Schengen: questions les plus courantes

 
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Schengen: questions les plus courantes

1. Que signifie "Schengen"?

Schengen est un petit village viticole au Luxembourg, situé sur la Moselle, dans le
district des trois frontières Luxemburg - Allemagne - France. C'est dans ce lieu que la
France, l'Allemagne, le Luxemburg, la Belgique et les Pays-Bas ont signé le 14 juin
1985 l’Accord de Schengen sur la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes. Le but de cet accord était de vérifier comment supprimer les contrôles de
personnes aux frontières sans perte de sécurité. C'est ce qui a été finalement réglé
de manière détaillée cinq ans plus tard dans la Convention d'application de l'Accord
de Schengen du 14 juin 1985 (cf. Question 2).

2. Que règlent vraiment les Accords de Schengen?

Les Accords de Schengen de 1985 et 1990 ont, d'une part, supprimé les contrôles
des personnes aux frontières internes de l'UE et, d'autre part, les besoins de sécurité
des Etats membres ont été pris en compte de plusieurs manières:

   -   Renforcement des contrôles aux frontières externes communes de l'espace
       Schengen
   -   Politique de visa et d'asile commune
   -   Amélioration de la coopération transfrontalière entre les polices (cf. Question
       10)
   -   Echange d'informations sur les personnes et les objets recherchés (dit le
       Système d'Information Schengen, cf. Question 11).
   -   Simplification de l'entraide judiciaire (cf. Question 21)
   -   Coopération dans la lutte contre le trafic de stupéfiants (cf. Question 18)

3. Qui y participe?

Les membres fondateurs sont l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et
les Pays -bas. Puis y adhérèrent l'Italie (1990), l'Espagne et le Portugal (1991), la
Grèce (1992), l'Autriche (1995), la Suède, la Finlande et le Danemark (1996).
Cependant, l'adhésion n'allait pas de pair avec l'élimination des contrôles aux
frontières qui n'a été concrétisée que deux à huit ans plus tard, selon les pays. Les
pays scandinaves n'ont supprimé les contrôles aux frontières avec les autres Pays
membres de l'UE que le 25 avril 2001. A l'exception de la Grande-Bretagne et de
l'Irlande, tous les Etats membres de l'UE participent pleinement à cette coopération.
La Grande-Bretagne et l'Irlande, qui constituent un espace de circulation commun,
ne participent qu'au volet policier de la coopération, ils n'ont pas supprimé leurs

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contrôles aux frontières. Mais ils ont le droit de participer à tout moment à d'autres
aspects de la coopération (droit de participation sélective, dit "opt-in").

En outre, des pays tiers tels que la Norvège et l'Is lande participent aussi à la
coopération. Ces deux Etats forment une union de passeports depuis 50 ans, aux
côtés de la Suède, de la Finlande et du Danemark. La Scandinavie a donc supprimé
les contrôles aux frontières depuis beaucoup plus longtemps.

4. Quel est le lien entre Schengen et l'UE?

A début, "Schengen" avait été conçu en dehors de l'UE, parce qu'en 1985 tous les
Pays membres de l'UE ne souhaitaient pas procéder au démantèlement des
contrôles de personnes aux frontières. Dans le Traité d'Amsterdam, l'UE s'était fixé
pour objectif de constituer un espace de liberté, de sécurité et de droit. Ce Traité est
entré en vigueur le 1er mai 1999. Parallèlement il a été décidé d'introduire la
coopération au titre de Schengen dans le cadre légal de l'UE. Aujourd'hui, l'objectif
de l'UE est de faire en sorte que tous les citoyens de l'UE puissent jouir de leurs
droits dans tout le territoire de l'UE, comme dans leur propre pays.

L'Union européenne repose sur trois piliers: le premier pilier est le pilier
communautaire (celui où est créé le droit communautaire, dit droit supranational). Ce
pilier englobe, entre-autres, le droit économique et de la concurrence, l'agriculture, le
commerce extérieur et depuis 1999 également l'asile, la migration et l'entraide
judiciaire en matière civile. Le deuxième pilier est constitué par la politique étrangère
et de sécurité commune, alors que le troisième pilier englobe la coopération policière
et judiciaire pour les affaires pénales. Dans les deuxième et troisième piliers les Etats
membres coopèrent sur la base du droit international public. Le principe de
l'unanimité s'applique dans ce domaine et la Commission européenne n'a qu'un rôle
d'observatrice.

5. Pourquoi, quand on parle de Schengen, mentionne-t-on
souvent "Dublin"?

La Convention de Dublin a été signée le 15 juin 1990 dans la capitale irlandaise. Elle
détermine quel est l'Etat compétent pour traiter une demande d'asile. Dans un
espace sans frontières les requérants d'asile peuvent aussi circuler librement. Afin
d'éviter qu'aucun pays ne se déclare compétent pour traiter le dossier d'un requérant
d'asile ou qu'un requérant ne dépose plusieurs demandes d'asile, il a fallu élaborer
des critères pour déterminer l'Etat compétent. Il s'agit en l'occurrence de l'Etat avec
lequel existe le lien le plus étroit (soit parce que le requérant y a de la famille, soit
parce que c'est le premier pays dans lequel il est arrivé, etc.). A l'origine, la
Convention d'application de Schengen contenait elle-aussi un chapitre du même nom
portant sur l'asile. Mais, comme tous les Pays membres de l'UE ne participaient pas
à la coopération de Schengen, le problème du pays du premier asile a été réglé dans
un autre instrument communautaire séparé. Il contient les dispositions qui sont
appliquées aujourd'hui.

La Norvège et l'Islande participent aussi à la coopération dans ce domaine (cf.
Question 3).

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6. Qu'est-ce que "EURODAC"?

Afin de compléter la Convention de Dublin, le système de données Eurodac recueille
les empreintes digitales des requérants d'asile et des immigrés illégaux. La preuve
peut ainsi être apportée qu'un requérant d'asile a déjà séjourné dans un autre Etat
membre de l'UE. Cette information est un élément de preuve important pour la
détermination de l'Etat compétent.

7. La su ppression des contrôles aux frontières ne signifie -
t-elle pas qu'il y aura un afflux massif d'illégaux ou une
recrudescence de la criminalité?

La suppression des contrôles des personnes aux frontières signifie un changement
de système pour la sécurité interne. Afin de combler le déficit sécuritaire qui en
résulte, des mesures compensatoires communes sont prévues (par ex. le SIS, une
coopération, des observations et des interventions transfrontalières) et des mesures
d'accompagnement nationales (par ex. des opérations de recherche dans les régions
frontalières) sont nécessaires. Dans ce domaine, les Etats membres conservent une
grande marge de manœuvre. L'expérience faite par les Etats membres montre que la
suppression des contrôles statiques aux frontières n'équivaut pas à un recul de la
sécurité. La coopération accrue et les contrôles avec effet de surprise introduits par
le système de Schengen permettent au contraire de lutter plus efficacement contre la
criminalité transfrontalière.

8. N'y aura -t-il donc plus aucun contrôle à la frontière suisse?

Tant que la Suisse n'est pas membre de l'UE, les marchandises devront continuer à
être contrôlées aux frontières. Car l'UE est une union douanière, c.-à-d. que les
marchandises circulent entre les Etats membres en franchise de droits et qu'un tarif
extérieur commun est appliqué aux pays tiers. Les marchandises devront être
dédouanées aussi longtemps que la Suisse ne participe pas à cette union douanière.
Les personnes qui franchissent la frontière avec des marchandises peuvent aussi
être contrôlées si des soupçons pèsent sur elles.

9. Les contrôles aux frontières peuvent-ils, si nécessaire,
être réintroduits?
La Convention d'application de Schengen prévoit de manière explicite que les
contrôles des personnes à la frontière peuvent être réintroduits si l'ordre public ou la
sûreté nationale l'exigent, par exemple, en cas de menace terroriste extrême. La
réintroduction des contrôles aux frontières a été discutée, suite aux attentats du 11
septembre 2001 aux USA, par exemple. Parmi les autres cas, mentionnons les
grands matchs de football internationaux, lorsque les autorités veulent empêcher les
hooligans de pénétrer sur leur territoire (par exemple pendant la coupe d'Europe de
2000). Dans le passé, les contrôles aux frontières ont également été réintroduits à
l'occasion de rencontres politiques importantes (par exemple au sommet du G-8 à
Evian en juin 2003).

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10. Comment les                    autorités         policières          coopèrent-elles
concrètement?

La Convention d'application de Schengen prévoit un renforcement de la coopération
policière transfrontalière. Les policiers d'un Etat ont le droit, dans certaines
conditions, de poursuivre un criminel au-delà de la frontière dans l'Etat voisin (droit
dit de poursuite). Il est également possible de surveiller un délinquant dans l'Etat
voisin (observation). Les différentes conditions ont été concrétisées dans des
accords bilatéraux conclus avec les Etats voisins. Les critères de la Convention
d'application de Schengen ont été transposés et détaillés dans ces accords (par
exemple jusqu'où la France accepte-t-elle que les polices d'Etats voisins pénètrent
sur son territoire pour poursuivre un criminel? Quels sont les services qui doivent être
immédiatement informés en Italie?).

Ce type de coopération est loin d'être évident. En vertu des principes généraux du
droit international public, seule la police de l'Etat est autorisée à intervenir sur son
territoire. Mais il s'est avéré utile d'autoriser l'accès au territoire à des policiers
étrangers dans des conditions spécifiques et des situations clairement déterminées
(par exemple pour poursuivre un criminel en fuite). Cependant, si les policiers
étrangers "pincent" le criminel ils ne peuvent le détenir que jusqu'à ce que la police
du territoire sur lequel ils se trouvent vienne l'arrêter. Il faut ensuite déposer une
demande d'extradition formelle.

11. Que signifie SIS?

Les Etats de Schengen ont également constitué un fichier électronique de recherche
pour toute l'Europe, le Système d'Information Schengen (SIS). Ce système
contient, à ce jour, quelque 10 millions de données relatives à des personnes
recherchées ou à des objets disparus tels que des véhicules, des armes etc. Ainsi, la
police suédoise, par exemple, peut lancer en l’espace de 15 minutes un mandat
d'arrêt, sur tout le territoire Schengen, contre un criminel qui s'est enfui à l'étranger.

Le SIS est composé d'un ordinateur central, installé à Strasbourg (France). Les
systèmes nationaux (appelés N-SIS, système d'information Schengen national) y
sont connectés. Dans les Etats membres, un bureau spécial est responsable de
l'introduction des données, le bureau SIRENE (Supplementary Information Request
at the National Entry). C'est le seul endroit où sont entrées les données et seul ce
bureau dispose des informations de base concernant un dossier. Le fonctionnaire de
police lambda ou le fonctionnaire consulaire à l'étranger ne voient que si une
personne ou un bien figurent dans le SIS (système dit hit/no-hit). Pour en savoir plus,
ils doivent envoyer une demande motivée au bureau SIRENE national. En outre, les
informations enregistrables relatives à une personne sont clairement délimitées pour
assurer la protection des données. Soit dit en passant, le système SIS fonctionne sur
la base d'un code chiffré afin d'éviter des problèmes de traduction dans les 11
langues de l'UE.

12. En cas d'association éventuelle à Schengen, la Suisse
devrait-elle revoir son système policier de fond en
comble?

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Les accords de Schengen ne prescrivent pas aux Etats membres comment
concevoir leur système de police. Même un système de police conçu de manière
fédéral est donc pleinement compatible avec Schengen.

En Suisse, indépendamment de Schengen, il a été reconnu dès 1999 qu'il fallait
réformer le système de police. Le projet USIS (examen du système de sécurité
interne de la Suisse) où coopèrent des représentants de la Confédération et des
cantons, a présenté au printemps 2001 un rapport sur les points forts et les points
faibles de l'organisation de la police en Suisse. Il a été notamment constaté que
l'exclusion de la Suisse des Accords de Dublin et de Schengen s'avèrent être un
problème croissant pour la sécurité interne.

En cas de participation à Schengen il faudra revoir le partage des tâches dans le
domaine des contrôles aux frontières, car les contrôles ne seront plus effectués à la
frontière elle-même, mais en retrait dans la région frontalière. Cependant, les
modalités relatives au maintien de la sécurité dans la région frontalière et à la
coopération entre le corps des gardes-frontière et la police seront réglées par la
Suisse. A cet égard, l'UE n'a pas de prescriptions en la matière. USIS assumera
cette mission et présentera une solution commune, discutée par la Confédération et
les cantons.

(Détails sous www.usis.ch).

13. Comment se présente l'avenir du corps de gardes-
frontière suisses?

Il ressort de discussions avec les Etats membres de Schengen que, malgré la
suppression des contrôles de personnes à la frontière interne, une certaine
"présence" sous la forme de contrôles mobiles dans la région frontalière est
nécessaire. (cf. aussi Question 14). Un organe de surveillance de la frontière devra
aussi être disponible si l'ordre public ou la sécurité nationale exige un contrôle
systématique à la frontière (cf. Questions 8 et 9). En outre, il faudra continuer à
contrôler les passagers arrivant dans les aéroports en provenance de pays extérieurs
à l'espace Schengen.

Les mesures policières adoptées dans la région frontalière relèvent de la décision
des différents Etats. A cet égard, "Schengen" ne prescrit aucune mesure. Il faut donc
en conclure qu'en cas d'"appartenance à Schengen" un organe de contrôle de la
frontière restera nécessaire (cf. Question 12).

14. Qu'est ce que "le cordon de sécurité"?

Le concept de cordon de sécurité a été utilisé pour la première fois en Bavière parce
que la police y avait effectué des recherches dans une zone de 30 km en retrait de la
frontière sous la forme de contrôles mobiles inopinés. Etant donné que ces mesures
ne sont pas ordonnées pas hasard mais qu'elles sont conçues en fonction de la
situation, de la menace, des flux criminels et des mouvements migratoires, on parle
aujourd'hui plutôt de contrôles en fonction de la situation. Ce type de contrôles n'est
pas prévu par la Convention d'application de Schengen mais tous les Etats membres

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y ont recours aujourd'hui, même si c'est de manière différente. Ainsi, par exemple,
chaque pays n'a pas défini une zone fixe pour ces contrôles.

15. Europol est-elle une branche européenne d'Interpol?

Non. Interpol et Europol sont deux organisations différentes. Interpol a été créée en
1923 et son siège est à Lyon. La mission d'Interpol est de promouvoir la coopération
entre les autorités policières nationales dans le monde entier. Interpol transmet
notamment des informations relatives à des criminels recherchés, mène des
enquêtes sur les méthodes criminelles en général et analyse les tendances actuelles
en matière de criminalité. Europol a été créée par l'UE le 3 janvier 1994 en tant que
service de lutte anti-drogue. Elle n'est compétente pour d'autres délits que depuis
1999. Seuls les membres de l'Union européenne en sont membres, des accords de
coopération étant conclus avec des pays tiers tels que la Suisse. Le siège d'Europol
est à La Haye. A l'heure actuelle, le "Commissariat européen" est surtout un
secrétariat qui recueille des informations sur le crime organisé (notamment le trafic
de drogue, le terrorisme, la traite d'êtres humains). Ses collaborateurs analysent et
traitent les données envoyées par les services de police nationaux. Un fonctionnaire
de police nationale qui souhaite des informations collabore avec le représentant
national de son pays auprès d'Europol. Ce dernier recherchera les informations
souhaitées. Il n'y a donc pas d'échange électronique de données, contrairement au
SIS. La Suisse négocie actuellement avec Europol le détachement à La Haye d'un
fonctionnaire de liaison suisse.

A l'avenir Europol pourrait aussi être amené à préparer des enquêtes pour les
autorités de police nationales, voire à effectuer des enquêtes communes avec les
polices nationales. Europol et Interpol ont signé un accord de coopération le 5
novembre 2001.

16. Compte tenu du nombre de banques de données la
protection des données sera -t-elle encore garantie?

L'UE a adopté des prescriptions très strictes en matière de protection des données
dont le respect fait l'objet d'un contrôle sévère. L'application correcte des
prescriptions est vérifiée d'une part par les responsables nationaux de la protection
des données et, d'autre part, par une instance de contrôle indépendante de l'UE.
Comme la Commission de l'UE l'a déjà confirmé dans d'autres circonstances, la
Suisse répond aux exigences communautaires en matière de protection des
données et c'est donc aussi le cas sous Schengen. Pour ce qui concerne la création
d'un "système d'information Schengen" national, le droit relatif à la protection des
données devra faire l'objet de quelques amendements (liens avec les systèmes de
protection des données existant actuellement en Suisse).

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17. En cas d'association avec Schengen, la Suisse émettrait-elle aussi
un "visa Schengen"?

En cas d'association avec Schengen la Suisse adopterait la politique de visa de l'UE.
Le visa commun en fait partie. Les groupes de touristes et les hommes d'affaires qui
ont besoin de visas et qui arrivent d'abord en Suisse avant de poursuivre leur voyage
en Europe devraient à ce moment-là déposer une demande de visa auprès du
consulat suisse, valable ensuite dans l'ensemble de l'espace Schengen (cf. Question
3). La Suisse reconnaîtrait quant à elle les visas délivrés par les consulats des Etats
membres de l'UE, ce qui allégerait considérablement le travail des consulats suisses.
La participation au "visa Schengen" serait un grand avantage, car les hôtes étrangers
ayant besoin d'un visa pourraient aussi faire un détour par la Suisse sans coût
supplémentaire. Les personnes vivant en Suisse et qui à ce jour ont besoin d'un visa
pour les pays Schengen en profiteraient. Elles n'auront plus besoin de visa pour
voyager dans les pays voisins de la Suisse par exemple. Le fait d'être connecté au
système d'information Schengen (SIS, cf. Question 11) garantit que les personnes
indésirables en Suisse ne recevront pas de visa de la part d'un Etat de l'UE et
inversement.

18. En cas d'association avec Schengen la Suisse devrait-
elle modifier sa politique en matière de drogue?

Les Etats Schengen se sont engagés à faire cesser le trafic illégal de stupéfiants.
Mais "Schengen" laisse aux différents Etats suffisamment de marge pour mener leur
propre politique en matière de drogue. Par rapport aux Etats de l'UE la Suisse se
situe en milieu de peloton en matière de libéralisation de la politique à l'égard de la
drogue. Il est particulièrement important de renforcer la coopération avec les pays de
Schengen dans la lutte contre le trafic de drogue.

19. En tant que soldat, est-ce que je pourrai toujours
ramener mon arme de service à la maison, si la Suisse
adhère à Schengen?

La réglementation de l'acquisition et de la détention d'armes à feu est au cœur des
dispositions de Schengen. L'objectif est de permettre la circulation (le commerce)
intracommunautaire des armes à feu tout en augmentant le niveau de sécurité.
Certains milieux, tels que l'armée, la police et les collectionneurs d'armes sont
complètement exclus de ces dispositions. Ce qui signifie que tout soldat peut garder
son arme à son domicile, comme c'est le cas à présent.

20. Que représente "Schengen" pour moi en tant que tireur
sportif ou chasseur?
Un simple coup d'œil dans les Etats Schengen montre que les tireurs sportifs et les
chasseurs n'ont pas disparu du paysage, pas plus que les associations de chasseurs
ou de tireurs. Ces activités, exercées à titre professionnel ou sous la forme de loisir,

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resteraient évidemment possibles, même en cas d'adhésion de la Suisse à
Schengen.

L'intérêt et le but des dispositions de Schengen est de fixer certaines conditions-
cadre à des fins de sécurité intérieure et pour mieux contrer les abus relatifs au port
d'armes. A cet égard, il s'agit-là, sur le plan juridique, de dispositions dites à minima,
dont la traduction concrète dans la législation nationale est largement du ressort du
législateur national. Ceci permet de bien prendre en compte les particularités
nationales dans la mise en œuvre des dispositions.

L'enregistrement des armes à feu fait notamment partie de ces conditions-cadre, il
n’est assorti d’aucune condition. Ainsi, l'enregistrement n'entraîne aucune limitation
concernant l’utilisation au quotidien des armes. Mieux encore: le passeport européen
des armes simplifiera les formalités à remplir par les chasseurs et les tireurs lorsqu'ils
veulent emmener leurs armes dans d'autres pays européens pour des concours de
tir ou des parties de chasse.

Ceci vaut aussi pour les armes qui, pour Schengen, sont soumises à autorisation
pour l'achat et la détention (par ex. armes semi-automatiques, revolvers et pistolets),
car les dispositions Schengen en matière d'armes reconnaissent de manière explicite
que la chasse et le tir sont des activités légitimes justifiant l'octroi d'une autorisation.
Dans ce contexte, l'obligation pour les tireurs et les chasseurs de demander une
autorisation n'est qu'une simple formalité. C'est pourquoi, force est de constater qu'il
n'y a pas de modification réelle du statut de tireur ou de chasseur.

21. Quels sont les effets de "Schengen" sur l'entraide
judiciaire?

L'objectif de Schengen est de permettre la libre circulation des personnes entre les
Etats membres. Différentes mesures compensatoires ont été adoptées pour couvrir
d'éventuels déficits de sécurité, notamment le renforcement de la collaboration
judiciaire, surtout dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale,
l'extradition de criminels et la transmission de l'exécution des jugements pénaux. Les
dispositions de la Convention d'application de Schengen visent plus particulièrement
à compléter et à faciliter l'application des conventions pertinentes du Conseil de
l'Europe (auxquelles la Suisse a aussi adhéré). A cet égard, il s'agit surtout de
simplifier les procédures. Par exemple, les autorités judiciaires peuvent transmettre
directement leurs demandes d'entraide judiciaire sans devoir passer par le ministère
de la justice. Les actes des tribunaux peuvent être transmis immédiatement par la
poste. Même l'extradition informelle est possible si la personne poursuivie y consent.
La Suisse a dores et déjà négocié ce genre de simplification dans le cadre d'accords
bilatéraux conclus avec ses voisins.

Le principe de double pénalité prévu dans la Convention d'application de Schengen
(un délit doit être punissable dans les deux Etats) n'est pas nouveau pour la Suisse,
il est déjà ancré dans la loi sur l'entraide judiciaire. Cependant, par rapport au droit
actuel, une association avec Schengen entraînerait des obligations élargies en
matière d'entraide judiciaire sur le plan pénal, en cas de demande pour infractions
contre des dispositions relatives aux droits d'accise, à la TVA et aux droits de

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douane. De même, s'y ajouteraient aussi des obligations dans le domaine de
l'extradition pour les mêmes catégories de délit.

22. Quels sont les conséquences pour la Suisse si elle ne
devient pas membre de Schengen?
La Suisse constitue une frontière extérieure de cet "espace Schengen" et est exclue
de la coopération de l'UE en matière de sécurité intérieure. Afin de minimiser au
maximum les conséquences négatives de sa non participation, la Suisse a signé
avec les pays voisins des accords bilatéraux de coopération dans les domaines de la
police et des douanes. En outre, ces pays et la Suisse ont conclu le partenariat alpin
en matière de sécurité. Depuis lors, la Suisse a conclu avec tous ses voisins des
accords de réadmission (pour la première fois aussi avec l'Italie).

Cependant, cette coopération a ses limites, car le droit communautaire ne permet
pas aux pays membres de l'UE de conclure avec la Suisse des accords plus
poussés. La Suisse court donc le risque de devenir la plaque tournante du crime
organisé et du terrorisme international. A cela s'ajoute qu'un visa Schengen permet
l'entrée dans tous les Etats Schengen, par contre il faut un visa particulier pour la
Suisse, ce qui peut dissuader, par exemple, un groupe de touristes parcourant
l'Europe de se rendre en Suisse.
La Suisse demeure également exclue de l'Accord de Dublin sur le pays du premier
asile. Pour les requérants d'asile, qui ne peuvent plus déposer qu'une seule
demande dans tout le territoire communautaire, la Suisse devient donc la seule
alternative en Europe de l'Ouest, notamment si leur demande a été rejetée dans un
des Etats membres de l'UE.

23. Une association Suisse-Schengen a-t-elle un effet sur
le Liechtenstein?

La participation de la Suisse à "l’espace Schengen" concernerait aussi le
Liechtenstein car la Suisse constitue une union douanière avec le Liechtenstein
(pour l'union douanière cf. Question 8). Il n'y a pas de contrôles douaniers entre les
deux Etats, par contre, la Suisse contrôle les frontières du Liechtenstein avec
l'Autriche (Accord douanier de 1923). En outre, le Liechtenstein a récemment
demandé à l'UE l'ouverture de négociations en vue d'une association avec
Schengen.

24. Quelles sont pour la Suisse les possibilités                                           de
participer à Schengen en c as d'association?

La Suisse devrait jouir des mêmes possibilités de participer que les Etats non-
membres de l'UE que sont la Norvège et l'Islande. Comme pour l'EEE, la Suisse a
ainsi la possibilité de participer à la prise de décisions, mais elle ne pourrait pas
participer à d'éventuels votes. La Suisse aurait donc le droit de participer à des
décisions qui la concernent (par exemple, si dans l'espace communautaire le droit
d'asile ou le droit relatif aux visas change, il y aura des conséquences directes pour
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la Suisse). En outre, elle participerait aussi à l'évolution ultérieure de l'acquis de
Schengen et aurait le droit de reprendre de nouveaux instruments (par ex. SIS II ou
III).

25. Y-a-t-il un rapport entre "Schengen" et l'accord sur la libre
circulation des personnes?

Oui, il existe un lien logique. "Schengen" a pour objectif la liberté de voyager au sein
de l'espace Schengen (en d'autres termes la "libre circulation physique des
personnes", cf. Question 1). Les voyageurs ne sont plus contrôlés aux frontières des
Etats Schengen. Les touristes aussi peuvent voyager librement pendant trois mois au
sein de l'espace Schengen. Les Etats participants ont donc harmonisé les règles
relatives au séjour de courte durée (cf. Question 17).

L'accord sur la libre circulation des personnes permet aux Suisses d'accéder au
marché du travail dans l'UE et aux citoyens de l'UE à celui de la Suisse. Il règle le
séjour à long terme. L'introduction de la libre circulation des personnes entre la
Suisse et l'UE était pour l'UE une condition logique pour discuter avec la Suisse de la
question de "Schengen".

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Schengen en un coup d'œil

    Pour résumer, une association de la Suisse à "Schengen" présenterait les
    avantages suiva nts:

    -   plus de sécurité grâce au renforcement de la lutte contre la criminalité
    -   meilleure répartition des charges en matière d'asile
    -   promotion du tourisme et facilitation des voyages d'affaires

    La coopération avec l'UE dans le domaine de "Schengen" aurait les
    inconvénients suivants:

    -   la Suisse aurait certes le droit de participer, mais pas celui de co-décider

    Pour le Conseil fédéral, les avantages priment sur les inconvénients.
    S’agissant de la sécurité intérieure de la Suisse, une large coopération avec
    l'UE serait profitable. Un Etat ne peut plus à lui seul faire face aux menaces
    actuelles. Les événements du 11 septembre 2001 l'ont montré clairement. Il
    n'y a pas d'alternative réaliste à une association "Schengen/Dublin".
    L'association souhaitée est aussi dans le droit fil de la politique d'intégration de
    la Suisse. En outre, la Suisse disposerait au moins du droit de participer aux
    décisions qui la concernent de toutes manières (par exemple si le droit
    communautaire en matière d'asile ou de visa change il y aura des
    conséquences directes pour la Suisse). La Suisse participerait aussi à
    l'évolution de l'acquis de Schengen et aurait le droit de reprendre de nouveaux
    instruments (par ex. SIS II ou III; cf. Question 11).

    Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu'il faudra plusieurs années pour concrétiser
    une association "Schengen/Dublin". Si l'on part du principe que les
    négociations Schengen se terminent dans le meilleur des cas fin 2002 et
    qu'ensuite l'accord est ratifié par tous les pays membres de l'UE et soumis au
    referendum facultatif en Suisse, le SIS ne pourrait être mis en œuvre avant un
    délai de deux ans. L'introduction du SIS dans tous les commissariats de police,
    consulats, etc. prendra entre deux et cinq ans, comme le montre l'expérience
    faite par d'autres pays qui étaient dans la même situation. Ce qui veut dire que
    la coopération effective ne commencera au plus tôt que dans quatre ans.

    "Gouverner c’est prévoir".

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26. Quel est le coût d’une association à Schengen/Dublin

Conformément aux projets d’accords négociés entre la Suisse et l’UE, la Suisse
serait amenée à verser «des cotisations annuelles» de 850'000 francs environ pour
Schengen et de 100'000 francs pour Dublin. A cela s’ajoute une participation au coût
des systèmes informatiques (SIS et Eurodac), de 3 millions de francs. Au total, la
Suisse doit compter avec un investissement de départ de l’ordre de 12 millions de
francs, frais d’exploitation non compris. Ces coûts sont relativement bas comparés à
ceux de nos voisins, les programmes informatiques pouvant être chargés sur des
systèmes existants dans les cantons. Le bénéfice en terme de sécurité intérieure ne
peut être chiffré. En matière d’asile, les experts tablent sur des économies de plus de
100 millions de francs du fait du recul du nombre de demandes d’asile engendré par
une participation suisse à Dublin. La branche du tourisme n’aurait plus le handicap
de la non-reconnaissance du visa Schengen pour l’entrée en Suisse, qui à l’heure
actuelle dissuade des touristes ou des hommes d’affaires de prévoir un séjour en
Suisse.

Août 2003 - #294397.2

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