REACH, CLP ET STRATÉGIE DURABLE : QUEL NOUVEAU CADRE POUR L'UE ? - Le Congrès Parfums & Cosmétiques
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REACH, CLP ET STRATÉGIE DURABLE :
QUEL NOUVEAU CADRE POUR L’UE ?
Jeudi 2 décembre 2021
Sammy Drissi Amraoui, chargé de mission restrictions REACH
Direction générale de la prévention des risques, Ministère de la transition écologique
Congrès Parfums Cosmétiques 1 02/12/2021
Green Deal et Stratégie produits chimiques dans le
domaine de la durabilité
Source : Infographie de la Commission européenne, www.ec.europa.eu
Congrès Parfums Cosmétiques 2 02/12/2021Source : Infographie du Conseil, www.consilium.europa.eu Congrès Parfums Cosmétiques 3 02/12/2021
Stratégie produits chimiques :
Vers un environnement non toxique
Quels principaux objectifs ?
• Interdire les substances les plus Quels acteurs ?
dangereuses sauf usages essentiels • ECHA, agences Quelles enceintes de
Prendre en compte l’effet cocktail d’expertise
•
européennes et des
discussion ?
• Eliminer les PFAS sauf usages essentiels
• Table ronde à haut
• Encourager l’investissement et l’innovation Etats membres
niveau
pour la production substances « safe and • Commission
• CARACAL et sous-
sustainable by design » européenne
groupes du CARACAL
• Etablir un processus simplifié « one • Etats membres
• Groupe d’experts « One
substance, one assessment » • Industrie
substance one
• Jouer un rôle en faisant la promotion • ONG
assessment »
d’exigences élevées en matière de sécurité • Citoyens
• Workshops thématiques
chimique et en n’exportant pas de • Scientifiques
substances qui sont interdites dans l’UE • …
Congrès Parfums Cosmétiques 4 02/12/2021Stratégie produits chimiques et évolutions
réglementaires
REACH
Evolution
d’enregistrement,
des processus
d’évaluation,
CLP
d’autorisation et de restriction Mise en place de nouvelles classes
dangers liés à la santé ou à
l’environnement
AUTRES
REGLEMENTS
Révision des règlements F-Gas et ozone ACTIONS
(pas dans la stratégie mais en lien)
Révision de la recommandation sur les
TRANSVERSES
nanomatériaux et mise en place d’une Actions sur les perturbateurs
definition harmonisée qui s’applique à endocriniens
tous les secteurs Réflexions sur les usages
Révision de la directive sur les émissions essentiels, “one substance one
industrielles assessment”, “safe and sustainable
by design”
Congrès Parfums Cosmétiques 5 02/12/2021Révision de REACH Enregistrement • Elargissement des obligations d’enregistrement aux polymères • Mise à jour des exigences d’information sur les nouvelles classes de danger et les expositions associées (travailleurs, citoyens et environnement) • Renforcement des contrôles de conformité des dossiers d’enregistrement avec possibilité de révocation du numéro « Mixture assessment factor » • Prise en compte appropriée des effets combinés Fiches de données de sécurité • Amélioration de la qualité des données transmises au sein de la chaîne d’approvisionnement Congrès Parfums Cosmétiques 6 02/12/2021
Révision de REACH
Evaluation
• Préférence pour l’approche par groupes
• Nécessité de rendre le processus plus efficace
Autorisation/SVHC
• Extension explicite des critères SVHC aux critères PE et PMT/vPvM
• Réforme du processus d’autorisation et développement du concept d’ « usage
essentiel »
• Réflexion sur le contenu des dossiers d’autorisation et des décisions d’autorisation
Restriction
• Accélération du processus de restriction (approche « GRA »)
• Restriction simplifiée pour les articles contenant des substances annexe XIV
Congrès Parfums Cosmétiques 7 02/12/2021Révision de REACH
Interfaces avec d’autres réglementations
• Amélioration de l’articulation avec OSH, cosmétiques, IED
• Réflexion sur le statut des places de marché
Dispositions sur le contrôle et la mise en œuvre
• Renforcement des contrôles et de la coopération entre Etats membres
Rôle de l’ECHA et des agences nationales
• Renforcement de la position centrale de l’ECHA sur l’évaluation des
dangers et la cohérence des réglementations de produits chimiques
« one substance, one assessment »
• Réflexion sur le financement de l’ECHA
• Réforme de la chambre des recours
Congrès Parfums Cosmétiques 8 02/12/2021Révision de CLP Nouvelles classes de dangers • Perturbateurs endocriniens (santé et environnement) • Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) • Substances persistantes, mobiles et toxiques (PMT) et très persistantes et très mobiles (vPvM) Extension du champ d’application de CLP • Revue des catégories de produits exemptées Classification des substances complexes • Clarification des règles de classification Règles d’étiquetage • Utilisation des étiquettes dépelliculables • Simplification et digitalisation des étiquetages Congrès Parfums Cosmétiques 9 02/12/2021
Révision du règlement REACH
Publication de
l’étude
d’impact
initiale
Première Seconde Publication du
consultation T2 2021 à T2
consultation T2 –T3 2022 projet de la T4 2022 – T2 Entrée en
publique 2022 publique Commission 2023 ? vigueur
Mai –juin Travaux T1 2022 “Regulatory T4 2022 Travaux du ?
2021
d’analyse scrutiny Parlement
•Etudes board” européen et
externalisées par du Conseil
la Commission
•Echanges au sein
du CARACAL
•Workshops
thématiques
Congrès Parfums Cosmétiques 10 08/12/2021Révision du règlement CLP
Publication
de l’étude
d’impact
initiale Publication
Première Seconde du projet de
consultation consultation T1 –T2 2022
la T2 –T4 2022
Entrée en
T2 à T4 2021
publique publique Commission vigueur
Mai –juin Travaux Août- “Regulatory T2 2022 Travaux du ?
2021 novembre
d’analyse 2021 scrutiny Parlement
•Etudes board” européen et
externalisées du Conseil
par la
Commission
•CARACAL
thématiques
Congrès Parfums Cosmétiques 11 08/12/2021Révision de REACH et CLP : quel impact pour le
secteur cosmétique ?
Nouvelles classes de dangers pour l’environnement
CLP
Classification et étiquetage des dangers pour
l’environnement des produits cosmétiques
Développement du principe d’usage essentiel
Extension de l’approche générique de gestion des
risques REACH
« One substance one assessment »
Congrès Parfums Cosmétiques 12 02/12/2021Nouvelles classes de danger Echéance : T1-
T2 2022
Définition de 3 nouvelles classes de dangers pour l’environnement :
• Perturbateurs endocriniens
– Distinction santé humaine/environnement
– Deux niveaux de catégorisation : PE avérés/présumés, PE suspectés
• Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et très persistantes et très
bioaccumulables (vPvB)
• Substances persistantes, mobiles et toxiques (PMT) et très persistantes et très mobiles (vPvM)
Application du règlement CLP aux produits cosmétiques pour les dangers pour l’environnement
Objectifs :
- évaluer, classer et étiqueter les substances et les articles contenant des substances dangereuses
pour l’environnement
- informer l’utilisateur final sur la présence de substances dangereuses
pour l’environnement dans les produits cosmétiques
Congrès Parfums Cosmétiques 13 02/12/2021Echéance : fin
Approche générique de gestion des risques 2022-début
2023
Approche préventive de gestion des risques, qui :
- Déclenche automatiquement des mesures prédéterminées de gestion des risques (par exemple, des
exigences en matière d’emballage, des restrictions, des interdictions, etc.) ;
- S’appuie sur les propriétés dangereuses de la substance ;
- S’appuie sur des considérations générales concernant l’exposition à celle-ci (par exemple, utilisations
répandues, utilisations dans des produits destinés aux enfants, exposition difficile à contrôler).
- Ne s’appuie pas une évaluation du risque complète.
Objectif : accélérer le processus de restriction et garantir une protection plus systématique des
consommateurs, des populations vulnérables et de l’environnement, avec une interdiction
automatique sauf usages essentiels
Approche déjà mise en œuvre pour :
- Les CMR de catégorie 1 dans les produits à destination des consommateurs
- Les sensibilisants cutanés dans les textiles (en cours de discussion)
Congrès Parfums Cosmétiques 14 02/12/2021Echéance : fin
Usages essentiels 2022
• Principe mentionné dans la stratégie produits chimiques
« Permettre l’utilisation des substances les plus dangereuses seulement s’il est prouvé que
c’est essentiel pour la société »
Clé de la future restriction sur les PFAS (« forever chemicals ») : interdiction totale sauf
usages essentiels
Critères à définir
• Travaux à venir au niveau européen
Consultant mandaté par la Commission, workshop en février 2022
Discussion horizontale, conduite au-delà de la sphère « produits chimiques »
• Travaux en lien au niveau national
Réflexion à venir sur l’utile/moins utile appliqué aux nanomatériaux (PNSE4)
Congrès Parfums Cosmétiques 15 02/12/2021Echéance :
« One substance one assessment » 2022/2023
• Objectifs
Optimiser les travaux relatifs à l’évaluation du danger, de l’exposition et du risque liés à
une substance
Développer un mécanisme de coordination entre agences UE et nationales
S’assurer de la collecte, de l’interopérabilité et de la transparence des données
scientifiques
Mieux gérer les ressources allouées aux agences
• Participation d’experts des Etats membres, Commission européenne, ECHA, EFSA, EEA
• Consultation à venir des parties prenantes
Congrès Parfums Cosmétiques 16 02/12/2021Révision de REACH et CLP : quel impact pour le
secteur cosmétique ?
Nouvelles classes de dangers pour l’environnement Mieux identifier les substances dangereuses pour
l’environnement
Classification et étiquetage des dangers pour Informer sur la présence de substances dangereuses
l’environnement des produits cosmétiques pour l’environnement
Eliminer les substances dangereuses qui ne sont pas
Développement du principe d’usage essentiel essentielles pour la société
Extension de l’approche générique de la gestion des
risques Mieux protéger les consommateurs et l’environnement
« One substance one assessment » Optimiser le processus d’évaluation des substances
Congrès Parfums Cosmétiques 17 02/12/2021MERCI POUR VOTRE ATTENTION Congrès Parfums Cosmétiques 18 02/12/2021
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