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MIS À Guide des JOUR SUR CAF.FR PRESTATIONS de la CAF 2018 P. 05 P. 18 P. 22 P. 30 ÉLEVER VOTRE VOTRE COMPLÉMENT L’ACTION SOCIALE SES ENFANTS LOGEMENT DE REVENUS EN FAVEUR DES FAMILLES
Présentation Les relations avec votre Caf 31,5 millions de personnes couvertes, plus de 12,8 millions d’allocataires, La Caf à votre service L’appli mobile « Caf – Mon Compte » 80 milliards d’euros de prestations : depuis plus de soixante-dix ans, Elle vous permet de connaître votre situation, Pour obtenir rapidement toutes les vos droits et vos paiements, de suivre vos les Allocations familiales proposent aux familles des aides sous forme informations sur l’offre de services de de prestations, d’équipements, de suivis et de conseils. échanges avec votre Caf, de télécharger relevés la Caf, rendez-vous sur le site caf.fr ou et attestations, et de réaliser des démarches l’appli mobile « Caf – Mon Compte ». en ligne. L’appli est gratuite sur les différentes Vous pouvez aussi appeler le service plateformes de téléchargement. Les 101 caisses d’Allocations familiales (Caf) dispositions différentes et nécessitent l’étude téléphonique de votre Caf ou vous sont présentes sur l’ensemble du territoire attentive de votre Caf. Elle seule, au vu de rendre dans les espaces numériques. L’accueil sur rendez-vous métropolitain et d’outre-mer. Leurs actions votre dossier, peut déterminer les prestations Le site Internet caf.fr Certains événements de la vie nécessitent un couvrent trois grands domaines : l’accompagne- dont vous pouvez bénéficier en fonction de Pour connaître vos droits accompagnement spécifique. Afin de vous ment des familles dans leur vie quotidienne votre situation personnelle. Que vous soyez ou non allocataire, le site caf.fr apporter la réponse la plus adaptée, la Caf peut (prestations familiales, financement des modes Les montants des prestations indiqués dans vous guide dans vos démarches. Vous pouvez : vous proposer un accueil personnalisé sur ren- de garde des enfants…), les aides au logement, cette version du guide sont ceux en vigueur au > connaître vos droits selon votre situation dez-vous. Pour connaître les modalités pratiques, et la solidarité envers les personnes les plus 1er avril 2018 (montants valables jusqu’au (familiale, professionnelle, de handicap) ; consultez la rubrique « Ma Caf » à partir du site fragiles (revenu de solidarité active, allocation 31 mars 2019, sauf pour certaines prestations). > vous informer sur les différentes prestations caf.fr ou contactez votre Caf par téléphone. aux adultes handicapés, Prime d’activité…). Ces informations sont susceptibles d’évoluer délivrées par la Caf ; au cours de l’année. > tester votre éligibilité à certains droits et Les espaces numériques Les prestations légales sont communes aux Sur le site caf.fr, vous retrouvez les dernières évaluer leurs montants (logement, presta- Pour consulter votre dossier et imprimer des 101 Caf. Elles correspondent à des complé- actualités, ainsi qu’une version interactive du tion d’accueil du jeune enfant, Rsa, Prime documents, des espaces numériques sont à ments de revenus (prestations familiales, guide mis à jour tout au long de l’année. À d’activité) ; votre disposition dans les accueils des aides au logement) ou à des revenus de subs- noter que les informations contenues dans > déposer un dossier de demande de prestation caisses et des lieux publics. Retrouvez la liste titution (revenu de solidarité active, alloca- ce guide ne s’appliquent pas à Mayotte. en ligne. des espaces numériques sur le site caf.fr, tion aux adultes handicapés). Toutes les démarches effectuées sur le site de rubrique « Ma Caf ». la Caf accélèrent le traitement de votre dossier. L’action sociale est fixée librement par Accéder à « Mon Compte » Allocation de logement étudiant : chaque Caf. L’action sociale d’une Caf peut Cet espace vous permet d’envoyer un e-mail, des services dédiés pour répondre prendre des formes diverses : une aide à d’obtenir une attestation de paiement ou de à vos questions ! l’investissement et au fonctionnement de Encart rédactionnel vous renseigner sur l’état d’avancement de vos Un numéro unique : 0 810 29 29 29 (0,06 €/min certaines structures comme les crèches ou publié par le magazine Vies de famille démarches. Vous pouvez également y déclarer + prix d’un appel) ; une page Facebook : les centres sociaux, l’accompagnement Rédaction et coordination vos changements de situation, vos ressources « Caf – Logement Etudiants ». social des familles en difficulté (aides aux Caisse nationale annuelles ou trimestrielles (si vous percevez la vacances), le soutien aux parents… des Allocations familiales Prime d’activité, le Rsa, l’allocation aux adultes PRATIQUE Réalisation handicapés), utiliser des services en ligne pour Ce guide vous présente l’ensemble des presta- Prisma Media – Creative Room déposer une demande (prestation d’accueil du N’oubliez pas votre numéro d’allocataire ! tions et des aides que la Caf peut vous verser Photos de couverture : jeune enfant, Rsa, allocation de logement…). Pour accéder à l’espace « Mon Compte », il est si vous remplissez les conditions d’attribution. Ridofranz/iStock Vous renseigner sur « Ma Caf » indispensable de vous munir de votre numéro Indiquez votre code postal sur la page d’accueil d’allocataire et de votre mot de passe. Si vous Impression Important l’avez perdu, rendez-vous sur caf.fr pour le Maury Imprimeur du site caf.fr. Vous serez alors dirigé(e) vers demander. Pour faciliter les contacts avec votre Ce livret contient des informations générales Aucune information contenue les pages de votre Caf, où vous trouverez de caisse, n’hésitez pas à renseigner votre adresse et a pour but de vous sensibiliser sur les pres- dans ce livret ne peut être reproduite nombreux renseignements pratiques : modali- e-mail, votre numéro de portable et tout change- tations auxquelles vous pouvez avoir droit. sans l’accord de l’éditeur. tés d’accueil, localisation des espaces numé- ment de votre situation. Certaines situations peuvent entraîner des riques, horaires d’ouverture… 2 3
IMPORTANT Élever ses enfants Ce guide présente l’ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser lors des moments importants de votre vie. Pour pouvoir en bénéficier, il est indispensable de remplir certaines conditions. Les conditions de séjour Dans certaines situations (séparation, di- et de résidence en France vorce, veuvage, chômage…), la Caf peut re- a prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), p. 6 à 11 >L La Caf ne peut vous aider que si vous résidez voir la base ressources du foyer. es allocations familiales (Af), p. 12 >L en France. Si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique Pourquoi le sigle CR dans ce guide ? ’allocation de rentrée scolaire (Ars), p. 13 >L européen ou de la Suisse, vous devez remplir Certaines prestations sont versées à tous, les conditions de droit au séjour. Si vous êtes d’autres dépendent des ressources du foyer. ’allocation de soutien familial (Asf), p. 14 >L étranger non ressortissant de l’Union euro- Le sigle CR est utilisé tout au long de ce e complément familial (Cf), p. 15 >L péenne, de l’Espace économique européen guide pour vous permettre de reconnaître ou de la Suisse, vous devez fournir un titre de les prestations versées sous conditions de ’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), p. 16 >L séjour en cours de validité, attestant que vous ressources. ’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), p.17 >L êtes en situation régulière en France. Et si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez aussi Les conditions concernant vos enfants justifier de leur entrée régulière en France. Un enfant est considéré à votre charge si vous en assumez la responsabilité affective, Les conditions de ressources éducative et financière. Dans ce cas, vous La plupart des prestations sont versées sous pouvez bénéficier de prestations familiales. conditions de ressources : la Caf a donc Et, par ailleurs, il doit résider de façon perma- besoin de connaître vos revenus annuels pour nente en France (sauf cas particuliers : plus déterminer vos droits. Chaque année, elle d’informations sur le site caf.fr, rubrique récupère, en règle générale, vos revenus Droits et prestations). déclarés auprès des Impôts. Même si vous n’êtes pas imposable, pensez à À partir de 6 ans, des conditions supplémen- déclarer vos revenus ! taires sont exigées : >d e 6 à 15 ans : l’enfant doit être scolarisé ; Les revenus pris en compte par la Caf sont >d e 16 à 20 ans : sa rémunération mensuelle les vôtres ou les vôtres et ceux de votre nette ne doit pas excéder 918,35 € (montant conjoint(e) ou concubin(e) si vous vivez en au 1er janvier 2018). © RIDOFRANZ/ISTOCK. couple, qu’ils soient perçus en France ou à l’étranger : salaires, allocations de chômage, indemnités journalières de l’Assurance mala- ATTENTION : vos déclarations peuvent être contrôlées die, pensions, mais aussi vos charges déduc- auprès d’autres organismes (service des impôts, Pôle tibles, notamment les pensions alimentaires. emploi…) ou par un agent assermenté par la Caf. 4
Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) LA PRIME À LA NAISSANCE L’ALLOCATION OU À L’ADOPTION CR DE BASE CR L a prime à la naissance ou à l’adoption est versée une seule fois pour chaque nais- sance si vous avez déclaré votre grossesse Montants Prime à la naissance ou à l’adoption du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 L ’allocation de base est une prestation versée tous les mois pour assurer les dépenses liées à l’éducation de votre enfant. dans les quatorze premières semaines à votre Pour les enfants nés ou adoptés Elle est attribuée à un seul enfant à la fois par Caf et à votre caisse primaire d’Assurance avant le 1er avril 2018 famille, sauf en cas de naissances multiples Montants Allocation de base maladie (Cpam). Si c’est votre médecin qui l’a ou si vous adoptez plusieurs enfants en même du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 déclarée directement, vous n’avez rien à faire, 923,08 € 1 846,15 € temps. Vous pouvez en bénéficier, sous condi- la Caf vous contactera. En cas d’adoption, versés deux mois Pour les enfants tions de ressources, si votre enfant a moins Pour les enfants nés ou adoptés après la naissance adoptés ou accueillis avant le 1er avril 2018 pour avoir droit à la prime, le ou les enfants en vue d’adoption de 3 ans, ou moins de 20 ans s’il est adopté. doivent être âgés de moins de 20 ans. Elle est versée à partir du mois suivant sa Selon les ressources Selon les ressources Pour les enfants nés ou adoptés naissance, et jusqu’au mois précédant son Taux plein Taux partiel Pouvez-vous en bénéficier ? après le 1er avril 2018 troisième anniversaire. En cas d’adoption, 184,62 €/mois 92,31 €/mois La prime à la naissance ou à l’adoption est l’allocation de base est versée pendant trois 941,66 € 1 883,31 € versée si vos ressources de 2016 ne versés deux mois Pour les enfants ans à partir de la date d’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés ou adoptés dépassent pas un certain plafond. après la naissance adoptés ou accueillis après le 1er avril 2018 en vue d’adoption Selon les ressources Selon les ressources Taux plein Taux partiel En cas de naissances (jumeaux, triplés…) ou Dans une famille 170,71 €/mois 85,36 €/mois d’adoptions multiples, la Caf vous verse autant avec deux enfants de primes que d’enfants nés ou adoptés. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une de moins de 3 ans, allocation, des simulateurs sont disponibles seule une allocation de base ATTENTION : En fonction de vos revenus, l’alloca- sur les sites caf.fr et mon-enfant.fr. est versée. S’il s’agit de tion de base est versée à taux plein ou partiel. Elle n’est pas cumulable avec le complément jumeaux ou de triplés, familial (voir p. 15). PRATIQUE la Caf verse autant mon-enfant.fr : c’est le site Internet de réfé- d’allocations de base rence pour trouver un mode de garde près de que d’enfants chez vous. Il recense toutes les possibilités d’accueil des jeunes enfants et propose de © MONKEYBUSINESSIMAGES/ISTOCK. nombreuses informations utiles sur les diffé- rents modes de garde, individuels et collectifs. Démarches à effectuer Pour faire une demande d’allocation de base, rendez-vous sur le site caf.fr, Pour consulter le montant des plafonds de ressources, rendez-vous rubrique Mes services en ligne > Faire une sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > demande de prestation, ou directement Petite enfance > La prime à la naissance et la prime à l’adoption dans votre espace « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. 6 7
Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (Cmg) Vous recourez à un organisme V ous travaillez et vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans ? Vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du ATTENTION : Déclarez chaque mois la rému- nération de votre salarié(e) sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. À défaut, le Cmg ne de service ou à une crèche familiale mode de garde (Cmg). vous sera pas versé ! La Caf vous rembourse une partie de la Le centre Pajemploi calcule le montant des coti- facture que vous payez chaque mois. Le Vous employez un(e) sations et vous indique la somme qui reste éven- montant de ce remboursement varie selon assistant(e) maternel(le) tuellement à votre charge. Il adresse directement vos revenus, le nombre d’enfants gardés et ou un(e) garde d’enfant à votre salarié son bulletin de salaire. leur âge. L’aide est versée pour la garde d’un ou Pour bénéficier du Cmg, vous devez faire de plusieurs enfants : appel à l’une des structures autorisées qui mode d’accueil, du nombre d’enfants et des > par un(e) ou plusieurs assistant(e)s mater‑ figurent sur le site www.entreprises.gouv.fr/ ressources. nel(le)s agréé(e)s, exerçant à son (leur) Pensez à demander servicesalapersonne. domicile et/ou au sein d’une maison le Cmg dès le premier Si vous avez recours à plusieurs modes d’assistant(e)s maternel(le)s ; mois de garde de Vous faites appel d’accueil pendant un même mois, le mon- > par un(e) garde d’enfant à votre domicile, à une microcrèche tant du Cmg tient compte de l’ensemble de éventuellement partagé(e) avec une autre votre enfant ! Pour bénéficier du Cmg, son tarif horaire doit vos dépenses. Mais il ne peut pas dépasser famille. être inférieur ou égal à 10 € et votre enfant doit une certaine limite. Et dans tous les cas, un Dans les deux cas, la Caf vous rembourse être gardé au minimum seize heures par mois. minimum de 15 % de la dépense restera à une partie de sa rémunération. Le montant N’OUBLIEZ PAS ! votre charge. maximum des remboursements dépend de Les montants du 1er avril 2018 vos ressources. Et la Caf prend aussi à sa >V érifiez la validité de l’agrément de au 31 mars 2019 charge les cotisations sociales : l’assistant(e) maternel(le) pour la sécurité de Le Cmg est versé par enfant en cas de Vous pouvez aussi vos enfants. S‘il n’est pas ou plus valide, vous > à 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e) ne pouvez pas bénéficier du Cmg. recours à un(e) ou plusieurs assistant(e)s faire une demande de Cmg, maternel(le) agréé(e) ; maternel(le)s agréé(e)s ou à une micro- > à 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domi- >R édigez un contrat de travail ou une lettre crèche. Il est versé par famille pour le si vous êtes étudiant, cile dans la limite de 448 € pour les d’engagement (vous trouverez un modèle recours à un(e) ou plusieurs garde(s) d’enfant ou bénéficiaire du Rsa enfants de moins de 3 ans et de 224 € sur le site www.pajemploi.urssaf.fr). à domicile. Le Cmg est versé aussi long- ou de la Prime d’activité, pour les enfants de 3 à 6 ans. temps que dure la garde de votre enfant, et au maximum jusqu’à son sixième anniver- ou signataire de la saire. Son montant varie en fonction du garantie jeunes © FATCAMERA/ISTOCK. Comment demander le Cmg ? Rendez-vous sur caf.fr RUBRIQUE Mes services Pour consulter les montants exacts du Cmg, rendez-vous sur le site caf.fr en ligne > Faire une demande de prestation ou directement dans votre espace RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Petite enfance > « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. Le complément de libre choix du mode de garde 8 9
Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) LA PRESTATION PARTAGÉE D’ÉDUCATION DE L’ENFANT (PreParE) Si vous percevez des allocations chômage, L a prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est accessible dès le premier enfant, si vous cessez ou réduisez Montants PreParE du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 vous pouvez demander leur suspension provisoire pour bénéficier de la PreParE votre activité professionnelle pour vous occuper de vos enfants de moins de 3 ans, La PreParE n’est pas ou de moins de 20 ans s’ils sont adoptés. 396,01 €/mois en cas de cessation cumulable avec : Elle est versée pour tout enfant né ou totale d’activité > le complément de libre choix du mode de adopté depuis le 1er janvier 2015. garde si vous cessez totalement votre acti- Durée PreParE – naissance vité professionnelle (voir p. 8) ; Les conditions 256,01 €/mois > le complément familial (voir p. 15) ; Enfant(s) Parents Parents Pour avoir droit à la PreParE, il faut avoir pour une durée de travail à charge en couple isolés > l’allocation journalière de présence paren- inférieure au mi-temps exercé une activité professionnelle per- tale pour le même bénéficiaire (voir p. 16) ; 6 mois par mettant de valider au moins huit trimestres parent dans la 12 mois dans la > d es indemnités journalières (maladie, limite du premier de cotisations vieillesse : 1 limite du premier anniversaire de maternité, etc.) ; 147,67 €/mois anniversaire de > dans les deux dernières années si vous pour une durée de travail l’enfant l’enfant > une pension d’invalidité ou de retraite. venez d’avoir votre premier enfant ; comprise entre 50 % et 80 % > dans les quatre dernières années s’il s’agit 24 mois par Droit jusqu’à Mais elle peut être cumulable pendant deux parent dans la l’âge limite du deuxième enfant ; 2 et plus limite des 3 ans des 3 ans mois avec votre salaire si vous avez plu- > dans les cinq dernières années à partir du Montant maximum versé par famille : de l’enfant de l’enfant sieurs enfants, que l’un d’entre eux a entre troisième enfant. 396,01 €/mois 18 et 30 mois, et que vous reprenez une acti- vité à temps plein ou partiel. Certaines périodes comptent comme des périodes de travail pour la PreParE : arrêts ATTENTION : Ce cumul avec un salaire n’est pas maladie, congés maternité indemnisés, possible si vous bénéficiez de la PreParE majorée formations professionnelles rémunérées. Qu’est-ce que la PreParE ou si vous n’avez qu’un seul enfant. majorée ? Durée PreParE – adoption À partir du deuxième enfant sont comp- Les familles de trois enfants et plus peuvent tées aussi les périodes de chômage indem- choisir de percevoir la PreParE majorée à la Enfant(s) Parents en couple ou isolés LE SAVIEZ-VOUS à charge nisé et les périodes de perception de la place de la PreParE. Son montant est plus 12 mois maximum qui suivent l’arrivée PreParE. élevé mais elle est versée moins longtemps. 1 de l’enfant ou qui suivent la fin des >S i vous bénéficiez de la PreParE, et sous cer- indemnités journalières d’adoption taines conditions, votre Caf cotise pour vous gratuitement à la retraite : c’est l’assurance Droit pour la famille : 12 mois à vieillesse du parent au foyer (Avpf). compter de la date d’arrivée de >V ous pouvez bénéficier, sous certaines Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > 2 et plus l’enfant au foyer. Si l’enfant n’a pas conditions,de la prolongation de la PreParE au- atteint ses 3 ans à l’issue des 12 mois, S’informer sur les aides > Petite enfance > La prestation partagée d’éducation prolongation jusqu’aux 3 ans delà des 3 ans de votre enfant. Plus d’informa- de l’enfant (PreParE) de l’enfant tions sur le site caf.fr. 10 11
Élever ses enfants dès le premier enfant Élever ses enfants dès le premier enfant Ars CR Versement : LES ALLOCATIONS FAMILIALES (Af) L’ALLOCATION à partir de fin août (début août pour DE RENTRÉE SCOLAIRE La Réunion) Vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans ? Vous pouvez L’allocation de rentrée scolaire (Ars) vous aide à assumer le coût percevoir les allocations familiales dès l’arrivée de votre premier enfant. de la rentrée pour vos enfants de 6 à 18 ans. Vous n’êtes pas allocataire V ous avez droit aux allocations familiales, quelle que soit votre situation familiale. Cependant, le montant dépend de vos revenus. Rendez-vous sur le site caf.fr, téléchargez le formulaire dans la rubrique Mes services L ’Ars est versée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Pour en savoir plus, rendez-vous sur ATTENTION : Si votre enfant entre en CP en septembre, mais n’aura 6 ans qu’en 2019, la Caf a besoin d’un certificat de scolarité, à demander Elles sont versées à compter du mois qui suit en ligne > Faire une demande de prestation le site caf.fr, rubrique Droits et prestations > à l’établissement scolaire. la naissance ou l’accueil d’un premier enfant, et renvoyez-le à votre Caf. S’informer sur les aides > Enfance et jeu- puis d’un deuxième, etc. Pour vos enfants de nesse > L’allocation de rentrée scolaire (Ars). À partir de 16 ans : 11 ans et plus, et sous certaines conditions, Vous êtes allocataire une déclaration en ligne vous pouvez percevoir des majorations. Inutile de demander les allocations fami- Si votre enfant a entre 16 et 18 ans (né entre le liales : la Caf vous les verse automatique- Montants Ars pour la rentrée 2018 16 septembre 2000 et le 31 décembre 2002 Les montants du 1er avril 2018 ment dès l’arrivée de votre premier enfant. inclus), déclarez, à partir de mi-juillet, qu’il est au 31 mars 2019 Une condition : l’avoir informée de votre 6-10 ans 367,73 € toujours scolarisé ou en apprentissage pour la Si vous avez un seul enfant, le montant nouvelle situation familiale. rentrée 2018. Cette démarche est à réaliser mensuel des allocations familiales s’élève à 11-14 ans 388,02 € dans l’espace « Mon Compte » du site caf.fr, ou 24,10 € quelles que soient vos ressources. LE SAVIEZ-VOUS à partir de l’appli mobile « Caf – Mon Compte ». À partir du deuxième enfant, le montant Pas de risque d’oubli : la Caf vous contacte en varie selon le nombre d’enfants et le niveau Si vous êtes agent de la fonction publique titu- 15-18 ans 401,47 € juillet, par e-mail ou courrier, pour vous inviter de ressources. Pour une famille de deux laire en poste dans un Dom et que vous n’avez à faire cette déclaration ! enfants, il s’élève à 32,79 €, 65,59 € ou qu’un seul enfant à votre charge, vous n’avez pas Pour chaque enfant né entre le 16 septembre droit aux allocations familiales. Pour en savoir 2000 et le 31 décembre 2012 (si vos ressources 131,16 € selon ses revenus. plus, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique de 2016 ne dépassent pas un certain plafond). INDISPENSABLE Quand vous n’avez plus d’enfant de moins de Droits et prestations > S’informer sur les 20 ans à charge, vos allocations sont inter- aides > Enfance et jeunesse. Signalez vos changements de situation ! rompues à la fin du mois précédant ce chan- L’Ars versée automatiquement Début de vie en couple, séparation, départ d’un gement de situation. Une allocation forfai- Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans au enfant du foyer, reprise ou perte d’un emploi… ces événements peuvent avoir des impacts sur taire est versée pendant un an aux familles 31 décembre 2018, la Caf vous verse l’Ars auto- le versement des prestations et leurs mon- de trois enfants ou plus, dont l’aîné atteint Pour les enfants qui matiquement, sans aucune démarche de votre tants. Il est essentiel d’informer au plus vite son vingtième anniversaire. part, si vous êtes allocataire et que vous y avez votre Caf de tout changement. Pour cela, rien vivent en résidence alternée, droit. Si vous n’êtes pas ou plus allocataire, de plus simple : connectez-vous à l’espace Pour estimer le montant de vos allocations les allocations familiales rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique Mes « Mon Compte » rubrique Mon profil. Vous pouvez également y renseigner vos nouvelles familiales en quelques clics, connectez-vous peuvent être partagées services en ligne > Faire une demande de coordonnées postales, votre adresse e-mail sur le site caf.fr, rubrique Mes services en prestation pour télécharger un dossier de ligne > Faire une simulation. entre les parents demande à transmettre à votre Caf. ainsi que votre numéro de téléphone. Téléchargez le formulaire de déclaration des enfants en résidence alternée sur le site Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits et caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse 12 13
Asf Cf CR Élever ses enfants dès le premier enfant Élever ses enfants dès le premier enfant L’ALLOCATION Montant de base : 115,30 €/mois LE COMPLÉMENT 121,90 € ou 176,37 € DE SOUTIEN FAMILIAL par enfant à charge FAMILIAL (Cf) en fonction de votre situation L’allocation de soutien familial (Asf) est versée pour élever seul(e) Si vous avez la charge d’au moins un enfant âgé de 3 à 5 ans, un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, ou pour compléter vous pouvez bénéficier du complément familial, à condition que une pension alimentaire dont le montant est faible. vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. Les montants du 1er avril 2018 Les montants du 1er avril 2018 Pendant combien de temps ? V ous vivez seul(e) et vous élevez un enfant de moins de 20 ans. L’autre parent ne s’acquitte pas – ou partielle- au 31 mars 2019 > 115,30 € par enfant à charge si vous élevez au 31 mars 2019 Quel que soit le nombre d’enfants à votre Le complément familial est versé à partir du troisième anniversaire de votre plus jeune ment – de sa pension alimentaire depuis au seul(e) votre enfant ; charge, vous recevez le même montant de enfant. Son versement prend fin dès le mois moins un mois. L’Asf peut vous aider même > 153,70 € par enfant à charge si vous avez complément familial. Selon le niveau de vos de son cinquième anniversaire, ou si vous si aucune décision de justice n’est encore recueilli un enfant privé de l’aide de ses ressources, ce montant est de 121,90 € ou avez un nouvel enfant de moins de 3 ans. intervenue. Elle correspond à l’obligation deux parents. 176,37 € par mois. La Caf vous verse automatiquement le d’entretien faite aux parents d’assurer les complément familial si vous remplissez les moyens d’existence de leurs enfants. ATTENTION : L’Asf est supprimée en cas de conditions. Aucune démarche de votre part mariage, de remariage, de concubinage ou de n’est nécessaire pour en bénéficier. Pendant combien de temps ? Pacs de l’allocataire. L’Asf est versée pendant quatre mois. Pour la percevoir plus longtemps, vous devez enga- ger des démarches en fixation de pension LA CAF PEUT VOUS AIDER alimentaire. Il peut s’agir d’une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de L’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou grande instance de votre domicile. pas régulièrement la pension alimentaire fixée par décision de justice, dans une convention de Si l’enfant est orphelin de père divorce par consentement mutuel délivrée par un et/ou de mère, ou si son autre parent notaire ou par un titre exécutoire délivré par la Caf. ne l’a pas reconnu, vous avez droit Votre Caf agit alors à votre place et pour votre automatiquement à l’Asf compte afin de la récupérer. Elle peut mettre en place une procédure contre l’autre parent pour recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pension LE SAVIEZ-VOUS alimentaire. Dans ce cas, et si vous vivez seul(e), l’Asf est versée à titre d’avance. Si vous vivez en couple, la Caf peut aussi vous aider à recouvrer Si l’autre parent paie intégralement la pension une pension alimentaire impayée. alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la Caf peut vous verser un complé- Pour plus d’informations sur vos droits et ment d’Asf pour atteindre ce montant. démarches : www.pension-alimentaire.caf.fr © PAUL BRADBURY/ISTOCK. Comment obtenir l’Asf ou l’aide au recouvrement ? Téléchargez le formulaire de demande sur le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande Retrouvez toutes les informations sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits de prestation ou retirez-le auprès de votre Caf. et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse 14 15
Élever ses enfants dès le premier enfant Ajpp Élever ses enfants dès le premier enfant Aeeh L’ALLOCATION JOURNALIÈRE 43,58 € pour un couple L’ALLOCATION D’ÉDUCATION Montant de base : 131,81 €/mois DE PRÉSENCE PARENTALE 51,77 € pour une personne seule DE L’ENFANT HANDICAPÉ L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) peut être versée si vous L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) vous aide dans l’éducation vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. et les soins à apporter à votre enfant handicapé de moins de 20 ans. Vous cessez de travailler L’Ajpp est conçue pour le parent qui cesse de travailler afin de s’occuper d’un enfant de traitement. Ce certificat sera adressé au service du contrôle médical de l’Assurance maladie, qui peut être amené à statuer sur votre demande. L ’Aeeh est réservée aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %. S’il est compris entre 50 % et Si vous assumez seul(e) la charge de votre enfant handicapé et que vous bénéficiez d’un complément d’Aeeh au titre du recours à une moins de 20 ans, atteint d’une maladie 79 %, l’Aeeh peut être versée si l’enfant béné- tierce personne, vous pouvez bénéficier d’une ou d’un handicap grave. Elle peut également Les montants du 1er avril 2018 ficie de soins à domicile ou d’un service d’édu- majoration spécifique pour parent isolé. être accordée si l’enfant a été victime d’un au 31 mars 2019 cation spéciale, ou encore s’il fréquente un accident grave nécessitant la présence d’une L’Ajpp est une allocation journalière dont le établissement d’éducation spécialisée. Comment demander l’Aeeh ? personne à ses côtés. montant s’élève à 43,58 € pour un couple et La demande d’Aeeh (et de Pch) et les pièces 51,77 € pour une personne seule. Si, en plus, « C’est la Commission départementale des droits et justificatives doivent être adressées à Si vous êtes salarié, vous supportez des dépenses liées à l’état de de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) la Maison départementale des personnes vous devez faire une demande santé de votre enfant, un complément, qui qui détermine le taux d’incapacité d’une personne. handicapées (Mdph). Elle transmettra votre s’élève à 111,44 € par mois, peut vous être Et c’est elle aussi qui décide de l’attribution de dossier à la Commission départementale de congé de présence parentale versé, sous certaines conditions. L’Ajpp est des droits et de l’autonomie des personnes l’Aeeh et de son complément », précise la Caf. auprès de votre employeur versée mensuellement par périodes de six handicapées (Cdaph). mois, renouvelables. Sa durée maximale est Les familles bénéficiaires de l’Aeeh peuvent Vous êtes au chômage fixée à trois ans. Vous percevrez donc une opter pour un complément d’Aeeh ou pour la PRATIQUE Si vous êtes au chômage indemnisé, vous somme d’allocations journalières qui corres- prestation de compensation du handicap pouvez aussi demander l’Ajpp. Dès que vous pond au nombre de jours pris chaque mois au (Pch) versée par le conseil départemental. Si votre enfant est placé en internat avec une en bénéficierez, le paiement de vos alloca- titre du congé de présence parentale. Ce prise en charge intégrale des frais de séjour, tions de chômage sera automatiquement nombre est limité à 22 jours par mois et Les montants du 1er avril 2018 vous pouvez percevoir l’Aeeh pour ses périodes suspendu à la demande de la Caf. En revanche, 310 jours pour une période de trois ans. au 31 mars 2019 de retour à votre foyer, par exemple congés ou fins de semaine. si vous êtes au chômage non indemnisé, vous L’Aeeh de base s’élève à 131,81 € par mois. Ce ne pouvez pas prétendre à l’Ajpp. LE SAVIEZ-VOUS montant peut être augmenté d’un complé- ment de 98,86 € à 1 118,57 €, selon : ATTENTION : Les compléments d’Aeeh ne sont pas Le certificat médical Si vous bénéficiez de l’Ajpp, votre Caf cotise pour > l a réduction ou la cessation d’activité cumulables avec l’Ajpp (voir p. 16). Vous devez fournir un certificat médical vous gratuitement à la retraite : c’est l’assurance professionnelle des parents ; vieillesse du parent au foyer (Avpf). Pour plus détaillé précisant la nécessité de soins contrai- d’informations, rendez-vous sur caf.fr, rubrique > l’embauche d’une tierce personne rému- gnants et de votre présence soutenue auprès Droits et prestations > S’informer sur les aides > nérée ; LE SAVIEZ-VOUS de l’enfant, ainsi que la durée prévisible de son Petite enfance. > le montant des dépenses liées au handicap de votre enfant. Si vous bénéficiez de l’Aeeh et sous certaines conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite- ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du Comment demander l’Ajpp ? Téléchargez le formulaire de demande sur le site L’Aeeh et son complément sont versés parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations, caf.fr Mes services en ligne > Faire une demande de prestation ou RUBRIQUE pendant une période de un à cinq ans, rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta- directement dans votre espace « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. renouvelable, sauf aggravation du taux tions > S’informer sur les aides > Petite enfance. d’incapacité. 16 17
votre logement LES PRESTATIONS DE VOTRE CAF votre (Alf CR , Als CR ) logement Vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’une des deux prestations logement de la Caf. Attention, elles ne sont pas cumulables entre elles. L’allocation de logement société ou dans le cadre d’un usufruit — à un de vos familiale (Alf) ascendants (parents, grands-parents) ou descendants Elle concerne les locataires qui : (enfants, petits-enfants) ni à ceux de votre conjoint(e), > ont des enfants ou d’autres personnes à concubin(e) ou partenaire. Les aides au logement charge ; > forment un ménage marié depuis moins de Les ressources prises en compte > L’allocation de logement familiale (Alf), p.19 cinq ans, le mariage ayant eu lieu avant les Les ressources de l’ensemble de votre foyer > L’allocation de logement sociale (Als), p.19 40 ans de chacun des conjoints. ne doivent pas excéder certains plafonds. Parmi les ressources prises en compte, il est L’allocation de logement par ailleurs tenu compte, de manière forfai- sociale (Als) taire, du patrimoine mobilier et immobilier, si Elle s’adresse aux locataires qui ne bénéfi- sa valeur globale dépasse 30 000 €. Une dé- cient pas de l’Alf. Vous pouvez bénéficier de duction de 2 589 € sur les ressources an- l’Alf ou de l’Als pour l’acquisition d’un lo- nuelles de la famille ou de la personne seule gement uniquement si votre prêt a été est effectuée en cas de double résidence pour signé avant le 1er février 2018. motif professionnel. Dans certains cas, les ressources sont évaluées À quelles conditions ? forfaitairement ou considérées comme au Les conditions d’ouverture du droit à ces pres- moins égales à un minimum. tations sont identiques pour les deux alloca- tions. Le logement doit être votre résidence principale et vous, votre conjoint(e) ou concubin(e) ou une personne à charge devez LE SAVIEZ-VOUS l’occuper au moins huit mois par an. Outre les enfants à charge (voir p. 4), votre Caf considère Peuvent aussi bénéficier d’une prestation aussi à votre charge vos proches parents qui logement : vivent chez vous, s’ils sont retraités, handicapés ou reconnus inaptes au travail par la Commis- > les personnes qui vivent en foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou en résidence universitaire ; sion des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph). Leurs ressources de 2016 > les personnes âgées ou handicapées hébergées ne doivent pas dépasser 12 012 €. non gratuitement, chez des particuliers, en © TIJANA87 /ISTOCK. foyer, en maison de retraite, ou en unité de soins de longue durée. ATTENTION : Si vous êtes en location, le logement ne doit pas appartenir — y compris par l’intermédiaire d’une 18 19
votre logement Décence et confort minimum Une règle spécifique à l’Isf LES AUTRES PRESTATIONS Le logement doit être décent, doté d’un et demain à l’Ifi confort minimum et être conforme aux Les personnes rattachées au foyer fiscal de normes de santé et de sécurité. Sa superficie leurs parents, si ces derniers sont assujettis doit être au moins égale à 9 m2 pour une à l’Isf (impôt sur la fortune) ou à l’Ifi (impôt personne seule ; 16 m2 pour deux personnes sur la fortune immobilière), ne peuvent pas (+ 9 m2 par personne supplémentaire). Dans percevoir d’aides au logement de la Caf. A) La prime de déménagement CR B) Le prêt à l’amélioration le cas de l’Alf, la superficie est fixée à 70 m2 Cette condition est appréciée pour chacun La prime de déménagement s’adresse aux de l’habitat pour huit personnes et plus. Si ces conditions des membres du ménage. familles nombreuses modestes qui démé- Vous êtes locataire ou propriétaire de votre ne sont pas remplies, l’allocation de logement nagent quand leur foyer s’agrandit. Elle est résidence principale et vous êtes allocataire peut être accordée par dérogation. réservée aux familles d’au moins trois enfants de la Caf ? Vous pouvez obtenir un prêt EN CAS DE DIFFICULTÉ nés ou à naître, et qui bénéficient de l’alloca- à l’amélioration de l’habitat. C’est un prêt Quel montant? tion de logement familiale (Alf) pour le nou- proposé par la Caf pour aider les allocataires Les aides au logement sont calculées en Si vous ne payez plus votre loyer ou les veau logement. Votre déménagement doit qui entreprennent des gros travaux dans fonction de plusieurs éléments : niveau de échéances de vos prêts depuis deux mois ou avoir lieu entre le premier jour du mois civil leur logement : réparation, amélioration, ressources, taille du foyer, lieu d’habitation, plus, le versement de votre aide au logement qui suit la fin de votre troisième mois de assainissement, isolation thermique. peut être maintenu sous certaines conditions. Il montant du loyer. Pour pouvoir bénéficier est donc important d’informer rapidement votre grossesse et le dernier jour du mois précé- Attention : Les travaux d’entretien (pein- d’une aide, le loyer ne doit pas dépasser un Caf de votre situation d’impayé. Si vous êtes dant le deuxième anniversaire de votre ture…) sont exclus ! certain montant. Lorsque toutes les condi- face à un endettement trop important, rensei- dernier enfant. Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 80 % tions d’ouverture de droit sont remplies, gnez-vous sans tarder auprès du centre commu- des dépenses prévues, dans la limite de l’aide au logement est versée dès le mois nal d’action sociale (Ccas) ou de votre mairie. Les montants au 1er avril 2018 1 067,14 €. Son taux d’intérêt est de 1 %. Il est suivant. Le montant de la prime est égal aux dépenses remboursable en 36 mensualités au maximum réellement engagées pour le déménagement, et toujours d’un même montant. dans la limite de 988,61 € pour trois enfants à LE SAVIEZ-VOUS charge (82,38 € par enfant en plus). Dès l’entrée « La moitié du prêt est versée à la signature du contrat sur présentation du devis. L’autre moitié dans les lieux, ne tardez Si votre logement n’est pas décent, le versement de l’Alf ou de l’Als est différé dans l’attente de sa est versée à l’achèvement des travaux sur pas à faire votre mise en conformité par le bailleur. Durant cette présentation de la facture » Demandez la prime demande, l’aide n’étant période, vous devez payer uniquement la diffé- rence entre le montant de votre loyer et celui de dans les six mois qui suivent pas rétroactive votre allocation de logement. votre déménagement, en fournissant à la Caf une LE SAVIEZ-VOUS Enfin, sachez que l’Alf et l’Als ne sont pas ver- facture acquittée d’un Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation sées si leur montant est inférieur à 10 €, mais déménageur. Si vous l’avez familiale, vous pouvez obtenir un prêt à elles peuvent quand même donner droit à la effectué vous-même, l’amélioration de l’habitat. En revanche, vous ne prime de déménagement. pourrez pas y prétendre si vous ne percevez que vous pouvez donner des l’Als, l’Aah, le Rsa, ou la Prime d’activité. justificatifs de vos frais Pour déposer une demande, rendez-vous sur le site divers : location de voiture, caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation frais d’essence… 20 21
votre complément de revenus CR LA PRIME D’ACTIVITÉ votre complément Vous exercez une activité professionnelle salariée ou indépendante, de revenus et vos revenus sont modestes. La Prime d’activité peut les compléter. Montants du 1er avril 2018 L a Prime d’activité est conçue pour les actifs de plus de 18 ans, habitant en France de façon stable et exerçant une activité au 31 mars 2019 La Prime d’activité est calculée en fonction de professionnelle salariée ou indépendante. l’ensemble de vos ressources et de celles des Vous pouvez être français ou ressortissant de membres de votre foyer (y compris les pres- l’Espace économique européen ou de la tations de la Caf). Elle diffère en fonction de Suisse. Si vous êtes ressortissant d’un autre la situation de chacun. pays, vous devez séjourner en France de façon « Son montant est identique pendant trois mois, > La Prime d’activité, p. 23 régulière depuis au moins cinq ans ou être ti- sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos tulaire d’une carte de résident. Si vous êtes droits seront recalculés », précise votre Caf. > Le revenu de solidarité active (Rsa), p. 25 étudiant(e) ou apprenti(e), vous avez droit à la À savoir : une majoration individuelle peut > Le revenu de solidarité (Rso), p. 27 Prime d’activité si vous percevez un salaire être attribuée à chaque personne en activité minimum équivalent à 0,78 Smic (environ dont les revenus sont supérieurs ou équivalents > L’allocation aux adultes handicapés (Aah), p. 28 900 €) depuis au moins trois mois. à 0,5 Smic mensuel. La Prime d’activité n’est pas versée si son montant est inférieur à 15 €. En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de la Prime d’activité si vous êtes : Montants forfaitaires Prime d’activité > travailleur détaché exerçant temporairement au 1er avril 2018 votre activité en France ; > en congé parental d’éducation, en congé sabba- Enfant(s) ou Vous vivez Vous vivez tique, en congé sans solde ou en disponibilité, personne(s) seul(e)* en couple à charge (marié ou non) sauf si vous percevez des revenus d’activité ; > sans revenu d’activité sur le trimestre précédant 0 531,51 € 797,27 € la demande. 1 797,27 € 956,72 € LE SAVIEZ-VOUS 2 956,72 € 1 116,17 € Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes Par enfant handicapés (Aah, voir p. 28) peuvent prétendre ou personne 212,60 € 212,60 € en plus à la Prime d’activité s’ils travaillent comme salariés (y compris en Ésat) ou comme travail- * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines leurs indépendants. conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître. © PEOPLEIMAGES/ISTOCK. Retrouvez toutes les informations sur cette prestation sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Solidarité et insertion > Prime d’activité 23
votre complément de revenus LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (Rsa ) CR Quelles ressources déclarer ? LE SAVIEZ-VOUS Les ressources prises en compte sont les ressources du foyer perçues au cours du Vous pouvez également bénéficier d’autres trimestre précédent, y compris les presta- dispositifs qui relèvent de l’Assurance maladie : Si vos ressources sont faibles, le revenu de solidarité active (Rsa) tions familiales (sauf exception). Les reve- la couverture maladie universelle (Cmu) ou la peut les compléter afin de vous garantir un revenu minimal. couverture complémentaire santé (Cmu-C). nus de placement sont également pris en Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assu- compte. Les aides au logement le sont de rance maladie (Cpam) ou de votre Caf. Montants au 1er avril 2018 manière forfaitaire. Pour savoir si vous pouvez prétendre à la Prime d’activité, un simulateur est dispo- L e Rsa est conçu pour les personnes de plus de 25 ans, habitant en France de façon stable. Vous devez être français ou res- Le Rsa est calculé en fonction de l’ensemble de vos ressources et de celles des membres nible sur le site caf.fr, rubrique Mes services sortissant de l’Espace économique européen, de votre foyer (y compris les prestations de en ligne > Faire une simulation. justifiant d’un droit au séjour. Si vous êtes la Caf). Certaines ressources ne sont pas ressortissant d’un autre pays, vous devez sé- prises en compte, renseignez-vous sur le site Faites vos déclarations journer en France de façon régulière depuis caf.fr. Le montant du Rsa est identique pen- trimestrielles au moins cinq ans, ou être titulaire d’un titre dant trois mois, sauf en cas de séparation. La Prime d’activité est versée chaque mois. de séjour. Dans ce cas, vos droits seront recalculés. Les bénéficiaires doivent déclarer tous les Attention : Vous ne pouvez pas demander le trois mois leurs revenus du trimestre précé- Rsa si vous ne faites pas d’abord valoir vos dent, dans l’espace « Mon Compte » ou sur droits à l’ensemble des autres aides et presta- l’appli mobile « Caf - Mon Compte ». La Caf tions sociales (pension alimentaire, allocation vous contacte afin de vous rappeler de chômage, retraite…). remplir la déclaration trimestrielle de ressources (Dtr), démarche indispensable Vous ne pouvez pas bénéficier du Rsa si vous au calcul de vos droits. êtes élève ou étudiant. De même, vous ne Montants forfaitaires Rsa Si votre situation change, signalez-le ! pouvez pas percevoir le Rsa si vous êtes en au 1er avril 2018 Pour cela, rendez-vous dans l’espace congé parental d’éducation, sabbatique, « Mon Compte », rubrique Déclarer un sans solde ou en disponibilité, sauf si vous Enfant(s) ou Vous vivez Vous vivez changement. êtes parent isolé. personne(s) seul(e)* en couple à charge (marié ou non) 0 550,93 € 826,40 € LE SAVIEZ-VOUS 1 826,40 € 991,68 € 3 >L e Rsa peut être versé sans condition d’âge si vous êtes enceinte et si vous avez déjà au MOIS moins un enfant à charge. 2 991,68 € 1 156,96 € >V ous avez entre 18 et 25 ans et n’avez pas Par enfant © PEOPLEIMAGES/ISTOC. d’enfant. Pour avoir droit au Rsa, vous devez ou personne 220,37 € 220,37 € en plus avoir exercé une activité à temps plein (ou l’équivalent) durant au moins deux ans au * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines La demande de Prime d’activité s’effectue uniquement sur le site cours des trois dernières années. conditions, pour les personnes seules assurant la caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation charge d’un enfant né ou à naître. 24 25
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