Déclaration PAC 2019 Mars/Avril 2019 - Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

 
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Déclaration PAC 2019 Mars/Avril 2019 - Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or

Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
                                  Déclaration PAC 2019

                                         Mars/Avril 2019

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Déclaration PAC 2019 Mars/Avril 2019 - Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
DÉCLARATION PAC 2019

                                  1 - Campagne 2018
Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or   2 - Rappels réglementaires
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
                                  3 - Modifications 2019 - DPB

                                  4 - Autres modifications 2019

                                  5 - Évolution de la Télédéclaration 2019

                                  6 - Évolution de la conditionnalité 2019

                                                                        2
Déclaration PAC 2019 Mars/Avril 2019 - Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
DÉCLARATION PAC 2019

Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or

Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
                                  1 - Campagne 2018

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Déclaration PAC 2019 Mars/Avril 2019 - Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
1 - Campagne 2018

LES PAIEMENTS
◆ 1ière année depuis 2015 : rythmes de paiement
normaux (sans ATR)
◆ les retards de paiement MAEC/BIO 2016 et 2017 ont
tardé à se résorber :
- 95 % des aides BIO et 80 % des MAEC 2016 payées
- 85 % des aides BIO et 66 % des MAEC 2017 payées
- il reste principalement les MAEC linéaires et
ponctuelles, les API, les PRM
◆ paiements MAEC/BIO 2018 de mars à septembre
2019, actuellement 20 % des aides BIO et 30 % des
aides MAEC sont mises en paiement

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1 - Campagne 2018

NOTIFICATION DES AIDES SUR TÉLÉPAC

◆ Surface 2016 : mi juillet 2018
◆ Surface 2017 : en cours
◆ DPB 2018 : début mars 2019
◆ Aides bovines 2015 et 2016 : fin août 2018
◆ Aides bovines 2017 : mi février 2019
◆ Aides ovines 2016 : mi février 2019
◆ Aides ovines 2017 : début mars 2019
◆ Assurance récolte 2015 : début mars 2019
◆ Conditionnalité 2016 et 2017 : fin mars 2019

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1 - Campagne 2018

MONTANT DES AIDES 2018

◆ DPB moyen national : 115 €
◆ Paiement redistributif : 52 ha x 48,64 € soit 2529 €
◆ Paiement vert : moyenne nationale 80,30 €/ha
  montant DPB brut x 0,698319 x taux conformité
◆ Paiement JA : 34 ha x 88,15 € soit 2997 €

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1 - Campagne 2018

MONTANT DES AIDES 2018

◆ Aides ovines : 22,30 € + 2 €
◆ Aides bovins allaitants : 98,6 % des vaches
                            de 0 à 50 : 166,75 €
                            de 51 à 99 : 121,25 €
                            de 100 à 139 : 62 €
◆ Aides bovins lait : 39,15 €/VL
                      plafond 40 VL
◆ Aides caprines : 16,32 €
◆ Aides veaux bio/VSLM : 47,9 € (sans OP)
                         69,8 € (avec OP)
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1 - Campagne 2018

MONTANT DES AIDES 2018

◆ Aides couplées végétales

- Soja : 35,80 €/ha
- Protéagineux :170 €/ha
- Légumineuses fourragères : 282 €/ha
- Légumineuses déshydratées : 133 €/ha
- Légumineuses semences : non déterminé
- Chanvre : 96,50 €/ha

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1 - Campagne 2018

MONTANT DES AIDES 2018

    ICHN : plafond 75 ha de surfaces fourragères
●
    Montagne : de 0 à 25 ha : 305 €/ha
               de 25 à 50 ha : 226 €/ha
●
    Piémont :      de 0 à 25 ha : 166 €/ha
                de 25 à 50 ha : 134 €/ha
●
    ZDS :       de 0 à 25 ha : 155 €/ha
                de 25 à 50 ha : 126 €/ha
●
    + toutes zones de 50 à 75 ha : 70,00 €/ha

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1 - Campagne 2018

MONTANT DES AIDES 2018
●
  MAEC SHP Auxois : 116 €/ha
                       plafond 10 000 €
●
  MAEC SHP Morvan : 80 €/ha
                       plafond 10 000 €
●
  MAEC zéro intrant : 73 €/ha
●
  MAEC Polyc/élevage céréales + : 60 ou 90 €/ha
                          élevage + : 74 ou 104 €/ha
●
  BIO conversion : 300 €/ha cultures et 130 €/ha prairies
                        plafond 15 000 €
●
  BIO maintien : 160 €/ha cultures et 90 €/ha prairies
                  critères de priorisation et plafond non
                 encore déterminés
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1 - Campagne 2018

RELEVÉ DE SITUATION TÉLÉPAC 2018

Présentation plus explicite à partir de 2018

- Versement compte tiers
- Montants versés par aide ( % pour l’acompte)
- Montants dus au titre des années précédentes
- Montants des réductions

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1 - Campagne 2018

VÉRIFICATION DES COUVERTS 2014/2018

Lors de l’instruction des surfaces 2018, la vérification
de la déclaration des couverts à été réalisée sur les
surfaces en herbe :

- rectification des codes-cultures si besoin au regard
de la succession des déclarations de 2014 à 2018

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RAPPELS : DÉCLARATION
               DES PRAIRIES ET DES JACHÈRES
 Prairie et/ou jachère de 5 ans ou moins = terre arable
   • = codes cultures de la catégorie surfaces herbacées temporaires (de 5 ans ou
      moins) ou J5M

 A partir de la 6e année : prairie permanente
   • = codes cultures de la catégorie « prairies ou pâturages permanents » + J6P
   • Si labour : ne change rien, la parcelle reste une prairie permanente

 Exceptions :
   • Parcelles déclarées J6S : code utilisé uniquement à partir de la 6e année
       - après un code PT ≤ 5 ans ou J5M
       - et les années suivantes uniquement s’il suit un autre J6S
       - obligatoirement SIE
       - si J6S après un code « prairies ou pâturages permanents » (y compris J6P):
   requalification en J6P
   • Eléments engagés graphiquement en MAEC : le compteur de l’âge des prairies
      est gelé le temps de l’engagement
   • Parcelles en production de semences de graminées : ne deviennent pas prairies
      permanentes car elles ne sont pas considérées comme des prairies temporaires
      même si elles sont déclarées avec les codes cultures PT ≤ 5 ans
RAPPELS : DÉCLARATION
                 DES PRAIRIES ET DES JACHÈRES

 Point de vigilance : code MLG
   • Code MLG = code PT ≤ 5 ans et éligible SIE
   • mais SIE = sur terre arable
   • Si MLG + SIE sur une parcelle avec PT ≤ 5 ans : OK
   • Si MLG + SIE à partir de la 6e année ou les années suivantes : requalification en
      prairie permanente et perte du caractère SIE.

 Parcelle conduite en agriculture biologique
   • Une prairie et/ou une jachère de plus de 6 ans aura toujours plus de 6 ans, même si
      elle est conduite en agriculture biologique
   • Le fait que les bio soient exemptés du paiement vert ne change rien sur l’âge des
      prairies, ils doivent déclarer les prairies et les jachères de la même manière que les
      autres exploitants et en tenir compte pour leurs demandes d’aides bio.
DÉCLARATION PAC 2019

Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or

Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
                                  2 – RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

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2 – Rappels réglementaires

       DÉCLARATION 2019
●
    Télédéclaration du 1er avril jusqu’au 15 mai 2019
●
    Contrôles sur place à partir du 10 juillet pour les surfaces, dès
    la déclaration pour les aides animales
●
    Acomptes au 16 octobre (50 % des aides surface et animales
    si PDO terminée, 75 % de l’ICHN)
●
    Solde début décembre pour les aides surfaces, ICHN, aides
    ovine et caprine
●
    Solde janvier ou février pour les aides bovines
●
    Assurance récolte et aides couplées végétales paiements en
    février 2020
●
    MAEC/BIO 2019 paiements au cours du 1er semestre 2020
                                                                          16
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2 – Rappels réglementaires

PAIEMENT JEUNES AGRICULTEURS

Octroi du paiement pour 5 années à compter de la 1ère demande JA
(depuis 2018, au lieu de 5 ans maximum à compter de la date
d’installation)

Conditions éligibilité :
●
  40 ans max à la première demande de RPB
●
  Installation ≤ 5 ans à la première demande JA
●
  Condition de diplôme ou valorisation expérience agricole maintenue

exemple : JA installé en 2014 à 38 ans, 1ère demande de RPB en 2015
première demande de paiement JA en 2018. Il bénéficiera du paiement JA à
compter de 2018 pour 5 ans.

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2 – Rappels réglementaires

  ADMISSIBILITÉ DES SURFACES
Depuis 2018, un calcul d’admissibilité des surfaces est réalisé
automatiquement dans Télépac/ISIS pour chaque parcelle déclarée, en
fonction des SNA admissibles ou non, positionnées dans le RPG.

- en 2017 : surface admissible de chaque parcelle visible dans Télépac,
après instruction du dossier par la DDT :
« Mes données et documents / campagne 2017 / surfaces / liste parcelles
constatées » clic sur la loupe pour voir le détail du calcul

- en 2018 et suivantes : surface admissible directement visible lors de la
télédéclaration dans « descriptif parcelle »

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2 – Rappels réglementaires

AIDE OVINE : Rappel sur l’évolution des ratios de productivité

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2 – Rappels réglementaires

      LE PAIEMENT VERT OU VERDISSEMENT

est subordonné au respect de 3 mesures :

   SIE (surfaces d’intérêt écologique)
   diversité des assolements
   maintien des prairies permanentes

    Les exploitations conduites totalement en agriculture
    biologique n’ont pas d’obligation de respect de ces 3
    critères
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2 – Rappels réglementaires

        LE PAIEMENT VERT OU VERDISSEMENT
Obligations du verdissement selon la surface arable de l’exploitation

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Critères d’exemptions en Diversité des cultures
                    et SIE

    Depuis 2018, toutes les exploitations :


    ayant plus de 75 % de leurs terres arables en jachère
    et/ou en prairies temporaires et/ou en légumineuses,

    ayant plus de 75 % de leur surface agricole utile en prairie
    temporaire et/ou prairie permanente et/ou riz,

    sont exemptées du respect du critère de diversité des
    cultures et de SIE, quelle que soit la surface des terres
    arables restantes (avant 2018, les terres arables restantes devaient
    être inférieures ou égales à 30 ha).
Diversification des cultures


    Depuis 2018 : Culture de l'épeautre (Triticum spelta)
    distincte des autres cultures du genre Triticum (blé)

• Période pour la vérification du critère diversité des cultures
  du 15/06 au 15/09
  → pas de changement par rapport à la pratique actuelle
2 – Rappels réglementaires

               LES TYPES DE SIE
 Le couvert de la parcelle : choix du code culture
  - Jachères (J5M, J6S, pas J6P)
  - Cultures dérobées (espèces à indiquer)
  - Cultures fixant l’azote (légumineuses…)
  - Miscanthus Giganteus (MCT) avec précision

 Les éléments du paysage correctement numérisés (SNA) :
  haies < 20m, arbres isolés, arbres alignés, bosquets < 50
  ares, mares < 50 ares, fossés < 10m
 Les parcelles déclarées en bordure correctement dessinées,
  bande régulière et respectant la largeur minimale sur toute la
  longueur
 - Bordure de champ (BOR)
 - Bandes tampons (BTA)
 - Bande de terre le long des lisières de bois (BFS, BFP)       24
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Surfaces d’intérêt écologique SIE

Liste des SIE :


    SIE : « jachères mellifères » (1m² = 1,5 m² SIE)
    – Déclaré sous forme de précision dans les codes jachères
    – Semis d'un mélange d’au moins 5 espèces appartenant à une liste nationale

    SIE : « Miscanthus » (1m² = 0,7 m² SIE)
    – Limité à une espèce : Miscanthus giganteus (précision dans le code culture
      MCT)

     SIE « cultures fixant l'azote » aux mélanges avec légumineuses
    prépondérantes et des oléagineux, des graminées ou des
    céréales (MPC, MLG, MLC)

     SIE « cultures dérobées » aux sous-semis de légumineuses (pas
    seulement d'herbe)

    Pondérations de certaines SIE : Fossés (1ml = 10m²), cultures
    fixant l'azote (1m² = 1m²)
SIE

Périodes de présence obligatoire pour :


    Les jachères SIE : du 1er mars au 31 août
    (depuis 2018) (précédemment du 31 mai au 31 août)

    Les jachères mellifères SIE : du 15 avril au 15 octobre
    (nouveau 2019)


   Les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces :
8 semaines minimum à fixer par département du siège de
l'exploitation

             Période reconduite pour la Côte-d’Or :
                du 06 août au 30 septembre
SIE

    Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires
    sur les SIE suivantes :
→ jachères (yc mellifères) ;
→ cultures dérobées ou à couverture végétale ;
→ cultures de plantes fixant l'azote ;
→ bandes le long des forêts avec production ;
→ miscanthus.


    L'interdiction s'applique pendant la période de présence obligatoire de la SIE

    Pour les cultures dérobées en sous-semis, interdiction pendant 8 semaines ou
    jusqu’au semis de la culture principale suivante

    Pour les couverts présents sur plusieurs années, logique d'interdiction annuelle
SIE

    Interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires


    L’interdiction    concerne  également       les    produits
    phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique et
    les traitements de semences


    Dans Telepac, l'exploitant atteste être informé de
    l'interdiction ; ce point est vérifié en CSP (retour piéton si
    présence des éléments visés)
SIE

Bandes et bordures


    Depuis 2018, prise en compte des SIE bordures pour bandes
    tampon (BTA) et bordures de champ (BOR) avec une largeur
    minimale de 5 m (maintien des deux codes)
    précédemment la largeur minimale pour les bordures de champ était de 1m


    Pour les bandes le long des forêts avec ou sans production la
    largeur minimale est maintenue à 1m

    Pour toutes les bordures suppression de la largeur maximale
SIE

Éléments topographiques :
Prise en compte de l’adjacence du deuxième élément
topographique
L'exploitant peut revoir son dessin de parcelle pour inclure
le second élément afin de le rendre éligible SIE
SIE


    Obligation de déclarer une modification de
    l'emplacement ou du couvert des cultures
    dérobées entre la date limite de dépôt et la date de
    début de période obligatoire fixée au 6 août en Côte-
    d’Or


    Pour l’ensemble des précisions, consulter la notice
    « SIE » disponible sur Télépac
2 – Rappels réglementaires

              ASSURANCE RÉCOLTE
Depuis 2016 :
●
    Contrat socle subventionné à 65 %
      ➢
        Prix du barème
      ➢
        Pertes de quantité
      ➢
        Déclenchement à partir de 30 %
      ➢
        Franchise 30 % (contrat groupe de cultures)
        ou 20 % (contrat exploitation)
●
    Garanties complémentaires subventionnées à 45 %
      ➢
        Capital assuré majoré (> barème)
      ➢
        Pertes de qualité
      ➢
        Franchise 25 % (contrat groupe de cultures)
                                                               32
                                             ddt21/dir/communication
2 – Rappels réglementaires

             ASSURANCE RÉCOLTE

●
    Subvention : Socle 65 % + Complément 45 %
●
 Mais adaptation à faire en fonction de chaque
exploitation avec des garanties optionnelles non
subventionnées:
    ➢
      Rachat de rendement
    ➢
      Seuil de déclenchement inférieur à 30 %
    ➢
      Diminution de franchise

                                                             33
                                           ddt21/dir/communication
DÉCLARATION PAC 2019

Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or

Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations   3 - Modifications 2019

                                       FOCUS DPB

                                                           34
FOCUS DPB 2019

1. Traitement des changements de forme juridique

2. Nouveaux formulaires base usagers

3. Autres évolutions sur les formulaires DPB
Type de changement                 Création / Continuité de     Conséquence         Conséquence sur les
                                   la personne morale           sur le Pacage       DPB
      Agriculteur individuel       Création ou disparition de   Changement de       Transfert de DPB par
                                   la personne morale : pas     numéro Pacage       clauses A, B, C, E
   Société (y compris société      de continuité
        unipersonnelle)
Renouvellement de tous les         Continuité de la personne    Maintien du         Pas de transfert de
associés sans autre changement     morale                       pacage              DPB (la société
                                                                                    conserve ses DPB)
Changement de forme sociétaire     Continuité de la personne    Maintien du         Pas de transfert de
avec transformation régulière et   morale                       pacage              DPB (la société
absence de création d’un « être                                                     conserve ses DPB)
moral » nouveau –hors GAEC et
cas particuliers
Changement de forme sociétaire     Continuité de la personne    Changement de       Pas de transfert de
avec transformation régulière et   morale                       numéro Pacage       DPB (pas de transfert
absence de création d’un « être                                 (lié à la gestion   juridique de DPB)
moral » nouveau – cas des                                       de la               Gestion opératoire du
GAEC                                                            transparence)       transfert, sans dépôt de
                                                                                    clause spécifique
Changement concernant une          Création ou disparition de   Changement de       Transfert de DPB par
scission/fusion de sociétés        personne morale : pas de     numéro pacage       clauses A, B, C, E
                                   continuité

Changement impliquant une          Création ou disparition de   Changement de       Transfert de DPB par
association, un GP, un GIEE        personne morale : pas de     numéro pacage       clauses A, B, C, E
                                   continuité
CLAUSE B – SANS accompagnement
          de foncier

Le taux de prélèvement passe à 30% en 2018 et 2019
          (il était de 50% en 2016 et 2017)
CLAUSE C en accompagnement indirect de
                     foncier (hors estive)

CHOIX du
 type de
transfert
 indirect
FORMULAIRES

Évolutions sur les autres formulaires DPB

 Suppression de la dotation force majeure et circonstances exceptionnelles
 Clauses A et C :
   • nouvelle coche « les parties acceptent que les DPB surnuméraires non
      justifiés par un transfert de terre soient transférés sans terre avec un
      prélèvement définitif de 30% » : cette coche vise à transférer via une
      clause B les DPB déclarés dans la clause mais non couverts par de la
      surface. Attention : elle ne permet pas d’ajouter des DPB qui n’auraient
      pas été déclarés dans la clause.
   • précisions sur les pièces justificatives à fournir dans le cas d'un bail
      verbal : si les parcelles sont déclarées par un tiers dans le RPG, fournir
      également le bulletin de mutation des parcelles ou tout autre document
      justifiant l'échange des parcelles entre le preneur des DPB et le déclarant
      des parcelles, ainsi que la non opposition du propriétaire des terres.
EVOLUTIONS DPB 2019

 Similarités 2018 :

   
       Sélection des DPB à transférer directement dans le portefeuille du cédant

   
       Gestion des successions de clauses sur la base des dates de signature des
       clauses
DÉCLARATION PAC 2019

Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or

Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
                                  4 – Autres modifications
                                            2019

                                                           41
AIDES DECOUPLÉES

 Taux du paiement redistributif demeure à 10 % de l’enveloppe des
  paiements directs

 Pas de transfert du 1er pilier vers le 2nd pilier pour cette campagne 2019

 En 2019, il n’y aura pas de rabot « d’initialisation » modifiant la valeur initiale
  des droits. Un rabot « réserve » reste en revanche possible

 Le montant du paiement JA (enveloppe dédiée divisée par nombre d’ha
  admissible) pourra être revue à la baisse sous l’effet conjugué de la
  convergence externe et de l’augmentation prévisible du nombre de
  bénéficiaires
VERDISSEMENT
            JACHÈRES ET JACHÈRES MELLIFÈRES

 Espèces autorisées :
   • Jachère : sans changement – liste nationale ou tout autre mélange si contrat pour
     jachères faune sauvage, fleurie ou apicole
   • Jachère mellifère :
        évolution de la liste nationale (7 espèces en moins, 4 en plus)
        Mélange d’au moins 5 espèces de la liste nationale exclusivement

 Cas particulier des jachères sous contrat – point de vigilance :
   • Jachères sous contrat : peuvent être déclarées jachères SIE si elles en respectent
     les conditions (durée de présence, pas de traitement phyto), quel que soit le couvert
     implanté ;
   • Jachères « apicoles » ou « mellifères » sous contrat : doivent impérativement
     respecter la liste nationale des espèces mellifères pour être déclarées « jachère
     mellifère » et bénéficier du coefficient SIE de 1,5 – dans le cas contraire, elles
     doivent être déclarées « jachère »
   • Si l’exploitant déclare sa jachère « mellifère », telepac va lui proposer de la déclarer
     « jachère mellifère SIE » et non « jachère SIE »
AIDES COUPLÉES VÉGÉTALES

 Modification de l’aide aux légumineuses fourragères

   •   A partir de 2019, le couvert présent sur la parcelle doit être éligible
   •   Il n’y a plus de facture de semences à fournir
   •   La durée maximale d’éligibilité de 3 ans pour une même parcelle et un
       même couvert est supprimée

 Conséquences

   •   Tous les codes millésimés disparaissent
   •   2 codes sont créés pour remplacer les codes mélanges qui n’existaient
       pas en non millésimés (MLF - mélange de légumineuses fourragères entre
       elles et MLC - mélange de légumineuses fourragères prépondérantes dans
       le couvert constaté avec céréales et/ou oléagineux)
AIDES ANIMALES 2019

 Réintroduction de l’aide ovine aux nouveaux producteurs
   • Modalités identiques à celles mises en œuvre en 2017

 Modification de la vérification du délai de perte :
   • Pertes sans remplacement : le respect du délai de notification de la perte
     ne devra être vérifié que pour les pertes avec demande de force majeure
     FM ou de circonstances naturelles CN
   • Pertes avec remplacement : il ne sera vérifié que les délais liés au
     remplacement (délai de remplacement et délai de notification du
     remplacement), ISIS ne vérifiera pas les délais de perte
RÉVISION DU ZONAGE ICHN
                        2019

 Le règlement européen prévoit une révision du zonage à mettre en œuvre au
  plus tard pour la campagne 2019 afin de le déterminer sur la base de
  critères objectifs.

 Cette révision ne concerne pas le classement en zone de montagne, ni le
  classement en piémont ou en zone sèche.
EVOLUTIONS ICHN 2019

     Application du nouveau zonage ICHN et de l’indemnité
    dégressive pour les exploitants des communes sortantes :

    valorisation ICHN modulée à 80 % en 2019 et à 40 % en 2020

 Attention à continuer de demander l’ICHN et de respecter les
 critères d’éligibilité pour percevoir l’ICHN modulée
4 – Autres modifications 2019

 MAEC/BIO
◆ actuellement, pas de changement /2018 :
- Conversion BIO : plafond 15 000 €
- Maintien BIO : priorités et plafond non encore
déterminés

◆ MAEC ouvertes en 2019 :
- Quemigny sur Seine (érosion – ruissellement)
(remise en herbe) BO_QUEM_HE01
- Captage de Beaulieu
(remise en herbe) BO_BEAU_HE01
(réduction phyto) BO_BEAU_GC02
- Captage de Rochefort/Brévon
(remise en herbe) BO_ROCH_HE01                                49
                                            ddt21/dir/communication
4 – Autres modifications 2019

 MAEC/BIO

◆ MAEC ouvertes en 2019 :

- Val de Saône
(prairie extensive) BO_SAON_HE01
(biodiversité – retard de fauche) BO_SAON_HE02
(biodiversité) BO_SAON_HE04
(reconversion TA en prairie et retard de fauche) BO_SAON_HE05
(reconversion cultures) BO_SAON_HE06

                                                                  50
                                                ddt21/dir/communication
DÉCLARATION PAC 2019

Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
                                  5 – Évolution de la
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations       Télédéclaration
                                           2019

                                                           51
CHANGEMENT DE PHOTO / RPG 2019


    Jusqu’en 2018 / RPG avec photo de l’été 2014


    En 2019 : RPG avec nouvelle photo du printemps 2017
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

RPG

 Calcul automatique des largeurs et longueurs des SNA linéaires (haie,
  arbres alignés, fossé non maçonné, mur) et des longueurs SIE
   • dès l’initialisation du dossier PAC (données calculées)
   • recalcul à chaque changement de géométrie de l’îlot ou de la parcelle ou
      changement de type et de géométrie la SNA
   • possibilité de déjuger la valeur calculée (saisir une autre valeur)
   • alerte informative à la sortie du RPG si valeur saisie  valeur calculée

      Attention à ce que la longueur SIE déclarée puisse être retenue lors
      de l’instruction administrative : la mesure manuelle doit
      correspondre aux règles de numérisation des SNA (SNA incluse ou
      jouxtant la parcelle, une SNA chevauchant 2 parcelles sera
      systématiquement divisée par 2 même en cas de TA et de PPH)
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

RPG (suite) :

 Couche interannuelle des couverts
        -   Prairie permanente ou jachère de plus de 5 ans
        -   Autres cultures
        -   J6S
        -   Prairie temporaire ou jachère de moins de 5 ans (contient tous les couverts PT 1 à 4 ans et
            PT incertain 1 à 4 ans)
        -   Prairie temporaire ou jachère de 5 ans
        -   Surface en herbe ou en jachère d’âge indéterminé (contient tous les PP/PT incertain tous
            âges, les PT incertains 5 ans et les PP incertains)
        -   Indéterminé (contient les couverts non fiables et les zones où une observation ZC 2018 n’a
            pas été traitée)
        -   Prairie de compensation à maintenir (régions Hauts-de-France et Normandie)
EVOLUTIONS TELEPAC 2019
    6 nouvelles alertes informatives liées à la couche des couverts :
Code    Libellé Isis             Libellé telepac
ZC01    Parcelle déclarée en     Vous déclarez en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans une surface qui est en
        prairie temporaire       herbe ou en jachère depuis 5 ans révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration
        depuis plus de 5 ans     avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH) ou un code de jachère de plus de 5 ans (J6S
                                 si déclaré SIE, J6P sinon).
ZC03    Zone en PP déclarée      Vous déclarez en prairie temporaire, en jachère de moins de 5 ans ou en J6S une surface
        en PT ou en J6S          précédemment en prairie permanente ou jachère de plus de 5 ans. S’il s’agit d’une erreur,
                                 rectifiez votre déclaration avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH) ou un code de
                                 jachère J6P
ZC03b   N’existe pas dans        Vous déclarez en prairie temporaire, en jachère de moins de 5 ans ou en J6S une surface
        Isis                     précédemment en prairie de compensation à maintenir. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre
                                 déclaration avec un code de prairie permanente (PRL ou PPH).
ZC05    Zone en J6S déclarée     Vous déclarez en prairie temporaire ou en jachère de moins de 5 ans une surface
        en PT                    précédemment en J6S. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration avec un code de
                                 prairie permanente (PPH ou PRL) ou de jachère de plus de 5 ans (J6S si déclaré SIE, J6P sinon).
ZC07    Parcelle déclarée en     Vous déclarez en prairie permanente ou en jachère de plus de 5 ans une surface qui est en
        PP après une autre       herbe ou en jachère depuis moins de 5 ans révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre
        culture ou une prairie   déclaration avec un code de prairie temporaire ou de jachère de moins de 5 ans (J5M).
        de moins de 5 ans
ZC08    Parcelle déclarée en     Vous déclarez en J6S une surface qui est en herbe ou en jachère depuis moins de 5 ans
        J6S après une autre      révolus. S’il s’agit d’une erreur, rectifiez votre déclaration avec un code de jachère de moins
        culture ou une prairie   de 5 ans (J5M).
        de moins de 5 ans
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

RPG (suite) :

 Autres nouvelles couches du RPG :
    •   couche des cours d’eau BCAE1
    •   couche des haies, mares et bosquets BCAE7 (éléments à maintenir)
    •   couche des remembrements

 Evolution du descriptif des parcelles :
    •   ajout de la surface graphique dans le tableau « Descriptif des
        parcelles » (utile principalement pour les bordures)
    •   nouvel écran « Récapitulatif d’assolement » en fin de RPG et non plus
        uniquement après dépôt
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

Demande d’aides :
 Vérification du SIRET par interrogation de la base SIRENE de l’INSEE
  (uniquement en cas de nouveau SIRET ou de modification)
 Pour les demandeurs de l’aide à l’assurance récolte, demande d’accord pour
  transmission des surfaces PAC aux assureurs. En cas d’accord, l’agriculteur
  doit préciser le nom des assureurs concernés
 Question générique « Demandez-vous une aide couplée végétale ? » pour
  rendre plus rapide la télédéclaration des demandes d’aides couplées
 Aide aux légumineuses fourragères : impossibilité de cocher les deux cases
  (contrat et éleveur)
 Suppression de      la   déclaration   des   engagements   MAE   (ancienne
  programmation)
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

Verdissement :

 Alerte bloquante avant dépôt si parcelle en J6S sans l’avoir déclarée comme
  SIE
 Dans la « Synthèse du verdissement », affichage d’un message plus visible en
  cas de non-respect du taux de SIE
   « ATTENTION, en l'état actuel, votre taux de SIE n’est pas suffisant pour
   bénéficier intégralement du paiement vert »
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

RPG MAEC/BIO :
 Modifications dans les couches :
   • Les éléments campagne précédente sont désormais rassemblés en 2
     couches « MAEC/Bio n-1 » d’une part et « cédés ou résiliés » d’autre
     part
        Couche « éléments n-1 » : sur îlot de l’exploitant en année n
        Couche « éléments cédés ou résilié » (anciennement « éléments
          supprimés ») : éléments cédés, résiliés ou déclarés non engagés
   • Suppression couche MAE2
   • Création de la couche des éléments « MAB prolongeables » de
     l’exploitant
EVOLUTIONS TELEPAC 2019
Nouvelles modalités de déclaration (RPG MAEC/Bio)
 Menu « Dessiner élément » (→ Nouveaux engagements ou reprises)
 Menu « Modifier élément » (→ Continuité) :
   • Modification de la géométrie des éléments engagés en campagne
     précédente possible uniquement à surface (ou longueur) graphique
     inchangée
   • Modification des mesures ou des caractéristiques : permet de déclarer
     un changement de mesure, etc. en ouvrant la fiche élément MAEC/Bio
   • Découpe des éléments et fusion
 Menu « Déclarer événement » :
   • Déclaration des cessions avec le cas échéant transfert dans le dossier
     du repreneur
   • Déclaration des résiliations et des non engagements
   • Possibilité de déclarer des éléments MAB en prolongation
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

MAEC/BIO
 Possibilité de supprimer un îlot dans le RPG en cas de présence éléments
  MAEC/Bio (alerte ensuite dans RPG MAEC/Bio)
 Alertes bloquantes avant dépôt en cas d’incohérence entre la présence
  d’éléments MAEC/Bio et les aides MAEC/Bio demandées dans « Demande
  d’aides »
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

ICHN :
 Les parcelles de céréales sans destination déclarée ne sont plus
  considérées par défaut comme commercialisées
    => Mise en place d’une alerte informative pour inciter l’agriculteur à vérifier
   sa déclaration (selon qu’il souhaite demander l’ICHN animale ou végétale
   pour ces parcelles)
 Pour les parcelles en autres cultures : modification du libellé de l’alerte pour
  préciser qu’elle n’est destinée qu’aux parcelles situées en zone défavorisée
  de montagne (rappel : les zones défavorisées ne sont pas dans telepac,
  vérification automatique impossible)
 Affichage avant la signature du dossier PAC de la somme des surfaces en
  céréales déclarées autoconsommées
EVOLUTIONS TELEPAC 2019

Divers :

 Effectifs animaux : vérification de la saisie d’un nombre d’équidés lorsque
  des numéros SIRE sont saisis
 Nouveaux libellés de pièces en cas d’aide à l’agriculture biologique :
   •   Certificat de conformité en agriculture biologique
   •   Attestation de surface ou de production végétale
   •   Attestation de production animale
   •   Attestation de début de conversion vers l'agriculture biologique
RAPPEL DES POINTS IMPORTANTS DE LA
            TELEDECLARATION


    Tracé net et précis, sans double trait ou excroissance, rature,
    chevauchement


    Modifications des contours d’îlots et parcelles et des SNA uniquement
    s’il y a une réelle nécessité


    Rigueur dans le choix des codes-cultures car impact sur le traitement
    des aides couplées végétales, de l’assurance récolte, des MAEC/BIO


    Rigueur lors de la déclaration du volet « demande d’aides », un oubli
    n’est pas récupérable
RAPPEL DES POINTS IMPORTANTS DE LA
            TELEDECLARATION

    Ne pas oublier de déclarer les effectifs animaux pour le calcul du
    chargement (ICHN, MAEC/BIO, aides couplées)


    Ne pas oublier de renseigner les céréales auto-consommées dont le
    maïs ensilage pour l’ICHN (somme des surfaces affichée en fin de
    déclaration)


    Ne pas oublier de déclarer les éléments engagés en MAEC ou BIO
    dans le RPG MAEC/BIO (alerte bloquante)


    Indiquer les prairies artificielles à considérer comme des cultures
    annuelles en 1ère année de conversion bio


    Tenir compte des alertes informatives signalées par Télépac


    Transmettre les justificatifs indiqués dans Télépac à la DDT avant le 15
    mai
MODIFICATION
                     DE LA DÉCLARATION

 Une notice accompagnera en 2019 le formulaire « modification de
  déclaration ». Elle permettra de préciser aux exploitants :

   • Ce qu’ils doivent déclarer comme modifications
   • La manière dont elles sont prises en compte (modification sans impact
     financier, redépôt de déclaration, pénalités de retard, …)
   • Elle apportera également des précisions sur les accidents de culture
ACCIDENTS DE CULTURE

 Le terme « accident de culture » (du point de vue agronomique) recouvre :
   • les accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle, la levée des
     cultures ou détruisant totalement ou partiellement le couvert en place
   • Les dégâts occasionnés par les maladies, les ravageurs, les prédateurs
     (sangliers inclus)
   • Par extension, la lutte obligatoire contre les plantes invasives nécessitant la
     destruction d’une culture en place

 Une absence de semis n’est pas un accident de culture
DECLARATION DES
                         ACCIDENTS DE CULTURE
 Un accident de culture ne doit être déclaré en tant que tel que s’il intervient
  après le 15 mai :
   •   Avant le 15 mai : l’exploitant indique dans sa déclaration PAC la situation de la parcelle après
       l’accident de culture :
           SNE si couvert très clairsemé ou détruit et pas de réimplantation envisagée ;
           ou le code culture de la culture qui doit être réimplantée.
   •   Après le 15 mai : l’exploitant confronté à un accident de culture doit déclarer l’impact de cet
       événement sur sa déclaration :
          si la culture est endommagée ou détruite mais sans resemis : il déclare « accident de
           culture » ;
          s’il a réimplanté une autre culture : il déclare le changement de code culture (mais sans
           déclarer d’accident de culture)
 Conséquences :
   •   Un accident de culture préserve l’admissibilité (sauf chanvre) mais pas les aides couplées ni les
       SIE ;
   •   Une nouvelle culture admissible peut être SIE ou bénéficier d’aide couplée (attention : si la
       déclaration de l’accident de culture est accompagnée de la demande d’une nouvelle aide
       couplée, cela équivaut à un redépôt du dossier) ;
   •   Pour les modifications intervenant à partir du 1er juin : si elles entraînent une hausse des aides,
       des pénalités de retard seront calculées sur la hausse constatée.
• Accident de culture ou modification de culture + force majeure ou
  circonstances exceptionnelles : possibilité de lever les pénalités de retard
DÉCLARATION PAC 2019

Direction départementale
des territoires de la Côte-d'Or
                                  6 – Évolution de la
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations       conditionnalité
                                          2019

                                                           70
CONDITIONNALITÉ

BCAE 1 « bandes tampons »
   • Pour la campagne 2019 :
   • 16 départements ont fait une demande de modification de la cartographie
     des cours d’eau pour 2019 selon la procédure définie dans la note PAC
     condi 2018/03 du 2 juillet 2018
   • Constitution d’une couche des cours d’eau BCAE par l’IGN pour les
     départements en annexe ID uniquement (39 départements) avec les
     données fournies par les DDT(M) (géométrie non-retouchée)
   •   Affichage de cette couche sur Télépac au 1er avril 2019, à titre
     informatif
DÉCLARATION PAC 2019

Direction départementale              Pour tout complément :
des territoires de la Côte-d'Or

Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
                                   Diaporama + renseignements
                                        www.cote-dor.gouv.fr
                                         rubrique Politiques
                                  publiques/Agriculture / PAC 2019

                                   Numéro Vert : 0 800 221 371

                                                                     72
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