Cahier des clauses particulières

Cahier des clauses particulières

objet             Etude de programmation détaillée des besoins        du Centre de
                  Recherches Archéologiques de Metz et de la Direction Interrégionale
                  Grand Est Nord

Titulaire         Société…
Montant

Désignation et adresse de la personne habilitée                    à   donner    les   renseignements
prévus par l’article 109 du Code des marchés publics
Martine Hurstel, responsable du service de la politique des achats, des marchés publics et de la relation
client de l’Institut national de recherches archéologiques préventives

Comptable assignataire : Eric Parent, agent comptable de l’Institut national de recherches
archéologiques

2

ARTICLE 1 : PRESENTATION DE L’INRAP

L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), créé le 1er février 2002 par la loi du 17
janvier 2001, modifiée par la loi du 1er août 2003, assure à la demande de l'Etat, la détection, la
conservation ou la sauvegarde du patrimoine menacé en menant des études scientifiques.
Il œuvre sur l'ensemble du territoire métropolitain et d'Outre-mer et couvre toutes les périodes de la
Préhistoire et de l'Histoire. Sa mission est d'exploiter scientifiquement des données issues des diagnostics et
des fouilles qu'il réalise, de les faire connaître à la communauté des chercheurs, de les publier et de les faire
découvrir au grand public.

L'Inrap est un des partenaires de la recherche archéologique aux côtés du CNRS, de l'Université, des
services régionaux de l'Archéologie (SRA) du ministère de la Culture et de la Communication, des services
archéologiques de collectivités territoriales et des associations. À terme, ces travaux aboutissent à la
restitution des données auprès de la communauté scientifique (publications, colloques, enseignement), et
auprès du citoyen (diffusion culturelle et valorisation de l'archéologie).

L’Inrap effectue annuellement environ 2000 diagnostics et 300 fouilles archéologiques.

L’Inrap est composé de 2 100 personnes dont 1 650 archéologues. Son organisation est déconcentrée, et
comprend à ce jour :

- un siège à Paris,
- 8 directions interrégionales (Amiens, Cesson-Sévigné, Pantin, Metz, Dijon, Bron, Bègles, Nîmes),
- une quarantaine de centres de recherches archéologiques répartis sur tout le territoire métropolitain et les
DOM.

La présentation de l’organisation de l’Inrap est également accessible sur internet via le lien suivant :
www.inrap.fr

ARTICLE 2 - OBJET DES PRESTATIONS

Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) concerne une étude de programmation détaillée des
besoins du centre de recherches archéologiques de Metz et de la direction interrégionale Grand Est Nord.
Ces deux entités partagent aujourd’hui les mêmes locaux.

ARTICLE 3 - RESPONSABLE TECHNIQUE DES PRESTATIONS

Le suivi des prestations, objet du présent marché, sera effectué pour le compte de l’Inrap par le directeur
interrégional Grand Est Nord ou son représentant.

ARTICLE 4 - DEFINITION DES PRESTATIONS :

4.1 Contexte :

La DIR Grand Est Nord est une des 8 directions interrégionales qui constituent l’Inrap.
4 centres de recherches archéologiques (CRA) lui sont rattachés dont celui de Metz avec lequel elle partage
des locaux.

La DIR occupe une superficie de 300 m². L’effectif est de 22 agents en permanence, pouvant évoluer
jusqu’à 25/26.
Le CRA occupe une superficie de 3310 m². L’effectif accueilli est de 82 agents en CDI : 21 personnels
administratifs, 61 personnels scientifiques et techniques.

3
La prochaine échéance du bail est fixée au 31/12/2014. L’Inrap envisage soit d’améliorer la fonctionnalité
des locaux existants soit de relocaliser les services.
4.2 Description de l’étude
L’étude a pour objet de décrire précisément les besoins des services et d’établir le projet architectural et
technique. Un document de cadrage a été élaboré par l’institut pour la conception spatiale des implantations
et la définition de leurs équipements. Il servira de base à l’étude.
L’étude portera à la fois sur les besoins immobiliers (en qualité et en quantité) mais aussi sur les besoins en
équipements et en mobiliers.
Elle devra comporter un volet développement durable notamment en matière de consommation énergétique.
Au titre de l’étude, le titulaire devra assurer les prestations suivantes :
    -   recueil des besoins auprès des agents. Il pourra être envisagé selon les cas soit un recueil individuel
        par enquête soit un recueil collectif pour certains locaux utilisés par un groupe homogène d’agents.
    -   Transcription des besoins sur des fiches détaillées
    -   Etude de faisabilité de l’adéquation des locaux existants
    -   Transcription des besoins en programme architectural et technique

4.3 Phasage de la mission

Tranche ferme : phase 1, 2 et 3.
Tranche conditionnelle : phase 4 notifiée à l’issue de la phase 3 sur décision du représentant du pouvoir
adjudicateur. Il n’est pas prévu d’indemnité d’attente ou de dédit.

Phase 1 – Rencontre du candidat retenu, cadrage final de la mission
Organisation et planification de la mission, en lien avec le directeur interrégional ; mise en place d'un
calendrier d’interviews des agents (seul ou par groupe), cadrage de la mission.
Phase 2- Recensement des besoins
Le recensement des besoins sera précisé, par fonction, en tenant compte des effectifs précis, des postes de
travail et dans le respect du code du travail et de la réglementation sécurité incendie, et, pour les surfaces de
bureaux, des normes imposées par France Domaine dans le cadre de la politique immobilière de l’Etat. Des
réunions de validation intermédiaire seront à prévoir selon les difficultés rencontrées. Il est attendu une
capacité d'alerte rapide sur les incohérences ou contradictions éventuelles et de proposer des solutions
alternatives aux fins d'arbitrage.

Phase 3 : Etude de faisabilité de l’adéquation des besoins aux locaux existants
Sur la base du programme architectural et technique, le prestataire étudiera la faisabilité d’aménager les
locaux existants pour les rendre conformes à l’expression des besoins. Le propriétaire des locaux actuels est
en effet ouvert à la réalisation des travaux qui s’avèreraient nécessaires à l’amélioration de la fonctionnalité
de l’immeuble au regard des besoins de l’Inrap. Le titulaire étudiera donc des scénarios d’aménagements des
locaux.

Remise des livrables :
Les préconisations effectuées sont destinées à la direction interrégionale.
Cette présentation devra être accompagnée de documents de synthèse (principe d'implantation, calcul des m²
alloués / agent, des pourcentages de bureaux individuels et partagés, etc .) et de communication
transmissibles au personnel.
L'étude sera rendue en 2 copies informatiques compatibles PC et 5 exemplaires sous format papier dont 1
reproductible.

L'équipe présentera son étude au groupe de travail en charge de ce dossier et aux membres CHSCT lors de
réunions organisées par la direction interrégionale (maximum 3 réunions).

4
Phase 4 : programme architectural et technique détaillé
Sur la base des besoins validés, le titulaire établira le programme architectural et technique détaillé de
l’opération. Il décrira pour chaque type de locaux, les surfaces nécessaires, leurs caractéristiques
architecturales et techniques, leur besoin en équipements et en mobilier.

Remise des livrables :
Elle se fera dans les mêmes conditions que pour la phase 3.

ARTICLE 5 - MODALITES D'EXECUTION

5.1   - Documents mis à la disposition du titulaire

La personne responsable du marché mettra à la disposition du titulaire tous les documents, techniques ou
administratifs nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais :
- les tableaux des effectifs et les organigrammes.
- le document de cadrage existant élaboré par l’institut pour ses centres de recherches archéologiques

5.2   - Documents à fournir par le titulaire

Les documents à fournir par le titulaire sont indiqués à l'article 4 : Définition des prestations.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le titulaire est responsable des dommages de toute nature qui pourraient être occasionnés aux biens ou aux
personnes, de l’Inrap ou non, de son fait, ou du fait des biens dont il a la garde ou des personnes dont il est
responsable.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Le titulaire adresse une facture, à l’issue de chaque phase pour les montants figurant dans l’annexe
financière.

Chaque facture est établie en un original et deux copies sur papier à en-tête.

Chaque facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- la désignation de la personne publique contractante,
- les nom et adresse du titulaire,
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans l'Acte d'Engagement,
- les références (n° et date) du marché et de chaque avenant,
- les références de la Direction concernée par la facture,
- la désignation des prestations effectuées au cours de la phase d'exécution considérée,
- le montant hors TVA des prestations,
- le taux et le montant de la TVA,
- le montant total TTC des prestations,
- la date de la facture.

Les factures devront être adressées à :
                        Inrap
                        Direction de l’administration et des finances
                        SAGI
                        7, rue de Madrid
                        CS 50008
                        75 381 Paris Cedex 08

Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.

5

Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

ARTICLE 8 - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Le titulaire cède à l’Inrap à titre exclusif, pour une exploitation commerciale et non commerciale, et pour la
durée de protection légale des droits d'auteur ou de leurs ayants droit, pour le monde entier, les droits
patrimoniaux d'auteur afférents aux prestations intellectuelles, objet du présent marché. Les droits
patrimoniaux d'auteur sont les droits de représentation, de reproduction, d'adaptation et de réadaptation, de
traduction, d'utilisation secondaire.

L’inrap peut librement utiliser les résultats, même partiels des prestations.

L’Inrap a le droit de reproduire, c'est-à-dire de fabriquer ou faire fabriquer, des objets, matériels ou
constructions conformes aux résultats des prestations ou à des éléments de ces résultats.

L’Inrap peut communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d'études, rapports
d'essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l'exécution du présent marché.

L’Inrap peut librement publier les résultats des prestations ; cette publication doit mentionner le nom du
titulaire.

Durée de la cession

Les droits mentionnés ci avant sont cédés par le titulaire à partir de la réception des travaux pour la totalité
de la durée de protection légale des droits d'auteurs ou de leurs ayants droit.

Champs d'application géographique

La cession des droits est applicable dans le monde entier.

Garantie du titulaire

Le titulaire garantit à l’Inrap une jouissance paisible des droits définis dans le présent marché.

Il le garantit notamment contre toutes réclamations, revendications, recours ou actions de toute personne,
qu'il s'agisse ou non de personnes ayant collaboré ou participé aux prestations de maitrise d’œuvre étant
rappelé que toutes rémunérations éventuellement dues à tous auteurs, collaborateurs, dont le titulaire s'est
assuré la collaboration, demeurent à sa charge exclusive.
A ce titre, il s'engage à assumer les conséquences financières de tous recours qui seraient engagés à
l'encontre de l’Inrap et à faire toute diligence pour permettre une libre et complète exploitation de
l’aménagement concerné.

ARTICLE 9 - PENALITES POUR RETARD

En cas de dépassement du délai d'exécution par phase fixé à l’acte d’engagement, il est prévu une pénalité
égale à 200 € par jour de retard.

ARTICLE 10 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE

10.1    - Retenue de garantie

Sans objet

6

10.2    - Avance

Sans objet.

ARTICLE 11 - RESILIATION

L’Inrap se réserve la faculté de résilier le présent marché dans les conditions prévues au CCAG/PI.

ARTICLE 12 – SITUATION FISCALE ET SOCIALE

Conformément à l’article D.8222-5 du Code du travail, nouvelle version, le titulaire devra fournir, tous les
six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les documents suivants :

    -   Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. D.8222-5-1°-
        a),
    -   Une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement si
        le titulaire emploie des salariés (art. R. D.8222-5-3°),
    -   Une attestation sur l’honneur de dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation,
        de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. D.8222-5-1°-b), ou compte tenu du
        caractère annuel des déclarations fiscales, présenter la nouvelle attestation fiscale de la situation au
        31 Décembre de l’année écoulée.

En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire et après mise en demeure notifiée par
écrit, restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à
indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à
l’article D.8222-5 du code du travail.

ARTICLE 13 – LITIGE

En cas de litige résultant de l’application des clauses du présent CCP, la loi française est seule applicable.

La procédure à suivre par le titulaire en cas de différend avec le pouvoir adjudicateur est celle exposée à
l’article 37 du CCAG/PI.

ARTICLE 14 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

L'article 9 du présent CCP déroge à l'article 14 du CCAG/PI.

A              , le

Lu et approuvé

Le titulaire