Réforme fiscale et au financement de l'AVS - (RFFA) - EY
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Réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
Adoption de la réforme
19 mai
A l’occasion de la votation populaire du Les changements législatifs sont en ac-
19 mai 2019, les citoyens suisses ont ap- cord avec la volonté d’abaisser les taux de
prouvé la loi fédérale relative à la réforme l’impôt sur le bénéfice des sociétés. De
fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). nombreux cantons ont introduit ou an-
La réforme devrait déjà entrer en vigueur noncé un taux combiné (impôt cantonal et
2019
au 1er janvier 2020. Avec la réforme fis- fédéral) d’approximativement 12% à 14%.
cale, la Suisse introduit un système fiscal
accepté sur le plan international et de- La réforme apporte un changement sans
meurera une place économique attractive précédent au paysage de la fiscalité suisse
et concurrentielle. La réforme garantit des entreprises. Pratiquement l’ensemble
également des recettes fiscales des sociétés sont affectées par la plus si-
convenables. gnificative refonte du système fiscal
suisse des dernières décennies. La pé-
La réforme fiscale abolit les régimes fis- riode de mise en œuvre est courte, raison
caux privilégiés au niveau cantonal et les pour laquelle l’impact de la réforme doit
remplace par de nouvelles dispositions fis- être analysé dès maintenant.
cales acceptées sur le plan international.
01
„
La réforme fiscale
représente le changement
le plus significatif de la
fiscalité suisse des entreprises
des dernières décennies.
Mesures fiscales
les plus pertinentes
IAbolition des régimes fiscaux
II
Patent box, obligatoire au niveau
existants cantonal
Au niveau cantonal, les régimes fiscaux Un élément clé de la réforme fiscale est
privilégiés pour les sociétés holding, de l’introduction d’un régime de patent box
base et de domicile sont abolis. Avec l’en- en accord avec les standards de l’OCDE.
trée en vigueur de la RFFA, les pratiques Les revenus de la box issus de brevets na-
appliquées au niveau fédéral en ce qui tionaux et étrangers et des autres droits
concerne les sociétés principales et les comparables sont imposables séparé-
Swiss Finance Branch ne seront égale- ment avec une réduction minimum de
ment plus disponibles. 90%.
III
Déduction supplémentaire pour les frais
de recherches et de développement
(R&D), facultative au niveau cantonal
IV
L’introduction d’une déduction supplé-
mentaire pour les frais de R&D générés
sur le territoire national représente un
engagement de la Suisse pour être recon-
nue en tant que place économique attrac-
tive pour le R&D (max. 50%).
Déduction des intérêts notionnels sur le
capital, facultative au niveau cantonal
Les cantons avec un taux d’imposition
élevé ont la possibilité d’introduire une
déduction des intérêts notionnels sur le
surplus de capital. Sur la base des inten-
tions annoncées par les gouvernements
cantonaux de réduire les taux d’imposi-
tion cantonaux, seul le canton de Zürich
réuni les conditions pour l’introduction de
la déduction des intérêts notionnels.
V
Déclaration des réserves latentes,
dispositions transitoires
Lors de la transition d’une imposition se- L’amortissement subséquent du goodwill
lon les régimes fiscaux privilégiés à une et des réserves latentes ayant fait l’objet
imposition ordinaire, le modèle à deux du step-up se traduit par une charge fis-
taux est appliqué. Les revenus attri- cale effective plus faible (max. 10 ans). Le
buables lors de la réalisation des réserves step-up selon l’ancien droit est détermi-
latentes, générées durant l’application nant pour les sociétés renonçant volon-
d’une imposition privilégiée, sont sujettes tairement à une régime fiscal privilégié
à un taux d’impôt réduit. Les cantons avant l’entrée en force de la nouvelle lé-
sont libres dans la détermination de ce gislation fiscale. L’impact du point de vue
taux réduit. Le modèle à deux taux assure de la comptabilité fiscale du groupe de-
une charge fiscale concurrentielle sur une vrait être analysé en détail.
période de transition de cinq ans.
En cas de migration vers la Suisse, ledit
Conformément aux pratiques en vigueur, système du step-up s’applique. Les ré-
la plupart des cantons offre la possibilité serves latentes déclarées en neutralité
de déclarer les réserves latentes en neu- fiscale peuvent être amorties aux taux
tralité fiscale en cas de transition d’un ré- applicables pour les actifs
gime fiscal privilégié à une imposition or- correspondants.
dinaire en vertu des dispositions légales
actuellement en vigueur (step-up selon
l’ancien droit).
VI
Limitation des allègements jusqu’à
70% au maximum, obligatoire au niveau
VII
cantonal
La patent box, la Super-déduction pour
les frais de R&D, la déduction pour inté-
rêts notionnels ainsi que l’amortissement
résultant de l’application du step-up selon
l’ancien droit sont sujets à une limitation Augmentation de l’imposition des
globale de 70% au maximum. dividendes
Pour l’impôt fédéral direct, 70% des ren-
dements de participations qualifiées (par-
ticipations d’au moins 10%) sont imposés
au niveau de l’actionnaire. Pour l’impôt
cantonal et communal, au moins 60% des
rendements de participations qualifiées
doivent être imposés. La loi actuelle pré-
voit une imposition à 60% si le rendement
est issu de la fortune privée et une impo-
sition à 50% dans le cas de participations
détenues dans la fortune commerciale.
Dans certains cantons, l’imposition ac-
tuelle est inférieure à 50%.
VIII
Ajustement de l’impôt sur le capital,
IX
Réduction des taux d’impôt cantonaux
facultatif au niveau cantonal sur le bénéfice
Les sociétés bénéficiant d’un régime fis- La réduction des taux d’impôt sur le bé-
cal privilégié sont généralement sujettes néfice au niveau cantonal n’est pas direc-
à un taux d’imposition sur le capital ré- tement couverte par la RFFA, mais est
duit. Afin de compenser la perte de cet néanmoins nécessaire afin de demeurer
avantage fiscal, les cantons peuvent ré- attractif pour les sociétés bénéficiant de
duire le taux d’imposition sur le capital re- régimes fiscaux privilégiés. L’augmenta-
latif aux brevets et autres droits compa- tion de la part des cantons à l’impôt fédé-
rables, aux participations qualifiées et ral direct à 21.2% au lieu de 17% permet
aux prêts intra-groupes. aux cantons de réduire leur taux d’imposi-
tion. Sur la base des intentions annon-
cées par les gouvernements cantonaux, il
est attendu que la plupart des cantons
suisses auront des taux d’impôt attractifs
se situant entre 12% et 14%, applicables
au bénéfice avant impôts (impôt fédéral
direct compris).
02
„
Il est attendu que la
plupart des cantons suisses
auront des taux d’impôt
attractifs se situant entre
12% et 14% applicables au
bénéfice avant impôts
(impôt fédéral direct compris).Mesures
supplémentaires
I
Ajustement du principe de l’apport en
II
Extension du système des crédits d’im-
III
Compensation sociale au travers
capital pôts forfaitaires pour les établissements l’AVS
stables suisses de sociétés étrangères
Les sociétés cotées à la bourse en Suisse Il est attendu que les pertes fiscales liées
ne peuvent être exonérées du paiement Les établissements stables suisses de so- à la réforme fiscale se monteront à CHF 2
de l’impôt anticipé lors de la distribution ciétés étrangères devraient pouvoir pré- millions (analyse statique). Ce déficit sera
de réserves issues d’apports en capital tendre aux crédits d’impôts étrangers sur compensé par diverses contributions à
que si un montant correspondant de ré- les revenus de pays tiers au moyen d’un l’AVS.
serves sujettes à l’impôt anticipé sur les crédit d’impôt forfaitaire.
dividendes est également distribué (règle
des 50/50).03
„
Les sociétés doivent
comprendre les modifications
législatives à venir et
analyser l’impact de la
réforme sur leurs activités.Perspective
La réforme apporte un changement sans En conséquence, les développements ac-
précédent au paysage de la fiscalité tuels dans les cantons devraient être sur-
suisse des entreprises. Pratiquement l’en- veillés. Il convient de relever que cer-
semble des sociétés sont affectées par la taines dispositions de la réforme fiscale
plus significative refonte du système fis- auront un impact direct sur la fiscalité
cal suisse des dernières décennies cantonale même sans une mise en œuvre
en temps utiles au niveau cantonal.
Avec l’entrée en vigueur de la réforme fis-
cale au niveau fédéral au 1er janvier Les contribuables devraient ainsi immé-
2020, le processus politique pour la mise diatement analyser leurs options et
en œuvre des mesures de la réforme fis- mettre en œuvre les mesures nécessaires
cale commence également au niveau can- pour une transition vers le nouveau cadre
tonal. L’objectif des cantons est d’implé- fiscal suisse afin de préserver les oppor-
menter les mesures au niveau cantonal tunités et éviter les désavantages
également d’ici le 1er janvier 2020. concurrentiels.04
„
Chaque société devrait
désormais prendre des
mesures et évaluer l’impact
des changements sur leur
situation fiscale.Questions sur
des sujets spécifiques
I
La société bénéficie-t-elle actuellement
d’une imposition privilégiée au niveau
cantonal ou fédéral ?
• Un step-up selon l’ancien droit sur les ré- • Certaines sociétés deviendront-elle
serves latentes est-il possible ou unique- obsolètes (par exemple, une société
ment selon le modèle à deux taux ? holding aura-t-elle toujours des avan-
• Quel est l’impact des deux modèles de tages) ?
transition sur le taux d’impôt effectif, • Quand l’abolition deviendra-t-elle effec-
cash tax rate et les pertes considérant le tive si l’année commerciale ne coïncide
cadre dans le canton ? pas avec le calendrier civil ?II
S’agit-il d’une entreprise axée sur l’inno-
III
Existe-il une structure de détention
vation qui détient des brevets et autres étendue ? La société est-elle détenue
droits comparables ? par des actionnaires avec des participa-
tions qualifiées et dispose-t-elle de ré-
• La patent box est-elle applicable (condi- serves librement distribuables ?
tions d’entrée) ?
• Quelle est l’importance de l’imposition • La structure existante est-elle toujours
d’entrée lors de l’application de la patent appropriée et efficace d’un point de vue
box ? fiscal ?
• Patent box par brevet, produit ou famille • La réforme fiscale conduira-t-elle à une
de produits ? charge fiscale, pour l’impôt sur le capi-
• Quels sont les frais de recherches et dé- tal, significativement plus élevée ?
veloppements éligibles ? • Est-ce qu’il vaut la peine de distribuer
• Quel est l’étendue de l’allègement fiscal des liquidités avant ou après la réforme
pour la Super-déduction et la patent box fiscale ?
(analyse coûts / bénéfices) ? • Des salaires plus élevés ou des distribu-
• Quelle société du groupe a des bénéfices tions de dividendes sont-ils plus favo-
suffisants pour prétendre à la Super-dé- rables ?
duction pour les frais de R&D ?IV La société est-elle principalement financée par des fonds propres et rési- dente fiscalement dans un canton avec une imposition élevée (ZH) ? La société détient-elle des brevets, prêts intra-groupes ou participations qualifiées ? • Y a-t-il un surplus de capital disponible pour bénéficier de la déduction pour in- térêts notionnels ? • Est-il possible de bénéficier d’une dimi- nution du taux d’impôt sur le capital re- latif aux participations, aux prêts in- tra-groupes, aux brevets et autres droits comparables ? • Est-ce qu’il vaut la peine de déplacer certaines fonctions/activités dans d’autres cantons ?
05
„
Une préparation à la
réforme fiscale en temps
opportun empêchera
des surprises indésirables
et des désavantages
concurrentiels.Support
de EY
La réforme fiscale apporte de profonds EY dispose des outils de calculs perti-
changements au cadre fiscal précédem- nents permettant de dévoiler l’impact de
ment connu. La transition des régimes la transition de l’ancien ou nouveau sys-
fiscaux privilégiés au nouveau paysage tème fiscal. EY assiste avec plaisir les so-
fiscal peut avoir un impact sur la situation ciétés dans leurs calculs des consé-
fiscale des sociétés. Il faut désormais sai- quences fiscales et leur indique les
sir l’opportunité d’influencer l’impact de opportunités à saisir pour une transition
la réforme fiscale aussi positivement que optimale vers le nouveau paysage fiscal.
possible pour les sociétés. En tout état de
cause, chaque société devrait à présent
effectuer des calculs et des simulations
afin de prévoir l’effet de la réforme fiscale
et des différents scénarios.Contact La réforme fiscale influencera le paysage fiscal suisse pour les années à venir. Il est dès lors important pour les sociétés de se préparer dès maintenant pour le futur et de mettre en œuvre les mesures nécessaires. Nous serions ravis de vous fournir de plus amples informations sur la réforme fiscale et de vous assister dans la définition de votre future situation fiscale.
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