Extension de garantie Appareils ménagers "blanc - brun - gris" - CGA Extension de garantie AXA Assistance - Cover Plus

 
DIAPOSITIVES SUIVANTES
Extension de garantie Appareils ménagers "blanc - brun - gris" - CGA Extension de garantie AXA Assistance - Cover Plus
Extension de garantie
 Appareils ménagers
“blanc – brun – gris”

                                          CGA Extension de garantie
                                                   AXA Assistance

               Conditions générales d’assurance AXA Assistance v/08/2015 – Page 1
Sommaire                                                                                                                    -    Froid : réfrigérateur (avec ou sans congélateur), réfrigérateur "américain",
                                                                                                                                 congélateur, cave à vins
Article 1.         Objet ............................................................................................. 2    -    Cuisson : table de cuisson (, électrique, mixte, vitrocéramique, induction), four
                                                                                                                                 (pyrolyse, catalyse ou à vapeur), micro-ondes (combinés ou non), hotte
Article 2.         Définition ....................................................................................... 2          aspirante de cuisson (tous types), cuisinières (électrique, vitrocéramique,
                                                                                                                                 induction), réchaud
Article 3.         Catégories de produits Assurés – liste exhaustive ...................... 2                               -    Climatisation : air conditionnée, ventilateur
                                                                                                                            -    Appareils ménagers : chauffe-assiettes, four à pain, machine à café, robot de
Article 4.         Étendue de l’assurance – appareils Assurés ............................... 3                                  cuisine
                                                                                                                            -    Soin du corps : couverture électrique, brosse à cheveux électrique, fer à
Article 5.         Durée de la garantie ..................................................................... 3
                                                                                                                                 friser, fer à défriser, brosse / fer styling, sèche-cheveux, brosse à dents
Article 6.         Durée de carence ......................................................................... 3                  électrique, pèse-personnes, rasoir
                                                                                                                            -    Fitness : cross trainer, home-trainer, tapis de course, appareil de massage,
Article 7.         Démarche en cas de sinistre ........................................................ 3                        fauteuil de massage, power plate, solarium, banc solaire, vélo d'appartement
                                                                                                                            -    Autres : cireuse, robot aspirateur, robot nettoyeur, aspirateur (traditionnel, de
Article 8.         Exclusion panne et frais ............................................................... 3                    table et à main), nettoyeur à vapeur, fer à repasser, machine à coudre,
                                                                                                                                 humidificateur, déshumidificateur, purificateur d'air
Article 9.         Exclusions du constructeur .......................................................... 4
                                                                                                                           Catégorie « Gros Blanc »
Article 10.        Conditions restrictives d’application ............................................. 4                    -   Lavage : lave-linge, lave-linge séchant, sèche-linge, lave-vaisselle
                                                                                                                            -   Froid : réfrigérateur (avec ou sans congélateur), réfrigérateur "américain",
Article 11.        Conditions générales d’application .............................................. 4                          congélateur, cave à vins
                                                                                                                            -   Cuisson : table de cuisson (électrique, vitrocéramique, induction), four
Article 12.        Conditions financières .................................................................. 5                  (pyrolyse, catalyse ou à vapeur), micro-ondes (combinés ou non), hotte
                                                                                                                                aspirante de cuisson (tous types), cuisinières (électrique, vitrocéramique,
Article 13.        Cadre juridique ............................................................................. 5
                                                                                                                                induction)

                                                                                                                           Catégorie « Petit Blanc »
Conditions générales d’assurance                                                                                            -   Climatisation : air conditionnée, ventilateur
                                                                                                                            -   Appareils ménagers : chauffe-assiettes, four à pain, machine à café, robot de
Article 1. Objet                                                                                                                cuisine
                                                                                                                            -   Soin du corps : couverture électrique, brosse à cheveux électrique, fer à
La couverture d’assurance est définie par la police, par les présentes conditions                                               friser, fer à défriser, brosse / fer styling, sèche-cheveux, brosse à dents
générales et par les conditions particulières éventuelles.                                                                      électrique, pèse-personnes, rasoir
                                                                                                                            -   Fitness : cross trainer, home-trainer, tapis de course, appareil de massage,
Article 2. Définition                                                                                                           fauteuil de massage, power plate, solarium, banc solaire, vélo d'appartement
                                                                                                                            -   Autres : cireuse, robot aspirateur. robot nettoyeur. aspirateur (traditionnel, de
Assurés                                                                                                                         table et à main). nettoyeur à vapeur, fer à repasser, machine à coudre,
L’assurance couvre les appareils dans la même habitation du Preneur d’assurance                                                 humidificateur, déshumidificateur, purificateur d'air
ainsi que ceux des membres de famille proche vivant dans le même ménage au
lieu de risque déclaré (membres de la famille proche : époux ou concubin,                                                  Catégorie « Petit Blanc+ »
partenaire enregistré, enfants célibataires).                                                                               -   Lavage : lave-linge, lave-linge séchant, sèche-linge
                                                                                                                            -   Climatisation : air conditionnée, ventilateur
Assureur                                                                                                                    -   Appareils ménagers : chauffe-assiettes, four à pain, machine à café, robot de
Inter Partner Assistance S.A. Bruxelles, Succursale de Genève, Cours de Rive 2,                                                 cuisine
1204 Genève, sous le logo « AXA ASSISTANCE », est l’Assureur de tous les                                                    -   Soin du corps : couverture électrique, brosse à cheveux électrique, fer à
risques.                                                                                                                        friser, fer à défriser, brosse / fer styling, sèche-cheveux, brosse à dents
                                                                                                                                électrique, pèse-personnes, rasoir
Domicile                                                                                                                    -   Fitness : cross trainer, home-trainer, tapis de course, appareil de massage,
Est considéré comme domicile le lieu de résidence habituelle du Preneur                                                         fauteuil de massage, power plate, solarium, banc solaire, vélo d'appartement
d’assurance. Par déclaration, il est possible d’intégrer des lieux de risque                                                -   Autres : cireuse, robot aspirateur. robot nettoyeur. aspirateur (traditionnel, de
supplémentaires.                                                                                                                table et à main). nettoyeur à vapeur, fer à repasser, machine à coudre,
                                                                                                                                humidificateur, déshumidificateur, purificateur d'air
Lieu de risque
La présente police couvre uniquement des lieux de risque en Suisse et le                                                   Catégorie « Brun »
Fürstentum Liechtenstein et déclarés dans la police.                                                                        -   TV : TV (LED, LCD, plasma, 3D ou smart tv), home cinéma, décodeur HDTV
                                                                                                                            -   DVD et Vidéo : TV Combi (lecteur et/ou enregistreur DVD/Blue ray), lecteur
Panne                                                                                                                           DVD/Blue ray portable, rétroprojecteur, vidéophone, enregistreur vidéo
Toute panne définie comme un défaut de fonctionnement de nature électrique,                                                 -   Hi Fi : audiomediaplayer, lecteur CD, amplificateur, tourne-disques, tuner,
électronique, électromécanique ou mécanique d'un ou plusieurs composants de                                                     enceinte acoustique, casque, haut-parleur,
l'appareil garanti, ayant pour origine un phénomène aléatoire interne à l'appareil,                                         -   Audio : Docking station MP3/MP4/iPod, radio numérique portable, radio
nuisant à son bon fonctionnement.                                                                                               numérique portable, radio cassette portable avec CD, haut-parleurs
                                                                                                                                portables, minidisc, radio-réveil
Des défauts esthétiques / cosmétiques et les défauts résultant d’une utilisation non-
adaptée / exagérée et/ou non-indiquée, ne sont pas considérés comme panne.                                                 Catégorie « Gris »
Toute panne liée à un défaut / impact / évènement externe reste exclue de toute                                             -   Ordinateurs : ordinateur fixe, mini PC, ordinateur portable, netbook, tablette
couverture.                                                                                                                 -   Périphérique et téléphones : téléphone fixe, fax, copieur, imprimante,
                                                                                                                                scanner, clavier et souris s’ils font partie d’un même ensemble vendu de
Preneur d’assurance                                                                                                             façon indissociable et figurant sur la même facture d’achat.
La personne physique en Suisse nommément désignée dans la police d’assurance.
                                                                                                                           De plus, ces appareils doivent :
Plateforme                                                                                                                  -   êtres de moins de 5 (cinq) ans pour les Catégories « Blanc », « Gros Blanc »,
Site internet http://www.cover-plus.com.                                                                                        « Petit Blanc », « Petit Blanc + » et « Brun »
                                                                                                                            -   êtres de moins de 3 (trois) ans pour la Catégorie « Gris »
Sinistre
Tout événement susceptible d’entraîner l’intervention de l’Assureur.                                                       Appareils non couverts : tous les appareils non explicitement précités, notamment
                                                                                                                           les appareils de chauffage, GPS portables, Babyphones, MP3- et MP-Player / iPod
Article 3. Catégories de produits assurés – liste exhaustive                                                               ou similaire, stations météo, Natels / Smartphones, appareils de photo / vidéo,
                                                                                                                           consoles de jeu, périphériques IT externes ou internes, appareils auditifs, appareils
Catégorie « Blanc »                                                                                                        à utilisation et/ou traitement médicale (p.ex. dialyse, ...). Appareils fonctionnant au
 -   Lavage : lave-linge, lave-linge séchant, sèche-linge, lave-vaisselle                                                  gaz.

                                                                                                                                        Conditions générales d’assurance AXA Assistance v/08/2015 – Page 2
Article 4. Étendue de l’assurance – appareils assurés
                                                                                          b)      appareils transportables : Si l’appareil assuré est transportable, l’Assuré
Sont assurés tous les appareils avec une connexion électrique, des catégories                     doit transporter l’appareil en panne, à ses frais et sous son entière et unique
(mentionnés dans la police pour lesquels lors de la survenance du sinistre la                     responsabilité, chez le prestataire agréé désigné par l’Assureur.
quittance originale de l’appareil peut être produite et sous condition que ce
document soit lisible et pas modifié manuellement. La couverture se limite aux           Dans tous les cas la réparation est garantie 6 mois.
appareils du lieu de risque déclaré.
                                                                                         L’Assureur prend à sa charge les frais d'intervention du prestataire ainsi que le coût
Sont assurés uniquement les appareils à utilisation privée et non-professionnelle :      des réparations. L’Assureur se réserve le droit de faire d’autres propositions
 -    qui respectent la norme CEE,                                                       d’intervention.
 -    qui ont été acheté neuf en Europe,
 -    qui ont été payé entièrement au moment de l’achat (exclusion des appareils         Si l’appareil assuré est diagnostiqué comme irréparable (coût des réparations
      en location et en leasing),                                                        supérieur à la valeur de remplacement de l’appareil sinistré) par le prestataire
 -    dont le prix d’achat est de CHF 200 au minimum et CHF 4'000 au maximum             agréé, l’Assuré pourra obtenir le remplacement de son appareil par un appareil aux
      (TVA comprises, au cours de change au moment de l’achat),                          caractéristiques techniques équivalentes sans pour autant qu’il s’agisse du même
 -    dont la garantie contractuelle du constructeur et /ou du distributeur est échue,   modèle ou de la même marque. Pour l’appareil de remplacement, sont
 -    qui ne profitent pas d’une autre couverture d’extension de garantie intégrée       déterminants les caractéristiques de l’appareil à remplacer et non pas son prix
      ou conclue lors de l’achat de l’appareil ou intégrée dans le moyen de              d’achat initial. L’Assureur va prévoir si possible un appareil de la classe énergétique
      paiement (p.ex. carte de crédit),                                                  A. Le prix d’achat maximal de l’appareil de remplacement est limité au montant de
 -    pour lesquels la garantie du constructeur / distributeur est échue.                la somme d’assurance stipulée dans le contrat. Si l’Assuré veut remplacer l’appareil
                                                                                         par un appareil supérieur avec des caractéristiques supérieures, il doit
Article 5. Durée de la garantie                                                          préalablement soumettre ce souhait par écrit à l’Assureur qui définit la démarche à
                                                                                         suivre. L’Assureur peut refuser sans délivrer de justification.
Pendant que la police est en vigueur, les appareils sont assurés pendant la durée
d’extension de garantie définie dans le contrat, à compter de la date d’achat pour       Cet appareil de remplacement sera alors livré au lieu de risque de l’Assuré, aux
chaque appareil, mais au plus tôt après extinction de la garantie du constructeur /      frais de l’Assureur. Tout achat d’un appareil par l’Assuré en remplacement de son
distributeur.                                                                            appareil assuré sans l’accord préalable de l’Assureur ne sera pas pris en charge.

Article 6. Durée de carence                                                              En ce qui concerne les appareils achetés à l’étranger, le prestataire ne peut pas
                                                                                         garantir la réparation, en particulier en ce qui concerne les pièces détachées plus
Au moment de la conclusion du contrat, un délai de carence de trois mois est             disponibles. Dans ce cas, après un essai de réparation infructueux, l’Assureur met
applicable. Il est calculé depuis la réception de la première prime annuelle chez        à disposition un montant d’au maximum de 10% de la valeur d’achat pour
l’Assureur, respectivement depuis la date d’entrée en vigueur si la prime est            transporter l’appareil chez l’acheteur, pour réparation. Le remboursement se fait sur
intégralement payé avant la date d’entrée en vigueur. Une suspension légale du           présentation de la facture. Dans ce cas, aucune autre indemnité ne peut être
contrat (suspension de la couverture suite à un non-paiement de la prime) entraine       réclamée.
la réactivation de ce délai de carence de trois mois, calculé dès la réception de la
prime de renouvellement chez l’Assureur.                                                 Article 8. Exclusion panne et frais

Article 7. Démarche en cas de sinistre                                                   Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assureur, ni faire l’objet
                                                                                         d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, les pannes et dommages :
En cas de survenance d’un sinistre, le Preneur d’assurance doit se connecter sur la       -    survenues antérieurement à la date de prise d’effet de la garantie et pendant
plateforme et procéder à un diagnostic préliminaire sur la base des informations               le délai de carence,
demandées. S’il s’agit d’un évènement assuré, il peut contacter le service                -    relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés et/ou aux défauts
d’assistance téléphonique qui définit les prochaines démarches. L’Assuré transmet              de conformité,
à l’Assureur par e-mail, fax ou courrier, la facture d’achat de l’appareil assuré et      -    résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur
toute autre pièce justificative que l’Assureur jugera nécessaire. Après réception de           (en terme d’installation, de branchement, de manipulation, d’utilisation,
ces pièces justificatives, l’Assureur décide de la procédure à suivre.                         d’entretien…) définies dans la notice d’utilisation remise par le vendeur lors
                                                                                               de l’achat,
 a)   appareils non-transportables, tels qu’appareils encastrés, machine à laver,         -    résultant d’une utilisation abusive et/ou non-conforme aux directives du
      sèche-linge, congélateur, etc. : L’Assureur organise la prise de rendez-vous             constructeur ou de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de
      entre le prestataire agréé par l’Assureur et l’Assuré dans un délai de 48                consommables inadaptés,
      heures (hors week-end et jours fériés). L’Assureur organise un rendez-vous          -    ayant pour origine un élément extérieur à l’appareil assuré (foudre, choc,
      avec le prestataire agréé, au domicile de l’Assuré, si possible dans une                 chute, gel, incendie, explosion, inondations, fluctuation du courant, humidité,
      amplitude horaire de 2 heures maximum. Ces dispositions sont liées aux                   chaleur excessive, application de force, casse ou opacité d’écran / de
      disponibilités de l’Assuré.                                                              displays) ainsi que résultant de l’usure ou un branchement erroné sur une
                                                                                               longue durée,
      Si le prestataire agréé ne peut pas réparer l’appareil Assuré au domicile de        -    engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle
      l’Assuré, l’Assureur organise et prend en charge les frais de transport - aller-         ou dolosive,
      retour - de l’appareil assuré chez celui-ci.                                        -    consécutifs à des interventions effectuées par un Assuré lui-même ou par du
                                                                                               personnel autre que celui de l’Assureur ou de ses prestataires ou à
      Lors de l’intervention, le prestataire agréé procède à la remise d’un bulletin           l’utilisation de fournitures non agréées par le constructeur, même pour les
      d’intervention.                                                                          réparations de fortune,
                                                                                          -    résultant de négligences, d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installations
      Si la panne garantie entraine une immobilisation en atelier de plus de 5 jours           non conformes aux prescriptions du constructeur,
      ouvrés d’un lave-linge, d’un réfrigérateur, d’un congélateur, d’une cuisinière,     -    résultant d’une oxydation,
      d’une table de cuisson ou d’un four et sur demande de l'Assuré, le                  -    suite aux erreurs de branchements et/ou de mise en service ainsi que
      prestataire agrée livrera et installera au domicile de l’Assuré, dans les                l’utilisation de pièces non-conformes.
      meilleurs délais, un appareil de prêt de même usage, sans pour autant que
      ce dernier soit du même modèle ni de la même marque ni de mêmes                    Ainsi que :
      caractéristiques que l’appareil assuré et ce sous réserve de disponibilités de      -     tout préjudice lié à la perte de jouissance de l’appareil assuré,
      matériel et de l’acceptation par l’Assuré de l’ensemble des conditions de prêt      -     tout préjudice d’ordre esthétique n’entrant pas dans le bon fonctionnement de
      (caution,…) imposé par le prestataire agrée. Une éventuelle caution est                   l’appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d’un événement
      avancée par l’Assureur, mais le Preneur d’assurance reste entièrement                     couvert par la garantie,
      responsable et redevable.                                                           -     les appareils confiés, en leasing, loués ou empruntés ou mis à disposition de
                                                                                                tiers,
      La durée du prêt correspond à la durée des réparations de l’appareil                -     les appareils pour lesquels la facture d’achat ne peut pas être présentée lors
      défectueux, sans pouvoir excéder 30 jours calendaires consécutifs, et cesse               de chaque intervention, ou encore lorsque ce document est raturé et/ou
      en tout état de cause immédiatement après la livraison de l’appareil réparé.              illisible,

                                                                                               Conditions générales d’assurance AXA Assistance v/08/2015 – Page 3
-     les appareils dont le numéro et/ou les références sont enlevés, modifiés ou        Article 9. Exclusions du constructeur
      illisibles,
-     les appareils destinés aux professionnels et/ou à usage professionnel,             Ne sont pas assurés les sinistres liés :
      industriel ou commercial et ce, même si lesdits appareils sont installés et         -   aux défauts de production ou de développement / conception,
      utilisés au domicile de l’Assuré,                                                   -   à la responsabilité civile de produit du producteur,
-     engageant la responsabilité d’un tiers pouvant être tenu pour responsable de        -   à la perte d’usage et les pertes pécuniaires y résultantes,
      la panne (fabricant, fournisseur ou toute autre personne),                          -   au changement au niveau des consignes ou des rappels par le producteur /
-     les appareils dits “nomades”, c’est-à-dire les appareils pouvant fonctionner de         distributeur ou des dommages qui sont en lien direct ou indirect d’un rappel
      manière autonome sans raccordement au secteur, à l’exception des tablettes              de produits.
      en cas de l’inclusion de la catégorie grise,
-     les accessoires ou périphériques tels que : câbles, paniers de lave-vaisselle,     Article 10. Conditions restrictives d’application
      accessoires de four, chapeaux de brûleur, télécommandes, alimentation-
      chargeurs,                                                                         Limitation de responsabilité
-     les consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret               L’Assureur ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel dommage à caractère
      d’entretien du constructeur, tels que : ampoules, lampes, filtres, fusibles,       professionnel, commercial ou autre, subi par un Assuré ou le Preneur d’assurance
      joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles, piles, batteries,        à la suite d'un incident ayant nécessité l’intervention des services d'assistance.
      connectiques,                                                                      L’Assureur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours
-     les pièces en verre des plaques vitrocéramiques, portes de four et couvercles      d'urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de
      de plaques de cuisson, les éléments d’isolation thermique des fours, les           leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.
      manchettes, les moufles,
-     les appareils appartenant aux invités de l’Assuré ou à des tiers,                  Circonstances exceptionnelles
-     les logiciels associés aux matériels sont expressément exclus. Aucune
                                                                                         L’Assureur ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards
      prestation de nature à résoudre un problème lié à l’utilisation d’un logiciel ou
                                                                                         d’exécution des prestations provoquées par des conflits armés, la mobilisation
      d’un fichier de données n’est couverte par la présente garantie.
                                                                                         générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte
                                                                                         de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement
Sont exclus les frais :
                                                                                         populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les
 -    de réglage accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil assuré
                                                                                         cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque
      ainsi que les vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs à
                                                                                         infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.
      un évènement garanti,
 -    engagés par l’Assuré ou toute autre personne sans l’accord préalable de
                                                                                         Article 11. Conditions générales d’application
      l’Assureur,
 -    découlant de prestations effectuées par des personnes autres que le                Validité des couvertures
      réparateur agréé missionné par l’Assureur,                                         Les couvertures d’assistance / assurance sont acquises pour tous les sinistres
 -    résultant des modifications ou améliorations apportées par l’Assuré ou un          survenant pendant toute la durée de validité du présent contrat d’assurance à toute
      autre tiers, y.c. le constructeur,                                                 personne assuré du présent contrat d’assurance.
 -    résultant d’une réparation de fortune ou provisoire et des éventuelles
      aggravations du dommage / panne initial pouvant en résulter,                       Entrée en vigueur
 -    résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur       Les obligations de l’Assureur prennent effet à la date figurant dans la police
      (en terme d’installation, de branchement, de manipulation, d’utilisation,          d’assurance, après le délai de carence.
      d’entretien…) définies dans la notice d’utilisation remise par le vendeur lors
      de l’achat,                                                                        Durée du contrat
 -    résultant de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables      Le contrat est conclu pour la durée figurant dans la police d’assurance et peut être
      inadaptés,                                                                         résilié chaque année par écrit par les deux parties du contrat en tenant compte du
 -    liés à toute modification ou action de rappel à l’initiative et relevant du        délai de résiliation de 3 mois avant l’échéance principale. Il se renouvelle ensuite
      constructeur,                                                                      tacitement d’année en année, s’il n’est pas résilié par écrit au moins 3 mois avant
 -    le contenu (périssable ou non) de l’appareil assuré qui aurait été endommagé       son expiration.
      (pièces, main d’œuvre, déplacement et transport) et conséquences relatives
      à un Risque non couvert, ou à une panne non constatée par un réparateur            La résiliation est valable si elle parvient à l’Assureur, respectivement au Preneur
      agréé par AXA Assistance, ou encore à une prestation organisée sans son            d’assurance, au plus tard le jour qui précède le début du délai de 3 mois.
      accord préalable,
 -    ainsi que le remboursement d'un appareil acheté par l'Assuré en                    La résiliation peut notamment être adressée par courrier recommandé à l’Assureur
      remplacement de son appareil défectueux                                            et par email à : résiliation@cover-plus.com.
Dans le cadre de la couverture « Gris » sont exclus les dommages :                       Résiliation en cas de sinistre
 -    des périphériques d’entrée /sortie (clavier, souris et haut-parleurs…) autres      Après chaque sinistre pour lequel une indemnité est due, l’Assureur peut résilier le
      que ceux vendus de façon indissociable avec l’unité centrale,                      contrat au plus tard lors du paiement de l’indemnité et le Preneur d’assurance, au
 -    causés aux écrans d’ordinateurs portables dus à une négligence, inattention        plus tard 14 jours après qu’il a eu connaissance du paiement de celle-ci.
      ou imprudence,
 -    matériels ou immatériels consécutifs à une panne de l’ordinateur                   En cas de résiliation du contrat, la responsabilité de l’Assureur cesse 14 jours après
      (détérioration ou perte de données ou programmes, trouble de jouissance,           la notification de la résiliation à l’autre partie.
      ...),
 -    dus à un logiciel piraté ou à un périphérique ou une option non d’origine ou       Résiliation anticipée
      incompatible,                                                                      En cas de non-respect de l’une des obligations prévues au présent contrat
 -    résultant de la modification ou de la mauvaise utilisation des programmes par      d’assurance, et après mise en demeure par lettre recommandée restée
      l’Assuré,                                                                          infructueuse pendant un délai de 15 jours, ledit contrat d’assurance pourra être
 -    résultant de virus informatiques,                                                  résilié par l’une ou l’autre partie, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels il
                                                                                         pourrait prétendre.
Ainsi que :
 -     le remplacement d’une pièce de présentation n’entravant pas le bon                Modification
       fonctionnement de l’ordinateur,                                                   Toute modification des dispositions du présent contrat d’assurance souhaitée par
 -     le remplacement des consommables. Seules les dispositions du constructeur         l’une des parties, devra faire l’objet d’un accord matérialisé par un avenant écrit.
       sont applicables,
 -     les dysfonctionnements causés dans un réseau par l’appareil garanti,              Mise en jeu des couvertures
                                                                                         Seules les prestations organisées par ou en accord avec l’Assureur sont prises en
Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la               charge. Ce dernier intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux
garantie légale.                                                                         et internationaux.

                                                                                            Conditions générales d’assurance AXA Assistance v/08/2015 – Page 4
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l’Assuré doit avertir l’Assureur et faire sa          Clause de sanction
déclaration de sinistre dans les 30 jours suivant la date du sinistre et/ou selon les       Aucun (ré)Assureur ne sera tenu de fournir une couverture, de régler un sinistre ou
modalités définies pour chaque couverture. Passé ce délai, l’indemnisation peut             de fournir une prestation au titre des présentes dans le cas où la fourniture d’une
être réduite, voire refusée                                                                 telle couverture, le règlement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel service
                                                                                            exposerait le (ré)Assureur à une quelconque sanction ou restriction en vertu d’une
Déchéance des droits de prestations                                                         résolution des Nations Unies ou en vertu des sanctions, lois ou embargos
Le non-respect par l’Assuré de ses obligations envers l’Assureur peut entraîner la          commerciaux et économiques de l’Union Européenne, du Royaume-Uni ou des
déchéance de ses droits envers l’Assureur.                                                  États-Unis d’Amérique.

Article 12. Conditions financières                                                          Prescription
                                                                                            Les créances qui dérivent du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à
Échéance, paiement fractionné, remboursement, demeure                                       dater du fait d’où naît l’obligation, conformément à l’article 46 de la loi fédérale sur
La prime est fixée par année d’assurance. Elle est payable d’avance, au plus tard le        le contrat d’assurance (LCA).
premier jour des mois d’échéance convenus.
                                                                                            For et droit applicable
Modification des primes                                                                     En cas de litige sont compétents les tribunaux de Genève ou du domicile suisse du
L’Assureur peut demander l’adaptation des primes, des franchises et des conditions          Preneur d’assurance. Pour le surplus, les dispositions de la LCA sont applicables.
générales pour la prochaine année d’assurance. A cet effet, l’Assureur doit
communiquer les nouvelles dispositions contractuelles au Preneur d’assurance, au            AXA ASSISTANCE SUISSE
plus tard 25 jours avant l’expiration de l’année d’assurance.                               Cours de Rive 2, CH-1204 Genève
                                                                                            Téléphone 022 819 44 00, Fax 022 819 44 98
Le Preneur d’assurance est alors habilité à résilier le contrat pour la fin de l’année      E-Mail: sales.geneva@axa-assistance.com
d’assurance en cours. Dans ce cas, le contrat cesse dans sa totalité à la fin de            www.axa-assistance.ch
l’année d’assurance. Pour être valable, la résiliation doit parvenir à l’Assureur au
plus tard le dernier jour de l’année d’assurance.

Article 13. Cadre juridique

Confidentialité
L’Assureur s’engage à prendre les mesures nécessaires, pour que soient
maintenues confidentielles les informations qui lui auront été communiquées dans
le cadre du présent contrat d’assurance, à ne pas les divulguer, ni les utiliser à
d’autres fins que celles énoncées dans le présent contrat d’assurance.

Subrogation
L’Assureur qui a prêté l’assistance ou payé l’indemnité est subrogé, à concurrence
du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l’Assuré ou du Preneur
d’assurance contre les tiers responsables du dommage.

Si, par le fait de l’Assuré ou du Preneur d’assurance, la subrogation ne peut plus
produire ses effets en faveur de l’Assureur, celle-ci peut lui réclamer la restitution de
l’indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.

La subrogation ne peut nuire à l’Assuré ou au Preneur d’assurance qui n’aurait été
indemnisé qu’en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste
dû de préférence vis-à-vis de l’Assureur.

Sauf en cas de malveillance, l’Assureur ne peut pas recourir contre les
descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés de ligne directe de l’Assuré, ni
contre les personnes vivant au sein de son foyer, ses hôtes et ses employés de
maison.

Toutefois, l’Assureur peut exercer un recours à l’encontre de ces personnes dans la
mesure où leur responsabilité est effectivement couverte par un contrat
d’assurance.

Subsidiarité
Le droit aux prestations est subsidiaire et complémentaire aux prestations
d’assurances sociales, privées ou tiers prestataire.

Si une personne Assurée a droit à des prestations découlant d’un autre contrat
et/ou d’un autre contrat d’assurance, la couverture d’assurance se limite à la partie
des prestations de l’Assureur qui dépasse celle de l’autre contrat et/ou contrat
d’assurance.

Dans le cadre de la présente assurance, une avance est cependant accordée sur
ces prestations. L’ayant droit doit céder ses prétentions à l’Assureur jusqu’à
concurrence de l’avance octroyée.

L’Assureur ne fournit aucune prestation pour compenser la franchise qui résulte
d’une autre police.

Désistement
En relation avec les prestations mentionnées, l’Assureur organise en tant que
mandataire en place et pour le compte du bénéficiaire ou de l’Assuré certaines
interventions par des tiers, en particulier les prestations de tiers autorisées par
l’Assureur. L’Assureur n’est responsable ni de la qualité des services des tiers ni
des dommages qui en résultent.

                                                                                               Conditions générales d’assurance AXA Assistance v/08/2015 – Page 5
Information client sur le contrat d'assurance (Article 3 LCA)                               Article 7. Traitement des données

Article 1. Contractant                                                                      L’Assureur est autorisé à se procurer et traiter les données requises pour
                                                                                            l’exécution du contrat et le traitement des dommages. L’Assureur est également
Inter Partner Assistance S.A. Bruxelles, succursale de Genève, (ci-après                    considérée en droit de se procurer des informations utiles de la part de tiers et
dénommée « L’Assureur »).                                                                   d’accéder à des documents officiels. L’Assureur s’engage à traiter les informations
                                                                                            obtenues de façon confidentielle. Les données sont conservées matériellement
Article 2. Droit applicable, bases contractuelles                                           et/ou électroniquement.

Ce contrat d’assurance est régi par le droit suisse. Les bases contractuelles se            En cas de besoin, les données seront transmises à des tiers concernés, notamment
constituent de l’offre ou bien de la police d’assurance, des conditions contractuelles      aux autres Assureurs, aux réassureurs ou toutes autres parties impliquées au
ainsi que des lois applicables, notamment la loi fédérale suisse sur le contrat             niveau national ainsi qu’à l’étranger. Les informations pourront en outre être
d’assurance du 2 avril 1908 (LCA). Après acceptation de l’offre, une police                 transmises à d’autres personnes Assurées et leurs assurances de responsabilité
d’assurance conforme à l’offre est transmise à l’Assuré.                                    civile.

Article 3. Risques couverts et étendue de la couverture d’assurance

Les risques couverts ainsi que l’étendue de la couverture d’assurance découlent de
l’offre ou de la police d’assurance ainsi que des conditions générales d’assurance
et, le cas échéant, des conditions particulières ou des avenants.

Article 4. Montant de la prime

Le montant de la prime dépend des risques couverts selon le contrat d’assurance et
l’étendue souhaitée de la couverture d’assurance. Pour toute information relative à
la prime et les frais applicables, reportez-vous à l’offre ou bien à la police
d’assurance.

Article 5. Droit au remboursement des primes

Si le contrat est résilié avant l’expiration de la durée fixée par l’assurance qui avait
été convenue entre les parties, l’Assureur aura l’obligation de rembourser la part
attribuable à la période d’assurance restant à courir.

Aucun remboursement de primes n’aura lieu, si :

 -    L’Assureur a été amenée à verser la prestation d’assurance à la suite de la
      disparition du risque ;
 -    L’Assureur a fourni la prestation d’assurance pour un dommage partiel et
      l’Assuré résilie le contrat au cours de la première année contractuelle.

Article 6. Durée et expiration du contrat d’assurance

Le contrat d’assurance entre en vigueur à la date indiquée dans l’offre ou bien la
police d’assurance.

Si un certificat d'assurance ou une couverture provisoire a été délivré, l’Assureur
accorde, jusqu’à la réception de la police d’assurance, une couverture d’assurance
dans l’étendue de l’engagement provisoire formulé par écrit ou bien selon les
dispositions légales. Le contrat d’assurance est conclu pour la durée spécifiée dans
l’offre. Les contrats d’assurance à durée limitée exempts de clause de prolongation
expirent automatiquement à la date indiquée dans l’offre ou la police d’assurance.

L’Assuré peut ensuite dénoncer le contrat d’assurance par résiliation :
 -    après tout sinistre pour lequel une prestation est prévue, au plus tard 14 jours
      à compter de la prise de connaissance du versement effectué par l’Assureur ;
 -    dans le cas où l’Assureur aurait négligé l’obligation légale selon l’article 3
      LCA, la résiliation devant être effectuée au plus tard 4 semaines après la
      prise de connaissance, en tout cas après l’écoulement d’une année depuis la
      violation de l’obligation.

L’Assureur peut dénoncer le contrat par résiliation :
 -    dans le cas d’une non-communication ou présentation incorrecte de faits
      importants de la part de l’Assuré au moment de la souscription de l’assurance
      ; le droit de résiliation de l’Assureur cesse 4 semaines après la prise de
      connaissance du non-respect de l’obligation d’information.

L’Assureur peut dénoncer le contrat d’assurance par désistement :

 -    en cas de retard de paiement des primes de la part de l’Assuré, malgré une
      mise en demeure, l’Assureur ayant renoncé à exiger la prime ;
 -    en cas de non-respect de l’obligation de coopérer dans l’établissement des
      faits de la part de l’Assuré ; en ce cas-là, l’Assureur est en droit de résilier le
      contrat rétroactivement dans les deux semaines après l’écoulement d’un
      délai supplémentaire de 2 semaines à fixer par écrit ;
 -    en cas de fraude à l’assurance.

La liste des motifs possibles pour la cessation de contrat n’est pas exhaustive.
D’autres motifs découlent des conditions contractuelles ainsi que des dispositions
juridiques de la LCA.

                                                                                                         Conditions générales d’assurance AXA Assistance v/08/2015 – Page 6
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