Secret professionnel à l'école - Circulaire et brochures
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Circulaire et brochures
Secret professionnel à l'école
par Corinne Villée *
La circulaire PLP 41 a également posé la question du respect de la vie privée du
jeune, du secret professionnel ou du devoir de discrétion des intervenants et de la
transmission des informations. Parallèlement, l'administration de la Communauté
française a diffusé à l'intention des établissements scolaires et des centres PMS
deux brochures relatives au secret professionnel (pistes de gestion à l'intention des
centres PMS et à l'intention des enseignants), basées notamment sur une analyse
juridique de leur service. Ces différents documents nous amènent à nous pencher
sur cette question spécifique et à en faire le point.
Qui est tenu au secret Le principe institué par l'article 458 du - l'intérêt social et l'ordre public : il
Code Pénal est donc bien une obliga- est de l'intérêt de tous qu'il puisse
professionnel ? tion de se taire, au risque de sanctions exister des endroits où chacun peut
pénales pour celui qui ne la respecte se confier en toute liberté. L'intérêt
Ces brochures ont donc l'ambition de pas. Cette obligation garantit que le de- public et l'ordre social commandent
servir de cadre de référence pour les mandeur ne va pas craindre, s'il aux autorités de mettre leurs admi-
agents des centres PMS et les ensei- s'adresse à un professionnel, que ce nistrés à l'abri de situations généra-
gnants dans leurs relations de travail. dernier révèle ce qu'il lui a confié. Les trices de tension ou de crainte telles
Elles commencent par préciser la por- intervenants invoqueront donc cette qu'ils hésiteraient à se faire donner
tée de l'article 458 du Code Pénal en obligation pour refuser de parler si ce les soins ou à demander les conseils
notant : «la portée générale de l'arti- n'est le cas d'un témoignage en justice nécessaires à la sauvegarde de leur
cle 458 du Code pénal entraîne qu'elle et dans le cas où la loi les oblige à faire santé ou de leur sécurité;
est interprétée largement par les tri- connaître ces secrets. - l'intérêt particulier : chacun a droit
bunaux. Cette interprétation élargie La jurisprudence a effectivement ga- au respect de sa vie privée (article
concerne les personnes soumises à ranti une large interprétation de l'arti- 12 de la Déclaration universelle des
l'obligation énoncée dans la disposi- cle 458 du Code Pénal en l'étendant à droits de l'Homme et article 8 de la
tion : «l'article doit être appliqué in- toutes personnes investies d'une fonc- Convention européenne des droits de
distinctement à toutes les personnes tion ou d'une mission de confiance. Il l'Homme).
investies d'une fonction ou d'une mis- était en effet important de garantir à Ces professionnels, appelés confidents
sion de confiance, qui sont constituées toute une série de professionnels, afin nécessaires, doivent avoir la garantie
par la loi, la tradition ou les moeurs, qu'ils puissent exercer adéquatement de pouvoir respecter le secret des con-
dépositaires nécessaires des secrets leur activité, une confidentialité totale. fidences et faits dévoilés afin d'appor-
qu'on leur confie». Ce professionnel doit pouvoir inspirer ter leur aide aux personnes demande-
La Cour de cassation a donc adopté une entière sécurité aux personnes qui resses. L'important n'est donc pas le
une interprétation large en ce qui con- doivent se confier à lui de telle sorte diplôme du professionnel mais bien la
cerne les personnes soumises à l'obli- que la mission sociale du profession- fonction ou la mission de confiance qui
gation énoncée à l'article 458 du Code nel ne soit pas compromise. lui est dévolue.
pénal. Les travailleurs sociaux en gé- Par ailleurs, les deux autres valeurs ga-
néral et les psychologues sont à ran- ranties par le secret professionnel sont :
ger dans la catégorie des personnes
dépositaires par état ou par profession
des secrets qu'on leur confie. Ils sont
donc tenus au secret professionnel». * Juriste au Service droit des jeunes de Bruxelles.
18 JDJ n°265 - mai 2007Devoir de discrétion
et secret
En pratique déjà à noter que cette analyse met sur Par la suite, l'analyse de l'administra-
un pied d'égalité des dispositions qui tion fait référence au cas particulier de
Dans la brochure destinée aux centres n'en sont pas. En effet, les conséquen- la maltraitance et au décret du 12 mai
PMS, il est stipulé que : «les auxiliai- ces juridiques d'une violation du Code 2004 relatif à l'aide aux enfants victi-
res sociaux, les auxiliaires paramédi- pénal ou de dispositions statutaires ne mes de maltraitance. Cette analyse note
caux, les auxiliaires psychopédagogi- sont absolument pas du même ordre : que le champ d'application du décret
ques, les conseillers psychopédagogi- amende ou peine de prison dans le pre- (article 1er) est très vaste et que par con-
ques et les directions des centres sont mier cas et sanctions disciplinaires séquent, les enseignants et le person-
à ranger dans la catégorie des person- dans le second. nel des centres PMS sont donc bien
nes dépositaires par état ou par pro- compris dans le champ d'application de
Lors de l'arrêté royal de 1969 et des
fession des secrets qu'on leur confie. ce décret. En effet, l'article 1er de ce
décrets de 1993 et 1994, le législateur
Ils sont donc tenus au secret profes- décret entend par intervenant : «toute
ne fait nulle part mention de l'article
sionnel». personne qui a pour profession ou pour
458 du Code Pénal, ce qui semble tout
mission, même à titre bénévole ou tem-
Il paraît en effet clairement que les pro- à fait logique. En effet, comme nous
poraire, de contribuer à l'éducation,
fessionnels d'un centre PMS doivent l'avons vu, le secret professionnel a no-
la guidance psycho-medico-sociale,
pouvoir garantir la confidentialité des tamment été prévu pour garantir la con- l'aide à la jeunesse, la protection in-
informations qu'ils reçoivent des élè- fidentialité des secrets confiés afin de
fantile, l'accueil, l'animation et l'enca-
ves et leur famille afin de pouvoir leur permettre à toute une série de profes- drement d'enfants». Cependant, le fait
apporter l'aide nécessaire dans leurs si- sion de s'exercer. Or, dans le cadre des d'être compris dans le champ d'appli-
tuations. enseignants, leur mission principale est cation de ce décret n'implique pas un
Dans la brochure à l'intention des en- d'ordre pédagogique et consiste notam- secret professionnel pour tous les in-
seignants, il est précisé que : «en ce ment à la transmission d'un savoir. tervenants tels que compris à l'article
qui concerne les éducateurs et les en- Cette mission ne demande pas une ga- 458 du Code Pénal. En effet, l'article 3
seignants, leur statut leur impose de rantie de confidentialité pour être exer- de ce décret prévoit que : «§ 1er. Compte
ne pas «révéler les faits dont ils cée. Dès lors, la mission de l'enseignant tenu de sa mission et de sa capacité à
auraient eu connaissance en raison de ne rentre pas dans l'interprétation faite agir, l'intervenant est tenu d'apporter
leur fonction et qui auraient un carac- de l'article 458 du Code Pénal. aide et protection à l'enfant victime de
tère secret» (art. 10 de l'A.R. du Cependant, dans le cadre de leur tra- maltraitance ou à celui chez qui sont
22.03.1969, art. 18 de Décret du vail, les enseignants peuvent être ame- suspectés de tels mauvais traitements.
01.02.1993, art. 11 du Décret du nés à connaître des faits secrets au su- Si l'intérêt de l'enfant le requiert et
06.06.1994). Il ressort en outre de jet de leurs élèves (par exemple : lors dans les limites de la mission de l'in-
l'analyse menée par le Service juridi- de l'inscription, l'école peut être mise tervenant et de sa capacité à agir, l'aide
que de la Communauté française et au courant du placement de l'élève; est octroyée à sa famille ou à son mi-
celui de la Direction générale de l'en- quand un élève est absent au cours de lieu familial de vie. Cette aide vise à
seignement obligatoire qu'un ensei- l'année en raison de maladies graves prévenir ou à mettre fin à la
gnant, un éducateur d'école ou d'inter- ou d'un placement en IPPJ, etc.). Ces maltraitance.
nat et un chef d'établissement peuvent différentes situations, l'enseignant les § 2. Afin d'organiser cette aide, tout
être aux yeux de l'article 458 du Code apprend dans le cadre de sa profession. intervenant confronté à une situation
pénal assimilés «à des personnes dé- Il était donc important, en dehors du de maltraitance ou à risques peut in-
positaires par état ou par profession des secret professionnel, de garantir une terpeller l'une des instances ou servi-
secrets qu'on leur confie»». confidentialité à ces faits appris par la ces spécifiques suivants aux fins de se
L'interprétation faite ici d'un secret pro- force des choses. Les différentes dis- faire accompagner, orienter ou relayer
fessionnel tel que définit à l'article 458 positions statutaires ont donc prévu un dans la prise en charge : le centre psy-
du Code Pénal applicable aux ensei- devoir de discrétion pour tous les faits cho-médico-social, le service de pro-
gnants nous semble beaucoup plus ha- ayant un caractère secret connus dans motion de la santé à l'école, l'équipe
sardeuse. Elle ressort notamment d'une le cadre de leur profession. «SOS Enfants», le conseiller ou tout
analyse menée par la Direction géné- Ce devoir de discrétion était important autre intervenant compétent spécialisé.
rale de l'enseignement obligatoire que à prévoir et ne doit sûrement pas être Toute coopération doit s'exercer dans
nous nous sommes procurée. nié ou dévalorisé. Cependant, il n'est la discrétion et ne porter que sur des
L'analyse commence par rapeller les pas équivalent au secret professionnel informations indispensables à la prise
différentes dispositions du Code pénal tel que prévu à l'article 458 du Code en charge. Sauf si cela porte atteinte à
(article 458 et 458bis), du Code d'Ins- pénal et dès lors les mesures nécessai- l'intérêt de l'enfant, le relais dans la
truction Criminelle (article 29) et de dé- res doivent être prises dans ce cadre prise en charge doit être porté à la con-
crets en vigueur dans ce cadre là. Il est en cas de partage d'informations. naissance de l'enfant, de sa famille et
JDJ n°265 - mai 2007 19Rien ne nous permet, à l'heure actuelle, de prétendre que
les enseignants sont soumis au secret professionnel
de son milieu familial de vie». Il n'est
pas question à ce stade de secret pro-
fessionnel strictement parlant, mais des
mesures à prendre en cas de
maltraitance chez un enfant. L'objectif
du décret était bien d'offrir un cadre et
un renvoi vers des services spécialisés
aux personnes confrontées à des situa-
tions de maltraitance chez les enfants.
L'analyse en arrive alors à trois con-
clusions :
- «le secret professionnel est applica-
ble aux intervenants psycho-médico-
sociaux. Les enseignants sont soumis
au secret professionnel dans le cadre
de la gestion d'un problème de
maltraitance, conformément au décret
du 12 mai 2004».
Comme nous l'avons vu cette conclu-
sion est, pour nous, un raccourci ex-
trême des dispositions prévues dans le
décret du 12 mai 2004. Rien ne nous - La dénonciation des délits ou crimes situations. Un état de nécessité pour-
permet, à l'heure actuelle, de préten- au Parquet est prévue à l'article 29 du rait en effet justifié une divulgation de
dre que les enseignants sont soumis au Code d'instruction criminelle qui vise certains faits, mais trois conditions doi-
secret professionnel prévu à l'article quant à lui expressément les termes vent impérativement être réunies :
458 du Code Pénal. Cependant, ils ont «toute autorité constituée, tout fonc- - une valeur au moins aussi importante
à respecter un devoir de discrétion par tionnaire ou officier public». L'école, que celles que le secret profession-
rapport aux faits appris, devoir d'autant le pouvoir organisateur sont des auto- nel a pour fonction de garantir doit
plus important dans des situations dif- rités constituées. Cela étant, l'article 29 être menacée (et la punition d'un
ficiles comme celle de la maltraitance du Code d'instruction criminelle perd crime ou délit n'est pas une valeur
d'un enfant. de son importance compte tenu de l'ar- aussi importante ! Il pourrait notam-
- «Les différentes personnes concer- ticle 458bis du Code pénal qui impose ment s'agir de la protection de la vie
nées par le secret professionnel parti- (moyennant différentes conditions) à d'une personne);
cipent au secret partagé et peuvent «toute personne» qui, par état ou par
- la menace doit consister en un dan-
donc échanger, en parler entre eux, profession, est dépositaire de secrets et
ger grave, imminent et certain;
pour autant qu'ils ne révèlent pas le a de ce fait connaissance d'un délit ou
secret à des tiers; on peut considérer crime sur un mineur, d'en informer le - il ne doit pas y avoir d'autres moyens
qu'un enseignant et une personne tra- Procureur du Roi. Il ne faut pas perdre de mettre fin au danger que de révé-
vaillant pour le PMS font partie de la de vue que l'obligation au secret n'est ler ce qui est couvert par le secret
même équipe pédagogique et peuvent pas absolue et cède le pas devant la sau- professionnel.
discuter ensemble de la situation fa- vegarde d'une valeur plus importante». Par ailleurs, le professionnel pourrait
miliale pénible d'un élève par exemple Il nous semble dangereux de conclure alors collaborer et fournir dans ce ca-
(sans tierce personne et sans révéler aussi rapidement que l'obligation au se- dre là les informations strictement né-
le secret à des tiers), à l'instar du mé- cret n'est pas absolue. Elle est quand cessaires pour mettre fin à l'état de dan-
decin et de ses collaborateurs qui for- même primordiale et ne serait mise en ger.
ment une équipe médicale». balance qu'avec des valeurs toutes Avant de continuer, il nous semble utile
Cette conclusion nous apparaît, à nou- aussi importantes que celles défendues de pointer une première erreur mani-
veau, comme un raccourci du secret par cette obligation. Ainsi, au sujet de feste de ces brochures. En effet, elles
professionnel partagé. Est-il utile de l'article 29 du Code d'instruction cri- mentionnent que : «Le décret du 16
rapeller que, même dans le cadre du minelle, la cour de cassation a judicieu- mars 1998 relatif à l'aide aux enfants
secret partagé, l'accord de la personne sement argumenté qu'il ne pouvait sup- victimes de maltraitance doit égale-
est nécessaire. Le travail en équipe ne planter le secret professionnel, son non ment être pris en compte. L'agent PMS,
suppose pas une transparence totale respect n'étant pas passible de poursui- l'enseignant, comme tout citoyen a
entre tous les membres de l'équipe au tes judiciaires. Le secret professionnel l'obligation d'apporter son aide pour
sujet d'une situation. reste donc prioritaire devant ce type de prévenir ou faire cesser la maltraitance
20 JDJ n°265 - mai 2007Est secret tout élément qui tient à l'intimité
de la personne et qui est connu du confident
sous peine de sanctions pénales (art. de ne pas «révéler les faits dont ils - demander l'accord préalable de
21 du Décret). Quelle que soit sa déci- auraient eu connaissance en raison de l'élève et sa famille sur le contenu
sion en ce qui concerne l'application leur fonction et qui auraient un carac- du partage et sur les personnes à qui
du secret professionnel, il est tenu d'in- tère secret» (art 10 de l'AR du 22/03/ l'information va être communiquée;
tervenir en cas de maltraitance». 1969, art 18 du Décret du 01.02.1993, - limiter les informations communi-
Nous nous permettrons seulement de art 11 du Décret du 06.06.1994). Il res- quées à ce qui est strictement utile
rapeller que le décret du 16 mars 1998 sort en outre de l'analyse menée par le au vu de l'intérêt que l'élève peut re-
a été abrogé par le décret du 12 mai Service juridique de la Communauté tirer de cette collaboration;
2004. Il serait donc difficile pour les française et celui de la Direction gé-
- rappeler à la personne non soumise
enseignants et agents PMS de le pren- nérale de l'enseignement obligatoire
au secret professionnel qu'elle a un
dre en compte ! qu'un enseignant, un éducateur d'école
devoir de réserve à respecter vu le
ou d'internat et un chef d'établissement
caractère strictement confidentiel
peuvent être au yeux de l'article 458
des informations reçues.
du Code pénal assimilés «à des per-
Par ailleurs, il sera toujours primordial
Quel secret ? sonnes dépositaires par état ou par
d'essayer d'associer au maximum
profession des secrets qu'on leur con-
fie». l'élève et ses parents à la collaboration
Avant d'avancer plus loin, il nous sem-
et de les impliquer activement dans le
blait important de rapeller ce que l'on Comme nous l'avons vu, on ne peut as-
choix de l'information transmise et la
pouvait entendre par secret. Selon la similer le devoir de discrétion des en-
manière dont elle l'est.
doctrine actuelle, est secret tout élé- seignants au secret professionnel de
ment qui tient à l'intimité de la per- l'article 458 du Code Pénal. Dès lors,
sonne et qui est connu du confident. il ne peut être question de secret par-
Ainsi, le Répertoire pratique de Droit tagé, les conditions strictes prévues par
belge parle de «faits ignorés, de na- la jurisprudence et la doctrine n'étant
Missions et partage
ture à porter atteinte à l'honneur, la pas remplies (partage avec des person- de l'information
considération, la réputation ou dont la nes soumises elle-même au secret pro-
non-révélation a été demandée : ce fessionnel). Les renseignements de Que cela soit dans les brochures ou
sont les faits que l'on a intérêt à tenir nature personnelle, médicale, familiale, dans l'analyse juridique de l'adminis-
cachés». Le secret professionnel cou- professionnelle, sociale, économique, tration, il revient régulièrement que :
vre donc aussi bien les confidences fai- ethnique, religieuse, philosophique re- «Une des missions de l'agent PMS est
tes directement par la personne que les lative à un élève ne peuvent donc pas de partager les informations dont il
faits secrets par nature (faits concer- être communiqués par l'agent PMS aux dispose afin d'aider les enseignants
nant la personne dont le professionnel enseignants. Cependant, l'obligation au dans leur mission. Enseignants et per-
a connaissance en raison de sa profes- secret professionnel à laquelle sont te- sonnel PMS participent à une mission
sion). nus les agents des centres PMS n'em- pédagogique commune : «on peut con-
pêche pas une collaboration avec le sidérer qu'un enseignant et une per-
monde scolaire qui n'est pas tenu à sonne travaillant pour le PMS font
cette obligation pour autant que cette partie de la même équipe pédagogique
Le secret partagé collaboration profite aux bénéficiaires et peuvent discuter ensemble de la si-
de l'aide. Ainsi, dans certaines situa- tuation familiale pénible d'un élève
Dans un deuxième chapitre est abor- tions et particulièrement dans le cadre (sans tierce personne et sans révéler
dée la question du secret profession- de leur mission d'aide aux tâches édu- le secret à des tiers), à l'instar du mé-
nel partagé. Il est ainsi précisé que : catives et pédagogiques, il peut s'avé- decin et de ses collaborateurs qui for-
«La doctrine a énoncé les conditions rer utile que l'agent du centre PMS ment une équipe médicale» (M. Roths-
dans lesquelles le partage du secret fournisse des informations utiles afin child, directeur des affaires juridiques
doit s'effectuer : que la collaboration avec l'école pro- et contentieuses».
- aviser le maître du secret (le consul- fite au mieux à l'élève. Il sera cepen- Nous ne pouvons pas être d'accord avec
tant) de ce qui va faire l'objet du par- dant primordial que l'agent PMS res- cette conclusion hâtive qui fait des en-
tage, et des personnes avec lesquel- pecte toujours une série de conditions seignants et des agents PMS une même
les le secret va être partagé; dans la transmission de ces informa- équipe à l'instar d'une équipe médicale
tions, à savoir : où toutes les informations sont parta-
- partager ces informations exclusive-
ment avec des personnes tenues éga- - apprécier avec une extrême rigueur gées. Ainsi, un élève qui rencontre le
lement au secret professionnel; l'intérêt pour l'élève du partage des psychologue du centre PMS et lui fait
informations; part de difficultés familiales ne s'attend
En ce qui concerne les éducateurs et
pas, à priori, à ce que cette informa-
les enseignants, leur statut leur impose
JDJ n°265 - mai 2007 21Un amalgame important entre objectifs
et missions de chacun
tion soit transmise à l'ensemble du scolaire à temps partiel qui appartien- ce, dans la perspective d'assurer à tous
corps professoral. nent à leur ressort d'activités : des chances égales d'accès à l'éman-
Analysons les différents éléments re- 1. (…) cipation sociale, citoyenne et person-
pris dans les brochures qui pourraient nelle.
2. (…)
justifier cette conclusion. À cette fin les centres mobiliseront, en-
3. assurer l'examen multi-disciplinaire
Ainsi, dans la brochure à l'intention des tre autres, les ressources disponibles
et rédiger le rapport d'inscription re-
centres PMS, la motivation du partage de l'environnement familial, social et
quis pour l'admission dans le type adé-
d'une même mission se base sur l'arti- scolaire de l'élève;
quat d'enseignement spécialisé confor-
cle 3 de l'arrêté royal organique des mément aux chapitres Il et III du dé- 3° dans une optique d'orientation tout
centres psycho-médico-sociaux du 13 cret du 3 mars 2004 organisant l'en- au long de la vie, soutenir l'élève dans
août 1962. Il est précisé que : «Au tra- seignement spécialisé. la construction positive de son projet
vers de cet article, le principe et le de vie personnelle, scolaire, profes-
§ 2. Les centres ont également pour
mode de communication des informa- sionnel et de son insertion socio-pro-
mission d'assurer des tâches de gui-
tions ont été fixé par le législateur. Ce fessionnelle».
dance psycho-médico-sociale au pro-
texte définit notamment la mission Malheureusement pour l'administra-
fit des élèves qui suivent une forma-
d'aide et de collaboration aux tâches tion, le mot «collaboration» n'est plus
tion reconnue en vue de l'accomplis-
d'éducation des personnes qui exercent repris comme tel dans cet article et leur
sement de l'obligation scolaire à temps
la puissance parentale, des autorités argumentaire premier sur les missions
partiel, visée par la loi du 29 juin 1983
scolaires et de tous ceux qui partici- communes tombe à l'eau. Ce qui ne
concernant l'obligation scolaire».
pent directement au processus éduca- veut sûrement pas dire qu'il ne doit pas
tif et pédagogique des élèves. Ce même L'arrêté royal ne fait donc plus réfé-
y avoir de collaboration entre un cen-
article impose aux centres de fournir rence, comme précisé dans les brochu-
tre PMS et l'école. Les deux institutions
aux élèves, aux personnes qui exercent res, à un échange d'information effec-
sont amenées à travailler avec les mê-
la puissance parentale, aux autorités tif entre le centre PMS et l'école. Il li-
mes élèves et dès lors à s'échanger,
scolaires et à tous ceux qui participent mite, ici, les missions du centre PMS à
dans une cadre strict, des informations
directement au processus éducatif et l'examen multi-disciplinaire en vue de
au sujet de ces élèves. Ainsi, l'agent
pédagogique des élèves, des informa- l'inscription en enseignement spécia-
PMS pourrait être amené à livrer des
tions et des avis concernant les possi- lisé et aux tâches de guidance pour les
informations nécessaires et utiles pour
bilités scolaires et professionnelles en élèves en enseignement partiel. Dans
permettre aux enseignants d'accomplir
vue de promouvoir le processus de ce cadre-là, aucun partage d'informa-
correctement leur tâche éducative.
choix individuel. tions spécifiques ne doit se faire puis-
Cette transmission devra, nous le
que le centre PMS n'a seulement à
Ces deux éléments montrent clairement rapellons, toujours respecter les
transmettre à l'école que les rapports
que le législateur a voulu une colla- conditons strictes d'un partage tel que
nécessaires dans le cadre d'une orien-
boration, et donc un échange d'infor- nous l'avons énoncé dans le chapitre
tation.
mations, entre le corps enseignant et précédent. Il est également important
les agents PMS afin que chacun d'eux Par ailleurs, il y a lieu maintenant, con- d'obtenir l'accord du jeune et éventuel-
puisse exercer pleinement sa mission cernant les missions spécifiques des lement de ses parents dans la transmis-
au service des élèves». centres PMS de se référer à l'article 6 sion des informations et de les impli-
du décret du 14 juillet 2006. Cet arti- quer un maximum dans toutes les dé-
À nouveau, nous tenons à préciser tout
cle prévoit que : «les centres exercent marches prévues.
d'abord aux auteurs de ces brochures
les missions suivantes :
que les missions des centres PMS et Pour nous, un amalgame important est,
particulièrement l'article 3 de l'arrêté 1° promouvoir les conditions psycho- en fait, fait entre objectifs et missions
royal du 13 août 1962 ont été modifiés logiques, psycho-pédagogiques, médi- de chacun. Nous pouvons être d'accord
par le décret du 14 juillet 2006 relatif cales et sociales qui offrent à l'élève sur le fait que l'objectif commun du
aux missions, programmes et rapports les meilleures chances de développer centre PMS et de l'école est d'offrir à
d'activité des centres psycho-médico- harmonieusement sa personnalité et de l'élève les meilleures chances de se dé-
sociaux. Dès lors, à l'heure actuelle, cet le préparer à assumer son rôle de ci- velopper et d'assumer son rôle de ci-
article 3 est rédigé comme suit : «§ 1er. toyen autonome et responsable et à toyen. Cet objectif s'inscrit ici dans un
Les centres ont pour mission d'assu- prendre une place active dans la vie processus éducatif. Cependant, les mis-
rer les tâches de guidance suivantes au sociale, culturelle et économique; sions de chacun sont différentes. Là où
profit des élèves de l'enseignement ma- 2° contribuer au processus éducatif de l'école a une mission de tranmission de
ternel, primaire, secondaire, de plein l'élève, tout au long de son parcours savoirs et compétences, le centre PMS
exercice et de l'enseignement spécia- scolaire, en favorisant la mise en a plus une mission d'aide et d'accom-
lisé et de l'enseignement à horaire ré- oeuvre des moyens qui permettront de pagnement. Via des méthodes propres
duit créé afin satisfaire à l'obligation l'amener à progresser toujours plus et (examens psychologiques, entretiens,
22 JDJ n°265 - mai 2007Des brochures contenant
des erreurs juridiques manifestes
etc.), il va notamment accompagner formations ont un caractère secret et cela peut être frustrant personnelle-
l'élève dans son projet de vie et son la confidentialité doit être respectée. ment), dans l'intérêt de l'élève.
orientation scolaire. Cet accompagne- Cependant, comme nous l'avons déjà Il nous semble donc tout à fait néces-
ment peut l'amener à collaborer avec expliqué, une transmission d'informa- saire et important que des pistes de ré-
l'enseignant, notamment en cas de dif- tions peut se faire entre le centre PMS flexion soit dégagées par l'administra-
ficultés intellectuelles, afin que ce der- et l'école dans un cadre strict et ce dans tion et communiquées aux écoles et
nier ait en main les informations né- l'intérêt de l'élève. Cette article 18 n'en- centres PMS. Malheureusement, les
cessaires pour adapter sa pédagogie à lève en rien les obligations légales d'un brochures éditées par la direction gé-
l'élève. secret professionnel. nérale de l'enseignement obligatoire
Par ailleurs les brochures font égale- dernièrement contiennent un nombre
ment référence à l''article 18 de l'arrêté important d'erreurs juridiques, de con-
royal organique du 13 août 1962. Cet clusions hâtives et de jugements faus-
article prévoit que «en vue de garantir Conclusions sés qui ne font qu'embrouiller cette
le droit à la liberté personnelle des matière.
consultants, il est interdit aux membres Avant toute chose, nous nous permet- Nous maintenons notre position que le
du personnel technique : tons de nous interroger sur le véritable secret professionnel tel que prévu à l'ar-
a) de rendre publiques ou de commu- fondement scientifique de brochures ticle 458 du Code pénal n'est pas ap-
niquer les données et conclusions de contenant des erreurs juridiques mani- plicable aux enseignants, mais l'est
quelque nature qu'elle soit qui se rap- festes. Il nous semble inadmissible que bien aux agents des centres PMS. Par
portent aux consultants, à ceux qui ne des brochures provenant d'une admi- contre, il est important de rappeler aux
font pas partie du personnel technique nistration contiennent de telles erreurs enseignants qu'ils ont un devoir de ré-
et aux médecins du centre, à ceux qui (décret maltraitance, article 3 de l'ar- serve vis-à-vis de tous les faits secrets
ne sont pas directement concernés par rêté royal de 1962) qui, en dehors dont ils auraient connaissance. Par
le processus d'enseignement et d'édu- d'autres commentaires et analyses, dis- ailleurs, la collaboration entre l'école
cation, ou à ceux qui, du fait de leur créditent complètement les informa- et le centre PMS se fera toujours dans
compétence fonctionnelle, n'ont pas tions transmises. l'intérêt particulier de l'élève. Dans ce
accès aux données et conclusions du La matière du secret professionnel a cadre là, un partage d'informations
dossier». toujours été une matière délicate et pourraient s'effectuer, avec l'accord de
Les brochures précisent que :«il s'agit sujette à une réflexion constante. Le se- l'élève et éventuellement de ses pa-
ici d'une interdiction de rendre «publi- cret professionnel est une réalité incon- rents, dans les conditions strictes re-
ques» des informations ou de les com- tournable pour le bon fonctionnement prises dans cet article.
muniquer à une série de personnes des services. Cependant, son applica- Nous espérons que la direction géné-
pouvant être considérées comme exté- tion et son interprétation reste au cen- rale de l'enseignement obligatoire
rieures à la vie scolaire. Une lecture tre de nombreux débats. Ces débats pourra apporter les corrections néces-
attentive de cette disposition amène à sont d'autant plus virulents dans le saires aux brochures éditées et permet-
la conclusion suivante : si on ne peut monde scolaire où une collaboration tra, cette fois, d'apporter de véritables
communiquer les informations aux per- est souvent nécessaire entre l'école et pistes de gestion en la matière aux en-
sonnes extérieures; cela signifie, à con- le centre PMS. Cependant, il est diffi- seignants et centres PMS.
trario, qu'elles peuvent être communi- cile pour chacun, à certains moments,
quées aux personnes impliquées dans de définir un cadre clair et précis où le
le suivi du consultant (à toutes les éta- refus du partage d'informations ne sera
pes du processus d'éducation). L'ana- pas vu comme un refus de collabora-
lyse de ce point de réglementation con- tion. Ce refus doit être clairement iden-
firme que les conditions fixées par la tifié et accepté par chaque intervenant
doctrine pour une gestion optimale du comme une contrainte légale et permet-
secret partagé sont ici rencontrées». tre à chacun de s'y retrouver (même si
Au vu de tous les éléments dévelop-
pés jusqu'ici, nous ne pouvons pas sou-
tenir le «à contrario» de cette conclu-
sion. En effet, il est très clair que les
agents des centres PMS sont soumis à
l'article 458 du Code pénal et dès lors
que les informations, les données et
conclusions connues ne peuvent sûre-
ment pas être rendues publique. Ces in-
JDJ n°265 - mai 2007 23Vous pouvez aussi lire
