Webinaire Journée technique 2021 Information de l'OFAG
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Webinaire
Journée technique 2021
Information de l’OFAG
Jeudi, 17 juin 2021
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Paiements directs et développement rural
Contenu
• Changements concernant le personnel
• Gestion des crédits et procédure du fur et à mesure
• Projets / études
• Tâches d’exécution
• Développement de la politique agricole
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 2
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Changements concernant le personnel au sein de l’OFAG Aucun depuis la dernière réunion AS Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 3 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Gestion des crédits et procédure du fur et
à mesure
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 4
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Contributions pour améliorations
structurelles
millions de francs
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 5
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Remarques concernant les finances
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
millions
Besoins de CHF 122.0 125.0 122.0 121.9 114.4 113.4 99.7 106.4 106.0
millions
Budget de CHF 87.0 90.0 99.0 99.0 99.0 96.0 82.2 82.8 80.6 84.8 87.0 87.0 87.0 87.0
millions
Facture de CHF 87.0 87.8 89.2 94.7 83.8 79.7 82.2 82.8 80.6
millions
Solde de 0.0 2.2 9.8 4.3 15.2 16.3 0.0 0.0 0.0
de CHF
crédit
% 0% 2% 10% 4% 15% 17% 0% 0% 0%
• 2021: Hausse du budget des AS suite au prélèvement de
3,5 millions à partir du fonds de roulement
• 2022 à 2025: 2 millions de francs chaque année à partir
du fonds de roulement pour le financement des mesures
écologiques dans le domaine des AS;
3,75 millions de francs chaque année pour les mesures
écologiques, notamment pour la réduction des PPh et des
éléments fertilisants
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 6
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Clé de répartition / gestion des crédits - La clé de répartition a fait ses preuves; il n’y a pas eu, d’une manière générale, de réactions - Veuillez fournir vos propositions d’amélioration au comité de suissemelio - En cas de goulots d’étranglement : travailler avec des engagements et des versements partiels; bénéficier éventuellement d’une procédure du fur et à mesure Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 7 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Enquête Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 8 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Projets et études Contenu / aperçu - Guide sur les chemins agricoles - Guide PDER - Étude ROI - Modèle de géodonnées minimal - Monitoring BaB Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 9 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
«Aide de travail sur les chemins
agricoles»Contexte
- Des bases techniques vieilles de plus de 20 ans et en partie
épuisées
- La brochure «Revêtement des routes forestières et rurales:
goudronnées ou gravelées?» date de 1995
- Nouveaux matériaux, nouvelles techniques de construction,
techniques modernes d’entretien
- Autres besoins quant à l’utilisation
- Une approche différente de l’intégration dans la nature et le
paysage
- La construction et l’entretien des chemins agricoles ne sont
pratiquement plus enseignés.
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 11
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralObjectif de la construction Situation actuelle: Brochure «Revêtement des routes forestières et rurales: goudronnées ou gravelées?» de 1995 (OFEFP) Objectifs du projet: - Base technique pour les nouveaux matériaux + techniques pour les chemins agricoles et forestiers - Base pour les méthodes d’entretien - Aide décisionnelle pour le choix du standard d’aménagement Élaboration: OFAG, OFEV, suissemelio, divers cantons Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 12 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Valeur ajoutée
Une norme technique unique pour les spécialistes et les
cantons
essentiel pour l’allocation
Gagner du temps lors des allocations
Une réglementation unique pour la gestion des différents intérêts
en rapport avec la protection et l’utilisation
Accélération de la procédure, moins de conflits avec
l’OFEV + ASTRA
• De meilleurs projets sur le plan qualitatif et conceptuel
• Les coûts sur l’ensemble de la durée de vie doivent être
recalculés -> cela conduit souvent à de mauvaises décisions.
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 13
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralDépartement fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Guide «Processus de développement
de l’espace rural PDER»Projet «Guide PDER»
Objectifs :
• Révisions et compléments apportés au guide «Planification agricole» sur
la base des résultats PA+
• Délimitations / relations avec la planification agricole préalable et la
«stratégie agricole régionale SAR»
• Indications sur le contenu minimum pour la garantie de la qualité
• Publication au format PDF en 3 langues et éventuellement sous forme
imprimée.
• Taille du guide: env. 50-70 pages sans les annexes
• Pour l’utiliser comme base pour la formation de spécialistes
• L’utiliser pour faire connaître les PDER dans le cadre de l’aménagement
du territoire et de l’agriculture
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 15
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralProjet «Guide PDER»
Organisation du projet:
Groupe d’accompagnement
OFAG
OFAG (gad, rim, maf, brd)
Accompagnement spécialisé
EPF PLUS, Urs Steiger
Mandant
Direction du projet
beb
hep (het)
Mise en page + impression
OFCL
Groupe d’accompagnement
suissemelio, ARE, OFEV, bureaux
d’ingénieurs
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 16
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralEnquête Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 17 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Paiements directs et développement rural
Étude – importance des projets
d’améliorations structurelles
dans l’économie régionaleContexte Besoin d’évaluation: Détermination des effets sur la valeur ajoutée et les emplois dans la région (y compris les secteurs en amont et en aval) qui sont déclenchés par la "construction" (effet de projet), l’"exploitation" (effet d’exploitation) et l’"utilisation" (maintien/expansion de l’exploitation/la production agricole) des projets d’améliorations structurelles. Le 21 avril 2020, le CD OFAG a décidé la réalisation du projet. Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 19 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Questions auxquelles doit répondre l’évaluation
• Quel volume total d’investissements est déclenché par les projets
d’améliorations structurelles soutenus par l’Etat?
• Dans quelles branches et dans quels types de régions (
locale/régionale, nationale, étranger) les fonds sont-ils investis? Quelle part des moyens
investis reste dans l’espace rural ou la région de montagne?
• Quelle valeur ajoutée directe et indirecte les projets d’améliorations structurelles
soutenus par l’État génèrent-ils ? Quel est le rapport entre la valeur ajoutée générée et
les francs AS investis ( multiplicateurs par type de projet) ?
• Comment la valeur ajoutée générée est-elle répartie entre les branches en amont et en
aval , d’une part, et entre les types de région, d’autre part (locale/régionale, nationale,
étranger) ? par ailleurs? Quelle part de la valeur ajoutée générée reste dans l’espace
rural ou la région de montagne?
• Quels effets sur les emplois les projets d’améliorations structurelles soutenus par l’État
ont-ils (différenciés par type de projet) ?
Comment les effets sur les emplois sont-ils répartis entre les branches en amont et en
aval , d’une part, et entre les types de région, d’autre part (locale/régionale, nationale,
étranger) ? Quelle part des emplois créés se situe dans l’espace rural ou la région de
montagne?
• Quelle est la contribution au PIB des projets d’améliorations structurelles soutenus par
l’État dans l’espace rural et la région de montagne ? Dans ce point de vue, quelle est
l’importance de l’instrument AS pour l’économie régionale?
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 20
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralProchaines étapes Conclusion de l’étude Octobre 2021 Présentation lors de la journée d’études sur les améliorations structurelles de 2022 Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 21 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Modèle de géodonnées minimal «Infrastructures agricoles» Situation actuelle: données non homogènes et pratiquement aucune donnée disponible Projet : - Créer un modèle de géodonnées minimal pour les chemins agricoles, les installations à câbles, l’irrigation, les drainages, ainsi que l’approvisionnement en eau et en électricité - Objectif: recensement des infrastructures agricoles dans l’ensemble de la Suisse - Élaboration: divers cantons, CGC, swisstopo, OFAG - Audition prévue en été 2021 Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 22 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Objectif
Pourquoi avons-nous besoin de données structurées:
• Planification des mesures (Confédération et canton)
• Travail de persuasion portant sur les mesures AS
• Planification financière (communes, cantons + Confédération)
• Projets supracantonaux
• Buts stratégiques
• Base pour les stratégies + la gestion de l’entretien
Objectif des MGDM:
- Jeu de données minimal des installations sur l’ensemble de la Suisse
- Évaluation des besoins d’investissement grâce à une vue d’ensemble de
l’état des installations
- Les responsabilités en matière d’entretien sont connues et saisies, la
préservations des ouvrages est mieux assurée
- Multifonctionnalité des installations visible => prévention des conflits
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 23
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralRelation MGDM LIA
et MD suissemelio
Exemple des
drainages:
SIG cantonal: MGDM LIA:
surfaces, points, lignes, attributs Surfaces, attributs
Données
projetées des
installations Transfert via une
subventionnées Quantité partielle
pour les MGDM interface
Données des
installations SIG infrastructures cantonales
subventionnées SIG cantonal - public
(év. selon le MD - dans toute la Suisse
suissemelio, élargi au plan - selon MGDM LIA
Données des cantonal)
anciennes
installations
existantes (p. ex.
numérisées)
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 24
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralOrganisation: intégration plus large
des cantons dans la communauté
d’informations spécialisées
• Direction du projet Groupe d’accompagnement OFAG
• Jan Béguin, OFAG
• Thomas Hersche, OFAG
• Ueli Salvisberg, OFAG
• Petra Hellemann, OFAG • Dani Baumgartner, OFAG
• Constantin Streit, OFAG
• Accompagnement technique + direction de la CIS
• Dominik Angst, ITV
• CIS
• Walter Schüepp, ZH
• Daniel Muster, BE
• Martin Christen, LU
• Nicolas Deillon, FR
• Martin Bundi, GR
• Kurt Hollenstein, SG
• Dimitra Junod, VD
• Kurt Spälti, KGK
• Christine Najar/Rolf Zürcher, COSIG
• Emanuel Schmassmann, swisstopo
• André Schneider, ASTRA
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 25
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralMGDM LIA – modèle de données AS
(suissemelio)
- MGDM LIA NE REMPLACERA PAS le modèle de données AS
- Seulement des extraits du modèle de données AS copiés dans la base de
données fédérale via l’interface
- Les données supplémentaires peuvent toujours être enregistrées dans les SIG
cantonaux
- Tous les SIG cantonaux peuvent toujours être gérés, pas de prescriptions par la
Confédération
- Le tableau des transferts montre l’interface avec le modèle de données AS
- Les cantons sont propriétaires des données, pas la Confédération
--> petites adaptations nécessaires du modèle de données AS: pour les
ouvrages d’art (viaduc à flanc de coteau + restrictions), provenance de l’eau
d’irrigation, etc.
Seules les données numériques disponibles jusqu’ici +
données des nouvelles installations doivent être transmises
via MGDM LIA à la Confédération
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 26
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralI. Monitoring des bâtiments en dehors
de la zone à bâtir
• Il existe des règles strictes pour les constructions en dehors
de la zone à bâtir. Cela permet d’éviter le mitage et de
mieux protéger les terres cultivées.
• L’ARE examine régulièrement les derniers développements.
• ARE 2019:
Les surfaces bâties en dehors des zones à bâtir continuent
d’augmenter.
Surfaces bâties ha en %
dans la zone à bâtir 205’220 63,3%
en dehors de la zone à bâtir 118’992 36.7%
Total 324’212 100%
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 27
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralII. Monitoring en dehors de la ZB Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 28 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
III. Monitoring des bâtiments en
dehors de la zone à bâtir
L’objectif du projet est de développer un monitoring
intercantonal coordonné concernant les constructions en
dehors des zones à bâtir.
Régions examinées: SG, AI, AR, GL / BE / VD
Calendrier sommaire:
2021: ateliers comprenant les régions, hypothèses / aperçu
des données disponibles de la Confédération et des
cantons
2022: modèle des effets, indicateurs, saisie dans 2 régions
(BE, VD)
2023: transposition à la région 3 (SG, AI, AR, GL), mettre en
évidence les possibilités d’interconnexion
2024: résultats de la transposition à d’autres cantons,
recommandations, dissertation
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 29
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralIV. Monitoring des bâtiments en dehors de la zone à bâtir Axes prioritaires • bâtiments ruraux, différenciation selon: exploitation dépendante du sol, indépendante du sol, élevage de chevaux, utilisation proche de l’agriculture, agriculture de loisir • Aires de circulation, chemins, places • Installations pour les loisirs, le sport, le tourisme • Communication, téléphonie mobile • Diminution des ressources / décharges • Thèmes spéciaux: constructions illégales Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 30 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
V. Monitoring des bâtiments en dehors de la zone à bâtir Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 31 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
VI. Monitoring des bâtiments en dehors de la zone à bâtir Coûts et financement Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 32 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Diverses
préoccupations et
questions relatives à
l’exécutionDémantèlement de chemins agricoles • Jusqu’ici, pas de soutien de la Confédération pour les projets impliquant uniquement le démantèlement de chemins agricoles. • Le démantèlement de bâtiments ruraux donne droit à des contributions. • Nouveau: le démantèlement de chemins agricoles donne également droit à des contributions. • Une adaptation de l’OAS n’est pas nécessaire. Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 34 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Système Astat BI (Business Intelligence,
informatique décisionnelle)
Depuis une année, les cantons peuvent utiliser les données d’eMapis
dans le cadre de la BI
Faible utilisation jusqu’à aujourd’hui
Qu’est-ce que l’informatique décisionnelle (BI)?
- Possibilité d’effectuer des requêtes et des analyses sur les thèmes
agricoles
- Les données sont intégrées dans le système BI à partir d’eMapis
- Les rapports dans l’outil SAP BO montrent les données sous forme
de tableau ou de visualisation graphique
Le BI ouvre de nombreuses opportunités d’application! Profitez de
cette occasion pour demander un accès.
Pour plus d’informations, veuillez contacter
support-eMapis@blw.admin.ch
Résumé: les comptes sont effacés s’ils ne sont pas utilisés!
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 35
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralInterdiction du morcellement Depuis l’automne 2020, la Confédération demande les décisions cantonales concernant le morcellement 14 cantons les ont fournies (les petits cantons n’ont pas eu de RP) Constatation: des interprétations très différentes des situations d’exception concernant le morcellement Objectif de la Confédération: application la plus homogène possible de l’art. 36 OAS Mesures de simplification administrative: définition des cas mineurs (livraison sur liste, semestrielle, pas de recours de la Confédération) Une circulaire à ce sujet suivra prochainement Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 36 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Coûts donnant droit à une contribution pour les prestations propres La circulaire 2/2021 concernant les mesures environnementales du 12.4.21 définit les prestations propres à fr. 44.- Incertitude concernant le champ d’application Conclusion: éviter dans la mesure du possible les différences de taux pour les mesures de bâtiments ruraux et de génie rural! Des clarifications en vue d’un règlement uniforme sont en cours. Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 37 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Expériences avec les mesures environnementales + Bon retour d’information de tous les côtés + La circulaire éclaircit de nombreuses questions liées à l’exécution, bonne discussion, prise de position (Suissemelio) + Renforce les améliorations structurelles au bon moment + Hausse du budget de la Confédération par le Parlament à hauteur de 3,75 millions par an pour les prochains 4 ans + Le financement du bonus fédéral pour les mesures de réductions de l’ammoniac est assuré + Simplification administrative Charges supplémentaires en raison de nombreuses nouvelles demandes Les nouvelles mesures amènent également des questions supplémentaires (atelier l’après-midi) Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 38 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Enquête au sujet des mesures en faveur de l’environnement Quels sont les objectifs prioritaires qui doivent être poursuivis dans le domaine des constructions rurales (choisir 2 objectifs) Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 39 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Prise de position de l’OFEV sur les projets
dans le cadre de l’IFP, des sites marécageux,
des biotopes …
• Difficultés croissances pour les projets de construction dans le
cadre d’inventaires fédéraux tels qu’IFP, sites marécageux,
réserves, districts francs, biotopes
• Des retards ne peuvent être exclus
• L’OFEV peut convoquer la CFNP (notamment pour les alpages)
Que peuvent faire les cantons:
• Demander rapidement une prise de position de la Confédération
(décision préliminaire) (à condition que la prise de position du
service cantonal de l’environnement soit disponible)
• De meilleures prises de position, plus complètes, des services
cantonaux de l’environnement
• Un permis de construire avec des charges claires concernant la
construction et les mesures de compensation
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 40
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralPrise de position de l’OFEV sur les projets
dans le cadre de l’IFP, des sites
marécageux, des biotopes …
Que peut faire l’OFAG:
• Informer et fournir des exemples de prises de position
complètes
• Accord sur le triage / les délais et les critères avec l’OFEV
• Demander des prises de position plus rapides (pour éviter
les retards de construction)
Problématique restante: l’OFEV …
• exige la reprise exacte des exigences
• impose également des charges pour les expertises
supplémentaires et les rapports a posteriori
• demande de fournir la prise de position avant l’octroi du
permis de construire
• souhaite faire remonter tout écart par rapport à l’OFAG
jusqu’au niveau de la direction
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 41
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralEnquête au sujet des prises de position de l’OFEV Quelles déclarations correspondent le mieux selon votre expérience? Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 42 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Demandes de versement final Les demandes de versement final sont parfois soumises sans que les charges aient été vérifiées et que les documents nécessaires aient été téléchargés dans eMapis. Demande aux cantons: • Ne déposer la demande de versement final qu’après la vérification et le téléchargement de toutes les charges et de tous les documents (notamment le décompte des coûts de construction, l’inscription au registre foncier, etc.) Vous contribuez ainsi au règlement correct et rapide des cas. Un grand merci! Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 43 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Développement de la
politique agricoleIntroduction
Où en sommes-nous?
PA22+
• La suspension a été décidée, ainsi que les postulats 20.3931 et 21.3015
• Élimination des divergences concernant les plafonds des dépenses 2022-2025
• Moyens financiers nominaux constants pour l’agriculture
• Augmentation pour l’économie laitière et les infrastructures
Iv. pa.19.475 "Réduction des risques liés aux PPh".
• Train d’ordonnances sur la partie
agriculture en consultation
entre avril et août 2021
• Votation populaire I
2020
II III IV I
2021
II III IV I
2022
II III IV I
2023
II III IV I
2024
II III IV
su les initiatives relatives Politique agricole 2022+ Aujourd'hui
aux pesticides Révision de la loi (projets 1-3)
Mess. Postulat avec suspension
sans suspens. Réf.
R. Po Réf.
13.6.21 Enveloppes financières (projet 4)
Initiative parlementaire 19.475 CNS Réf.
Train d'ordonnance Iv.pa. 19.475 CNS
Initiatives
Initiative populaire I. pop. Eau potable propre
sur l’élevage intensif I. pop. Suisse sans pesticides
Légende: Travaux prép. de l'admin. Arrêté du Conseil fédéral
• Contre-projet Consultation
Message
Mise en oeuvre
Votation populaire
du CF Parlement
• Votation populaire en 2022
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 45
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralRapport en réponse au postulat de la CER-E 20.3931 Mandat de base Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l’orientation future de la politique agricole d’ici 2022 au plus tard. Les aspects suivants doivent notamment être examinés plus en détail : Mesures visant à maintenir le niveau d’auto-approvisionnement Extension de la politique agricole vers une politique globale en faveur d’une alimentation saine et une production alimentaire durable; Fermeture des cycles de tous les éléments fertilisants autant que possible tout au long de la chaîne de valeur, y compris la consommation ; Réduction de la complexité et se concentrer sur des instruments de politique agricole particulièrement efficaces ; Réduction de la charge administrative de l’agriculture et réduction de la charge administrative de la Confédération et des cantons. Création des conditions cadres pour une plus grande liberté entrepreneuriale et des perspectives économiques pour le secteur agricole et alimentaire. Réduction des distorsions de concurrence entre la production suisse et les importations dues à des exigences légales différentes en matière de production, en tenant compte des engagements internationaux. Le Conseil des États a adopté le postulat le 14.12. par 30:10 voix. Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 46 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Rapport en réponse au postulat de la CER-E 20.3931
Interaction entre le processus stratégique
et les groupes de travail thématiques
Processus stratégique "Le but des travaux est de créer
- Projection 2050 des perspectives à long terme pour
- Nécessité d’agir à long terme l’agriculture, qui lui permettent de
-Objectifs stratégiques 2035 mieux remplir les objectifs
- Contenus prioritaires constitutionnels (selon les art. 104
et 104a Cst.) compte tenu des
futures conditions-cadres."
"Il s’agira d’étudier en détail
notamment les points suivants:
Mandats d’examen • mesures visant au maintien du
- Analyser la situation actuelle taux d’auto-approvisionnement
(réelle) • ...»
- Identifier la nécessité d’agir
- En tirer des pistes de solution
- Évaluer les pistes de solution
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 47
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralRapport en réponse au postulat de la CER-E 20.3931
Principes de la Projection 2050
La projection devrait créer une perspective positive pour l’agriculture et le
secteur agroalimentaire
La projection doit esquisser une vision globale du système alimentaire
dans son ensemble (de la production à la consommation)
Des objectifs ambitieux sont fixés, qui sont cohérents avec d’autres
stratégies à long terme comme p. ex.:
Stratégie Climat 2050:
Les émissions de GES de la production agricole diminuent de 40%
Contribution de l’agriculture suisse à l’approvisionnement ≥ 50%
Pas de transfert des émissions de GES à l’étranger
Stratégie Développement durable 2030:
Réduction du gaspillage alimentaire de 50 % par habitant
Augmentation jusqu’à 33 % de la proportion de la population
ayant une alimentation saine.
A l’horizon 2050, la transformation est réaliste
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 48
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralRapport en réponse au postulat de la CER-E 20.3931 Groupe d’accompagnement (GAC) Cantons • Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA) • Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) Agriculture • Union suisse des paysans (USP) • Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) • IP-Suisse • Bio Suisse Transformation, commerce et économie • Fédération des industries alimentaires suisses (FIAL) • Fédération des coopératives Migros • Economiesuisse Protection des animaux et de la nature • Alliance-Environnement • Protection Suisse des Animaux Consommation, santé et autres • Fédération Romande des consommateurs (FRC) • Alliance alimentation et santé • Alliance Agraire • Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) • Association suisse pour un secteur agroalimentaire fort (ASSAF) Science • Agroscope • Institut de recherche de l’agriculture biologique (Fibl) Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 49 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Rapport en réponse au postulat de la CER-E 20.3931
Calendrier
- Mise au point du contenu en 2021
- Participation des parties prenantes dans
le cadre d’un groupe d’accompagnement
- Adoption du rapport par le CF d’ici à la
fin du premier semestre 2022
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 50
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralDéveloppement de la politique agricole Train d’ordonnances sur l’Iv. pa. 19.475
Décision du Parlement sur l’Iv. pa. 19.475
Produits phytosanitaires Pertes d’éléments
fertilisants
Objectifs Réduction des risques pour Réduction appropriée des
les eaux superficielles et les pertes d’azote et de
habitats proches de l’état phosphore dans l’agriculture
naturel, ainsi que des d’ici 2030 par rapport à la
atteintes aux eaux valeur moyenne des années
souterraines, de 50 % d’ici 2014 à 2016; Le Conseil
2027 par rapport à la valeur fédéral fixe les objectifs de
moyenne des années 2012 réduction et les méthodes
à 2015
Obligation de Données sur la mise en Livraisons d’aliments
communiquer circulation de produits concentrés et d’engrais
phytosanitaires
Rôle de la Les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi
branche que d’autres organisations peuvent prendre des mesures
de réduction nécessaires et faire régulièrement rapport à la
Confédération
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 sur la nature et les effets des mesures 51
qu’elles ont prises
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralDéveloppement de la politique agricole Train d’ordonnances sur l’Iv. pa. 19.475 Adaptation de l’ordonnance sur la durabilité Détermination d’un objectif quantitatif de réduction pour les pertes d’azote et de phosphore dans l’agriculture d’ici à 2030 de moins 20 % La méthode OSPARest définie comme méthode de calcul de la réalisation de cet objectif de réduction Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 52 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Développement de la politique agricole Train d’ordonnances sur l’Iv. pa. 19.475
Adaptation de l’ordonnance sur les paiements
directs, partie produits phytosanitaires
PER: L’utilisation de substances actives présentant un risque potentiel élevé est
limitée. Des mesures permettant de réduire la dérive et le ruissellement de PPh
devront être appliquées.
PER: Part minimale de 3,5% de surfaces de promotion de la biodiversité sur les
terres assolées
CSP: Mesures supplémentaires pour la réduction de l’utilisation de PPh:
• Extension des Extenso à d’autres grandes cultures (p. ex. les betteraves
sucrières)
• Non-recours aux herbicides dans les grandes cultures et les cultures
pérennes
• Non-recours aux insecticides et acaricides dans les cultures annuelles
de légumes et de petits fruits
• Non-recours aux insecticides, acaricides et fongicides après la floraison
dans les cultures pluriannuelles de petits fruits
• Contributions temporaires pour la viticulture, l’arboriculture fruitière et la
culture pluriannuelle de petits fruits pour l’exploitation conforme aux
normes biologiques
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 53
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralDéveloppement de la politique agricole Train d’ordonnances sur l’Iv. pa. 19.475
Adaptation de l’ordonnance sur les paiements
directs, partie éléments fertilisants
PER: En ce qui concerne le bilan de fumure, l’ancienne marge d’erreur
de +10 % pour l’azote et le phosphore est supprimée
PER: Part minimale de 3,5% de surfaces de promotion de la
biodiversité sur les terres assolées
CSP: Adaptation des mesures existantes et introduction de nouvelles
mesures:
• Limitation des apports en protéines brutes dans l’alimentation
des ruminants
• Encouragement d’une durée de vie productive plus longue des
vaches
• Contribution SRPA au pâturage spéciale pour les bovins
• Encouragement d’une utilisation efficiente de l’azote dans les
grandes cultures
• Encouragement de la constitution d’humus sur les terres
assolées et des techniques culturales préservant le sol
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 54
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralDépartement fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
Révision totale de
l’ordonnance sur les
améliorations structurellesAperçu de l’organisation et
consultation préalable des cantons
Bernard Belk
Donneur d’ordre du projet (UDPDR / CD)
Comité décisionnel (chefs de Simon Lanz Martin Würsch Thomas Hersche
(UDPDR / SEES) (UDPDR / SDDF) (UDPDR / SAF)
secteur)
Johnny Fleury
Direction du projet (UDPDR / SDDF)
Équipe de Irene Roth Vincent Schmitt Philipp Schlegel
Toni Huber
(OFJ; jusqu’en mars
projet (UDPDR / SAF) (UDPDR SEES) (UDPDR / SDP)
2020)
1Départ à la retraite; collaboration concernant la structure
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 56
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralAperçu de l’organisation et consultation préalable des cantons Début du projet: 5 novembre 2019 (première réunion de l’équipe) Audition de l’OFJ sur le projet: 02.09. et 12.10.2020 Audition du canton des Grisons: 14 octobre 2020 Audition des commissions de suissemelio: - Commission Améliorations foncières le 11 novembre 2020 - Commission H&S le 27 novembre 2020 Le comité suissemelio du 29.03.21 souhaite une mise en œuvre du projet malgré la suspension de la PA22+ Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 57 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Présentation de la révision totale de l’OAS
Objectif de la révision totale:
• Répondre aux préoccupations des organes d’exécution :
• Le nouveaux collaborateurs doivent se familiariser plus
rapidement avec l’ordonnance;
• Meilleure harmonisation entre les mesures
(génie rural et bâtiments ruraux, PDR);
• Meilleure délimitation entre les mesures
(génie rural et bâtiments ruraux, PDR);
• Rechercher et concrétiser de nouvelles simplifications
administratives.
• Terminologie uniforme, éviter les exceptions.
• Intégrer les adaptations de la loi à la PA22+
(la nouvelle structure reste, les nouvelles mesures de la
PA22+ ne sont pas intégrées).
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 58
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralPrésentation de la révision totale de l’OAS
Nouvelle structure:
1. Chapitre 1: Dispositions générales
2. Chapitre 2: Mesures de génie rural
Section 1: Mesures
Section 2: Conditions
Section 3: Montant des contributions et de crédits
d’investissement
Chapitre 3 : Mesures liées aux constructions rurales
Section 1: Mesures
Section 2: Conditions
Section 3: Montant des contributions et de crédits
d’investissement
4. Chapitre 4: Projets de développement régional
Section 1: Mesures et conditions
Section 2: Montant des contributions et de crédits
d’investissement
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 59
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralPrésentation de la révision totale de
l’OAS
Nouvelle structure:
Chapitre 5 : Mesures supplémentaires d’améliorations structurelles
Section 1:Mesures
Section 2: Conditions
Section 3: Montant des contributions et de crédits
d’investissement
Chapitre 6 : Procédure
Section 1: Déroulement de la demande
Section 2: Début de la construction et acquisitions, exécution
du projet
Section 3: Garantie des mesures
Section 4: Surveillance et restitution des aides financières
Chapitre 7: Gestion des crédits d’investissement
Chapitre 8: Dispositions finales
Annexe : (ancienne OIMAS)
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 60
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralPrésentation de la révision totale de
l’OAS
Résultat (partagé aussi par suissemelio):
• Structure claire;
• Utilisation harmonisée des termes entre les mesures et les
instruments de promotion (contributions vs CI);
• Très peu de références croisées;
• Harmonisation des coûts imputables;
• De nombreuses simplifications ont été identifiées et mises en
œuvre, telles que :
- Pas de montant minimum pour l’amortissement des CI;
- Montant minimum pour les CI fixé de manière uniforme
entre les mesures individuelles et collectives;
- Autofinancement vs exigence de fonds propres;
- Crédits de construction possible pour les bâtiments ruraux,
le génie rural et les PDR;
- Très peu de critères d’exclusion.
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 61
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralPossibilité d’une révision totale en dehors de la PA 2022+ •Pour l’OFJ et la CIR, le projet peut être mis en œuvre sans les mesures spécifiques de la PA22+. •Mesures de la PA22+ qui peuvent être inscrites à l’échelon de l’ordonnance: Acquisition d’immeubles agricoles; Contributions en région de plaine pour le stockage, la transformation et la vente de produits agricoles; Contributions pour les activités proches de l’agriculture; Promotion du logement du chef d’exploitation; Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 62 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
Possibilité d’une révision totale en
dehors de la PA22+
•Mesures de la PA22+ qui peuvent être inscrites à l’échelon de
l’ordonnance:
/ Évaluation de la viabilité économique;
/ Élaboration des Stratégies agricoles régionales (SAR);
/ Pas de prise de position de l’OFAG obligatoire;
Accès numérique;
Encouragement de la santé animale et des méthodes de
production particulièrement respectueuses de
l´environnement et des animaux;
Suppression de l’examen par l’OFAG des CI et prêts au
titre de l’aide aux exploitations paysannes inférieurs au
montant limite fixé par le Conseil fédéral.
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 63
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralSuite de la procédure
1. Élaboration d’un commentaire sur le projet
2. Avis de suissemelio sur le «projet définitif»
3. Intégrer le projet dans le TO 2022 et laisser le processus
politique suivre son cours
4. Au début de la consultation:
Présentation du projet à la COSAC
5. Après la décision du Conseil fédéral:
Présentation du projet à la COSAC
6. Mise en œuvre du projet pour le 1.01.2023.
Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 64
Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement ruralÀ notre bonne collaboration ! Un grand merci Journée technique 2021 (Webinaire) | 17 juin 2021 65 Martin Würsch, Thomas Hersche, Simon Lanz, Johnny Fleury, Unité de direction Paiements directs et développement rural
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