FPH (essentiellement des moyennes et grandes collectivités) et EPA/Etat
Employeurs Types de support de transmission destinataires
bilatéral informatique (format particulier DGI ou INSEE *) DGI et INSEE (via CNTDS ou -pour les seuls EPA/Etat- DGI )
Sécurité sociale
Titulaires CNTDS DADS-U (S41 yc la base fiscale, S43, S46, S53)
CNFPT (uniquement pour la FPT) (3)
plateforme CDC a priori uniquement quand DADS-simplifiée (2) CNRACL (uniquement pour FPT et FPH)et RAFP
DGI, INSEE
CNTDS DADS-U (S41 yc base fiscale , S42, S46) Sécurité sociale
Non-titulaires CNFPT (uniquement pour la FPT) (3)
plateforme CDC a priori uniquement quand DADS-simplifiée (2) IRCANTEC
(*) Envoi direct à l'INSEE sous format particulier : CNRS, INRA et CDC
Employeur Ministères (essentiellement agents PSOP (4) via DGCP et militaires via ministère de la Défense )
Employeurs Types de support de transmission destinataires
bilatéral informatique (format particulier DGI ou INSEE) DGI et INSEE (directement et aussi via DGI)
Titulaires Sécurité sociale (autre circuit)
plateforme CDC format DADS-U (S41 hors base fiscale , S46, S53) RAFP
DGI, INSEE
Non-titulaires CNTDS DADS-U (S41yc base fiscale, S42, S46) Sécurité sociale
IRCANTEC
(1) la DADS-U comporte plusieurs modules permettant d'identifier l'employeur (S10, S20, et S80), le salarié (S30, S41…) ou récapitulant le contenu de la déclaration (S90)
(2) La CNRACL, l'IRCANTEC et le RAFP étant destinataires de la DADS-U, les employeurs ne doivent pas dans ce cas déclarer leurs agents directement à la CDC
(3) Le CNFPT est uniquement destinataire de la DADS-U
(4) PSOP : paiement sans ordonnancement préalable
Ces schémas mettent en évidence la complexité du système actuel de remontée de l’information.
Les employeurs publics doivent souscrire des déclarations distinctes pour leurs agents titulaires et
non titulaires.
Pour les agents titulaires, qui relèvent donc de régimes spéciaux de retraite, les informations de
nature fiscale doivent être en théorie transmises directement à la DGI sur des supports qui peuvent
être soit informatique, soit papier (article 39 B annexe III du code général des impôts).
Pour les agents non titulaires, ces mêmes informations doivent transiter par le CNTDS.
Ainsi, les employeurs publics doivent établir au moins deux déclarations : une à la DGI (assiette
fiscale de leurs titulaires), une au CNTDS pour les régimes sociaux et la DGI (assiette fiscale des
non-titulaires).
10Les risques d’oublis ou de doubles comptes ne sont pas à exclure. Une telle situation peut être
source d’erreur. En effet, même quand le NIR (numéro d’identification des personnes) est certifié,
l’Insee constate que deux sources pourtant supposées identiques ne coïncident jamais totalement.
Or, pour calculer la rémunération totale d’un salarié et alimenter de manière fiable son compte de
droits à pension ou à retraite, il est bien sûr nécessaire d’arriver à détecter et à éliminer les
déclarations en doublon de manière à ne cumuler que les rémunérations de nature différente.
Une étude de l’Insee (cf. tableau n° 1 ci-dessous) montre qu’en fait nombre d’employeurs
relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière renseignent l’assiette fiscale pour
l’ensemble de leurs agents dans leur envoi au CNTDS, alors qu’ils ne devraient le faire -comme
pour l’assiette générale déplafonnée de la sécurité sociale (brut social)- que pour leurs non-
titulaires.
Tableau n° 1 : taux de remplissage des variables fiscales et sociales dans la DADS papier
et TDS (source Insee – données 2004)
Nombre de Assiette CSG Brut sécurité sociale
Net fiscal vide
périodes de vide vide
Collectivité travail
concernées Nombre En % Nombre % Nombre %
(1)
EPN (EPA) 306 781 5 005 1,6 6 069 2,0 35 349 11,5
Communes 1 950 159 136 726 7,0 32 654 1,7 514 904 26,4
Départements 256 321 7 058 2,8 4 012 1,6 28 657 11,2
Régions 25 306 1 562 6,2 1 681 6,6 5 681 22,4
GFP (2) 226 278 12 219 5,4 6 384 2,8 51 909 22,9
Autres EPCI (3) 106 054 11 925 11,2 1 480 1,4 36 706 34,6
Autres EPL(4) 2 419 203 302 297 12,5 108 438 4,5 1 111 669 46,0
OPHLM 26 698 69 0,3 346 1,3 2 465 9,2
SDIS et EPA locaux 87 105 3 322 3,8 864 1,0 14 805 17,0
ASA 2 714 542 20,0 30 1,1 1 117 41,2
Tous 5 406 619 480 725 8,9 161 958 3,0 1 803 262 33,4
(1)Un salarié peut avoir plusieurs périodes de travail au cours de l’année.
(2) Communautés urbaines, de commune, d’agglomération, SAN, Sivom.
(3) Sivu, syndicats mixtes, ententes.
(4) CCAS, CDE, CCM, établissements hospitaliers et médico-sociaux.
Les employeurs publics (généralement les petites collectivités), qui choisissent la transmission
papier ou la saisie en ligne de leurs déclarations fiscale et sociale, sont contraints en fait de
transmettre ou ressaisir deux -voire trois7- fois des informations partiellement identiques :
- pour les agents de la FPT et de la FPH : trois fois pour les titulaires (à la DGI, à la CDC pour
le Rafp et la CNRACL, au CNTDS pour la sécurité sociale), deux fois pour les non-titulaires
(à la CDC pour l’Ircantec, au CNTDS pour la sécurité sociale),
- pour les agents des établissements publics de l’État : là aussi, trois fois pour les titulaires (à la
DGI, à la CDC pour le Rafp, au CNTDS pour la sécurité sociale), deux fois pour les non-
titulaires (à la CDC pour l’Ircantec, au CNTDS pour la sécurité sociale),
7
La DADS-simplifiée (DADS papier et DADS saisie en ligne) ne prend pas en compte l es régimes CNRACL,
Ircantec et Rafp qui n’en sont pas destinataires. Les employeurs qui choisissent d’envoyer une DADS sous ce
format doivent donc aussi faire un envoi à la CDC pour la validation des droits à retraite CNRACL, Ircantec et
Rafp. Pour le FSPOEIE, les déclarations sont toutes sous format DADS-U.
11- pour les agents de l’État payés hors PSOP 8 : deux fois pour les titulaires (à la DGI et à la CDC
pour le Rafp) et aussi deux fois pour les non-titulaires (au CNTDS pour la sécurité sociale, et à
la CDC pour l’Ircantec).
Comme le montre le tableau suivant réalisé par l’Insee, cette situation est loin d’être négligeable.
Le volume des DADS papier transitant par le circuit CNTDS est en effet important : en 2004,
l’Insee évaluait à plus de 14 % le nombre d’agents concernés dans les fonctions publiques
territoriale et hospitalière (seulement 2 % pour la FPH, mais en revanche 23 % pour la FPT)
(cf. tableau n° 2 ci-dessous).
Tableau n° 2 : évaluation de l’importance des supports respectifs de transmission à partir des différentes
sources utilisées par l’Insee (données au 31/12/2004)
Organisme Titulaires/ non Nombre indicatif d'agents
Fonction publique Support
émetteur titulaires concernés
DGCP FPE : PSOP et TGE oui télématique 2 000 000
Min Défense FPE : Militaires Défense oui CD-Rom 320 000
EPA FPE : CNRS, INRA, CDC oui télématique 50 000
DGI (1) FPE Titulaires K7 2 000 000
Télématique 570 000
FPE (hors PSOP et militaires Défense) oui en grande partie (3)
Papier 30 000
CNTDS (2) Télématique 900 000
FPH oui
(CNAV) Papier 20 000
Télématique 1 200 000
FPT oui
Papier 280 000
(1) La DGI collecte également les données fiscales de la FPT et de la FPH, mais l’Insee n’en est pas destinataire, la source
CNTDS étant complète.
(2) Le CNTDS assure la collecte des Dads par voie télématique (transmission « TDS », ou portail NET-entreprise) et
coordonne la collecte et la saisie des documents papiers faites par les Cram.
(3) C’est le cas du CNRS, de l’Inserm, du musée du Louvre et de Pompidou, de l’ANPE, des parcs nationaux ; c’est en partie
le cas pour l’Inra ; l’Ined est absent.
Les sources administratives utilisées par l’Insee (1)
L’Insee collecte des informations sur les agents des trois fonctions publiques via quatre grands groupes de sources
administratives :
- Le premier groupe de sources administratives comprend les données de paie collectées dans le cadre de la paie sans
ordonnancement préalable (PSOP). Ces données sont fournies par la DGCP. La paie des personnels travaillant en
France et la paie des personnels travaillant à l’étranger sont transmises dans des fichiers séparés.
- Le deuxième groupe comprend différents fichiers fournis par le ministère de la Défense sur les rémunérations des
militaires de la Défense.
- Le troisième groupe est désigné sous le nom de « Déclarations annuelles de données sociales ». Il comprend les
données issues de la DADS-U et de la DADS-simplifiée proprement dite, données obtenues actuellement via le
CNTDS, mais aussi les déclarations fiscales envoyées par les employeurs des régimes spéciaux (2) à la DGI, puis
retransmises à l’Insee. Ce groupe couvre l’ensemble des employeurs publics et privés à l’exception des particuliers-
employeurs.
- Le quatrième et dernier groupe comprend trois fichiers envoyés directement à l’Insee par le CNRS, la CDC et l’Inra.
(1) Outre ces sources, l’Insee réalise tous les ans une enquête sur les collectivités locales (enquête Colter)
(2) Régime des pensions civiles et militaires, Poste, France Télécom …
Cette évaluation est confirmée par celle réalisée par la CDC qui, avant la mise en place de son portail
en novembre 2004 (qui permet la saisie en ligne), recevait aussi de son côté un nombre important de
déclarations individuelles sous format papier. Cette transmission « papier » concernait exclusivement
8
PSOP : paiement sans ordonnancement préalable : pour des vacations. Les agents payés en PSOP sont déclarés
par la DGCP en ce qui concerne les titulaires au format DADS-U pour le RAFP et au format informatique
spécifique pour la DGI, et en ce qui concerne les non-titulaires au format DADS-U pour le CNTDS.
12les non-titulaires, pour les titulaires les informations correspondantes étaient recueillies par saisie
minitel (cf. tableau n° 3 ci-dessous).
Tableau n° 3 : évaluation de l’importance des supports respectifs de transmission des déclarations
individuelles à la CNRACL et l’Ircantec en 2002 et 2003
CNRACL validité 2002 IRCANTEC validité 2003
% DI % agents % DI % agents
Format DADS-U (1) - - 0,4 % 5,38 %
Transmission TDS 52,2 % 92,9 % 49,1 % 75,07 %
Disquette (2) 10,8 % 1,6 % - -
Minitel (2) 36,4 % 2,6 % - -
Bandes, cassettes (2) 0,6 % 3% 0,19 % 6,83 %
Papier (2) - - 50,31 % 12,72 %
(1) Le format DADS-U est encore expérimental et non obligatoire, les données sous ce format sont
transmises par le système TDS.
(2) Transmissions directes à la CDC.
Source : CDC
Depuis l’ouverture du processus de saisie des déclarations annuelles sur ce portail, le pourcentage de
déclarations « papier » s’est réduit de façon significative. Elles ne sont plus que de 26 % contre 50 %
deux ans avant pour l’Ircantec. Parallèlement la transmission par voie informatique a augmenté, tant à
l’Ircantec, qu’à la CNRACL. Elle correspond en 2005 à 74 % des envois à la CNRACL et à 63,81 % à
l’Ircantec, contre respectivement à 63 % et 49,5 % en 2002 et 2003 (cf. tableau n° 4 ci-dessous).
Tableau n° 4 : évaluation de l’importance des supports respectifs de transmission des déclarations
(1)
individuelles à la CNRACL, l’Ircantec et le Rafp en 2006 (campagne 2005)
Validité 2005 CNRACL IRCANTEC RAFP
% DI % agents % DI % agents % DI % agents
(2)
Format DADS-U 74 % 97 % 54,57 % 85,43 % 78 % 39,6 %
Transmission TDS - - 9,24 % 5,33 % - -
Saisie Internet (3) 26 % 3% 9,86 % 3,16 % 21,8 % 1%
Transfert fichier via internet (4) - - - - 0,2 % 59,4 %
Disquette (3) - - - - - -
Minitel (3) - - - - - -
Bandes, cassettes (3) - - - - - -
Papier (3) - - 26,33% 6,28 % - -
(1) Évaluation au 30 avril 2005 sur 90 % environ des déclarations. Pour le Rafp, au 30 avril, 36 856 déclarations
ont été traitées -correspondant à 34 162 employeurs distincts- et 4 187 421 comptes de droit individuels étaient
mis à jour.
(2) Les données sous ce format sont transmises par le système TDS.
(3) Transmissions directes à la CDC.
(4) Correspond aux transmissions directes État.
Source : CDC
Malgré cette évolution positive, la complexité demeure.
Si la montée en charge de la transmission automatisée ou de la saisie en ligne constitue une avancée
puisqu’elle conduit à limiter les coûts d’exploitation 9, l’importance des doubles déclarations entre le
CNTDS d’une part, et la CDC d’autre part, demeure.
Ces doubles déclarations ont un coût pour l’employeur qui doit envoyer sous format « papier », ou
saisir « en ligne », des informations partiellement identiques au CNTDS et à la CDC. On peut aussi
s’interroger sur le risque d’oublis qui ne sont jamais à exclure dans ce cas : des employeurs
n’envoyant qu’une déclaration soit au CNTDS, soit à la CDC.
9
Pour sa seule contribution, l’Insee évalue à 129 000 euros le coût de la saisie des DADS-papier que lui envoie le CNTDS –
saisie correspondant à 330 000 agents. Une étude avait permis d’établir les rapports de coût entre une transmission Internet,
une transmission sous disquette et une transmission papier : pour une transmission internet dont le coût est évalué à 1, celui
d’une transmission sous disquette est de 10, celui d’une transmission papier est de 100.
13Celles-ci représentent aussi des coûts importants de traitement de l’information pour les partenaires
administratifs qui doivent détecter et traiter les doubles comptes et les oublis.
Le groupe de travail s’est donc interrogé, sur la base de ce constat, sur les voies possibles de
simplification pour les employeurs et de mutualisation des traitements pour les administrations.
Une première orientation retenue consiste à confirmer le rôle central du CNTDS vis-à-vis des
employeurs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et des établissements publics de l’État
transmettant leur déclaration sociale par voie informatique sous forme de transmission de fichiers.
Le CNTDS doit être le destinataire unique des transmissions dématérialisées au format DADS-U
des déclarations sociales pour ces employeurs.
Les données nécessaires à la CNRACL, au FSPOEIE, à l’Ircantec et au Rafp pour le calcul des
droits retraite ne doivent pas être transmises directement, mais transiter par le CNTDS. La mise en
place de la plateforme de la CDC ne doit pas en effet entraîner de risque de perte en ligne.
Seul l’employeur État adresserait directement au Rafp, comme cela est déjà le cas actuellement,
les données nécessaires au calcul des droits à retraite de ses titulaires.
Une deuxième orientation consiste à mettre en place, pour les employeurs publics utilisant le
format DADS-simplifiée (avec un envoi « papier » ou une saisie en ligne), une saisie unique des
données sociales adressées au CNTDS et à la CDC.
L’objectif est de supprimer le format papier et d’éviter les doubles déclarations.
Cette orientation, mise en œuvre conjointement par le CNTDS et la CDC, sera développée par
étapes :
- en janvier 2007 (validité DADS 2006), des liens croisés entre les portails existants
(e-ventail.fr du CNTDS et e-services de la CDC) seront créés de façon à inciter
l’employeur à saisir dans la foulée toutes les données demandées par les deux partenaires.
Une fois saisies l’ensemble des données demandées sur l’un des sites, un message
apparaîtra à l’écran suggérant à l’employeur de basculer sur l’autre site pour renseigner
dans la foulée les données demandées par l’autre partenaire ;
- en janvier 2008 (validité DADS 2007), un identifiant commun aux deux partenaires sera
mis en place pour chaque employeur. Cet identifiant commun permettra à l’employeur de
circuler d’un site déclaratif à l’autre sans perdre son identification d’accès. L’employeur
n’aura ainsi à saisir qu’une seule fois son numéro d’identification.
Parallèlement, les données saisies sur le portail de la Caisse des dépôts seront transférées
automatiquement vers le CNTDS qui pourra ainsi les transmettre aux autres partenaires
TDS habilités. L’appariement des données saisies sur les deux portails restera de la
responsabilité des autres partenaires TDS habilités. Les dates différentes de renvoi des
informations (cf. annexe 3) entre l’administration fiscale, la sécurité sociale et les régimes
de retraite Ircantec, FSPOEIE et CNRACL d’une part (31 janvier de l’année) et le Rafp
d’autre part (31 mars de l’année) ne permettent pas en effet d’envisager la fusion des
informations par le CNTDS avant transfert aux partenaires ;
- en janvier 2009 (validité DADS 2008), le mécanisme d’identification conjointe sera
complété de telle sorte que l’employeur ne saisisse plus qu’une seule fois l’ensemble des
données -employeur et salarié- communes au CNTDS et à la CDC (données d’état civil,
données statut…).
Un bilan du dispositif sera établi à l’issue de cette dernière phase, notamment sur la qualité des
appariements des données provenant des deux portails.
Pour aller dans le sens de la déclaration unique, une troisième orientation est proposée consistant à
modifier, pour les employeurs des fonctions publiques territoriale, hospitalière et des
établissements publics de l’État, l’article 39 B annexe III du code général des impôts. Pour ces
employeurs, la déclaration fiscale des titulaires transiterait officiellement par le CNTDS.
14Cette décision ne fait que légaliser une situation de fait largement mise en œuvre par les
employeurs publics (cf. tableau n° 1).
Seuls les revenus fiscaux des agents titulaires de l’État resteraient à ce stade déclarés directement à
la DGI, en attendant les conclusions du groupe de travail mis en place concernant l’employeur État
(cf. encadré). Pour ces agents en effet aucune déclaration au CNTDS n’est actuellement effectuée,
les informations transmises aux régimes sociaux se faisant par d’autres voies.
Un groupe de travail mis en place concernant l’employeur État
Le circuit déclaratif applicable à l’État employeur est en cours de réexamen, dans le cadre de la définition des
conditions de mise en oeuvre de l’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 qui a transféré
aux Urssaf le contrôle des modalités de liquidation et de versement des cotisations de sécurité sociale par l’État
employeur.
Un groupe de travail associant la Direction de la Sécurité sociale, l’Acoss et la Direction générale de la Comptabilité
publique a ainsi été constitué avec notamment pour mission de formuler des propositions d’amélioration et de
modernisation technique des circuits et des modalités déclaratives applicables à l'État (redéfinition des documents
standardisés d’information des Urssaf tant pour les personnels titulaires que pour les agents non titulaires de l'État
rémunérés dans le cadre de la paye informatisée ; amélioration et modernisation de leur circuit de transmission).
15Aménager des nomenclatures de la DADS-U
Pour faire de la DADS-U la colonne vertébrale du système d’information encore faut-il que les
données demandées soient correctement renseignées. La simplification du système de remontée de
l’information proposée ci-dessus devrait y contribuer. Une autre condition doit toutefois être remplie :
les nomenclatures utilisées pour collecter l’information doivent être aussi proches que possible de
celles généralement utilisées par les gestionnaires de personnel dans leur système d’information sur les
ressources humaines.
La DADS a été initialement mise en place pour l’administration fiscale et la sécurité sociale : les
nomenclatures retenues pour caractériser la situation professionnelle des personnels reprenaient celles
en vigueur dans le « secteur privé ». Les modalités « secteur public » y ont été rajoutées.
Ces ajouts « secteur public », nécessaires pour calculer les droits à retraite des agents concernés, ont
dû ainsi épouser pour partie la « logique secteur privé ». Rien d’étonnant dès lors à ce que les
nomenclatures figurant finalement dans la DADS-U pour qualifier les agents du secteur public soient
relativement éloignées de celles utilisées par les gestionnaires de personnels.
Le groupe de travail a donc examiné les nomenclatures qu’il s’agirait de modifier pour le secteur
public.
La DAS-U comprend plusieurs structures :
- La structure S10 : identifie l’émetteur de l’envoi
- La structure S20 : identifie l’entreprise déclarante (le Siren de l’entreprise)
- La structure S30 : identifie le salarié (son état civil, son adresse,…)
- La structure S41 : identifie la période d’activité du salarié (son statut, son emploi, ses
revenus, son établissement d’affectation …)
- La structure S42 : décrit le complément Ircantec
- La structure S43 : décrit le complément CNRACL et FSPOEIE
- La structure S44 : décrit les compléments secteur privé Agirc-Arrco
- La structure S45 : décrit le complément prévoyance
- La structure S46 : décrit les périodes d’inactivité
- La structure S51 : décrit pour le secteur privé les éléments de cotisations assurances
- La structure S53 : décrit le complément Rafp
- La structure S66 : décrit le complément caisses congés intempéries BPT
- La structure S70 : décrit les honoraires versés
- La structure S80 : identifie les établissements d’affectation des salariés
- La structure S85 : décrit les récapitulatifs des montants déclarés et leurs paiements pour
les sociétés d’assurance
- La structure S90 : présente le total de l’envoi
Les propositions d’aménagements proposées ne concernent que certaines des nomenclatures des
structures S41 et S46 : celles qui permettent de qualifier le statut et les conditions d’emploi des
salariés, et celles qui permettent d’analyser les changements intervenus en cours d’année (notamment
les mouvements d’entrées-sorties de la collectivité ou du ministère).
Les nomenclatures permettant de qualifier le statut et les conditions d’emploi des agents publics
Parmi les nomenclatures figurant dans la structure S41, plusieurs permettent de qualifier le statut et les
conditions d’emploi des agents publics. Il s’agit des nomenclatures :
- « libellé nature de l’emploi » -S41.G01.00.010- qui correspond au libellé de l’emploi ou de la
qualification mentionné sur le bulletin de salaire ;
- « code Catégorie Socio Professionnelle CSP » -S41.G01.00.011- La nomenclature PCS-ESE a été
intégrée dans la DADS en 1999 (validité DADS 1998) à la demande du ministère du travail pour
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