Législati on et jurisprudence 2016 - RSVZ

 
Législation et
jurisprudence
2016
Sommaire                                                                        Législation
Législation                                                                3
                                                                                Ce document reprend les lois et arrêtés qui concernent le statut social des travailleurs indépendants,
Assujettissement                                                            4
                                                                                publiés au Moniteur belge en 2016.
Cotisations sociales                                                        5
Amendes administratives                                                     8
                                                                                Ceux-ci sont regroupés par thème (assujettissement, cotisations sociales, etc…).
Cotisation à charge des sociétés                                           10
Statut social des artistes                                                 10   Chaque loi ou arrêté est commenté brièvement. La rubrique mentionne la date d’entrée en vigueur des
Pensions		                                                                 11
                                                                                dispositions et les références légales complètes.
Assurance faillite                                                         12
Soins de santé                                                             12
Aide à la maternité, allocation d’adoption et allocation d’aidant proche   13
Repos de maternité                                                         13
Droit pénal social                                                         14
Conventions internationales                                                15
Financement                                                                16

Jurisprudence                                                              17
Cour Constitutionnelle                                                     18
Conseil d’Etat                                                             19
Cour de Cassation                                                          20
Cours du Travail                                                           22
Tribunaux du travail                                                       62
Autres juridictions                                                        79

2 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                   Législation et jurisprudence • 3
Assujettissement                                                                                                 Cotisations sociales

Entrepreneur remplaçant                                                                                          Pensionnés
Les dispositions relatives au régime d’entrepre-          Ces modifications produisent leurs effets le 1er       • Seuils réduits pour les pensionnés                  La demande de non-régularisation des cotisa-
neur remplaçant sont remplacées afin de les               octobre 2015.                                                                                                tions provisoires par un travailleur indépendant
                                                                                                                 En cas de bénéfice d’une pension de retraite
rendre conformes à la nouvelle règlementation                                                                                                                          qui cesse toute activité indépendante à la date
                                                          Loi du 16 décembre 2015 portant des disposi-           anticipée ou non ou d’une pension de survie
en matière d’aidants proches. La durée maximale                                                                                                                        de prise de cours de la pension, ne vaut que pour
                                                          tions diverses en matière de statut social des         ou d’un avantage en tenant lieu, le travailleur
du remplacement par l’entrepreneur remplaçant                                                                                                                          les années qui précèdent la prise de cours de la
                                                          indépendants, Moniteur belge du 8 janvier 2016         indépendant peut payer des cotisations sociales
en cas de soins comme aidant proche, est pro-                                                                                                                          propre pension de retraite du demandeur.
                                                                                                                 provisoires réduites sur la base des planchers de
longée jusqu’à douze mois.
                                                                                                                 l’activité autorisée.                                 Cette modification produit ses effets le 1er jan-
                                                                                                                                                                       vier 2015.
Moment de l’affiliation                                                                                          Il est maintenant précisé que pour les personnes
                                                                                                                 bénéficiant d’une pension de survie et qui n’ont      Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions
L’obligation de s’affilier à une caisse s’assurances      Arrêté royal du 15 juillet 2016 modifiant l’arrêté
                                                                                                                 pas atteint l’âge légal de la pension, cette mesure   diverses en matière de statut social des indépen-
sociales au plus tard le jour du début de l’activité      royal du 19 décembre 1967 portant règlement
                                                                                                                 ne peut pas avoir pour effet qu’elles soient rede-    dants, Moniteur belge du 8 janvier 2016
professionnelle indépendante, est remplacée par           général en exécution de l’arrêté royal n° 38 du
                                                                                                                 vables de cotisations provisoires inférieures à la
l’obligation de s’affilier avant le début de l’activité   27 juillet 1967 organisant le statut social des
                                                                                                                 cotisation minimale légale due par les travailleurs
professionnelle indépendante.                             travailleurs indépendants, Moniteur belge du 29
                                                                                                                 indépendants à titre principal.Cette modification
                                                          juillet 2016
Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2016.                                                               produit ses effets le 1er janvier 2015.

Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur                                                                      Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions
belge du 4 juillet 2016, éd. 2                                                                                   diverses en matière de statut social des indépen-
                                                                                                                 dants, Moniteur belge du 8 janvier 2016
L’économie collaborative                                                                                         • Régularisation pour les pensionnés

La loi-programme du 1er juillet 2016 introduit un         Un nouveau régime de taxation fiscal est
nouveau régime spécifique pour les services ren-          d’application aux bénéfices ou profits qui
dus dans le cadre de l’économie collaborative.            résultent de services, rendus par le contribuable
                                                                                                                 Dispense de cotisations après accouchement
                                                          à des tiers en dehors de l’exercice de l’activité
Il s’agit des services rendus par des personnes                                                                  Une dispense de cotisations sociales pour la          Loi du 15 juillet 2016 portant des dispositions
                                                          professionnelle, lorsqu’il est satisfait à toutes
physiques en dehors de l’exercice d’une activité                                                                 travailleuse indépendante qui interrompt son          diverses en matière de statut social des travail-
                                                          les conditions reprises dans la législation fiscale.
professionnelle à des personnes physiques par                                                                    activité suite à son accouchement est accordée        leurs indépendants, Moniteur belge du 29 juillet
                                                          L’agréation de la plateforme électronique est
l’intermédiaire d’une plateforme électronique                                                                    pour le trimestre qui suit le trimestre de l’accou-   2016
                                                          une de ces conditions. Il appartient au Roi de
agréée.                                                                                                          chement, à condition que la femme bénéficie de
                                                          déterminer les critères d’agréation de ces plates-                                                           Arrêté royal du 1er septembre 2016 modifiant
                                                                                                                 l’assurance maternité dans le régime des travail-
Les personnes qui exercent en Belgique une acti-          formes électroniques.                                                                                        l’arrêté royal du 19 décembre 1967 portant
                                                                                                                 leurs indépendants.
vité produisant des revenus auxquels s’applique                                                                                                                        règlement général en exécution de l’arrêté royal
                                                          Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2016.
le régime fiscal spécifique de l’économie colla-                                                                 Les cotisations faisant l’objet d’une dispense sont   n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social
borative, ne sont pas assujetties au statut social        Loi-programme du 1 juillet 2016, Moniteur
                                                                                er                               considérées comme étant payées, la dispense           des travailleurs indépendants, et instaurant une
des travailleurs indépendants pour cette activité,        belge du 4 juillet 2016, éd. 2                         n’a donc aucune conséquence négative sur les          dispense de cotisations en cas de maternité,
pour autant que ces revenus ne dépassent pas                                                                     prestations du statut social des travailleurs indé-   Moniteur belge du 15 septembre 2016
un certain plafond.                                                                                              pendants.

                                                                                                                 Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2017
                                                                                                                 et s’applique aux accouchements qui surviennent
                                                                                                                 à partir du 1er octobre 2016.

4 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                               Législation et jurisprudence • 5
Dispense des cotisations - levée de responsabilité solidaire                                                 Etudiant-indépendant

Les personnes qui sont solidairement respon-          cotisation de régularisation relative au même          A partir du 1er janvier 2017, les étudiants qui      L’étudiant-indépendant avec un revenu à partir
sables pour le paiement des cotisations sociales      trimestre.                                             exercent une activité indépendante peuvent           de 13.296,25 euros (en 2017) paie des cotisa-
et qui estiment se trouver dans le besoin ou dans                                                            demander un statut propre d’étudiant-indé-           tions sociales comme tout travailleur indépen-
                                                      Cette modification produit ses effets le 1er janvier
une situation voisine de l’état de besoin, peuvent                                                           pendant. Le statut peut être demandé par des         dant à titre principal.
                                                      2015.
demander à la Commission des dispenses de                                                                    travailleurs indépendants entre 18 et 25 ans, qui
                                                                                                                                                                  Celui qui paie une cotisation réduite, n’a que
cotisations que leur responsabilité soit levée.       Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions       sont inscrits pour suivre régulièrement des cours
                                                                                                                                                                  des droits sociaux limités en soins de santé et en
                                                      diverses en matière de statut social des indépen-      dans un établissement d’enseignement, en vue
S’y ajoute maintenant le fait que la levée de                                                                                                                     incapacité de travail, conformément aux condi-
                                                      dants, Moniteur belge du 8 janvier 2016                d’obtenir un diplôme reconnu en Belgique.
responsabilité solidaire accordée pour la cotisa-                                                                                                                 tions à fixer par le Roi.
tion provisoire vaut également pour l’éventuelle                                                             Un régime de cotisations sociales avantageux
                                                                                                                                                                  Ce statut remplace le régime de cotisations
                                                                                                             s’applique à l’étudiant-indépendant avec un reve-
                                                                                                                                                                  sociales existant, qui permettait aux étudiants
Dispense des cotisations -  recours                                                                          nu qui est inférieur au revenu minimum pour les
                                                                                                                                                                  de cotiser comme des travailleurs à titre complé-
                                                                                                             indépendants à titre principal (13.296,25 euros
                                                                                                                                                                  mentaire.
La légalité d’une décision de la Commission des       Cette modification produit ses effets le 1er janvier   en 2017) :
dispenses de cotisations peut être contestée          2015.                                                                                                       Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et
                                                                                                             • un revenu inférieur à 6.648,12 euros par an (en
auprès du tribunal du travail. Le tribunal du tra-                                                             2017) : pas de cotisations sociales;               fiscal de l’étudiant-indépendant, Moniteur belge
                                                      Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions
vail est saisi par voie de requête contradictoire,                                                                                                                du 30 décembre 2016, éd. 1
                                                      diverses en matière de statut social des indépen-      • un revenu entre 6.648,12 euros et 13.296,25
introduite dans les 2 mois de la notification de la
                                                      dants, Moniteur belge du 8 janvier 2016                  euros (en 2017) : une cotisation réduite de
décision.                                                                                                      21%, calculée sur le revenu qui excède le seuil.

Régularisation fiscale et sociale des revenus professionnels

A compter du 1er août 2016, une nouvelle pro-         concernés par la régularisation. Ce taux est
cédure permanente volontaire est mise en place        annuellement majoré et est porté à 20% en
qui permet une régularisation fiscale et sociale      2020.
des revenus professionnels qui auraient dû être
                                                      Le paiement du prélèvement social complé-
soumis au paiement de cotisations sociales non
                                                      mentaire n’ouvre aucun droit aux prestations du
prescrites dues en application de l’arrêté royal n°
                                                      statut social des travailleurs indépendants.
38, en s’adressant à un Point central de contact
créé au sein du SPF Finances.                         Les revenus professionnels régularisés ne
                                                      peuvent plus être soumis au paiement des coti-
Le Point de contact délivre au déclarant ou à
                                                      sations sociales, des majorations et des amendes
son mandataire une attestation-régularisation
                                                      administratives, prévues par le statut social des
et transmet une copie de cette attestation à
                                                      travailleurs indépendants.
l’INASTI qui la communiquera à la caisse d’assu-
rances sociales du déclarant.                         Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un
                                                      système permanent de régularisation fiscale et
La régularisation implique le paiement d’un
                                                      sociale, Moniteur belge du 29 juillet 2016
prélèvement social complémentaire correspon-
dant à 15% (en 2016) des revenus professionnels

6 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                              Législation et jurisprudence • 7
Amendes administratives

Délais                                                                                                        Responsabilité solidaire
Avant d’imposer une amende administrative,               Le délai est prolongé. La notification doit main-    Sont tenus solidairement au paiement de               La responsabilité solidaire pour le paiement
l’intéressé a la possibilité de présenter ses            tenant avoir lieu au plus tard le dernier jour       l’amende administrative pour affiliation fictive:     d’amendes administratives pour cause d’affilia-
moyens de défense. Il manquait néanmoins un              du mois qui suit l’affiliation effective (en cas                                                           tion tardive est étendue aux travailleurs indépen-
                                                                                                              • la personne physique ayant déclaré
délai dans la disposition actuelle. Maintenant, un       d’affiliation tardive) ou le moment de la prise de     faussement être aidée par l’auteur de               dants aidés.
délai de 30 jours est expressément prévu dans la         connaissance du fait par l’INASTI (pour les autres     l’infraction ;
                                                                                                                                                                    Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet
disposition légale.                                      infractions).
                                                                                                              • la personne morale ayant déclaré faussement         2016, pour les décisions d’infliger une amende,
Le délai de 14 jours ouvrables endéans lequel la         Cette modification entre en vigueur le 18 janvier      l’exercice en son sein d’une activité profession-   signifiées à partir de cette date.
notification de la possibilité d’infliger l’amende       2016.                                                  nelle indépendante, en tant qu’associé actif ou
                                                                                                                mandataire, par l’auteur de l’infraction.           Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur
administrative doit avoir lieu, a comme point
                                                         Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions                                                           belge du 4 juillet 2016, éd. 2
de départ, en ce qui concerne les affiliations
                                                         diverses en matière de statut social des indépen-
tardives, l’affiliation effective à une caisse d’assu-
                                                         dants, Moniteur belge du 8 janvier 2016
rances sociales. Pour les autres infractions, il                                                              Amélioration du caractère coercitif et du recouvrement
prend cours à partir du moment de la prise de
                                                                                                              • tout paiement effectué après la réclamation de        pour le recouvrement des amendes adminis-
connaissance du fait par l’INASTI.
                                                                                                                l’amende par la caisse d’assurances sociales,         tratives (cinq ans à compter du jour où la déci-
                                                                                                                doit être affecté prioritairement au paiement         sion d’infliger l’amende n’est plus susceptible
Retenue cotisation payée indûment                                                                               de l’amende administrative ;                          de recours) ;

                                                                                                              • le privilège général sur les meubles dont les       • le délai de prescription de la répétition des
L’amende administrative pour affiliation fictive         Cette modification entre en vigueur le 18 janvier
                                                                                                                caisses d’assurances sociales disposent déjà          amendes administratives payées indûment
en tant qu’indépendant a été doublée et s’élève          2016.                                                  pour le recouvrement des cotisations sociales,        est intégré explicitement dans la loi (cinq ans
à deux fois le montant de la cotisation trimes-                                                                 est étendu aux amendes administratives ;              à compter du 1er janvier de l’année qui suit
                                                         Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions
trielle provisoire.                                                                                                                                                   celle au cours de laquelle l’amende indue a été
                                                         diverses en matière de statut social des indépen-    • la loi prévoit de manière expresse que les
                                                                                                                                                                      payée).
Au vu du doublement du montant de cette                  dants, Moniteur belge du 8 janvier 2016                caisses d’assurances sociales sont chargées
amende administrative, il est maintenant prévu                                                                  également du recouvrement des amendes               Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet
                                                                                                                administratives, au besoin par voie judiciaire ;    2016, pour les décisions d’infliger une amende,
que la caisse peut retenir plus que le montant de
la première cotisation payée indûment.                                                                        • il est fait une distinction entre, d’une part,      signifiées à partir de cette date.
                                                                                                                le délai de prescription de la décision fixant
                                                                                                                                                                    Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur
                                                                                                                l’amende administrative (cinq ans après les
                                                                                                                                                                    belge du 4 juillet 2016, éd. 2
Sursis à l’exécution du paiement                                                                                faits) et, d’autre part, le délai de prescription

La période de référence et le délai d’épreuve est        Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur
portée d’un an à cinq ans.                               belge du 4 juillet 2016, éd. 2
                                                                                                              Affiliation fictive

Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet                                                           L’article 17bis, §1bis de l’arrêté royal n°38, qui    La nouvelle rédaction de l’infraction pour affilia-

2016, pour les décisions d’infliger une amende,                                                               traite de l’infraction pour affiliation fictive,      tion fictive s’applique aux déclarations d’affilia-

signifiées à partir de cette date.                                                                            est reformulé et renvoie «aux personnes qui           tion souscrites à partir du 1er juillet 2016.
                                                                                                              demandent une attestation d’affiliation à une
                                                                                                                                                                    Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur
                                                                                                              caisse d’assurances sociales en vue d’obtenir un
                                                                                                                                                                    belge du 4 juillet 2016, éd. 2
                                                                                                              titre de séjour de plus de trois mois».

8 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                             Législation et jurisprudence • 9
Cotisation à charge des sociétés                        Pensions

Montants                                                Augmentation de la pension minimum
En 2016, les montants des cotisations ordinaires        Le pensionné qui prouve une carrière profession-   Le Roi est habilité à réduire la carrière exigée et à
et majorées à charge des sociétés sont restés           nelle complète (dans son propre chef ou dans le    augmenter le pourcentage jusqu’à un maximum
inchangés : 347,50 euros et 868 euros.                  chef de son conjoint décédé), soit uniquement      de 10 %.
                                                        comme indépendant ou comme salarié, soit en
Le montant du total bilantaire, retenu pour                                                                Loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à
                                                        cas de carrière mixte, comme indépendant et
distinguer les sociétés soumises à la cotisation                                                           certains bénéficiaires d’une pension minimum
                                                        salarié, bénéficie d’une augmentation de la pen-
ordinaire ou à la cotisation majorée, est porté à                                                          et portant augmentation de certaines pensions
                                                        sion minimum (de retraite ou de survie).
655.873,63 euros.                                                                                          minima, dans les régimes des travailleurs salariés
                                                        L’augmentation se concrétise par :                 et des travailleurs indépendants, Moniteur belge
Arrêté royal du 9 mai 2016 modifiant l’arrêté
                                                                                                           du 28 juillet 2016
royal du 15 mars 1993 pris en exécution du cha-         • l’octroi d’une prime dite de rattrapage payée
pitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992       en décembre 2016, à condition de bénéficier
                                                          effectivement de sa pension minimum durant
portant des dispositions sociales et diverses,
                                                          ce mois. La prime équivaut à 0,7 % du montant
relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à
                                                          mensuel de la pension minimum perçue en
charge des sociétés, destinée au statut social des        2016 ;
travailleurs indépendants, Moniteur belge du 12
                                                        • une augmentation de la pension mensuelle à
mai 2016
                                                          partir du 1er janvier 2017.

Statut social des artistes                              Assimilation du service militaire

La Commission Artistes - Règlement d’ordre intérieur    La règle suivant laquelle la période du service    Ces nouvelles mesures s’appliquent aux pensions
                                                        militaire située avant le 1er janvier de l’année   qui prennent cours effectivement et pour la pre-
La Commission Artistes a des compétences dans           du 20e anniversaire n’est assimilée dans le        mière fois au plus tôt le 1er juillet 2017.
le cadre du statut social spécifique pour les           régime indépendant que si l’intéressé exerce, au
                                                                                                           Arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l’arrêté
artistes. Elle évalue e.a. si l’intéressé fournit des   moment où débute cette période, une activité
                                                                                                           royal du 22 décembre 1967 portant règlement
prestations ou produit des œuvres de nature             indépendante donnant lieu au paiement de coti-
                                                                                                           général relatif à la pension de retraite et de sur-
artistique.                                             sations sociales, est supprimée.
                                                                                                           vie des travailleurs indépendants, Moniteur belge
Le règlement d’ordre intérieur de la Commission         Si les conditions existantes de l’assimilation     du 8 août 2016
Artistes qui contient e.a. la méthodologie sur          dans un régime belge de pension légale, régle-
base de laquelle la Commission évalue si l’artiste      mentaire ou statutaire ne sont pas remplies, le
fournit des prestations ou produit des œuvres           service militaire est en toute hypothèse pris en
de nature artistique, est entré en vigueur le 22        compte dans la carrière professionnelle du tra-
mars 2016.                                              vailleur indépendant pour autant que l’intéressé
                                                        acquiert en premier lieu le statut d’indépendant
Arrêté royal du 29 février 2016 approuvant le
                                                        après la fin de son service militaire.
règlement d’ordre intérieur de la Commission
artistes, Moniteur belge du 22 mars 2016

10 • Législation et jurisprudence                                                                                                  Législation et jurisprudence • 11
Assurance faillite                                                                                          Aide à la maternité, allocation d’adoption et allocation
                                                                                                            d’aidant proche
L’assurance sociale en cas de faillite («assurance    particulier les travailleurs indépendants qui, pour
faillite») reçoit un nouveau nom : le droit pas-      cause de difficultés économiques, doivent cesser
                                                                                                            La loi définit désormais «les éléments essentiels»   Ces modifications entrent en vigueur le 8 août
serelle. Par ce nouveau nom, il est souligné que      leur activité indépendante.
                                                                                                            de ces mesures favorisant la conciliation entre      2016.
cette assurance sociale couvre diverses situations
                                                      Les conditions et les modalités concernant cette      la vie professionnelle et la vie privée des indé-
différentes (pas uniquement la faillite).                                                                                                                        Loi du 15 juillet 2016 portant des dispositions
                                                      nouvelle catégorie, sont encore à déterminer par      pendants et énumère, pour chaque mesure, les
                                                                                                                                                                 diverses en matière de statut social des travail-
A côté des travailleurs indépendants faillis et       arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.       règles que le Roi est habilité à déterminer.
                                                                                                                                                                 leurs indépendants, Moniteur belge du 29 juillet
des gérants, administrateurs et associés actifs
                                                      Ces modifications entrent en vigueur le 18            Par cette intervention, le législateur rencontre     2016
d’une société commerciale déclarée en faillite,
                                                      janvier 2016.                                         les remarques formulées par le Conseil d’Etat.
des travailleurs indépendants qui ont obtenu un
règlement collectif de dettes et des travailleurs     Loi du 16 décembre 2015 portant des dispositions
indépendants qui sont forcés de cesser leur           diverses en matière de statut social des indépen-
activité indépendante pour des raisons indé-
                                                                                                            Repos de maternité
                                                      dants, Moniteur belge du 8 janvier 2016
pendantes de leur volonté, le droit passerelle
                                                                                                            Le repos de maternité des travailleuses indépen-     Arrêté royal du 13 mai 2016 modifiant l’arrêté
s’applique aussi à une nouvelle catégorie, en
                                                                                                            dantes est amélioré :                                royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance
                                                                                                                                                                 indemnités et une assurance maternité en faveur
                                                                                                            • La durée du repos de maternité passe de 8
                                                                                                                                                                 des travailleurs indépendants et des conjoints
Soins de santé                                                                                                semaines à 12 semaines. La période du repos
                                                                                                              obligatoire compte, comme auparavant, tou-         aidant, Moniteur belge du 23 mai 2016
                                                                                                              jours 3 semaines dont une semaine avant et
Starter - Paiement première cotisation                                                                        deux semaines après l’accouchement.

Pour avoir droit au remboursement des soins de        Cette mesure entre en vigueur le 1er avril 2016,      • La période endéans laquelle le repos postnatal
                                                                                                              facultatif doit être pris passe de 21 à 36 se-
santé dans le cadre de l’assurance maladie-inva-      pour les travailleurs indépendants dont la
                                                                                                              maines. Cette période prend cours le premier
lidité, le travailleur indépendant débutant doit      période de début d’activité commence au plus
                                                                                                              jour suivant les deux semaines de repos post-
dorénavant avoir payé effectivement sa première       tôt le deuxième trimestre de 2016.                      natal obligatoire.
cotisation sociale trimestrielle.
                                                      Arrêté royal du 13 mars 2016 modifiant les            • La travailleuse indépendante a la possibilité,
Dès que la première cotisation trimestrielle est      articles 252 et 276 de l’arrêté royal du 3 juillet      durant la période facultative de son repos de
payée, ce travailleur indépendant est un béné-        1996 portant exécution de la loi relative à l’assu-     maternité, d’exercer son activité profession-
ficiaire des soins de santé à partir du premier       rance obligatoire soins de santé et indemnités,         nelle habituelle à mi-temps, par période de 7

trimestre de l’assujettissement au statut social      coordonnée le 14 juillet 1994, Moniteur belge du        jours calendrier. La période facultative com-

des travailleurs indépendants.                        30 mars 2016                                            prend au maximum 18 semaines de repos de
                                                                                                              maternité à mi-temps. Dans ce cas, le montant
Cette condition est aussi remplie si le travailleur                                                           forfaitaire de l’indemnité hebdomadaire est
indépendant a obtenu de la Commission des                                                                     réduit de moitié.
dispenses de cotisations une dispense pour ce
premier trimestre.                                                                                          Ces modifications entrent en vigueur le 1er
                                                                                                            janvier 2017 et s’appliquent à chaque repos de
Les caisses d’assurances sociales communiquent                                                              maternité qui débute à partir de cette date.
les données aux mutualités dans le mois sui-
vant le paiement de la première cotisation ou la
dispense.

12 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                       Législation et jurisprudence • 13
Droit pénal social                                                                                          Conventions internationales

Actualisation Code pénal social                                                                             Luxembourg

La loi du 29 février 2016 actualise le Code pénal       • Étant donné l’incorporation de la loi du 16 no-   La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg          détachement et la détermination du droit au
social et rassemble plusieurs dispositions de             vembre 1972 concernant l’inspection du travail    ont signé le 5 février 2015 une Convention de        recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
droit pénal social.                                       dans le Code pénal social et son abrogation       coopération et d’entraide administrative en
                                                          en conséquence, les renvois à cette loi sont                                                           La Convention entre en vigueur le 1er octobre
                                                                                                            matière de sécurité sociale.
• Dans l’arrêté royal n° 38, il y a désormais un          actualisés dans l’arrêté royal n 38.                                                                   2016.
  renvoi explicite à l’application des infrac-                                                              La Convention est destinée à réduire la fraude,
  tions de faux et d’usage de faux, de déclara-         Loi du 29 février2016 complétant et modifiant                                                            Loi du 27 juin 2016 portant assentiment à la
                                                                                                            les erreurs et les abus et à garantir l’efficience
  tions inexactes ou incomplètes concernant             le Code pénal social et portant des dispositions                                                         Convention entre le Royaume de Belgique et le
                                                                                                            des droits sociaux. La Convention met en place
  les avantages sociaux ou les cotisations et           diverses de droit pénal social, Moniteur belge du                                                        Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération
  d’escroquerie du Code pénal social (articles                                                              un cadre de coopération pour les institutions de
                                                        21 avril 2016                                                                                            et l’entraide administrative en matière de sécu-
  232 - 235 du Code pénal social) en ce qui                                                                 sécurité sociale et permet l’échange de flux de
                                                                                                                                                                 rité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015,
  concerne les prestations et cotisations sociales                                                          données entre les deux pays, l’échange d’agents
                                                                                                                                                                 Moniteur belge du 23 septembre 2016, éd. 1
  destinées au statut social des travailleurs                                                               en vue d’effectuer des contrôles, l’instauration
  indépendants.                                                                                             de bonnes pratiques et le recouvrement trans-
                                                                                                            frontalier des dus et indus en cotisations et
Conseil consultatif du droit pénal social                                                                   prestations.

La composition et le fonctionnement du Conseil          Arrêté royal du 23 mai 2016 modifiant l’arrêté      La Convention contient un titre qui règle la

consultatif du droit pénal social est modifié.          royal du 7 juin 2011 déterminant la composition     coopération en matière d’assujettissement et

                                                        et le fonctionnement du Conseil consultatif du      qui prévoit e.a. la vérification des conditions de
Le Conseil consultatif est composé de 18
                                                        droit pénal social et fixant la date d’entrée en
membres et au maximum 5 experts. Un membre
                                                        vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal
représente l’INASTI et un expert est désigné sur                                                            République d’Argentine
                                                        social, Moniteur belge du 31 mai 2016
la proposition du Ministre des Indépendants.
                                                                                                            La Convention sur la sécurité sociale entre le
Ces modifications entrent en vigueur le 31 mai
                                                                                                            Royaume de Belgique et la République d’Argen-
2016.
                                                                                                            tine, faite à Buenos Aires le 3 mars 2010, est
                                                                                                            entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS)
                                                                                                            L’arrangement administratif, qui entre égale-
Le SIRS qui soutient les services d’inspection so-      Les modifications entrent en vigueur le 1er         ment en vigueur le 1er janvier 2016, contient les
ciale fédéraux (y compris le service d’inspection       janvier 2017, à l’exception de la modification      mesures administratives nécessaires à l’applica-
sociale de l’INASTI) dans son combat contre le          concernant les experts, qui entre en vigueur le     tion de la Convention et désigne les organismes
travail illégal et la fraude sociale, est réorganisé.   1er juillet 2016.                                   de liaison et les organismes compétents.

La fonction de directeur à temps plein est              Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur         Arrangement administratif du 18 octobre 2016
réintroduite et la fonction de chef de service est      belge du 4 juillet 2016, éd. 2                      relatif à l’application de la Convention sur la
supprimée. Des experts au sein du Bureau sont                                                               sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et
chargés de soutenir le directeur.                                                                           la République d’Argentine, Moniteur belge du 31
                                                                                                            octobre 2016

14 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                        Législation et jurisprudence • 15
Financement                                          Jurisprudence
Financement alternatif                               Ce document reprend les jugements et arrêts rendus en 2016 ou portés à la connaissance de l’INASTI en
                                                     2016.
Le financement alternatif du régime des tra-
                                                     Les jugements et arrêts sont d'abord regroupés en fonction de la juridiction saisie, dans un ordre de
vailleurs indépendants pour l’année 2016 est
                                                     "préséance" (Cour constitutionnelle, Conseil d'Etat, Cour du travail, Tribunal du travail) et pour chaque
diminué, afin d’assurer l’équilibre budgétaire de
                                                     juridiction concernée, en cas de pluralité de décisions, celles-ci sont présentées de façon chronologique
la sécurité sociale en termes SEC (Système euro-
                                                     (de la plus ancienne à la plus récente).
péen des comptes nationaux et régionaux) après
l’actualisation du contrôle budgétaire.              Chaque jugement ou arrêt est introduit par une rubrique indiquant la matière concernée en quelques
                                                     mots-clés, la juridiction concernée, la date du prononcé de la décision, notamment.
Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur
belge du 4 juillet 2016, éd. 2                       Enfin, une courte description du cas et un résumé du dispositif complètent la présentation des décisions.

Financement des soins de santé

Le montant du financement des soins de santé
pour 2016, à charge de la gestion financière
globale des travailleurs indépendants, est adapté
afin d’assurer l’équilibre budgétaire des soins de
santé après l’actualisation du contrôle budgé-
taire.

Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur
belge du 4 juillet 2016, éd. 2

Revenus de l’économie collaborative

Les revenus concernés dans l’économie collabo-
rative sont fiscalement imposés au taux de 20 %,
dont 25 % sont affectés à la gestion financière
globale des travailleurs indépendants.

Loi-programme du 1er juillet 2016, Moniteur
belge du 4 juillet 2016, éd. 2

16 • Législation et jurisprudence                                                                                                     Législation et jurisprudence • 17
Cour Constitutionnelle                                                                                         Conseil d’Etat

ASSUJETTISSEMENT                                                                                               PENSIONS
Relation de travail - Extension champ d’application loi ONSS                                                   Pension minimum - “Petit minimum” - Discrimination
Habilitation Roi - Violation principe d’égalité                                                                Arrêt du 3 mai 2016
                                                                                                               N° 234.638
Arrêt du 22 septembre 2016                                                                                     www.raadvst-consetat.be
N° 118/2016
www.const-court.be                                                                                             Le Conseil d’Etat a annulé l’AR du 12 mars 2013        Le Conseil d’Etat estime que les pensionnés
                                                                                                               modifiant l’article 131bis, § 1er septies, de la loi   dont une partie de la carrière a été accomplie
L’article 2, § 1er, 1° de la loi ONSS habilite le Roi    En outre, l’article 3, 5° de l’arrêté royal du 28     du 15 mai 1984 portant mesures d’harmonisa-            en régime salarié et une autre partie en régime
à étendre le champ d’application de la loi ONSS          novembre 1969 n’instaure pas de présomption.          tion dans les régimes de pension. Cet A.R. aligne      indépendant, mais qui ont travaillé 45 ans au
à certaines catégories de personnes qui tra-             Une personne qui satisfait aux conditions que le      la pension minimale au taux ménage des tra-            total (assimilations comprises), constituent une
vaillent «selon des modalités similaires à celles        Roi détermine relève du champ d’application de        vailleurs indépendants sur celle des travailleurs      catégorie comparable à celle des pensionnés
d’un contrat de louage de travail». Sur la base de       la loi ONSS, non pas parce qu’elle est, de manière    salariés. Dans ce même arrêt, le Conseil d’Etat        qui ont accompli une carrière complète soit de
cette disposition légale, l’article 3, 5°, de l’arrêté   irréfragable, présumée se trouver dans les            annule l’article 5 de l’AR du 24 juin 2013 portant     travailleur salarié soit de travailleur indépendant.
royal du 28 novembre 1969 dispose que l’appli-           liens d’un contrat de travail, mais parce qu’elle     adaptation au bien-être de certaines pensions          Il n’existe pas de différence objective entre ces
cation de la loi ONSS est étendue «aux personnes         satisfait aux conditions fixées par le Roi pour une   dans le régime des travailleurs salariés. Cette        deux catégories.
qui effectuent des transports de choses qui leur         extension du champ d’application du régime de         disposition modifie certains coefficients.
sont commandés par une entreprise, au moyen              la sécurité sociale des travailleurs salariés.                                                               Depuis, un AR du 3 avril 2015 sortant ses effets
de véhicules dont ils ne sont pas propriétaires                                                                L’AR du 12 mars 2013 n’a aligné sur le montant         le 1er juin 2015 a porté le «petit minimum»
ou dont l’achat est financé ou le financement                                                                  de la pension minimum des travailleurs salariés        au même niveau que la pension minimum des
garanti par l’exploitant de cette entreprise, ainsi                                                            que celui de la seule catégorie des travailleurs       travailleurs salariés et des travailleurs indépen-
qu’à cet exploitant».                                                                                          indépendants. Ce qu’il est convenu d’appeler           dants.
                                                                                                               le «petit minimum» - soit la pension minimum
Le seul fait qu’il soit laissé au Roi le soin de                                                               après une carrière mixte - n’a pas été porté
déterminer dans quels cas, indépendamment de                                                                   au même niveau que la pension minimum en
l’existence d’un contrat de travail, le travail est                                                            régime salarié.
exécuté selon des modalités similaires à celles
d’un contrat de travail, afin d’étendre à ceux-ci
le régime de la sécurité sociale des travailleurs                                                              EXONÉRATION DES MAJORATIONS
salariés, ne permet pas de déduire que le législa-                                                             Décision INASTI - Recours - Non-compétence
teur a agi en violation du principe d’égalité et de
                                                                                                               Arrêt du 22 décembre 2016
non-discrimination. Une habilitation législative
                                                                                                               N° 236.911
en faveur du pouvoir exécutif qui concerne une                                                                 www.raadvst-consetat.be
matière que la Constitution ne réserve pas au
législateur n’est pas inconstitutionnelle. La Cour                                                             Si l’INASTI décide de ne pas renoncer au paie-         qui résulte des lois et règlements sur le statut
n’a pas le pouvoir de statuer, à titre préjudiciel,                                                            ment des majorations (tel que défini à l’article 48    social des travailleurs indépendants.
sur la question de savoir si un arrêté royal est                                                               de l’arrêté royal du 19 décembre 1967) et que le
compatible ou non avec ces dispositions de                                                                                                                            L’article 581, 1°, du Code judiciaire donne une
                                                                                                               travailleur indépendant conteste cette décision,
la Constitution. C’est au juge compétent qu’il                                                                                                                        large description des contestations qui relèvent,
                                                                                                               il naît entre celui-ci et l’INASTI une contestation
appartient de contrôler si le Roi a excédé ou non                                                                                                                     dans le domaine de la sécurité sociale, de la
                                                                                                               sur l’obligation de payer les cotisations sociales,
les termes de l’habilitation qui lui a été conférée.

18 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                            Législation et jurisprudence • 19
compétence du tribunal du travail et ne fait           ces dernières décisions ont ou pas un caractère       DISPENSE DE COTISATIONS
aucune distinction entre les contestations             discrétionnaire.                                      Décision - Annulation partielle - Motivation
concernant la fixation, le calcul et la perception
                                                       Le Conseil d’État est sans pouvoir de juridiction
des cotisations d’une part et l’octroi de dispenses                                                          Arrêt du 12 septembre 2016
                                                       pour connaître de cette contestation.
ou la renonciation aux majorations d’autre part,                                                             R.G S.15.0095.N
indépendamment de la question de savoir si                                                                   Non publié

                                                                                                             D. avait demandé devant les juridictions du              L’État belge opposa qu’une décision d’annula-
Cour de Cassation                                                                                            travail d’annuler «partiellement» la décision de         tion partielle de la décision de la Commission
                                                                                                             la Commission des dispenses de cotisations en            méconnaissait sa compétence discrétionnaire
                                                                                                             ce qu’elle n’accorde pas la dispense pour les            et le principe de la séparation des pouvoirs. Si
ASSUJETTISSEMENT                                                                                             trimestres 2012/1-2 et 2013/1.                           la décision de la Commission était entachée de

Détachement - Validité formelle A1 - Travailleur salarié-faux indépendant                                                                                             quelque illégalité externe ou interne, elle devait
                                                                                                             La Cour du travail de Bruxelles constata que la
                                                                                                                                                                      être annulée dans son «intégralité».
                                                                                                             Commission ne mentionnait, dans sa décision,
Arrêt du 2 février 2016
                                                                                                             que les éléments permettant de justifier la              L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles est
R.G. P.15.0846.N
www.cass.be                                                                                                  dispense, sans préciser pourquoi celle-ci était          annulé étant donné qu’il ne répond pas à l’argu-
                                                                                                             partielle. La Cour du travail estima que cette           mentation de l’État belge.
La déclaration obligatoire DIMONA ne trouve                                                                  motivation ne permettait pas de comprendre les
pas à s’appliquer pour le travailleur salarié - faux                                                         motivations juridiques et factuelles de la décision
indépendant qui dispose d’une attestation A1                                                                 de la Commission et annula la décision unique-
polonaise de travailleur indépendant même s’il                                                               ment en ce qu’elle se rapportait aux trimestres
doit être considéré comme un travailleur salarié                                                             2012/1-2 et 2013/1.
au regard du droit belge du travail.

                                                                                                             ASSUJETTISSEMENT
OBLIGATION DE COTISER                                                                                        Qualification de la relation de travail - Possibilité de contrôle hiérarchique -
                                                                                                             Droit de sanction disciplinaire du donneur d’ordre
Règlement n° 1408/71 - Activité simultanée en Belgique et en Allemagne -
Nature de l’activité                                                                                         Arrêt du 10 octobre 2016
                                                                                                             R.G. S.14.0074.N
Arrêt du 6 juin 2016                                                                                         Non publié
R.G. S.15.0122.F
Non publié                                                                                                   En vertu de l’article 333, § 1er, quatrième tiret        Selon la Cour de cassation, l’autorité de l’em-
                                                                                                             de la loi sur les relations de travail, la possibilité   ployeur, qui est inhérente au contrat de travail,
L’unique moyen pris de la nécessité de détermi-        activité salariée et une activité non salariée pour   d’exercer un contrôle hiérarchique est l’un des          se trouve au fondement du droit de sanction
ner la qualité de travailleur salarié ou de travail-   un dirigeant d’entreprise dépend de l’importance      critères généraux qui permettent d’apprécier             disciplinaire revenant à l’employeur. Le fait que
leur indépendant en se fondant sur la législation      de son pouvoir de décision.                           l’existence ou l’absence d’un lien d’autorité.           l’une des parties à une relation de travail dispose
de sécurité sociale d’un Etat membre déterminé,                                                                                                                       du droit d’imposer des sanctions disciplinaires à
                                                                                                             La Cour de cassation annule la décision de la
a été rejeté au motif que les parties s’étaient                                                                                                                       l’autre partie, exclut toute possibilité de collabo-
                                                                                                             Cour du travail en ce que celle-ci a estimé que
accordées à dire devant la Cour du travail que                                                                                                                        ration indépendante sauf si le droit de sanction
                                                                                                             si le droit de sanction disciplinaire est bien un
selon le droit allemand, la distinction entre une                                                                                                                     est inhérent à l’exercice de la fonction ou imposé
                                                                                                             élément qui peut révéler la subordination, il ne
                                                                                                                                                                      par ou en vertu d’une loi.
                                                                                                             suffit pas à lui seul à exclure la qualification de
                                                                                                             collaboration indépendante que les parties ont
                                                                                                             donnée à leur convention.
20 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                             Législation et jurisprudence • 21
Cours du Travail

OBLIGATION DE COTISER                                                                                            RECOUVREMENT
Activité salariée et indépendante
                                                                                                                 Validité de la contrainte
RECOUVREMENT                                                                                                     Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 janvier 2016
Contrainte irrégulière - Saisine du tribunal - Prescription                                                      R.G. 2014/AB/871
                                                                                                                 Non publié
Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 10 avril 2015
R.G. 2014/AB/661
Non publié                                                                                                       Le comptable fait valoir que la contrainte               La caisse soutient que ce courrier ne peut pas
                                                                                                                 contrevient aux articles 46 et 47bis § 1 de l’AR         être considéré comme une contestation dans la

K. est à la fois travailleur salarié et travailleur         La Cour estime que même si le processus de           du 19.12.1967 en ce qu’une contestation a été            mesure où il n’est pas accompagné des pièces

indépendant. Son activité indépendante ne                   recouvrement par voie de contrainte devait           formée par un courrier dans le délai réglemen-           justificatives et que le bénéfice de l’article 37

pouvait être considérée comme une activité                  être entaché d’irrégularité, cette irrégularité ne   taire d’un mois suivant la sommation. Dans ce            suppose une demande préalable.

complémentaire. Il estime ne pouvoir être tenu              saurait dispenser les cours et tribunaux d’avoir     courrier, le comptable conteste le fait que les
                                                                                                                                                                          La Cour relève que la caisse confond l’existence
deux fois au paiement de cotisations relatives              à statuer sur le bien-fondé de la demande de         cotisations ont été calculées sur la base d’une
                                                                                                                                                                          d’une contestation avec l’absence de fondement
aux mêmes prestations sociales pour les mêmes               paiement des cotisations sociales, s’agissant d’un   activité indépendante principale et qu’il n’est pas
                                                                                                                                                                          de cette contestation. En présence d’une contes-
périodes.                                                   contentieux de pleine juridiction. La contrainte     tenu compte de l’article 37 de l’AR du 19.12.1967
                                                                                                                                                                          tation, la contrainte est irrégulière et doit être
                                                            irrégulière vaut, à tout le moins, comme mise        en raison de l’activité salariée de l’épouse.
La Cour relève que le régime de sécurité sociale                                                                                                                          annulée.
                                                            en demeure faisant naître une contestation.
est un régime de solidarité sur base d’un système
                                                            L’INASTI peut, par le biais des conclusions,
de répartition dont il découle que les cotisations
                                                            demander que, dans l’hypothèse où l’opposition       DISPENSE DE  COTISATIONS
versées font l’objet d’une répartition immédiate
                                                            à contrainte est déclarée recevable, l’assujetti     Recevabilité de  la demande - Motivation de la décision
à l’ensemble des bénéficiaires de prestations et
                                                            soit condamné au paiement d’une somme déter-
que tout revenu de travailleur salarié ou travail-                                                               Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 janvier 2016
                                                            minée à titre de cotisations sociales.
leur indépendant est soumis à des cotisations                                                                    R.G. 2015/AB/161
sociales. Les cotisations sont versées en applica-          En vertu de l’article 16 de l’AR n° 38, le recou-    Non publié
tion de deux réglementations d’ordre public liées           vrement des cotisations des travailleurs indé-
à l’existence de deux activités professionnelles.           pendants se prescrit par 5 ans à compter du 1er      La contestation d’une décision de la Commission          Il est daté, il comporte les coordonnées com-
Le fait qu’il bénéficie des prestations dans le             janvier qui suit l’année pour laquelle elles sont    des dispenses de cotisations concerne les obliga-        plètes de Monsieur F., il renseigne le greffe sur
régime obligatoire des salariés ne le dispense              dues.                                                tions des personnes assujetties au statut social         la partie adverse à convoquer, il a été adressé au
pas de ses obligations dans le statut social des                                                                 des travailleurs indépendants. Pareille contes-          tribunal du travail de sorte qu’il comporte l’indi-
                                                            A supposer que la contrainte soit irrégulière à
travailleurs indépendants.                                                                                       tation peut être introduite devant le tribunal           cation du juge saisi et il est signé. Par ailleurs,
                                                            certains égards, elle subsiste cependant comme
                                                                                                                 du travail, par une citation ou par une requête          la requête contient l’objet et l’exposé sommaire
K. conteste le recours à la contrainte et invoque           commandement de payer et interrompt la pres-
                                                                                                                 contradictoire.                                          des moyens de la demande. La requête pré-
que les cotisations peuvent être recouvrées par             cription.
                                                                                                                                                                          cise, en effet, que la légalité de la décision est
voie de contrainte pour autant que l’assujetti                                                                   La requête déposée par F., à laquelle il avait joint
                                                            Remarque                                                                                                      contestée car «ladite Commission ne fait valoir
n’ait pas contesté les sommes qui lui ont été ré-                                                                une copie de la décision de la Commission des
                                                                                                                                                                          aucune motivation en rapport avec (la) situation
clamées dans le mois de la signification ou de la           Le pourvoi en cassation dirigé par K. contre cet     dispenses, se présente comme une lettre adres-
                                                                                                                                                                          financière actuelle, ne se fondant que sur (les)
notification du dernier rappel avant de procéder            arrêt a été rejeté par la Cour de cassation dans     sée au tribunal.
                                                                                                                                                                          demandes de dispenses antérieures». Il apparaît
à la contrainte. K. a contesté les sommes récla-            un arrêt du 14 mars 2016, 3e ch., S.15.0091.F.
                                                                                                                 La Cour relève que cet écrit contient toutes             ainsi que l’objet de la demande et le principal
mées dans la mise en demeure avant contrainte.
                                                                                                                 les mentions légalement requises aux articles            moyen d’annulation étaient exposés de manière
                                                                                                                 1034bis à 1034sexies du Code judiciaire.                 suffisamment précise.

22 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                                  Législation et jurisprudence • 23
La demande est recevable.                                 La décision ne permet pas de s’assurer que             La gratuité juridique du mandat peut toutefois
                                                          la commission des dispenses de cotisations a           résulter des statuts, ce qui n’est pas le cas en l’es-
La motivation de la décision de la Commission
                                                          bien tenu compte des charges (du ménage)               pèce, ou d’une décision d’un organe compétent.
doit être adéquate ce qui signifie que «les
                                                          du requérant. Il n’est pas non plus possible de        La décision de l’organe compétent ne vaut que
raisons invoquées doivent être suffisantes pour
                                                          comprendre les motifs pour lesquels ces charges        pour l’avenir. En effet, avant la date de la décision
justifier la décision».
                                                          n’ont pas permis à la commission, de recon-            de cet organe, le mandataire pouvait juridique-
En l’espèce, la décision contient pour seule moti-        naître un état de besoin ou une situation voisine      ment et légalement bénéficier de revenus.
vation, l’indication que «les faits invoqués datent       de l’état de besoin, lors de l’appréciation des res-
de 2005 et ont déjà été pris en compte dans les           sources du ménage du requérant compte tenu
décisions antérieures de la commission». Cette            de la composition dudit ménage.                        PENSIONS
formule ne permet pas de comprendre pourquoi                                                                     Assimilation période d’études
la dispense a été refusée.
                                                                                                                 Arrêt de la Cour du travail de Liège, division Liège du 2 février 2016
                                                                                                                 R.G. 2014/AL/699
                                                                                                                 Non publié
ASSUJETTISSEMENT
Gérant - Exercice et gratuité du mandat                                                                          L’article 33 de l’arrêté royal du 22 décembre              des études. Le texte légal est clair et précis et il
                                                                                                                 1967 assimile à des périodes d’activité la période         ne permet pas de dire que la date de la fin des
Arrêt de la Cour du travail de Liège, division Liège du 2 février 2016
                                                                                                                 comprise entre la fin des études et le début de            études est la date de la reconnaissance de l’équi-
R.G. 2015/AL/347
                                                                                                                 l’activité indépendante à condition que celle-ci           valence d’un diplôme (italien).
Non publié
                                                                                                                 se situe dans les 180 jours à compter de la fin
F. a librement et consciemment accepté le man-            fonctions de gérant qui lui étaient légalement
dat de gérant et dès lors, il est censé avoir exercé      dévolues et la présomption n’est pas renversée.
les fonctions de gérant.                                                                                         ASSUJETTISSEMENT
                                                          F. affirme que le mandat de gérant était exercé
                                                                                                                 Mandataire de société belge - Résidence au Luxembourg - Présomption
F. est toutefois en droit d’établir qu’il n’a pas         à titre gratuit. La cour relève que les statuts de
                                                                                                                 activité professionnelle - Société dormante
exercé le mandat qu’il détenait. Il s’agit d’une          la société ne précisent nullement que le mandat
preuve négative qu’il n’est pas toujours aisé             de gérant s’exerce gratuitement. La Cour précise       Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 février 2016
d’apporter. F. explique qu’au cours de la période         à cet égard que ce n’est pas parce qu’un man-          R.G. 2015/AB/39
litigieuse, la gestion de la SPRL fut exercée par         dataire n’a pas perçu de rémunération que le           Non publié
son frère. F. n’apporte toutefois aucun élément           mandat était gratuit en droit dès lors que celui-ci
susceptible de confirmer ses dires. En effet, F.          était susceptible de produire des revenus même         S. était domicilié au Luxembourg et n’y était             La Cour estime que S. et la société prouvent à
ne produit aucun document ou témoignage qui               si aucun revenu ne fut généré. En effet, ce n’est      apparemment pas assujetti à un régime de                  suffisance que le mandat n’impliquait l’exercice
tendrait à établir que son frère aurait assumé            pas parce que pour une certaine période, un            sécurité sociale. En tant que mandataire d’une            d’aucune activité en Belgique. La société avait
la fonction de gérant. La Cour relève en outre            mandataire n’a pas perçu de revenu, que pour           société assujettie à l’impôt belge, il doit, pour         pour principale activité la détention d’un im-
que la SPRL a toujours fonctionné avec un seul            d’autres périodes, il ne pourrait pas en recueillir.   cette période litigieuse du 2ième trimestre 1992          meuble de logement (appartement). Il s’agissait
gérant et les statuts ou autres actes de la société       Ce qu’il importe de déterminer c’est, non pas si       au 4ième trimestre 1992, renverser la présomp-            donc d’une société patrimoniale. L’immeuble a
n’établissent pas qu’il était possible pour une           des revenus en tant que mandataire ont été per-        tion d’exercice d’une activité en Belgique et             été vendu par acte notarié du 10 août 1992. Elle
autre personne d’accomplir les actes que seul un          çus mais bien si des revenus en tant que manda-        doit démontrer qu’il n’exerçait pas d’activité en         n’a pas exercé d’activité commerciale. Il résulte
gérant peut légalement accomplir, sauf déléga-            taire pouvaient être perçus.                           Belgique.                                                 à suffisance des comptes de résultats qu’elle ne
tion. Il n’est pas établi que F. n’a pas exercé les                                                                                                                        réalisait aucun chiffre d’affaires.

24 • Législation et jurisprudence                                                                                                                                                                   Législation et jurisprudence • 25
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