Veille quotidienne du CIG petite couronne - ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS 4 MAI 2020
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ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Veille quotidienne du CIG petite couronne
4 MAI 2020
1RÉGLEMENTATION
Doc 1 : Prix de vente des masques chirurgicaux plafonné
à 95 centimes
Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=48A4CFBD6A5C8A9C54B6CCF6C9C689AF.t
plgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041842228&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&i-
dJ O=JORFCONT000041842119
Un décret du 2 mai fixe le prix de vente des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la
définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale.
Ainsi, « Le prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peut excéder 95 centimes d’euros toutes
taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Ce prix
n’inclut pas les éventuels frais de livraison. »
« Le prix de vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peut excéder 80 centimes
d’euros hors taxes par unité. »
Doc 2 : Soins aux défunts atteints ou probablement du covid-19
au moment de leur décès – Nouvelles prescriptions
Décret n° 2020-497 du 30 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=48A4CFBD6A5C8A9C54B6CCF6C9C689AF.t
plgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041840120&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&i-
dJ O=JORFCONT000041840115
« Le décret du 30 avril modifie l’article 12-5 du décret du 23 mars 2020 qui est à présent rédigé ainsi :
« Eu égard à la situation sanitaire :
les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont
interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une
mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l’exclusion
des soins réalisés post-mortem par des professionnels de
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions
sanitaires appropriées. »
2Doc 3 : Circulaire précisant les modalités de mise en œuvre
du fonds d’intervention régional en 2020
Circulaire N°SG/2020/65 du 21 avril 2020, publié le 30 avril
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=4
4964
« Cette circulaire présente les orientations nationales relatives au FIR pour 2020, ses ressources, ainsi que
des précisions relatives à son cadre de gestion. »
Doc 4 : Autorisation des déplacements à vélo pendant
le confinement
Ordonnance du Conseil d’Etat du 30 avril 2020, req. n° 440179
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-gouvernement-doit-indiquer-publique-
ment-que-le-velo-est-autorise-durant-le-confinement
« La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a ordonné au Gouvernement d’indiquer publiquement et
largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement. »
»
3INFORMATIONS /
PRÉCONISATIONS /
RECOMMANDATIONS
Info 1 : #covid19 #webinaire #déconfinement #agents :
La Gazette, 30/04/2020 : Webinaire : comment réussir le déconfinement de vos services
avec vos agents
https://www.lagazettedescommunes.com/676947/webinaire-comment-reussir-le-
deconfinement-de-vos-services-avec-vos-agents/
« A compter du 11 mai, le gouvernement propose un déconfinement à géographie, et géométrie variable. Mais
pour les collectivités, comment s’y prendre ? Quels agents devront reprendre, et avec quelle organisation
dans les locaux ? Quelles précautions doivent être prises ? »
Ce webinaire organisé le 4 mai à 14h est disponible en replay sur le site de la Gazette :
https://www.lagazettedescommunes.com/nos-webinaires/collectivites-territoriales-comment-reussir-
le-deconfinement-100039236/
Info 2 : #covid19 #déconfinement #associationsd’élus :
Localtis, 30/04/2020 : Déconfinement : les associations d’élus continuent de s’exprimer, le Sénat en
porte-voix
https://www.banquedesterritoires.fr/deconfinement-les-associations-delus-continuent-de-sex-
primer-le-senat-en-porte-voix?pk_campaign=newsletter_quotidienne&pk_kwd=2020-04- 30&pk_
source=Actualit%C3%A9s_Localtis&pk_medium=newsletter_quotidienne
« La délégation aux collectivités du Sénat a établi avec l’AMF, l’ADF et Régions de France une liste de
« 12 mesures prioritaires pour un déconfinement réussi ». L’AMF a par ailleurs réuni son bureau ce 30 avril
suite à la visioconférence avec le Premier ministre. François Baroin, son président, s’est exprimé devant la
commission des lois de l’Assemblée. »
« Alors que c’était au tour des sénateurs de voter ce jeudi 30 avril après-midi la « Stratégie nationale
de déconfinement » du gouvernement présentée et votée deux jours plus tôt à l’Assemblée, la délégation
aux collectivités du Sénat entend jouer le rôle de courroie de transmission pour relayer les « points de
vigilance » des élus locaux.
[…] Cette liste a été officiellement adressée ce 30 avril au gouvernement avec le cachet de Gérard Larcher,
le président du Sénat. « Plusieurs annonces gouvernementales engagent les collectivités territoriales dans
des mesures d’accompagnement qui comporteront des coûts dont il conviendra de définir et chiffrer la
compensation par l’État », souligne entre autres Jean-Marie Bockel. »
4Info 3 : #covid19 #déconfinement #AMF #communiquédepresse :
AMF, 30/04/2020 : Sortie du confinement : des clarifications supplémentaires et un cadre juridique
protecteur pour les maires sont indispensables
https://www.amf.asso.fr/m/document/fichier.php?FTP=46d9c8fc5717ec33ba3f89ff15a586ce.
pdf&id =40090
« Le Bureau de l’AMF s’est réuni aujourd’hui en visioconférence autour de François Baroin. Il a considéré que
de nombreuses questions restent sans réponses précises concernant les modalités de sortie du confinement,
particulièrement dans les écoles et dans les transports. Pour les écoles, le Bureau de l’AMF demande que
les services de l’Etat valident formellement la conformité au protocole prescrit par le ministère de l’Éduca-
tion nationale, des conditions d’accueil et des mesures sanitaires de chaque école, afin que les maires n’en
portent pas seuls la responsabilité. »
Info 4 : #covid19 #réouverturedesécoles #projetdeprotocole :
Localtis, 30/04/2020 : Le projet de protocole sanitaire pour la réouverture des écoles dévoilé
https://www.banquedesterritoires.fr/le-projet-de-protocole-sanitaire-pour-la-reouverture-des-
ecoles-devoile
« Distanciation physique, nettoyage des locaux, port du masque, activités périscolaires : un projet de protocole
sanitaire pour la réouverture des écoles, dont la version définitive était attendue pour le 1er mai 2020, dévoile
les grandes lignes des obligations auxquelles les collectivités vont devoir s’astreindre à partir du 11 mai. »
« Le protocole sanitaire pour la réouverture des écoles est attendu pour ce vendredi 1er mai. Une version «
projet » a pourtant fuité, le 29 avril, après la réunion entre le Premier ministre, le ministre de l’Éducation
nationale et les représentants des associations d’élus, lesquelles devaient faire connaître dans la foulée
leurs commentaires.
En préambule de cette version « projet », il est précisé que le document, destiné notamment aux collectivités
territoriales, « repose sur la doctrine élaborée par les autorités sanitaires du pays ». Décliné en neuf théma-
tiques, le protocole repose sur cinq principes généraux : le maintien de la distanciation physique, l’application
des gestes-barrière, la limitation du brassage des élèves, l’assurance d’un nettoyage et d’une désinfection
des locaux et matériels, et enfin l’information, la communication et la formation.
Point liminaire du protocole : les parents, et non le personnel scolaire, sont « invités » à prendre la température
de leur enfant avant le départ pour l’école. En cas de symptômes ou de fièvre (37,8°C), l’enfant ne devra pas
se rendre à l’école, de même que les personnels présentant des facteurs de risque connus. »
5Info 5 : #covid19 #Financeslocales #collectivitéslocales #Bercy :
La Gazette, 30/04/2020 : Une perte de 14 Mds d’euros pour les collectivités en 2020-2021 selon Bercy
https://www.lagazettedescommunes.com/676987/une-perte-de-14-mds-deuros-pour-les-collecti-
vites-en-2020-2021-selon-bercy/?abo=1
« Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin et son secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt,
ont prédit à l’Assemblée nationale 4 milliards d’euros de baisse de recettes pour les collectivités en 2020 et
10 milliards en 2021. L’occasion de réaliser un premier diagnostic et d’évoquer quelques pistes de travail. »
« « Les collectivités n’ont pour le moment pas de difficulté particulière de trésorerie. L’essentiel de leurs
recettes ne dépendent pas de l’activité économique ou avec des décalages de versement ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et son secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt
ont tenu un discours rassurant aux députés, jeudi 29 avril 2020, sur les effets de l’épidémie de coronavirus
sur les collectivités.
Devant la commission des finances de l’Assemblée nationale et la délégation aux collectivités territoriales,
les deux membres du gouvernement ont estimé que, « pour l’essentiel, les problèmes se poseront en 2021
et que les mesures à coup sûr seront prises dans le PLF 2021, voire très certainement pour les premières
dispositions, dans un nouveau projet de loi de finances rectificative (PLFR) d’ici l’été ». »
Notre
info Info 6 : #covid19 #guidepratique #reprised’activité :
phare ID.CiTé, 04/05/2020 : Guide pratique pour la reprise d’activité
https://www.idcite.com/Guide-pratique-pour-la-reprise-d-activite_a48054.ht-
ml?TOKEN_RETURN Fédération EBEN - Guide complet - 2020- 04-30
« Par son ampleur et sa soudaineté, la crise du coronavirus bouscule beaucoup de certitudes
et rend toute projection difficile. Pourtant, nous devons essayer dès aujourd’hui, de tirer un certain nombre
d’enseignements pour surmonter la crise et préparer l’avenir. Ce guide recense les bonnes pratiques à
adopter pour gérer au mieux cette crise, préparer la reprise de votre activité, garantir la sécurité et la santé
des collaborateurs et anticiper l’après. »
6L’info
Info en + : #covid19 #Télétravail #accompagnement
en plus #CindyMortreux :
Anact, 28/04/2020, Un kit pour associer télétravail et QVT
https://www.anact.fr/outils/un-kit-pour-associer-teletravail-et-qvt
« Vous devez mettre en place pour la première fois le télétravail dans votre entreprise ? Amélio-
rer les pratiques déjà en cours ? Déployer cette modalité en urgence ? Le réseau Anact-Aract vous propose
un kit gratuit pour combiner activité à distance et qualité de vie au travail. »
« Conciliation des temps vie privée-vie professionnelle, attractivité, maintien en emploi, réponse à une
situation de crise… Les raisons de structurer une démarche télétravail sont nombreuses. Le nouveau kit
du réseau Anact-Aract propose une méthodologie pragmatique, pour construire avec les salariés une
démarche combinant qualité du travail à distance et conditions de travail. »
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