RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION DES EMPLOIS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION - budget.gouv
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2021
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
RAPPORT
SUR LA PROGRAMMATION
DES EMPLOIS
DE LA PARTICIPATION
DES EMPLOYEURS
À L'EFFORT
DE CONSTRUCTIONPLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
Notice explicative
Le présent document a pour objet d’informer le Parlement sur la programmation des emplois de la participation des
employeurs à l’effort de construction (PEEC, anciennement 1 % Logement).
Il satisfait à l’obligation issue de l’article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
concernant le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et de l’Agence nationale de
l’habitat (Anah) :
« Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant,
pour l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, la contribution de la participation des
employeurs à l’effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine, en indiquant la
répartition détaillée de ces crédits.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours
francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de loi de
finances de l'année. »
Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation tel que codifié
par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :
« Le Parlement est informé des prévisions et de la répartition des ressources de la participation des employeurs à
l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois ainsi que de l'état d'exécution de la convention
mentionnée au présent article par un document de programmation transmis au Parlement lors du dépôt des projets
de loi de finances. Ce document est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins
cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article d'équilibre du projet de
loi de finances de l'année. »
2PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
Table des matières
I. ORGANISATION D’ACTION LOGEMENT ........................................................................................................... 5
1. Historique de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) .............................................. 5
a. Création de la PEEC .................................................................................................................................... 5
b. Réformes d’Action Logement de 2009 et 2014 ............................................................................................ 5
c. Organisation institutionnelle de la PEEC jusqu’au 31 décembre 2016 ......................................................... 5
d. Contrôle du groupe Action Logement par l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ... 6
e. Mesures de regroupement et de simplification des organismes collecteurs de la PEEC jusqu’en 2016 ...... 6
2. Présentation de la réforme d’Action Logement issue de la loi d’habilitation n° 2016-719 du 1er juin 2016...... 7
a. La création du groupe unifié Action Logement vise à moderniser la gestion de la PEEC et rendre ses emplois
plus efficaces.................................................................................................................................................... 7
b. Un dispositif renforcé de suivi et de contrôle du groupe ............................................................................... 8
c. Un corpus réglementaire en cours de finalisation pour parachever la réforme ............................................. 8
d. Des assouplissements apportés postérieurement à la réforme par la loi ELAN ........................................... 8
II. RESSOURCES ET EMPLOIS D’ACTION LOGEMENT ...................................................................................... 9
1. La convention entre l’État et Action Logement 2018-2022 du 16 janvier 2018 ................................................ 9
a. Aides aux personnes morales .................................................................................................................... 10
b. Aides aux personnes physiques ................................................................................................................. 10
c. Politiques publiques nationales .................................................................................................................. 10
2. Le plan d’investissement volontaire 2019-2022 du 25 avril 2019 ................................................................... 10
3. Exécution 2018 et 2019 de la convention quinquennale 2018-2022 .............................................................. 13
4. Exécution 2019 du plan d’investissement volontaire 2019-2022.................................................................... 14
5. Situation financière d’Action Logement et perspectives d’évolution des réserves ......................................... 15
a. Résultat net de gestion courante des collecteurs puis d’Action Logement Services .................................. 15
b. Niveau de trésorerie et liquidité du réseau ................................................................................................. 15
III. CONTRIBUTION DE LA PEEC AU FINANCEMENT DES POLITIQUES NATIONALES ................................. 16
1. Contribution de la PEEC au financement du programme national de rénovation urbaine et du nouveau
programme national de renouvellement urbain .................................................................................................. 16
a. Présentation de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et des programmes de rénovation
urbaine ........................................................................................................................................................... 16
b. Financement du PNRU et du NPNRU depuis la réforme de la PEEC ........................................................ 16
c. Contreparties octroyées par l’ANRU à Action Logement ............................................................................ 17
d. Programme d’investissement de l’Association foncière logement (AFL) .................................................... 17
2. Contribution de la PEEC au financement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) ........................... 18
3. Contribution de la PEEC au financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) .............................. 18
3PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
4PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
I. ORGANISATION D’ACTION LOGEMENT
1. Historique de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
a. Création de la PEEC
En 1953, le législateur a généralisé la démarche volontaire de certains employeurs en faveur du logement de leurs
salariés, en créant la « Participation des employeurs à l’effort de construction » (PEEC). Elle représentait 1 % de
la masse salariale, d’où le nom de « 1 % Logement », passé dans le langage commun, alors même que son taux
n’est plus que de 0,45 % depuis 1991. Le taux initial d’assujettissement des entreprises a en effet été
progressivement abaissé de 1 % à 0,45 %, une fraction de 0,50 % étant graduellement affectée au budget du fonds
national de financement des aides personnelles au logement (FNAL), les 0,05 % restant contribuant à la baisse
des charges des entreprises.
b. Réformes d’Action Logement de 2009 et 2014
L’article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi
MOLLE) a introduit une réforme profonde d’Action Logement. Afin de réorienter les emplois de la PEEC vers les
politiques prioritaires dans le domaine du logement et de limiter les coûts de gestion, il a été prévu que l’affectation
des ressources issues de la PEEC serait définie, après concertation avec les partenaires sociaux, par des
dispositions réglementaires et non plus par des accords passés entre les partenaires sociaux et l’État.
En 2014, l’article 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi
ALUR) a remis en place un cadre conventionnel pour la détermination des emplois de la PEEC et a également
renforcé l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) dans son rôle de tête de réseau des
comités interprofessionnels du logement (CIL), en lui attribuant de nouvelles missions et de nouveaux moyens.
c. Organisation institutionnelle de la PEEC jusqu’au 31 décembre 2016
Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)
Créée par la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, cette société anonyme coopérative à capital variable jouait
jusqu’en 2016 le rôle de tête de réseau des comités interprofessionnels du logement (CIL), organismes agréés à
collecter la PEEC.
Les modalités juridiques de détermination des emplois de la PEEC ont évolué. Si la loi MOLLE du 25 mars 2009
prévoyait un système de décret publié au terme d’une concertation menée entre l’État et les représentants des
organisations syndicales d’employeurs et de salariés, la loi ALUR du 24 mars 2014 a renoué avec la voie
conventionnelle.
Les conventions quinquennales entre l’Etat et l’UESL fixent la nature, les règles d’utilisation et les montants annuels
des emplois de la PEEC, ainsi que les montants consacrés aux frais de fonctionnement du réseau des CIL et de
l’UESL. Elles définissent également les grands axes de la répartition des enveloppes sur les territoires.
En parallèle, la loi ALUR renforce les missions de pilotage et de coordination de l’UESL sur les CIL et la présence
de l’État auprès de l’UESL.
Depuis le 31 décembre 2016 et en application de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relatif à la
réorganisation de la collecte de la PEEC qui prévoit la réforme d’Action Logement, les CIL et l’UESL ont été dissous
et remplacés par un nouveau groupe Action Logement.
Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL)
L’objet de cette association est d’assurer le pilotage et la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation locative.
Effective jusqu’en 2016, la garantie des risques locatifs (GRL) a été remplacée par le dispositif Visale (Visa pour le
Logement et l’Emploi) prévu par la convention État-UESL du 2 décembre 2014. Financée intégralement par Action
Logement, cette caution locative favorise la prise en charge des loyers impayés au profit du propriétaire bailleur et
dispense le locataire de fournir un garant.
Association foncière logement (AFL)
Constituée depuis le 7 janvier 2002 par les partenaires sociaux en application des conventions entre l’État et l’UESL
du 11 octobre et du 11 décembre 2001 et de l’article 116 de la loi de finances pour 2002, l’action de l’Association
est complémentaire de la montée en puissance des opérations de rénovation urbaine. Elle consiste en effet à :
réaliser des logements locatifs libres dans les quartiers faisant l’objet d’opérations de renouvellement urbain,
sur des terrains reçus par l’Association foncière logement en contrepartie de la participation d’Action Logement
au financement de la rénovation urbaine et en particulier des programmes menés par l’ANRU ;
réaliser des logements locatifs sociaux dans les communes souffrant d’une insuffisance de l’offre locative
sociale (communes déficitaires en logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU en particulier).
5PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
d. Contrôle du groupe Action Logement par l’Agence nationale de contrôle du logement social
(ANCOLS)
L’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) a été créée le 1 er janvier 2015 en application de
l’article 102 de la loi ALUR et du décret du 23 décembre 2014 fixant les règles d’organisation, de fonctionnement
et les modalités des contrôles de l’Agence nationale de contrôle du logement social. Elle est issue de la fusion de
l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC), établissement public
industriel et commercial chargé du contrôle et de l’évaluation de la participation des employeurs à l’effort de
construction (PEEC), et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos), service
interministériel en charge du contrôle du logement social.
L’ANCOLS a notamment pour mission de contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables aux organismes du réseau Action Logement ou bénéficiant de ses aides, et des acteurs du logement
locatif social. L’ANCOLS a également pour compétence d’évaluer la contribution de la PEEC aux catégories
d’emploi prévues par la loi ainsi que l'efficience de la gestion, de l'organisation territoriale et de l'ensemble de
l'activité consacrée à la mission de construction et de gestion du logement social et des organismes HLM.
L’agence est par ailleurs chargée de la gestion des suites des contrôles, qui peuvent mener à la mise en demeure
des organismes contrôlés, voire à l’application d’astreintes en cas d’absence de réponse de l’organisme contrôlé.
L’ANCOLS est également chargée de proposer au ministre en charge du logement les éventuelles sanctions, qui
peuvent être des sanctions pécuniaires, la suspension d’un dirigeant, l’interdiction d’un membre de conseil
d’administration d’exercer en tant que tel ou le retrait d’agrément des organismes. Le pouvoir de sanction lui-même
demeure de la compétence du ministre.
Enfin, l’ANCOLS a pour compétence d’assurer la production de données statistiques et financières concernant la
PEEC. Dans son rapport relatif à l’exercice 2017, qui constituait le premier exercice d’existence du nouveau groupe
Action Logement, l’ANCOLS a relevé la non-exhaustivité des données collectées auprès des entités du groupe,
notamment concernant le respect du principe de non-discrimination, liée au changement des systèmes
d’informations qui a eu pour conséquence une rupture dans le suivi régulier de certaines données opérationnelles.
En outre, l’agence a été contrainte en 2019 de mettre en demeure le groupe de lui présenter ses comptes de 2018,
ce qui a entrainé un fort retard dans la publication du rapport annuel 2018 sur le suivi statistique, financier et
comptable des ressources et des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction, et sur la
situation financière des organismes gestionnaires qui analysait pour la première année les comptes consolidés du
groupe Action Logement.
Dans son rapport relatif à l’exercice 2018, l’Agence a noté une relative amélioration dans le suivi des données
opérationnelles. Cependant, ce suivi n’est pas optimal compte tenu de la conséquence de la fusion des systèmes
d’information qui perdurent dans le temps. A ce jour, cette fusion est inachevée, ainsi que l’ont constaté l’ANCOLS,
la Cour des comptes et l’ACPR (au contrôle de laquelle est soumise Action Logement Services), en raison
notamment d’un pilotage partagé entre Action Logement Groupe et Action Logement Services.
e. Mesures de regroupement et de simplification des organismes collecteurs de la PEEC jusqu’en
2016
Un premier effort de simplification : la rationalisation du nombre de collecteurs et le recentrage de la
collecte
Les CIL sont des associations à but non lucratif et à statut réglementé, administrées par des conseils
d’administration composés de représentants des organisations syndicales d’employeurs, de représentants des
organisations syndicales de salariés et de représentants des entreprises.
Les partenaires sociaux d’Action Logement ont décidé, dans le cadre de la réforme de 2009, d’accompagner la
politique de réduction des coûts de gestion exigée notamment suite aux rapports de la Cour des comptes, en
impulsant un vaste mouvement de restructuration du réseau des collecteurs. Le nombre de CIL a ainsi été réduit à
20 en 2014, contre 102 avant la réforme (fin 2007).
Cet effort de simplification s’est poursuivi avec le recentrage de la collecte sur les CIL. Les chambres de commerce
et d’industries (CCI) et les organismes HLM-SEM ont ainsi été respectivement retirés de la liste des organismes
autorisés à collecter par le décret du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la PEEC et par la loi
ALUR.
L’amélioration de la gestion et de la lisibilité du réseau
La gestion comptable du réseau a été modernisée : en application de l’article R. 313-24 du CCH, le rapport de
gestion annuel des CIL présente à partir de 2013 une vision uniformisée de l’activité des CIL.
Par ailleurs, pour unifier les opérations comptables de l’UESL et renforcer la visibilité sur la situation financière et
patrimoniale des entités, l’UESL a présenté des comptes agrégés avec les CIL, puis des comptes combinés en
application de la loi ALUR.
Enfin, la gouvernance a été uniformisée : les CIL ont aligné la composition de leurs conseils d’administration et la
désignation de leurs présidents sur les dispositions applicables au conseil de surveillance de l’UESL.
6PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
Réduction des coûts de fonctionnement du réseau
La réforme instaurée par la loi du 25 mars 2009 (dite MOLLE) poursuivait l’objectif de dégager des économies de
gestion substantielles, de l’ordre de 100 M€ dès 2011. Dans le prolongement du protocole national
interprofessionnel des partenaires sociaux signé le 17 septembre 2008, l’UESL a fixé en novembre 2010 un objectif
de réduction des coûts de gestion des organismes collecteurs de l’ordre de 10 %.
Cette démarche a produit des résultats limités :
les économies n’ont pas atteint le niveau attendu : le coût opérationnel net global des collecteurs a diminué de
332 M€ en 2008 à 290 M€ en 2011 ;
les charges de personnel et de sous-traitance ont diminué de 4 % entre 2010 et 2011 et de seulement 1 %
entre 2011 et 2012 ;
la structure des coûts illustre un fort niveau de sous-traitance par des structures d’externalisation contrôlées
par les collecteurs.
La convention Etat-UESL du 2 décembre 2014 a ajouté à cet objectif un plafonnement des coûts de fonctionnement
à 317,4 M€ par exercice sur la période conventionnelle. En 2018, le cumul des charges de fonctionnement des
entités du groupe s’élevait à 345 M€.
2. Présentation de la réforme d’Action Logement issue de la loi d’habilitation n° 2016-719 du
1er juin 2016
a. La création du groupe unifié Action Logement vise à moderniser la gestion de la PEEC et rendre
ses emplois plus efficaces
Lors du conseil d’administration de l’UESL du 9 avril 2015, les partenaires sociaux ont adopté un projet de réforme
d’Action Logement visant à rendre son action plus lisible, plus efficiente et plus équitable. Cette réforme visait
notamment à :
mettre fin à la concurrence contre-productive entre les comités interprofessionnels du logement (CIL) sur la
collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) par une centralisation de la
collecte, et donc la création d’un collecteur unique ;
mettre en place une stratégie ambitieuse de mobilisation des filiales de logement social afin de produire une
offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires ;
garantir un traitement équitable à l’ensemble des entreprises assujetties ;
instaurer un principe de non-discrimination et une absence de conflits d’intérêt dans la distribution des emplois ;
articuler la gouvernance nationale paritaire avec un dialogue social territorialisé ;
réduire de façon significative et durable les frais de fonctionnement du réseau.
Le 1er juin 2016, le Parlement a adopté la loi n° 2016-719 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures
relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des
employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation. L’ordonnance prise en
application de l’article 1er de cette loi d’habilitation a été rédigée en concertation avec l’ANCOLS et l’UESL.
Parallèlement à l’envoi au Conseil d’État début août 2016 du projet d’ordonnance, une consultation a permis de
recueillir les avis des partenaires sociaux d’Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat (USH), et des
membres des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.
L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, prise en
application de l’article 1er de la loi du 1er juin 2016 précitée et ratifiée par la loi ELAN, crée un nouveau groupe Action
Logement composé :
d’une structure faîtière dite « Action Logement Groupe » (ALG), au statut associatif, chargée du pilotage du
groupe Action Logement, des relations avec l’État et de la communication institutionnelle. Elle a notamment
pour mission de conclure les conventions quinquennales avec l’État relatives aux emplois de la PEEC ;
d’un « pôle services » dit « Action Logement Services » (ALS), qui assure la collecte de la PEEC et la
distribution des aides et services aux entreprises et aux salariés. Des délégations régionales sont rattachées
à ce pôle afin d’assurer la présence d’Action Logement dans les territoires. ALS interviendra de façon équitable
et non discriminatoire aussi bien auprès des offices publics de l’habitat (OPH) que des entreprises sociales de
l’habitat (ESH), contrôlées ou non par Action Logement. Action Logement Services est réputée agréée en tant
que société de financement et est soumise au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(ACPR) ;
7PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
d’un « pôle immobilier » dit « Action Logement Immobilier » (ALI), qui détient l’ensemble des participations
dans des sociétés immobilières (notamment ESH). Cette entité est chargée de veiller à la mise en œuvre par
ses filiales immobilières de la politique immobilière définie par ALG, tout en respectant l’ancrage local et
l’autonomie de gestion de celles-ci ;
des Comités Régionaux d’Action Logement (CRAL), composés paritairement, qui représentent politiquement
Action Logement dans les régions.
L’Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL) continuent
d’exercer leurs missions, respectivement de sécurisation locative et de mixité sociale. L’ordonnance du 19 janvier
2017, ratifiée par la loi ELAN, conforte l’AFL et l’APAGL dans leurs missions et les intègre au groupe Action
Logement.
Enfin, l’ordonnance du 20 octobre 2016 prévoit diverses mesures permettant le passage de l’organisation actuelle
au nouveau groupe Action Logement : dissolution des CIL, de l’UESL et de certains GIE, définition des modalités
de transfert des biens, droits et obligations, y compris les contrats de travail et les fonds des organismes dissous
vers les trois structures créées ou encore exonérations fiscales pour les opérations de transfert.
b. Un dispositif renforcé de suivi et de contrôle du groupe
Afin d’assurer le contrôle de l’État sur les trois entités du nouveau groupe Action Logement, leurs statuts sont
approuvés par décret. Trois commissaires du Gouvernement sont prévus au sein de chaque conseil
d’administration et disposent d’un droit de veto conjoint sur certaines décisions.
Le rôle spécifique de la société immobilière des chemins de fer français (SICF), seul collecteur aujourd’hui agréé à
collecter la PEEC en dehors des CIL, est préservé dans le cadre de la réforme.
Les missions d’évaluation et de contrôle de l’activité du groupe Action Logement par l’ANCOLS sont adaptées à la
nouvelle organisation. Le texte prévoit notamment un plafonnement des sanctions envers les organismes d’Action
Logement à 1 % du montant des participations à l’effort de construction et instaure un échange d’informations entre
l’ANCOLS et les organismes de sécurité sociale, afin de permettre d’assurer un meilleur contrôle du versement de
la PEEC par les entreprises assujetties.
La réforme prévoit également la création d’un comité des partenaires du logement social chargé de suivre la
distribution des emplois de la PEEC dans le respect du principe de non-discrimination.
c. Un corpus réglementaire en cours de finalisation pour parachever la réforme
Plusieurs textes réglementaires sont nécessaires en application de l’ordonnance portant la réforme d’Action
Logement :
les statuts d’ALG, ALS et ALI ont été approuvés par décrets en décembre 2016 ;
un décret, publié le 23 décembre 2017, édicte les règles de gestion des fonds gérés par ALS (fonds PEEC,
fonds PEEC agricole versé par les entreprises agricoles, fond PEEC supplémentaire versée volontairement
par certaines entreprises, fonds de garantie pour le financement de la GRL et de Visale, fonds de
fonctionnement) ;
un décret en Conseil d’État relatif aux nouvelles modalités d’application de la PEEC et prenant en compte le
conventionnement prévu par la loi ALUR et la réforme d’Action Logement ;
un décret en Conseil d’État, publié le 22 mai 2019, précise les modalités de désignation des membres du
comité des partenaires du logement social ;
les clauses types des statuts des filiales immobilières et de services d’Action Logement doivent également être
approuvées par décret.
Le règlement comptable n° 2017-02 du 5 juillet 2017 relatif aux comptes annuels et consolidés du groupe Action
Logement a été élaboré par l’autorité des normes comptables (ANC) : il définit les règles comptables applicables
aux entités du groupe Action Logement, notamment la manière de consolider les comptes de ce nouvel ensemble.
A noter que l’exercice 2018 a constitué le premier exercice de certification des comptes consolidés du groupe
Action Logement.
d. Des assouplissements apportés postérieurement à la réforme par la loi ELAN
L’article 102 de la loi ELAN, qui a ratifié les deux ordonnances Action Logement, a apporté quelques amendements
à la réforme :
la suppression d’une partie des interdictions de cumul de mandats entre les administrateurs, présidents et
vice-présidents des entités du groupe ;
la possibilité pour les employeurs agricoles de contribuer à la PSEEC ;
des précisions sur la composition du comité des partenaires du logement social chargé de veiller au
respect du principe de non-discrimination dans l’attribution des aides d’Action Logement.
8PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
II. RESSOURCES ET EMPLOIS D’ACTION LOGEMENT
1. La convention entre l’État et Action Logement 2018-2022 du 16 janvier 2018
La convention quinquennale 2015-2019 nécessitait d’être revue pour prendre en compte les nouvelles ambitions
du groupe Action Logement et les nouvelles orientations des politiques publiques, notamment la stratégie logement
du Gouvernement annoncée en septembre 2017.
L’évolution des besoins en logement selon les territoires et les attentes des habitants, la volonté de lutter contre la
fracture territoriale et la convergence des ambitions partagées entre l’État et Action Logement ont motivé la
conclusion d’une nouvelle convention quinquennale portant sur la période 2018-2022.
Dans la continuité de la réforme d’Action Logement engagée par les partenaires sociaux en 2016 et en cohérence
avec la stratégie logement du Gouvernement, la convention fixe un objectif partagé : améliorer les conditions de
logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour promouvoir leur accès à l’emploi et
renforcer leur pouvoir d’achat.
Afin d’atteindre cet objectif, l’État et Action Logement s’engagent à recentrer leurs actions conjointes autour de
priorités fortes :
Renforcer la qualité de vie dans les quartiers à travers le soutien au nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU), en doublant son financement, ainsi porté à 10 Md€ d’équivalents
subventions. Sur la durée du programme, l’État s’engage à hauteur d’un milliard d’euros et Action Logement
mobilisera deux milliards d’euros supplémentaires.
Accentuer la lutte contre les fractures territoriales en favorisant la revitalisation des centres des villes
moyennes : en partenariat avec l’État, Action Logement doit mobiliser 1,5 Md€ sur 5 ans au bénéfice de la
construction, la réhabilitation ou la démolition de logements et d’immeubles.
Accélérer la production de logements sociaux : la bonification de 2 Md€ de prêts de haut de bilan est proposée
aux organismes de logement social afin de les accompagner dans leurs projets de construction et de
rénovation. La création d’un organisme spécialisé dans la vente HLM, l’opérateur national de ventes (ONV),
au sein du groupe Action Logement et en cohérence avec les priorités du Gouvernement, permet par ailleurs
de faciliter l’acquisition par les locataires de leur logement social, de conforter le développement de l’offre
sociale ainsi que de favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels. Action Logement abonde le Fonds
National des Aides à la Pierre de 50 M€ par an et continue à financer la production de logements sociaux, à
hauteur d’environ 700 M€ de prêts et de fonds propres par an, et de logements intermédiaires à hauteur de
120 M€ par an.
Consolider le parcours résidentiel et professionnel des salariés, et notamment des jeunes. Afin de répondre à
leur besoin d’une offre de logements à loyers abordables et adaptée à leur mobilité résidentielle, l’État et Action
Logement s’engagent à cofinancer 40 000 logements au bénéfice des jeunes sur les 5 années de la
convention. La caution locative « VISALE » a également été étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
sans distinction.
Promouvoir la rénovation énergétique du parc privé et la lutte contre la précarité énergétique : afin d’atteindre
les objectifs ambitieux du Gouvernement visant à éradiquer les « passoires thermiques », Action Logement
doit contribuer à hauteur de 100 M€ par an à cet objectif au travers du dispositif « Louer pour l’emploi » qui
bénéficie directement aux propriétaires privés.
La réduction significative et durable des frais de fonctionnement du réseau étant un des objectifs importants de la
réforme d’Action Logement, cette nouvelle convention quinquennale fixe en outre un objectif de réduction de 10 %
des frais de fonctionnement en euros constants sur la durée de la convention.
9PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
La convention du 16 janvier 2018 précise les enveloppes minimales et maximales pour chaque catégorie d’emploi :
a. Aides aux personnes morales
Emploi Dénomination Enveloppes minimales Enveloppes maximales
2018 2019 2020 2021 2022 2018 2019 2020 2021 2022
Logement social Prêts logement social PLUS 560 490 400 400 400
PLAI
Prêts logement social PLS 50 50 50 50 50
Prêts aux structures 45 40 35 35 35
collectives (hors FTM)
Prêts aux structures 50 50 50 50 50
collectives (FTM)
Prêts de haut de bilan 20 40 40 40 40
Dotations en fonds propres – 70 70 70 70 70
logement locatif social
Dotations en fonds propres – 333 333 333
organisme national de vente*
FNAP 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50
Logement intermédiaire Prêts PLI 50 50 50 50 50
Dotations en fonds propres 70 70 70 70 70
Fracture territoriales Prêts 126 150 250 486 488
Subventions*
Contreparties des Prêts 50 40 109 75
programmes RU (dont Subventions
AFL)
* Nota : pour la fracture territoriale et la vente HLM, la répartition entre années est une évaluation indicative à date
b. Aides aux personnes physiques
Emploi Dénomination Enveloppes minimales Enveloppes maximales
2018 2019 2020 2021 2022 2018 2019 2020 2021 2022
Accession Prêts Accession et prêts 470 470 470 470 470
Travaux
Sécurisation locative Visale/GRL/pass GRL 68 96 120 121 122
Rénovation énergétique du Subventions* 30 70 100 150 150
parc privé
Autres emplois personnes 243 223 213 208 203
physiques
* une utilisation sous forme de prêts serait le cas échéant comptabilisée en équivalent-subvention
c. Politiques publiques nationales
Emploi 2018 2019 2020 2021 2022
Programme de rénovation urbaine (prêts et subventions) * 692 692 692 692 692
ANIL/ADIL 9 9 9 9 9
* Nota : La facilité de trésorerie pour l’ANRU de 180 M€ non versée en 2017 sera décaissable à tout moment.
2. Le plan d’investissement volontaire 2019-2022 du 25 avril 2019
Afin de renforcer l’effort en faveur de l’accès au logement, à l’emploi et l’égalité des territoires, un avenant à la
convention quinquennale a permis de contractualiser le plan d’investissement volontaire, signé entre l’État et Action
Logement le 25 avril 2019, et visant à mobiliser une enveloppe supplémentaire de 9 milliards d’euros sur la période
2019-2022. Le plan s’articule autour de sept axes :
subventions aux propriétaires bailleurs et occupants pour la rénovation énergétique des logements (1 Md€),
comprenant un recyclage de dépenses de la convention quinquennale initiale (via la reventilation de
l’enveloppée dédiée dans la convention quinquennale) ;
primes à la mobilité au bénéfice des salariés en vue d’accompagner un rapprochement entre leur logement et
leur lieu de travail (150 M€) ;
subventions aux travaux d’adaptation au vieillissement de logements privés et création d’une foncière dédiée
à la rénovation des EHPAD publics et non lucratifs et au soutien de leurs gestionnaires (1,55 Md€) ;
10PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
création d’une foncière pour transformer des bâtiments de bureaux et locaux vacants en logements sociaux et
intermédiaires, en zone tendue (1,2 Md€) ;
investissements massifs au profit du logement dans les territoires ultra-marins prenant en compte leurs
contraintes spécifiques (1,5 Md€) ;
fonds propres pour soutenir la croissance de l’offre de logements sociaux et intermédiaires adaptée aux
besoins de chacun, et pour accompagner le mouvement HLM dans son effort de restructuration (2,72 Md€) ;
financement de la lutte contre l’habitat dégradé voire indigne, et démolition des logements sociaux obsolètes
dans les zones détendues (945 M€).
Une contribution exceptionnelle au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), à hauteur de 300 M€ annuels (soit
900 M€ au total), vise également à conforter l’équilibre d’exploitation des organismes de logement social sur les
exercices 2020, 2021 et 2022. Elle est versée dans son intégralité avant le 30 juin de chaque année.
Tableau emploi-ressources du PIV
AXES PLAN D'INVESTISSEMENT Dispositif Investissement Montant (M€)
Après contribution impact RLS Nombre estimé prêts fonds subventions TOTAL
Lgts/familles bonifiés propres en M€
AXE I - AMELIORATION DE LA PERFORMANCE 50 000 500 - 500 1 000
ENERGETIQUE DES LOGEMENTS
Financement travaux de rénovation - Propriétaires 25 000 500 500
Occupants (PO) salariés modestes (500 M€ par transfert de
la convention quinquennale)
Financement des travaux de rénovation pour des logements 25 000 500 500
locatifs (PB) salariés modestes
AXE II - FACILITER LA MOBILITE 100 000 - 20 130 150
Prime de 1 000 € aux ménages qui déménagent pour se 100 000 100 100
rapprocher de leur lieu de travail
Création d'espaces de co-working 20 30 50
AXE III - POUR UN HABITAT PLUS INCLUSIF 227 500 - 550 1 000 1 550
Financement de travaux d'adaptation des logements au 200 000 1 000 1 000
vieillissement et à la dépendance/ handicap
Rénovation des établissements médico-sociaux (secteur 27 500 550 550
privé non lucratif) et soutien aux gestionnaires associatifs et
communaux
AXE IV - TRANSFORMATION DES LOCAUX VACANTS EN 24 000 600 600 - 1 200
LOGEMENTS
Achat de locaux d'activités obsolètes, bureaux, emprises 24 000 600 600 1 200
industrielles pour les transformer en logements
AXE V - AMELIORER L'HABITAT DANS LES DOM 42 000 1 500 - - 1 500
Amélioration des logements sociaux (rénovation, amiante, 17 000 500 500
énergétique)
Aide à l'accession sociale dans le neuf, locatif privé 25 000 1 000 1 000
AXE VI - PRODUIRE DAVANTAGE DE LOGEMENTS 46 500 500 1 320 900 2 720
MOINS CHERS
Produire davantage de logements sociaux 14 000 320 320
Soutenir la restructuration des bailleurs sociaux 14 000 300 300
Produire davantage de logements locatifs pour les classes 4 500 500 500 1 000
moyennes
Développer l'accession sociale à la propriété grâce aux 14 000 200 200
Organismes Fonciers Solidaires (OFS)
Contribution équilibre exploitation OLS - FNAP (dont 350 M€ 900 900
par transfert convention quinquennale)
AXE VII - INVERSER LA SPIRALE DE DEGRADATION DE 47 750 400 245 300 945
L'HABITAT ANCIEN
Intervention sur les copropriétés dégradées et très 2 500 95 50 145
dégradées (plan "Initiative Copropriétés")
Rénovation d'immeubles insalubres pour éradiquer l'habitat 4 000 150 150 300
indigne dans les quartiers anciens - AFL
Démolir les logements sociaux vétustes en zone détendue et 41 250 250 250 500
y reconstruire un habitat plus attractif
TOTAL PLAN D'INVESTISSEMENT Nombre bénéficiaires 537 750 3 500 2 735 2 830 9 065
et Montant M€
11PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
Le financement du Plan d’investissement volontaire (PIV) est réalisé sur la période 2019-2022 par Action Logement
Services, à partir de trois instruments :
une levée de dette sur les marchés financiers, pour un montant prévisionnel de 6,2 Md€. Le financement du
solde du plan pourra en outre être assuré par un complément de financement souscrit au-delà de 2022 ;
la réaffectation à hauteur de 850 M€ de la ressource PEEC prévue par la convention quinquennale ;
l’utilisation des réserves du fonds PEEC pour le reliquat.
Enfin, la distribution de nouvelles aides dans le cadre du PIV induisant des coûts complémentaires estimés à
287 M€ sur la période 2019-2022, le montant cumulé des charges nécessaires au fonctionnement et à
l’amortissement des investissements sur la période 2018-2022 est porté de 1 552 M€ à 1 830 M€. Le montant 2022
est porté à 340 M€.
Ce financement a nécessité une actualisation du tableau emploi – ressources de la convention quinquennale 2018-
2022 :
Tableau emplois – ressources nouvelle (NCQ révisée)
PEEC, PEEC Garantie et Fonctionnement (en M€ constants) 2018 2019 2020 2021 2022 Cumul
Avenant PIV avec Impact compensation RLS 350 M€ en EQS 2018-2022
TOTAL DES RESSOURCES PEEC (en encaissement) 2 836 2 862 2 872 2 999 3 033 14 600
Collecte totale 1 797 1 563 1 602 1 643 1 675 8 280
Compensation par l'Etat de la mesure Pacte 280 290 300 320 1 190
Collecte totale + Compensation 1 797 1 843 1 892 1 943 1 995 9 470
Retours de prêts aux Personnes Morales 654 633 604 667 680 3 238
Retours de prêts aux Personnes Physiques 676 619 617 628 632 3 172
Retours de prêts Foncière Logement 0 0 1 2 3 6
Retours de prêts Politiques nationales
Remboursements de collecte aux entreprises -170 -173 -183 -178 -173 -877
Emprunts CDC 0 50 40 34 0 124
Nouvel emprunt (PHB)
Tout ou partie du résultat d'ALS et d'ALI
Intérêts reçus 218 210 203 196 191 1 018
Frais de fonctionnement (*) -334 -315 -297 -284 -279 -1 508
Intérêts Emprunts CDC -22 -21 -21 -24 -27 -114
Autres ressources 16 16 16 14 11 71
TOTAL DES EMPLOIS PEEC (en engagement) avec transfert PIV 2 901 3 029 3 068 3 087 3 050 15 136
PERSONNES MORALES 1 424 1 373 1 384 1 302 1 313 6 797
LOCATIF SOCIAL 795 720 625 625 625 3 390
PRODUCTION 725 650 555 555 555 3 040
Dotations en fonds propres LS 70 70 70 70 70 350
Prêts amortissables PLAI-PLUS 560 490 400 400 400 2 250
Prêts RHVS et structures collectives (FJT) 45 40 35 35 35 190
Prêts amortissables PLS 50 50 50 50 50 250
DOM (Prêts amortissables Production LLS/LLTS) 20 20 20 20 20 100
FTM 50 50 50 50 50 250
LOCATIF INTERMÉDIAIRE (PRODUCTION) 120 120 120 120 120 600
Dotations en fonds propres LI 70 70 70 70 70 350
Prêts amortissables LI 50 50 50 50 50 250
FRACTURE TERRITORIALE (**) 126 150 250 486 488 1 500
Hypothèse 1/2 en prêts 63 75 125 243 244 750
Hypothèse 1/2 en subventions 63 75 125 243 244 750
STRUCTURE DÉDIÉE VENTE HLM - dotations en fonds propres (**) 333 333 333 1 000
FNAP (subvention) 50 50 50 50 50 250
PHBB (coût de bonification) 0 0 6 21 30 57
PERSONNES PHYSIQUES 651 727 791 799 795 3 763
ACCESSION ET TRAVAUX 389 470 470 470 470 2 269
Prêts accession 327 390 390 390 390 1 887
Prêts travaux 62 80 80 80 80 382
MOBILITÉ ET RECRUTEMENT 119 123 123 123 123 611
Subventions MOBILI-PASS® 36 33 33 33 33 168
Subventions Aide Mobili-jeunes® 83 90 90 90 90 443
LOCATION SÉCURISÉE 115 104 168 176 172 735
GRL (Gestion des Risques Locatifs) - Visale (*****) 25 34 108 121 122 410
Avances LOCA-PASS® 60 50 50 50 50 260
Garanties LOCA-PASS® mises en jeu (*****) 30 20 10 5 0 65
AIDES AUX SALARIÉS EN DIFFICULTÉ 18 20 20 20 20 98
INGÉNIERIE SOCIALE 10 10 10 10 10 50
RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE PARC PRIVÉ 0 0 0 0 0 0
12PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
PEEC, PEEC Garantie et Fonctionnement (en M€ constants) 2018 2019 2020 2021 2022 Cumul
Avenant PIV avec Impact compensation RLS 350 M€ en EQS 2018-2022
FONCIÈRE LOGEMENT (hors financement PSEEC) 0 50 40 109 75 274
Prêt Foncière Logement NPNRU 50 50 100
Subvention Foncière Logement NPNRU 0 0 0 25 25 50
NB : Financement sur fonds PSEEC (***) (100) (100) (100) (300)
POLITIQUES NATIONALES 701 701 701 701 621 3 425
Rénovation urbaine (PNRU + NPNRU) (****) 692 692 692 692 612 3 380
ANIL-ADIL 9 9 9 9 9 45
EXPÉRIMENTATION et INGÉNIERIE TERRITORIALE 2 6 6 6 6 26
Transfert vers PIV : 850 en EQS (911 en emplois)- Rénovation 123 172 146 170 240 850
énergétique 500- Compensation RLS 350 : PHB2.0 123 / sous éxecution
2018 : 30 / Visale 117 / ANRU : 80
TOTAL DES EMPLOIS PEEC (en engagement) 2 901 3 029 3 068 3 087 3 050 15 136
TOTAL DES RESSOURCES PEEC (en encaissement) 2 836 2 862 2 872 2 999 3 033 14 600
Ecart Emplois Ressources modifié -66 -168 -197 -88 -17 -536
Ecart Emplois Ressource avenant 1 (rappel) -126 -167 -198 -88 -17 -596
(*) Montants plafonds, exprimés en euros 2017, affectés aux investissements et aux charges nécessaires au fonctionnement financés par les
ressources PEEC, PSEEC et PEAEC, les prélèvements sur les fonds correspondants s'effectuant dans des conditions prévues par arrêté. Les
montants 2019, 2020 et 2021 sont indicatifs dans le respect du plafond global 2018-2022.(**) Pour la fracture territoriale et la vente HLM, la
répartition entre années est une évaluation indicative à date.(***) Le financement de l'AFL sur fonds PSEEC n'est pas pris en compte dans les
totaux.(****) Facilité de trésorerie pour l'ANRU de 180 M€ décaissable à tout moment (non versés en 2017).(*****) En année de décaissement.
3. Exécution 2018 et 2019 de la convention quinquennale 2018-2022
Le rapport annuel de l’ANCOLS concernant l’évaluation et l’exécution de la convention quinquennale, prévu par
l’article L. 342-2 du CCH, n’étant pas encore publié pour 2019, les données figurant dans cette partie proviennent
du rapport d’exécution produit par Action Logement et n’ont pu faire l’objet que d’un contrôle de l’erreur manifeste
de la part de l’ANCOLS.
Pour l’année 2019, les ressources s’élèvent à 2 871 M€, en augmentation de 51 M€ par rapport à 2018. Celles-ci
sont composées de 1 706 M€ de contribution nette des entreprises (+46 M€) et de 1 238 M€ de retours sur prêts
(-67 M€), les annuités d’emprunt (73 M€) étant déduites.
Ressources PEEC – chiffres exprimés en M€ 2018 2019 Écart 2019/2018
Valeur %
Contribution nette des entreprises 1661 1706 +46 2,8 %
Encaissement collecte en subvention 1460 1489 +29 2,0 %
Encaissement collecte en prêt 341 378 +37 10,7 %
Remboursement collecte -141 -161 -20 14,1 %
Retours sur prêts 1305 1238 -67 -5,2 %
Retours prêts PM 612 600 -12 -2,0 %
Retours prêts PP 693 638 -55 -7,9 %
Emprunts CDC -145 -73 +73 -50,0 %
Total Ressources PEEC 2820 2871 +51 1,8 %
Source : Action Logement, rapport d’exécution de la convention quinquennale
S’agissant des emplois, le total des emplois s’élève à 2,11 Md€ en 2019 :
En 2019, les aides en faveur des personnes morales s’élèvent à 1 012 M€ et affichent un taux de réalisation
de 76,5 % de l’objectif fixé par la convention quinquennale. Le logement social bénéficie de 73 % de ces
emplois avec 740 M€ de financements, et le logement intermédiaire 12 % avec 121 M€ de financements.
Emploi PEEC Personnes Morales (M€) 2018 2019 Atteinte de Écart 2019/2018
Réalisé Objectif Réalisé l’objectif (%)
Locatif Social (LS) 799,0 720,0 740,3 103 % -7 %
Production LS 732,1 650,0 672,8 104 % -8 %
Dotation en fonds propres PLS 70,0 70,0 70,0 100% 0%
Prêts amortissables PLUS/PLAI 567,2 490,0 508,3 104 % -10%
Structures Collectives, RHVS 42,0 40,0 41,4 104 % -1 %
Prêts amortissables PLS 52,9 50,0 53,1 106 % 0%
Outre-Mer 15,4 20,0 17,5 88 % 14 %
Foyer de Travailleurs Migrants 51,5 50,0 50,0 100 % -3 %
Locatif Intermédiaire 120,8 120,0 121,4 101 % 0%
Dotation en fonds propres PLI 70,0 70,0 70,0 100 % 0%
Prêt PLI 50,8 50,0 51,4 103 % 1%
Fracture Territoriale 14,4 150,0 150,0* 100 % NC*
Vente HLM 333,0 333,0 0,0 0% -100%
PHBB (bonification) 0,0 0,0 0,0 0% 0%
Total 1267,2 1323,0 1011,7 76,5 % -20 %
Source : Action Logement (bilan 2019) et données déclarées à l’ANCOLS
13PLF 2021 – Rapport sur la participation des employeurs à l’effort de construction
* Les valeurs du tableau sont en décaissement sauf la ligne « fracture territoriale » qui est en engagement pour 2019. D’après les données de
l’ANCOLS, les décaissements comptabilisés sur la ligne « fracture territoriale » en 2019 ont été de 4,3 M€.
En 2019, les aides en faveur des personnes physiques s’élèvent à 560,5 M€ et atteignent 77 % de l’objectif de
la convention quinquennale. Le recul des dispositifs de prêts Accession et Travaux (- 23 % par rapport à 2018)
conduit le groupe à envisager leur réforme.
Emploi PEEC Personnes Physiques (M€) 2018 2019 Atteinte de l’objectif Écart 2019/2018 (%)
Réalisé Objectif Réalisé
Accession – Travaux 388,5 470,0 300,5 64 % -23 %
Prêts accession 327,1 390,0 236,9 61 % -28 %
Prêts travaux 61,4 80,0 63,7 80 % 4%
Mobilité – Recrutement 119,2 123,0 127,1 103 % 7%
Subvention Mobili-Pass 35,9 33,0 43,7 132 % 22 %
Prêts Mobili Pass 0,3 0 0,2 -33 %
Subventions Aide Mobili-jeunes 82,7 90,0 83,1 92 % 0%
Prêts relais mobilité 0,3 0 0,0 100 % -100 %
Location sécurisée 120,1 104,4 104,4 100 % -13 %
Avance Loca-Pass 61,4 50,0 47,1 94 % -23 %
Garanties Loca-Pass 33,7 20,0 24,5 123 % -27 %
GRL (Gestion des Risques Locatifs) - Visale 25 34,0 32,4 95 % 30 %
Rénovation énergétique parc privé 0 Emploi transféré sur le PIV
Aides sociales (hors ingénierie) 17,8 20,0 19,0 95 % 7%
Prêts aux salariés en difficulté 13,3 14,0 5%
Subventions aux salariés en difficultés 4,5 5,0 11 %
Ingénierie sociale 9,7 10,0 9,8 98 % 1%
Personnes Physiques 655,3 727,0 560,5 77 % -14 %
Source Action Logement (bilan 2019) – valeurs en engagements
En 2019, les financements de politiques nationales s’élèvent à 535 M€ et atteignent 71% de l’objectif. Le faible
taux d’engagement des prêts ANRU résulte du retard opérationnel d’un nombre important de projets, malgré
l’avancement de la contractualisation.
Politiques nationales (M€) 2018 2019 Atteinte de Ecart 2019/2018
l’objectif (%)
Réalisé Objectif Réalisé
ANRU 461 692 476 69 % 3%
dont subventions PNRU et NPNRU 460 460 475 103 % 3%
dont prêts 1 232 1 0% 0%
FNAP 50 50 50 100 % 0%
ANIL 9 9 9 100 % 0%
Total 520 751 535 71 % 3%
Source Action Logement (bilan 2019) et données déclarées à l’ANCOLS
4. Exécution 2019 du plan d’investissement volontaire 2019-2022
Dans l’attente de la publication du rapport annuel statistique et financier 2019 de l’ANCOLS, les données publiées
dans cette partie proviennent du rapport d’activité 2019 du groupe Action Logement.
Afin de financer le plan d’investissement volontaire, le groupe Action Logement prévoit notamment de recourir à de
la dette de marché à hauteur de 6,2 milliards d’euros. Après la conduite des travaux de notation du groupe durant
l’année 2019, la première émission obligataire, réalisée le 23 octobre 2019, a permis de lever 1 milliard d’euros
d’obligations durables. D’une maturité de 15 ans, ces titres offrent un rendement de 0,589 %, soit 38 points de base
au-dessus de l’OAT.
Plan d’investissement volontaire (PIV) 2019 (en M€)
EMNT 1000
Frais d’émission EMNT -15
Total ressources PIV 985
Déblocages aides et subventions PP PIV 8
Total emplois PIV 8
Trésorerie PIV (incluant placements) 977
14Vous pouvez aussi lire
