Recommandations relatives au budget de 2019 - SUBSTANCES TOXIQUES ET PESTICIDES - Canadian ...
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CANADA
Recommandations
relatives au budget
de 2019
SUBSTANCES SUBVENTIONS AGRICULTURE EAU DOUCE OCÉANS
TOXIQUES ET AUX DURABLE
PESTICIDES COMBUSTIBLES
FOSSILES
RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
Contents Ministères principaux probables
Sommaire.................................................................................................................. 3
Qui nous sommes .................................................................................................... 6
Recommandations principales
1. S’attaquer aux substances toxiques et aux pesticides.................................. 8 ECCC, SC
2. Élimination progressive des subventions et du soutien non fiscal
aux combustibles fossiles ..............................................................................15 Fin, ECCC, RNCan, AMC
3. Respect des engagements du Canada à l’égard d’une agriculture
durable..........................................................................................................21 AAC, ECCC, SC
4. Pour une gestion du XXIe siècle de la protection de l’eau douce..................28 ECCC, MPO, AAC, RNCan
5. Conservation de la biodiversité et de la santé de nos océans......................36 MPO, ECCC, Parcs
Recommandations complémentaires
Changement climatique et durabilité énergétique
Tarification du carbone....................................................................................... 45 ECCC
Attribution des coûts des changements climatiques......................................... 45 ECCC
Financement international de la lutte contre les changements climatiques.... 46 ECCC, AMC, FIN
Véhicules à émission zéro................................................................................... 46 TC, RNCan + ECCC, ISDE, Infc
Appui à la transition vers des combustibles plus propres pour
les navires dans l’Arctique canadien................................................................... 47 TC, ECCC + RCAANC, RNCan
Affichage de la cote d’efficacité énergétique des domiciles et des bâtiments.. 47 RNCan, SCHL
Propriété collective de l’énergie propre............................................................. 48 RNCan, Fin, ISDE
Recommandations transversales
Une stratégie nationale pour les données scientifiques et la gestion RNCan, StatCan, ISDE + AAC,
environnementales au Canada........................................................................... 49 ECCC, MPO, SC
Renouvellement de l’engagement en faveur des oiseaux du Canada............... 51 ECCC
Les plastiques — Renforcer le rôle du Canada dans l’intendance et
la réduction des déchets de plastique dans une économie circulaire............... 52 ECCC
Infrastructure d’approvisionnement en eau potable et de traitement
des eaux usées pour les Premières Nations...................................................... 53 SAC, RCAANC, Infc
Tableaux récapitulatifs des coûts (et des économies) associés
aux recommandations
Recommandations principales..............................................................................54
Recommandations complémentaires................................................................. 55
Ce document sera accessible en anglais et en français au www.budgetvert.ca
Abréviations des ministères : RCAANC : Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
AAC : Agriculture et Agroalimentaire Canada RNCan : Ressources naturelles Canada
AMC : Affaires mondiales Canada SAC : Services aux autochtones Canada
ECCC : Environnement et Changement climatique Canada SC : Santé Canada
Fin : Ministère des Finances SCHL : Société canadienne d’hypothèques et de logement
Infc: Infrastructure Canada StatCan : Statistique Canada
ISDE : Innovation, Sciences et Développement économique Canada TC : Transports Canada
MPO : Pêches et Océans Canada
Parcs : Parcs Canada
2 | Coalition du budget vert
SOMMAIRE
Un environnement sain est essentiel
pour la santé des Canadiens et leur
prospérité.
Active depuis 1999, la Coalition du
budget vert (CBV) réunit vingt et
une des principales organisations
canadiennes vouées à l’environnement
et à la conservation qui, ensemble,
représentent plus d’un million de
Canadiens et Canadiennes afin de
présenter une analyse des enjeux les
plus urgents en matière de durabilité
de l’environnement au Canada et de
proposer au gouvernement fédéral des
recommandations en ce qui a trait aux
possibilités stratégiques sur les plans
fiscal et budgétaire.
La Coalition du budget vert a accueilli avec satisfaction l’investissement majeur Photo: Guillaume Jaillet
(1,3 milliard de dollars) que le budget de 2018 a accordé pour les aires protégées
et les espèces en péril, de même que l’appui de nombreux parlementaires
et responsables gouvernementaux. Nous avons également été heureux de
constater les progrès en matière de financement dans les derniers budgets
en ce qui concerne des enjeux comme les lois environnementales, la science,
les infrastructures hydrauliques pour les Premières Nations, les changements
climatiques et la tarification du carbone. Néanmoins, beaucoup de mesures et
d’investissements supplémentaires sont toujours nécessaires pour mettre le
Canada bien en voie de préserver la santé des Canadiens en agissant de façon
responsable dans la lutte contre les changements climatiques et en protégeant
son atmosphère, ses eaux, sa biodiversité unique et son héritage naturel.
Dans le contexte du budget de 2019 et des annonces budgétaires des mois
précédents, la Coalition du budget vert recommande que le gouvernement
du Canada donne la priorité à des mesures qui permettront d’avancer
vers la réalisation des cinq objectifs décrits ci-dessous. L’adoption de
ces recommandations créerait des avantages économiques, sanitaires et
environnementaux notables pour les Canadiens.
Nos recommandations sont interreliées et synergiques. On retrouve des liens
particulièrement étroits entre les recommandations qui touchent les substances
toxiques et les pesticides, l’agriculture et l’eau douce.
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 3
RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
S’attaquer aux substances toxiques et aux pesticides — Fournir aux
1
ministères chargés de la réglementation (ECCC, SC) les ressources
suffisantes pour satisfaire aux exigences des lois fédérales actuelles et
prévues (LCPE [1999] et LPA) en ce qui a trait à la gestion des substances
toxiques, dont les pesticides, ainsi que pour l’application de ces lois, dans le
but de protéger la santé des Canadiens et notre environnement.
Élimination progressive des subventions et du soutien non fiscal aux
2
combustibles fossiles — Continuer de progresser dans l’harmonisation
des politiques fiscales sur les combustibles fossiles avec les objectifs du
gouvernement relatifs aux changements climatiques par une augmentation
de la transparence et de la diffusion d’informations, un examen par les
pairs crédible, la définition des subventions « inefficaces » aux combustibles
fossiles et un échéancier pour l’élimination graduelle des subventions encore
en vigueur.
Respect des engagements du Canada à l’égard d’une agriculture durable —
3
Investir dans des programmes agroenvironnementaux, dans la recherche et le
développement, ainsi que dans des programmes de prévention des pertes et
du gaspillage de denrées alimentaires afin que le Canada devienne un leader
mondial reconnu en matière de production alimentaire durable et que le pays
améliore la durabilité, la résilience et la compétitivité de son secteur agricole.
Pour une gestion du XXIe siècle de la protection de l’eau douce —
4
S’attaquer aux défis de l’eau causés par les changements climatiques et
les modifications de l’utilisation des sols, restaurer les habitats aquatiques,
réduire le ruissellement de nutriments et de polluants et instaurer un
équilibre entre les aménagements hydroélectriques et la connectivité et le
débit des rivières.
Conservation de la biodiversité et de la santé de nos océans — Investir des
5
fonds récurrents et à long terme pour soutenir les engagements intérieurs et
internationaux du Canada en ce qui concerne la gouvernance, la cogestion et
la conservation des océans, une économie bleue, de même que l’évaluation
des stocks de poissons, la recherche sur l’aquaculture et la réduction de la
pollution des océans par des matières plastiques.
Ce document présente également un certain nombre de recommandations
complémentaires portant notamment sur les données scientifiques relatives
à l’environnement et la gestion environnementale, la tarification du carbone,
le financement d’initiatives internationales de lutte contre les changements
climatiques, l’attribution des coûts associés aux changements climatiques, les
carburants des navires dans l’Arctique, les véhicules à émission zéro, l’efficacité
énergétique dans les maisons et les bâtiments, la propriété collective de sources
d’énergie propre, la conservation des oiseaux, les déchets de plastique, ainsi que
l’eau potable et les eaux usées chez les Premières Nations.
4 | Coalition du budget vert
SOMMAIRE
RECOMMANDATIONS PRINCIPALES DE LA CBV — HARMONISATION AVEC LES
PRIORITÉS POLITIQUES
1
Substances
2
Subventions
3
Agriculture
4
Protection de
5
Océans sains
toxiques et et soutien aux durable l’eau douce
pesticides combustibles
fossiles
Répondre aux attentes
du public ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Améliorer la santé et
le bien-être ✔ ✔ ✔ ✔ ✔
Réduire les émissions
de GES ✔ ✔
Résilience
climatique ✔ ✔ ✔ ✔
Réconciliation avec
les Premières Nations ✔ ✔
Des eaux saines
✔ ✔ ✔ ✔
Protéger la nature et
la faune ✔ ✔ ✔ ✔
Croissance propre et
innovation ✔ ✔ ✔ ✔
Durabilité
économique des ✔ ✔ ✔
collectivités rurales et
éloignées
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 5
RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
QUI NOUS SOMMES
La Coalition du budget vert (CBV), fondée en 1999, regroupe
aujourd’hui vingt et un des plus importants organismes œuvrant dans
les domaines de l’environnement et de la conservation au Canada
(dont les logos apparaissent ci-contre) et qui, par leurs bénévoles,
leurs membres et leurs sympathisants, représentent collectivement
plus d’un million de Canadiens et Canadiennes.
Notre mission
La mission de la Coalition du budget vert consiste à présenter au gouvernement
fédéral une analyse des enjeux les plus pressants au Canada en matière de
durabilité de l’environnement ainsi qu’un ensemble de recommandations
annuelles à l’égard de possibilités fiscales et budgétaires stratégiques.
Notre vision
Le gouvernement du Canada contribue à assurer et à maintenir la durabilité
environnementale du Canada grâce à des investissements adaptés aux
programmes environnementaux et à l’adoption de politiques adéquates en
matière de fiscalité, de tarification et de subventions.
Objectifs
• Réunir l’expertise collective des principaux chefs de file canadiens en ce qui
a trait aux problèmes environnementaux les plus urgents auxquels le Canada
doit faire face.
• Élaborer annuellement les principales recommandations, par ordre de
priorité, relativement aux politiques, aux mesures et aux programmes
dont la mise en œuvre permettrait de faire progresser la durabilité de
l’environnement, et qui pourraient se retrouver dans le prochain budget
fédéral, et les promouvoir auprès du gouvernement fédéral.
• Surveiller les décisions et les prévisions de dépenses énoncées dans le
budget fédéral et assurer le suivi des recommandations de la Coalition du
budget vert en vue de déterminer les effets probables qu’exerceront les
décisions fiscales et budgétaires sur l’environnement et d’évaluer les impacts
de la Coalition sur les politiques fiscales et autres mesures budgétaires.
La Coalition du budget vert prend ses décisions par consensus. Les coprésidents
de la Coalition sont Stephen Hazell, Directeur de conservation et avocat général
pour Nature Canada et Lisa Gue, Chercheure et analyste principale pour la
Fondation David Suzuki. La Coalition du budget vert est hébergée dans les locaux
de Nature Canada.
Photo: Redd Angelo
La Coalition du budget vert remercie sincèrement les fondations Echo, McLean,
George Cedric Metcalf ainsi que la Fondation de la famille J.W. McConnell pour leur
généreux soutien. Les actions de la Coalition sont en grande partie subventionnées
par ses membres et ces fondations.
6 | Coalition du budget vert
RECOMMANDATIONS
PRINCIPALES
RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
1 S’ATTAQUER AUX
SUBSTANCES TOXIQUES ET
AUX PESTICIDES
Photo: H. Ramovnick
Sommaire de la recommandation
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC)
ne disposent pas de ressources suffisantes pour satisfaire aux exigences de la
législation fédérale en ce qui concerne l’évaluation et la gestion sur une base
continue des substances toxiques, dont les pesticides. Dans le but de protéger
la santé des Canadiens et notre environnement contre l’exposition à ce type de
substances, la Coalition du budget vert recommande les investissements suivants :
1. Gestion des produits chimiques de la prochaine génération
a. Préparation à la mise en œuvre de modifications législatives visant à
moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
(LCPE) : 25 millions de dollars sur deux ans pour ECCC et SC.
8 | Coalition du budget vert
S’ATTAQUER AUX SUBSTANCES TOXIQUES ET AUX PESTICIDES
b. Sur une base continue, évaluation, recherche et surveillance des
Recommandations
substances chimiques et activités de gestion des risques au-delà de la
principales de la CBV —
phase 3 du Plan de gestion des produits chimiques : 100 millions de Harmonisation avec les
dollars annuellement, à compter de 2021-2022, sans discontinuer priorités politiques
1
pour ECCC et SC.
c. Application de la LCPE et dispositions relatives à la prévention de la
pollution dans la Loi sur les pêches : 50 millions de dollars en 2019,
puis, 100 millions de dollars annuellement de façon continue pour Substances toxiques
ECCC. et pesticides
2. Amélioration de la réglementation sur les pesticides
Répondre aux
a. Respect des obligations en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires attentes du public
✔
(LPA) pour évaluer les risques découlant des pesticides, et mise à niveau Améliorer la
de la conformité et de l’application : 50 millions de dollars en 2019, santé et le bien- ✔
puis 100 millions de dollars annuellement sur une base continue pour être
l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). Réduire les
émissions de GES
b. Revitalisation et élargissement du Réseau national de monitoring et de
surveillance des pesticides : 10 millions de dollars sur cinq ans pour Résilience
ECCC. climatique
Réconciliation
avec les
Contexte et justification Premières ✔
Nations
La pollution et l’exposition à des substances toxiques ont une grande incidence
Des eaux saines
sur la santé des Canadiens, l’environnement et notre économie. Le coût
économique annuel des effets néfastes sur la santé causés par l’exposition à
des substances toxiques est estimé à des dizaines de milliards de dollars1. Un Protéger la
nature et la faune
✔
nombre croissant de preuves scientifiques montrent que les produits chimiques
toxiques, y compris les pesticides, sont associés au cancer, aux problèmes Croissance
d’apprentissage et de comportement chez les enfants, à l’asthme, aux allergies, propre et ✔
innovation
au diabète et à d’autres troubles de santé chroniques. Près de neuf Canadiens
sur dix s’inquiètent de l’exposition des enfants à des substances toxiques Durabilité
économique
contenues dans des produits de consommation, ainsi que des incidences sur la
des collectivités
faune2. rurales et
éloignées
Les pesticides constituent une catégorie particulière de substances toxiques. La
toxicité à l’égard des organismes nuisibles ciblés est intentionnelle. Cependant,
les pesticides peuvent contaminer l’environnement et parfois nuire également à
des organismes non ciblés. L’exposition humaine aux pesticides, même à de très
faibles taux, est aussi associée à un vaste éventail d’effets néfastes sur la santé3.
1. Institut international du développement durable, Les coûts de la pollution au Canada : Mesurer les impacts
sur les familles, les entreprises et les gouvernements, juin 2017. http://www.iisd.org/library/cost-pollution-
canada.
2. The Gandalf Group, Canadian Public Opinion on Toxics, juin 2017. Une étude commandée par Environmental
Defence
3. J. R. Roberts, C. J. Karr et coll., « Pesticide Exposure in Children », Pediatrics, vol. 30, no 6
(1er décembre 2012) : e1765-88. https://doi.org/10.1542/peds.2012-2758.
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 9
RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
Pour trouver des solutions à ces problèmes et satisfaire aux exigences
législatives en matière d’évaluation et de gestion des substances toxiques, la
Coalition du budget vert recommande des investissements dans les domaines
suivants.
1. Gestion des produits chimiques de la prochaine génération
a. Réforme de la LCPE : 25 millions de dollars sur deux ans. La Loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999), principale loi du
pays régissant la prévention de la pollution et la gestion des substances
toxiques, doit être mise à jour pour tenir compte des avancées
scientifiques dans la compréhension des risques environnementaux
et sanitaires, des changements dans les habitudes d’utilisation et
des nouveaux produits sur le marché. En juin 2018, le gouvernement
s’est engagé à faire progresser les réformes de la LCPE au cours de
nouvelles sessions parlementaires, donnant suite aux recommandations
du Comité permanent de l’environnement et du développement
durable de la Chambre des communes visant le renforcement de cette
loi4. Les principales recommandations sur la gestion des produits
chimiques comprennent notamment l’évaluation des risques cumulatifs;
l’évaluation des substituts; la reconnaissance du droit des personnes
à un environnement sain et les mesures de protection des populations
vulnérables; l’interdiction de certaines catégories de substances
extrêmement préoccupantes (comme les substances cancérigènes
et les produits toxiques pour la reproduction humaine) à moins que
Photo: N Humster
l’industrie fasse la preuve de l’innocuité d’un usage particulier. ECCC
et SC devront élaborer ou parfaire les processus de mise en œuvre de
ces recommandations. L’investissement recommandé soutiendrait une
analyse des approches en vigueur dans d’autres pays, une revue des
méthodologies applicables, l’engagement des parties intéressées, ainsi
que l’élaboration de politiques, de lignes directrices et de règlements.
b. Renouvellement anticipé du budget pour la gestion des produits
chimiques : 100 millions de dollars annuellement à compter
de 2021. Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) a été lancé
en 2006. Le financement actuel (491,8 millions de dollars sur cinq ans)
prendra fin en mars 2021. En vertu de la LCPE, le gouvernement a pris
l’engagement de terminer, d’ici 2021, l’évaluation de 4 300 substances
toxiques d’usage courant désignées comme prioritaires. Il dispose ainsi
d’une excellente occasion de réorienter le programme pour l’avenir. En
parallèle, il sera nécessaire de procéder sur une base continue à des
évaluations de produits chimiques, et parfois à des réévaluations, et de
mettre en place des plans de gestion des risques.
4. Environnement et Changement climatique Canada, Communiqué de presse, 29 juin 2018, https://www.
canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/nouvelles/2018/06/le-gouvernement-du-canada-
travaille-a-ameliorer-la-loi-federale-sur-la-prevention-de-la-pollution-et-les-substances-chimiques-toxiques-
la-loi-canad.html; Comité permanent de l’environnement et du développement durable, L’examen de la loi
canadienne sur la protection de l’environnement (1999), Rapport et Réponse du gouvernement, https://www.
noscommunes.ca/Committees/fr/ENVI/StudyActivity?studyActivityId=8817796.
10 | Coalition du budget vertS’ATTAQUER AUX SUBSTANCES TOXIQUES ET AUX PESTICIDES
Le PGPC a également financé d’importantes activités de surveillance
et de recherche sur les produits chimiques dans l’environnement.
Ces recherches permettent une prise de décision éclairée en ce
qui concerne la LCPE, la LPA et d’autres lois. Il sera nécessaire de
renouveler le financement aux montants actuels afin d’assurer la
poursuite de ces études longitudinales et l’élargissement de leur portée.
ECCC et SC procèdent actuellement à des consultations sur de
nouvelles orientations concernant la gestion des produits chimiques
pour la prochaine décennie dans le but de proposer des solutions à des
problèmes émergents comme les nanomatériaux et l’omniprésence de
certaines substances d’usage généralisé qui causent une exposition
permanente, remettant en question les définitions traditionnelles de
la persistance et de la bioaccumulation. Il est d’importance vitale que Photo: Jarun Ontakrai
le budget de 2019 confirme la continuité des investissements dans
la gestion des produits chimiques afin de soutenir les préparatifs
appropriés et faciliter une transition harmonieuse en 2021.
c. Application de la loi : 50 millions de dollars en 2019, puis 100 millions
de dollars annuellement. La Direction générale de l’application de la loi
d’ECCC est responsable de faire respecter un bon nombre des exigences
de la LCPE, de même que les dispositions relatives à la prévention de la
pollution inscrites dans la Loi sur les pêches. Elle doit notamment veiller
au respect de plus de 56 règlements de la LCPE. Les dépenses prévues
pour les activités de conformité et d’application liées à la réduction
au minimum de la pollution en 2018-2019 s’élèvent à 34 millions de
dollars5, une baisse par rapport aux 43,2 millions de dollars qui y avaient
été consacrés en 2011-2012, en dépit de l’augmentation du nombre
de règlements que compte maintenant la LCPE. Le Plan prospectif
de la réglementation pour 2018-2020 comprend des propositions
d’élaboration ou de modification de 21 nouveaux règlements de la LCPE
afin que le Ministère puisse s’acquitter de son mandat de protection de
Photo: Living Lakes Canada
l’environnement6. De plus, les défis d’application des lois sont de plus en
plus complexes et requièrent de nouvelles ressources — non seulement
un plus grand nombre d’agents d’inspection environnementale et
des formations supplémentaires, mais aussi de nouveaux moyens
d’enquête et de collecte de renseignements. L’investissement
recommandé soutiendrait la modernisation de l’application des lois en
matière d’environnement au Canada pour faire en sorte que les lois et
règlements fédéraux sur la prévention de la pollution puissent atteindre
les résultats escomptés.
5. Ministère de l’Environnement, Rapport ministériel sur les résultats de 2016 à 2017, https://www.canada.ca/
fr/environnement-changement-climatique/organisation/transparence/gestion-rapports-ministeriels/rapport-
sur-les-resultats-ministeriels/2016-2017/analyse-tendances-depenses-rh.html.
6. Environnement et Changement climatique Canada, Plan prospectif de la réglementation 2018 à 2020, https://
www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/organisation/lois-reglements/plan-prospectif-
reglementation/2018-2020.html.
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 11RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
2. Amélioration de la réglementation sur les pesticides
a. Respect des obligations légales en ce qui a trait à l’évaluation des
risques découlant des pesticides, et mise à niveau de la conformité
et de l’application : 50 millions de dollars en 2019, puis 100 millions
de dollars annuellement. La Loi sur les produits antiparasitaires exige
une évaluation avant la mise en marché et des réévaluations post-
commercialisation périodiques de chaque pesticide utilisé au Canada,
mais l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)
ne dispose pas des ressources suffisantes pour s’acquitter de ces
obligations légales. Le niveau de financement pour la réglementation
fédérale des pesticides est demeuré stable au cours des dernières
années — se chiffrant à environ 40 millions de dollars annuellement —
en dépit de l’augmentation substantielle de la charge de travail et des
difficultés liées à la conformité. L’investissement recommandé donnerait
à l’ARLA les moyens d’accélérer les travaux ou d’en élargir la portée
dans les domaines suivants :
• Réévaluations et examens spéciaux
Plus de 400 ingrédients actifs de pesticides homologués avant 1995
doivent être réévalués au moyen de méthodes scientifiques
modernes. L’ARLA s’est engagée à terminer ce travail d’ici 2020,
mais 35 examens complexes de grande envergure demeurent
inachevés. En parallèle, la LPA exige la réévaluation de chaque
pesticide homologué sur un cycle de 15 ans, de même que
des examens spéciaux non planifiés des risques sanitaires ou
environnementaux dans certaines circonstances. Au cours des
dernières années, le volume des réévaluations de l’ARLA a plus
Photo: I. Tipon que doublé, passant de 35 décisions planifiées en 2015-2016 à 82
en 2017-2018. Fait préoccupant, l’ARLA s’attend à des retards dans
20 % des réévaluations et examens spéciaux, en grande partie en
raison de contraintes liées aux ressources, ce qui donnera lieu à des
arriérés sans cesse croissants7.
• Homologations conditionnelles
En 2016, le gouvernement a pris l’engagement de mettre fin à la
pratique controversée d’homologation de pesticides sur la base
d’informations incomplètes, conditionnellement à la soumission des
données à une date ultérieure. Cependant, au 7 novembre 2017, il
restait 37 pesticides homologués de manière conditionnelle. L’ARLA
a besoin de ressources pour examiner toute nouvelle donnée fournie
afin de déterminer si les homologations conditionnelles doivent
recevoir le statut d’homologation complète ou être annulées.
7. Santé Canada, Séance Web des intervenants de l’ARLA, 1er novembre 2017, édifice Sir Frederick Banting.
Présentation de Margherita Conti.
12 | Coalition du budget vertS’ATTAQUER AUX SUBSTANCES TOXIQUES ET AUX PESTICIDES
• Évaluation des risques cumulatifs
En avril 2018, l’ARLA a publié un cadre d’évaluation des risques
cumulatifs de groupes de pesticides ayant en commun un même
mécanisme de toxicité. La mise en œuvre de ce nouveau cadre,
conformément aux exigences de la loi, sera complexe et l’Agence
devra pouvoir compter sur des ressources adéquates.
• Conformité et application
Les réévaluations aboutissent fréquemment à des changements
dans les exigences relatives à l’utilisation ou à des restrictions visant
à réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement;
l’étiquette du produit en précise la teneur8. Il est essentiel d’avoir
en place un programme vigoureux de conformité et d’application
Photo: Foto Kostic
de la loi afin d’assurer que les utilisateurs de pesticides suivent les
directives figurant sur les étiquettes. Cependant, Santé Canada n’a
procédé qu’à 1 300 inspections de surveillance ciblées en 2016-2017,
ce qui correspond à moins de 1 % des 193 000 fermes au Canada
(sans parler de l’usage de pesticides à des fins non agricoles). Le
taux moyen de conformité se situait à seulement 65 % et près d’une
partie réglementée sur quatre précédemment non conforme n’avait
pas atteint la conformité lors d’inspections de surveillance de suivi9.
Un programme de conformité et d’application de la loi plus robuste
est nécessaire afin d’assurer la mise en œuvre des exigences et
restrictions en matière de réduction des risques.
b. Rétablissement et élargissement du Réseau national de monitoring et
de surveillance des pesticides d’ECCC : 10 millions de dollars sur cinq
ans. L’ARLA compte sur les données de surveillance d’autres ministères,
particulièrement celles d’ECCC, ainsi que de sources externes pour
l’évaluation des risques associés aux pesticides. Le financement de
l’ancien Réseau national de monitoring et de surveillance des pesticides
(environ 1,2 million de dollars par année) est arrivé à sa fin en 2009.
Nous avons besoin d’un programme national exhaustif de surveillance
des pesticides en milieu aquatique pour fournir des données solides,
tant pour l’évaluation de l’exposition humaine qu’environnementale,
afin d’étayer les décisions d’ordre réglementaire. Cette proposition
complétera d’autres investissements recommandés pour la protection
de l’eau douce (se reporter à la section sur la protection de l’eau douce plus
loin dans le présent document).
8. Une vérification de 2015 a révélé que 90 % des 238 évaluations complètes réalisées à cette date ont donné
lieu à des modifications sur les étiquettes. Se reporter aux Rapports de la commissaire à l’environnement et au
développement durable de l’automne 2015, Rapport 1, La sécurité des pesticides, http://www.oag-bvg.gc.ca/
internet/Francais/parl_cesd_201601_01_f_41015.html.
9. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada, Rapport de 2016-2017 de la Direction
générale des opérations réglementaires et des régions.
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 13RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
Substances toxiques et genre
Les femmes et les jeunes enfants sont exposés de manière disproportionnée
aux substances toxiques. Sur le plan physiologique, les femmes ont une masse
adipeuse plus importante que les hommes, ce qui augmente le fardeau de
substances toxiques qui se lient aux graisses dans leur corps. Les bébés ont
également de la graisse en surplus. Loin d’être un stockage passif, la graisse
corporelle, ou tissu adipeux, est un tissu endocrine actif qui participe de
façon dynamique à tous les aspects du métabolisme, de la croissance et du
développement.
Le corps de la femme constitue notre environnement premier. Les produits
chimiques toxiques peuvent traverser le placenta et même s’accumuler dans
le lait maternel. La période de développement est celle où le fœtus est le plus
vulnérable aux substances toxiques, et durant laquelle son exposition à ces
éléments est souvent la plus élevée. Les substances toxiques sont associées à
des anomalies congénitales, elles influent sur le développement sain du cerveau,
causent l’insuffisance pondérale à la naissance ou la naissance prématurée, et
agissent sur le développement du système immunitaire faisant augmenter les
risques de souffrir d’allergies ou d’asthme.
Les femmes sont davantage exposées que les hommes à des substances
toxiques contenues dans les produits de soins personnels et de nettoyage
domestique, et dans les reçus de vente; elles sont également exposées dans
des emplois à prédominance féminine, comme la vente au détail ou les salons
de coiffure ou de manucure. En outre, les femmes sont souvent responsables
des décisions d’achat des produits ménagers. En l’absence d’un régime
réglementaire rigoureux qui interdirait l’ajout de produits chimiques toxiques
dans les produits d’usage courant ou imposerait un étiquetage clair, les
consommateurs ne sont pas bien outillés pour reconnaître et choisir des produits
plus sécuritaires, et le fardeau de la navigation dans cet univers revient le plus
souvent aux femmes.
PERSONNES- Lisa Gue Muhannad Malas
Chercheuse et analyste principale, Science Gestionnaire, Programme sur les
RESSOURCES et politique substances toxiques
Fondation David Suzuki Environmental Defence
lgue@davidsuzuki.org mmalas@environmentaldefence.ca
Kathleen Cooper Elaine MacDonald
Chercheuse principale et parajuriste Directrice, Communautés saines
Association canadienne du droit de Ecojustice
l’environnement emacdonald@ecojustice.ca
kcooper@cela.ca
14 | Coalition du budget vert2 ÉLIMINATION PROGRESSIVE
DES SUBVENTIONS ET DU
SOUTIEN NON FISCAL AUX
COMBUSTIBLES FOSSILES
Photo: Zbynek Burival
Sommaire de la recommandation
Le gouvernement fédéral s’est engagé à plus d’une reprise à cesser de
subventionner les combustibles fossiles au Canada, reconnaissant que les
subventions inefficaces peuvent faire obstacle aux efforts de lutte contre les
changements climatiques, encourager le gaspillage dans la consommation
d’énergie, réduire la sécurité énergétique et nuire aux investissements dans les
sources d’énergie propre. Le vérificateur général du Canada a toutefois constaté
en 2017 que le ministère des Finances n’avait pas réformé certaines dispositions
fiscales en soutien au secteur des combustibles fossiles ni établi un plan de mise
en œuvre assorti d’échéances pour guider l’élimination progressive d’ici 2025.
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 15RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
Les changements annoncés dans le budget de 2017 en ce qui concerne la
Recommandations
réforme des subventions aux combustibles fossiles constituaient un pas dans
principales de la CBV —
Harmonisation avec les la bonne direction. En juin 2018, le gouvernement fédéral a également annoncé
priorités politiques qu’il se soumettrait à un examen par les pairs avec l’Argentine, un engagement
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positif qui contribuerait à établir la transparence nécessaire à la réalisation
de la promesse du Canada à l’égard de l’élimination progressive d’ici 2025. La
Coalition du budget vert appelle le gouvernement du Canada à aborder les étapes
Subventions et soutien
suivantes considérées comme les plus importantes en :
aux combustibles 1. divulguant les coûts de toutes les dépenses fédérales directes et la
fossiles
valeur des déductions fiscales annuelles demandées pour l’exploration,
l’aménagement et la production de charbon, de pétrole et de gaz naturel.
Répondre aux
attentes du public
✔ Ces informations devraient également être fournies au Bureau du directeur
parlementaire des budgets;
Améliorer la
santé et le bien- ✔ 2. entreprenant des travaux avec des pays partenaires afin de définir ce qui
être constitue des subventions « inefficaces » aux combustibles fossiles;
Réduire les 3. procédant à un examen par les pairs transparent et crédible des
émissions de GES ✔ subventions canadiennes aux combustibles fossiles avec l’Argentine, qui
Résilience reflète les recommandations sur les subventions que propose le présent
climatique ✔ document;
Réconciliation 4. s’engageant à cesser l’offre de nouvelles subventions aux combustibles
avec les
fossiles;
Premières
Nations 5. établissant un échéancier pour l’élimination progressive des déductions
Des eaux saines restantes pour les activités d’exploration et de production de combustibles
fossiles;
Protéger la 6. établissant un échéancier pour l’élimination progressive des autres
nature et la faune
✔ mesures non fiscales de soutien au secteur des combustibles fossiles.
Croissance Coût : Très bas. Économie annuelle de plusieurs centaines de millions de
propre et ✔ dollars.
innovation
Durabilité
économique
des collectivités
rurales et
éloignées
Photo: B. Geckoz
16 | Coalition du budget vertÉLIMINATION PROGRESSIVE DES SUBVENTIONS ET DU SOUTIEN NON FISCAL
AUX COMBUSTIBLES FOSSILES
Contexte et justification
Le gouvernement s’était engagé, dans sa plateforme électorale, à cesser
de subventionner les combustibles fossiles au Canada. Il a réaffirmé cet
engagement tout dernièrement en juin 2018, à l’occasion de la rencontre des
ministres de l’Énergie du G20 à Bariloche, en Argentine. Le Canada reconnaît
officiellement que les subventions inefficaces aux combustibles fossiles peuvent
faire obstacle aux initiatives de lutte contre les changements climatiques,
encourager le gaspillage dans la consommation d’énergie, réduire la sécurité
énergétique et nuire aux investissements dans les sources d’énergie propre.
Toutefois, le vérificateur général du Canada a constaté en 2017 que le ministère
des Finances n’avait pas réformé certaines dispositions fiscales en soutien
au secteur des combustibles fossiles. Il a en outre découvert que ce ministère
Photo: Boris Glovatskiy
n’avait pas ni établi un plan de mise en œuvre assorti d’échéances pour guider
l’élimination progressive d’ici 2025 et que le gouvernement n’avait pas de
plan pour réformer les actions accréditives qui permettent aux entreprises de
combustibles fossiles de transférer des déductions fiscales à des investisseurs.
Le Canada offre également un éventail de dispositions non fiscales qui
soutiennent le secteur des combustibles fossiles, comme des milliards de dollars
accordés à Exportation et développement Canada pour le financement de projets
pétroliers et gaziers.
Dans le Nord10, les subventions accordées pour atténuer le prix des combustibles
fossiles coûtent des millions de dollars au gouvernement chaque année, dont
36,5 millions sont affectés à la production d’électricité par combustion de diesel
au seul Nunavut. Le prix réel du diesel est masqué par de multiples couches de
subventions qui l’abaissent à un niveau artificiel, créant un obstacle à l’adoption
d’énergies renouvelables. Nous reconnaissons l’importance d’assurer l’accès à
des sources d’énergie abordables dans le Nord, et les énergies renouvelables
se sont avérées très fiables, même dans des conditions climatiques extrêmes.
Dans cet ordre d’idées, des études révèlent qu’elles peuvent épargner des
millions de dollars en coûts permanents à certaines collectivités de l’Arctique,
même avec les subventions au diesel existantes. Les économies seraient encore
plus substantielles si les subventions au diesel étaient plutôt transférées à des
sources d’énergie renouvelable. Le gouvernement n’a aucune raison de continuer
à financer l’utilisation de combustibles fossiles qui non seulement sont nuisibles
à l’environnement et à la santé humaine, mais sont plus onéreux que des formes
d’énergie plus propre.
10. WWF Canada et Institut international du développement durable, Tracking Diesel Fuel Subsidies in Nunavut:
A mapping exercise, 2017, http://assets.wwf.ca/downloads/costing_fossil_fuel_subsidies_in_nunavut.pdf (en
anglais).
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 17RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
Les changements annoncés dans le budget de 2017 en ce qui concerne la
réforme des subventions aux combustibles fossiles constituaient un pas dans
la bonne direction. En juin 2018, le gouvernement fédéral a également annoncé
qu’il se soumettrait à un examen par les pairs avec l’Argentine, un engagement
positif qui contribuerait à établir la transparence nécessaire à la réalisation de la
promesse du Canada à l’égard de l’élimination progressive d’ici 2025. La Coalition
du budget vert appelle le gouvernement du Canada à :
1. divulguer les coûts de toutes les dépenses fédérales directes et la
valeur des déductions fiscales annuelles demandées pour l’exploration,
l’aménagement et la production de charbon, de pétrole et de gaz naturel,
et à fournir ces informations au Bureau du directeur parlementaire du
budget;
2. entreprendre des travaux avec les pays partenaires afin de définir ce qui
constitue des subventions « inefficaces » aux combustibles fossiles;
3. procéder à un examen par les pairs transparent et crédible des subventions
canadiennes aux combustibles fossiles avec l’Argentine, qui reflète
les recommandations sur les subventions proposées dans le présent
document;
4. s’engager à cesser l’offre de nouvelles subventions aux combustibles
fossiles;
5. établir un échéancier prescrit par la loi pour l’élimination progressive
des déductions fiscales suivantes pour des activités d’exploration et de
Photo: Jesse Bowser
production de combustibles fossiles :
• les déductions pour amortissement accéléré pour les projets de gaz
naturel liquéfié (anticipant sur la fin prévue en 2025);
• les déductions pour les frais d’aménagement au Canada;
• les déductions pour frais d’exploration au Canada, incluant les
explorations infructueuses;
• les déductions pour actions accréditives toujours en vigueur accordées
au secteur pétrolier et gazier;
• les déductions pour frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole
et au gaz;
• les déductions pour frais relatifs à des ressources à l’étranger.
6. établir un échéancier prescrit par la loi pour l’élimination progressive
d’autres mesures non fiscales de soutien au secteur des combustibles
fossiles, en commençant par les suivantes :
• l’exemption des droits de douane sur les unités mobiles de forage en
mer dans l’Atlantique et l’Arctique;
• le volet s’appliquant au gaz naturel du programme « Déployer
l’infrastructure de recharge des véhicules électriques et des postes de
ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène »;
18 | Coalition du budget vertÉLIMINATION PROGRESSIVE DES SUBVENTIONS ET DU SOUTIEN NON FISCAL
AUX COMBUSTIBLES FOSSILES
Photo: Chris Kolaczan
• les subventions à des entreprises pétrolières et gazières par Exportation
et développement Canada. Le Groupe de la Banque mondiale ne
financera plus de projets pétroliers et gaziers en amont après 2019;
ceci s’ajoutera à d’autres mesures de lutte contre les changements
climatiques et aux engagements à accroître la transparence, par
exemple en déclarant les émissions de carbone attendues des
projets d’investissements11. La Coalition du budget vert recommande
qu’Exportation et développement Canada adopte une orientation
semblable et élimine rapidement le financement de projets pétroliers et
gaziers.
Coût global de la recommandation : Très bas. Économie annuelle de plusieurs
centaines de millions de dollars.
Nous remarquons que les frais d’explorations infructueuses peuvent encore être
déduits du revenu des entreprises, et que celles-ci ont toujours la possibilité
de renoncer aux frais d’exploration et d’aménagement pour les combustibles
fossiles sous la forme d’actions accréditives.
Veuillez également consulter les recommandations complémentaires, présentées
plus loin dans ce document, qui portent sur les changements climatiques et
la durabilité énergétique, plus particulièrement sur la tarification du carbone,
l’attribution des coûts des changements climatiques et le soutien à la transition vers
des carburants plus propres pour les navires dans l’Arctique canadien.
11. http://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2017/12/12/world-bank-group-announcements-at-
one-planet-summit.
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 19RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
Dans ce même contexte :
Acquisition de l’oléoduc de Trans Mountain par le gouvernement
À la fin de mai 2018, le gouvernement canadien annonçait qu’il achèterait à
Kinder Morgan pour la somme de 4,5 milliards de dollars le réseau d’oléoducs
Trans Mountain, y compris les biens existants et le projet d’agrandissement
proposé (TMX). Si l’on ajoute les récentes estimations du coût en capital de TMX,
l’augmentation des coûts et les retards continus, l’engagement du gouvernement
à indemniser pour les retards à « motivation politique » ainsi que les garanties
financières pour les risques de déversement au sol, le coût final de cette
transaction pourrait dépasser les 11 milliards de dollars.
On ne peut encore établir avec certitude que l’acquisition de Trans Mountain
corresponde à une subvention aux combustibles fossiles, mais il est fort possible
qu’elle le devienne à long terme. La Coalition du budget vert est préoccupée par
le fait que la vente comporterait un élément subventionné, comme l’engagement
du gouvernement à indemniser TMX ou la possibilité que les biens nouvellement
acquis puissent être vendus à un acheteur du secteur privé pour une somme
inférieure à la valeur sur le marché. Cette transaction serait potentiellement
incompatible avec l’engagement du Canada à l’égard d’une élimination
progressive d’ici 2025, soulignant la nécessité de transparence en ce qui
concerne les aspects financiers de ce projet.
PERSONNES- ORIENTATIONS ET DISPOSITIONS DISPOSITIONS NON FISCALES ET TMX
FISCALES Patrick DeRochie
RESSOURCES Yanick Touchette Gestionnaire de programme, Climat et
Conseiller en politiques énergie
Institut international du développement Environmental Defence Canada
durable pderochie@environmentaldefence.ca
ytouchette@iisd.ca
20 | Coalition du budget vert3 POUR LE RESPECT DES
ENGAGEMENTS DU
CANADA À L’ÉGARD D’UNE
AGRICULTURE DURABLE
Photo: Arnaldo Aldana
Sommaire de la recommandation
La pollution agricole, la conversion des terres et les changements climatiques
compromettent de plus en plus la compétitivité et la résilience de notre secteur
agricole — un secteur essentiel de notre économie prospère. Le Canada s’est
déjà engagé à réduire au minimum les effets sur l’environnement de nos
paysages agricoles exploités au moyen d’un éventail de cibles internationales
et intérieures sur l’agriculture durable et la conservation de la biodiversité
à la ferme, comme les Objectifs de développement durable de l’ONU (ODD)
et les objectifs canadiens pour la biodiversité d’ici 2020. Toutefois, comme le
font remarquer les rapports du printemps 2018 de la commissaire fédérale à
Coalition du budget vert Recommandations relatives au budget de 2019 | 21RECOMMANDATIONS RELATIVES
AU BUDGET DE 2019
l’environnement et au développement durable12, le Canada ne pourra atteindre
Recommandations
ces deux objectifs à moins de prendre de mesures décisives par le truchement
principales de la CBV —
Harmonisation avec les d’investissements stratégiques ciblés au-delà de ceux qui ont déjà été annoncés
priorités politiques dans le cadre des initiatives Partenariat canadien pour l’agriculture et Une
3
politique alimentaire pour le Canada.
La Coalition du budget vert recommande que le gouvernement du Canada
investisse 117 millions de dollars annuellement durant les cinq prochaines
Agriculture durable années (2019-2024) pour améliorer la durabilité, la résilience et la compétitivité
du secteur agricole au moyen des programmes suivants :
Répondre aux
attentes du public
✔ 1. Programmes agroenvironnementaux : 109 millions de dollars par année
Améliorer la
2. R. et D. pour une agriculture écologiquement durable :
santé et le bien- ✔ 4,4 millions de dollars par année
être
3. Programme de prévention du gaspillage alimentaire :
Réduire les 3,6 millions de dollars par année
émissions de GES ✔
Ces programmes et leur justification sont présentés de façon sommaire dans les
Résilience
pages suivantes et en détail en ligne à www.greenbudget.ca/2019Agriculture.
climatique ✔
Réconciliation
avec les
Premières ✔
Nations
Des eaux saines
✔
Protéger la
nature et la faune
✔
Croissance
propre et ✔
innovation
Durabilité
économique ✔
des collectivités
Photo: © Georgia McNeil, Ecology Action Centre
rurales et
éloignées
12. La commissaire à l’environnement et au développement durable a rendu publics les deux rapports
suivants au printemps 2018 : L’état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de
développement durable des Nations Unies et La conservation de la biodiversité, http://www.oag-bvg.gc.ca/
internet/Francais/parl_cesd_201804_02_f_42993.html, http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_
cesd_201804_03_f_42994.html.
22 | Coalition du budget vertVous pouvez aussi lire
