Révision du Règlement Local de Publicité Réunion publique : 27/05/2019

Révision du Règlement Local de Publicité

    Réunion publique : 27/05/2019

Plan de la présentation de la réunion :

 Le cadre réglementaire

 La démarche de la commune

 Éléments du diagnostic

 Concertation et planning de mise en œuvre

Définition :
Le règlement local de publicité (RLP) est un instrument de planification local qui
règlemente les dispositifs liés à la publicité, enseigne et préenseigne.

Il définit une ou plusieurs zones (couvrant l’ensemble du territoire communal) où
s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement
national. (Code de l’environnement).

Le RLP est une annexe du plan local d’urbanisme (PLU) et il en suit la même procédure
de révision.

Le règlement local de publicité (RLP) a
été adopté par arrêté du maire le 1er
juillet 2011 sur le fondement des
dispositions antérieures à la loi du 12
juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement (ENE).

Contexte réglementaire à Tarare
                                  3 zones de publicités restreintes :

                                  ZPR1 : Route Nationale 7 côté
                                  Ouest et côté Est

                                  ZPR2 : Centre-ville

                                  ZPR3 : Reste de l’agglomération
                                  non comprise dans la ZPR1 et la
                                  ZPR2

                                  Secteurs Monuments Historiques
Concertation
                                  R=100m

Pourquoi réviser le règlement local de publicité, des enseignes et
préenseignes ?

Avec la publication de la loi du 12 juillet 2010 et du décret du 30 janvier 2012 modifié,
la règlementation nationale de l’affichage extérieur a été largement modifiée,
notamment par la prescription de nouvelles restrictions (règles de densité, diminution
des surfaces, etc.).

Pour tenir compte des évolutions de la réglementation nationale et des circonstances
locales, le Conseil municipal de Tarare a adopté, le 25 mars 2019, le lancement de la
procédure de révision du règlement local de publicité, des enseignes et préenseignes
(RLP) adopté en juillet 2011.

Calendrier prévisionnel

           Mars                             Avril          Mai       Juillet         Octobre                Janvier
           2019                             2019          2019        2019              2019                  2020

               Phase de                                              Arrêt
                stratégie Orientations Réunion                                  Notification Enquête Approbation
   Diagnostic                                                         du
              (association et objectifs publique                                   PPA       publique   RLP
                                                                     projet
                  PPA)
                           Commission     Débat des    Commission                              Commission
          Délibération                                                          Consultation
                           urbanisme    orientations   urbanisme                               urbanisme
        de prescription
                                                                                commission
                                 CONCERTATION                                   des sites et
                                                                                 paysages
                 Depuis le 2 avril 2019
                 Fin de la concertation le 7 juin 2019                                  Réunion technique PPA : 09/04
Concertation     Dossier mis à disposition en Mairie                           PPA      Réunion technique afficheurs :
                 Information sur le site internet, panneaux                             23/04
                 lumineux                                                               Réunion ABF : 24/04
                 Article le Progrès le 5 avril et le 29 avril 2019                                                    7

Enseigne : L’article L.581-3 du code de
l’environnement       définit     l’enseigne
comme étant toute inscription, forme
ou image apposée sur un immeuble et
relative à une activité qui s’y exerce.

Publicité : L’article L.581-3 du code de
l’environnement, définit la publicité
comme toute inscription, forme ou
image destinée à informer le public ou
à attirer son attention.

Préenseigne : L’article L.581-3 du
Code de l’environnement définit la
préenseigne comme étant toute
inscription, forme ou image signalant
la proximité d’un immeuble où
s’exerce une activité déterminée.

Dispositifs
   Dispositifs ne relevant pas de la réglementation de la publicité extérieure :
   La signalisation d’information locale (SIL) est une catégorie de signaux routiers
   dont l’implantation est régie par le code de la route. Il ne s’agit donc pas de
   préenseignes.

Dispositifs
   D’autres formes de publicité extérieure ne sont pas réglementées par le code de
   l’environnement. Il en va ainsi de la publicité sur les caddies, de la publicité sur véhicule de
   transport en commun, sur taxi et sur véhicule personnel lorsque le véhicule n’est pas utilisé
   ou équipé à des fins essentiellement publicitaires.

   Le contenu du message publicitaire n’est pas abordé par le RLP. En effet, le droit de la publicité
   extérieure porte sur les conditions d’implantation et le format des dispositifs publicitaires, des
   enseignes et des préenseignes.

Règlementation

   La Commune de Tarare compte une population supérieure à 10 000 habitants et est
   comprise dans une aire urbaine d’environ 50 600 habitants. Vis-à-vis de la
   réglementation de la publicité extérieure, la commune relève donc des dispositions
   du Code de l’environnement relatives aux communes de plus de 10 000 habitants.

   Possibilité de réglementer les dispositifs suivants :

    Publicité lumineuse
    Publicité numérique
    Bâches de chantier
    Bâches publicitaires

Contexte réglementaire à Tarare
                         Incidence des secteurs protégés
                         Tarare comporte deux périmètres de protection
                         autour des monuments historiques inscrits de la
                         Tour de l'ancien prieuré et de l’ancienne
                         manufacture de moulinage J.B. Martin ainsi que les
                         écuries.
                         Dans ces secteurs, la publicité est interdite par
                         défaut. Elle peut cependant être réintroduite dans
                         certains secteurs (sauf sur les monuments
                         historiques) par l’instauration d’un RLP.

                         L’installation des enseignes est soumise à
                         autorisation de l’Architecte des Bâtiments de
                         France.
Concertation             Zonage à modifier pour prendre en compte les
                         périmètres de protection autour des monuments
                         historiques.

Diagnostic
 Le diagnostic réalisé a porté notamment sur le
 recensement des irrégularités en matière
 d’affichage publicitaire et sur l’identification des
 dispositifs nécessitant un traitement spécifique,
 au-delà de la réglementation générale.

 Les dispositifs publicitaires se concentrent
 principalement le long de la Route Nationale 7 :
 côté Ouest et côté Est.

 Le Parc publicitaire est relativement vieillissant
 sur la zone Ouest avec plusieurs dispositifs
 dégradés voir totalement abandonnés par les
 sociétés d’affichage.

 Plusieurs dispositifs sont présents sur une seule
Concertation
 et même unité foncière, ce qui engendre une
 pollution visuelle accrue du paysage.

Diagnostic

               Par ailleurs, suite à la dépose de panneaux publicitaires,
               des dégradations visibles ont été constatées sur les
               façades. Afin de préserver l’aspect esthétique des
               bâtiments, après dépose des panneaux publicitaires, une
               remise en état devra être réalisée obligatoirement par
               les sociétés d’affichage.

Concertation

Diagnostic
Les enseignes sont concentrées principalement en centre-ville, en zones d’activité, et le long des axes
à grande circulation.
                                       La commune est marquée par un taux important
                                       d’enseignes dont certaines sont vétustes, mal
                                       entretenues, en mauvais état, et/ou installées
                                       sans recherche d’esthétique.

                                        Multiplication des enseignes perpendiculaires
                                        « drapeau »

                                        Présence d’enseignes non conformes :
                                        - Enseignes situées sur la partie habitation de
                                           l’immeuble et non sur le rez-de-chaussée
                                           commercial.
Concertation                            - Enseignes clignotantes
                                        - Enseignes ne respectant pas la modénature
                                           architecturale de l’immeuble.

Objectifs

     Adapter le règlement local de publicité à la nouvelle règlementation nationale

     Diminuer la densité des publicités et préenseignes

     Limiter l’impact des publicités et préenseignes dans le tissu tararien

     Fixer les obligations et modalités d’extinction de la publicité lumineuse et des préenseignes
      lumineuses

     Encadrer l’impact des enseignes numériques dans le cadre de vie
 Concertation

Règlement

      Zone de publicité restreinte n°1 : Linéaires entrées de ville + zones d’activités

      Élargissement du périmètre aux zones d’activités

      Conservation des règles en vigueur :
      -Interdistance de 80 mètres entre chaque dispositif

      Modifications :
      Publicité lumineuse et publicité numérique interdite.
                                                                   PROJET
      Enseigne sur toiture hauteur : 1m.

Concertation

Règlement

    Zone de publicité restreinte n°2 : Périmètres ABF + Centre Ville

    Élargissement du périmètre de publicité restreinte n°2 pour prendre en compte les
    périmètres de protection autour des monuments historiques.

    Conservation des règles en vigueur :
    - Publicité scellée au sol ou apposée sur façade
    - Enseigne en lettres découpées avec une hauteur maximum de 40cm.

     Modifications :
     - Les spots, quelle que soit leur forme, sont interdits.
     - Règlementation des stores bannes
     - Dérogation possible pour les surfaces commerciales importantes concernant la
Concertation
     hauteur des lettres (disposition à valider avec l’ABF)

Rappel

    L’installation, la modification et le remplacement des enseignes sont soumis à
    autorisation du Maire.

    Les enseignes lumineuses ou éclairées sont interdites lorsqu’elles sont clignotantes,
    intermittentes, ou à message déroulant, sauf enseignes de pharmacie ou de tout autre
    service d’urgence qui peuvent être clignotantes.

    Tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue ou, à défaut d’occupant, tout
    propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au
    caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque
    l’activité signalée a cessé, que l’enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis
    en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Concertation

Calendrier prévisionnel

           Mars                             Avril          Mai       Juillet         Octobre                Janvier
           2019                             2019          2019        2019              2019                  2020

               Phase de                                              Arrêt
                stratégie Orientations Réunion                                  Notification Enquête Approbation
   Diagnostic                                                         du
              (association et objectifs publique                                   PPA       publique   RLP
                                                                     projet
                  PPA)
                           Commission     Débat des    Commission                              Commission
          Délibération                                                          Consultation
                           urbanisme    orientations   urbanisme                               urbanisme
        de prescription
                                                                                commission
                                 CONCERTATION                                   des sites et
                                                                                 paysages
                 Depuis le 2 avril 2019
                 Fin de la concertation le 7 juin 2019                                  Réunion technique PPA : 09/04
Concertation     Dossier mis à disposition en Mairie                           PPA      Réunion technique afficheurs :
                 Information sur le site internet, panneaux                             23/04
                 lumineux                                                               Réunion ABF : 24/04
                 Article le Progrès le 5 avril et le 29 avril 2019                                                    20

N’hésitez pas à vous exprimer !

Un dossier et un registre sont consultables en Mairie aux heures d’ouverture
au public.

Informations complémentaires en Mairie ou sur : www.ville-tarare.fr

Par courrier : Mairie de Tarare - 2 place de l’Hôtel de Ville - BP 40149 - 69173
Tarare Cedex

Par mail : revisionrlp@ville-tarare.fr