Réunions PAC 2018 - Jean DEFFINIS - DDT - Yves JAUSS - Chambre d'Agriculture - Eric GRANVEAUX - Chambre - Préfecture du Haut-Rhin
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Réunions PAC 2018 - Jean DEFFINIS - DDT - Yves JAUSS - Chambre d’Agriculture
Nous aborderons :
Nouveaux demandeurs
Calendrier des paiements PAC 2015, 2016 et 2017
Aides découplées : DPB (Droits à Paiement de Base)
Aides couplées
Conditionnalité des aides PAC
Admissibilité des surfaces et SNA (Surface Non Agricole)
Verdissement
Déclaration via TéléPAC
Réunions PAC 2018
Nouveaux demandeurs
Préalable : un numéro PACAGE
Numéro PACAGE obligatoire : pour bénéficier de toute aide publique agricole dont les
aides PAC (Aides découplées, Assurance récolte, soutien agriculture biologique, MAE…).
068 000 000
N° PACAGE : 068 + 6 chiffres
Réunions PAC 2018
Suis-je nouveau demandeur?
Si ma situation a changé depuis le 31 mai 2017 (dépôt du dernier dossier PAC) suite à :
Une reprise de l’exploitation de mon conjoint, de mes parents, d’un tiers
Un changement de statut juridique des associés exploitants (entrée/sortie)
Une transformation de forme juridique 03 89 24 82 71
… frederique.huck@haut-rhin.gouv.fr
Dans l’un de ces cas, je contacte Mme Frédérique HUCK à la DDT qui va
m’adresser, le cas échéant, le formulaire d’identification
Formulaire qu’il faudra lui renvoyer le plus rapidement possible
accompagné des pièces demandées (Attestation MSA, Extrait Kbis, RIB, CNI…)
Elle vous communiquera par écrit votre N° PACAGE et votre code TéléPAC
Remarques :
- N’oubliez pas de transférer vos DPB
- Informez votre éventuel prestataire de télédéclaration de cette nouvelle situation
- Depuis 2016, TéléPAC permet au cédant de transférer le parcellaire (îlots) au repreneur
Télédéclarez bien sous votre nouveau N° PACAGE Réunions PAC 2018
Données de l’exploitation
Si les données de votre exploitation ont changé depuis le 31 mai 2017
(SIRET, adresse, téléphone, mail, rajout ou suppression d’un associé)
Vous pouvez mettre à jour vos données dans TELEPAC :
Menu « Téléprocédures » « Données de l’exploitation »
Les modifications peuvent se faire tout au long de l’année
Vous pouvez transmettre directement à la
DDT les pièces justificatives de manière
dématérialisée via TéléPAC
OU les adresser par courrier à Mme HUCK :
DDT - SADR
Bâtiment Tour - Cité Administrative
68026 COLMAR CEDEX
Réunions PAC 2018
Calendrier de
paiement des aides
2015, 2016 et 2017
2016
2015 : Tous les paiements effectués
(Sauf quelques situations particulières en MAE)
2016 :
1er pilier :
Aides couplées végétales
Aides découplées Tous les paiements effectués
Aides animales
2ème pilier :
ICHN Paiement effectué
Assurance récolte Paiement de 85% des dossiers (reste 200 dossiers)
MAE et Bio Objectif : fin 1er semestre 2018 (ATR Payée)
Réunions PAC 2018
2018
2017 :
1er pilier :
ATR Octobre 2017 : 2250 dossiers
Solde Février 2018 : Reste quelques dossiers verdissements
2ème pilier :
ICHN Décembre 2017 : Acompte 93% (après affectation du
stabilisateur national provisoire) Solde à recevoir quasi nul
Assurance récolte 2nd trimestre 2018
MAE et Bio Objectif : 2nd semestre 2018
2018 : Objectif : Retour à la normale, avec un paiement des aides au 01/12
ATR? Acompte? Taux de l’ATR?
Consultez vos paiements sur TéléPAC
Réunions PAC 2018
Consulter ses paiements
068 000 000 Producteur de démonstration 00000000
068 000 000 Producteur de démonstration 00000000
…€
…€
…€
Consultez vos comptes rendus de paiements (pointer d’éventuelles anomalies,
d’éventuels manquements dans les déclarations…) Réunions PAC 2018Aides découplées
DPB (Droits à Paiement de Base)
L’aide découplée qui existait en 2014, appelée droit au paiement unique (DPU), est
remplacée en 2015 par une aide en 3 parties : le paiement de base, appelé DPB, le
paiement vert et le paiement redistributif (valorisation des 52 1erer ha).avril)
Votre portefeuille final 2016 a été calculé après l’instruction de votre surface admissible 2016
Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues. Sa valeur est liée aux
paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement « converger » pour que l’aide
par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale
Votre portefeuille 2016 a été notifié début février 2018
Le portefeuille 2017 devrait être disponible début avril 2018
Consulter vos portefeuilles sous TéléPAC :
Données et documents
Campagne 2016
DPB
Réunions PAC 2018Votre
portefeuille
DPB
Remarque : les valeurs
de DPB 2018 et 2019
peuvent évoluer
Réunions PAC 2018Décomptes 2017 des aides découplées Paiement en 3 parties : Options : Paiement JA Réunions PAC 2018
Autres aides
Aides JA suite à l’installation :
majoration de 34 ha à 67 € = 2 278 €
pendant les 5 ans à partir de la 1ère demande (mais avoir moins de 40 ans)
Réunions PAC 2018Transfert de DPB - Campagne 2018
Vous pourrez faire, courant Avril, les transferts de droits pour tout évènement
compris entre le 31 mai 2017 et le 15 mai 2018 Attendez de connaitre la valeurs
de vos DPB 2017 avant de les
Les clauses pourront être téléchargées sur TELEPAC : transférer
Onglet « Formulaires et notices 2018 »
Chapitre : Droits à paiement de base
Les formulaires seront
différents selon les cas de
transmission
Réunions PAC 2018Transfert de DPB - Campagne 2018
Un exemplaire des clauses de transferts doit être renvoyé, avant le 15 mai 2018, à:
DDT
SADR – DPB
Cité administrative – Bâtiment Tour
68026 COLMAR CEDEX
Avec les signatures originales et accompagné des pièces justificatives
Pour tout renseignement ou cas
particuliers ayant changé leur N° PACAGE
Mme Marie-Laure BOURGEOIS à la DDT (sauf le mercredi) :
03 89 24 85 92
marie-laure.bourgeois@haut-rhin.gouv.fr
Réunions PAC 2018GAEC : Transparence
& Conformité
Réunions PAC 2018Transparence GAEC
Elle s’applique pour :
Surprime des 52 premiers ha (= Paiement redistributif)
Aides couplées animales (VL – VA)
ICHN
Application du principe de transparence : Référence à la répartition des parts sociales
Exemple : Un GAEC de 3 personnes exploite 150 ha, avec la répartition des
parts suivantes : 30 %
20 % 50 %
20 % X 150 ha = 30 ha 30 + 45 +75 = 127
30 % X 150 ha = 45 ha 127 ha des 150 ha qui
50 % X 150 ha = 75 ha ramenés à 52 ha bénéficieront de ce paiement
max Réunions PAC 2018Contrôle de conformité du fonctionnement des GAEC
Suite à l’obtention par la France de la reconnaissance de la transparence pour les GAEC
mise en place d’un dispositif renforcé pour répondre aux demandes de la
Commission Européenne :
GAEC
Contrôle de l’organisation et du fonctionnement des GAEC en 2018 :
Envoi à TOUS les groupements d’un questionnaire « suivi de conformité »
Après réponse : Une vérification de la DDT, puis un contrôle approfondi
sur 25% des GAEC (par an)
Réunions PAC 2018Aides couplées - Aides animales - Aides végétales - Aides du 2 n d pilier
Aides aux Bovins Laitiers (ABL)
Conditions :
Avoir produit du lait entre le 01/04/2017 et le 31/03/2018
Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt
Montant prévisionnel de l’aide : PDO = Période de
Zone de plaine : ≈ 36 €/Vache, avec plafond de 40 vaches soit 1440 € Obligatoire
Détention
Zone de montagne : ≈ 74 €/Vache, avec plafond de 30 vaches soit 2220€
+ Transparence GAEC appliquée
Télédéclaration ouverte
depuis le 1er janvier et jusqu’au 15 mai 2018
Réunions PAC 2018Aides aux Bovins Allaitants (ABA)
Conditions :
Réservée aux vaches allaitantes de type viande ou mixte
Effectif minimum de 10 vaches éligibles Productivité de 0,8 veau / vache
OU 10 UGB de (vaches + brebis + chèvres) dont 3 vaches éligibles
Réserve mise en place pour les nouveaux producteurs
Respect d’une PDO de 6 mois PDO = Période de
Détention Obligatoire
Montant prévisionnel de l’aide :
jusqu’à 50 têtes ≈ 171 € / Vache
de 51 à 99 têtes ≈ 130 € / Vache
de 100 à 139 têtes ≈ 65 € / Vache
Télédéclaration ouverte
depuis le 1er janvier et jusqu’au 15 mai 2018
Réunions PAC 2018Autres aides couplées animales
Brebis :
Critère d'éligibilité : Au minimum 50 brebis
< 500 mères ≈ 23 € / brebis
> 500 mères ≈ 21 € / brebis
Caprins :
Critère d'éligibilité : Au minimum 25 chèvres
< 400 chèvres ≈ 17 € / chèvre
Télédéclaration ouverte
depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 janvier 2018
Réunions PAC 2018Aides couplées végétales
Légumineuses fourragères = 195 € / ha Exemple luzerne :
Exemple : trèfle, luzerne implantés à +50% LU6 : Luzerne implantée pour la récolte 2016
LU7 : Luzerne implantée pour la récolte 2017
Justificatifs : Factures d’achats de semences LU8 : Luzerne implantée pour la récolte 2018
ou attestation d’utilisation de semences de ferme
Nouveauté : Le mélange légumineuses – graminées (code MH) n’est plus éligible
Toutefois le mélange légumineuses – céréales (code MC) reste éligible, tout comme le
mélange de légumineuses entre elles (code ML)
Protéagineux (pois…) = 111 € / ha
Code culture à déterminer en
fonction de ce qui est utilisé
Soja = 40 € / ha
SOJ : Soja
Attention aux codes de déclaration Réunions PAC 2018ICHN
- Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels
Réunions PAC 2018venir
Systèmes extensifs Systèmes Systèmes Systèmes intensifs
intermédiaires 1 intermédiaires 2
Part variable 0,25 à 0,99 UGB/ha 1 à 1,19 UGB/ha 1,2 à 1,39 UGB/ha À partir de 1,4
Montagne vosgienne et UGB/ha
Haut-Jura : 235 €/ha
Part variable 0,35 à 1,39 UGB/ha 1,4 à 1,59 UGB/ha 1,6 à 1,99 UGB/ha À partir de 2
Jura alsacien : 81 €/ha UGB/ha
Part fixe 70 €/ha plafonnés à 75 ha
Attention aux chargements lorsque la limite de changement de seuil est proche
Ceux qui ont des céréales commercialisées dans ces zones doivent cocher l’ICHN végétale
Réunions PAC 2018€/ha
Réunions PAC 2018Conditionnalité des
aides
5 domaines
Les grilles avec les points de contrôle
sont disponibles sur le site de la
Chambre d’Agriculture AlsaceDomaine : BCAE
Bonnes Conditions Agricoles
Thème « de l’eau » Environnementales
BCAE 1 : Bande tampon le long des cours d’eau
BCAE 2 : Prélèvement pour l’irrigation
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines
Thème « sols et stockage du carbone »
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
BCAE 5 : Limitation de l’érosion
BCAE 6 : Non brûlage des résidus de culture
Thème « Paysage, niveau minimal d’entretien »
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Réunions PAC 2018Domaine BCAE 1 et 7
Une nouvelle
nomenclature est en cours
BCAE 1 : Bande tampon le long des cours d’eau
Pas de modification de la définition des cours d’eau pour 2018
Carte IGN - traits bleus pleins et traits bleus pointillés portant un nom
Le long des cours d’eau, bande enherbée en place + application de la ZNT
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des haies et des bosquets
Rappels :
Règles d’entretien des arbres et des haies : interdiction de taille entre le 15 mars et le 31
juillet – exploitation du bois autorisée
Règles de déplacement, remplacement, suppression des haies, qui peuvent être autorisés
CONTROLES
dans certaines PAC 2017
situations avec déclaration préalable à la DDT
Quelques anomalies sanctionnées à 3% Réunions PAC 2018Domaine Environnement
Points de contrôle Zone vulnérable:
Respect des périodes d’épandage
Contrôle des capacités de stockage
Respect de l’équilibre de la fertilisation (PPF et CEP)
Analyse de sol
Respect du plafond de 170 kg d’azote organique
Respect des conditions d’épandage
Présence d’une couverture végétale pour limiter les fuites d’azote (CIPAN et
gestion des résidus)
Bandes enherbées le long des cours d’eau BCAE
CONTROLES PAC 2017
7 non-conformités sanctionnées à 1-3% sur 26 contrôles Réunions PAC 2018Les règles de la directive nitrates
Réunions PAC 2018Environnement &
Directive Nitrates
Les cartes présentant les différentes zones sont disponibles sur
le site de la Chambre d’Agriculture Alsace ou de la FDSEA 68
Réunions PAC 2018Nitrates
Gestion des cannes de maïs Directive Nitrates
J’ai du maïs → Je refais du maïs (Soja…)
Dans ce cas la couverture du sol est obtenue par :
Zone Vulnérable : broyage fin tracté suivi d’un labour (dans les 15 jours suivant la récolte)
Zone Renforcées : Mulching = broyage fin tracté + enfouissement superficiel des résidus
dans les 15 jours après récolte + un temps de contact (entre les résidus et le sol) de 3
semaines avant labour
SAUF en zone d’érosion, simple broyage fin tracté suffit
Broyage fin = taille des résidus < 10 cm Réunions PAC 2018Nitrates
Récolte avant 1er septembre 2017 → Culture de printemps 2018
En zone vulnérable, mise en place
d’une CIPAN dans TOUS LES CAS
Gestion des intercultures CIPAN Directive Nitrates
≠ COUVERT SIE de la PAC
CIPAN = Directive nitrates Couvert SIE = PAC
Semis Pas de date de semis Le 20 août au plus tard
Semences - 2 espèces au minimum
Maintien 2 mois, avec une destruction au plus tôt :
- Le 15 Novembre Jusqu'au 14 octobre
- Le 15 Octobre pour les terres (> 37%)
Traitements Destruction chimique interdite sauf TCS Interdit traitements phyto (Les semences ne
phyto doivent pas non plus avoir été traitées)
Réunions PAC 2018Nitrates
Les enregistrements azotés
Existence :
d’un Plan Prévisionnel de Fumure - PPF (au 15 février)
et d’un Cahier d’Enregistrement des pratiques à jour = cahier d’épandage
Pour TOUS les agriculteurs, pour chaque îlot PAC renseigner toutes les rubriques
demandées vous concernant :
Le calcul de la dose doit être juste et correct
Les apports réalisés doivent être strictement inférieurs aux doses calculées dans le PPF
Réunions PAC 2018Réunions PAC 2018
Réunions PAC 2018
calcul
Rendement objectif :
moyenne des 5 dernières années dont on écarte
la meilleure et la moins bonne
105
2.3
242
25
267
100
0
0
20
147 Réunions PAC 2018Domaine productions végétales
Points de contrôle sur les productions végétales:
Contrôle technique du pulvérisateur
Utilisation de produits homologués
Respect des AMM
Respect des textes réglementaires: délais de rentrée, dérive, équipements des
semoirs…
Certiphyto
Tenue du registre phyto
Conformité du local phytosanitaire
CONTROLES PAC 2017
9 non-conformités sanctionnées à 1-3% sur 26 contrôles Réunions PAC 2018Domaine productions animales
Identification bovine CONTROLES PAC 2017
10 non-conformités sanctionnées à 1-3% sur 37 contrôles
Boucles manquantes
Dépassement des délais de notification
Non correspondance passeport/animal
CONTROLES PAC 2017
Identification ovine 8 non-conformités sanctionnées à 1-3% sur 16 contrôles
Boucles manquantes
Absences de notification
CONTROLES PAC 2017
2 non-conformités sanctionnées à 3% sur 10 contrôles
Bien-être animal
Cases individuelles non conformes
Présence d’attaches
Réunions PAC 2018Admissibilité des surfaces SNA : Surface Non Agricole
Admissibilité des surfaces
Le grand principe : 1 hectare admissible permet d’activer 1 DPB
Sont admissibles :
1 - Les surfaces dédiées à la production agricole sont admissibles :
Grandes cultures
Vignes et vergers
Prairies
…
2 - Il y a aussi certaines SNA (Surfaces Non Agricoles) qui restent admissibles
Cela dépend notamment du type de parcelles : prairies permanentes
ou pas…
Réunions PAC 2018Admissibilité des surfaces
Sur terres arables et cultures permanentes, sont admissibles :
Les arbres d’essence forestières si moins de 100 arbres / ha
Les arbres fruitiers dans tous les cas
Sur les prairies permanentes, sont admissibles :
les arbres et tous les autres éléments du paysage (fossés, broussailles…) de moins
de 10 ares selon le système du PRORATA
Nouveauté : les arbres apparaitront sous forme de points
rouges sur le RPG
Remarque : Pour les parcelles concernées, sous l’onglet ZDH, le prorata est
déjà indiqué. Il reprend les valeurs renseignées les années précédentes
Réunions PAC 2018Admissibilité des surfaces
Le prorata pour les prairies permanentes :
Application d’un coefficient de réduction de la surface admissible en fonction du %
d’éléments non admissibles présents
% de surface couverte par des Prorata retenu de surface admissible
éléments non admissibles (par rapport à la surface de référence de l’îlot)
0 – 10 % 100 %
10 – 30 % 80 %
30 – 50 % 60 %
50 – 80 % 35 %
> 80 % 0%
Réunions PAC 2018Surfaces Non Agricoles - SNA
C’est quoi?
Ce sont tous les éléments topographiques présents et répertoriés à partir de la photo aérienne :
les haies, bosquets, arbres isolés et alignés, fossés, mares, broussailles… ainsi que les bâtiments,
routes/chemins, surfaces aménagées…
En fonction de la surface sur laquelle il se trouve et de sa taille, l’élément pourra être admissible ou non
De manière générale, on ne modifie pas les SNA, on ne modifie pas les ZDH
Toute modification des SNA devra être accompagnée d’une argumentation
Quand les réglementations se chevauchent :
La BCAE 7 de la conditionnalité oblige de maintien :
des terrasses
des haies de moins de 10 m de large
des mares et bosquets de 10 à 50 ares
Les autres éléments du paysage ne sont pas concernés par une
quelconque obligation de maintien
Réunions PAC 2018Surfaces Non Agricoles - SNA
Synthèse des SNA les plus communes :
A maintenir dans le Admissible aux aides Eligible aux SIE
cadre des BCAE surfaces
Arbres NON OUI OUI
dans les conditions
présentées auparavant
Haies OUI OUI OUI
de largeur < à 10 m
Bosquets OUI OUI OUI
entre 10 et 50 ares
Réunions PAC 2018Le verdissement des aides - La diversité d’assolement - Les Surfaces d’Intérêt Ecologique - SIE - Mainti en des Prairies Permanentes (PP )
Le verdissement, c’est quoi?
Il regroupe les différentes mesures à respecter pour obtenir l’aide verte
Versement du Paiement
3 Mesures concernées : vert est proportionnel à
Environ 30% la valeur des DPB activés
Maintien des Prairies des aides par l'agriculteur
Permanentes
Surfaces d’Intérêt Ecologique
( SIE )
Diversité d’assolement L’agriculture Biologique doit
uniquement respecter le maintien
des PP
Au préalable
Calculer sa Surface Arable (SA)
= SAU - (PP+ PT de plus de 5ans + cultures pérennes)
Réunions PAC 2018Diversité d’assolement (1/3)
Sur votre SA :
L’obligation dépend de votre Surface Arable Max 75% de maïs
(SA) :
SA < 10 ha Pas d’obligation
« 3° culture »
10 ha < SA < 30 ha
= en une ou
2 cultures, dont la principale C1 < 75% plusieurs
cultures
Surface Arable > 30 ha
3 cultures : C1 75% de SA -Maximum 75% de maïs
et SA restante < 30 ha -Et maximum 95% de (maïs + 2nd culture)
PT + PP > 75% de SAU et SA restante < 30 ha Réunions PAC 2018Diversité d’assolement (2/3)
Culture, quelle définition??
Culture principale = culture "contrôlable" du 15 juin au 15 septembre
Définie par son genre botanique = = =
Depuis 2018 : l'épeautre (triticum spelta) est distincte des autres espèces de triticum (blé)
Les cultures d’hiver et de printemps 2 cultures
Jachère = 1 culture
Mélange : ≠
- Espèces mélangées au moment du semis : ce mélange = 1 culture
Chaque mélange différent (aucunes espèces communes) = cultures différentes
- Cultures conduites sur des rangs distincts :
Autant de cultures que de genres différents semés (au prorata surface implantée)
Cultures intermédiaires et dérobées : Non prises en compte Réunions PAC 2018Diversité d’assolement (3/3)
Mesure d’équivalence : Certification de la monoculture de maïs
Le principe : Réaliser un couvert hivernal sur 100% de mes terres arables
Ce couvert (non comptabilisé en SIE) :
devra être implanté au plus tard 15 jours après la récolte
pourra être en mélange ou pur
a une obligation de résultat : le couvert doit lever
ne sera pas détruit avant le 1er février de l’année suivante
Les engagements du cahier des charges devront être respectés sur la totalité des surfaces de l’exploitation
Cochez la bonne case dans
les demandes d’aides
Organisme certificateur : OCACIA (264€ / an) Réunions PAC 2018Maintien des Prairies Permanentes (PP)
= Surfaces déclarées en herbe depuis 5 ans au moins (PP, PT et Jachère hors SIE)
Ratio de référence est REGIONAL :
Surface de PP déclarées en 2012 + nouvelles surfaces PP déclarées en 2015
SAU admissible déclarée en 2015
La baisse de ce ratio ne doit pas dépasser 2,5%
Risque de réimplantation obligatoire de certaines prairies
Rappel : la Directive Nitrates impose le maintien de toutes les PP Réunions PAC 2018Surfaces d’Intérêt Ecologique – SIE (1/4)
5% de la surface arable (SA)
Je ne suis pas soumis à cette mesure si :
- de 15 ha de SA
PT + jachères + légumineuses > 75% de SA et SA restante < 30 ha
PT + PP > 75% de SAU et SA restante < 30 ha
Interdiction d’utiliser des
Remarque : Utiliser en priorité : Jachère, CIPAN produits phytosanitaires
NB : Dans le cadre de la certification maïs, les cultures dérobées et les
cultures végétales (CIPAN) ne peuvent être comptabilisées en SIE.
Rappel :
SA = SAU - (PP+ PT de plus de 5ans + cultures pérennes)
Réunions PAC 2018Surfaces d’Intérêt Ecologique – SIE (2/4)
Fertilisants autorisés (sauf pour les taillis à
Rappel : Interdiction broyage
courtes rotation et pour le Miscanthus)
ou fauchage du 8 mai au 16 juin
SIE Surfaces Présentes Interdiction produits
correspondantes phytosanitaires
Jachère 1 ha = 1 ha de SIE Du 1er mars au 31 aout Du 1er mars au 31 aout
Jachère mellifère 1 ha = 1,5 ha de SIE Du 1er mars au 31 aout Du 1er mars au 31 aout
Culture dérobée en sous-semis 1 ha = 0,3 ha de SIE 8 semaines à partir de la 8 semaines à partir de la
d’herbe ou de légumineuse récolte de la culture récolte de la culture
principale principale
- Couvert récoltable
Couverture hivernale 1 ha = 0,3 ha de SIE Du 20 aout au 14 octobre Du 20 aout au 14 octobre
- Couvert réalisé par le semis d’un mélange
d’au moins 2 espèces
- Couvert récoltable Réunions PAC 2018Surfaces d’Intérêt Ecologique – SIE (3/4)
SIE Surfaces Interdiction produits phytosanitaires
correspondantes
Plantes fixant l’azote 1 ha = 1 ha de SIE Du semis à la récolte, sauf si :
(Mélange possible, mais - Semis année n-1 de la déclaration en SIE
légumineuses Interdit à partir du 01/01 de l’année n
prépondérantes) - Dernière récolte année n+1 Interdit
jusqu’au 31/12 année n luzerne, soja, trèfles, pois, ,
pois chiche, sainfoin, vesces,
Bandes le long des forêts 1 ml = 1,8 m² de SIE
‘’ féverole, mélilot, lupins,
AVEC production (mini 1m) lentilles, arachide …
Bandes le long des forêts 1 ml = 9 m² de SIE Non concerné
SANS production (mini 1m)
Bandes tampons (mini 5m) 1 ml = 9 m² de SIE Interdiction pendant l'année Pas de production agricole
civile de déclaration PAC Pâturage et fauche autorisés
Miscanthus giganteus 1 ha = 0,7 ha de SIE Phyto et Ferti : Interdiction pendant l'année
civile de déclaration PAC
Réunions PAC 2018Surfaces d’Intérêt Ecologique – SIE (4/4)
SIE Surfaces Interdiction produits
correspondantes phytosanitaires
Haies et bandes boisées (max 20m) 1 ml = 10 m² de SIE Non concerné
Arbres isolés 1 arbre = 30 m² de SIE Non concerné
Arbres alignés 1 ml = 10 m² de SIE Non concerné
Groupe d’arbres et bosquets (max 0,5ha) 1 m² = 1,5 m² de SIE Non concerné
Bordures de champ (à partir de 5 m de large) 1 ml = 9 m² de SIE Non concerné
Mares (max 0,5ha) 1 m² = 1,5 m² de SIE Non concerné, sauf respect ZNT
Fossés (max 10m de large) 1 ml = 10 m² de SIE Non concerné, sauf respect ZNT
Taillis courte rotation (sans ferti/phyto) 1 ha = 0,5 ha de SIE Interdiction pendant l'année civile
de déclaration PAC
Surfaces boisées 1 ha= 1 ha de SIE Non concerné
Ha en agroforesterie aidée au titre du RDR 1 m² = 1 m² de SIE Non concerné
Murs traditionnels en pierre 1 ml = 1 m² de SIE Non concerné
Attention : les éléments SIE que vous comptez utiliser doivent être déclarés dans la couche SNA Réunions PAC 2018Couvert SIE ≠ CIPAN Directive Nitrates
15 septembre 15 novembre
CIPAN Directive Nitrates
Destruction au + tôt le 15/11
+ maintien de 2 mois minimum
… Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Couvert SIE
20 août 14 octobre
La somme des 2 règlementations
20 août 15 novembre
Même si vous avez assez de SIE, la CIPAN Directive Nitrates est obligatoire
Réunions PAC 2018Une exploitation agricole de 100 ha de surface arable, doit donc avoir : 100
x 5% = 5ha de surface à déclarer en SIE
Sachant qu'elle prévoit l'assolement suivant : Pour 2018
1 ha de jachère
15 ha de soja
10 ha de blé
74 ha de maïsDéclaration via TéléPAC
TéléPAC - Avant de commencer
100% des déclarations sur TéléPAC :
www.telepac.agriculture.gouv.fr
Déclaration de surface :
1er Avril au 15 mai 2018 inclus
Déclaration de demande d’aides bovines :
l'aide aux bovins allaitants (ABA)
les aides aux bovins laitiers (ABL)
Du 1er Janvier au 15 mai 2018 inclus Déclaration aides animales :
- Aides caprines (30)
- Aides ovines (41)
Du 1er au 31 Janvier 2018
Peu de modifications dans le processus de déclaration
Réunions PAC 2018TéléPAC - Se connecter
A l’aide de:
-son identifiant (N°
pacage)
-et son mot de passe
Depuis 2016 : Des mesures de sécurité renforcée Modification du mot de passe plus
régulier
Reçu en mars
2017
Réunions PAC 2018TéléPAC
Se repérer
Revenir à l’accueil
Dossier PAC 2018
Partie déclarative
Partie consultative
Par exemple : SNA, DPB, SIE, Réunions PAC 2018TéléPAC - Identification
En cas de modifications
:
Revenir à l’accueil
Identification :
Vérifier les données
Réunions PAC 2018TéléPAC - RPG
- En général : NON
- Cocher oui, uniquement si :
la totalité du parcellaire doit être transférée à un autre exploitant
Puis signer le dossier
Réunions PAC 2018TéléPAC - RPG ses outils
Mesurer Cadrage ilot
longueur Navigation RPG
Zoom Rechercher
Info Calcul Echelle Vision Evaluer RPG
Couches et îlots surface globale Modification RPG
2015
Réunions PAC 2018TéléPAC - RPG - Les préalables
Couches SNA et ZDH
= Couches de références
Pour travailler sur la couche, il
faut la sélectionner
Couche parcelle
Superposition de
couches
Couche îlot
Remarques préalables :
Mot d’ordre : Réalité du terrain
Ilot = contour
Parcelle = culture Déjà dessinés et complétés sur la
base de votre déclaration 2017 Réunions PAC 2018TéléPAC - RPG - outils parcelles
La code culture de l’année n-1 sera indiqué
Choix de la culture
Précisions complémentaires en
fonction de la culture
Dans le cas du blé, des vergers… :
001 - Variété sans mesure de
préservation des ressources génétiques
Sera indiqué par défaut pour le blé
Dans le cas du miscanthus :
001 - Giganteus
Dans le cas de la jachère mellifère :
001 - mellifère
Réunions PAC 2018TéléPAC - RPG - outils parcelles
Choix de la culture Quel code culture utiliser?
• Semis sous couvert/dérobée : DSH « sous-semis d’herbe ou de légumineuse » SIE
• Tas de fumier… TEMPORAIRE : SNE « Surface agricole temporairement non exploitée »
• Jachère - Gel : J5M : « Jachère de 5 ans ou moins » ou J6S « Jachère de 6 ans ou plus SIE »
SIE
Dans tous les cas présence obligatoire du 1er mars au 31 août
• Bande tampon : BTA, néanmoins privilégier la déclaration en Jachère, si pas de récolte
SIE
• Prairie temporaire : PTR « Autre Prairie Temporaire de 5 ans ou moins » (ou FAG)
• Prairie permanente : PPH « Prairie permanente »
Code Libellé culture SIE
• Mélanges : SIE
ML8 Mélange de légumineuses fourragères implantées pour la récolte 2018 (entre elles)
MC8 Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis implantées pour SIE
Disparait - la récolte 2018 et de céréales
Remplacé? Réunions PAC 2018
MH Mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis implantées pour la -TéléPAC - RPG - outils parcelles
Absence de traitements
phytosanitaires
Permet de valider la surface en SIE
Que pour les ICHN -CIPAN considérée comme SIE : SIE
doit être constituée d’au moins 2
espèces différentes présentes dans le
menu déroulant
-Agriculture Biologique
Cocher Conversion ou Maintien
-MAEC
Réunions PAC 2018TéléPAC - RPG - outils SNA et ZDH Nouveauté : Les arbres seront représentés
sous forme de points rouges (=tronc)
Les Surfaces Non Agricoles
BCAE 7
Couches 2017 ayant été jugées stables
= Couches de référence
Leurs modifications devront donc être
justifiées puis instruites par la DDT
Pour les visualiser
Les Zones de Densité Homogène
La ZDH couvre les surfaces en pâturages permanents
Elle donne le % de surfaces non admissibles
Réunions PAC 2018TéléPAC - Descriptif des parcelles
Que pour les ICHN
Vérifier vos Vérifier les CIPAN Vérifier les MAEC
cultures (2 colonnes)
Réunions PAC 2018TéléPAC - Calcul verdissement
ts
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Indication et calcul de vos SIE Réunions PAC 2018TéléPAC - Effectifs animaux
Tous les animaux que vous détenez , SAUF :
Réunions PAC 2018Ne concerne pas le
département
Cocher OUI pour les
aides découplées
Cocher la 1ère ligne DPB
TéléPAC -
Agriculture Biologique
Demande d’aide
Certification Maïs
• Être éleveur ou avoir un contrat avec un éleveur
• Pois, lupin, féverole, luzerne, trèfle, sainfoin, vesce…
• Reste éligible pendant une durée maximale de 3 ans
Soja
Pois, féverole
et lupin doux Réunions PAC 2018TéléPAC -
Assurance récolte
Demande d’aide
MAE C
Attention : Au cochage intempestif
l’assiette de contrôle
Réunions PAC 2018TéléPAC - Dépôt du dossier (1/2)
Réunions PAC 2018TéléPAC - Dépôt du dossier (2/2)
Réunions PAC 2018TéléPAC – Déclaration terminée!!
Pour les GAEC :
Déclarations bovine et surfaces
Réunions PAC 2018Dispositif d'accompagnement
Réunions PAC 2018Merci pour votre
attention
- Fessenheim - Mardi 13 mars 2018
- Schlierbach - Lundi 19 mars 2019
- Altkirch - Mercredi 21 mars 2018
- Jebsheim – Vendredi 23 mars 2018Vous pouvez aussi lire
