Décision de dispense d'évaluation environnementale de la révision allégée n 1 du plan local d'urbanisme de Gif-sur-Yvette (91), après examen au ...

ÎIe-de-France

         Décision de dispense d'évaluation environnementale
 de la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme de Gif-sur-
                                                Yvette (91),
                                après examen au cas par cas

n°MRAe IDF-2021-6187

Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe IDF-2021-6187 en date du 02/04/2021

La Mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France,

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, du Parlement européen et du Conseil, relative
à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement,
notamment son annexe II ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-28 à
R.104-33 relatifs à l’évaluation environnementale ;

Vu le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret n°2013-
1241 du 27 décembre 2013 ;

Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’Île-de-France adopté par arrêté
n°2013294-0001 du 21 octobre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection natu-
relle, agricole et forestière (ZPNAF) du plateau de Saclay ;

Vu la charte du parc naturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse, adoptée par
décret n°2011-1430 du 3 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’envi-
ronnement et du développement durable ;

Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 6 octobre 2020 et du 11 mars 2021 portant nomination
de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de
l’environnement et du développement durable d’une part et l’arrêté du 24 août 2020
portant nomination du président de la mission régionale d’autorité environnementale d’Île-
de-France ;

Vu le règlement intérieur de la MRAe d’île-de-France adopté le 19 novembre 2020 et
publié au bulletin officiel du ministère de la transition écologique le 1 er décembre 2020 ;

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Gif-sur-Yvette approuvé le 13 décembre 2016 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette en date du 27 janvier 2021 pres-
crivant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) communal telle que prévue par l’article
L.153-34 du code de l’urbanisme ;

Vu la demande d’examen au cas par cas relative à la révision allégée n°1 du PLU de Gif-
sur-Yvette, reçue complète le 05 février 2021 ;

Vu la consultation de l’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France et sa réponse en date
du 22 février 2021 ;

  Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe IDF-2021-6187 en date du 02/04/2021

Considérant que le projet de révision allégée du PLU vise d’une part à assurer les condi-
tions de desserte nécessaires à la réalisation d’une opération de renouvellement urbain
sur le secteur « Vatonne » dans le parc du CNRS (conversion d’un bâti à usage d’activités
de recherche en un programme de 30 logements en zone urbaine UN) et, d’autre part, à
élargir la voie d’accès au parc afin de permettre l’entretien forestier du parc et son ouver -
ture au public ;

Considérant que le projet de révision allégée du PLU consiste à réduire de 1 060 m² la
surface de l’espace boisé classé (EBC) du parc du CNRS, situé en zone naturelle, afin
de :
   • prendre en compte le réseau viaire existant (correction d’erreur du règlement gra-
      phique du PLU en vigueur) ;
   • permettre l’élargissement de la voie d’accès au parc depuis la rue Gustave Vatonne
      (percement du mur de clôture sur un maximum de 20 mètres linéaires supplémen-
      taires par rapport à l’accès existant) ;
   • permettre l’élargissement de la voie de desserte interne du site (portée à 6 mètres
      de largeur) et réaliser une aire de retournement ;

Considérant que les parcelles affectées par la procédure sont concernées par des enjeux
liés à la préservation des milieux naturels, du paysage et du patrimoine, le site étant loca -
lisé en bordure du parc naturel régional (PNR) de la Haute Vallée de Chevreuse, dans le
site inscrit de la Vallée de Chevreuse, dans le périmètre de la ZPNAF du plateau de
Saclay défini par l’arrêté susvisé, en bordure d’un réservoir de biodiversité et d’un corridor
de la sous-trame arborée à préserver identifiés par le SRCE et dans un espace boisé
recensé au titre des espaces naturels sensibles (ENS) du département de l’Essonne ;

Considérant que les éléments joints en appui à la demande montrent que ces enjeux envi -
ronnementaux sont identifiés par le pétitionnaire, et que notamment :
   • les emprises d’EBC déclassées, identifiées « au plus près des besoins (…) en lien
      avec l’Office national des forêts », sont modérées (0,3 % de la superficie totale du
      parc arboré de 35 hectares) et concernent principalement des voies existantes, que
      le classement du reste du parc de 35 hectares en EBC est maintenu et que la pro -
      cédure vise à favoriser l’accessibilité du parc aux engins forestiers pour permettre
      son entretien, conformément aux préconisations de la charte de la ZPNAF (article
      6.1) ;
   • le percement du mur d’enceinte du parc du CNRS, identifié comme élément patri-
      monial au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme dans le PLU, représente
      2 % du linéaire total de l’ouvrage et que la commune a indiqué en cours d’instruc-
      tion que l’aménagement de voirie projeté doit « répondre aux objectifs de mise en
      valeur inscrits dans le PLU et propres à ce secteur protégé » et que « le respect
      des caractéristiques qui ont prévalu au classement du mur devra être garanti » ;
   • la procédure est engagée en vue de la réalisation d’une opération de renouvelle-
      ment urbain prévue par la procédure de modification n°1 du PLU menée en paral-
      lèle à la présente procédure de révision du PLU. ;

Considérant, au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique res-
ponsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de
la présente décision, que la révision allégée n°1 du PLU de Gif-sur-Yvette n'est pas sus-
ceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au

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sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation envi -
ronnementale de certains plans et programmes ;

                                                        Décide :

                                                      Article 1er :

La révision telle que prévue par l’article L.153-34 du code de l’urbanisme du plan local
d’urbanisme (PLU) de Gif-sur-Yvette, prescrite par délibération du 27 janvier 2021, n'est
pas soumise à évaluation environnementale.

                                                       Article 2 :

La présente décision, délivrée en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme,
ne dispense pas des obligations auxquelles la procédure de révision du PLU de Gif-sur-
Yvette peut être soumise par ailleurs.

Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de révision du PLU de Gif-sur-
Yvette est exigible si les orientations générales de cette révision viennent à évoluer de
manière substantielle.

                                                       Article 3 :

En application de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme, la présente décision sera
jointe au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public et sera publiée sur
le site internet de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France.

                                            Fait à Paris, le 02/04/2021

             Pour la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de-France,
                                     Le membre délégué ,

                                                    Ruth Marques

Voies et délais de recours contre une décision dispensant la réalisation d’une évaluation environnementale

Recours gracieux : Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision
par courrier adressé à :

Monsieur le président de la mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France
DRIEE
12 cours Louis Lumière
CS 70027
94 307 Vincennes cedex

   Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe IDF-2021-6187 en date du 02/04/2021

Conformément à l’avis du Conseil d’État n°395916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d’évaluation environne -
mentale d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification n’est pas un acte faisant grief susceptible
d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours
contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.

   Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France n°MRAe IDF-2021-6187 en date du 02/04/2021