Séminaire Handi-Pacte - Le télétravail pour raisons de santé 25 janvier 2017 - Handi ...
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Séminaire Handi-Pacte
Le télétravail pour raisons de santé
25 janvier 2017
Avec le cabinet :
07/04/2016
Ordre du jour
1. Eléments introductifs
2. Cadre juridique du télétravail
3. Les pré-requis et les outils à construire
4. Les témoignages
5. Conclusions et recueil des besoins
Cadrage de la démarche handicap 21 – Eléments introductifs
Cadrage de la démarche handicap 3Propos liminaires
Le contexte et les objectifs de l’atelier
Les éléments de contexte :
Des évolutions réglementaires récentes (février 2016)
Un outil pouvant présenter de nouvelles solutions de maintien dans l’emploi pour des
agents rencontrant des problématiques de santé
Un dispositif à appréhender et à construire de manière pluridisciplinaire et partenariale
Une thématique abordée dans le cadre du RCH « la mise en œuvre des aides du FIPHFP »
au 1er semestre 2016
Un guide de mise en œuvre en cours de finalisation
Les objectifs :
Revenir ensemble sur le cadre juridique du télétravail
Bénéficier du retour d’expérience d’employeurs ayant déjà pu tester ce type de dispositif
Cadrage de la démarche handicap 42 - Cadre juridique du télétravail
Cadrage de la démarche handicap 5Le cadre juridique et sa déclinaison
Introduction
• Définition :
• « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées
hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l’information et de la communication. » (Décret du 11 février 2016)
• Cadre juridique pour le secteur privé :
• Accord-cadre européen sur le télétravail le 16 juillet 2002 dans le contexte de la stratégie
européenne pour l’emploi transposé en France dans l’Accord national interprofessionnel signé
par les partenaires sociaux le 19 juillet 2005.
• Cadre juridique pour le secteur public :
• Article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique : fixe le cadre des
conditions d’organisation du télétravail.
• Décret du 11 février 2016 : les conditions et modalités d’organisation du télétravail
Cadrage de la démarche handicap 6Le cadre juridique et sa déclinaison
Cadre juridique
Le cadre du télétravail dans la fonction publique : le décret du 11 février 2016
• Pour quels « agents » ?
• Tout fonctionnaire régit par la loi 1983 : FPE, FPT et FPH
• Tout agent public non-fonctionnaire,
• Tout magistrat de l’ordre judiciaire,
• Ne concerne pas : les militaires, les agents non titulaires de droit privé (soumis au Code du
travail).
• Pour quelle « régularité » ? L’article 3 du décret plafonne la quotité de travail ouverte au télétravail
à 3 jours par semaine.
• Pour quelles « fonctions » ?
• Liées aux métiers « très autonomes » nécessitant la pratique régulière des technologies de
l’information et de la communication.
• Liées à la structure : en fonction du degré de dématérialisation de cette dernière
• Le télétravail ne peut être assimilé :
• Aux autres agents absents déchargés de toute obligation professionnelle (congés etc.).
• Au travail en tiers lieu statutaire, au nomadisme, au travail en réseau ou en site distant, au travail
à distance dans le cadre du plan de continuité des activités ou de l’astreinte.
Cadrage de la démarche handicap 7Le cadre juridique et sa déclinaison
Cadre juridique
La déclinaison du cadre réglementaire par l’employeur public : une définition au cas par cas
• Si le décret prévoit le cadre général de mise en œuvre du télétravail, le cadre réglementaire est
décliné selon la nature de la structure, au cas par cas. Il est donc en attente de nouveaux
règlements :
• Fonction publique d’État : un arrêté ministériel ;
• Fonction publique territoriale : délibération de l’organe délibérant de la collectivité ;
• Fonction publique hospitalière : décision de l’autorité investie du pouvoir de
nomination.
• Ces règlements doivent définir :
• les modalités pratiques directement liées à l’organisation de chaque employeur
• les modalités réglementaires dont l’application est souvent déclinée au niveau de chaque
structure
• les modalités dont la déclinaison a été laissée au choix de l’employeur :
Cadrage de la démarche handicap 8Le cadre juridique et sa déclinaison
Cadre juridique
La déclinaison du cadre réglementaire par l’employeur public : la procédure d’autorisation du
télétravail
L’agent fait une demande Le responsable hiérarchique
écrite à son supérieur examine la demande dans
hiérarchique précisant les un délai de deux mois.
jours et le lieu d’exercice du Il doit prendre en compte: la
télétravail nature de l’activité,
l’autonomie de l’agent et
l’intérêt du service
Renonciation de l’agent Entretien avec l’agent
Demande d’entretien avec
Refus Accord
l’autorité hiérarchique (N+2)
Recours auprès de la Notification de l’acte à
commission (administrative l’agent pour un an maximum
ou consultative) paritaire avec une possibilité d’une
période d’adaptation de 3
Recours contentieux devant
mois maximum.
le tribunal administratif
Cadrage de la démarche handicap 9Le cadre juridique et sa déclinaison
Cadre juridique
Le télétravail et l’aménagement du poste de travail: le cas particulier du télétravail pour
raisons de santé
• L’article 4 du décret du 11 février 2016 définit un certain nombre de préalables induits pour
l’organisation du télétravail pour raison de santé :
• La décision de mettre en place le télétravail pour raisons de santé est subordonnée à l’accord de
l’employeur publique et à ses capacités. Les médecins du travail ou de prévention ne peuvent
effectuer que des propositions pour des aménagements de poste.
• Suite à un congé pour raison de santé (CLM, CLD, congé de grave maladie) ou à un temps partiel
thérapeutique, le médecin de prévention ou le médecin du travail peut proposer un
aménagement du poste de travail sous la forme d’un recours au télétravail, avec l’accord de l’agent.
• L’exercice du télétravail peut être proposé aux agents atteints d’une maladie chronique ou
évolutive justifiant des soins périodiques, mais ne mettant pas l’agent dans l’impossibilité
d’exercer ses fonctions. Cette modalité d’organisation des conditions de travail doit être vue
comme une possibilité de concilier les soins rendus nécessaires par la maladie avec une poursuite
de l’activité professionnelle afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle
qu’engendrerait le placement en congé pour raison de santé.
• L’article 4 prévoit que le nombre de jours télétravaillés peut être fixé à 5 jours par semaine, mais pour 6
mois maximum, renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
L’objectif de l’article n’est pas de spécifiquement viser des situations de handicap. Le guide d’accompagnement de la
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique en 2016 insiste sur le fait que le télétravail « ne peut constituer
la modalité d’organisation du travail pour les agents en situation de handicap dont la vocation est de travailler en
milieu ordinaire. » Cadrage de la démarche handicap 10Le cadre juridique et sa déclinaison
Cadre juridique
Les aides financières proposées par le FIPHFP :
Rappel du périmètre de l’aide : « Les aménagements des postes de travail et les études y afférents
effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des
instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail »
Montant de l’aide :
• Les surcoûts d’acquisition des matériels et mobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité
professionnelle
• Les coûts d’investissement liés à l’utilisation externalisée de ces matériels
• Les aménagements nécessaires à l’exercice sécurisé de l’activité professionnelle (dans la limite
d’un plafond de 10 000 € par agent)
• Les études externes préalables d’aménagement du poste de travail (dans la limite d’un plafond
de 3 000 € par agent)
• Les coûts d’abonnement et de maintenance liés à l’utilisation et au fonctionnement externalisés
des matériels (dans la limite d’un plafond de 2 500 € par agent).
Cadrage de la démarche handicap 113 - Les pré-requis et les outils à construire
Cadrage de la démarche handicap 12Les pré-requis et outils à construire
Les outils
Des pratiques en interne nécessaires à l’organisation du télétravail :
• Les réflexions à mener en amont :
• aménagement matériel
• complexité techniques (sécurisation du transfert des informations par exemple),
• modalités de contrôle du travail,
• enjeux de management,
• rôle du médecin du travail/de prévention,
• formation…
• Des questionnements juridiques à trancher :
• respect de la réglementation en vigueur (décret de février 2016)
• questionnement autour des arrêts de travail…
• Des outils à élaborer :
• charte du télétravail
• contractualisation de la situation
• grille d’accompagnement…
Cadrage de la démarche handicap 13Les pré-requis et outils à construire
Les outils – l’exemple du CH de Cannes
L’exemple du Centre Hospitalier de Cannes :
• Une réflexion menée depuis 2013, portée par les RH, issue d’une démarche autour de
l’absentéisme
• Une politique qui se met en place progressivement, pas spécifiquement à l’attention des
agents rencontrant des problématiques de santé
• La définition de pré-requis en amont :
• Élaboration d’une charte votée en CTE et en CHSCT
• Des guides et documents à destination des agents et des cadres
• L’élaboration d’un plan d’achat par le service informatique
• Deux questionnaires mis en place : un pour les agents concernés, un pour l’encadrement
• Un plan de communication
• Dossier de candidature
• Outils de reporting
• …
• Une fois ces outils élaborés, lancement d’un appel à candidature
• Aujourd’hui, environ 30 agents
Cadrage deenlatélétravail,
démarche donthandicap
7 ou 8 agents en 14
situation de handicapLes pré-requis et outils à construire
Les outils – l’exemple du CH de Cannes
Les modalités pratiques de la mise en place du télétravail :
• En moyenne, un télétravail d’une durée d’un jour par semaine
• Fourniture de l’ordinateur portable par l’établissement
• Métiers concernés :
• Essentiellement des métiers administratifs : gestionnaires de dossier, services
économiques, DRH…
• Mais également des cadres soignants : gestion des congés dans le logiciel de gestion du
temps de travail, plannings…
• Un pré-accord à trouver entre l’agent et le cadre
• En pratique, une importante flexibilité laissée aux agents quant au jour travaillé en télétravail
Cadrage de la démarche handicap 15Les pré-requis et outils à construire
Les outils – l’exemple du CH de Cannes
Les outils :
• La charte qui comprend les éléments suivants :
• Définition du télétravail
• Périmètre d’application : métiers concernés, conditions d’exercice,
procédure interne…
• Les principes applicables : droits et obligations, volontariat,
principe de réversibilité…
• Les modalités pratiques de mise en œuvre : concertation,
réflexion et l’organisation personnelle, contractualisation,
formation…
• Les modalités de modification ou d’interruption
• L’évaluation et le contrôle
• Les documents de communication et d’information :
• Une plaquette de communication
• Un « guide du télétravailleur »
• Un « guide à l’attention de l’encadrement »
• …
Cadrage de la démarche handicap 165 - Les témoignages
Cadrage de la démarche handicap 17Les témoignages
Retours d’expérience
Le CNFPT de la Région Occitanie, délégation Midi-Pyrénées
Témoignage de Caroline VILLA
Le Conseil Départemental du Gard
Témoignage de Madame Yamina SEGEON
Le CNRS – Délégation régionale Languedoc-Roussillon
Témoignage de Madame Estelle JACQUOT
Cadrage de la démarche handicap 186 - Conclusion et recueil des besoins
Cadrage de la démarche handicap 19Merci pour votre attention !
Cadrage de la démarche handicap 20Vos contacts Enéis
Pierre JOLIDON
Consultant senior
Pôle Management des Ressources Humaines
06 98 92 78 79
p.jolidon@eneisconseil.com
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