Réactions de la CCI Paris Île-de-France - Projet de loi pour la croissance et la transformation
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Ico
Projet de loi pour la croissance
et la transformation
des entreprises
Réactions de la CCI Paris Île-de-France
Rapport présenté par
Rachel CHICHEPORTICHE et Laurent PFEIFFER
et adopté à l’Assemblée générale du 6 septembre 2018Projet de loi pour la croissance
et la transformation
des entreprises
Réactions de la CCI Paris Île-de-France
Rapport présenté par
Rachel CHICHEPORTICHE et Laurent PFEIFFER
et adopté à l’Assemblée générale du 6 septembre 2018
2Sommaire
CHAPITRE 1
DES ENTREPRISES LIBÉRÉES 7
1 CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT 7
1.1 CRÉATION D’UN GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE POUR L’ACCOMPLISSEMENT
DES FORMALITÉS LIÉES À LA CRÉATION ET À LA VIE DES ENTREPRISES (ARTICLE 1) 7
1.2 CRÉATION D’UN REGISTRE GÉNÉRAL DES ENTREPRISES
(PROJET D’HABILITATION 24 MOIS - ARTICLE 2) 10
1.3 RÉFORME DES PUBLICATIONS D’ANNONCES LÉGALES (ARTICLE 3) 12
2 SIMPLIFIER LA CROISSANCE DE NOS ENTREPRISES 13
2.1 SIMPLIFIER LE CADRE LÉGISLATIF EN MATIÈRE DE SEUILS D’EFFECTIF (ARTICLE 6) 13
2.2 RÉDUCTION DE LA DURÉE DES SOLDES DE 6 A 3 SEMAINES (ARTICLE 8) 14
2.3 SUR LES SEUILS D’INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (ARTICLE 9) 16
2.4 SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS RADIÉS
DU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ABSENCE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE RECETTES
OU DE DÉCLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE REVENUS PENDANT DEUX ANNÉES
CONSÉCUTIVES (ARTICLE 11) 17
2.5 SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’UN COMPTE BANCAIRE DÉDIÉ POUR LES ACTIVITÉS MODESTES
(ARTICLE 12) 17
3 FACILITER LE REBOND DES ENTREPRENEURS ET DES ENTREPRISES 17
3.1 FIXATION DE LA RÉMUNERATION DU DIRIGEANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE (ARTICLE 14) 17
3.2 RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL (ARTICLE 15) 18
3.3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE (ARTICLE 15) 19
3.4 RÉFORME DU DROIT DES SURETÉS (ARTICLE 16) 20
3.5 SÉCURISATION DU DISPOSITIF DE PUBLICITÉ DU PRIVILÈGE DU TRÉSOR (ARTICLE 17) 20
3.6 DÉLAIS DEVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE PAR LE COMPTABLE PUBLIC POUR ÉMETTRE SON TITRE
DÉFINITIF (ARTICLE 18) 21
3.7 CLAUSES DE SOLIDARITÉ STIPULÉES DANS LES CONTRATS DE BAUX (ARTICLE 19) 21
4 PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE 22
4.1 MIEUX ARTICULER DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES 22
4.2 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES 23
4.3 EXERCICE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET COMMERCIALE SUR LE DOMAINE PUBLIC 24
4.3.1 Moderniser et sécuriser les autorisations d’occupation domaniale 24
4.3.2 Préciser les conséquences de la reconnaissance d’un fonds de commerce
sur le domaine public 25
3CHAPITRE 2
DES ENTREPRISES PLUS INNOVANTES 27
1 AMÉLIORER ET DIVERSIFIER LES FINANCEMENTS 27
1.1 RÉFORMER L’ÉPARGNE SALARIALE (ARTICLE 20) 27
1.2 RENFORCER LA CONTRIBUTION DE L’ASSURANCE-VIE AU FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE
(ARTICLE 21) 27
1.3 SEUIL DU PROSPECTUS À 8 MILLIONS (ARTICLE 22) 28
1.4 ATTRACTIVITÉ DE LA PLACE FINANCIÈRE (ARTICLE 23) 28
1.5 ICO (ARTICLE 26) 28
1.6 PEA-PME (ARTICLE 27) 29
1.7 DÉVELOPPEMENT D’ÉMISSION D’ACTIONS DE PRÉFÉRENCE (ARTICLE 28) 30
2 MIEUX PROTÉGER LES INVENTIONS DES ENTREPRISES 31
2.1 MODERNISATION DU CERTIFICAT D’UTILITÉ (ARTICLE 40) 31
2.2 AMÉLIORER LES ÉCHANGES ENTRE RECHERCHE ET ENTREPRISES (ARTICLE 41) 32
2.3 CRÉATION D’UNE PROCÉDURE D’OPPOSITION AUX BREVETS D’INVENTION (ARTICLE 42) 32
3 PROTÉGER NOS ENTREPRISES STRATÉGIQUES : RENFORCER LA SURVEILLANCE
DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS (ARTICLE 55) 34
CHAPITRE 3
DES ENTREPRISES PLUS JUSTES 35
1 MIEUX PARTAGER LA VALEUR 35
1.1 ENCOURAGER LA DIFFUSION DES DISPOSITIFS D’ÉPARGNE SALARIALE ET D’INTÉRESSEMENT
(ARTICLE 57) 35
1.2 SIMPLIFICATION DU PERCO (ARTICLE 58) 36
1.3 DÉVELOPPER L’ACTIONNARIAT SALARIÉ DANS LES ENTREPRISES PRIVÉES (ARTICLE 59) 37
2 REPENSER LA PLACE DES ENTREPRISES DANS LA SOCIÉTÉ 37
2.1 INTÉRÊT SOCIAL ET RAISON D’ÊTRE DE L’ENTREPRISE (ARTICLE 61) 37
2.2 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION (ARTICLE 62) 38
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE 40
1 MIEUX PARTAGER LA VALEUR 40
1.1 PROJET DE DIRECTIVE DITE « INSOLVABILITÉ » (ARTICLE 64) 40
1.2 PROMOTION DE L’ENGAGEMENT À LONG TERME DES ACTIONNAIRES (ARTICLE 66) 40
4Introduction
Présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation
des entreprises est le fruit d’un travail de co-construction.
Initiée en octobre 2017 par une première consultation des parties-prenantes 1, la démarche s’est poursuivie
en janvier 2018 par une consultation publique à laquelle plus de 7700 personnes ont répondu. Riche de 73
articles, le texte aujourd’hui soumis à la discussion parlementaire a ainsi été nourri de nombreuses
propositions pragmatiques - dont celles de la CCI Paris Île-de-France - qui en font aujourd’hui tout l’intérêt.
Construit autour de trois axes directeurs - des entreprises libérées, plus innovantes et plus justes - ce projet
de loi porte, selon Bruno LEMAIRE, ministre de l’économie, une double ambition : « [...] lever les obstacles
à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission,
en passant par leur financement et, [...], replacer les entreprises au centre de la société ».
A cet effet, le texte comporte un ensemble de mesures de nature à simplifier la création d’entreprise,
à accélérer leur croissance et à associer davantage leurs salariés qui doivent être approuvées. Il marque par
ailleurs sa volonté de “dé-surtransposer” notre droit et de positionner les entreprises françaises face aux enjeux
de l’économie moderne (Initial coin offering sur les blockchains, protection et développement de l’innovation
ou encore RSE, par exemple), objectifs que partage fondamentalement la CCI Paris Île-de-France.
Le texte comprend également des dispositions que cette dernière appelle de ses vœux de longue date ;
elle se réjouit qu’elles soient ici reprises. A titre d’exemple, elle soutient la refonte des seuils opérée par l’article
6 qui reprend largement ses préconisations de 2008 : unification du mode de décompte des effectifs et gel
des effets du franchissement d’un seuil. Il en va de même pour les dispositions relatives au régime des actions
de préférence qui contribueront à faciliter la transmission d’entreprise et le partage de la valeur en son sein.
Elle rejoint aussi le Gouvernement sur sa volonté de réduire la période des soldes face à l’essoufflement
de la réglementation en vigueur…
Au-delà de ces points de satisfaction, certaines mesures mériteraient d’être affinées. C’est particulièrement
le cas s’agissant du financement des entreprises. Si l’exposé des motifs met en exergue des avancées notables,
la réponse technique apportée dans les articles correspondants est encore trop timide. En ce sens, s’agissant
du point essentiel de l’investissement des français au capital de petites entreprises, il ne semble pas que
la création de PLEIADE (PEA-PME) ou la réforme de l’assurance-vie suffisent à atteindre ce but sauf à élargir
les actifs éligibles à ces enveloppes. Par ailleurs, le financement des entreprises soulève des problématiques qui
mériteraient d’être abordées dans le projet de loi, en particulier pour augmenter le nombre de business angels
en France, ou pour trouver des investisseurs pour les phases de croissance des start up (second round) afin de
les transformer en licornes…
Également, certaines inconnues demeurent : soit parce que des mesures d’ores et déjà annoncées feront l’objet
d’un autre texte de loi, comme par exemple l’évolution du régime du pacte Dutreil qui devrait prendre place
dans le projet de loi de finances pour 2019 ; soit parce que certaines matières - comme la simplification
des formalités des entreprises, du droit des sociétés, le droit des sûretés, l’évolution du droit de la propriété
1
La consultation des parties-prenantes a été conduite par six binômes parlementaires / chefs d’entreprise sur six thématiques : « Création,
croissance, transmission et rebond » (Olivia GREGOIRE et Clémentine GALLET) ; « Partage de la valeur et engagement sociétal
des entreprises » (Stanislas GUERINI et Agnès TOURAINE) ; « Financement des entreprises » (Jean-Noël BARROT et Alice ZAGURY) ;
« Numérisation et innovation » (Célia DE LAVERGNE, Philippe ARRAOU et Lionel BAUD) ; « Simplification » (Sophie ERRANTE et
Sylvain OREBI) ; « Conquête de l’international » (Richard YUNG et Éric KAYSER).
5intellectuelle…. - feront l’objet d’ordonnances dont le contenu reste à déterminer ; soit parce que le projet de loi,
une fois adopté, devra être complété de dispositions réglementaires qui ne seront pas anodines.
Enfin, la CCI Paris Île-de-France émet ici un ensemble de propositions complémentaires, s’agissant en particulier
de l’activité dominicale des commerce ou, sur un tout autre plan, quant à l’instauration d’un droit social des
entreprises en difficulté qui pourrait opportunément faire l’objet d’une habilitation du Gouvernement à agir.
6Chapitre 1
DES ENTREPRISES LIBÉRÉES
1 CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT
1.1 CRÉATION D’UN GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES
FORMALITÉS LIÉES À LA CRÉATION ET À LA VIE DES ENTREPRISES (ARTICLE 1)
L’article 1er vise à simplifier les démarches que les entreprises sont tenues d’accomplir lors de leur
création, de la modification de leur situation et de la cessation de leur activité.
CONTEXTE
Actuellement, ces formalités sont réalisées auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), qui
jouent le rôle de guichets uniques. Chaque déclarant dispose d'un CFE de référence en fonction de
l'activité exercée, de la forme juridique de l’établissement exploité et du lieu de l’activité. Il existe sept
réseaux de CFE gérés respectivement par les chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres
de métiers et de l'artisanat (CMA), les chambres d'agriculture, les greffes des tribunaux de commerce ou
des tribunaux de grande instance, les URSSAF, les services des impôts des entreprises et la Chambre
nationale de la batellerie artisanale.
Les CFE ont pour mission, gratuitement, de 2 :
mettre à disposition des déclarants une documentation sur les obligations des centres et les
éléments que doit contenir le dossier de déclaration ;
recevoir les formulaires accompagnés des pièces justificatives ;
délivrer un récépissé ;
assurer un contrôle de complétude du dossier et d’informer le déclarant si son dossier est
incomplet ;
transmettre le dossier aux organismes destinataires des formalités - impôts, URSSAF, INSEE,
inspection du travail, et, pour précéder à l’immatriculation : greffe (RCS), CMA (répertoire des
métiers), les chambres d’agriculture (registre de l’agriculture) et Chambre nationale de la
batellerie artisanale (registre des entreprises de la batellerie artisanale).
Ces organismes destinataires sont seuls habilités à se prononcer sur la régularité et sur la validité des
dossiers.
Les CFE peuvent être saisis selon trois modalités : dépôt physique du dossier, transmission par voie
postale ou saisine par voie électronique. Peuvent s’ajouter des prestations complémentaires facultatives
d’assistance à formalités, qui peuvent être facturées au déclarant.
2
Articles R.123-1 et suivants du code de commerce.
7PROJET DE LOI
La multiplicité des structures (quelques 1 400 CFE) et des sites informatiques www.lautoentrepreneur.
fr , www.cfenet.cci.fr,, www.cfe-urssaf.fr , www.cfe-metiers.com, et www.infogreffe.fr) proposés par les
divers réseaux de CFE est une source de complexité pour les déclarants, qui rencontreraient des
difficultés pour identifier le centre dont ils relèvent.
Cette multiplicité se traduirait par ailleurs par :
des coûts difficilement compatibles avec un objectif d’allocation optimale des moyens ;
la coexistence de pratiques et de systèmes d’information hétérogènes, de nature à compromettre
l’efficacité du traitement des dossiers et à entraîner une inégale qualité du service rendu aux
entreprises.
L’article 1 prévoit ainsi de :
substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique devant constituer l’interface
entre les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et les
entreprises, quels que soient l’activité, le lieu d’implantation et la forme juridique de
ces dernières ;
généraliser la voie dématérialisée comme modalité d’accomplissement des formalités.
Pour permettre l’adaptation des différents organismes gestionnaires de CFE à ce nouveau dispositif ainsi
que le plein déploiement du téléservice unique, l’article prévoit une entrée en vigueur de ses
dispositions au 1er janvier 2021.
Concrètement, au chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, serait ajouté une quatrième
section intitulée « Des formalités administratives des entreprises » comportant 4 articles (art. L. 123-32
à L. 123-35). Concernant les CCI départementales et territoriales, le 1° de l’article L. 711-3 du code de
commerce est supprimé (« Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y assurent,
pour ce qui les concerne, les missions prévues par l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative
à l'initiative et à l'entreprise individuelle »).
OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
Il est vrai que les démarches administratives qui ponctuent la vie de l’entreprise peuvent apparaître
inutilement lourdes, complexes et chronophages.
En matière de création d’entreprise, les facteurs de complexité sont notamment liés au fait que :
- d’une part, le déclarant peut directement aller au greffe, pour l’obtention de son extrait Kbis, sans
avoir à passer par le CFE, en application de l’article R. 123-5 du code de commerce. Cette disposition
prévoit en effet que « lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre
du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de
déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y
procéder, soit sur support papier, soit par voie électronique. […] Le greffe, qui conserve la demande
d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent ».
8- d’autre part, il n’existe pas à proprement parler un guichet unique dématérialisé mais
plusieurs portes d’entrée proposées par divers réseaux de CFE (www.lautoentrepreneur.fr,
www.cfenet.cci.fr, www.cfe-urssaf.fr, www.cfe-metiers.com, et www.infogreffe.fr), ce qui ajoute à
la confusion.
- Parallèlement, le site guichet-entreprises.fr (placé sous l’autorité de la direction générale des
entreprises au sein du ministère de l’Économie et des Finances) a été conçu et développé par le
service à compétence nationale « Guichet Entreprises », créé par l’arrêté du 22 avril 2015 pour gérer
le guichet unique électronique imposé par la directive européenne 2006/123/CE 3. Concernant la
création d’entreprise, le site enregistre les formalités et les transmet au CFE concerné.
Pour remédier à ces difficultés, il est donc prévu de substituer aux différents réseaux de CFE un seul
guichet unique électronique, interface entre les organismes actuellement destinataires des informations
collectées par les CFE et les entreprises.
Il est évident que la simplification des formalités de création d’entreprise est primoridale pour
permettre un développement de l’activité économique. La CCI Paris Ile de France a toujours insisté
auprès des pouvoirs publics sur la nécessité de ne pas brider l’initiative entrepreneuriale en
contraignant les porteurs de projets à réaliser des démarches complexes et redondantes avant même de
pouvoir commencer leur activité.
Pour autant, cette ambition simplificatrice se heurte à des obstacles difficilement contournables. Il est
en effet illusoire de penser que tous les porteurs de projets pourront se passer des conseils que
pouvaient leur prodiguer jusqu’à maintenant les CFE, que ce soit sur le projet lui-même ou sur les
formalités que le projet implique. La dématérialisation ne supprimera pas ce besoin de rencontre
physique entre le déclarant et un « conseil », notamment lorsque le porteur de projet n’est pas
familiarisé avec l’environnement numérique. Il est d’ailleurs prévu que le guichet unique électronique,
notamment pour les déclarants éloignés du numérique, demeurera assurée par les opérateurs assurant
actuellement les missions de CFE. En effet, quid des zones blanches ? Quid des personnes ne maîtrisant
pas la langue française ou le langage juridique et administratif ?
Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que les CFE des CCI jouent un rôle de conseil et d’appui à
l’entreprise au-delà de la seule phase de création. Il conviendra donc de bien prendre la mesure de la
suppression des CFE et garantir le maintien de l’accompagnement que les CCI apportent
naturellement aux entreprises de par leurs compétences.
En d’autres termes, et dans ce cadre nouveau, l'enjeu est de veiller à ce que la majorité
des nouveaux entrepreneurs demeure sensibilisée et informée sur les dispositifs d'accompagnement
(notamment consulaires), au-delà des seules formalités de constitution d'une structure juridique.
Il est donc important que le futur portail de déclaration de formalités en ligne soit conçu dans ce sens.
Le réseau consulaire, fort de la légitimité que lui confère son expérience dans ce domaine,
participerait utilement à sa co-construction. Ainsi, les Chambres pourraient-elles :
- conserver un accès à l'information relative aux entreprises nouvelles, essentielles à la préservation
d'un fichier consulaire et d'une CRM qualifiés ;
- promouvoir leurs dispositifs d'accompagnement au service de la création et du développement des
entreprises.
3
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché
intérieur (cons. 48 et 49, art. 6, 7, 8, 11).
9 Sur la dématérialisation des formalités (art. L. 123-33 nouveau du code de commerce)
Cette démarche n’est pas entièrement nouvelle : les micro-entrepreneurs ont l’obligation de procéder
par voie dématérialisée depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (ils représentent 87 % des utilisateurs
du site guichet-entreprises), même si en pratique cette obligation n’est pas toujours respectée, les CFE
continuant de prendre en charge les dossiers déposés à l’accueil ou adressés par voie postale.
En outre, la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE)
2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés va
dans ce sens, l’objectif étant de rendre possible la création d’une entreprise, intégralement en ligne, y
compris dans un pays étranger.
La dématérialisation généralisée des formalités administratives est une première étape qu’il convient de
saluer. Il faut cependant garder à l’esprit qu’elle ne pourra pas se faire sans un accompagnement des
porteurs de projets ; cet accompagnement est une des conditions pour que les créations d’entreprises
ne se soldent pas par un échec à court terme. Les CFE sont à cet égard des acteurs essentiels.
D’autre part, dématérialiser les formalités administratives ne suffit pas ; un véritable élan ne pourra
être réellement donné à l’activité économique que si ces formalités sont également allégées …
Sur l’identifiant unique (art. L. 123-34 nouveau du code de commerce)
Dans ses relations avec les administrations, dans ses papiers d'affaires tels que factures, notes de
commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités, une entreprise ne
pourra être tenue d'indiquer un autre numéro d'identification que le numéro unique qui lui a été
attribué lors de son enregistrement.
La CCI Paris Ile de France est très favorable à cette nouvelle approche dans la mesure où elle avait
déjà proposé, à défaut d’un matricule unique qui se rapprocherait de celui utilisé par la sécurité
sociale pour les personnes physiques, la création d’une carte d’identité d’entreprise qui aurait
rassemblé ses identifiants numériques.
1.2 CRÉATION D’UN REGISTRE GÉNÉRAL DES ENTREPRISES (PROJET D’HABILITATION
24 MOIS - ARTICLE 2)
L’article 2 est relatif aux répertoires et registres ayant pour objet de recueillir et de diffuser l’information
légale concernant les entreprises. Il s’agit d’une des 11 mesures d’habilitation prévues par le PL
CONTEXTE
Il existe de multiples registres et répertoires destinés à recueillir et diffuser des informations relatives
aux entreprises (les registres du commerce et des sociétés (RCS) et les registres spéciaux des
entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) et agents commerciaux (RSAC) gérés par
les greffes des tribunaux de commerce, les répertoires des métiers (RM) gérés par les chambres des
métiers, les registres des actifs agricoles gérés par les chambres d’agriculture, le registre de la
batellerie géré par la Chambre nationale des métiers de la batellerie).
Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) centralise et diffuse l’ensemble des
informations sur les sociétés immatriculées auprès des greffes locaux en France, afin de les porter à la
connaissance du public (consultation, copie, certificat).
10L’INSEE gère le répertoire SIRENE 4. Depuis le 1er janvier 2017, l’accès à ce répertoire est gratuit.
Les données Sirene sont disponibles en open data sur le site data.gouv.fr.
En revanche, les personnes physiques qui exercent une profession libérale ne sont inscrites sur aucun
registre et par conséquent, il est très difficile de trouver des informations légales relatives à ces
entreprises individuelles lorsqu’elles n’ont pas opté pour le statut d’EIRL.
PROJET DE LOI
Ces registres peuvent être redondants, ce qui génère des coûts et des démarches inutiles (en cas de
double immatriculation au RCS et au RM, par exemple, deux dossiers doivent être déposés). Une
entreprise, selon son activité, sa forme juridique, le nombre de ses salariés, peut ainsi figurer dans
plusieurs registres.
Le sentiment de confusion est parallèlement entretenu par le fait que les registres sont gérés
localement. Ainsi, une société artisanale comportant des établissements situés dans le ressort de
plusieurs tribunaux de commerce sera enregistrée dans le répertoire SIRENE, au sein de plusieurs RCS
locaux, au RNCS, au RM du siège de la société et au RNM.
Les informations figurant sur ces registres peuvent, par là même, être difficilement accessibles en raison
de leur éparpillement.
Le registre général dématérialisé centraliserait toute l’information légale sur les entreprises 5, avec pour
objectif de :
- simplifier les obligations déclaratives des entreprises et les modalités de contrôle des
informations déclarées ;
- renforcer l’efficience du dispositif de recensement et de diffusion de l’information légale grâce à
la centralisation de celle-ci en un registre général ;
- améliorer la transparence de la vie des affaires.
OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
Sur la volonté de simplifier les démarches déclaratives à la charge des entreprises
L’idée d’un registre « unique » n’est pas nouvelle. La CCI Paris Ile de France considère que les
inconvénients liés à la multiplicité des répertoires sont bien réels, qu’il s’agisse de la confusion créée,
des coûts répétés, du temps perdu en démarches redondantes… Elle est donc favorable à toute mesure
qui viserait à supprimer ou réduire certaines obligations déclaratives à la charge des entreprises. Elle
soutient aussi toute mesure tendant à rationaliser les modalités de contrôle de ces informations.
Sur une plus grande transparence de la vie des affaires
La multiplicité des registres nuit à la transparence des informations sur les entreprises. L’accessibilité
n’est pas immédiate, l’open data souhaité pas totalement effectif. Il y a donc un intérêt certain à
centraliser l’information accessible sur toutes les entreprises quelles que soient leur forme juridique et
la nature de leurs activités (civile ou commerciale).
4
Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements.
5
Le Conseil d’Etat a souhaité que le terme « registre général » soit préféré à celui de « registre unique » au motif que le projet
d’habilitation n’envisageait pas la suppression de tous les registres mais la création d’un registre dématérialisé qui se
substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d'entreprises existants.
11La CCI Paris Ile de France veillera toutefois à ce que ne soit pas étendu, au-delà des mentions à ce jour
obligatoires, le champ des informations publiées dans un souci de respect du secret des affaires et des
données personnelles.
Par ailleurs, elle rappelle que les CCI disposent aujourd’hui de ces données via leurs CFE ou en retour
du greffe (art.3 du décret du 19 juillet 1996) pour abonder le fichier consulaire. Il est nécessaire
qu’elles puissent toujours en disposer à titre gratuit, afin d’accompagner les entreprises au plus près
de leurs besoins.
Sur la diminution des coûts
La CCI Paris Ile de France ne peut que soutenir toute initiative allant dans le sens d’un allègement des
charges financières pesant sur les entreprises, notamment au moment de leur création.
Concernant les travaux à venir
La complexité de l’organisation actuelle et l’importance des enjeux qui s’attachent aux registres
d’entreprises ont conduit le gouvernement à mandater une mission interministérielle d’inspection pour
réaliser un diagnostic approfondi.
Compte tenu des délais nécessaires pour mettre au point la réforme envisagée sur le plan juridique et
opérationnel, il a été prévu de légiférer par voie d’ordonnance dans les 24 mois suivant l’adoption du
texte de loi. Il faut noter que les attributions des officiers publics et ministériels teneurs de registres ne
seront pas remises en cause et que l’ordonnance ne concernera pas le répertoire SIRENE.
La CCI Paris Ile de France sera vigilante sur les propositions à venir et ne manquera pas de faire part de
ses observations au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
1.3 RÉFORME DES PUBLICATIONS D’ANNONCES LÉGALES (ARTICLE 3)
L’article 3 modifie le régime des annonces judiciaires et légales (marché de 240 millions d’euros), pour
l’ouvrir aux journaux en ligne et permettre la forfaitisation.
CONTEXTE
L’habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) est prévue par la loi du 4 janvier 1955.
Ces publications ne doivent « pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou
d’annonces ».
PROJET DE LOI
Le texte envisage de :
- Ouvrir l’habilitation aux services de presse en ligne ;
- Relever « le niveau d’exigence quant à la surface consacrée aux contenus d’information pour les
titres publiant des AJL » (un décret viendra préciser ce critère) ;
- Simplifier les démarches en supprimant les habilitations par arrondissements ;
- Étendre la tarification au forfait ;
- Réduire les coûts de publication des AJL pour les entreprises, en particulier en phase de
création.
12OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
Sur l’ouverture à la presse en ligne
Il y a une certaine logique à envisager une diffusion sur un autre vecteur que la presse papier lorsque le
projet de loi prévoit, par ailleurs, la dématérialisation et des formalités légales, et du registre censé les
contenir.
Sur l’extension de la tarification au forfait
L’instauration d’un tarif au forfait plutôt qu’un tarif à la ligne va dans le sens d’une simplification des
démarches et il convient d’appuyer la proposition.
Sur la réduction des coûts de publication pour les entreprises
La CCI Paris Ile de France ne peut que soutenir toute initiative allant dans le sens d’un allègement des
charges financières pesant sur les entreprises, notamment au moment de leur création.
2 SIMPLIFIER LA CROISSANCE DE NOS ENTREPRISES
2.1 SIMPLIFIER LE CADRE LÉGISLATIF EN MATIÈRE DE SEUILS D’EFFECTIF (ARTICLE 6)
PROJET DE LOI
L’article 6 du projet de loi vise à simplifier le cadre législatif en vigueur en matière de seuils d’effectif.
D’abord, il introduit, pour les seuils de 11, 20 et 50 salariés, un processus d’harmonisation du mode de
calcul des effectifs, reprenant les principales caractéristiques prévues dans le code de la sécurité sociale
et permettant in fine de mobiliser la déclaration sociale nominative.
Ensuite, il harmonise les règles de décompte des effectifs : le seuil d’effectif est désormais franchi
uniquement lorsque celui-ci a été atteint pendant cinq années civiles consécutives.
Enfin, il rationalise les seuils d’effectifs :
- regroupant ceux-ci sur les niveaux de 11,50, 250 salariés ;
- supprimant le seuil de 20 salariés à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs
handicapés, qui n’est pas concerné par la mesure ;
- rehaussant à 50 salariés le seuil pour la participation de l’employeur à l’effort de construction, le
taux plein pour la contribution aux Fonds national de l’aide au logement (FNAL), l’obligation d’un
règlement intérieur dans l’établissement, la mise en place obligatoire d’un local de restauration,
la taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois;
- supprimant plusieurs seuils intermédiaires (10, 25, 100, 150, 200 salariés).
Dans un souci de sécurité juridique, les seuils d’effectifs issus de la réforme du Code du travail sont
exclus de ce processus de rationalisation.
13OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
Les seuils d’effectifs constituent un frein à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises (PME)
de par :
- leur multiplicité - il e existe plus de 199 seuils d’effectifs répartis en 49 niveaux pour les
PME ;
- la diversité de leurs modalités de calcul - celles-ci sont dotées de spécificités propres selon le
domaine envisagé (sécurité sociale, travail, fiscalité, commerce) ;
- le faible délai laissé aux entreprises pour satisfaire les obligations induites par le seuil franchi.
La CCI Paris Ile-de-France salue, par conséquent, cette démarche de rationalisation des seuils qu’elle
préconise de longue date, afin de créer un environnement juridique plus favorable à la croissance des
petites et moyennes entreprises. La simplification de l’environnement réglementaire, résultant tant
de la réduction du nombre de seuils que de l’harmonisation des modalités de calcul des seuils pour
toutes les branches du droit, permettra d’assurer une meilleure lisibilité des seuils. Réduire le nombre
de seuils, signifie cependant augmenter le nombre d’obligations liées au franchissement des seuils
retenus (11, 50, 250). Si les effets de seuil risquent ainsi de croître, ils seront toutefois limités par
l’instauration d’une période transitoire de 5 ans, ce qui permet à la CCI Paris Ile-de-France d’envisager
avec sérénité cette réforme des seuils.
Défendant depuis 2008 l’instauration d’une période transitoire permettant la mise en œuvre
progressive des obligations nouvelles induites par le franchissement d’un seuil, la CCI Paris Ile-de-France
se réjouit de voir cette mesure reprise dans le projet de loi. Elle permettra en effet de limiter les effets
négatifs du franchissement de seuils lors de l’embauche de salariés supplémentaires en protégeant les
entreprises dont les effectifs fluctuent et en fluidifiant la croissance des PME. Elle pourrait toutefois
utilement être complétée, à des fins de meilleure lisibilité, par un dispositif d’information permettant
aux entreprises de connaître les obligations légales auxquelles elles sont soumises, en fonction de
l’effectif qu’elles indiquent.
PROPOSITION DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
Mettre en place un site internet permettant à chaque entreprise de connaître ses obligations légales sur
le format « seuils.gouv.fr » dont l’existence et le contenu seront relayés par les CCI.
2.2 RÉDUCTION DE LA DURÉE DES SOLDES DE 6 A 3 SEMAINES (ARTICLE 8)
PROJET DE LOI
Le projet de loi modifie l’article L. 310-3 du code de commerce et précise que les soldes ont lieu durant
deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines
chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de
l’économie.
OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
Pour la CCI Paris Ile-de-France, l’attrait des consommateurs français pour les soldes saisonniers a
progressivement chuté ces dernières années : en cause, la multiplication des promotions en magasins
comme sur Internet. Qu’il s’agisse de réductions de prix classiques, de ventes privées ou de prix cassés,
les consommateurs se sont habitués à être régulièrement sollicités pour réaliser de bonnes affaires à
travers des temps forts toujours plus nombreux. Selon une étude du Centre Régional d'Observation du
Commerce, de l'Industrie et des Services de la CCI Paris Île-de-France (CROCIS) réalisée en juin 2016,
1450 % des commerçants parisiens déclarent avoir pratiqué des réductions dans les semaines précédant
les soldes 6.
Si les soldes demeurent un évènement très attendu, le sentiment d’urgence qu’ils ont pu générer par le
passé a ainsi disparu, les pratiques ayant évolué : ventes privées en forte hausse, offres attractives du e-
commerce avec des ventes flash, achats sur mobiles facilités via des promotions sur les applications des
grandes enseignes, possibilité de pré-remplir son caddie sur internet avant le démarrage officiel, ou
encore concurrence de capitales européennes comme Londres…
Au-delà de ce changement d’habitudes, s’ajoutent un contexte économique difficile et bien souvent une
météo incertaine contraignant les professionnels à être inventifs pour écouler régulièrement leurs
stocks et à s’adapter tant à la diversité des offres promotionnelles de la concurrence qu’aux nouvelles
attentes de leur clientèle omni canal.
Devant l’importance prise par les promotions sous toutes leurs formes (promotions de mi- saison,
ventes privées…), le dispositif des soldes doit être revisité à travers certains ajustements afin de
répondre aux évolutions en matière de consommation.
Sur la réduction de la durée des soldes
Si l’on comprend bien l’objectif recherché, il s’agit de laisser une souplesse pour décider en fonction des
concertations menées de réduire ou non la durée maximale de six semaines. Or, les soldes pâtissent
d’un certain essoufflement au bout de la troisième semaine en raison de la concurrence parallèle des
ventes privées ou promotions précédemment évoquées. De surcroît, les professionnels accordent des
démarques importantes dès la deuxième semaine ce qui réduit rapidement les stocks et l’attractivité de
l’offre. Ce contexte général doit donc inciter les pouvoirs publics à réduire, dans la loi, la durée
maximale des soldes.
Si la durée des soldes était, comme l’envisage le projet, amenée à varier d’années en années, une telle
liberté dans la détermination de leur période légale pourrait instaurer une confusion similaire à celle qui
avait été créée pour les soldes flottants (supprimés en 2015) dont les dates étaient librement fixées par
le commerçant faussant ainsi les repères des consommateurs.
Les modifications que le gouvernement envisage d’apporter à la réglementation risqueraient de faire
perdre à la réforme envisagée toute utilité et efficacité.
En conclusion, pour éviter une baisse de fréquentation des commerces, la réduction de la période
officielle des soldes devrait être réduite, dans le code de commerce, à cinq semaines.
Sur la date de démarrage des soldes d’hiver
En 2017, les soldes d’hiver ont débuté à un moment particulièrement tardif, à savoir le mercredi 11
janvier, ce qui a accru l’intérêt des acheteurs pour les ventes privées dès la mi-décembre tant en points
de ventes physiques que sur internet.
De surcroît et conformément à la loi, ils ont commencé plus tôt en Moselle, en Meurthe-et-Moselle,
dans la Meuse et les Vosges et se sont déroulés du lundi 2 janvier au dimanche 12 février. L’objectif de
cette avance sur le reste du territoire est de ne pas créer de distorsions économiques face aux zones
frontalières, l’Allemagne et le Luxembourg lançant leurs soldes plus tôt qu’en France.
S’ajoute à ces différents facteurs, le phénomène des ventes privées qui réduit la visibilité des soldes, ce
qui est particulièrement pénalisant pour les commerçants indépendants qui, dans leur grande majorité,
6
http://www.cci-paris-idf.fr/sites/default/files/crocis/pdf/documents/note-debut-soldes-ete2016_v2.pdf
15n’en organisent pas. Toujours selon le sondage LSA, une majorité des consommateurs sur le web (58%)
se concentrent sur les sites dédiés aux ventes privées et sur les sites de déstockage, dont 69% des 25-34
ans et 63% des CSP+. Force est de constater qu’à cette occasion les remises accordées peuvent
d’emblée atteindre les – 40 % à – 50 %.
Qui plus est, dans le domaine du e-commerce, ce même sondage révèle que près de 70 % des
inconditionnels des ventes en ligne estiment que les promotions sur Internet remplacent les soldes.
Parmi eux, 52% pensent qu’elles les remplacent partiellement et 16% totalement (27% chez les 25-34
ans et 25% chez les CSP - sur ce dernier indicateur).
Néanmoins, les soldes restent plébiscités par les consommateurs qui continuent à effectuer des
repérages en magasin et souhaitent profiter des avantages de ces deux temps forts.
En conclusion dans ce contexte, une compensation pourrait être apportée en déterminant une date
de démarrage des soldes d’hiver plus précoce, dans les jours suivant le 1er janvier à savoir le premier
mercredi de janvier ou le lendemain si le mercredi tombe le 1er janvier. Un démarrage le mercredi
reste plébiscité par les professionnels pour des raisons pratiques de mise en place.
Sur la création de nouveaux événements fédérateurs pour toutes les formes de commerce
La mise en place du Black Friday par les e-commerçants français inspirée d’une habitude très ancrée aux
États-Unis au lendemain de la fête de Thanksgiving, connaît un succès grandissant. Comme le révèle
l’enquête du CROCIS réalisée en novembre 2016, 3 % des commerçants étaient concernés en 2014, 10 %
en 2015 et 44 % en 2016. Si le Black Friday à la française avait, à l’origine, exclusivement lieu sur le web,
le commerce physique s’est peu à peu calé sur cette pratique via des grandes enseignes de la
distribution dans le domaine de la beauté, l’électroménager y compris les produits culturels. Ce temps
fort ne doit donc pas être négligé par les professionnels y compris le commerce de centre-ville qui doit
pouvoir profiter de l’émulation progressive qu’il génère. À cet égard, la CCI Paris Île-de-France propose
de :
- fédérer collectivement les commerçants quant à leur participation à un événement
promotionnel attractif selon un format court, 3 ou 4 jours, en novembre ou dès la rentrée afin
de valoriser les métiers du commerce ;
- profiter du Black Friday pour accélérer la transition numérique du « petit commerce » et faire
du centre-ville le champion du « e-commerce de proximité ».
2.3 SUR LES SEUILS D’INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (ARTICLE 9)
PROJET DE LOI
Le projet de loi prévoit un rehaussement du seuil d’intervention des commissaires aux comptes au
niveau des seuils européens et ce quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
La CCI Paris Île-de-France approuve une mesure qui sera de nature à simplifier la vie des entreprises et
qui générera des économies (en moyenne 5.800 euros par an). Néanmoins, elle rappelle tout l’intérêt
que peut avoir une certification des comptes de l’entreprise en termes d’attraction des investisseurs
et d’accès au crédit. Enfin, elle attire l’attention sur la nécessité de prévoir un substitut à la disparition
de la procédure d’alerte, essentielle dans la prévention des difficultés des entreprises.
162.4 SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS RADIÉS DU
RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE POUR ABSENCE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE RECETTES
OU DE DÉCLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE REVENUS PENDANT DEUX ANNÉES
CONSÉCUTIVES (ARTICLE 11)
PROJET DE LOI
Le projet de loi simplifie les démarches des entrepreneurs individuels radiés du régime de sécurité
sociale pour absence de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de
revenus pendant deux années consécutives. Cette radiation emporte de plein droit radiation des
fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes ou organismes
destinataires des informations recueillies par les centres de formalités des entreprises, à savoir
notamment les fichiers des services fiscaux, le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des
métiers et le répertoire SIRENE.
Il supprime ainsi la nécessité pour l’entrepreneur individuel de déposer une déclaration de cessation
d’activité auprès du centre de formalités des entreprises et permet de garantir la cohérence des
informations détenues par les administrations et teneurs de registres. L’entrepreneur individuel peut
s’opposer à cette radiation après avoir été informé, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.
OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
La CCI Paris Île-de-France approuve cette mesure de simplification.
2.5 SUPPRESSION DE L’OBLIGATION D’UN COMPTE BANCAIRE DÉDIÉ POUR LES ACTIVITÉS
MODESTES (ARTICLE 12)
PROJET DE LOI
Afin que le seuil de 5 000 euros ne constitue pas un frein au développement des activités modestes, il
est prévu que l’obligation d’un compte bancaire dédié n’est générée que lorsque le micro-entrepreneur
dépasse ce seuil pendant deux années civiles consécutives.
OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
La CCI Paris Île-de-France approuve cette mesure de simplification.
3 FACILITER LE REBOND DES ENTREPRENEURS ET DES ENTREPRISES
3.1 FIXATION DE LA RÉMUNERATION DU DIRIGEANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
(ARTICLE 14)
PROJET DE LOI
L’article 14 est relatif à la fixation de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire. Cette
mesure vise à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération afférente
aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou par les dirigeants de la
personne morale, en cas de redressement judiciaire. Cette fixation n’interviendrait que sur demande de
l’administrateur.
17OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
Favorable aux dirigeants, cette mesure en plus d’être incitative met fin à un élément « sanctionnateur »
créé par la loi de 1985… Nous notons par ailleurs que le juge devra justifier par « décision contraire » la
modification de la rémunération du dirigeant et ne fixera plus la rémunération arbitrairement.
La CCIR et l’OCED sont donc favorables à cette mesure de sécurisation et de transparence.
3.2 RÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL (ARTICLE 15)
CONTEXTE
La procédure de rétablissement professionnel est réservée, aujourd’hui, aux personnes physiques de
bonne foi, n’ayant employé aucun salarié dans les six mois précédant l’ouverture de cette procédure,
dont l’actif n’excède pas la somme de 5.000 euros, ne faisant pas l’objet d’une procédure collective en
cours et n’ayant pas fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs ou d’un
rétablissement professionnel dans les cinq dernières années.
Depuis le 1er juillet 2014 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance créant le rétablissement
professionnel), seulement 410 jugements de clôture de procédures de rétablissement professionnel ont
été prononcés dont 93 en Île-de-France. On estimait pourtant à environ 9 000 le nombre de débiteurs
personnes physiques potentiellement éligibles en 2014 (source : OCED, Cahiers de l’OCED n°3, 4e trim.
2014).
PROJET DE LOI
L’article 15 est relatif au rétablissement professionnel. Le tribunal devra désormais s’interroger
systématiquement sur l’opportunité de faire bénéficier de cette mesure le débiteur personne physique
qui répond aux conditions fixées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce. Il est proposé de
modifier les articles L. 626-27, L. 631-20-1 et L. 641-1 du code de commerce afin d’étendre les
hypothèses selon lesquelles le débiteur de bonne foi peut bénéficier de cette procédure rapide, que ce
soit lorsque la liquidation judiciaire est demandée directement, notamment par le débiteur lui-même,
mais également lorsqu’elle intervient après l’échec d’un plan de sauvegarde ou de redressement
judiciaire.
Afin d’accroître le nombre de rétablissements professionnels, il est prévu un examen préalable par le
tribunal des conditions d’ouverture du rétablissement professionnel avant de statuer sur :
- l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- la résolution des plans de sauvegarde ou de redressement.
OBSERVATIONS DE LA CCI PARIS ÎLE-DE-FRANCE
SI la CCI Paris Île-de-France et l’OCED sont favorables à cet examen préalable systématique, la
suppression de la condition de ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours soulève
néanmoins quelques réserves.
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