UNE NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR LES ENTREPÔTS COUVERTS - HFW
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Logistique
Avril 2017
UNE NOUVELLE
RÉGLEMENTATION POUR
LES ENTREPÔTS COUVERTS
Cet article a été publié dans le n°106 de la revue L’Expert et est reproduit ci-dessous avec leur autorisation.
Dans le cadre du « choc de simplification » Le ministère de l’Environnement a lancé une
impulsé le 28 mars 2013 par le président de consultation du public par voie électronique entre
la République, une nouvelle réglementation le 15 juillet 2016 et le 5 août 2016 qui a abouti
relative à la prévention des sinistres dans les à la mise en place d’un nouvel arrêté le 17 août
entrepôts couverts soumis à autorisation a vu 2016 relatif à la prévention des sinistres dans
le jour. Le point sur ces nouvelles dispositions. les entrepôts couverts sous la rubrique 1510,
y compris ceux relevant également de l’une ou
Plusieurs centaines de milliers de mètres carrés plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663
d’entrepôts sont construits chaque année en de la nomenclature des installations classées pour
France, en particulier à proximité des entrées la protection de l’environnement (ICPE).
terrestres, ferroviaires ou maritimes de notre
pays et des centres de consommation les plus Dans le même temps, le législateur a procédé
importants. à une réforme des études environnementales
par une ordonnance n° 2016-1058 portant sur
Dans un contexte de concurrence internationale l’évaluation environnementale des projets, plans
et de développement du commerce en ligne, et programmes en date du 3 août 2016 et dont
la réglementation applicable aux entrepôts est certaines dispositions ont des effets également sur
cependant de plus en plus critiquée. Les règles les entrepôts couverts.
applicables aux entrepôts dans les pays voisins
semblent en effet moins contraignantes et, par Pour autant, l’analyse de la nouvelle réglementation
conséquent, plus favorables à l’ouverture de mise en place est bien loin de traduire un quelconque
nouveaux centres logistiques. assouplissement des règles existantes. Les
atténuations sont rares et les règles, plus claires
Afin de répondre à ces critiques, dans le cadre mais aussi plus contraignantes.
du « choc de simplification administrative » lancé
en 2013, il a été prévu de procéder à une refonte
de l’arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention
des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à
autorisation sous la nomenclature 1510.
Champ d’application de l’arrêté stockées), 5.I (information des envisageable qu’après avis du Conseil
services d’incendie et de secours), supérieur de la prévention des risques
Le nouvel arrêté présente l’avantage 10 (stockage des matières technologiques. Cet avis ne sera rendu
de s’appliquer non seulement dangereuses), 14 (détection qu’après un examen du rapport de
aux entrepôts couverts soumis à automatique d’incendie), 15 l’inspection des installations classées
autorisation sous la rubrique 1510 mais (moyens de lutte contre l’incendie), et un avis du conseil départemental de
aussi aux entrepôts d’autres rubriques 22 (travaux de réparation ou l’environnement et des risques sanitaires
notamment les rubriques 1530 d’aménagement), 23 (consignes et technologiques. Ces derniers auront
(papier, carton), 1532 (bois et produits pour le personnel), 24 (maintenance préalablement examiné notamment une
similaires), 2662 (polymères) ou 2663 des matériels de sécurité et de lutte étude d’ingénierie du futur exploitant
(pneumatiques) de la nomenclature des contre l’incendie) et 25 (plan de qui portera spécifiquement sur les
installations classées. défense incendie) de l’arrêté sont mesures envisagées pour expliquer
Cette harmonisation de la réglementation applicables ; cette dérogation.
applicable permettra effectivement nn pour l’entrepôt existant dont la Principales modifications
de simplifier le cas des entrepôts qui demande d’autorisation a été applicables aux entrepôts couverts
étaient soumis à plusieurs rubriques. présentée après le 1er juillet 2003 ou
Jusqu’à présent, il était nécessaire mis en service après le 1er janvier Les modifications apportées par
d’appliquer la réglementation la plus 2003, l’ensemble des dispositions l’arrêté du 17 août 2016
stricte, ce qui supposait un examen de l’arrêté sont applicables, à
détaillé et complexe de chacun des nn État des matières stockées (article 3)
l’exception de celles mentionnées
textes applicables. Il peut, tout au dans un tableau figurant en L’arrêté du 5 août 2002 prévoyait déjà
plus, éventuellement être regretté que annexe de l’arrêté pour lesquelles que l’exploitant devait tenir à jour un état
cette harmonisation ne s’étende pas à des conditions particulières des matières stockées. Il est désormais
davantage de rubriques. d’application sont prévues. prévu que cet état des matières
Entrée en vigueur Les principaux aménagements stockées indique la localisation cellule
concernent les articles 4 (étude des par cellule des matières stockées.
L’arrêté du 17 août 2016 s’applique dangers, éloignement des parois L’objectif de l’arrêté est en effet de lutter
aux entrepôts couverts soumis à extérieures), 5 (accessibilité aux au mieux contre les incendies de cellule.
autorisation ainsi qu’aux extensions services d’incendie et de secours),
ou aux modifications d’entrepôts 6 (réaction au feu), 7 (écran de nn Distances d’éloignement (article 4)
existants régulièrement mis en service cantonnement dans les cellules de
Les distances d’éloignement de
à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté stockage), 13 (confinement de l’eau)
l’entrepôt par rapport aux établissements
(15 septembre 2016) ou nécessitant et 15 de l’arrêté (moyens de lutte
extérieurs sont désormais calculées
le dépôt d’une nouvelle demande contre l’incendie).
soit par l’outil Flumilog mis en place par
d’autorisation à compter du 1er janvier Inéris, CTICM, CNPP, IRSN et Efectis
2017 (article 1er de l’arrêté). Dérogation éventuelle aux
nouvelles prescriptions de l’arrêté France, soit par une étude spécifique.
L’annexe 1 de l’arrêté précise les nn L’accessibilité des services
règles applicables aux installations déjà L’arrêté du 17 août 2016 a apporté
aux exploitants des entrepôts une d’intervention (article 5)
existantes. L’installation existante est
celle qui a été régulièrement mise en tolérance. Il est désormais possible,
L’article 5 de l’arrêté précise les
service à la date d’entrée en vigueur du à titre dérogatoire, si certaines règles
modalités d’accès de l’entrepôt
présent arrêté ou qui a fait l’objet d’une techniques prévues par l’arrêté se
aux services d’intervention afin de
demande d’autorisation présentée révèlent excessivement contraignantes
permettre une intervention efficace
jusqu’au 31 décembre 2016 : et inefficaces, de demander au préfet de
des engins des services des sapeurs-
département d’autoriser une dérogation
pompiers. De même, la voie « échelle
nn pour l’entrepôt dont la demande aux règles prévues, à condition toutefois
» a été précisée. Il est désormais prévu
d’autorisation a été présentée avant que le projet mis en place apporte un
qu’une voie échelle soit obligatoire pour
le 1er juillet 2003 ou régulièrement niveau de sécurité au moins équivalent
les bâtiments de 8 mètres de haut et
mis en service avant le 1er janvier aux prescriptions du présent arrêté en
non plus seulement ceux de 15 mètres
2003, seules les dispositions des particulier en matière de risque incendie.
de haut.
articles 3 (localisation des matières Cette tolérance n’est cependant
02 Logistique
nn Dispositions constructives (article 6) nn Confinement des eaux polluées Il est notamment nécessaire d’établir un
(article 13) dossier sur la base d’une analyse des
Les dispositions constructives ont été risques liés aux travaux.
harmonisées par le nouvel arrêté. Il est De nouvelles précisions sont apportées
désormais prévu une réaction au feu par l’arrêté afin d’éviter toute pollution nn Le plan de défense incendie (article
minimale de la structure (R15). en relation avec les eaux utilisées 25)
pour l’extinction d’un incendie et le
La résistance des matériaux est refroidissement. Il est notamment Le plan de défense incendie remplace
désormais appréciée au regard de la précisé que les dispositifs internes de le plan d’organisation interne pour les
norme Euroclasse EN 13-501-1. C’est confinement sont interdits lorsque des entrepôts de plus de 50 000 m². Ce
le cas notamment pour les matériaux matières dangereuses sont stockées. nouveau plan se base sur le scénario
utilisés pour les murs extérieurs, les d’un incendie d’une cellule. Il comprend
éléments de supports de la toiture, les nn Système d’extinction automatique notamment l’état des matières
isolants thermiques, l’éclairage naturel, (article 14) stockées par cellule (article 3), les plans
les planchers, les escaliers intérieurs, des locaux, les consignes de sécurité
les parois, etc. Le système d’extinction automatique pour l’accès des secours (article 5), le
doit désormais comprendre une alarme schéma d’alerte décrivant les actions
En revanche, les exigences posées perceptible en tous points des cellules. à mener en cas d’alerte incendie,
par l’arrêté en matière de système de Il était déjà prévu que cette alarme l’organisation de première intervention
couverture de toiture sont probablement devait comporter une transmission à et d’évacuation, les modalités d’accueil
insuffisantes pour répondre à la l’exploitant. des services d’incendie, les justifications
problématique des incendies liés des compétences du personnel associé
à la pose en toiture de panneaux L’exploitant doit tenir à disposition
de l’inspection des installations ou encore les descriptifs des ressources
photovoltaïques (cf. consultation en eau et du système d’extinction.
publique, avis du syndicat des fabricants classées les documents démontrant la
en laines minérales manufacturées). pertinence du dimensionnement retenu nn Les modifications apportées
pour les dispositifs de détection. par l’ordonnance n° 2016-1058
Il est également prévu que les justificatifs du 17 août 2016 : « l’évaluation
attestant de la résistance au feu seront nn Système de lutte contre l’incendie
et dimensionnement en eaux (article environnementale »
conservés et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées. 15) L’arrêté du 17 août 2016 n’a apporté
Le nouvel arrêté précise la localisation aucune information nouvelle sur
nn Cantons de désenfumage (article 7) la question des études d’impact.
des appareils d’incendie (bouches,
Des précisions techniques sont poteaux…) et, surtout, impose des Ce silence ne doit cependant pas
apportées pour mieux définir l’installation règles strictes en matière d’alimentation tromper. Le mois d’août a été riche
des écrans de cantonnement et leur de l’entrepôt en eau de manière à en nouvelles mesures applicables aux
résistance au feu. permettre de procéder aux opérations entrepôts couverts. En particulier, une
d’extinction et de refroidissement en ordonnance n° 2016-1058 en date du
Il est également prévu une indépendance cas d’incendie. 3 août 2016 et son décret d’application
du système de désenfumage par n° 2016-1110 en date du 11 août 2016
rapport au système d’extinction nn Chaufferie (article 20) ont modifié la réglementation applicable
automatique. en matière d’études d’impact.
Les systèmes de chauffage par
nn Stockage en mezzanine (article 9) aérotherme à gaz sont désormais Le terme même d’études d’impact, tel
autorisés sous réserve du respect de qu’il était entendu précédemment, est
L’arrêté indique désormais que le conditions strictement définies. modifié. Il lui est substitué l’expression «
stockage en mezzanine de produits évaluation environnementale ». L’article
relevant des rubriques 2662 ou 2663 est nn Réalisation de travaux dans L.122-1 du code de l’environnement
interdit. Dans le cadre de la consultation l’entrepôt (article 22) précise ces notions. L’évaluation
publique, certains intervenants ont environnementale englobe désormais
relevé que cette disposition rendrait Des précisions sont apportées sur les
la notion d’études d’impact. Elle
impossible le stockage en mezzanine modalités selon lesquelles des travaux
correspond en effet au processus
de CD ou DVD puisque ces derniers d’aménagement ou de réparation
constitué de l’élaboration par le maître
relèveraient de la rubriques 2663-2. peuvent être effectués dans l’entrepôt.
Logistique 03
de l’ouvrage d’un rapport d’évaluation installations de stockage de pétroles ou
des incidences sur l’environnement de produits chimiques d’une capacité Pour plus d’information sur le
(dénommé « études d’impact ») et, supérieure à 200 000 tonnes ainsi que sujet, vous pouvez contacter le
plus généralement, de l’ensemble les installations de stockage géologique auteur de cet article :
du processus de préparation de la de C02.
décision. Ghislain Lepoutre
C’est donc uniquement si le projet Senior Associate, Paris
En adoptant cette nouvelle ordonnance, d’entrepôt couvert le justifie (appréciation T : +33 1 44 94 40 50
le législateur poursuivait un double au cas par cas) qu’il sera procédé à une E : ghislain.lepoutre@hfw.com
but. Il souhaitait diminuer le nombre évaluation environnementale pour un
d’études d’impact (les actuelles entrepôt couvert de la rubrique 1510
évaluations environnementales) et soumis à autorisation.
harmoniser la réglementation française
avec les normes européennes. Le Bilan
système est donc passé d’une étude L’analyse de cette nouvelle
d’impact impérative en fonction de la réglementation atteste, une nouvelle
procédure mise en place (par exemple, fois, des difficultés pour le législateur de
une demande d’autorisation pour ICPE) répondre aux objectifs de simplification
à une évaluation environnementale qui administrative tout en assurant le
n’aura lieu, pour un entrepôt couvert respect de la sécurité-incendie.
soumis à autorisation, que si le projet Manifestement, le nouvel arrêté répond
le justifie. à l’objectif de prévention des incendies
Le décret du 11 août 2016 a ainsi modifié même si certains flous demeurent. En
le tableau figurant en annexe de l’article revanche, la réglementation actuelle
R.122-2 du code de l’environnement reste lourde et complexe.
qui imposait précédemment qu’une Il est donc à espérer que l’objectif de
étude d’impact soit réalisée dès qu’une simplification sera mieux atteint dans
installation était soumise à autorisation. le cadre des prochaines réformes de
Depuis, les évaluations simplification. Il avait été annoncé par
environnementales ne sont plus le Conseil de la simplification pour les
systématiques pour les ICPE relevant entreprises une cinquième vague de
du régime de l’autorisation. mesures. Un calendrier avait été posé.
Il était notamment prévu de nouvelles
L’évaluation environnementale ne reste réformes concernant les entrepôts
impérative que pour les installations couverts au cours du premier semestre
relevant de la directive relative aux 2017. Les professionnels restent donc
émissions industrielles dite IED ou de la dans l’attente de ces nouvelles mesures
directive Seveso, pour les carrières, les et d’informations plus précises sur le
parcs éoliens, les élevages bovins, les respect ou non du calendrier prévu.
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