Déclaration PAC 2019 Mars/Avril 2019 - Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Déclaration PAC 2019
Mars/Avril 2019
1
DÉCLARATION PAC 2019
1 - Campagne 2018
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or 2 - Rappels réglementaires
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
3 - Modifications 2019 - DPB
4 - Autres modifications 2019
5 - Évolution de la Télédéclaration 2019
6 - Évolution de la conditionnalité 2019
2
DÉCLARATION PAC 2019
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
1 - Campagne 2018
3
1 - Campagne 2018
LES PAIEMENTS
◆ 1ière année depuis 2015 : rythmes de paiement
normaux (sans ATR)
◆ les retards de paiement MAEC/BIO 2016 et 2017 ont
tardé à se résorber :
- 95 % des aides BIO et 80 % des MAEC 2016 payées
- 85 % des aides BIO et 66 % des MAEC 2017 payées
- il reste principalement les MAEC linéaires et
ponctuelles, les API, les PRM
◆ paiements MAEC/BIO 2018 de mars à septembre
2019, actuellement 20 % des aides BIO et 30 % des
aides MAEC sont mises en paiement
4
ddt21/dir/communication
1 - Campagne 2018
NOTIFICATION DES AIDES SUR TÉLÉPAC
◆ Surface 2016 : mi juillet 2018
◆ Surface 2017 : en cours
◆ DPB 2018 : début mars 2019
◆ Aides bovines 2015 et 2016 : fin août 2018
◆ Aides bovines 2017 : mi février 2019
◆ Aides ovines 2016 : mi février 2019
◆ Aides ovines 2017 : début mars 2019
◆ Assurance récolte 2015 : début mars 2019
◆ Conditionnalité 2016 et 2017 : fin mars 2019
5
ddt21/dir/communication1 - Campagne 2018
MONTANT DES AIDES 2018
◆ DPB moyen national : 115 €
◆ Paiement redistributif : 52 ha x 48,64 € soit 2529 €
◆ Paiement vert : moyenne nationale 80,30 €/ha
montant DPB brut x 0,698319 x taux conformité
◆ Paiement JA : 34 ha x 88,15 € soit 2997 €
6
ddt21/dir/communication1 - Campagne 2018
MONTANT DES AIDES 2018
◆ Aides ovines : 22,30 € + 2 €
◆ Aides bovins allaitants : 98,6 % des vaches
de 0 à 50 : 166,75 €
de 51 à 99 : 121,25 €
de 100 à 139 : 62 €
◆ Aides bovins lait : 39,15 €/VL
plafond 40 VL
◆ Aides caprines : 16,32 €
◆ Aides veaux bio/VSLM : 47,9 € (sans OP)
69,8 € (avec OP)
7
ddt21/dir/communication1 - Campagne 2018
MONTANT DES AIDES 2018
◆ Aides couplées végétales
- Soja : 35,80 €/ha
- Protéagineux :170 €/ha
- Légumineuses fourragères : 282 €/ha
- Légumineuses déshydratées : 133 €/ha
- Légumineuses semences : non déterminé
- Chanvre : 96,50 €/ha
8
ddt21/dir/communication1 - Campagne 2018
MONTANT DES AIDES 2018
ICHN : plafond 75 ha de surfaces fourragères
●
Montagne : de 0 à 25 ha : 305 €/ha
de 25 à 50 ha : 226 €/ha
●
Piémont : de 0 à 25 ha : 166 €/ha
de 25 à 50 ha : 134 €/ha
●
ZDS : de 0 à 25 ha : 155 €/ha
de 25 à 50 ha : 126 €/ha
●
+ toutes zones de 50 à 75 ha : 70,00 €/ha
9
ddt21/dir/communication1 - Campagne 2018
MONTANT DES AIDES 2018
●
MAEC SHP Auxois : 116 €/ha
plafond 10 000 €
●
MAEC SHP Morvan : 80 €/ha
plafond 10 000 €
●
MAEC zéro intrant : 73 €/ha
●
MAEC Polyc/élevage céréales + : 60 ou 90 €/ha
élevage + : 74 ou 104 €/ha
●
BIO conversion : 300 €/ha cultures et 130 €/ha prairies
plafond 15 000 €
●
BIO maintien : 160 €/ha cultures et 90 €/ha prairies
critères de priorisation et plafond non
encore déterminés
10
ddt21/dir/communication1 - Campagne 2018
RELEVÉ DE SITUATION TÉLÉPAC 2018
Présentation plus explicite à partir de 2018
- Versement compte tiers
- Montants versés par aide ( % pour l’acompte)
- Montants dus au titre des années précédentes
- Montants des réductions
11
ddt21/dir/communication1 - Campagne 2018
VÉRIFICATION DES COUVERTS 2014/2018
Lors de l’instruction des surfaces 2018, la vérification
de la déclaration des couverts à été réalisée sur les
surfaces en herbe :
- rectification des codes-cultures si besoin au regard
de la succession des déclarations de 2014 à 2018
12
ddt21/dir/communicationRAPPELS : DÉCLARATION
DES PRAIRIES ET DES JACHÈRES
Prairie et/ou jachère de 5 ans ou moins = terre arable
• = codes cultures de la catégorie surfaces herbacées temporaires (de 5 ans ou
moins) ou J5M
A partir de la 6e année : prairie permanente
• = codes cultures de la catégorie « prairies ou pâturages permanents » + J6P
• Si labour : ne change rien, la parcelle reste une prairie permanente
Exceptions :
• Parcelles déclarées J6S : code utilisé uniquement à partir de la 6e année
- après un code PT ≤ 5 ans ou J5M
- et les années suivantes uniquement s’il suit un autre J6S
- obligatoirement SIE
- si J6S après un code « prairies ou pâturages permanents » (y compris J6P):
requalification en J6P
• Eléments engagés graphiquement en MAEC : le compteur de l’âge des prairies
est gelé le temps de l’engagement
• Parcelles en production de semences de graminées : ne deviennent pas prairies
permanentes car elles ne sont pas considérées comme des prairies temporaires
même si elles sont déclarées avec les codes cultures PT ≤ 5 ansRAPPELS : DÉCLARATION
DES PRAIRIES ET DES JACHÈRES
Point de vigilance : code MLG
• Code MLG = code PT ≤ 5 ans et éligible SIE
• mais SIE = sur terre arable
• Si MLG + SIE sur une parcelle avec PT ≤ 5 ans : OK
• Si MLG + SIE à partir de la 6e année ou les années suivantes : requalification en
prairie permanente et perte du caractère SIE.
Parcelle conduite en agriculture biologique
• Une prairie et/ou une jachère de plus de 6 ans aura toujours plus de 6 ans, même si
elle est conduite en agriculture biologique
• Le fait que les bio soient exemptés du paiement vert ne change rien sur l’âge des
prairies, ils doivent déclarer les prairies et les jachères de la même manière que les
autres exploitants et en tenir compte pour leurs demandes d’aides bio.DÉCLARATION PAC 2019
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
2 – RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
152 – Rappels réglementaires
DÉCLARATION 2019
●
Télédéclaration du 1er avril jusqu’au 15 mai 2019
●
Contrôles sur place à partir du 10 juillet pour les surfaces, dès
la déclaration pour les aides animales
●
Acomptes au 16 octobre (50 % des aides surface et animales
si PDO terminée, 75 % de l’ICHN)
●
Solde début décembre pour les aides surfaces, ICHN, aides
ovine et caprine
●
Solde janvier ou février pour les aides bovines
●
Assurance récolte et aides couplées végétales paiements en
février 2020
●
MAEC/BIO 2019 paiements au cours du 1er semestre 2020
16
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
PAIEMENT JEUNES AGRICULTEURS
Octroi du paiement pour 5 années à compter de la 1ère demande JA
(depuis 2018, au lieu de 5 ans maximum à compter de la date
d’installation)
Conditions éligibilité :
●
40 ans max à la première demande de RPB
●
Installation ≤ 5 ans à la première demande JA
●
Condition de diplôme ou valorisation expérience agricole maintenue
exemple : JA installé en 2014 à 38 ans, 1ère demande de RPB en 2015
première demande de paiement JA en 2018. Il bénéficiera du paiement JA à
compter de 2018 pour 5 ans.
17
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
ADMISSIBILITÉ DES SURFACES
Depuis 2018, un calcul d’admissibilité des surfaces est réalisé
automatiquement dans Télépac/ISIS pour chaque parcelle déclarée, en
fonction des SNA admissibles ou non, positionnées dans le RPG.
- en 2017 : surface admissible de chaque parcelle visible dans Télépac,
après instruction du dossier par la DDT :
« Mes données et documents / campagne 2017 / surfaces / liste parcelles
constatées » clic sur la loupe pour voir le détail du calcul
- en 2018 et suivantes : surface admissible directement visible lors de la
télédéclaration dans « descriptif parcelle »
18
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
AIDE OVINE : Rappel sur l’évolution des ratios de productivité
19
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
LE PAIEMENT VERT OU VERDISSEMENT
est subordonné au respect de 3 mesures :
SIE (surfaces d’intérêt écologique)
diversité des assolements
maintien des prairies permanentes
Les exploitations conduites totalement en agriculture
biologique n’ont pas d’obligation de respect de ces 3
critères
20
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
LE PAIEMENT VERT OU VERDISSEMENT
Obligations du verdissement selon la surface arable de l’exploitation
21
ddt21/dir/communicationCritères d’exemptions en Diversité des cultures
et SIE
Depuis 2018, toutes les exploitations :
ayant plus de 75 % de leurs terres arables en jachère
et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses,
ayant plus de 75 % de leur surface agricole utile en prairie
temporaire et/ou prairie permanente et/ou riz,
sont exemptées du respect du critère de diversité des
cultures et de SIE, quelle que soit la surface des terres
arables restantes (avant 2018, les terres arables restantes devaient
être inférieures ou égales à 30 ha).Diversification des cultures
Depuis 2018 : Culture de l'épeautre (Triticum spelta)
distincte des autres cultures du genre Triticum (blé)
• Période pour la vérification du critère diversité des cultures
du 15/06 au 15/09
→ pas de changement par rapport à la pratique actuelle2 – Rappels réglementaires
LES TYPES DE SIE
Le couvert de la parcelle : choix du code culture
- Jachères (J5M, J6S, pas J6P)
- Cultures dérobées (espèces à indiquer)
- Cultures fixant l’azote (légumineuses…)
- Miscanthus Giganteus (MCT) avec précision
Les éléments du paysage correctement numérisés (SNA) :
haies < 20m, arbres isolés, arbres alignés, bosquets < 50
ares, mares < 50 ares, fossés < 10m
Les parcelles déclarées en bordure correctement dessinées,
bande régulière et respectant la largeur minimale sur toute la
longueur
- Bordure de champ (BOR)
- Bandes tampons (BTA)
- Bande de terre le long des lisières de bois (BFS, BFP) 24
ddt21/dir/communicationSurfaces d’intérêt écologique SIE
Liste des SIE :
SIE : « jachères mellifères » (1m² = 1,5 m² SIE)
– Déclaré sous forme de précision dans les codes jachères
– Semis d'un mélange d’au moins 5 espèces appartenant à une liste nationale
SIE : « Miscanthus » (1m² = 0,7 m² SIE)
– Limité à une espèce : Miscanthus giganteus (précision dans le code culture
MCT)
SIE « cultures fixant l'azote » aux mélanges avec légumineuses
prépondérantes et des oléagineux, des graminées ou des
céréales (MPC, MLG, MLC)
SIE « cultures dérobées » aux sous-semis de légumineuses (pas
seulement d'herbe)
Pondérations de certaines SIE : Fossés (1ml = 10m²), cultures
fixant l'azote (1m² = 1m²)SIE
Périodes de présence obligatoire pour :
Les jachères SIE : du 1er mars au 31 août
(depuis 2018) (précédemment du 31 mai au 31 août)
Les jachères mellifères SIE : du 15 avril au 15 octobre
(nouveau 2019)
Les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces :
8 semaines minimum à fixer par département du siège de
l'exploitation
Période reconduite pour la Côte-d’Or :
du 06 août au 30 septembreSIE
Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires
sur les SIE suivantes :
→ jachères (yc mellifères) ;
→ cultures dérobées ou à couverture végétale ;
→ cultures de plantes fixant l'azote ;
→ bandes le long des forêts avec production ;
→ miscanthus.
L'interdiction s'applique pendant la période de présence obligatoire de la SIE
Pour les cultures dérobées en sous-semis, interdiction pendant 8 semaines ou
jusqu’au semis de la culture principale suivante
Pour les couverts présents sur plusieurs années, logique d'interdiction annuelleSIE
Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires
L’interdiction concerne également les produits
phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et
les traitements de semences
Dans Telepac, l'exploitant atteste être informé de
l'interdiction ; ce point est vérifié en CSP (retour piéton si
présence des éléments visés)SIE
Bandes et bordures
Depuis 2018, prise en compte des SIE bordures pour bandes
tampon (BTA) et bordures de champ (BOR) avec une largeur
minimale de 5 m (maintien des deux codes)
précédemment la largeur minimale pour les bordures de champ était de 1m
Pour les bandes le long des forêts avec ou sans production la
largeur minimale est maintenue à 1m
Pour toutes les bordures suppression de la largeur maximaleSIE Éléments topographiques : Prise en compte de l’adjacence du deuxième élément topographique L'exploitant peut revoir son dessin de parcelle pour inclure le second élément afin de le rendre éligible SIE
SIE
Obligation de déclarer une modification de
l'emplacement ou du couvert des cultures
dérobées entre la date limite de dépôt et la date de
début de période obligatoire fixée au 6 août en Côte-
d’Or
Pour l’ensemble des précisions, consulter la notice
« SIE » disponible sur Télépac2 – Rappels réglementaires
ASSURANCE RÉCOLTE
Depuis 2016 :
●
Contrat socle subventionné à 65 %
➢
Prix du barème
➢
Pertes de quantité
➢
Déclenchement à partir de 30 %
➢
Franchise 30 % (contrat groupe de cultures)
ou 20 % (contrat exploitation)
●
Garanties complémentaires subventionnées à 45 %
➢
Capital assuré majoré (> barème)
➢
Pertes de qualité
➢
Franchise 25 % (contrat groupe de cultures)
32
ddt21/dir/communication2 – Rappels réglementaires
ASSURANCE RÉCOLTE
●
Subvention : Socle 65 % + Complément 45 %
●
Mais adaptation à faire en fonction de chaque
exploitation avec des garanties optionnelles non
subventionnées:
➢
Rachat de rendement
➢
Seuil de déclenchement inférieur à 30 %
➢
Diminution de franchise
33
ddt21/dir/communicationDÉCLARATION PAC 2019
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations 3 - Modifications 2019
FOCUS DPB
34FOCUS DPB 2019 1. Traitement des changements de forme juridique 2. Nouveaux formulaires base usagers 3. Autres évolutions sur les formulaires DPB
Type de changement Création / Continuité de Conséquence Conséquence sur les
la personne morale sur le Pacage DPB
Agriculteur individuel Création ou disparition de Changement de Transfert de DPB par
la personne morale : pas numéro Pacage clauses A, B, C, E
Société (y compris société de continuité
unipersonnelle)
Renouvellement de tous les Continuité de la personne Maintien du Pas de transfert de
associés sans autre changement morale pacage DPB (la société
conserve ses DPB)
Changement de forme sociétaire Continuité de la personne Maintien du Pas de transfert de
avec transformation régulière et morale pacage DPB (la société
absence de création d’un « être conserve ses DPB)
moral » nouveau –hors GAEC et
cas particuliers
Changement de forme sociétaire Continuité de la personne Changement de Pas de transfert de
avec transformation régulière et morale numéro Pacage DPB (pas de transfert
absence de création d’un « être (lié à la gestion juridique de DPB)
moral » nouveau – cas des de la Gestion opératoire du
GAEC transparence) transfert, sans dépôt de
clause spécifique
Changement concernant une Création ou disparition de Changement de Transfert de DPB par
scission/fusion de sociétés personne morale : pas de numéro pacage clauses A, B, C, E
continuité
Changement impliquant une Création ou disparition de Changement de Transfert de DPB par
association, un GP, un GIEE personne morale : pas de numéro pacage clauses A, B, C, E
continuitéCLAUSE B – SANS accompagnement
de foncier
Le taux de prélèvement passe à 30% en 2018 et 2019
(il était de 50% en 2016 et 2017)CLAUSE C en accompagnement indirect de
foncier (hors estive)
CHOIX du
type de
transfert
indirectFORMULAIRES
Évolutions sur les autres formulaires DPB
Suppression de la dotation force majeure et circonstances exceptionnelles
Clauses A et C :
• nouvelle coche « les parties acceptent que les DPB surnuméraires non
justifiés par un transfert de terre soient transférés sans terre avec un
prélèvement définitif de 30% » : cette coche vise à transférer via une
clause B les DPB déclarés dans la clause mais non couverts par de la
surface. Attention : elle ne permet pas d’ajouter des DPB qui n’auraient
pas été déclarés dans la clause.
• précisions sur les pièces justificatives à fournir dans le cas d'un bail
verbal : si les parcelles sont déclarées par un tiers dans le RPG, fournir
également le bulletin de mutation des parcelles ou tout autre document
justifiant l'échange des parcelles entre le preneur des DPB et le déclarant
des parcelles, ainsi que la non opposition du propriétaire des terres.EVOLUTIONS DPB 2019
Similarités 2018 :
Sélection des DPB à transférer directement dans le portefeuille du cédant
Gestion des successions de clauses sur la base des dates de signature des
clausesDÉCLARATION PAC 2019
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
4 – Autres modifications
2019
41AIDES DECOUPLÉES Taux du paiement redistributif demeure à 10 % de l’enveloppe des paiements directs Pas de transfert du 1er pilier vers le 2nd pilier pour cette campagne 2019 En 2019, il n’y aura pas de rabot « d’initialisation » modifiant la valeur initiale des droits. Un rabot « réserve » reste en revanche possible Le montant du paiement JA (enveloppe dédiée divisée par nombre d’ha admissible) pourra être revue à la baisse sous l’effet conjugué de la convergence externe et de l’augmentation prévisible du nombre de bénéficiaires
VERDISSEMENT
JACHÈRES ET JACHÈRES MELLIFÈRES
Espèces autorisées :
• Jachère : sans changement – liste nationale ou tout autre mélange si contrat pour
jachères faune sauvage, fleurie ou apicole
• Jachère mellifère :
évolution de la liste nationale (7 espèces en moins, 4 en plus)
Mélange d’au moins 5 espèces de la liste nationale exclusivement
Cas particulier des jachères sous contrat – point de vigilance :
• Jachères sous contrat : peuvent être déclarées jachères SIE si elles en respectent
les conditions (durée de présence, pas de traitement phyto), quel que soit le couvert
implanté ;
• Jachères « apicoles » ou « mellifères » sous contrat : doivent impérativement
respecter la liste nationale des espèces mellifères pour être déclarées « jachère
mellifère » et bénéficier du coefficient SIE de 1,5 – dans le cas contraire, elles
doivent être déclarées « jachère »
• Si l’exploitant déclare sa jachère « mellifère », telepac va lui proposer de la déclarer
« jachère mellifère SIE » et non « jachère SIE »AIDES COUPLÉES VÉGÉTALES
Modification de l’aide aux légumineuses fourragères
• A partir de 2019, le couvert présent sur la parcelle doit être éligible
• Il n’y a plus de facture de semences à fournir
• La durée maximale d’éligibilité de 3 ans pour une même parcelle et un
même couvert est supprimée
Conséquences
• Tous les codes millésimés disparaissent
• 2 codes sont créés pour remplacer les codes mélanges qui n’existaient
pas en non millésimés (MLF - mélange de légumineuses fourragères entre
elles et MLC - mélange de légumineuses fourragères prépondérantes dans
le couvert constaté avec céréales et/ou oléagineux)AIDES ANIMALES 2019
Réintroduction de l’aide ovine aux nouveaux producteurs
• Modalités identiques à celles mises en œuvre en 2017
Modification de la vérification du délai de perte :
• Pertes sans remplacement : le respect du délai de notification de la perte
ne devra être vérifié que pour les pertes avec demande de force majeure
FM ou de circonstances naturelles CN
• Pertes avec remplacement : il ne sera vérifié que les délais liés au
remplacement (délai de remplacement et délai de notification du
remplacement), ISIS ne vérifiera pas les délais de perteRÉVISION DU ZONAGE ICHN
2019
Le règlement européen prévoit une révision du zonage à mettre en œuvre au
plus tard pour la campagne 2019 afin de le déterminer sur la base de
critères objectifs.
Cette révision ne concerne pas le classement en zone de montagne, ni le
classement en piémont ou en zone sèche.EVOLUTIONS ICHN 2019
Application du nouveau zonage ICHN et de l’indemnité
dégressive pour les exploitants des communes sortantes :
valorisation ICHN modulée à 80 % en 2019 et à 40 % en 2020
Attention à continuer de demander l’ICHN et de respecter les
critères d’éligibilité pour percevoir l’ICHN modulée4 – Autres modifications 2019
MAEC/BIO
◆ actuellement, pas de changement /2018 :
- Conversion BIO : plafond 15 000 €
- Maintien BIO : priorités et plafond non encore
déterminés
◆ MAEC ouvertes en 2019 :
- Quemigny sur Seine (érosion – ruissellement)
(remise en herbe) BO_QUEM_HE01
- Captage de Beaulieu
(remise en herbe) BO_BEAU_HE01
(réduction phyto) BO_BEAU_GC02
- Captage de Rochefort/Brévon
(remise en herbe) BO_ROCH_HE01 49
ddt21/dir/communication4 – Autres modifications 2019
MAEC/BIO
◆ MAEC ouvertes en 2019 :
- Val de Saône
(prairie extensive) BO_SAON_HE01
(biodiversité – retard de fauche) BO_SAON_HE02
(biodiversité) BO_SAON_HE04
(reconversion TA en prairie et retard de fauche) BO_SAON_HE05
(reconversion cultures) BO_SAON_HE06
50
ddt21/dir/communicationDÉCLARATION PAC 2019
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
5 – Évolution de la
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations Télédéclaration
2019
51CHANGEMENT DE PHOTO / RPG 2019
Jusqu’en 2018 / RPG avec photo de l’été 2014
En 2019 : RPG avec nouvelle photo du printemps 2017EVOLUTIONS TELEPAC 2019
RPG
Calcul automatique des largeurs et longueurs des SNA linéaires (haie,
arbres alignés, fossé non maçonné, mur) et des longueurs SIE
• dès l’initialisation du dossier PAC (données calculées)
• recalcul à chaque changement de géométrie de l’îlot ou de la parcelle ou
changement de type et de géométrie la SNA
• possibilité de déjuger la valeur calculée (saisir une autre valeur)
• alerte informative à la sortie du RPG si valeur saisie valeur calculée
Attention à ce que la longueur SIE déclarée puisse être retenue lors
de l’instruction administrative : la mesure manuelle doit
correspondre aux règles de numérisation des SNA (SNA incluse ou
jouxtant la parcelle, une SNA chevauchant 2 parcelles sera
systématiquement divisée par 2 même en cas de TA et de PPH)EVOLUTIONS TELEPAC 2019
RPG (suite) :
Couche interannuelle des couverts
- Prairie permanente ou jachère de plus de 5 ans
- Autres cultures
- J6S
- Prairie temporaire ou jachère de moins de 5 ans (contient tous les couverts PT 1 à 4 ans et
PT incertain 1 à 4 ans)
- Prairie temporaire ou jachère de 5 ans
- Surface en herbe ou en jachère d’âge indéterminé (contient tous les PP/PT incertain tous
âges, les PT incertains 5 ans et les PP incertains)
- Indéterminé (contient les couverts non fiables et les zones où une observation ZC 2018 n’a
pas été traitée)
- Prairie de compensation à maintenir (régions Hauts-de-France et Normandie)EVOLUTIONS TELEPAC 2019
6 nouvelles alertes informatives liées à la couche des couverts :
Code Libellé Isis Libellé telepac
ZC01 Parcelle déclarée en Vous déclarez en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans une surface qui est en
prairie temporaire herbe ou en jachère depuis 5 ans révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration
depuis plus de 5 ans avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH) ou un code de jachère de plus de 5 ans (J6S
si déclaré SIE, J6P sinon).
ZC03 Zone en PP déclarée Vous déclarez en prairie temporaire, en jachère de moins de 5 ans ou en J6S une surface
en PT ou en J6S précédemment en prairie permanente ou jachère de plus de 5 ans. S’il s’agit d’une erreur,
rectifiez votre déclaration avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH) ou un code de
jachère J6P
ZC03b N’existe pas dans Vous déclarez en prairie temporaire, en jachère de moins de 5 ans ou en J6S une surface
Isis précédemment en prairie de compensation à maintenir. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre
déclaration avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH).
ZC05 Zone en J6S déclarée Vous déclarez en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans une surface
en PT précédemment en J6S. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration avec un code de
prairie permanente (PPH ou PRL) ou de jachère de plus de 5 ans (J6S si déclaré SIE, J6P sinon).
ZC07 Parcelle déclarée en Vous déclarez en prairie permanente ou en jachère de plus de 5 ans une surface qui est en
PP après une autre herbe ou en jachère depuis moins de 5 ans révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre
culture ou une prairie déclaration avec un code de prairie temporaire ou de jachère de moins de 5 ans (J5M).
de moins de 5 ans
ZC08 Parcelle déclarée en Vous déclarez en J6S une surface qui est en herbe ou en jachère depuis moins de 5 ans
J6S après une autre révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration avec un code de jachère de moins
culture ou une prairie de 5 ans (J5M).
de moins de 5 ansEVOLUTIONS TELEPAC 2019
RPG (suite) :
Autres nouvelles couches du RPG :
• couche des cours d’eau BCAE1
• couche des haies, mares et bosquets BCAE7 (éléments à maintenir)
• couche des remembrements
Evolution du descriptif des parcelles :
• ajout de la surface graphique dans le tableau « Descriptif des
parcelles » (utile principalement pour les bordures)
• nouvel écran « Récapitulatif d’assolement » en fin de RPG et non plus
uniquement après dépôtEVOLUTIONS TELEPAC 2019 Demande d’aides : Vérification du SIRET par interrogation de la base SIRENE de l’INSEE (uniquement en cas de nouveau SIRET ou de modification) Pour les demandeurs de l’aide à l’assurance récolte, demande d’accord pour transmission des surfaces PAC aux assureurs. En cas d’accord, l’agriculteur doit préciser le nom des assureurs concernés Question générique « Demandez-vous une aide couplée végétale ? » pour rendre plus rapide la télédéclaration des demandes d’aides couplées Aide aux légumineuses fourragères : impossibilité de cocher les deux cases (contrat et éleveur) Suppression de la déclaration des engagements MAE (ancienne programmation)
EVOLUTIONS TELEPAC 2019 Verdissement : Alerte bloquante avant dépôt si parcelle en J6S sans l’avoir déclarée comme SIE Dans la « Synthèse du verdissement », affichage d’un message plus visible en cas de non-respect du taux de SIE « ATTENTION, en l'état actuel, votre taux de SIE n’est pas suffisant pour bénéficier intégralement du paiement vert »
EVOLUTIONS TELEPAC 2019
RPG MAEC/BIO :
Modifications dans les couches :
• Les éléments campagne précédente sont désormais rassemblés en 2
couches « MAEC/Bio n-1 » d’une part et « cédés ou résiliés » d’autre
part
Couche « éléments n-1 » : sur îlot de l’exploitant en année n
Couche « éléments cédés ou résilié » (anciennement « éléments
supprimés ») : éléments cédés, résiliés ou déclarés non engagés
• Suppression couche MAE2
• Création de la couche des éléments « MAB prolongeables » de
l’exploitantEVOLUTIONS TELEPAC 2019
Nouvelles modalités de déclaration (RPG MAEC/Bio)
Menu « Dessiner élément » (→ Nouveaux engagements ou reprises)
Menu « Modifier élément » (→ Continuité) :
• Modification de la géométrie des éléments engagés en campagne
précédente possible uniquement à surface (ou longueur) graphique
inchangée
• Modification des mesures ou des caractéristiques : permet de déclarer
un changement de mesure, etc. en ouvrant la fiche élément MAEC/Bio
• Découpe des éléments et fusion
Menu « Déclarer événement » :
• Déclaration des cessions avec le cas échéant transfert dans le dossier
du repreneur
• Déclaration des résiliations et des non engagements
• Possibilité de déclarer des éléments MAB en prolongationEVOLUTIONS TELEPAC 2019 MAEC/BIO Possibilité de supprimer un îlot dans le RPG en cas de présence éléments MAEC/Bio (alerte ensuite dans RPG MAEC/Bio) Alertes bloquantes avant dépôt en cas d’incohérence entre la présence d’éléments MAEC/Bio et les aides MAEC/Bio demandées dans « Demande d’aides »
EVOLUTIONS TELEPAC 2019
ICHN :
Les parcelles de céréales sans destination déclarée ne sont plus
considérées par défaut comme commercialisées
=> Mise en place d’une alerte informative pour inciter l’agriculteur à vérifier
sa déclaration (selon qu’il souhaite demander l’ICHN animale ou végétale
pour ces parcelles)
Pour les parcelles en autres cultures : modification du libellé de l’alerte pour
préciser qu’elle n’est destinée qu’aux parcelles situées en zone défavorisée
de montagne (rappel : les zones défavorisées ne sont pas dans telepac,
vérification automatique impossible)
Affichage avant la signature du dossier PAC de la somme des surfaces en
céréales déclarées autoconsomméesEVOLUTIONS TELEPAC 2019 Divers : Effectifs animaux : vérification de la saisie d’un nombre d’équidés lorsque des numéros SIRE sont saisis Nouveaux libellés de pièces en cas d’aide à l’agriculture biologique : • Certificat de conformité en agriculture biologique • Attestation de surface ou de production végétale • Attestation de production animale • Attestation de début de conversion vers l'agriculture biologique
RAPPEL DES POINTS IMPORTANTS DE LA
TELEDECLARATION
Tracé net et précis, sans double trait ou excroissance, rature,
chevauchement
Modifications des contours d’îlots et parcelles et des SNA uniquement
s’il y a une réelle nécessité
Rigueur dans le choix des codes-cultures car impact sur le traitement
des aides couplées végétales, de l’assurance récolte, des MAEC/BIO
Rigueur lors de la déclaration du volet « demande d’aides », un oubli
n’est pas récupérableRAPPEL DES POINTS IMPORTANTS DE LA
TELEDECLARATION
Ne pas oublier de déclarer les effectifs animaux pour le calcul du
chargement (ICHN, MAEC/BIO, aides couplées)
Ne pas oublier de renseigner les céréales auto-consommées dont le
maïs ensilage pour l’ICHN (somme des surfaces affichée en fin de
déclaration)
Ne pas oublier de déclarer les éléments engagés en MAEC ou BIO
dans le RPG MAEC/BIO (alerte bloquante)
Indiquer les prairies artificielles à considérer comme des cultures
annuelles en 1ère année de conversion bio
Tenir compte des alertes informatives signalées par Télépac
Transmettre les justificatifs indiqués dans Télépac à la DDT avant le 15
maiMODIFICATION
DE LA DÉCLARATION
Une notice accompagnera en 2019 le formulaire « modification de
déclaration ». Elle permettra de préciser aux exploitants :
• Ce qu’ils doivent déclarer comme modifications
• La manière dont elles sont prises en compte (modification sans impact
financier, redépôt de déclaration, pénalités de retard, …)
• Elle apportera également des précisions sur les accidents de cultureACCIDENTS DE CULTURE
Le terme « accident de culture » (du point de vue agronomique) recouvre :
• les accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée des
cultures ou détruisant totalement ou partiellement le couvert en place
• Les dégâts occasionnés par les maladies, les ravageurs, les prédateurs
(sangliers inclus)
• Par extension, la lutte obligatoire contre les plantes invasives nécessitant la
destruction d’une culture en place
Une absence de semis n’est pas un accident de cultureDECLARATION DES
ACCIDENTS DE CULTURE
Un accident de culture ne doit être déclaré en tant que tel que s’il intervient
après le 15 mai :
• Avant le 15 mai : l’exploitant indique dans sa déclaration PAC la situation de la parcelle après
l’accident de culture :
SNE si couvert très clairsemé ou détruit et pas de réimplantation envisagée ;
ou le code culture de la culture qui doit être réimplantée.
• Après le 15 mai : l’exploitant confronté à un accident de culture doit déclarer l’impact de cet
événement sur sa déclaration :
si la culture est endommagée ou détruite mais sans resemis : il déclare « accident de
culture » ;
s’il a réimplanté une autre culture : il déclare le changement de code culture (mais sans
déclarer d’accident de culture)
Conséquences :
• Un accident de culture préserve l’admissibilité (sauf chanvre) mais pas les aides couplées ni les
SIE ;
• Une nouvelle culture admissible peut être SIE ou bénéficier d’aide couplée (attention : si la
déclaration de l’accident de culture est accompagnée de la demande d’une nouvelle aide
couplée, cela équivaut à un redépôt du dossier) ;
• Pour les modifications intervenant à partir du 1er juin : si elles entraînent une hausse des aides,
des pénalités de retard seront calculées sur la hausse constatée.
• Accident de culture ou modification de culture + force majeure ou
circonstances exceptionnelles : possibilité de lever les pénalités de retardDÉCLARATION PAC 2019
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
6 – Évolution de la
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations conditionnalité
2019
70CONDITIONNALITÉ
BCAE 1 « bandes tampons »
• Pour la campagne 2019 :
• 16 départements ont fait une demande de modification de la cartographie
des cours d’eau pour 2019 selon la procédure définie dans la note PAC
condi 2018/03 du 2 juillet 2018
• Constitution d’une couche des cours d’eau BCAE par l’IGN pour les
départements en annexe ID uniquement (39 départements) avec les
données fournies par les DDT(M) (géométrie non-retouchée)
• Affichage de cette couche sur Télépac au 1er avril 2019, à titre
informatifDÉCLARATION PAC 2019
Direction départementale Pour tout complément :
des territoires de la Côte-d'Or
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Diaporama + renseignements
www.cote-dor.gouv.fr
rubrique Politiques
publiques/Agriculture / PAC 2019
Numéro Vert : 0 800 221 371
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