Registre public d'accessibilité - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC - RPA

 
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Registre public
                          d’accessibilité

Registre public d’accessibilité
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET
INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

Etablissement :
RPA Les Sources

Les Sources

76560 HERICOURT EN CAUX
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RPA Les Sources
                                                                    Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX

SOMMAIRE
TABLEAU DE BORD
MISES A JOUR DU REGISTRE
LISTE DES PIECES JOINTES
FICHE INFORMATIVE
Fiche d’identité de l’établissement
Prestations offertes par l’établissement
Information sur la formation du personnel
Information sur les modalités de maintenance et d’utilisation par le personnel des équipements
d’accessibilité
ERP AVEC UN AD’AP
Calendrier des actions de mise en accessibilité
Attestation de l’achèvement de l’Ad’Ap

DEROGATIONS AUX REGLES DE L’ACCESSIBILITE
NOTICE D’ACCESSIBILITE
DOCUMENT D’AIDE A L’ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
FORMATION DU PERSONNEL
ANNEXES
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                                                                                          Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX

TABLEAU DE BORD
Application du Code de la construction et de l'habitation (art. R.111-19-7 à R.111-19-11) et du Décret n°2006-555 concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et
des installations existantes ouvertes au public puis du Décret 2017-431 relatif au registre public d’accessibilité.

                                             Classement de l’ERP/IOP

                          Type                                                        Catégorie
                                                                                      e
                             J                                                            catégorie

        Dégre de l’accessibilité de l’ERP                                   Si l’ERP n’est pas conforme

             Degré de conformité actuel
                                                                          ERP sous Ad’Ap
                                                                          ERP sous Autorisation de Travaux
                       89 %                                               ERP avec dérogation(s)

        Nombre de période(s) « Ad’Ap »
                                                                              Investissements prévus
          Accepté par la Préfecture
                  1 période = 3 ans

                                                                 Investissements période 1 :                      7040 €

                             1                                   Investissements période 2 :                           0€

                                                                 Investissements période 3 :                           0€

                    Soit : 6 années
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MISES A JOUR DU REGISTRE

  PERSONNE CHARGEE DE LA MISE A JOUR   DATE       VISA
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                                                                     Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX

LISTE DES PIECES JOINTES

         CAS DE L’ERP       PRESENCE                      LIBELLE DU DOCUMENT

                                       Prestations fournies par l’établissement

                                       Attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement
                                       des travaux

                                       Notice d’accessibilité (si ACAM) prévue à l’article D. 111-19-18

          ERP NEUF
                                       Modalité de maintenance des équipements

                                       Guide « Bien accueil les personnes handicapées »

                                       Pour les ERP de 1ère à 4ème cat., les attestations signées et
                                       mises à jour annuellement par l’employeur décrivant les
                                       actions de formation des personnels chargés de l’accueil des
                                       personnes handicapées et leurs justificatifs

                                       Prestations fournies par l’établissement

                                       Attestation d’accessibilité prévue par l’article R. 111-19-33

                                       Notice d’accessibilité (si ACAM) prévue à l’article D. 111-19-18
    ERP EXISTANT CONFORME              Modalité de maintenance des équipements
         AU 31/12/2014
                                       Guide « Bien accueil les personnes handicapées »

                                       Pour les ERP de 1ère à 4ème cat., les attestations signées et
                                       mises à jour annuellement par l’employeur décrivant les
                                       actions de formation des personnels chargés de l’accueil des
                                       personnes handicapées et leurs justificatifs

                               X       Prestations fournies par l’établissement

                               X       Calendrier des actions de mise en accessibilité

                                       Bilan de l’Ad’Ap à mi-parcours

                                       Attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46

                                       Le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant les
     ERP EXISTANT AVEC UN              dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article
X

             AD’AP                     R. 111-19-10

                                       Modalités de maintenance des équipements

                               X       Guide « Bien accueillir les personnes handicapées »

                                       Pour les ERP de 1ère à 4ème cat., les attestations signées et
                                       mises à jour annuellement par l’employeur décrivant les
                                       actions de formation des personnels chargés de l’accueil des
                                       personnes handicapées et leurs justificatifs
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FICHE INFORMATIVE

Fiche d’identité de l’établissement

Raison sociale de l’ERP ou Installation Ouverte au Public (IOP) : Les Sources

Adresse : Les Sources

Code Postal : 76560                                              Ville : HERICOURT EN CAUX

Téléphone : 0235964212                                           Fax :

Nom du représentant de la personne morale :

Siret :                                                          Email :

Effectifs de l’ERP ou IOP :

Personnel : 0                             Public : 0                                         Total : 0

Catégorie de l’établissement :                  5ème catégorie           1ère à 4ème catégorie : Catégorie

Type : J

L’ERP possède plusieurs niveaux (étages et/ou sous-sol) :                           OUI                      NON

Un document tenant lieu d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) a été établi                             OUI               NON

Si OUI, quelle est la date de dépôt du document :

Existe-t-il un registre de sécurité :           OUI         NON

AUTRES RENSEIGNEMENTS GENERAUX – ADMINISTRATIF

Etablissement construit après le 1er janvier 2007 (date dépôt du PC) :                 OUI                   NON

Attestation de conformité :                                 OUI          Date :                              NON          NON EXIGE

Etablissement construit avant le 1er janvier 2007 (date dépôt du PC) :                 OUI                   NON

Réalisation d’un diagnostic technique :                                  OUI      Date :                     NON          NON EXIGE

Réalisation d’un Ad’Ap (agenda d’accessibilité                                    Date :
                                                                         OUI                                 NON          NON EXIGE
programmée) :                                                                     21/07/2015
                                                                                  Date :
Validation de l’Ad’Ap par le Préfet :                                    OUI                                 NON          NON EXIGE
                                                                                  26/01/2016

Nombre de période(s) accordée(s) :                                       1         2         3           (1 période = 3 ans)

L’établissement bénéficie de dérogation(s) :                             OUI       NON
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Prestations offertes par l’établissement

ACTIVITE(S) PRINCIPALE(S)                  ACTIVITE(S) SECONDAIRE(S)

Résidence pour Personnes Agées
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                                                                                    Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX

Information sur la formation du personnel

Le personnel au contact des usagers est formé à l’accueil des personnes handicapées ?

     OUI                      NON

OU

Le personnel sera formé à l’accueil des personnes handicapées ?

     OUI                      NON

ET

Le personnel est sensibilisé à l’accueil des personnes handicapées par la connaissance de la plaquette DMA « Bien
accueillir les personnes handicapées » ?

     OUI                      NON

Information sur les modalités de maintenance et d’utilisation par le personnel
des équipements d’accessibilité

L'établissement n'a pas d'équipement spécifique lié à l'accessibilité.
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                                    Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

                ERP AVEC UN AD’AP
CALENDRIER DES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE
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Les Sources
                                                                                       Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

 L’ETABLISSEMENT A BENEFICIE D’UN AD'AP POUR POURSUIVRE SES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE

 Ad’AP n° : 07654015E0464

 Date de validation par les services compétents (Mairie, Préfecture) : 26/01/2016

 Durée acceptée : 1 période

Les dates prévisionnelles indiquées ci-dessous sont issues des A’dAP réalisés en 2015. Les travaux
commenceront en 2018 selon le phasage défini ci-après.

Trois secteurs sont définis pour la répartition des travaux sur l’ensemble du patrimoine de LOGEAL

Secteurs :

    A. Yvetôt – 2018
    B. Sotteville – 2019
    C. Pavilly – 2020

Période            Date                     Date
                                                                                                               Estimation
               prévisionnell           prévisionnelle               Action proposée         Localisation
                                                                                                              totale (€HT)
                e de début                 de fin

                                                                 Poser un revêtement
                                                                    extérieur continu,
                                                                   contrasté et tactile
                                                                  pour le guidage. En
                                                                cas d'installation d'une        parking
Période                                                         bande de guidage, elle
                      2016                    2016                                             exterieur /     3500 €HT
   1                                                                 est conforme à           (Fiche n°1)
                                                                 l'annexe 6 de l'arrêté
                                                                   du 08/12/14 ou à la
                                                                 norme NF P 98-352.

                                                                           - (Léger)
Les Sources
                                                                 Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

Période       Date             Date
                                                                                         Estimation
          prévisionnell   prévisionnelle     Action proposée           Localisation
                                                                                        totale (€HT)
           e de début         de fin

                                              Créer une place de
                                           stationnement adaptée
                                             située à proximité de
                                                  l'entrée ou de
                                                    l'ascenseur,
                                            horizontale au dévers
                                            près de 3%. La place
                                                 adaptée a une
                                            longueur de 5 m, une
                                              largeur d'au moins
                                                  3,30 m et une           parking
Période
              2017            2017          surlongeur de 1,20 m         exterieur /     2000 €HT
   1
                                           matérialisée au sol sur      (Fiche n°2)
                                             la voie de circulation
                                            (uniquement cas des
                                              places en épi ou en
                                            bataille). La place est
                                                 repérée par un
                                           marquage au sol et par
                                                 un panneau de
                                             signalisation vertical.

                                                  - (Lourd)

                                                 Améliorer la
                                               signalisation de
                                           l'entrée principale par
                                                des éléments
                                           architecturaux ou par          parking
Période                                    un traitement utilisant
              2018            2018                                       exterieur /      600 €HT
   1                                            des matériaux           (Fiche n°3)
                                                 différents ou
                                                 visuellement
                                                  contrastés

                                                  - (Léger)
Les Sources
                                                               Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

Période       Date             Date
                                                                                       Estimation
          prévisionnell   prévisionnelle     Action proposée        Localisation
                                                                                      totale (€HT)
           e de début         de fin

                                                   Poser une
                                                  signalisation
                                               contrastée sur le
                                            vitrage à l'intérieur de
                                                  deux bandes
                                              horizontales d'une
                                                largeur de 5 cm
                                           situées respectivement
Période                                     à 1,10 m et 1,60 m de salle commune
              2018            2018                                                       40 €HT
   1                                         hauteur. Une bande      / (Fiche n°4)
                                                   horizontale
                                           complémentaire à une
                                             hauteur de 50 cm du
                                           sol est conseillée pour
                                              les établissements
                                            recevant des enfants.

                                                 - (Léger)

                                           Poser un miroir avec la
                                           partie basse au niveau
                                            du bord supérieur du salle commune
Période                                      lavabo afin que les   / Homme et
              2018            2018         personnes en position femme (Fiche           300 €HT
   1
                                               debout ou assis         n°5)
                                            puissent s'y regarder

                                                 - (Léger)
Les Sources
                                                               Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

Période       Date             Date
                                                                                       Estimation
          prévisionnell   prévisionnelle     Action proposée        Localisation
                                                                                      totale (€HT)
           e de début         de fin

                                           Remplacer ou modifier
                                               le mobilier par au
                                               moins un mobilier
                                                accessible. Il est
                                               accessible par un
                                             cheminement d'une
                                              largeur d'au moins
                                             1,20 m, comporte à
                                            son droit un espace
                                           d'usage horizontal de
                                               1,30 x 0,80 m. Le
                                           mobilier nécessitant de
                                               lire un document,
Période                                      écrire ou utiliser un salle commune
              2018            2018           clavier présente un                        600 €HT
   1                                                                / (Fiche n°6)
                                            plan supérieur à une
                                           hauteur d'au plus 0,80
                                           m et un vide en partie
                                             inférieure avec une
                                           profondeur d'au moins
                                             0,30 m, une largeur
                                            d'au moins 0,60 m et
                                                une hauteur d'au
                                             moins 0,70 m. Il est
                                                  repéré par un
                                           contraste visuel ou un
                                                    éclairage

                                                 - (Léger)
Les Sources
                                                                 Les Sources - 76560 HERICOURT EN CAUX

ATTESTATION DE L’ACHEVEMENT DE L’AD’AP

            * Attestation prévue par l'article D.111-19.46 du Code de la construction et de l'habitation

                                         Pièce non réalisée car l’Ad’AP est en cours d’exécution.
Les Sources

                                                                                       Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

                                        TOUT ERP
DEROGATIONS AUX REGLES DE L’ACCESSIBILITE
    * Si concerné. Dérogations aux règles de l'accessibilité accordées par un arrêté préfectoral selon R.111-19-10 du CCH.
Les Sources

                                                           Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

DATE DE L’ARRETE   N° DE L’ARRETE        NATURE DE LA DEROGATION

                                    SO
Les Sources

                                                                                               Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

                                  NOTICE D’ACCESSIBILITE

                                     * Si concerné par une ACAM (Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier).
                         * Notice d'accessibilité prévue à l'article D.111-19-18 du Code de la construction et de l'habitation.

NOTICE D’ACCESSIBILITE DEPOSEE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER OU DE
MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

Référence de la demande :

Date du dépôt de la demande :

Date d’accord de la demande :
Les Sources

                                                                                          Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

DOCUMENT D’AIDE A L’ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPEES
    « BIEN ACCUEILLIR LES PERSONNES HANDICAPEES »
             * Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public.

        * Document élaboré par le ministère en charge de la construction et téléchargeable sur le site internet du ministère.
Les Sources

Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX
Les Sources

                                                                              Les Sources – 76560 HERICOURT EN CAUX

                              ANNEXE 1
                      QCS SERVICES

                                      QCS SERVICES LE HAVRE

                           58 rue du Général Chanzy 76600 LE HAVRE

                             Tél : 02.35.30.00.63 - Fax : 02.35.25.21.63

          SAS au capital de 300000.00 € - R.C. VERSAILLES - SIRET 804 448 587 00019 - APE 7112B

Siège Social : 1 bis rue petit Clamart – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY– Tél. : 01 40 83 75 75 – Fax : 01 40 30 39 62

                                  N° TVA Intracommunautaire : FR 32 804 448 587
ADAP ERP isolé V1408 – Maquette   21 / 55
ADAP ERP isolé V1408 – Maquette   22 / 55
ANNEXE 2
                                   AD’AP

ADAP ERP isolé V1408 – Maquette              23 / 55
Agenda d’Accessibilité Programmé (AD’AP)
                                  RAPPORT TECHNIQUE POUR UN ERP

    HERICOURT BEGUINAGE GE GR93 RESIDENCE DES SOURCES
                                     Résidence les Sources

                                            76560

                                     HERICOURT-EN-CAUX

                            Rapport ADAP n° 000828761500016

   N° d’affaire                      Rapport version          Date du rapport

000828761500016                             1                   21/07/2015

ADAP ERP isolé V1408 – Maquette                                                 24 / 55
Rapport n° 000828761500016 - version 1

                                      Mission(s) : ADAP

SOMMAIRE

1.         RAPPEL DE LA MISSION............................................................................................. 26
     1.1 DEFINITION DE LA MISSION ............................................................................................................... 26
     1.2 RAPPEL DES ECHEANCES ................................................................................................................. 26
     1.3 REFERENTIEL .................................................................................................................................. 27
     1.4 LIMITE DE LA MISSION ...................................................................................................................... 27
2.         DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT...................................................................... 29
3. DUREE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME............................................. 31
4. ANALYSE DE L’ACCESSIBILITE DE L’ETABLISSEMENT ............................................. 31
     4.1 ETUDE DU BATI EXISTANT ................................................................................................................. 31
     4.2 DESCRIPTION DES BATIMENTS .......................................................................................................... 31
     4.3 DESCRIPTION DES ABORDS .............................................................................................................. 31
     4.4 ZONE ACCESSIBLE ........................................................................................................................... 31
     4.5 LISTE DES LIEUX NON DIAGNOSTIQUES FAUTE D’ACCES LE JOUR DE LA VISITE ..................................... 32
     4.6 LISTE DES DOCUMENTS TRANSMIS .................................................................................................... 32
     4.7 VISUALISATION DE LA CHAINE DU DEPLACEMENT DE L’ETABLISSEMENT ............................................... 33
5 CALENDRIER DES ACTIONS DE LA MISE EN ACCESSIBILITE .................................... 35
6. LISTE DES DEROGATIONS DE L’ETABLISSEMENT ..................................................... 39
7. AUTRES ACTIONS ............................................................................................................. 40
8. ANNEXE – DETAILS DE L’ANALYSE DE L’ERP EXISTANT .......................................... 41
     SYNTHESE DE L’ESTIMATION DES TRAVAUX ............................................................................................. 41
     SYNTHESE DES COUTS PAR CORPS D'ETATS ........................................................................................... 42
     TABLEAU RECAPITULANT LES OBSTACLES ............................................................................................... 44
     8.1 CHEMINEMENT EXTERIEUR ............................................................................................................. 46
     8.2 PARKING EXTERIEUR ..................................................................................................................... 48
     8.3 REPERER L’ENTREE ....................................................................................................................... 50
     8.4 ENTREE NON SECURISEE ................................................................................................................ 51
     8.5 SANITAIRES HOMME / HOMME ET FEMME ......................................................................................... 53
     8.6 GUICHET ....................................................................................................................................... 54

ADAP – V1410                                                                                                                                                  25 / 55
Rapport n° 000828761500016 - version 1

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    1. Rappel de la mission
1.1 Définition de la mission
Le propriétaire, ou l’exploitant, qui n’aurait pas mis ses établissements recevant du public,
quelque soit leurs catégories, en conformité aux règles de l’accessibilité au 1 er janvier 2015,
reste soumis à la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et aux sanctions pénales associées.
Pour retrouver une protection juridique, il doit donc constituer un Agenda d’accessibilité
programmée (Ad’Ap).

Le dossier devra être déposé avant le 27 septembre 2015.

La mission Ad’Ap, qui est une mission d’assistance pour l’établissement du dossier d’Agenda
d’Accessibilité Programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public
situés dans un même département ou dans plusieurs départements, s’inscrit dans ce
nouveau contexte réglementaire.

1.2 Rappel des échéances
Date de fin du dépôt du dossier d’Ad’AP :

    -   Au plus tard le 27 septembre 2015

Durée maximum d’un Ad’AP (période de 3 ans):

    -   1 période pour un ERP de la 5ème catégorie unique, pour plusieurs ERP de la 5ème
        catégorie ou pour des IOP ;
    -   2 périodes pour ERP de la 1ère à la 4ème catégorie unique ou pour plusieurs ERP
        dont au moins un est de la 1ère à la 4ème catégorie , sauf si l'ampleur des travaux ne le
        justifie pas ;
    -   3 périodes pour un patrimoine complexe ou ayant de fortes contraintes sous
        condition d’obtention d’un agrément par le Préfet.

Date de démarrage de l’Ad’AP :

    -   Date de validation par le Préfet : date de dépôt + 4 mois

Points de contrôle réguliers :

    -   Bilans d’étape selon la logique des engagements et à mi-parcours de l’ad’ap

A la fin de l’Ad’Ap :

ADAP – V1410                                                                                        26 / 55
Rapport n° 000828761500016 - version 1

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    -   attestation d’achèvement de l’agenda à transmettre au Préfet ou déclaration sur
        l’honneur éventuellement dans le cas d’un ERP de 5ème catégorie.

1.3 Référentiel
Sauf dispositions spécifiques définies dans les conditions particulières de la présente
convention, cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à l’accessibilité aux
personnes handicapées dans les ERP existants est réalisée par référence aux textes
suivants :
    - Code de la construction et de l’habitation, articles L.111-7, L.111-7-3 et L.111-7-5 à
       L.111-7-11, R. 111-19 à R. 111-19-11 et R.111-19-31 à R.111-19-44 ;
    - Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des
       articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de
       l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes
       handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
       existant et des installations existantes ouvertes au public, JO du 13 décembre 2014 ;
    - Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes
       d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du
       code de la construction et de l’habitation, JO du 20 décembre 2014.

1.4 Limite de la mission
La mission que nous effectuons n'étant pas une mission de maîtrise d'œuvre, les estimations
en coûts et en délais ne permettent de fixer qu’un ordre de grandeur utile demandé par la
réglementation.

Les solutions présentées ne remplacent pas les normes, règlements et Documents
Techniques Unifiés en vigueur.

Elles ne constituent pas de devis, ni de cahier des charges qui reste du domaine d’un maître
d’œuvre.

Ce rapport exclut la réalisation de métrés et d’études approfondies. Le coût des travaux
préconisés est une évaluation et ne peut être considéré comme une valeur optimale. Il s'agit
d'une valeur indicative du coût d'exécution pour une gamme de produits moyenne. Elle ne
prend pas en compte d'éventuelles complications qui échappent à une analyse visuelle.

Notamment, elle ne prend pas en compte l’impact des travaux nécessaires à la mise en
accessibilité sur l’aggravation possible de la vulnérabilité des bâtiments au séisme (arrêté du
22 octobre 2010).

Ainsi, la responsabilité de QCS SERVICES ne saurait être engagée sur les détails des
solutions techniques retenues pour ces travaux.

ADAP – V1410                                                                                      27 / 55
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La mission ne vise que les dispositions d’accessibilité dans des conditions normales de
fonctionnement du bâtiment, ainsi les dispositions complémentaires visant à permettre une
évacuation directe ou différée des personnes en situation d’handicap peuvent être exigées
dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de travaux par la commission de
sécurité compétente. Ces dispositions sont données par l’article GN8/GN10 du règlement de
sécurité incendie.

Ainsi, un diagnostic complémentaire relatif à l’évacuation en cas d’incendie des personnes
handicapées dans un ERP selon les règles de l’article GN8 peut être proposé en option pour
les ERP définis au contrat.

Pour information, cet article, entré en vigueur le 24 janvier 2010, bien que n’ayant pas un
caractère rétroactif, peut s’imposer notamment lorsque des travaux de mise en accessibilité
de l’établissement sont engagés.

La présente mission ne vise que les locaux recevant du public ; les locaux relevant du code
du travail ne sont donc pas pris en compte lors de cette mission.

Elle ne prend pas en compte les voies, aménagements et équipements situés sur le domaine
public (relevant d’une autre réglementation).

ADAP – V1410                                                                                  28 / 55
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    2. DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT

Client :           Nom : LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
                   LOYER MODERE

                   Adresse : 5 RUE SAINT PIERRE B.P 158

                   Code postal : 76194

                   Ville : YVETOT

Adresse de         Nom de l’établissement ou de l’installation :
l’ERP :
                   HERICOURT BEGUINAGE GE GR93 RESIDENCE DES SOURCES

                   Adresse : Résidence les Sources

                   Code postal : 76560

                   Ville : HERICOURT-EN-CAUX

Classement                        Catégorie                        Activité(s)   Effectif (*)
incendie :

                    1         2       3       4     5                  J

(*) Source du classement : Non communiquée

Date(s) des
investigations :

                        Date de la visite technique : 20/07/2015

Nom de             Audrey Dambly
l’accompagnateu
r:

Personne
autorisée à
ADAP – V1410                                                                              29 / 55
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engager un
Ad’AP :

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3. DUREE DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME

3 ans soit 1 période(s).

4. ANALYSE DE L’ACCESSIBILITE DE L’ETABLISSEMENT

4.1 Etude du bâti existant
Le diagnostic d'accessibilité constitue l'étape préparatoire de l'Ad'AP.

    Diagnostic non réalisé.

En l’absence du diagnostic d’accessibilité, QCS SERVICES réalise un état des lieux. Il
détermine la nature des travaux à réaliser ainsi que leur coût estimatif.

Le résultat de la visite technique est présenté en annexe du présent rapport.

4.2 Description des bâtiments
NEANT

4.3 Description des abords
NEANT

Moyens d’accès : Voiture personnelle

4.4 Zone accessible

ERP 5ème catégorie : l’accessibilité est restreinte à la zone suivante :

Parking et salle commune

ADAP – V1410                                                                             31 / 55
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4.5 Liste des lieux non diagnostiqués faute d’accès le jour de la visite
NEANT

4.6 Liste des documents transmis
NEANT

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4.7 Visualisation de la chaîne du déplacement de l’établissement

                                            TAUX D’ACCESSIBILITE DE L’ETABLISSEMENT : 89 %

                                                                                            Utiliser les                                   Utiliser les
                                Repérer                  Etre accueilli -   Circuler au                     Accéder aux   Circuler aux
    Seuil       S'y rendre                    Accéder                                     fonctionnalités                                fonctionnalités     Sortir
                                l’entrée                   s'informer          RDC                            étages         étages
                                                                                             du RDC                                        des étages
   Moteur           2              4            4               4               4                 2             4              4                 4             4
   Visuel           3              3            2               4               4                 4             4              4                 4             4
   Auditif          4              4            4               4               4                 4             4              4                 4             4
   Mental           4              3            2               4               4                 4             4              4                 4             4
   Global           2              3            2               4               4                 2             4              4                 4             4

        Légende :

        1      = non accessible

        2      = accessible avec forte gêne ou avec aide humaine et non conforme

        3      = accessible de façon autonome et non conforme

        4      = accessible en toute autonomie et conforme

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5 CALENDRIER DES ACTIONS DE LA MISE EN ACCESSIBILITE

Le tableau ci-après présente les actions concourant à la mise en accessibilité de l’établissement
que sont les travaux, élaboration d’études, des demandes de devis, des appels d’offre, etc., ainsi
que les autres actions de mise en accessibilité telles que les actions de formation du personnel ou
les solutions liées à l’organisation permettant de délivrer les prestations au public.
Ces actions sont hiérarchisées afin de former un calendrier de la mise en accessibilité de
l’établissement.
Il fournit également une estimation financière de chacune des actions avec leur répartition sur les
différentes années de l’agenda d'accessibilité programmée.

Période            Date             Date
                                                                                           Estimation
               prévisionnell   prévisionnelle     Action proposée          Localisation
                                                                                          totale (€HT)
                e de début         de fin

                                                 Poser un revêtement
                                                    extérieur continu,
                                                   contrasté et tactile
                                                  pour le guidage. En
                                                cas d'installation d'une     parking
Période                                         bande de guidage, elle
                   2016            2016                                     exterieur /    3500 €HT
   1                                                 est conforme à        (Fiche n°1)
                                                 l'annexe 6 de l'arrêté
                                                   du 08/12/14 ou à la
                                                 norme NF P 98-352.

                                                       - (Léger)

ADAP – V1410                                                                                    35 / 55
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Période            Date             Date
                                                                                            Estimation
               prévisionnell   prévisionnelle     Action proposée           Localisation
                                                                                           totale (€HT)
                e de début         de fin

                                                   Créer une place de
                                                stationnement adaptée
                                                  située à proximité de
                                                       l'entrée ou de
                                                         l'ascenseur,
                                                 horizontale au dévers
                                                 près de 3%. La place
                                                      adaptée a une
                                                 longueur de 5 m, une
                                                   largeur d'au moins
                                                       3,30 m et une          parking
Période
                   2017            2017          surlongeur de 1,20 m        exterieur /    2000 €HT
   1
                                                matérialisée au sol sur     (Fiche n°2)
                                                  la voie de circulation
                                                 (uniquement cas des
                                                   places en épi ou en
                                                 bataille). La place est
                                                      repérée par un
                                                marquage au sol et par
                                                      un panneau de
                                                  signalisation vertical.

                                                       - (Lourd)

                                                      Améliorer la
                                                    signalisation de
                                                l'entrée principale par
                                                     des éléments
                                                architecturaux ou par         parking
Période                                         un traitement utilisant
                   2018            2018                                      exterieur /    600 €HT
   1                                                 des matériaux          (Fiche n°3)
                                                      différents ou
                                                      visuellement
                                                       contrastés

                                                       - (Léger)

ADAP – V1410                                                                                     36 / 55
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                          Mission(s) : ADAP

Période            Date             Date
                                                                                           Estimation
               prévisionnell   prévisionnelle     Action proposée        Localisation
                                                                                          totale (€HT)
                e de début         de fin

                                                        Poser une
                                                       signalisation
                                                    contrastée sur le
                                                 vitrage à l'intérieur de
                                                       deux bandes
                                                   horizontales d'une
                                                     largeur de 5 cm
                                                situées respectivement
Période                                          à 1,10 m et 1,60 m de salle commune
                   2018            2018                                                     40 €HT
   1                                              hauteur. Une bande      / (Fiche n°4)
                                                        horizontale
                                                complémentaire à une
                                                  hauteur de 50 cm du
                                                sol est conseillée pour
                                                   les établissements
                                                 recevant des enfants.

                                                      - (Léger)

                                                Poser un miroir avec la
                                                partie basse au niveau
                                                 du bord supérieur du salle commune
Période                                           lavabo afin que les   / Homme et
                   2018            2018         personnes en position femme (Fiche         300 €HT
   1
                                                    debout ou assis         n°5)
                                                 puissent s'y regarder

                                                      - (Léger)

ADAP – V1410                                                                                    37 / 55
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                          Mission(s) : ADAP

Période            Date             Date
                                                                                          Estimation
               prévisionnell   prévisionnelle     Action proposée       Localisation
                                                                                         totale (€HT)
                e de début         de fin

                                                Remplacer ou modifier
                                                    le mobilier par au
                                                    moins un mobilier
                                                     accessible. Il est
                                                    accessible par un
                                                  cheminement d'une
                                                   largeur d'au moins
                                                  1,20 m, comporte à
                                                 son droit un espace
                                                d'usage horizontal de
                                                    1,30 x 0,80 m. Le
                                                mobilier nécessitant de
                                                    lire un document,
Période                                           écrire ou utiliser un salle commune
                   2018            2018           clavier présente un                     600 €HT
   1                                                                     / (Fiche n°6)
                                                 plan supérieur à une
                                                hauteur d'au plus 0,80
                                                m et un vide en partie
                                                  inférieure avec une
                                                profondeur d'au moins
                                                  0,30 m, une largeur
                                                 d'au moins 0,60 m et
                                                     une hauteur d'au
                                                  moins 0,70 m. Il est
                                                       repéré par un
                                                contraste visuel ou un
                                                         éclairage

                                                      - (Léger)

                                     ESTIMATION TOTALE
                                ANNEE 2016                                       3500 €HT
                                ANNEE 2017                                       2000 €HT
                                ANNEE 2018                                       1540 €HT
                                  TOTAL                                          7040 €HT

ADAP – V1410                                                                                   38 / 55
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                     Mission(s) : ADAP

6. LISTE DES DEROGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Aucune dérogation.

ADAP – V1410                                                  39 / 55
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                       Mission(s) : ADAP

7. Autres actions

Aucune autre action.

ADAP ERP                                                        40 / 55
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                      Mission(s) : ADAP

8. Annexe – Détails de l’analyse de l’ERP existant

Synthèse de l’estimation des travaux

                                 ESTIMATION         ESTIMATION         ESTIMATION         ESTIMATION
                                 (TRAVAUX LEGERS)   (TRAVAUX LOURDS)   TOTALE (TRAVAUX    (INFORMATIONS ET
                                                                       LEGERS + LOURDS)   RECOMMANDATIONS)

TOTAL                            5040 €HT           2000 €HT           7040 €HT           0 €HT

OBSTACLES SUR LA CHAINE DU
                                 5040 €HT           2000 €HT           7040 €HT           0 €HT
DEPLACEMENT

TOTAL DES TRAVAUX DES
OBSTACLES BLOQUANTS              0 €HT              0 €HT              0 €HT              0 €HT
(SEUIL 1)

TOTAL DES TRAVAUX DES
OBSTACLES ACCESSIBLES
                                 940 €HT            2000 €HT           2940 €HT           0 €HT
AVEC FORTE GENE OU AVEC
AIDE HUMAINE (SEUIL 2)

TOTAL DES TRAVAUX
ACCESSIBLE DE FAÇON
                                 4100 €HT           0 €HT              4100 €HT           0 €HT
AUTONOME MAIS NON
CONFORME (SEUIL 3)

OBSTACLES HORS DE LA
                                 0 €HT              0 €HT              0 €HT              0 €HT
CHAINE DU DEPLACEMENT

TOTAL DES TRAVAUX DES
OBSTACLES BLOQUANTS              0 €HT              0 €HT              0 €HT              0 €HT
(SEUIL 1)

TOTAL DES TRAVAUX DES
OBSTACLES ACCESSIBLES
                                 0 €HT              0 €HT              0 €HT              0 €HT
AVEC FORTE GENE OU AVEC
AIDE HUMAINE (SEUIL 2)

TOTAL DES TRAVAUX
ACCESSIBLE DE FAÇON
                                 0 €HT              0 €HT              0 €HT              0 €HT
AUTONOME MAIS NON
CONFORME (SEUIL 3)

ADAP – V1410                                                                                        41 / 55
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                     Mission(s) : ADAP

Synthèse des coûts par corps d'états
Coût global par corps d’états

                        9%

               9%

                                                               Gros Oeuvre Maçonnerie 3500€HT

                                                               Aménagement Extérieur 2000€HT

                                                  52%          Signalétique 600€HT

                                                               Revêtements et aménagements
           30%                                                 intérieurs 600€HT

ADAP – V1410                                                                            42 / 55
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Coût par corps d'états en fonction de la chaîne du déplacement

                    6000

                    5000

                    4000
   Montant en €HT

                    3000

                    2000

                    1000

                      0
                               S'y rendre           Repérer l’entrée              Accéder               Utiliser les
                                                                                                  fonctionnalités du RDC
                                                                       Maillons

                           Gros Oeuvre Maçonnerie                       Aménagement Extérieur
                           Signalétique                                 Revêtements et aménagements intérieurs

ADAP – V1410                                                                                                        43 / 55
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Tableau récapitulant les obstacles

TABLEAU DE SYNTHESE DE LA CHAINE DU DEPLACEMENT INTEGRANT LE NOMBRE D’OBSTACLE
PAR SEUIL D’ACCESSIBILITE

 L'affectation des travaux au propriétaire ou à l'exploitant présentée dans le présent rapport
est une proposition mais ne saurait préjuger des dispositions contenues dans le contrat de
bail liant le propriétaire et l'exploitant des établissements concernés.

                                                        Seuils d'accessibilité
                      Nombre        Nombre                                           Estimation
      Fiches
                     obstacles    dérogations                                           €HT
parking exterieur        3              0           2        3        4          3     6100
   Fiche n°1 -
  Cheminement
                         1              0           4        3        4          4     3500
     extérieur
   Fiche n°2 -
Parking extérieur        1              0           2        4        4          4     2000
   Fiche n°3 -
 Repérer l’entrée        1              0           4        3        4          3      600
 salle commune           3              0           2        2        4          2      940
   Fiche n°4 -
   Entrée non
                         1              0           4        2        4          2       40
    sécurisée
   Fiche n°5 -
    Sanitaires
homme / Homme            1              0           2        4        4          4      300
    et femme
   Fiche n°6 -
     Guichet             1              0           2        4        4          4      600
      TOTAL              6              0           2        2        4          2     7040

ADAP – V1410                                                                                      44 / 55
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                       Fiches des obstacles

                                  Seuils d'accessibilité
                                              Accessible avec forte gêne ou avec aide
1            Non accessible            2
                                                       humaine et non conforme
     Accessible de façon autonome et
3                                      4     Accessible en toute autonomie et conforme
              non conforme

ADAP – V1410                                                                             45 / 55
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8.1 Cheminement extérieur / RDC /
                                          Fiche n°1

Localisation:                      parking exterieur
                                   Cheminement extérieur

Maillon:                           S'y rendre

                                                                     Seuils d'accessibilité
       Sur la
N°                                Obstacles
       chaine
                  Absence d'un revêtement avec contraste
1          OUI                                                   4        3         4          4
                           visuel ou de guidage

                                                                                        Nature de
N°                                    Solutions
                                                                                        la solution
     Poser un revêtement extérieur continu, contrasté et tactile pour le guidage.
     En cas d'installation d'une bande de guidage, elle est conforme à l'annexe
1                                                                                         Léger
      6 de l'arrêté du 08/12/14 ou à la norme NF P 98-352. / Corps d'état: Gros
                                 Oeuvre Maçonnerie

 Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
                                 l’objectif réglementaire

ADAP – V1410                                                                                          46 / 55
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 Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
                                 l’objectif réglementaire

ADAP – V1410                                                                                 47 / 55
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8.2 Parking extérieur / RDC /
                                          Fiche n°2

Localisation:                             parking exterieur
                                          Parking extérieur

Maillon:                                  S'y rendre

                                                                    Seuils d'accessibilité
        Sur la
N°                                Obstacles
        chaine
                    Absence de places de stationnement
1          OUI                                                  2        4         4          4
                                adaptées

                                                                                       Nature de
N°                                   Solutions
                                                                                       la solution
     Créer une place de stationnement adaptée située à proximité de l'entrée ou
     de l'ascenseur, horizontale au dévers près de 3%. La place adaptée a une
     longueur de 5 m, une largeur d'au moins 3,30 m et une surlongeur de 1,20
1    m matérialisée au sol sur la voie de circulation (uniquement cas des places         Lourd
      en épi ou en bataille). La place est repérée par un marquage au sol et par
          un panneau de signalisation vertical. / Corps d'état: Aménagement
                                        Extérieur

ADAP – V1410                                                                                      48 / 55
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 Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
                                 l’objectif réglementaire

ADAP – V1410                                                                                 49 / 55
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8.3 Repérer l’entrée / RDC /
                                          Fiche n°3

Localisation:                             parking exterieur
                                          Repérer l’entrée

Maillon:                                  Repérer l’entrée

                                                                      Seuils d'accessibilité
           Sur la
N°                                 Obstacles
           chaine
                         Entrée principale difficilement
1           OUI                                                   4        3        4          3
                                   repérable

                                                                                        Nature de
N°                                    Solutions
                                                                                        la solution
          Améliorer la signalisation de l'entrée principale par des éléments
       architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou
1                                                                                         Léger
       visuellement contrastés (Commentaire: Poser un panneau d'orientation
                    depuis le parking) / Corps d'état: Signalétique

 Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
                                 l’objectif réglementaire

ADAP – V1410                                                                                          50 / 55
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8.4 Entrée non sécurisée / RDC /
                                          Fiche n°4

Localisation:                        salle commune
                                     Entrée non sécurisée

Maillon:                             Accéder

                                                                  Seuils d'accessibilité
N°    Sur la chaine                Obstacles

1          OUI        Paroi vitrée difficilement repérable    4        2          4         2

                                                                                      Nature de
N°                                    Solutions
                                                                                      la solution
        Poser une signalisation contrastée sur le vitrage à l'intérieur de deux
      bandes horizontales d'une largeur de 5 cm situées respectivement à 1,10
1      m et 1,60 m de hauteur. Une bande horizontale complémentaire à une               Léger
      hauteur de 50 cm du sol est conseillée pour les établissements recevant
                                    des enfants.

 Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
                                 l’objectif réglementaire

ADAP – V1410                                                                                    51 / 55
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 Schémas illustrant des exemples de dispositions techniques satisfaisantes pour répondre à
                                 l’objectif réglementaire

ADAP – V1410                                                                                 52 / 55
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8.5 Sanitaires homme / RDC / Homme et femme
                                          Fiche n°5

Localisation:              salle commune
                           Sanitaires homme

                           Homme et femme
Maillon:                   Utiliser les fonctionnalités du RDC

                                                                 Seuils d'accessibilité
N°    Sur la chaine               Obstacles

 1             OUI      Le miroir n'est pas accessible       2        4         4         4

                                                                                Nature de la
N°                                  Solutions
                                                                                 solution
        Poser un miroir avec la partie basse au niveau du bord supérieur du
1     lavabo afin que les personnes en position debout ou assis puissent s'y        Léger
                                       regarder

ADAP – V1410                                                                                   53 / 55
Rapport n° 000828761500016 - version 1

                      Mission(s) : ADAP

8.6 Guichet / RDC /
                                          Fiche n°6

Localisation:               salle commune
                            Guichet

Maillon:                    Utiliser les fonctionnalités du RDC

                                                                      Seuils d'accessibilité
      Sur la
N°                               Obstacles
      chaine
                L'équipement ou partie du mobilier pour lire,
1      OUI           écrire ou utiliser un clavier n'est pas      2        4        4          4
                   accessible aux personnes handicapées

                                                                                        Nature de
N°                                    Solutions
                                                                                        la solution
      Remplacer ou modifier le mobilier par au moins un mobilier accessible. Il
        est accessible par un cheminement d'une largeur d'au moins 1,20 m,
       comporte à son droit un espace d'usage horizontal de 1,30 x 0,80 m. Le
         mobilier nécessitant de lire un document, écrire ou utiliser un clavier
1      présente un plan supérieur à une hauteur d'au plus 0,80 m et un vide en            Léger
      partie inférieure avec une profondeur d'au moins 0,30 m, une largeur d'au
         moins 0,60 m et une hauteur d'au moins 0,70 m. Il est repéré par un
            contraste visuel ou un éclairage / Corps d'état: Revêtements et
                               aménagements intérieurs

ADAP – V1410                                                                                       54 / 55
Rapport n° 000828761500016 - version 1

               Mission(s) : ADAP

ADAP – V1410                                            55 / 55
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