Registre public d'accessibilité - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC - RPA
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Registre public
d’accessibilité
Registre public d’accessibilité
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Etablissement :
RPA Les Sources
Les Sources
76560 HERICOURT EN CAUX
RPA Les Sources
Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX
SOMMAIRE
TABLEAU DE BORD
MISES A JOUR DU REGISTRE
LISTE DES PIECES JOINTES
FICHE INFORMATIVE
Fiche d’identité de l’établissement
Prestations offertes par l’établissement
Information sur la formation du personnel
Information sur les modalités de maintenance et d’utilisation par le personnel des équipements
d’accessibilité
ERP AVEC UN AD’AP
Calendrier des actions de mise en accessibilité
Attestation de l’achèvement de l’Ad’Ap
DEROGATIONS AUX REGLES DE L’ACCESSIBILITE
NOTICE D’ACCESSIBILITE
DOCUMENT D’AIDE A L’ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
FORMATION DU PERSONNEL
ANNEXES
RPA Les Sources
Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX
TABLEAU DE BORD
Application du Code de la construction et de l'habitation (art. R.111-19-7 à R.111-19-11) et du Décret n°2006-555 concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public puis du Décret 2017-431 relatif au registre public d’accessibilité.
Classement de l’ERP/IOP
Type Catégorie
e
J catégorie
Dégre de l’accessibilité de l’ERP Si l’ERP n’est pas conforme
Degré de conformité actuel
ERP sous Ad’Ap
ERP sous Autorisation de Travaux
89 % ERP avec dérogation(s)
Nombre de période(s) « Ad’Ap »
Investissements prévus
Accepté par la Préfecture
1 période = 3 ans
Investissements période 1 : 7040 €
1 Investissements période 2 : 0€
Investissements période 3 : 0€
Soit : 6 années
RPA Les Sources
Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX
MISES A JOUR DU REGISTRE
PERSONNE CHARGEE DE LA MISE A JOUR DATE VISA
RPA Les Sources
Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX
LISTE DES PIECES JOINTES
CAS DE L’ERP PRESENCE LIBELLE DU DOCUMENT
Prestations fournies par l’établissement
Attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement
des travaux
Notice d’accessibilité (si ACAM) prévue à l’article D. 111-19-18
ERP NEUF
Modalité de maintenance des équipements
Guide « Bien accueil les personnes handicapées »
Pour les ERP de 1ère à 4ème cat., les attestations signées et
mises à jour annuellement par l’employeur décrivant les
actions de formation des personnels chargés de l’accueil des
personnes handicapées et leurs justificatifs
Prestations fournies par l’établissement
Attestation d’accessibilité prévue par l’article R. 111-19-33
Notice d’accessibilité (si ACAM) prévue à l’article D. 111-19-18
ERP EXISTANT CONFORME Modalité de maintenance des équipements
AU 31/12/2014
Guide « Bien accueil les personnes handicapées »
Pour les ERP de 1ère à 4ème cat., les attestations signées et
mises à jour annuellement par l’employeur décrivant les
actions de formation des personnels chargés de l’accueil des
personnes handicapées et leurs justificatifs
X Prestations fournies par l’établissement
X Calendrier des actions de mise en accessibilité
Bilan de l’Ad’Ap à mi-parcours
Attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46
Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les
ERP EXISTANT AVEC UN dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article
X
AD’AP R. 111-19-10
Modalités de maintenance des équipements
X Guide « Bien accueillir les personnes handicapées »
Pour les ERP de 1ère à 4ème cat., les attestations signées et
mises à jour annuellement par l’employeur décrivant les
actions de formation des personnels chargés de l’accueil des
personnes handicapées et leurs justificatifs
RPA Les Sources
Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX
FICHE INFORMATIVE
Fiche d’identité de l’établissement
Raison sociale de l’ERP ou Installation Ouverte au Public (IOP) : Les Sources
Adresse : Les Sources
Code Postal : 76560 Ville : HERICOURT EN CAUX
Téléphone : 0235964212 Fax :
Nom du représentant de la personne morale :
Siret : Email :
Effectifs de l’ERP ou IOP :
Personnel : 0 Public : 0 Total : 0
Catégorie de l’établissement : 5ème catégorie 1ère à 4ème catégorie : Catégorie
Type : J
L’ERP possède plusieurs niveaux (étages et/ou sous-sol) : OUI NON
Un document tenant lieu d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) a été établi OUI NON
Si OUI, quelle est la date de dépôt du document :
Existe-t-il un registre de sécurité : OUI NON
AUTRES RENSEIGNEMENTS GENERAUX – ADMINISTRATIF
Etablissement construit après le 1er janvier 2007 (date dépôt du PC) : OUI NON
Attestation de conformité : OUI Date : NON NON EXIGE
Etablissement construit avant le 1er janvier 2007 (date dépôt du PC) : OUI NON
Réalisation d’un diagnostic technique : OUI Date : NON NON EXIGE
Réalisation d’un Ad’Ap (agenda d’accessibilité Date :
OUI NON NON EXIGE
programmée) : 21/07/2015
Date :
Validation de l’Ad’Ap par le Préfet : OUI NON NON EXIGE
26/01/2016
Nombre de période(s) accordée(s) : 1 2 3 (1 période = 3 ans)
L’établissement bénéficie de dérogation(s) : OUI NON
RPA Les Sources
Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX
Prestations offertes par l’établissement
ACTIVITE(S) PRINCIPALE(S) ACTIVITE(S) SECONDAIRE(S)
Résidence pour Personnes Agées
RPA Les Sources
Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX
Information sur la formation du personnel
Le personnel au contact des usagers est formé à l’accueil des personnes handicapées ?
OUI NON
OU
Le personnel sera formé à l’accueil des personnes handicapées ?
OUI NON
ET
Le personnel est sensibilisé à l’accueil des personnes handicapées par la connaissance de la plaquette DMA « Bien
accueillir les personnes handicapées » ?
OUI NON
Information sur les modalités de maintenance et d’utilisation par le personnel
des équipements d’accessibilité
L'établissement n'a pas d'équipement spécifique lié à l'accessibilité.
Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
ERP AVEC UN AD’AP
CALENDRIER DES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE
Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
L’ETABLISSEMENT A BENEFICIE D’UN AD'AP POUR POURSUIVRE SES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE
Ad’AP n° : 07654015E0464
Date de validation par les services compétents (Mairie, Préfecture) : 26/01/2016
Durée acceptée : 1 période
Les dates prévisionnelles indiquées ci-dessous sont issues des A’dAP réalisés en 2015. Les travaux
commenceront en 2018 selon le phasage défini ci-après.
Trois secteurs sont définis pour la répartition des travaux sur l’ensemble du patrimoine de LOGEAL
Secteurs :
A. Yvetôt – 2018
B. Sotteville – 2019
C. Pavilly – 2020
Période Date Date
Estimation
prévisionnell prévisionnelle Action proposée Localisation
totale (€HT)
e de début de fin
Poser un revêtement
extérieur continu,
contrasté et tactile
pour le guidage. En
cas d'installation d'une parking
Période bande de guidage, elle
2016 2016 exterieur / 3500 €HT
1 est conforme à (Fiche n°1)
l'annexe 6 de l'arrêté
du 08/12/14 ou à la
norme NF P 98-352.
- (Léger)Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
Période Date Date
Estimation
prévisionnell prévisionnelle Action proposée Localisation
totale (€HT)
e de début de fin
Créer une place de
stationnement adaptée
située à proximité de
l'entrée ou de
l'ascenseur,
horizontale au dévers
près de 3%. La place
adaptée a une
longueur de 5 m, une
largeur d'au moins
3,30 m et une parking
Période
2017 2017 surlongeur de 1,20 m exterieur / 2000 €HT
1
matérialisée au sol sur (Fiche n°2)
la voie de circulation
(uniquement cas des
places en épi ou en
bataille). La place est
repérée par un
marquage au sol et par
un panneau de
signalisation vertical.
- (Lourd)
Améliorer la
signalisation de
l'entrée principale par
des éléments
architecturaux ou par parking
Période un traitement utilisant
2018 2018 exterieur / 600 €HT
1 des matériaux (Fiche n°3)
différents ou
visuellement
contrastés
- (Léger)Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
Période Date Date
Estimation
prévisionnell prévisionnelle Action proposée Localisation
totale (€HT)
e de début de fin
Poser une
signalisation
contrastée sur le
vitrage à l'intérieur de
deux bandes
horizontales d'une
largeur de 5 cm
situées respectivement
Période à 1,10 m et 1,60 m de salle commune
2018 2018 40 €HT
1 hauteur. Une bande / (Fiche n°4)
horizontale
complémentaire à une
hauteur de 50 cm du
sol est conseillée pour
les établissements
recevant des enfants.
- (Léger)
Poser un miroir avec la
partie basse au niveau
du bord supérieur du salle commune
Période lavabo afin que les / Homme et
2018 2018 personnes en position femme (Fiche 300 €HT
1
debout ou assis n°5)
puissent s'y regarder
- (Léger)Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
Période Date Date
Estimation
prévisionnell prévisionnelle Action proposée Localisation
totale (€HT)
e de début de fin
Remplacer ou modifier
le mobilier par au
moins un mobilier
accessible. Il est
accessible par un
cheminement d'une
largeur d'au moins
1,20 m, comporte à
son droit un espace
d'usage horizontal de
1,30 x 0,80 m. Le
mobilier nécessitant de
lire un document,
Période écrire ou utiliser un salle commune
2018 2018 clavier présente un 600 €HT
1 / (Fiche n°6)
plan supérieur à une
hauteur d'au plus 0,80
m et un vide en partie
inférieure avec une
profondeur d'au moins
0,30 m, une largeur
d'au moins 0,60 m et
une hauteur d'au
moins 0,70 m. Il est
repéré par un
contraste visuel ou un
éclairage
- (Léger)Les Sources
Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX
ATTESTATION DE L’ACHEVEMENT DE L’AD’AP
* Attestation prévue par l'article D.111-19.46 du Code de la construction et de l'habitation
Pièce non réalisée car l’Ad’AP est en cours d’exécution.Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
TOUT ERP
DEROGATIONS AUX REGLES DE L’ACCESSIBILITE
* Si concerné. Dérogations aux règles de l'accessibilité accordées par un arrêté préfectoral selon R.111-19-10 du CCH.Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
DATE DE L’ARRETE N° DE L’ARRETE NATURE DE LA DEROGATION
SOLes Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
NOTICE D’ACCESSIBILITE
* Si concerné par une ACAM (Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier).
* Notice d'accessibilité prévue à l'article D.111-19-18 du Code de la construction et de l'habitation.
NOTICE D’ACCESSIBILITE DEPOSEE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE
MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Référence de la demande :
Date du dépôt de la demande :
Date d’accord de la demande :Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
DOCUMENT D’AIDE A L’ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
« BIEN ACCUEILLIR LES PERSONNES HANDICAPEES »
* Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.
* Document élaboré par le ministère en charge de la construction et téléchargeable sur le site internet du ministère.Les Sources Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
Les Sources
Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
ANNEXE 1
QCS SERVICES
QCS SERVICES LE HAVRE
58 rue du Général Chanzy 76600 LE HAVRE
Tél : 02.35.30.00.63 - Fax : 02.35.25.21.63
SAS au capital de 300000.00 € - R.C. VERSAILLES - SIRET 804 448 587 00019 - APE 7112B
Siège Social : 1 bis rue petit Clamart – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY– Tél. : 01 40 83 75 75 – Fax : 01 40 30 39 62
N° TVA Intracommunautaire : FR 32 804 448 587ADAP ERP isolé V1408 – Maquette 21 / 55
ADAP ERP isolé V1408 – Maquette 22 / 55
ANNEXE 2
AD’AP
ADAP ERP isolé V1408 – Maquette 23 / 55Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP)
RAPPORT TECHNIQUE POUR UN ERP
HERICOURT BEGUINAGE GE GR93 RESIDENCE DES SOURCES
Résidence les Sources
76560
HERICOURT-EN-CAUX
Rapport ADAP n° 000828761500016
N° d’affaire Rapport version Date du rapport
000828761500016 1 21/07/2015
ADAP ERP isolé V1408 – Maquette 24 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
SOMMAIRE
1. RAPPEL DE LA MISSION............................................................................................. 26
1.1 DEFINITION DE LA MISSION ............................................................................................................... 26
1.2 RAPPEL DES ECHEANCES ................................................................................................................. 26
1.3 REFERENTIEL .................................................................................................................................. 27
1.4 LIMITE DE LA MISSION ...................................................................................................................... 27
2. DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT...................................................................... 29
3. DUREE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME............................................. 31
4. ANALYSE DE L’ACCESSIBILITE DE L’ETABLISSEMENT ............................................. 31
4.1 ETUDE DU BATI EXISTANT ................................................................................................................. 31
4.2 DESCRIPTION DES BATIMENTS .......................................................................................................... 31
4.3 DESCRIPTION DES ABORDS .............................................................................................................. 31
4.4 ZONE ACCESSIBLE ........................................................................................................................... 31
4.5 LISTE DES LIEUX NON DIAGNOSTIQUES FAUTE D’ACCES LE JOUR DE LA VISITE ..................................... 32
4.6 LISTE DES DOCUMENTS TRANSMIS .................................................................................................... 32
4.7 VISUALISATION DE LA CHAINE DU DEPLACEMENT DE L’ETABLISSEMENT ............................................... 33
5 CALENDRIER DES ACTIONS DE LA MISE EN ACCESSIBILITE .................................... 35
6. LISTE DES DEROGATIONS DE L’ETABLISSEMENT ..................................................... 39
7. AUTRES ACTIONS ............................................................................................................. 40
8. ANNEXE – DETAILS DE L’ANALYSE DE L’ERP EXISTANT .......................................... 41
SYNTHESE DE L’ESTIMATION DES TRAVAUX ............................................................................................. 41
SYNTHESE DES COUTS PAR CORPS D'ETATS ........................................................................................... 42
TABLEAU RECAPITULANT LES OBSTACLES ............................................................................................... 44
8.1 CHEMINEMENT EXTERIEUR ............................................................................................................. 46
8.2 PARKING EXTERIEUR ..................................................................................................................... 48
8.3 REPERER L’ENTREE ....................................................................................................................... 50
8.4 ENTREE NON SECURISEE ................................................................................................................ 51
8.5 SANITAIRES HOMME / HOMME ET FEMME ......................................................................................... 53
8.6 GUICHET ....................................................................................................................................... 54
ADAP – V1410 25 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
1. Rappel de la mission
1.1 Définition de la mission
Le propriétaire, ou l’exploitant, qui n’aurait pas mis ses établissements recevant du public,
quelque soit leurs catégories, en conformité aux règles de l’accessibilité au 1 er janvier 2015,
reste soumis à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et aux sanctions pénales associées.
Pour retrouver une protection juridique, il doit donc constituer un Agenda d’accessibilité
programmée (Ad’Ap).
Le dossier devra être déposé avant le 27 septembre 2015.
La mission Ad’Ap, qui est une mission d’assistance pour l’établissement du dossier d’Agenda
d’Accessibilité Programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public
situés dans un même département ou dans plusieurs départements, s’inscrit dans ce
nouveau contexte réglementaire.
1.2 Rappel des échéances
Date de fin du dépôt du dossier d’Ad’AP :
- Au plus tard le 27 septembre 2015
Durée maximum d’un Ad’AP (période de 3 ans):
- 1 période pour un ERP de la 5ème catégorie unique, pour plusieurs ERP de la 5ème
catégorie ou pour des IOP ;
- 2 périodes pour ERP de la 1ère à la 4ème catégorie unique ou pour plusieurs ERP
dont au moins un est de la 1ère à la 4ème catégorie , sauf si l'ampleur des travaux ne le
justifie pas ;
- 3 périodes pour un patrimoine complexe ou ayant de fortes contraintes sous
condition d’obtention d’un agrément par le Préfet.
Date de démarrage de l’Ad’AP :
- Date de validation par le Préfet : date de dépôt + 4 mois
Points de contrôle réguliers :
- Bilans d’étape selon la logique des engagements et à mi-parcours de l’ad’ap
A la fin de l’Ad’Ap :
ADAP – V1410 26 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
- attestation d’achèvement de l’agenda à transmettre au Préfet ou déclaration sur
l’honneur éventuellement dans le cas d’un ERP de 5ème catégorie.
1.3 Référentiel
Sauf dispositions spécifiques définies dans les conditions particulières de la présente
convention, cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les ERP existants est réalisée par référence aux textes
suivants :
- Code de la construction et de l’habitation, articles L.111-7, L.111-7-3 et L.111-7-5 à
L.111-7-11, R. 111-19 à R. 111-19-11 et R.111-19-31 à R.111-19-44 ;
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de
l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public, JO du 13 décembre 2014 ;
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du
code de la construction et de l’habitation, JO du 20 décembre 2014.
1.4 Limite de la mission
La mission que nous effectuons n'étant pas une mission de maîtrise d'œuvre, les estimations
en coûts et en délais ne permettent de fixer qu’un ordre de grandeur utile demandé par la
réglementation.
Les solutions présentées ne remplacent pas les normes, règlements et Documents
Techniques Unifiés en vigueur.
Elles ne constituent pas de devis, ni de cahier des charges qui reste du domaine d’un maître
d’œuvre.
Ce rapport exclut la réalisation de métrés et d’études approfondies. Le coût des travaux
préconisés est une évaluation et ne peut être considéré comme une valeur optimale. Il s'agit
d'une valeur indicative du coût d'exécution pour une gamme de produits moyenne. Elle ne
prend pas en compte d'éventuelles complications qui échappent à une analyse visuelle.
Notamment, elle ne prend pas en compte l’impact des travaux nécessaires à la mise en
accessibilité sur l’aggravation possible de la vulnérabilité des bâtiments au séisme (arrêté du
22 octobre 2010).
Ainsi, la responsabilité de QCS SERVICES ne saurait être engagée sur les détails des
solutions techniques retenues pour ces travaux.
ADAP – V1410 27 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
La mission ne vise que les dispositions d’accessibilité dans des conditions normales de
fonctionnement du bâtiment, ainsi les dispositions complémentaires visant à permettre une
évacuation directe ou différée des personnes en situation d’handicap peuvent être exigées
dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de travaux par la commission de
sécurité compétente. Ces dispositions sont données par l’article GN8/GN10 du règlement de
sécurité incendie.
Ainsi, un diagnostic complémentaire relatif à l’évacuation en cas d’incendie des personnes
handicapées dans un ERP selon les règles de l’article GN8 peut être proposé en option pour
les ERP définis au contrat.
Pour information, cet article, entré en vigueur le 24 janvier 2010, bien que n’ayant pas un
caractère rétroactif, peut s’imposer notamment lorsque des travaux de mise en accessibilité
de l’établissement sont engagés.
La présente mission ne vise que les locaux recevant du public ; les locaux relevant du code
du travail ne sont donc pas pris en compte lors de cette mission.
Elle ne prend pas en compte les voies, aménagements et équipements situés sur le domaine
public (relevant d’une autre réglementation).
ADAP – V1410 28 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
2. DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT
Client : Nom : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE
Adresse : 5 RUE SAINT PIERRE B.P 158
Code postal : 76194
Ville : YVETOT
Adresse de Nom de l’établissement ou de l’installation :
l’ERP :
HERICOURT BEGUINAGE GE GR93 RESIDENCE DES SOURCES
Adresse : Résidence les Sources
Code postal : 76560
Ville : HERICOURT-EN-CAUX
Classement Catégorie Activité(s) Effectif (*)
incendie :
1 2 3 4 5 J
(*) Source du classement : Non communiquée
Date(s) des
investigations :
Date de la visite technique : 20/07/2015
Nom de Audrey Dambly
l’accompagnateu
r:
Personne
autorisée à
ADAP – V1410 29 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
engager un
Ad’AP :
ADAP – V1410 30 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
3. DUREE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME
3 ans soit 1 période(s).
4. ANALYSE DE L’ACCESSIBILITE DE L’ETABLISSEMENT
4.1 Etude du bâti existant
Le diagnostic d'accessibilité constitue l'étape préparatoire de l'Ad'AP.
Diagnostic non réalisé.
En l’absence du diagnostic d’accessibilité, QCS SERVICES réalise un état des lieux. Il
détermine la nature des travaux à réaliser ainsi que leur coût estimatif.
Le résultat de la visite technique est présenté en annexe du présent rapport.
4.2 Description des bâtiments
NEANT
4.3 Description des abords
NEANT
Moyens d’accès : Voiture personnelle
4.4 Zone accessible
ERP 5ème catégorie : l’accessibilité est restreinte à la zone suivante :
Parking et salle commune
ADAP – V1410 31 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
4.5 Liste des lieux non diagnostiqués faute d’accès le jour de la visite
NEANT
4.6 Liste des documents transmis
NEANT
ADAP – V1410 32 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
4.7 Visualisation de la chaîne du déplacement de l’établissement
TAUX D’ACCESSIBILITE DE L’ETABLISSEMENT : 89 %
Utiliser les Utiliser les
Repérer Etre accueilli - Circuler au Accéder aux Circuler aux
Seuil S'y rendre Accéder fonctionnalités fonctionnalités Sortir
l’entrée s'informer RDC étages étages
du RDC des étages
Moteur 2 4 4 4 4 2 4 4 4 4
Visuel 3 3 2 4 4 4 4 4 4 4
Auditif 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4
Mental 4 3 2 4 4 4 4 4 4 4
Global 2 3 2 4 4 2 4 4 4 4
Légende :
1 = non accessible
2 = accessible avec forte gêne ou avec aide humaine et non conforme
3 = accessible de façon autonome et non conforme
4 = accessible en toute autonomie et conforme
ADAP – V1410 33 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
ADAP – V1410 34 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
5 CALENDRIER DES ACTIONS DE LA MISE EN ACCESSIBILITE
Le tableau ci-après présente les actions concourant à la mise en accessibilité de l’établissement
que sont les travaux, élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d’offre, etc., ainsi
que les autres actions de mise en accessibilité telles que les actions de formation du personnel ou
les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Ces actions sont hiérarchisées afin de former un calendrier de la mise en accessibilité de
l’établissement.
Il fournit également une estimation financière de chacune des actions avec leur répartition sur les
différentes années de l’agenda d'accessibilité programmée.
Période Date Date
Estimation
prévisionnell prévisionnelle Action proposée Localisation
totale (€HT)
e de début de fin
Poser un revêtement
extérieur continu,
contrasté et tactile
pour le guidage. En
cas d'installation d'une parking
Période bande de guidage, elle
2016 2016 exterieur / 3500 €HT
1 est conforme à (Fiche n°1)
l'annexe 6 de l'arrêté
du 08/12/14 ou à la
norme NF P 98-352.
- (Léger)
ADAP – V1410 35 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Période Date Date
Estimation
prévisionnell prévisionnelle Action proposée Localisation
totale (€HT)
e de début de fin
Créer une place de
stationnement adaptée
située à proximité de
l'entrée ou de
l'ascenseur,
horizontale au dévers
près de 3%. La place
adaptée a une
longueur de 5 m, une
largeur d'au moins
3,30 m et une parking
Période
2017 2017 surlongeur de 1,20 m exterieur / 2000 €HT
1
matérialisée au sol sur (Fiche n°2)
la voie de circulation
(uniquement cas des
places en épi ou en
bataille). La place est
repérée par un
marquage au sol et par
un panneau de
signalisation vertical.
- (Lourd)
Améliorer la
signalisation de
l'entrée principale par
des éléments
architecturaux ou par parking
Période un traitement utilisant
2018 2018 exterieur / 600 €HT
1 des matériaux (Fiche n°3)
différents ou
visuellement
contrastés
- (Léger)
ADAP – V1410 36 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Période Date Date
Estimation
prévisionnell prévisionnelle Action proposée Localisation
totale (€HT)
e de début de fin
Poser une
signalisation
contrastée sur le
vitrage à l'intérieur de
deux bandes
horizontales d'une
largeur de 5 cm
situées respectivement
Période à 1,10 m et 1,60 m de salle commune
2018 2018 40 €HT
1 hauteur. Une bande / (Fiche n°4)
horizontale
complémentaire à une
hauteur de 50 cm du
sol est conseillée pour
les établissements
recevant des enfants.
- (Léger)
Poser un miroir avec la
partie basse au niveau
du bord supérieur du salle commune
Période lavabo afin que les / Homme et
2018 2018 personnes en position femme (Fiche 300 €HT
1
debout ou assis n°5)
puissent s'y regarder
- (Léger)
ADAP – V1410 37 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Période Date Date
Estimation
prévisionnell prévisionnelle Action proposée Localisation
totale (€HT)
e de début de fin
Remplacer ou modifier
le mobilier par au
moins un mobilier
accessible. Il est
accessible par un
cheminement d'une
largeur d'au moins
1,20 m, comporte à
son droit un espace
d'usage horizontal de
1,30 x 0,80 m. Le
mobilier nécessitant de
lire un document,
Période écrire ou utiliser un salle commune
2018 2018 clavier présente un 600 €HT
1 / (Fiche n°6)
plan supérieur à une
hauteur d'au plus 0,80
m et un vide en partie
inférieure avec une
profondeur d'au moins
0,30 m, une largeur
d'au moins 0,60 m et
une hauteur d'au
moins 0,70 m. Il est
repéré par un
contraste visuel ou un
éclairage
- (Léger)
ESTIMATION TOTALE
ANNEE 2016 3500 €HT
ANNEE 2017 2000 €HT
ANNEE 2018 1540 €HT
TOTAL 7040 €HT
ADAP – V1410 38 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
6. LISTE DES DEROGATIONS DE L’ETABLISSEMENT
Aucune dérogation.
ADAP – V1410 39 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
7. Autres actions
Aucune autre action.
ADAP ERP 40 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
8. Annexe – Détails de l’analyse de l’ERP existant
Synthèse de l’estimation des travaux
ESTIMATION ESTIMATION ESTIMATION ESTIMATION
(TRAVAUX LEGERS) (TRAVAUX LOURDS) TOTALE (TRAVAUX (INFORMATIONS ET
LEGERS + LOURDS) RECOMMANDATIONS)
TOTAL 5040 €HT 2000 €HT 7040 €HT 0 €HT
OBSTACLES SUR LA CHAINE DU
5040 €HT 2000 €HT 7040 €HT 0 €HT
DEPLACEMENT
TOTAL DES TRAVAUX DES
OBSTACLES BLOQUANTS 0 €HT 0 €HT 0 €HT 0 €HT
(SEUIL 1)
TOTAL DES TRAVAUX DES
OBSTACLES ACCESSIBLES
940 €HT 2000 €HT 2940 €HT 0 €HT
AVEC FORTE GENE OU AVEC
AIDE HUMAINE (SEUIL 2)
TOTAL DES TRAVAUX
ACCESSIBLE DE FAÇON
4100 €HT 0 €HT 4100 €HT 0 €HT
AUTONOME MAIS NON
CONFORME (SEUIL 3)
OBSTACLES HORS DE LA
0 €HT 0 €HT 0 €HT 0 €HT
CHAINE DU DEPLACEMENT
TOTAL DES TRAVAUX DES
OBSTACLES BLOQUANTS 0 €HT 0 €HT 0 €HT 0 €HT
(SEUIL 1)
TOTAL DES TRAVAUX DES
OBSTACLES ACCESSIBLES
0 €HT 0 €HT 0 €HT 0 €HT
AVEC FORTE GENE OU AVEC
AIDE HUMAINE (SEUIL 2)
TOTAL DES TRAVAUX
ACCESSIBLE DE FAÇON
0 €HT 0 €HT 0 €HT 0 €HT
AUTONOME MAIS NON
CONFORME (SEUIL 3)
ADAP – V1410 41 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Synthèse des coûts par corps d'états
Coût global par corps d’états
9%
9%
Gros Oeuvre Maçonnerie 3500€HT
Aménagement Extérieur 2000€HT
52% Signalétique 600€HT
Revêtements et aménagements
30% intérieurs 600€HT
ADAP – V1410 42 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Coût par corps d'états en fonction de la chaîne du déplacement
6000
5000
4000
Montant en €HT
3000
2000
1000
0
S'y rendre Repérer l’entrée Accéder Utiliser les
fonctionnalités du RDC
Maillons
Gros Oeuvre Maçonnerie Aménagement Extérieur
Signalétique Revêtements et aménagements intérieurs
ADAP – V1410 43 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Tableau récapitulant les obstacles
TABLEAU DE SYNTHESE DE LA CHAINE DU DEPLACEMENT INTEGRANT LE NOMBRE D’OBSTACLE
PAR SEUIL D’ACCESSIBILITE
L'affectation des travaux au propriétaire ou à l'exploitant présentée dans le présent rapport
est une proposition mais ne saurait préjuger des dispositions contenues dans le contrat de
bail liant le propriétaire et l'exploitant des établissements concernés.
Seuils d'accessibilité
Nombre Nombre Estimation
Fiches
obstacles dérogations €HT
parking exterieur 3 0 2 3 4 3 6100
Fiche n°1 -
Cheminement
1 0 4 3 4 4 3500
extérieur
Fiche n°2 -
Parking extérieur 1 0 2 4 4 4 2000
Fiche n°3 -
Repérer l’entrée 1 0 4 3 4 3 600
salle commune 3 0 2 2 4 2 940
Fiche n°4 -
Entrée non
1 0 4 2 4 2 40
sécurisée
Fiche n°5 -
Sanitaires
homme / Homme 1 0 2 4 4 4 300
et femme
Fiche n°6 -
Guichet 1 0 2 4 4 4 600
TOTAL 6 0 2 2 4 2 7040
ADAP – V1410 44 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Fiches des obstacles
Seuils d'accessibilité
Accessible avec forte gêne ou avec aide
1 Non accessible 2
humaine et non conforme
Accessible de façon autonome et
3 4 Accessible en toute autonomie et conforme
non conforme
ADAP – V1410 45 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
8.1 Cheminement extérieur / RDC /
Fiche n°1
Localisation: parking exterieur
Cheminement extérieur
Maillon: S'y rendre
Seuils d'accessibilité
Sur la
N° Obstacles
chaine
Absence d'un revêtement avec contraste
1 OUI 4 3 4 4
visuel ou de guidage
Nature de
N° Solutions
la solution
Poser un revêtement extérieur continu, contrasté et tactile pour le guidage.
En cas d'installation d'une bande de guidage, elle est conforme à l'annexe
1 Léger
6 de l'arrêté du 08/12/14 ou à la norme NF P 98-352. / Corps d'état: Gros
Oeuvre Maçonnerie
Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
l’objectif réglementaire
ADAP – V1410 46 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
l’objectif réglementaire
ADAP – V1410 47 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
8.2 Parking extérieur / RDC /
Fiche n°2
Localisation: parking exterieur
Parking extérieur
Maillon: S'y rendre
Seuils d'accessibilité
Sur la
N° Obstacles
chaine
Absence de places de stationnement
1 OUI 2 4 4 4
adaptées
Nature de
N° Solutions
la solution
Créer une place de stationnement adaptée située à proximité de l'entrée ou
de l'ascenseur, horizontale au dévers près de 3%. La place adaptée a une
longueur de 5 m, une largeur d'au moins 3,30 m et une surlongeur de 1,20
1 m matérialisée au sol sur la voie de circulation (uniquement cas des places Lourd
en épi ou en bataille). La place est repérée par un marquage au sol et par
un panneau de signalisation vertical. / Corps d'état: Aménagement
Extérieur
ADAP – V1410 48 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
l’objectif réglementaire
ADAP – V1410 49 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
8.3 Repérer l’entrée / RDC /
Fiche n°3
Localisation: parking exterieur
Repérer l’entrée
Maillon: Repérer l’entrée
Seuils d'accessibilité
Sur la
N° Obstacles
chaine
Entrée principale difficilement
1 OUI 4 3 4 3
repérable
Nature de
N° Solutions
la solution
Améliorer la signalisation de l'entrée principale par des éléments
architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou
1 Léger
visuellement contrastés (Commentaire: Poser un panneau d'orientation
depuis le parking) / Corps d'état: Signalétique
Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
l’objectif réglementaire
ADAP – V1410 50 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
8.4 Entrée non sécurisée / RDC /
Fiche n°4
Localisation: salle commune
Entrée non sécurisée
Maillon: Accéder
Seuils d'accessibilité
N° Sur la chaine Obstacles
1 OUI Paroi vitrée difficilement repérable 4 2 4 2
Nature de
N° Solutions
la solution
Poser une signalisation contrastée sur le vitrage à l'intérieur de deux
bandes horizontales d'une largeur de 5 cm situées respectivement à 1,10
1 m et 1,60 m de hauteur. Une bande horizontale complémentaire à une Léger
hauteur de 50 cm du sol est conseillée pour les établissements recevant
des enfants.
Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
l’objectif réglementaire
ADAP – V1410 51 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
l’objectif réglementaire
ADAP – V1410 52 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
8.5 Sanitaires homme / RDC / Homme et femme
Fiche n°5
Localisation: salle commune
Sanitaires homme
Homme et femme
Maillon: Utiliser les fonctionnalités du RDC
Seuils d'accessibilité
N° Sur la chaine Obstacles
1 OUI Le miroir n'est pas accessible 2 4 4 4
Nature de la
N° Solutions
solution
Poser un miroir avec la partie basse au niveau du bord supérieur du
1 lavabo afin que les personnes en position debout ou assis puissent s'y Léger
regarder
ADAP – V1410 53 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
8.6 Guichet / RDC /
Fiche n°6
Localisation: salle commune
Guichet
Maillon: Utiliser les fonctionnalités du RDC
Seuils d'accessibilité
Sur la
N° Obstacles
chaine
L'équipement ou partie du mobilier pour lire,
1 OUI écrire ou utiliser un clavier n'est pas 2 4 4 4
accessible aux personnes handicapées
Nature de
N° Solutions
la solution
Remplacer ou modifier le mobilier par au moins un mobilier accessible. Il
est accessible par un cheminement d'une largeur d'au moins 1,20 m,
comporte à son droit un espace d'usage horizontal de 1,30 x 0,80 m. Le
mobilier nécessitant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier
1 présente un plan supérieur à une hauteur d'au plus 0,80 m et un vide en Léger
partie inférieure avec une profondeur d'au moins 0,30 m, une largeur d'au
moins 0,60 m et une hauteur d'au moins 0,70 m. Il est repéré par un
contraste visuel ou un éclairage / Corps d'état: Revêtements et
aménagements intérieurs
ADAP – V1410 54 / 55Rapport n° 000828761500016 - version 1
Mission(s) : ADAP
ADAP – V1410 55 / 55Vous pouvez aussi lire
