REGLEMENT DU CONCOURS "#OM INNOVATION CUP" - Edition 2017

REGLEMENT DU CONCOURS «#OM INNOVATION CUP»
                           Edition 2017

Article 1- PRESENTATION, OBJET ET OBJECTIF DE L’OPERATION
1.1 La société OLYMPIQUE DE MARSEILLE SASP, Société Anonyme Sportive Professionnelle au capital de
57.942.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 401 887
401 dont le siège social est sis au Centre d’Entraînement Robert Louis-Dreyfus, 33 Traverse de la Martine,
13012 Marseille, (ci-après désigné « l’Organisateur ») organise un concours intitulé «#OM INNOVATION CUP »,
dont la participation est gratuite, et qui régi par les termes du présent règlement (ci-après désigné « le
Concours »).
1.2 Désireux d’être un acteur social engagé au sein de la communauté, l’Olympique de Marseille a choisi de
développer ses actions autour de 4 piliers forts : l’éducation, l’entrepreneuriat et l’insertion professionnelle, la
pratique sportive chez les jeunes et enfin l’art contemporain.
Dans ce cadre, l’Olympique de Marseille entend encourager l’entrepreneuriat et soutenir les start-up
proposant des solutions innovantes, qu’elles soient à la recherche de financement et/ou de visibilité.
1.3 Le Concours se déroule à compter de sa mise en ligne le 29 septembre 2017 à 8 heures jusqu’au 10
décembre 2017 à 21 heures
Il est accessible à l’adresse suivante : « www.ominnovationcup.fr»
1.4 Le Concours vise à récompenser des start-up implantées sur le territoire français portant un projet
innovant, en termes de produit(s) ou de service(s), destiné au grand public ou aux professionnels dans l’un des
cinq secteurs d’activité suivants :
    §    Entertainment – Sport
    §    Digital – Data
    §    Santé – Nutrition – Bien-être
    §    Marketing
                                                               (Ci-après les « Secteurs Eligibles »)
1.5 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation.
1.6 La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité
et s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site Internet précité. Elle est individuelle et incessible.
Aussi, une seule participation par Start-up et Porteur de Projet est autorisée et ce pendant toute la durée du
Concours.

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1.7 L’Organisateur garantit aux participants la réalité des dotations proposées, son entière impartialité, ainsi
que l’entière impartialité du Jury quant au déroulement du Concours. L’Organisateur se réserve le droit de
décider de la prorogation, du raccourcissement ou de l’annulation du Concours si les circonstances l’exigent.

Article 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce Concours est ouvert aux seules Start-up Postulantes, à savoir aux entités répondant à l’intégralité des
critères cumulatifs suivants :
         -   Le statut juridique des participants doit relever du droit français et appartenir obligatoirement à l’une
             des catégories suivantes : entreprise individuelle ou société constituée ou en cours de constitution et,
         -   dont le chiffre d’affaires net réalisé lors du dernier exercice social révolu est inférieur à 1 million
             d’euros, et
         -   dont le capital social est inférieur à 1 million d’euros, et
         -   dont le siège social est basé sur le territoire français.
         -   Qui est à jour de ses obligations fiscales et sociales et qui ne peut être considérée comme une
             entreprise en difficulté au sens de la législation communautaire
         -   qui adhère sans réserve au présent Règlement effectuant via la plateforme mise à disposition sur le
             site www.ominnovationcup.fr à l’occasion du Concours, un dépôt de candidature dûment renseigné,
             et accompagné de l’ensemble des documents et pièces justificatives requises.
Par le terme Porteur de projet, il faut entendre au sens du présent règlement :
         -   S’agissant des sociétés en cours de constitution : toute personne physique, de plus de 18 ans, se
             déclarant expressément agir au nom et pour le compte de la société en formation ayant candidaté au
             présent Concours.
         -   S’agissant des sociétés constituées : toute personne physique agissant en qualité de dirigeant de droit
             de ladite société ou en qualité de préposé dûment lié par contrat de travail avec ladite société ayant
             candidatée au présent Concours.
Les dossiers de candidature déposés font l’objet d’une étude d’éligibilité portant sur les critères de
participation, effectuée par l’Organisateur.
L’Organisateur se réserve le droit de demander la justification écrite à tout moment de l’ensemble des critères
de validation d’une participation (éligibilité de la start-up à postuler et habilitation du Porteur de Projet). Dans
le cas où une société ou une personne serait dans l’incapacité de fournir tout ou partie des justificatifs
raisonnablement requis dans les délais qui lui seraient impartis, sa participation serait d’office écartée.
2.2 Ne peuvent participer au Concours, les Start-up et Porteurs de Projet ne répondant pas aux conditions
susvisées, ainsi que :
   i.        les mandataires sociaux et salariés de l’Organisateur ou de toute société affiliée (qu’elle contrôle, qui
             la contrôle ou sous contrôle commun avec elle), ainsi que les membres de leur famille (conjoint,
             ascendants, descendants directs ou collatéraux, vivant sous le même toit) ;

  ii.        toute société, ou les mandataires sociaux et salariés de toute société, au sein de laquelle un Membre
             du jury exerce en qualité de dirigeant ou de préposé.

  iii.       les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l’organisation du Concours ;

  iv.        les personnes morales et les personnes physiques susceptibles de générer des conflits d’intérêts avec
             les Membres du Jury, au sens de la Charte de Déontologie à laquelle lesdits Membres du jury ont
             adhéré.
2.3 En déposant un dossier de candidature la Startup Postulante et son Porteur de Projet s’engagent à :
- Rester disponible pour une ou des interviews jusqu’à la remise des prix.
- Relayer, autant que faire se peut, l’information sur ses supports (sites, réseaux sociaux, newsletter…)
- Etre présent le dimanche 10 décembre 2017 après-midi au Stade Orange Vélodrome afin de prendre part aux
auditions du Mercato d’hiver si le dossier de candidature est retenu à l’issue de la phase de présélection.

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Article 3 – DEFINITION DES PRIX
3.1 Le Concours récompense 2 (deux) Porteurs de Projet respectivement dans l’une des catégories suivantes :
    §    « Centre de formation »
    §    « Premier Contrat Pro »
La catégorie « Centre de Formation » concerne les startups (critères cumulatifs) :
    -    dont le chiffre d'affaires définitif ou prévisionnel pour le dernier exercice social accompli est inférieur
         à 100.000euros.
    -    dont le produit ou service dans un Secteur Eligible n’est pas commercialisé au jour d’ouverture du
         Concours
La catégorie « Premier Contrat Pro » concerne les startups (critères cumulatifs) :
    -    dont le chiffre d'affaires définitif ou prévisionnel pour le dernier exercice social accompli est supérieur
         ou égal à 100.000euros.
    -    dont le produit ou service dans un Secteur Eligible est commercialisé à l’échelle locale au jour
         d’ouverture du Concours et dont l’ambition est de se développer à l’échelle nationale voire
         internationale
3.2 Le Jury désignera souverainement et discrétionnairement son projet « coup de cœur » lequel se verra
décerner le prix « #OMInnovation Cup ». Le lauréat de cette catégorie sera nécessairement un autre Porteur de
Projet que les Lauréats des deux premières catégories.
Article 4. DEROULEMENT DU CONCOURS
4.1 Phase d’inscription
Pour participer au Concours, les participants doivent s’inscrire, au cours de la période dévolue à cet effet, sur le
site Internet www.ominnovationcup.fr en remplissant un formulaire de participation en ligne en y renseignant
l’intégralité des informations requises. Une vidéo de présentation pourra également être envoyée.
La phase d’inscription débute le 29 septembre 2017 pour s’achever le 12 novembre inclus (23h59).
L’inscription au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau
Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter,
interroger, transmettre transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion,
les problèmes liés à l’encombrement du réseau, l’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’ensemble des participants acceptent que l’Organisateur communique sur leur participation, avant et après le
Concours. L’inscription au Concours n’octroie aux participants aucun droit en matière d’utilisation de quelque
information, marque, logo que ce soit en lien avec l’OLYMPIQUE DE MARSEILLE. Les concourants devront
s’assurer qu’ils disposent des droits et licences nécessaires auprès de tous ayants droits.

4.2 Phase de présélection
Le projet présenté par la Start-up Postulante via son Porteur de Projet doit être en lien avec un ou plusieurs des
Secteurs Eligibles. Ce projet doit apporter une innovation en termes de produit(s) ou de service(s) destiné au
grand public ou aux professionnels du secteur. Les sociétés doivent obligatoirement détenir les droits de
propriété intellectuelle des projets qu’elles souhaitent présenter pour participer au challenge.
Seront étudiés les projets nécessitant une phase de maturation aux plans technologique, organisationnel,
commercial, juridique et financier, avant la création ou la poursuite du développement d'une société.
Néanmoins, les sociétés déjà constituées mais encore en phase de maturation sur leur projet peuvent aussi
concourir.
Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet. Un projet pourra être porté par une personne morale ou
plusieurs personnes physiques. Le cas échéant, les fondateurs, personnes physiques seront conjointement
candidats.
Seront présélectionnés pour soutenir leur projet devant un jury, les candidats dont le projet présente les
caractères requis de sérieux, d’innovation et de retombées potentielles.

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La présélection des candidatures ressort de la compétence et de la responsabilité exclusive d’un comité
d’experts constitué pour l’occasion par l’Organisateur du Concours.
Ce comité d’experts prendra en compte, à l’occasion de l’étude des dossiers, les critères suivants :
      -      Innovation
      -      Clarté du projet
      -      Clarté et qualité du dossier d’inscription
      -      Qualité de présentation du dossier ou de la vidéo
      -      Remise du dossier dans les temps
      -      Business Model cohérent
      -      Simplicité d’utilisation
      -      Ambition sur le long terme
      -      Plus-value que propose le projet par rapport à l’offre existante déjà pour le grand public.
L'examen des dossiers sera réalisé par le comité d’expert qui pourra prendre contact avec les Porteurs de
Projets.
Le comité d’expert dispose d’un pouvoir d‘appréciation souveraine quant à la conformité, à la qualité, à
l’originalité, au caractère innovant, au potentiel de développement et d’attractivité de chaque projet.
Le comité d’expert et l'Organisateur ne sont pas tenus de motiver les décisions qu'ils prennent quant à
l'admission des dossiers au concours sur sélection.
A l’issue de cette phase de présélection, 11 (onze) Startups Postulantes au total et au maximum seront
retenues pour la phase dite « Mercato d’hiver ». Le Jury s’efforcera, dans sa sélection, d’assurer une répartition
                                                                   er
équitable entre les deux catégories « Centre de Formation » et « 1 Contrat Pro ».

Lesdites 11 Startups retenues seront informées par l’Organisateur au plus tard le 27 novembre 2017.

4.3 Phase « Mercato d’hiver »
                                                                            ème
A l’occasion de la rencontre « OM-Saint-Etienne » comptant pour la 17 journée du championnat de France
de Ligue 1 – Saison 2017/2018 (programmée le dimanche 10 décembre 2017, sous réserve de toutes
éventuelles modifications de date décidées par la Ligue de Football Professionnel), se tiendra la phase
dénommée « Mercato d’hiver » au cours de laquelle les Porteurs de Projet des Startups retenus seront
auditionnés devant le Jury en salle de presse du Stade Orange Vélodrome.
La présence du Porteur de Projet désigné dans l’acte de candidature de la Startup est impérativement requise
sous peine d’élimination d’office.
Un ordre de passage sera attribué par l’Organisateur par tirage au sort juste avant le match susvisé.
Chaque soutenance durera 8 (huit) minutes et sera composée :
      -      D’une présentation par le Porteur de Projet d’une durée de 3 minutes,
      Puis
      -      D’un débat/questions-réponses de 5 minutes entre le jury et le Porteur de Projet.
Chaque membre du jury donnera une note sur 100 à chacun des dossiers.
Suite à toutes les présentations, le Jury se réunira pour délibérer.
Les résultats seront proclamés pour connaitre le lauréat de chacune des trois catégories de prix, c'est-à-dire les
deux candidats ayant obtenu la meilleure moyenne dans leur catégorie respective, ainsi que le « coup de cœur
du Jury ».
En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le jury tranchera pour désigner le vainqueur dans la catégorie
concernée.
La désignation du gagnant ne pourra faire l’objet d’aucun recours de la part des Startups Postulantes. Toutes
les difficultés pratiques d’application ou d’interprétation du présent règlement seront tranchées
souverainement par l’Organisateur et le Jury. L’Organisateur et les Membres du Jury ne pourront être tenus
pour responsables et aucune indemnité ne sera versée aux participants.

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Dans l'hypothèse où pour une quelconque raison indépendante de la volonté de l‘Organisateur, un Lauréat ne
pourrait bénéficier de sa récompense, cette dernière serait définitivement perdue et ne serait pas réattribuée,
sauf décision contraire de l’Organisateur.
Article 5 – DOTATION
5.1 Le Lauréat de la catégorie « Centre de Formation » recevra une dotation d’une valeur de 25.000 (vingt-cinq-
mille) Euros, composée pour tout ou partie, selon les opportunités et disponibilités de l’Organisateur, d’une
part en numéraire et d’une part en prestations de services.
Dans l’hypothèse où le Lauréat dans cette catégorie appartient d’ores-et-déjà à une structure
d’accompagnement (incubateur, accélérateur, …), une somme de 2.000 (deux mille) euros sera également
versée par l’Organisateur à cette structure.
                                 er
5.2 Le Lauréat de la catégorie « 1 Contrat Pro » recevra une dotation d’une valeur de 25.000 (vingt-cinq-mille)
Euros, composée pour tout ou partie, selon les opportunités et disponibilités de l’Organisateur, d’une part en
numéraire et d’une part en prestations de services.
Dans l’hypothèse où le Lauréat dans cette catégorie appartient d’ores-et-déjà à une structure
d’accompagnement (incubateur, accélérateur, …), une somme de 2.000 (deux mille) euros sera également
versée par l’Organisateur à cette structure.
5.3 Le Lauréat de la catégorie «#OMInnovation Cup » recevra une dotation d’une valeur de 50.000 (cinquante
mille) Euros, composée pour tout ou partie, selon les opportunités et disponibilités de l’Organisateur, d’une
part en numéraire et d’une part en prestations de services.
Dans l’hypothèse où le Lauréat dans cette catégorie appartient d’ores-et-déjà à une structure
d’accompagnement (incubateur, accélérateur, …), une somme de 2.000 (deux mille) euros sera également
versée par l’Organisateur à cette structure.
5.4 L’Organisateur se réserve le droit de proposer à l’un des Lauréats de l’une quelconque des 3 catégories de
souscrire à un marché privé dont les termes et conditions économiques et contractuelles seront fournies par
l’Organisateur.
5.5 Toute dotation est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le gagnant ne pourrait pas ou ne voudrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier
de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perdra le
bénéfice complet de ladite dotation et ne pourra pas prétendre à une quelconque indemnisation ou
contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et l’Organisateur pourra en disposer autrement.
La dotation non réclamée dans le cadre de cette opération ne sera pas remise en jeu. Le gagnant n’ayant pas
réclamé sa dotation dans les délais impartis sera considéré y avoir définitivement renoncé.
La dotation ne peut donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de
sa contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à son échange ou remplacement contre un autre gain de
quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
En cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent,
l’Organisateur se réserve la faculté de remplacer la dotation par une dotation de son choix, de valeur
équivalente et de caractéristiques aussi proches que possible de la dotation initialement prévue.
5.6 Tout Lauréat autorise toute vérification par l’Organisateur concernant son identité et ses coordonnées
bancaires avant de procéder au versement du prix.
Si les informations communiquées sont incomplètes et/ou ne permettent pas de bénéficier de son gain, il sera
éliminé et perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de fraude et/ou de
détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Il en est de même si le gagnant n’a pas justifié, sur demande de l’Organisateur, qu’il remplissait les conditions
de participation au Concours telles que définies par le présent règlement.

Article 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE/ SINCERITE DES INFORMATIONS

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6.1 De par la participation au Concours, les Participants reconnaissent que la société organisatrice est et reste
seule et unique propriétaire de tous les noms commerciaux, marques commerciales, noms de domaines,
brevets, copyrights, bases de données, designs déposés et non déposés et autres marques de commerce
exclusives de l’Olympique de Marseille. Les Participants ne se verront accorder aucun droit relatif aux droits
translatifs de propriété intellectuelle ni aucun droit d’usage des éléments de propriété intellectuelle de
l’Olympique de Marseille. De même, les Participants s’engagent à ne commettre aucun acte de parasitisme
commercial des activités de l’Organisateur et de l’Olympique de Marseille et s’abstiendra de toute démarche
comportant un risque quelconque de nature à créer une confusion ou à susciter une forme d’association avec
l’Olympique de Marseille.

6.2 Les participants déclarent ne pas avoir cédé ou concédé les droits de propriété intellectuelle afférents à
leurs produits, solutions ou système.
Ils autorisent l’organisateur à publier, dans le cadre d’information et de communication liées au Concours, leur
nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société, la description qu’ils auront fournie de leurs
produits, les éventuelles images fixes ou animées qu’ils auront fourni lors de la candidature, solutions ou
système, sans pouvoir prétendre à aucun droit ou rémunération quelle qu’elle soit.
Les participants autorisent l’organisateur à photographier à titre gratuit leurs porteurs de projets, leurs
produits, solutions ou système et à reproduire et représenter, pour la durée de vie des droits concernés, à titre
gracieux et sur tout territoire, les produits, solutions ou système qu’ils présentent, dans les outils de
communication du Concours (Internet, catalogue d’exposition, cartons d’invitation, plan visiteurs, vidéo
promotionnelle…) comme plus généralement sur tous supports destinés à la promotion du Concours
(photographie sur «#OMInnovation Cup » à paraître dans la presse classique ou Internet, émission de télévision
réalisée sur/ lors du «#OMInnovation Cup », sans que cette liste soit limitative).Les lauréats garantissent à
l’organisateur qu’ils ont obtenu des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les produits, solutions ou
systèmes qu’ils présentent, l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires pour les utilisations précitées.

En aucun cas la responsabilité du Jury ne pourrait être engagée sur l'exactitude des informations qui lui ont été
communiquées. Cependant, s'il constate a posteriori une erreur importante dans les informations fournies, une
tromperie volontaire ou non, ou une irrégularité prouvée, le Jury peut retirer officiellement et à tout moment
un prix déjà attribué, et le réattribuer à un nouveau produit déclaré. Toute référence commerciale ou
publicitaire à un prix reçu à ce Concours devra préciser l'intitulé complet de celui-ci, l'année d'attribution et la
référence exacte à l'équipement ou au projet d'installation primé.

ARTICLE 7 : FRAIS DE PARTICIPATION
Le Concours est gratuit et n’est soumis à aucune obligation d’achat ni à aucun frais de gestion de dossier. Les
frais afférents à la présentation de candidature (frais de constitution du dossier, de présentation devant le jury,
frais de déplacements, etc.) sont à la charge personnelle, intégrale et exclusive de chacun des candidats.
Aucune prise en charge ni aucun remboursement de frais ne seront effectués ni dus par l’Organisateur.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU REGLEMENT / INDIVISIBILITE
L'organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d'apporter de
nouvelles dispositions toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire au bon déroulement du «#OMInnovation
Cup ».
La nullité, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie de l’une des dispositions du présent règlement
n’affectera en aucune manière les autres dispositions de celui-ci. En pareil cas, les Parties s’engagent à négocier
de bonne foi la conclusion d’une disposition ayant dans toute la mesure du possible un effet équivalent.

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS - PRESCRIPTION

Dans le cas de contestation, quel qu’en soit l’objet, le participant s'engage à soumettre sa réclamation à
l'organisateur, avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action
introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de fixer à un an (1 an) le délai de
prescription des droits et actions relatifs à la responsabilité que l’organisateur est susceptible d’encourir soit de
son propre fait, fût-ce d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause. Ce délai courra à compter
de l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’alinéa précédent.

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Article 10 – ACCEPTATION ET DEPOT DU REGLEMENT
La participation au Concours implique la connaissance du présent règlement et l’acceptation sans réserve de ce
dernier, sans possibilité de réclamation à quelque titre que ce soit.

Article 11 – DECISIONS DE L’ORGANISATEUR
L’Organisateur se réserve le droit de cesser, de suspendre, d’interrompre ou de prolonger à tout moment le
Concours et ses suites si les circonstances l’exigent et sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par
les participants.
Le candidat assume la totalité des risques liés à la non-réalisation éventuelle du Concours. En tout état de
cause, il conserve la charge exclusive des frais qu’il aura engagé pour/ en prévision du Concours.
L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles
pour l'application et/ou l'interprétation du règlement. L’Organisateur pourra en informer les participants par
tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réservera en particulier le droit s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du
Concours s'il apparaît que des fraudes, tentative de fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous
quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au
Concours ou de la détermination du gagnant.
L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer de dotation aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

Article 12 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
12.1 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites
du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable, notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le
réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit pas que le site Internet sur lequel se déroule le Concours fonctionne sans
interruption, qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
L’Organisateur ne saurait de la même manière être tenu responsable de tout dommage, matériel ou
immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou
de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle,
professionnelle ou commerciale.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être engagée du fait de l’absence de mise en ligne texte et de
l’éventuel visuel d’un participant.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra pas être retenue si, en cas de force majeure, d’évènements
indépendants de sa volonté ou de nécessités justifiées, il est amené à annuler le présent Concours, à l’écourter,
le prolonger, le reporter ou en modifier les conditions.
12.2 Le Participant déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité de l’Olympique de
Marseille. Ainsi l’organisation des matches est dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes

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sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de
suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste n’est pas exhaustive.
L’Olympique de Marseille ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations
partielles et/ou totales des matches prévus au calendrier.
La responsabilité de l’Olympique de Marseille ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance
d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont
notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de
réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière
en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), travaux de rénovation du Stade ou de tout autre
évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.
Le Participant renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 13 – CHARTE DE BONNE CONDUITE DES PARTICIPANTS
Le participant s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les
dispositions du présent règlement. A ce titre, il s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à :
- Ne pas modifier ou tenter de modifier les dispositifs du Concours proposé,
- Ne pas utiliser plusieurs adresses e-mail pour une même personne physique,
- Ne pas participer à partir du compte électronique d’un autre participant,
- Etre le seul et unique auteur des textes et éventuels visuels,
- Ce qu’il ne soit fait aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégées existantes,
- à ne pas utiliser des éléments qui portent atteinte aux droits de la propriété intellectuelle ou aux droits des
tiers notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques ou du droit à l’image des personnes ou des
choses.
Chaque participant est seul responsable de la diffusion des textes et de leurs éventuels visuels
d’accompagnement qu’il aura envoyés dans le cadre de sa participation au Concours.
Il garantit l’Organisateur contre toute action ou recours qui pourraient être intentés par des tiers du fait de la
diffusion des textes et éventuels visuels dans le cadre du Concours, notamment pour atteinte à leur image, à
leur vie privée ou tout autre droit qu’ils pourraient faire valoir notamment au titre des droits de propriété
intellectuelle.
Chaque Participant veille notamment à recueillir l’autorisation de tout tiers dont l’image est reproduite.
Si une personne a des raisons de penser qu’un participant usurpe son identité ou porte atteinte à un droit dont
elle est titulaire, elle devra en informer immédiatement l’Organisateur afin que celui-ci puisse prendre les
mesures nécessaires en écrivant à l’adresse suivante : direction.commerciale@omfr.com.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au
Concours ainsi que de la dotation qui le cas échéant devait lui être attribuée.
En cas d’interruption, les textes et éventuels visuels déposés durant l’opération sont définitivement perdus,
sans donner droit à la moindre contrepartie.
Article 14 – DROITS RELATIFS AU DONNEES NOMINATIVES COLLECTEES
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi , du 06 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 06 Août 2004 tout participant dispose d’un droit d’opposition
pour motifs légitimes au traitement de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’information,
d’accès, de rectification ou même de suppression des données le concernant, sur demande écrite à :
cil.omfr.com
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent Concours
sont destinées exclusivement à l’Organisateur. Les informations recueillies feront l’objet d’un traitement
informatisé destiné à assurer le bon déroulement du présent Concours. Ces données ne seront ni vendues, ni
cédées à des tiers sans l’accord préalable de la personne donné lors de son inscription. Néanmoins, le
participant autorise expressément l’Organisateur à utiliser ses coordonnées dans le cadre de toute offre
promotionnelle.

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L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données personnelles et nominatives
dont disposera Facebook en tant que support du Concours.

Article 15 – DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le Concours et l’interprétation du présent règlement sont soumis à la loi française.
En cas de désaccord persistant sur l’application, l’exécution ou l’interprétation du présent règlement, et à
défaut d’accord amiable, tout litige entre commerçant sera soumis au Tribunal compétent de Marseille,
nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs même pour les procédures d’urgence ou les
procédures conservatoires en référé ou par requête.

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