Un pacte pour vivre toutes et tous ensemble - Pacte National pour l'Immigration signé à Barcelone le 19 décembre 2008 - Departament de ...
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Un pacte pour
PACT E N AT IO N A L P O U R L’ IMMIG RAT I O N
vivre toutes
et tous ensemble
Un pacte pour vivre toutes et tous ensemble.
Pacte National
pour l’Immigration
signé à Barcelone le 19 décembre 2008
http://www.gencat.cat/dasc/pniUn pacte pour vivre toutes et tous ensemble Pacte National pour l’Immigration signé à Barcelone le 19 décembre 2008
Table des matières
Prologue 5
Document des signataires 7
1. Introduction
1 .1 . Un pacte pour vivre toutes et tous ensemble 15
1.2. Les politiques migratoires en Catalogne 27
1.3. Principes du Pacte National pour l’Immigration 31
2. Axes du Pacte National pour l’Immigration
Axe 1. Gestion des f lux migratoires et accès au marché du travail 32
Défi 1. La mobilisation nécessaire des ressources humaines internes pour assurer la qualité et
la compétitivité du tissu productif 39
Défi 2. Gerer les flux externes en adaptant la legislation à la realite 43
Défi 3. Une gestion des flux migratoires responsable et coordonnée avec le developpement des
pays d’origine 48
http://www.gencat.cat/dasc/pni Axe 2. Adaptation des services publics a une societe diverse 50
Défi 1. Créer un service universel d’accueil 52
© Generalitat de Catalunya
Departament d’Acció Social i Ciutadania Défi 2. Dimensionner les services publics et garantir l’accès a toutes les personnes 54
Secretaria per a la Immigració Défi 3. Renforcer la transversalité et la coordination interinstitutionnelles 61
Direction du Programme pour la réussite
du Pacte National pour l’Immigration :
Axe 3. Intégration dans une culture publique commune 63
Meritxell Benedí i Altés Défi 1. Fomenter la participation a la vie publique 65
Défi 2. Faire en sorte que le catalan soit la langue publique commune 69
Défi 3. Cohabiter dans la pluralité des croyances 71
DESIGN
s,g,e. www.solucionsgrafiques.com Défi 4. Assurer l’egalité des chances entre les hommes et les femmes et inclure la perspective
de genre 73
Défi 5. Renforcer les politiques vis-à-vis de l’enfance, la jeunesse, les personnes âgées
et les familles 75
3. Mémoire économique du Pacte National pour l’Immigration 79
Annexes
Annexe 1. Sur l’accès a la nationalité 81
Annexe 2. Cadre des competences 82
Annexe 3. Le processus vers le Pacte National pour l’Immigration 88
Annexe 4. Suivi du Pacte National pour l’Immigration 92
Le Document des fondements du Pacte National pour l’Immigration est structuré en trois axes : gestion des flux migratoires et accès
au marché du travail ; adaptation des services publics à une société diverse ; et intégration dans une culture publique commune.
Chaque axe est structuré en défis où seront corrélativement indiquées – pour les points mentionnés – les politiques en vigueur qu’il
faut renforcer et les nouvelles mesures à prendre.
Avec les immigrés d’aujourd’hui aura lieu le même processus
qu’avec ceux d’hier et ceux de toujours. Ils seront catalans.
Qui en doute ?
Prologue Francesc Candel
Vous avez sous les yeux le Pacte National pour l’Immigration, un pacte pour vivre toutes et tous
ensemble, document signé par 32 agents institutionnels, politiques, économiques et sociaux le 19 dé-
cembre 2008, après de nombreux mois d’un intense travail en commun.
Le Pacte National pour l’Immigration a voulu nous expliquer les changements survenus, être à l’écou-
te des problèmes posés par la société et y répondre.
Le Pacte affirme donc que l’immigration est venue pour s’installer, qu’il faut lui donner une cohésion,
ce qui implique un redimensionnement des politiques publiques, et que ceux qui sont différents et
veulent vivre ensemble, le feront en évaluant de façon positive la diversité, et en même temps en défi-
nissant un espace de cohésion, une culture publique commune.
Cette analyse et cette proposition pour l’avenir sont le fruit de la collaboration de plus de 1 700 per-
sonnes qui ont rendu possible un processus de gouvernance partagée, travail qui ne s’arrête pas avec
le document du Pacte, et qui, en tirant profit de l’expérience antérieure, savent que cette forme de
gouvernance est nécessaire pour gérer le fait migratoire et projette ce que sera notre futur.
Parce qu’il nous fallait une réflexion et une pratique commune de planification par rapport à l’immi-
gration débouchant sur un nouvel accord social. Le Pacte National pour l’Immigration en vient à dire
que ceux qui ont des origines différentes, veulent vivre toutes et tous ensemble en Catalogne. C’est
aussi simple que ça. C’est aussi complexe que ça.
Carme Capdevila i Palau
Conseillère d’Action sociale et CitoyennetéDocument des signataires Après un large processus de concertation et de dialogue social, le Gouvernement de Catalogne, avec les groupes parlementaires, les municipalités, les agents économiques et sociaux et les membres de la Table de la citoyenneté et de l’immigration comme représentant du tissu associatif lié à la gestion de l’immigration signent le Pacte National pour l’Immigration. Le consensus qu’entraîne le Pacte National pour l’Immigration est un pas de plus parmi les nombreu- ses initiatives qui, du monde local et du tissu associatif aux divers gouvernements de la Generalitat, ont été développées pour favoriser la gestion, l’accueil et l’intégration de l’immigration. Ce pacte inclut une analyse consensuelle sur les transformations importantes qui se sont produites, propose une vision partagée et définit l’ensemble des défis à affronter et les actions à entreprendre pour que toutes celles et tous ceux qui sont d’origines diverses et veulent vivre ensemble puissent le faire dans un cadre de cohésion sociale et d’opportunités pour tout le monde. Le Pacte National pour l’Immigration veut répondre directement aux questions que pose notre société par rapport à la transformation démographique et ses conséquences. C’est pourquoi il est structuré en trois axes : la gestion des flux migratoires et l’accès au marché du travail, l’adaptation des services publics à une société diverse et l’intégration dans une culture publique commune. Pour gérer les flux migratoires et l’accès au marché du travail, le Pacte propose : la mobilisation des ressources humaines internes pour assurer la mobilité et la compétitivité du tissu productif ; la ges- tion des flux externes, en adaptant la législation à la réalité, et une gestion des flux migratoires res- ponsable et coordonnée avec les pays d’origine. Pour l’adaptation des services publics à une société diverse, le document propose de : créer un service universel d’accueil ; dimensionner les services publics et en garantir l’accès à toutes les personnes, et gérer aussi l’immigration à partir de la transversalité et la coordination interinstitutionnelle. Pour réussir l’intégration dans une culture publique commune, le Pacte propose : fomenter la parti- cipation à la vie publique ; faire du catalan la langue publique commune ; cohabiter dans la pluralité des croyances ; assurer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes ; inclure la perspective de genre et renforcer les politiques adressées à l’enfance, la jeunesse, les personnes âgées et les familles. Le Gouvernement, les groupes parlementaires, les institutions, les agents économiques et sociaux si- gnataires, et la Table de citoyenneté et de l’immigration, s’engagent à mener les actions prévues par le Pacte National pour l’Immigration, et assurer un suivi au travers d’une commission créée à cette fin. Palais de la Generalitat (Barcelone), 19 décembre 2008
U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N
Agents économiques et sociaux Représentants d’administrations locales
[*] Soutien aux aspects M. Joan Pujol Segarra M. Salvador Esteve i Figueras Mme. Iolanda Pineda i Balló
économiques et sociaux
du Pacte National pour
Secrétaire général de Foment M. Josep González i Sala Président de l’Associació Catalana En représentation de la Federació
l’Immigration. del Treball Nacional* Président de PIMEC de Municipis i Comarques de Municipis de Catalunya
Mme. Eva Granados i Galiano
Secrétaire de Politique Institutionnelle de M. Joan Caball i Subirana
l’Unió General de Treballadors de Catalunya Président d’Unió de Pagesos
[**] Les entités signent Représentants de la Table de la Citoyenneté et de l’Immigration **
le Pacte National pour
l’Immigration en tant
que membres de la Table
de la Citoyenneté et de
l’Immigration.
M. Josep Maria Jové i Aresté Mme. Marceloa Ciobanu
Président de Joves Agricultors Mme. Raquel Gil Eiroá Présidente de l’Associació
i Ramaders de Catalunya Présidente d’AMIC Catalana de Romanesos
M. Fuad Saou M. Minkang Zhou
Membre du Comité Directeur de Président de l’Associació de
l’Associació Cultural Ibn Batuta Residents Xinesos a Catalunya10 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 11
M. Kamal Ben Ibrahim M. Alejandro Erazo M. Joan Martínez León M. Enric Morist i Güell
Président de l’Associació de Treballadors Président de l’Associació de Suport a Président de la Confederació Coordinateur Autonome
Marroquins de Catalunya les Organitzacions Populars Xilenes d’Associacions de Veïns de Catalunya de Creu Roja a Catalunya
M. Pere Farriol
M. Javed Ilyás M. José Vera Ponguillo Président de la Federació d’Associacions M. Manuel Moreno Llera
Président de l’Associació de Président de l’Associació de Mares i Pares d’Ensenyament Président de la Federació d’Associacions
Treballadors Paquistanesos d’Equatorians de Catalunya Secundari de Catalunya de Veïns d’Habitatges Socials de Catalunya
M. Rafael Crespo Ubero
M. Nfaly Faty M. Jordi Roglà de Lew Mme. Mireia Aguado Casas Membre du Comité Directeur du Grup
Président de l’Associació Planeta Président de Càritas En représentation de la Fundació de Recerca i Actuació amb Minories
(Amics súbdits senegalesos) Diocesana Barcelona Bayt al-Thaqafa Culturals
M. Diego Arcos Sra. Paulita Astillero M. Carles Barba Boada
Président du Casal Argentí Présidente du Centre Filipí Président de la Taula d’entitats del
a Barcelona Tuluyan San Benito tercer sector social de Catalunya12 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 13
Grups parlamentaris
M. Oriol Pujol i Ferrusola Mme. Manuela de Madre Ortega
Porte-parole du Grup Parlamentari CiU Présidente du Grup Parlamentari PSC
M. Jaume Bosch i Mestres
M. Joan Puigcercós i Boixassa Président du Grup
Président du Grup Parlamentari ERC Parlamentari ICV-EUiA
Jordi Bedmar
En présence de, Le président José Montilla entouré des agents signataires du Pacte National pour l’Immigration, dans la
Au nom du Gouvernement, Son Excellence M. José Montilla cour des orangers du Palais de la Generalitat, avec à gauche le vice-président Josep-Lluís Carod-Rovira, et le
Hble. Mme. Carme Capdevila i Palau i Aguilera conseiller de l’Intérieur, Relations Institutionnelles et Participation, Joan Saura ; et à droite, la conseillère
Consellera d’Acció Social i Ciutadania Président de la Generalitat de Catalunya d’Action Sociale et Citoyenneté, Carme Capdevila, et le Secrétaire pour l’Immigration, Oriol Amorós.15
1. Introduction
1.1. Un pacte pour vivre toutes et tous ensemble
1. La Catalogne se définit comme une société diverse constituée, en bonne partie, par des personnes
venues de toutes parts pour s’y installer. Ce processus, qui a eu lieu dans un contexte global et qui s’est
intensifié au cours de ces dernières années, pose certains problèmes et nous offre en même temps la
possibilité de définir ce que sera notre pays demain.
2. Ainsi, au cours de ces huit dernières années, 900 000 personnes de nationalité étrangère se sont
installées en Catalogne :
Évolution de la population recensée en Catalogne par nationalité. 2000-2008
Nationalité espagnole Nationalité étrangère
1.103.790
913.757 972.507
798.904
543.008 642.846
382.062 15%
257.346 12,8% 13,5%
181.590 9,4%
11,4%
8,1%
5,9%
2,9% 4,0%
6 080 454 6 103 099 6 123 481 6 161 138 6 170 473 6 196 302 6 220 940 6 231 170 6 260 288
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source : Élaboré à partir des données de l’INE. Recensements officiels de la population au 1er janvier, chaque année.
3. Ces nouvelles Catalanes et ces nouveaux Catalans proviennent essentiellement du Maroc, de Rou-
manie, d’Équateur, de Bolivie et de Colombie. Et bien qu’en Catalogne résident des personnes origi-
naires de 176 Etats, les cinq nationalités mentionnées représentent environ 40% de la population
étrangère installée dans le pays.16 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 17
Principaux pays d’origine de la population étrangère recensée en Catalogne. 2008 Population étrangère extra-communautaire. Espagne et Catalogne. 2005-2006-2007-2008
Taux de Espagne
Pays Aire géographique Total Hommes Femmes masculinité
1er janvier 2005 1er janvier 2006 1er janvier 20071 1er janvier 2008
Maroc Maghreb 208.996 127.433 81.563 1,6
Recensements 2.955.657 3.225.280 2.811.037 3.166.108
Roumanie UE-27 (1-1-2007) 88.078 47.285 40.793 1,2
Autorisations de résidence 1.478.416 2.169.648 2.089.305 2.432.705
Équateur Amérique du Sud 80.994 38.276 42.718 0,9
Autorisations de résidence pour études 35.545 30.640 33.267 39.974
Bolivie Amérique du Sud 60.801 26.040 34.761 0,7
Colombie Amérique du Sud 46.287 21.236 25.051 0,8 Différence entre les personnes
Italie UE-15 43.727 25.510 18.217 1,4 recensées et les autorisations 1.441.696 1.024.992 688.465 693.429
Chine Asie 38.648 21.063 17.585 1,2 Augmentation interannuelle -416.704 -336.527 4.964
Argentine Amérique du Sud 35.234 17.635 17.599 1,0
France UE-15 33.500 17.331 16.169 1,1 Catalogne
Pérou Amérique du Sud 32.713 15.497 17.216 0,9 1er janvier 2005 1er janvier 2006 1er janvier 2007
[1]
1er janvier 2008
Pakistan Asie 28.607 24.966 3.641 6,9 Recensements 689.298 780.907 741.802 821.747
Brésil Amérique du Sud 25.746 11.092 14.654 0,8 Autorisations de résidence 390.211 526.150 525.473 656.520
Allemagne UE-15 22.943 11.849 11.094 1,1 Autorisations de résidence pour études 11.304 10.009 10.632 12.484
Royaume Uni UE-15 20.666 11.228 9.438 1,2
République Dominicaine Amérique Centrale 19.383 8.131 11.252 0,7 Différence entre les personnes
recensées et les autorisations 287.783 244.748 205.697 152.743
Chili Amérique du Sud 16.474 8.460 8.014 1,1
[1] Le 1er janvier 2007, Augmentation interannuelle -43.035 -39.051 -52.954
Sénégal Afrique subsaharienne 16.151 13.288 2.863 4,6 la Roumanie et la Bulgarie
Uruguay Amérique du Sud 16.033 8.085 7.948 1,0 sont entrées dans l’Union Source : Élaboré à partir des données de l’INE. Recensement de la population au 1er janvier de chaque année et données du MTIN.
Observatoire Permanent de l’immigration, autorisations au 31 décembre de l’année précédente.
15.490 9.637 5.853
Européenne
Portugal UE-15 1,6
Gambie Afrique subsaharienne 15.236 11.335 3.901 2,9
5. Cela prouve la volonté qu’ont les nouvelles Catalanes et les nouveaux Catalans de s’installer, ce
Total étrangers 1.103.790 604.078 499.712 1,2
qui s’exprime déjà actuellement par le regroupement familial. Les données provisoires de l’année
Source : Élaboré à partir des données de l’INE. Première estimation recensement. Chiffres provisoires au 1er janvier 2008.
2007 montrent que 40 665 dossiers de demande ont été résolus de façon favorable.
Nombre d’autorisations initiales de résidence pour regroupement familial approuvées en Catalogne
4. Malgré tout, les flux migratoires de ces dernières années se sont caractérisés, jusqu’en 2005,
par le poids des situations administrativement irrégulières et, à partir de 2006, par l’augmenta- 2002 9.265
tion du regroupement familial. Même si ces données ne sont qu’approximatives, les personnes 2003 17.834
en situation administrativement irrégulière en sont arrivées à représenter un tiers des nouvelles 2004 29.996
Catalanes et des nouveaux Catalans. Ces personnes ont en grande partie obtenu la résidence et 2005 23.988
le permis de travail après les divers processus de régularisation extraordinaire mis en œuvre et 2006 27.366
l’accès à l’enracinement social. 2007 41.809
2008 (jusqu’au 31 août) 20.834
Source : Ministère des Administrations Publiques.
6. De même, l’importance de ces processus a eu de fortes répercussions sur l’opinion publique.
L’immigration est un des principaux facteurs de changement de notre société, puisqu’elle modi-
fie ce qui est le plus important : les personnes qui la forment. D’après les dernières enquêtes du
Centre d’Études d’Opinion (CEO), l’immigration est un des trois premiers thèmes qui intéressent
les citoyens :18 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 19
Quels sont actuellement les problèmes principaux qui se posent en Catalogne ? Evolution du pourcentage de travailleuses et de travailleurs d’origine étrangère par
rapport au total d’affiliés à la Sécurité Sociale de la Catalogne. 2000-2008
Juin 2005 Juillet 2006 Juillet 2007 Juillet 2008
% rép Ranking % rép Ranking % rép Ranking % rép Ranking 13,7
14,0 13,1
Fonctionnement de l’économie 14,3 4 5,3 10 7,4 8 34,8 1
12,4
Chômage et travail précaire 31,5 1 21,4 2 15,7 3 30,8 2
12,0
Immigration 28,5 2 29,2 1 35,6 1 29,0 3
10,3
Accès au logement 17,6 3 20,2 3 29,3 2 19,3 4
10,0
Mécontentement vis-à-vis
de la politique 11,3 6 12,5 5 11,5 5 13,5 5
Manque d’infrastructures 7,6
8,0
et problèmes de transport 5,6 12 7,4 6 11,1 6 11,5 6 6,7
Insécurité 12,5 5 19,9 4 14,6 4 7,9 11
5,6
6,0
Source : Élaboré à partir des données du Centre de Estudis de Opinió. Baromètre de l’Opinion Politique, diverses éditions.
4,3
4,0 3,3
7. La population pense que c’est l’Etat qui doit principalement avoir la responsabilité de la gestion
de l’immigration. Malgré cela, la Catalogne, à travers le Pacte National pour l’Immigration, veut 2,0
assumer toutes les responsabilités qui sont les siennes et veut se positionner dans tous les domai-
nes relatifs à la migration dans le pays. De même, le Statut d’Autonomie de la Catalogne confirme 0,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
les compétences en matière d’accueil et d’intégration ; il octroie de nouvelles compétences en ma-
tière de concession de permis initiaux de travail, d’inspection du travail et d’homologation des
diplômes non universitaires ; et détermine la participation de la Catalogne aux décisions dans les Source: Élaboré à partir de données du MTIN. Boletín de Estadísticas Laborales (Bulletin de Statistiques du Travail).
domaines politiques dont la responsabilité correspond à l’État et qui ont une transcendance parti-
culière. 9. Pour expliquer les flux migratoires, il faut tenir compte de plusieurs facteurs. Sont à signaler
les inégalités Nord-Sud ; le manque d’offres de travail dans les pays d’origine ; l’absence de liber-
Selon vous, quel est le niveau de gouvernement qui possède la plus haute tés et le faible niveau de protection sociale dans de nombreux pays d’origine ; ou le processus de
responsabilité dans la gestion de l’immigration ? globalisation.
%
Local 4,7
10. La différence de niveaux de vie dans les pays d’origine des nouvelles Catalanes et des nouveaux
Autonome 18,0
Catalans et dans l’Union Européenne est l’un des éléments qui se trouvent à l’origine des flux mi-
D’État 54,7
gratoires. Selon le classement de l’Indice de développement humain de 2007, les cinq premiers
Européen 14,8 pays dont la population migre en Catalogne se classent entre la 60e et la 126e place sur un total
Autres réponses 7,8 de 177.
Source : Idescat. Centre de Estudis de Opinió. Évaluation du Gouvernement. REO 406. Janvier 2008
11. Tous ces facteurs expliquant le fait migratoire sont nécessaires, mais aucun n’est suffisant.
Pour pouvoir comprendre les flux migratoires de la fin du XXe siècle et du début du XXIe, la combi-
8. Paradoxalement, cette préoccupation du citoyen est en contradiction avec le besoin en main- naison d’une croissance économique caractérisée par une faible augmentation de la productivité
d’œuvre d’origine étrangère de l’économie catalane. De nombreux secteurs productifs, confron- et par une forte augmentation de l’emploi, par une baisse continue du taux de natalité dans la
tés à l’inexistence d’une population active disponible pour le travail, ont choisi d’engager direc- période 1977-1997 et par un besoin croissant de services à l’attention des personnes et des foyers
tement des personnes dans leurs pays d’origine ou des personnes nées à l’étranger et qui résident est déterminante.
en Catalogne. Cet élément a agi comme facteur fondamental pour attirer la main-d’œuvre. Il faut
[2] Rapport sur savoir que même dans des périodes de récession économique et d’augmentation du chômage, il y
l’Immigration et le marché
du travail en Catalogne.
a des secteurs qui, ne trouvant pas de main-d’œuvre disponible ou qualifiée, choisiront de l’em-
CTESC. baucher à l’étranger.20 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 21
Indice du développement humain 12. Le modèle démographique catalan se caractérise par une croissance démographique princi-
palement basée sur l’immigration. Ainsi, en 1900, la Catalogne ne comptait pas deux millions
indice d’habitants. L’écart entre les naissances et les décès était moindre et était même positif jusqu’aux
PIB Espérance Pays années quarante. À partir des années cinquante, il y a eu une augmentation végétative de la po-
Ordre IDH per cápita de vie Scolarité PIB d’origine
pulation due à la baisse progressive de la mortalité et à une légère montée de la natalité qui s’est
4 Canada non UE 0,961 33.375 0,921 0,991 0,970 prolongée jusqu’à la seconde moitié des années soixante, lorsque la Catalogne a atteint 3 888 485
5 Irlande UE 0,959 38.505 0,890 0,993 0,994 habitants.
6 Suède UE 0,956 32.525 0,925 0,978 0,965
8 Japon non UE 0,953 31.267 0,954 0,946 0,959 13. Ainsi, l’affluence de personnes de différentes origines a constitué la base de l’augmentation du
9 Pays-Bas UE 0,953 32.684 0,904 0,988 0,966 nombre d’habitants en Catalogne, particulièrement à Barcelone et dans les communes voisines, ce
10 France UE 0,952 30.386 0,919 0,982 0,954 • qui représente l’élément indissociable de l’essor économique catalan. Ce processus fut interrompu
11 Finlande UE 0,952 32.153 0,898 0,993 0,964 par la crise économique mondiale qui commença en 1973 et se prolongea jusqu’à la décennie sui-
13 Espagne UE 0,949 27.169 0,925 0,987 0,935 vante.
14 Danemark UE 0,949 33.973 0,881 0,993 0,973
15 Autriche UE 0,948 33.700 0,907 0,966 0,971
Évolution de la population en Catalogne au cours du XXe siècle
16 Royaume Uni UE 0,946 33.238 0,900 0,970 0,969
17 Belgique UE 0,946 32.119 0,897 0,977 0,963 6.361.365
6.115.759
18 Luxembourg UE 0,944 60.228 0,891 0,942 1,000 5.959.530
5.122.567
20 Italie UE 0,941 28.529 0,922 0,958 0,944 •
22 Allemagne UE 0,935 29.461 0,902 0,953 0,949 3.925.779
3.240.313
24 Grèce UE 0,926 23.381 0,898 0,970 0,910 2.791.292 2.890.974
2.344.719
27 Slovénie UE 0,917 22.273 0,874 0,974 0,902 1.966.382
28 Chypre UE 0,903 22.699 0,900 0,904 0,905
29 Portugal UE 0,897 20.410 0,879 0,925 0,888
32 République tchèque UE 0,891 20.538 0,849 0,936 0,889 1900 1920 1930 1950 1960 1970 1981 1991 2001
34 Malte UE 0,878 19.189 0,901 0,856 0,877
Source : Élaboré à partir des données de l’INE. 1900-1991 : Population de fait ; 2001 : Population de droit.
36 Hongrie UE 0,874 17.887 0,799 0,958 0,866
37 Pologne UE 0,870 13.847 0,836 0,951 0,823 •
38 Argentine non UE 0,869 14.280 0,831 0,947 0,828 14. De même, la croissance économique eut été impossible sans l’augmentation des taux d’acti-
42 Slovaquie UE 0,863 15.871 0,821 0,921 0,846 vité de la population, tout particulièrement des femmes (voir leur évolution entre 1995 et 2007).
43 Lituanie UE 0,862 14.494 0,792 0,965 0,831 À l’époque contemporaine, mais plus encore au cours de la seconde moitié du XXe siècle, l’arrivée
44 Estonie UE 0,860 15478 0,770 0,968 0,842 des femmes sur le marché du travail a permis cette croissance.
45 Lettonie UE 0,855 13.646 0,784 0,961 0,821
53 Bulgarie (*)
UE 0,824 9.032 0,795 0,926 0,752 •
60 Roumanie (*) UE 0,813 9.060 0,782 0,905 0,752 •
75 Colombie non UE 0,791 7.304 0,788 0,869 0,716 •
81 Chine non UE 0,777 6.757 0,792 0,837 0,703 •
87 Pérou non UE 0,773 6.039 0,761 0,872 0,684 •
89 Équateur non UE 0,772 4.341 0,828 0,858 0,629 •
117 Bolivie non UE 0,695 2.819 0,662 0,865 0,557 •
126 Maroc non UE 0,646 4.555 0,757 0,544 0,637
18 Catalogne — 0,945 32.454 0,927 0,943 0,965
Source : Élaboré à partir de l’Idescat et de l’UNDP. Rapport sur le développement humain 2007-2008.
(*) Intégrés dans l’UE le 1er janvier 2007.22 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 23
Évolution du taux d’activité féminine.(1) Catalogne. 1996-2008 16. En définitive, l’immigration constitue un fait structurel en Catalogne, qui s’est intensifié au
cours de ces dernières années et qui, probablement, d’après les projections de population de l’Ides-
50,0 cat (Institut d’Estadistica de Catalunya) persistera à l’avenir.
48,9
48,0
46,4
45,2 Projection de la population de 16 à 64 ans pour plusieurs cas de figure.
43,8 Catalogne, 2008-2020 (des milliers de personnes)
42,2
41,4 Année Faible Moyen faible Moyen fort Fort
40,0 40,4
38,9 39,2 2008 4 510,0 4 720,9 4 810,9 4 995,2
38,2
2009 4 495,4 4 724,0 4 828,5 5 038,6
2010 4 473,6 4 719,3 4 838,1 5 068,6
2011 4 455,6 4 717,2 4 850,4 5 097,9
2012 4 433,9 4 711,6 4 859,1 5 121,5
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
2013 4 408,5 4 702,2 4 863,9 5 138,7
Source: Élaboré à partir des données de l’Enquête sur la population active (INE)
(1) Pourcentage du nombre de personnes actives sur l’ensemble de la population de 16 ans et plus.
2014 4 388,5 4 698,0 4 874,2 5 160,7
2015 4 375,0 4 700,4 4 891,4 5 189,9
2016 4 363,7 4 705,8 4 912,0 5 223,5
15. Malgré tout, le taux d’activité féminine est encore inférieur à celui d’activité masculine. Il ne
2017 4 349,6 4 708,6 4 929,8 5 254,2
faut pas perdre de vue que le modèle d’Etat-providence en vigueur, basé sur le travail des femmes
2018 4 337,1 4 713,5 4 950,1 5 287,5
au foyer, a parallèlement entraîné une augmentation de la demande de services de proximité et
2019 4 325,7 4 723,5 4 975,8 5 329,6
d’attention des personnes. Actuellement, ce secteur est principalement constitué par des femmes
2020 4 313,9 4 735,8 5 004,2 5 376,6
d’origine étrangère.
Changement 2008-2020 -196,1 14,9 193,3 381,4
Source : Projections de population 2015-2030 (base 2002). Institut de Statistique de Catalogne.
Évolution du taux d’activité (1)
par nationalité et sexe. Catalogne. 2005-2008
Nationalité espagnole* Nationalité étrangère 17. Le premier défi lancé par l’amplitude de la migration est l’accès de la nouvelle population à la
Année Hommes Femmes Hommes Femmes pleine citoyenneté, sa participation à tous les domaines de la société qui l’accueille et l’obtention
2005 I Trimestre 65,2 45,4 80,2 47,4 de l’égalité des droits et des devoirs. Pour la première fois dans notre démocratie, un pourcentage
II Trimestre 65,8 46,2 80,1 52,2 très élevé de résidents dans notre pays ne jouit pas de tous les droits du citoyen, comme par exem-
III Trimestre 66,4 46,7 80,3 50,8 ple les droits à la participation politique. Ceci est tout particulièrement significatif si nous tenons
IV Trimestre 66,5 47,3 79,4 50,6 compte du pourcentage que représentent, au sein de la population de nationalité étrangère, les per-
2006 I Trimestre 66,3 46,8 78,8 52,8 sonnes qui résident dans notre pays de façon régulière depuis plus de cinq ans et si nous sommes
II Trimestre 66,4 47,5 80,4 53,9 conscients des difficultés auxquelles elles s’affrontent, légales aussi bien qu’administratives, pour
III Trimestre 66,7 47,1 83,4 54,5 obtenir la nationalité espagnole.
IV Trimestre 65,4 47,8 82,3 55,5
2007 I Trimestre 65,8 47,5 76,6 56,9
Évolution du nombre d’obtention de la nationalité espagnole. 2003 à 2006
II Trimestre 66,3 48,1 77,8 55,5
III Trimestre 66,6 47,7 79,6 54,9 Espagne Catalogne
IV Trimestre 66,4 48,1 79,3 55,2 2003 26 556 6 152
2008 I Trimestre 65,9 48,1 76,7 55,2 2004 38 335 10 153
II Trimestre 64,9 49,3 76,2 56,5 2005 42 829 9 314
III Trimestre 64,5 48,5 69,4 57,5 2006 62 339 11 335
IV Trimestre 62,3 47,7 67,6 55,0
Source : Élaboré à partir des données du MTIN. Observatoire Permanent de l’Immigration. Annuaires statistiques.
Source: Élaboré à partir des données de l’Enquête sur la population active (INE)
(*) Comprend la double nationalité. (1) pourcentage de personnes ayant un emploi sur l’ensemble de la population de 16 ans et plus.24 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 25
Niveau de connaissance du Catalan et du Castillan suivant la provenance
Degré de connaissance du castillan Degré de connaissance du catalan
Maroc
100
Années de résidence régulière et continue nécessaires à l’obtention de la nationalité
90
80
Autriche 10 Allemagne 8 France 5 Slovaquie 5 70
Grèce 10 Hongrie 8 Irlande 5 Royaume Uni 5 60
45,4
43,2
50 38,6
Italie 10 Norvège 7 Lettonie 5 Belgique 3 33,0
40
Lituanie 10 Finlande 6 Luxembourg 5 Canada 3 30 20,3
Slovénie 10 Portugal 6 Malte 5 Suède 3 20 11,2
6,3
10 1,3 0,0 0,7
Espagne 10 Rép. tchèque 5 Pays-Bas 5
0
Danemark 9 Estonie 5 Pologne 5 Ne le comprend pas Le comprend Le parle L’ecrit NS/NC
Équateur
Source : MIPEX 2006-2007. British Council et Migration Policy Group. Indice des Politiques d’Intégration des Immigrés
* Une modification législative est actuellement en cours pour passer de 10 à 6 ans.
100
88,0
90
80
18. Le niveau de connaissance du Catalan et du Castillan est aussi un indicateur qui illustre le degré 70 62,6
d’autonomie personnelle et la capacité participative dans la société d’accueil. 60
50
40
19. S’il est souhaitable que les nouveaux venus acquièrent des compétences linguistiques en Cata- 30 21,4
lan aussi bien qu’en Castillan au cours du processus d’intégration à la société catalane, la situation 20
8,7 10,7
2,9 5,4
de départ très défavorable du Catalan, ainsi que le rôle de langue commune et l’apport particulier 10 0,3 0,1 0,0
0
à la diversité mondiale que fait notre pays au travers de sa langue, justifie un effort nécessaire et Ne le comprend pas Le comprend Le parle L’ecrit NS/NC
particulier pour fomenter la connaissance et l’utilisation sociale de la langue catalane. Roumanie
100
90
80
70
60
49,4 50,4
50
40 30,7 28,2
30 20,8
17,2
20
10
0,3 2,3 0,2 0,4
0
Ne le comprend pas Le comprend Le parle L’ecrit NS/NC
Chine
100
90
80
64,6
70
60
50
34,4
40
26,3 27,1 26,9
30
20 10,8
2,9 4,7 1,7
10 0,8
0
Ne le comprend pas Le comprend Le parle L’ecrit NS/NC
Source : Idescat. Centre de Estudis de Opinió. Juin 2006.26 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 27
20. La transcendance du phénomène, sa nature en tant que changement structurel, les besoins
économiques, le décalage entre la réalité et la légalité, la perception publique, ainsi que le manque 1.2. Les politiques migratoires en Catalogne
d’outils adéquats à l’intégration, apportent suffisamment d’éléments pour déterminer le besoin de
mener à bien un grand pacte du pays pour l’immigration. Un pacte qui établisse à court, moyen et 26. Contrairement à certaines approches, les politiques migratoires ne se limitent pas aux poli-
long terme les consensus nécessaires qui doivent permettre à la Catalogne de gérer le fait migra- tiques d’immigration. Elles comprennent en plus les politiques de gestion des flux, les politiques
toire, maintenir la cohésion sociale et améliorer les niveaux de bien-être de l’ensemble de la popu- d’accueil, les politiques d’intégration et les politiques d’égalité des chances.
lation catalane.
27. Indépendamment de leur hétérogénéité, elles peuvent être appliquées par différents acteurs
21. Un pacte qui réponde aux besoins posés par l’ensemble de la société et que l’on peut résumer sociaux, économiques et politiques. Par conséquent, il faut également tenir compte, avant tout,
comme suit : de l’expérience pratique acquise par les Mairies, les Conseils Cantonaux et autres organismes
1. le besoin d’organiser les flux migratoires ; locaux dans la gestion des politiques locales de l’immigration et de l’expérience essentielle des
2. le besoin d’éviter un sentiment de concurrence pour les ressources publiques ; associations et des agents sociaux.
3. Le besoin de doter d’éléments de cohésion une société diverse pour toujours.
28. Les Administrations Locales sont les Administrations qui sont le plus proches des citoyens.
22. Pour répondre à cet ensemble de défis et selon le mandat qu’impose le Plan de Gouvernement Elles s’occupent de la gestion quotidienne des politiques relatives à la cohabitation, au tissu as-
2007-2010, le Pacte National pour l’Immigration est structuré en trois axes : la gestion des flux mi- sociatif et aux agents économiques et sociaux, en adoptant des politiques de gestion de la diver-
gratoires et l’accès au marché du travail, l’adaptation des services publics à une société diverse et sité et d’attention à la population immigrée qui sont reconnues comme pionnières et qui sont
l’intégration dans une culture publique commune. aujourd’hui une référence dans l’agenda commun.
23. Le premier axe répond au besoin de gérer les flux migratoires en concordance avec les deman- 29. C’est ainsi que la société civile, les agents économiques et sociaux et les diverses Administra-
des du marché du travail. Ce qui signifie : tions qui agissent sur le territoire ont pu inclure les politiques migratoires dans l’agenda public,
· assurer la régularité des flux et leur planification par rapport aux besoins du pays, en embau- et ont permis de faire progresser la cohésion sociale et l’attention aux personnes immigrées.
chant de façon prioritaire la main-d’œuvre ici présente.
· et garantir les droits des personnes migrantes et la coordination des politiques d’immigra-
tion et des politiques de coopération. Les politiques migratoires de la Generalitat
24. Le deuxième axe vise à éviter la concurrence pour les ressources publiques en redimensionnant 30. Les premières actions de la Generalitat de Catalogne relatives au fait migratoire ont été me-
et en adaptant les services, qui, au cours de ces dernières années, ont vu la demande s’intensifier. nées par les Départements (ministères) de l’Éducation, de la Santé et du Bien-Être social, à la fin
Cela implique également un démenti des situations où la perception du citoyen et la réalité de l’uti- des années quatre-vingt.
lisation des services publics ne coïncident pas, en plus de les adapter aux nouveaux besoins d’une
société diverse. 31. Peu de temps après, en 1992, a été créée, avec l’accord du Gouvernement, la Commission In-
terdépartementale pour le Suivi et la Coordination des Actions en matière d’Immigration. Cette
25. Le troisième axe se propose de garantir l’intégration dans une culture commune, où : Commission a élaboré le Ier Plan Interdépartemental d’Immigration (1993-2000), en reprenant
· l’intégration est un processus bidirectionnel, dynamique et continu entre les personnes qui les contributions des Départements impliqués, des organismes sociaux, des associations de per-
vivent dans un territoire, celles qui viennent d’arriver, celles qui y sont déjà installées et cel- sonnes d’origine immigrée, ainsi que des organisations syndicales. La finalité du Plan était de
les qui y sont nées ; promouvoir l’intégration de la population qui venait d’arriver, en développant des politiques
· et la culture publique est l’espace partagé de communication, de cohabitation, de reconnais- coordonnées entre les divers Départements du Gouvernement et les agents ayant participé à la
sance et de participation à notre société diverse, afin que le projet de nation soit toujours rédaction du document.
la référence par rapport à laquelle toute la population qui vit et travaille en Catalogne s’en-
gage. 32. En 2001, le IIe Plan Interdépartemental d’Immigration (2001-2004) qui articulait les actions en
matière d’immigration réalisées par les Départements du Gouvernement, a été approuvé. L’une
des principales nouveautés de ce Plan était le pari sur la voie catalane d’intégration, qui impli-
quait l’équilibre entre le respect de la diversité et le sentiment d’appartenir à une seule commu-
nauté.28 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 29
33. Le dernier plan d’action approuvé par le Gouvernement, le Plan de la citoyenneté 2005-2008, 40. Cependant, il faut souligner l’augmentation spectaculaire des flux réguliers ces deux derniè-
a représenté un saut qualitatif dans la conception des politiques transversales en matière d’im- res années et l’augmentation probable de leur importance par rapport aux flux arrivés par voie
migration, dans la mesure où il structure ses actions en politiques d’accueil, d’égalité et de conci- administrative irrégulière. Cette augmentation est sans aucun doute davantage due au nombre
liation, et où il reconnaît le principe de citoyenneté résidente, ce qui permet aux personnes rési- des regroupements familiaux et aux embauches nominatives qu’à ce qui est considéré comme
dentes d’accéder aux services indépendamment de leur situation administrative. le principal mécanisme de l’immigration dans notre système légal, l’embauche non nominative
dans le pays d’origine selon le contingent.
34. Le Département de la Santé travaille depuis 2004 dans le cadre de ce Plan de la Citoyenneté,
en créant le Plan directeur d’Immigration dans le cadre de la santé (Décret 40/2006 du 14 mars) 41. Parmi les difficultés rencontrées par le contingent dans sa mise en œuvre, il faut mentionner
qui reprend, à partir de l’expérience accumulée, les changements qu’ont dû assumer les services les plus structurelles afin de remettre le modèle en question et de trouver des réponses en vue
de santé face au défi de l’immigration, afin d’améliorer tout spécialement l’accueil, la formation d’une modification future de la législation de l’État. En premier lieu, il faut souligner qu’alors
des professionnels et la médiation interculturelle dans le domaine de la santé. que notre marché du travail a créé un nombre très élevé de postes de travail pendant dix ans, les
structures de gestion pour l’embauche de personnes étrangères, elles, sont nettement limitées.
35. Le Département du Travail, à travers le Service de l’Emploi de Catalogne, a déjà pris diverses En second lieu, il faut souligner le paradoxe suivant : alors que le contingent a été employé dans
initiatives pour faciliter l’incorporation des personnes immigrées dans les politiques d’emploi les grandes entreprises et pour les campagnes agricoles, la majorité des travailleuses et des tra-
et au marché du travail. Parmi celles-ci, se trouve le catalogue des emplois difficiles à couvrir vailleurs nouveaux venus trouve du travail dans les petites et moyennes entreprises, et dans le
et le contingent ; l’accès à la formation pour l’emploi ; le programme Travail dans les quartiers ; cadre familial.
la Campagne Agricole ; et les projets de sélection dans le pays d’origine par le biais des Services
d’Intermédiation pour l’emploi dans le pays d’origine. 42. Le cadre législatif en vigueur lie les flux migratoires aux besoins du marché du travail, ce qui
est une bonne chose pour garantir la cohésion sociale et la prospérité économique. Mais après
36. En ce qui concerne les politiques de retour de la population émigrée d’origine catalane, la sept ans sous la Loi 4/2000, du 11 janvier, et en examinant les résultats, il semble évident que le
Catalogne dispose depuis 2002 de la Loi 25/2002, du 25 novembre, de mesures d’Aide au Retour fait de baser la génération des flux migratoires sur la première embauche ne garantit aucune
des Catalans Émigrés et de leurs Descendants et du Bureau du Plan d’Aide au Retour. Ce bureau a fluidité pour le marché du travail. Premièrement, parce que la vie professionnelle des personnes
été créé pour faciliter le retour et l’intégration socioprofessionnelle en Catalogne des Catalanes migrantes ne se définit pas par le contrat de travail initial mais par la succession d’emplois tout
et des Catalans et de leurs descendants qui, pour des raisons économiques et politiques, se sont au long de leur vie professionnelle, et deuxièmement, parce que le flux de migration familiale
établis dans d’autres pays, principalement en Amérique Latine. qu’il entraîne a également une répercussion sur le marché du travail et sur la provision des ser-
vices fondamentaux.
Les politiques migratoires de l’État espagnol
Vers les politiques communautaires d’immigration
37. Si l’on compare les politiques, l’accès au marché du travail espagnol des personnes migrantes
[3] Voir Migrant disposant d’un permis de travail est nettement plus facile que dans les autres pays de l’OCDE [3]. 43. L’établissement d’une population étrangère en Catalogne a lieu dans un cadre de dynamiques
Integration Policy Index De même, sa politique est considérée comme positive en ce qui concerne les droits associés au globales. C’est pour cela, et de par notre situation dans le contexte européen, qu’il est inévitable
du Migration Policy Group,
étude cofinancée par la
marché du travail et les conditions d’accès au permis de résidence permanent des personnes de partir de la dimension communautaire et internationale. Les politiques catalanes d’immigra-
Commission Européenne. ayant un permis temporaire. tion devront s’en tenir au contexte des politiques communautaires en la matière et tenir compte
des normes, des critères et des conseils des organismes internationaux.
38. Par contre, les politiques migratoires de l’État espagnol en matière de regroupement familial,
aussi bien en ce qui concerne le droit à la demande et à l’accès au travail qu’à la participation 44. D’après la Commission européenne, la dimension actuelle des phénomènes migratoires dé-
politique et à l’obtention de la nationalité espagnole, sont plus restrictives. passe la capacité des États membres à les absorber individuellement, et elle a donc proposé une
perspective globale et cohérente à l’échelle européenne. Jusqu’à présent, cela s’est avéré impra-
39. Mais le principal problème des politiques des États en matière d’immigration réside dans la ticable. Cependant, faute d’arriver à ce que le problème se pose globalement, elle a induit des
difficulté de ne pas dépasser les prévisions régulières des flux migratoires, raison pour laquelle il processus législatifs dans quatre domaines partiaux : embauche de professionnels hautement
a fallu recourir, à plusieurs occasions, et comme mécanismes pour faire correspondre la réalité qualifiés ; migrations temporaires ; mobilité interentreprises ; et unification des permis de tra-
à la légalité, aux régularisations extraordinaires, et que le processus d’enracinement social a été vail et de résidence.
introduit dans leur législation.30 U N PACT E P O U R V I V R E TO U T ES E T TO U S E N S E M B L E . PACT E N AT I O N A L P O U R L’ I M M I G RAT I O N 31
45. D’autre part, le Parlement européen, la Commission et le Conseil misent sur l’exceptionnalité
des régularisations extraordinaires et insistent auprès des États membres pour qu’ils fournissent 1.3. Principes du Pacte National pour l’Immigration
un document de résidence légal aux personnes en situation irrégulière. Ainsi, afin de réduire
l’immigration illégale, ils proposent des campagnes spécifiques adressées à l’opinion publique Les principes d’action du Pacte National pour l’Immigration qui doivent régir ses axes, ses défis,
des pays d’origine et en coordination avec leurs États respectifs. ses objectifs et ses actions, sont détaillés comme suit :
46. En matière de migrations régulières, la Commission estime qu’il est raisonnable que les États · Garantie de l’accomplissement et du développement des droits de l’homme.
membres conservent le droit souverain de déterminer le contingent de travailleuses et de tra- · Égalité des droits et des devoirs pour l’ensemble de la société.
vailleurs étrangers qu’ils peuvent accepter sur leur territoire. En même temps, elle se prononce · Citoyenneté basée sur le pluralisme, l’égalité et le civisme, comme normes de cohabitation.
en faveur d’une seule demande pour le permis de travail et celui de résidence. · Promotion de l’autonomie et de l’égalité des chances pour impulser la véritable égalité, en sup-
primant les conditions ou les circonstances arbitraires.
47. Quant aux migrations circulaires et l’association de mobilité entre l’Union européenne et les · Droit d’accès aux services, qui se concrétise par l’accès de chaque titulaire à la totalité des
pays tiers, elle veut garantir et faciliter la circulation des personnes entre l’UE et les pays tiers moyens, des équipements, des projets et des programmes.
en instaurant les dites associations de mobilité. Les aspects positifs ont été évalués pour tous les · Normalisation, en évitant les structures parallèles qui pourraient favoriser la ségrégation des
pays concernés et les risques au cas où l’organisation et la gestion ne se feraient pas correctement titulaires du droit d’accès aux services. L’attention doit pouvoir s’effectuer dans le cadre des
ont été expliqués. Cela permet de travailler périodiquement dans un pays communautaire et de moyens, des équipements, des projets et des programmes qui existent déjà. Les réponses spéci-
retourner dans son pays d’origine grâce à des procédures administratives simplifiées d’admission fiques sont temporaires et répondent aux besoins qui le sont également.
et de retour. Même si ce n’est qu’un premier pas pour pouvoir disposer d’un large éventail d’outils · Les services doivent répondre à des besoins distincts ou spécifiques vu l’hétérogénéité des per-
favorisant la conjonction entre légalité et réalité, en aucun cas cela ne doit signifier le retour à la sonnes titulaires d’après les critères d’âge, d’origine, de sexe, de capacités et de niveau de for-
politique caduque des travailleurs invités. mation.
· Introduction de la perspective de genre dans l’ensemble du processus et comme outil d’analyse
et de planification.
· Introduction de la lutte contre le racisme et la xénophobie dans toutes les actions des agents
ayant signé le Pacte National pour l’Immigration.
· Les mesures proposées devront s’adapter à la diversité territoriale de la Catalogne.
· Garantie d’application : fournir les moyens nécessaires pour les programmes établis dans le
Pacte National pour l’Immigration fait partie de l’engagement institutionnel pour les dévelop-
per, condition incontournable pour que ses objectifs soient atteints.
· Suivi et évaluation : Une table ronde pour le suivi du Pacte National pour l’Immigration sera
constituée avec tous les agents signataires et les membres de la Table de la Citoyenneté et de
l’Immigration .Vous pouvez aussi lire
