GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL

 
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
GUIDE DES
FORMALITÉS
2020
PRÉVOYANCE
RETRAITE
SANTÉ
ACTION & SOUTIEN
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
SPÉCIALISTE DE LA PROTECTION
   SOMMAIRE                                                                                                 SOCIALE POUR LES INDUSTRIES
                                                                                                            DU MESSAGE IMPRIMÉ ET DIGITALISÉ.

   ACTUALITÉS                                                                                           4
                                                                                                            NOS BÉNÉFICIAIRES                                                 LES SECTEURS D’ACTIVITÉS
   LES DIFFÉRENTS SERVICES ET OFFRES LOURMEL                                                                                                                                  COUVERTS
   	 L’information à destination des entreprises                                                       4   LES ENTREPRISES          LES SALARIÉS        LES PARTICULIERS     IMPRIMERIE                CARTONNAGE
   	 	Nous soutenons concrètement la profession : taux de prévoyance réduit maintenu                  4
   	 Anticiper les risques psychosociaux                                                               5
   	 	Vos salariés encore mieux protégés en cas de chômage avec la portabilité prévoyance et santé    6
   	 	Mensualisation                                                                                  7
   		 « PREST’IJ » service gratuit pour les employeurs                                                  7
   	 	"Cotizen" votre service de paiement en ligne
   	 	1ère connexion à l’espace personnel - entreprises
                                                                                                        7
                                                                                                        8
                                                                                                            5 675                    57 050              126 000              SÉRIGRAPHIE               ROUTAGE

                                                                                                            entreprises              salariés protégés   retraités
                                                                                                            cotisantes
   COTISATIONS                                                                                         10

   PANORAMA DE LA PROTECTION SOCIALE DE L’IMPRIMERIE
      Assiettes des cotisations 2020                                                                   11
      Taux retraite et prévoyance 2020                                                                 12   NOS CHAMPS D’EXPERTISE
      Apprentis                                                                                        13
      Taux prévoyance 2020 : salariés non-cadres et salariés cadres                                    13
      Régime social des contributions prévoyance                                                       14                                                                     Action & soutien :
   CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMPRIMERIE                                                                                                                            le service +
      Régularisation des feuilles de paie en cas d’arrêt maladie                                       15   La prévoyance                                                     de Lourmel
                                                                                                            Incapacité de travail, invalidité,                                Accompagner nos adhérents
                                                                                                            décès, et risques psychosociaux                                   tout au long de leur vie.
   GESTION DES SALARIÉS                                                                                16
                                                                                                                                                                              Nos 4 champs d’action :
                                                                                                                                                                              Les entrepreneurs et le
   RÉPONDEZ À VOS OBLIGATIONS LÉGALES SUR LES COTISATIONS ET EXONÉRATIONS                                                                                                     bien-être en entreprise

      CSG / CRDS                                                                                       16                                                                     Les aidants et le handicap

      Forfait social                                                                                   16                                                                     La gestion du quotidien, l’écoute,

                                                                                                            La santé
     	Exonérations de cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019               17                                                                     le conseil et l’orientation

      Les apprentis                                                                                    18                                                                     La jeunesse et l’inter-générationnel

      Les embauches                                                                                    21   Santé collective
      La santé                                                                                         22

                                                                                                                                                                              NOS VALEURS
   ACTION & SOUTIEN                                                                                    24
                                                                                                                                                                              ENGAGEMENT                    OUVERTURE
   DES SERVICES ESSENTIELS POUR VOTRE ENTREPRISE ET VOS SALARIÉS :
   EMPLOI, SANTÉ ET PRÉVENTION
                                                                                                                                                                              DIALOGUE                      PROXIMITÉ
                                                                                                            La retraite                                                       RESPECT                       PARTAGE
   GUIDE PRATIQUE DE VOS DÉMARCHES                                                                     26

   PRÉVOYANCE                                                                                                                                                                 SOLIDARITÉ                    ÉQUITÉ

2 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                        GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 3
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
ACTUALITÉS

L’INFORMATION À DESTINATION                                                                                                                                                                                                                                                                            NOUVELLE OFFRE
DES ENTREPRISES
                                                                                                                                                                                                                                                                PROFESSIONNELS DES INDUSTRIES
                                                                                                                                                                                                                                                                DU MESSAGE IMPRIMÉ ET DIGITALISÉ
LA RÉFORME 100 % SANTÉ                         assurés, il convient cependant d’anticiper     que sur les autres postes de soins, les
                                               les nouvelles règles des contrats respon-      assurés seront remboursés selon le niveau
La réforme « 100 % santé » vise à supprimer
le reste à charge de certaines dépenses en
                                               sables, d’une part, en clarifiant la portée
                                               de la réforme auprès des assurés, d’autre
                                                                                              de leur couverture complémentaire santé.
                                                                                                                                                                                                                                                                ANTICIPER LES RISQUES
                                                                                                                                                                                                                                                                PSYCHOSOCIAUX (RPS)
optique, audiologie et dentaire dans le but                                                   QUI A DROIT AU ZÉRO RESTE À CHARGE ?
                                               part, en préparant la mise en conformité
de diminuer le renoncement aux soins pour      des couvertures complémentaires santé.         Pour bénéficier de ce zéro reste à charge,

                                                                                                                                                                                                                                                                POUR MIEUX AGIR
des raisons financières.                                                                      il faut être assuré par un contrat complé-
                                               LA PORTÉE DE LA RÉFORME                        mentaire santé dit « responsable ».
Vos salariés peuvent bénéficier du panier      AVEC LE 100 % SANTÉ, PLUS AUCUN                En effet, la prise en charge des paniers
reste à charge zéro, également nommé           FRAIS À CHARGE ?                               100 % santé vient compléter les critères
« équipement 100 % santé » qui leur donnera    La réforme du reste à charge zéro concerne     responsables que doivent respecter les
accès à des soins de qualité sans reste à      certains équipements de santé : lunettes,      contrats complémentaires santé.
charge, ou opter pour le reste à charge à      prothèses dentaires, audioprothèses. Pour      Ces paniers « 100 % santé » seront intégrés
coût maîtrisé ou encore le reste à charge      ces équipements compris dans les paniers       dans les contrats, quel que soit le niveau
libre, en fonction de vos besoins de santé.    « 100 % santé », les prix de vente seront      des garanties. Ils seront accessibles de
                                                                                              la même façon aux assurés ayant des
                                               limités, les bases de remboursement de
L’objectif de la réforme, lancée par la loi                                                   garanties d’entrée de gamme, comme à
                                               la Sécurité sociale réévaluées et tout le
de financement de la Sécurité sociale pour                                                    ceux ayant des garanties plus élevées.
                                               complément sera remboursé par les contrats
2019, est d’améliorer l’accès à des soins
                                               complémentaires santé responsables. Pour
de qualité et de renforcer la prévention.                                                         Nos contrats santé sont 100 % santé,
                                               autant, les assurés resteront libres de
Si Lourmel a toujours veillé à améliorer       choisir des équipements hors des paniers           100 % conformes et responsables, toutes
les garanties et services offerts à ses        100 % santé. Sur ces équipements, ainsi
                                                                                                  les formules Tréma Santé vous garantissent   AVEC LE PACK PROS RPS LOURMEL                                                                                     VOS AVANTAGES EMPLOYEUR
                                                                                                  une parfaite sécurité réglementaire.
                                                                                                                                               Répondez à votre obligation légale en                                                                             Prévenez et maîtrisez les risques sociaux
PORTAIL OFFICIEL DES                           A compter du 2 janvier 2020, une nouvelle      données en renseignant un formulaire             matière de santé et sécurité au travail                                                                           Préservez votre trésorerie contre le risque
DÉCLARATIONS SOCIALES                          solution déclarative Agirc-Arrco, DéclarZen,   en ligne.                                        (Code du travail - Article L4121-1 et suivants)                                                                   social et ses conséquences
                                               est mise à disposition sous certaines
Arrêt de la DADS-U retraite complémen-                                                        Pour plus d’information, consultez le                                                                                                                              Améliorez le bien-être au travail et la
                                               conditions :                                                                                    Soyez accompagné dans l’atteinte de votre
taire Agirc-Arrco sur net-Entreprises                                                         guide de remplacement de la DADS-U par
                                                                                                                                               obligation de moyens grâce à un dispositif                                                                        performance de vos salariés
                                               aux établissements non soumis à l’obli-        la DSN : http://www.dsn-info.fr/documen-
En 2020 aucune déclaration DADS-U              gation légale de déclarer via la DSN,          tation/guide-utilisateur/dsn-guide-              clé en main (kit d’information salariés,
déposée sur le portail net-entreprises.fr                                                     dads-u-2019.pdf
                                               aux établissements employant des salariés                                                       centre d’écoute collaborateurs et managers)
ne sera transmise à la retraite complé-
mentaire Agirc-Arrco.
                                               en dehors du périmètre de la DSN,                                                                                                                                                                             QUI SOMMES-NOUS ?
                                               aux établissements ne relevant pas d’une          IMPORTANT : Il relève de la respon-                                                                                                                         Nous sommes le spécialiste de référence de la protection
La DSN étant généralisée et considérée
                                               inscription au répertoire SIREN,                  sabilité du déclarant de se mettre en                                                                                                                       sociale des industries du message imprimé et digitalisé.
comme le seul canal de transmission des
données par défaut pour tous les               aux organismes tiers verseurs de revenus          capacité de transmettre et/ou                                                                                                                               Nous défendons vos intérêts pour vous rendre plus forts
employeurs du secteur privé, les entreprises   non salariaux.                                    régulariser l’ensemble de ses trans-                                                                                                                        face aux risques.
n’ont plus la possibilité de produire de       Par ce site web, les entreprises devront          missions/données, via la DSN hors
DADS-U depuis janvier 2020 concernant          soit déposer une DADS-U comportant les            cas particuliers.
les salaires de l’exercice 2019.               données Agirc-Arrco*, soit saisir leurs                                                         Toutes les informations directement sur notre site www.lourmel.com : Rubrique Entreprise > Prévention >
                                                                                                 *selon la norme 4DS V01X14.
                                                                                                                                               PACK PROS RPS LOURMEL (information et souscription en ligne via la plateforme PACK PROS RPS LOURMEL).

                                                 NOUS SOUTENONS CONCRÈTEMENT LA PROFESSION :                                                   NOUS CONTACTER                                                                                        contact-entreprises@lourmel.asso.fr
                                                 TAUX DE PRÉVOYANCE RÉDUIT MAINTENU                                                                                                               Du lundi au vendredi                               www.lourmel.com
                                                                                                                                                                                                  de 9h à 18h

                                                 Pour la neuvième année consécutive, le taux de cotisation de la                               GROUPE LOURMEL (Siret n° 399 111 228 00017), 108 rue de Lourmel 75718 PARIS Cedex 15 - www.lourmel.com - Tél. 01 40 60 20 00 -
                                                 prévoyance conventionnelle des salariés Non-Cadres est appelé                                 Fax. 01 45 54 28 42. Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco - Institution de retraite complémentaire régie par le code de la
                                                                                                                                               Sécurité sociale – Institution Agirc-Arrco n°F 201 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS - SIREN 775 670 532 ; CARPILIG/P (Caisse
                                                 à 90 % au lieu de 100 %.                                                                      du Régime de Prévoyance de l’Imprimerie et du Livre, des Industries Graphiques et des métiers de la communication), régie par le code
                                                                                                                                               de la Sécurité sociale dans le cadre des dispositions de l’article L.911-1 et suivant du livre IX du code de la Sécurité sociale - SIREN 533
                                                                                                                                               889 960 ; MGI (Mutuelle Générale Interprofessionnelle), soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité - SIREN 437 994 205.
                                                                                                                                               Crédit Photo : Getty Images.

4 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                                                                                              GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 5
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
MENSUALISATION DES COTISATIONS

                                                                                                                          Déclarez et payez vos cotisations sur un même support                  Retrouvez toutes les informations sur la plateforme de paiement
                                                                                                                          grâce à la DSN.                                                        de votre espace personnel Mon compte, rubrique « Mes
                                                                                                                          Par mesure de simplification et d’harmonisation avec les autres        cotisations / Plateforme paiement » pour effectuer directement
                                                                                                                          organismes de protection sociale, nous proposons depuis le             le paiement des cotisations en privilégiant le prélèvement.
                                                                                                                          1er janvier 2020, aux entreprises, d’aligner sur une même
                                                                                                                          cadence mensuelle, la déclaration et le paiement de leurs
                                                                                                                                                                                                 Quand payer vos cotisations ?
                                                                                                                          cotisations Retraite et Assurance de personnes.
                                                                                                                                                                                                 Les cotisations sont à payer tous les mois pour la retraite
                                                                                                                          Dans le cas où votre entreprise a plusieurs établissements, une
                                                                                                                                                                                                 complémentaire et la prévoyance.
                                                                                                                          organisation est à définir pour le paiement de ses cotisations.
                                                                                                                                                                                                 Pour le règlement des cotisations, le prélèvement est le 25 du
                                                                                                                          Votre entreprise doit ainsi faire un choix entre deux possibilités :
                                                                                                                                                                                                 mois suivant la déclaration. Ainsi, les cotisations sur les salaires
                                                                                                                          Option 1 : chacun des établissements de votre entreprise paye          d’un mois M seront prélevées le 25 du mois M+1.
                                                                                                                          pour lui-même. Dans ce cas, chaque établissement devra payer
                                                                                                                                                                                                 Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés, le paiement
                                                                                                                          les cotisations qui lui sont propres.
VOS SALARIÉS ENCORE MIEUX                                                       BON À SAVOIR                              Option 2 : un seul établissement paye pour tous les établisse-
                                                                                                                                                                                                 trimestriel reste autorisé sur demande de votre part. Dans ce
                                                                                                                                                                                                 cas, le prélèvement sera effectué le 25 du mois qui suit la fin
PROTÉGÉS EN CAS DE CHÔMAGE                                                                                                ments de votre entreprise. Dans ce cas, l’établissement désigné        du trimestre.
AVEC LA PORTABILITÉ PRÉVOYANCE                                                                                            devra payer les cotisations de l’ensemble des établissements
ET SANTÉ                                                                         ÉRIODE DE CHÔMAGE
                                                                                P                                         de votre entreprise.
                                                                                ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE :                                                                                     L’attestation de cotisations en ligne
                                                                                                                          Comment payer vos cotisations ?                                        Si votre entreprise est à jour de ses cotisations, vous pouvez
Lors d’une cessation du contrat de travail ouvrant droit à une prise           	vos salariés peuvent obtenir des         Pour payer vos cotisations auprès de Lourmel, le mode de               demander votre attestation de cotisations via votre messagerie
en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié et ses ayants           points de retraite Agirc-Arrco            paiement à privilégier est la DSN. Un guide de paiement est à          sur votre espace personnel.
droit bénéficiaires effectifs des garanties à la date de cessation de           pendant les périodes de chômage.          votre disposition sur www.lourmel.com, pour vous aider dans            Votre attestation vous sera envoyée par mail ou courrier postal.
son contrat de travail, continuent à être couverts par le régime                Ces points sont attribués à condition     cette démarche.
complémentaire de prévoyance de CARPILIG/P et ce sans aucune
                                                                                que le chômage soit indemnisé.            Si vous ne payez pas encore via la DSN, le paiement peut être          C’est simple et rapide !
contrepartie de cotisation !
                                                                                                                          effectué par prélèvement, chèque ou virement dans votre
Pour les cessations de contrat de travail, le maintien des garanties           CHÔMAGE :                                  espace personnel sécurisé (plateforme de paiement).
est au moins égal à la durée du dernier contrat avec une durée
maximale de 15 mois (au lieu de 12 mois imposés par la loi).                   	Le retour à l’emploi est l’une des nos
                                                                                préoccupations. C’est pourquoi
Dans les mêmes conditions, les adhérents au contrat collectif TREMA             nous mettons en place un
Santé peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de
                                                                                accompagnement pour les salariés                                                                                 COTIZEN
santé définies dans le certificat d’adhésion de l’entreprise correspondante,
                                                                                qui cotisaient à nos régimes
                                                                                                                          « PREST’IJ » SERVICE GRATUIT
dans la mesure où ils bénéficiaient des garanties à la date de cessation
du contrat de travail. Pour les contrats santé collectifs assurés par la        de retraite ou de prévoyance              POUR LES EMPLOYEURS
MGI, la durée de la portabilité reste fixée à 12 mois maximum.                  avant de perdre leur emploi.
                                                                                                                                                                                                 COTIZEN, VOTRE SERVICE DE PAIEMENT
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                                                                                                                                                                                                 Cotizen est un service gratuit, mis à disposition des entreprises
                                                                                                                          d’arrêt de travail.
                                                                                                                                                                                                 pour faciliter leurs démarches. Il permet aux entreprises et à
                                                                                                                          Les décomptes d’indemnités journalières de vos salariés
                                                                                                                                                                                                 leurs tiers-payeurs de régler toutes les cotisations sociales
                                                                                                                          relatifs aux arrêts de travail en cours sont adressés sous
                                                                                                                                                                                                 retraite, prévoyance, santé, dans une seule et même plateforme
IMPORTANT                                                                                                                 forme dématérialisée directement par la Caisse nationale
                                                                                                                          d’assurance maladie (Cnam) à CARPILIG/P, ce service
                                                                                                                                                                                                 sécurisée, fiable et efficace.
                                                                                                                                                                                                 Ce point d’entrée unique qui apporte une vue de l’ensemble des
                                                                                                                          de simplification administrative est un succès, plus de
                                                                                                                                                                                                 cotisations en cours ou à venir, facilite le paiement des cotisations
                                                                                                                          sécurité et de rapidité dans le traitement des dossiers.
                                                                                                                                                                                                 et optimise le suivi des opérations. N’hésitez-pas à utiliser ce
Nous vous rappelons que pour l’enregistrement des
                                                                                                                          Un traitement simplifié et accéléré, c’est aussi une                   nouveau service dès maintenant pour en savoir plus : cotizen.fr
bulletins de désignation de vos salariés capital décès                                                                    facilité de trésorerie pour les salariés et les entreprises
«CARPILIG/P» et/ou déclaration de choix OCIRP, vous                                                                       qui ont fait le choix de la subrogation.
devez impérativement retourner les originaux au Groupe                                                                    Lourmel a adhéré à Prest’IJ dès sa mise en service pour                BON À SAVOIR
Lourmel Service prévoyance au 108 rue de Lourmel                                                                          vous permettre de bénéficier de ce service à titre
75718 Paris Cedex 15.                                                                                                     gracieux.                                                              L’effectif de l’entreprise pris en compte est le nombre moyen
                                                                                                                                                                                                 de salariés présents dans tous les établissements de l’entre-
                                                                                                                                                                                                 prise au cours de l’exercice.

6 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                             GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 7
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
1ÈRE CONNEXION À L’ESPACE
                                                                                PERSONNEL - ENTREPRISES

                                                                                SUIVEZ LE GUIDE !
                                                                                                                                                                                                                                             TRÉMA SANTÉ
                                                                                                                                                                                                                                             COLLECTIVE

                                                                                                                                                                                                                                             RÉPONDEZ À VOS
                                                                                                                                                                                                                                             OBLIGATIONS LÉGALES
                                                                                                                                                                                                                                             ET OFFREZ UNE
                                                                                                                                                                                                                                             COUVERTURE ÉTENDUE
    ÉTAPES À SUIVRE SEULEMENT                                                                                                                                                                                                                À VOS SALARIÉS
    POUR CRÉER VOTRE ESPACE PERSONNEL
    Munissez-vous du SIRET de votre entreprise et démarrez la création de votre espace personnel
    sur notre site internet www.lourmel.com rubrique « espace personnel ».

1 ACCÉDEZ À L’ESPACE ENTREPRISE
    Depuis l’adresse www.lourmel.com
                                                                           C’EST UN ESPACE SÉCURISÉ
                                                                           ET PERSONNEL
                                                                                                                         NOTRE SOLUTION
                                                                                                                         Votre contrat santé collectif, 100%
                                                                                                                                                                                                                                             VOS AVANTAGES
                                                                                                                                                                                                                                             Une approche modulaire et adaptable,
    Cliquez sur le lien « MON ESPACE PERSONNEL »                                                                         santé, 100% conforme et responsable.                                                                                répondant à vos obligations légales.
    Cliquez sur « Espace Entreprise »                                                                                     AVANTAGE ADHÉRENT                                                                                                  Des exonérations sociales et des déductions
                                                                           CONSULTEZ                                     lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans                                                                fiscales.

2                                                                          La liste de vos salariés,                     Garanties optionnelles à la carte : 7 niveaux                                                                       Une politique sociale d’entreprise valorisée
    ACTIVEZ VOTRE ESPACE                                                                                                 de couverture, 5 modes de tarification.                                                                              et attractive.
                                                                           vos taux de cotisations,
    Cliquez sur « Vous n’êtes pas encore inscrit ? »                       la situation comptable de votre entreprise,   Un pack employeur Lourmel pour vous faciliter
    Saisissez et validez les informations demandées                                                                      la mise en place du contrat (réunions d’information,
                                                                           suivi des arrêts maladie.                     rédaction DUE*).
                                                                                                                         * Décision Unilatérale de l’Employeur.

3 CONFIRMEZ  L’ACTIVATION
  DE VOTRE ESPACE PERSONNEL
                                                                           FACILITEZ VOS DÉMARCHES

                                                                           Plateforme de paiement,
    Vous allez recevoir, dans un délai de 15 jours, un courrier par                                                      QUI SOMMES-NOUS ?
    voie postale contenant votre mot de passe.                             déclaration d’affiliation/radiation
                                                                           de vos salariés.                              Nous sommes le spécialiste de la protection sociale des industries du message imprimé et digitalisé.
    Ce mot de passe est unique et provisoire, il vous permettra de                                                       Nous défendons vos intérêts pour vous rendre plus forts face aux risques.
    confirmer l’activation de votre espace personnel.
    Pour des raisons de sécurité informatique, nous attirons votre         RESTEZ EN CONTACT
    attention sur la nécessité de changer votre mot de passe dès                                                         NOUS CONTACTER
    la réception du courrier.                                                                                                                                                                                                                Toutes les informations directement sur
                                                                           Utilisez votre messagerie personnelle pour                                                         Du lundi au vendredi                                           notre site www.lourmel.com.
    Si vous avez besoin d’un complément d’information, vous                échanger avec nos équipes.                                                                         de 9h à 18h
                                                                                                                                                                                                                                             Retrouvez-nous aussi sur
    pouvez contacter LOURMEL au 01 40 60 20 00.                                                                          contact-entreprises@lourmel.asso.fr
    Notre équipe sera à votre disposition pour répondre à vos questions.                                                 GROUPE LOURMEL (Siret n° 399 111 228 00017), 108 rue de Lourmel 75718 PARIS Cedex 15 - www.lourmel.com - Tél. 01 40 60 20 00
                                                                                                                         Fax. 01 45 54 28 42. Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco - Institution de retraite complémentaire régie par le code de la
                                                                                                                         Sécurité sociale – Institution Agirc-Arrco n°F 201 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS - SIREN 775 670 532 ; CARPILIG/P
                                                                                                                         (Caisse du Régime de Prévoyance de l’Imprimerie et du Livre, des Industries Graphiques et des métiers de la communication), régie
                                                                                                                         par le code de la Sécurité sociale dans le cadre des dispositions de l’article L.911-1 et suivant du livre IX du code de la Sécurité sociale
                                                                                                                         - SIREN 533 889 960 ; MGI (Mutuelle Générale Interprofessionnelle), soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité -
                                                                                                                         SIREN 437 994 205. Crédit Photo : iStock.
8 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                                                                           GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 9
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
COTISATIONS

PANORAMA DE LA PROTECTION SOCIALE
DE L’IMPRIMERIE

     Garanties conventionnelles ou réglementaires (obligatoires)        Garanties complémentaires facultatives améliorant la couverture de vos salariés

                                                                                                                                 NON-CADRES     CADRES                                                                                                                                   NON-
                                                                                                                                                                                                                                                                                        CADRES   CADRES
    Retraite         Alliance pro-                                                                                                                                                                                                         TARIFS LIBRES
                     fessionnelle                                                                                                                         Complémentaire   PANIERS          RESTE À CHARGE ZÉRO
                     Retraite               Pension (directe ou de réversion) Agirc-Arrco                                                                 Santé            DE SOINS         remboursements intégraux de l’assurance        libre choix des techniques et matériaux
                     Agirc-Arrco                                                                                                                                           100 % santé      maladie et la complémentaire santé de          plus sophistiqués.
                                                                                                                                                                                            certaines prothèses dentaires, auditives       Ils seront remboursés sur la base du tarif
                                                                                                                                                                                            et lunettes définis par la LFSS (Loi de        de la Sécurité sociale et par
    Prévoyance       Garantie               En cas de maladie, des indemnités journalières sont versées à vos salariés                                                                      Financement de la Sécurité Sociale 2019).      la complémentaire santé, selon
                     Incapacité             en complément de celles versées par la Sécurité sociale pour couvrir 100 %                                                                                                                     le contrat souscrit.
                                                                                                                                                                                            RESTE À CHARGE MAÎTRISÉ (OU MODÉRÉ)
                     de Travail             du salaire net de référence.
                                                                                                                                                                                            s’applique à des soins de qualité supérieure
                                            Dès le 4ème jour d’arrêt de travail ou immédiatement en cas d’accident de
                                                                                                                                                                                            dont les prix sont plafonnés et sans
                                            travail, maladie professionnelle ou maternité.
                                                                                                                                                                                            obligation pour la complémentaire santé
                                            Indemnisation complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale. TA et TB.                                                                  d’une prise en charge intégrale.

                                            De multiples options pour définir le niveau de salaire et délai de franchise que
                                            vous souhaitez.                                                                                                                Contrat          Extension de la couverture avec des formules supérieures au panier
                                                                                                                                                                           supplémentaire   de soins minimum, de multiples possibilités vous sont proposées pour
                     Invalidité             En cas d’invalidité 2ème et 3ème catégorie, la pension d’invalidité versée par la                                              collectif        améliorer la couverture de vos salariés.
                                            Sécurité sociale doit être complétée par une pension égale à 35 % du salaire net.
                                            Le cumul des pensions versées ne peut pas excéder 95 % du net.                                                                 Sur              Des formules complémentaires individuelles pour une couverture santé
                                                                                                                                                                           complémentaire   ajustée ou afin de garantir une couverture aux ayants droit non prévus
                                            Pour les cadres, la convention Collective Nationale prévoit une pension limitée                                                à titre          par le contrat collectif.
                                            à la TA*.                                                                                                                      individuel

                                            En cas d’invalidité 2e ou 3e catégorie, couverture à 85 % du salaire limité
    Convention
                                            à la TB* (Sécurité sociale et prévoyance conventionnelle compris).
    Collective
    Nationale                               Couverture possible de l’invalidité 1ere catégorie sur option.
    imprimerie
    de labeur        Décès                  En cas de décès, versement d’un capital à un bénéficiaire désigné par le
    et des                                  salarié, ou à défaut, à ses ayants droit directs, correspondant à 12 mois
    industries                              de salaire + 25 % par enfant à charge.
    graphiques
                                            En cas de décès, versement d’un capital au bénéficiaire désigné par le salarié                                ASSIETTES DES COTISATIONS 2020
                                            cadre ou, à défaut, ses ayants droit directs, correspondant à 39 mois
                                            de salaire limité à la TA*.

                                            Le capital prévu par la part conventionnelle peut sembler insuffisant.
                                            Lourmel propose plusieurs niveaux de capitaux complémentaires,                                                                                                    Tranche 1           Tranche 2           Tranche A           Tranche B        Tranche B
                                            dont les montants peuvent être doublés en cas d’accident.                                                                                                      (1 fois le plafond (jusqu’à 8 fois (1 fois le plafond (jusqu’à 3 fois   (jusqu’à 4 fois
                                                                                                                                                                                                             de la Sécurité le plafond de la de la Sécurité le plafond de la le plafond de la
                                                                                                                                                                                                                sociale)     Sécurité sociale)     sociale)     Sécurité sociale) Sécurité sociale)
                     Rente                  Versement d’une rente de conjoint et/ou d’éducation à la famille du salarié
                     Modulaire              cadre décédé.
                                            Montant de la rente de conjoint : 14 % du salaire limité à la TA* ou 10 % +                                   Cadres et non-cadres : régime de retraite            3 428 €            27 424 €
                                            rente d’éducation pour les enfants à charge.
                                                                                                                                                          Non-cadres : régime de prévoyance                			                                          3 428 €            10 284 €
                                            Extension possible sur la TB *, possibilité de souscrire à une rente d’éducation
                                            supplémentaire et/ou à une rente de conjoint viagère.
                                                                                                                                                          Cadres : régime de prévoyance                    			                                          3 428 €		                           13 712 €
*
 TA : 1 plafond Sécurité sociale.       *
                                         TB : jusqu’à 4 plafonds Sécurité sociale.

10 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                                                             GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 11
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
TAUX RETRAITE ET PRÉVOYANCE 2020                                                                                                        APPRENTIS

 RÉPARTITION DES COTISATIONS RETRAITE AGIRC-ARRCO                                                                                         NOUVEAUX PRINCIPES D’EXONÉRATION
	depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises appliquant la Convention collective de l’imprimerie                                      POUR LES APPRENTIS
   de labeur et des industries graphiques
                                                                                                                                           PART SALARIALE :
                               Taux de calcul         Taux                  Taux                Part                    Part
    Non-cadres
   		                            de points           d’appel            de cotisations        patronale               salariale             xonération totale pour la fraction de rémunération
                                                                                                                                           e
                                                                                                                                           inférieure ou égale à 0,79 SMIC.
       T1 (≤1 PSS*)                 6,20 %           127,00 %               7,87 %               4,81 %                 3,06 %
       T2 (>1 et 8 PSS)            17,00 %           127,00 %              21,59 %              13,04 %                 8,55 %             PART PATRONALE :

    Cadres                     Taux de calcul         Taux                  Taux                Part                    Part               via les allégements généraux.
   		                            de points           d’appel            de cotisations        patronale               salariale
       T1 (≤1 PSS*)                 6,20 %           127,00 %               7,87 %               4,81 %                 3,06 %
       T2 (>1 et 8 PSS)            17,00 %           127,00 %              21,59 %              12,95 %                 8,64 %

        CEG (Contribution d’Equilibre Générale)                             Taux                Part                    Part
        pour tout salarié                                               de cotisations        patronale               salariale                                                                    TAUX PRÉVOYANCE 2020
       T1 (≤1 PSS )*
                                                                            2,15 %               1,29 %                 0,86 %
       T2 (>1 et 8 PSS)                                                     2,70 %               1,62 %                 1,08 %
                                                                                                                                                                                                   CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
        CET (Contribution d’Equilibre Technique)                            Taux                Part                    Part                                                                       DE L’IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES
        pour tout salarié dont le salaire excède le plafond             de cotisations        patronale               salariale                                                                    INDUSTRIES GRAPHIQUES
        de la Sécurité sociale
                                                                                                                                                                                                   SALARIÉS NON-CADRES
       T1 + T2                                                              0,35 %               0,21 %                 0,14 %
                                                                                                                                                                                                   Référence : ACCORD PARITAIRE DU 11/12/2018

     APEC pour les salariés cadres                                          Taux                Part                    Part
   		                                                                   de cotisations        patronale               salariale
                                                                                                                                                                                                   LES COTISATIONS APPELÉES
       T1 + T2 (dans la limite de 4 PSS)                                    0,06 %              0,036 %               0,024 %
                                                                                                                                                                                                   AU 1er JANVIER 2020 :
   *
       PSS : Plafond de la Sécurité Sociale
                                                                                                                                                                                                   SALARIÉS NON-CADRES
   Tranche 1                                                              Contributions d’Equilibre Technique (CET)                                                                               	
                                                                                                                                                                                                   sur la tranche A des salaires :
   Comprise entre le premier euro et le montant c­ orrespondant           En vigueur depuis le 1er janvier 2019, elle s’applique à tous                                                             1,939 % dont 1,484 % à la charge
   à un plafond de la Sécurité sociale (PSS)                              les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la                                                                de l’employeur et 0,455 % à la charge
                                                                          Sécurité sociale.                                                                                                          du salarié.
   Tranche 2
                                                                          Elle sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.                                                           	
                                                                                                                                                                                                   sur la tranche B des salaires :
   Comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale
   et huit fois ce même montant.                                          Cotisation APEC (cadres)                                                                                                 3,084 % dont 2,147 % à la charge
                                                                          L’institution Agirc-Arrco a délégation pour collecter les                                                                 de l’employeur et 0,937 % à la charge
   Contributions d’Equilibre Général (CEG)                                                                                                                                                          du salarié.
                                                                          cotisations APEC (association pour l’emploi des cadres) au
   En vigueur depuis le 01/01/2019 elle s’applique à tous les             même temps que la cotisation de retraite et selon les mêmes
   salariés et permettra de compenser à la fois les charges résultant     modalités. Depuis le 1er janvier 2011, cette cotisation est
                                                                                                                                                                                                   SALARIÉS CADRES
   des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engage-        entièrement proportionnelle au salaire, dès le premier euro
   ments retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.                  et jusqu’au plafond de la tranche 2.                                                                                     Relatif au régime de prévoyance des cadres et
                                                                                                                                                                                                   articles 36.

                                                                                                                                                                                                  	
                                                                                                                                                                                                   Cet accord est effectif depuis le 1er janvier 2006
   T
    AUX DE COTISATIONS PRÉVOYANCE                                                                                                                                                                 et concerne toutes les entreprises appliquant
                                                                                                                                                                                                   la Convention Collective Nationale de l’imprimerie
    Non-cadres                     Taux               Part                  Part
   		                          de cotisations       patronale             salariale                                                                                                                de labeur et des industries graphiques.

       TA (≤1 PSS*)                1,939 %            1,484 %              0,455 %                                                                                                                  ’accord paritaire a pour but de mettre en place,
                                                                                                                                                                                                   L
       TB (>1 et 3 PSS)            3,084 %            2,147 %              0,937 %                                                                                                                 pour l’ensemble du personnel cadre et assimilés,
                                                                                                                                                                                                   une rente modulaire et d’améliorer la garantie décès
    Cadres                         Taux               Part                  Part                                                                                                                   déjà existante dans le cadre d’un régime de prévoyance
   		                          de cotisations       patronale             salariale
                                                                                                                                                                                                   obligatoire au niveau de la branche. Il instaure ainsi
                                                                                             TA : 1 plafond Sécurité sociale.
       TA (≤1 PSS*)                 1,67 %              1,50 %              0,17 %                                                                                                                 une mutualisation des garanties sous contrôle de la
                                                                                             TB : 	jusqu’à 4 plafonds Sécurité sociale.
   *
       PSS : Plafond de la Sécurité Sociale
                                                                                                                                                                                                   commission paritaire.

12 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                   GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 13
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
RÉGIME SOCIAL                                                                A TITRE D’EXEMPLE :
DES CONTRIBUTIONS PRÉVOYANCE                                                  	Seuil d’exonération en euros/an
                                                                                Seuil limite de l’exonération
                                                                                (12 % du PASS*).
Les contributions des employeurs destinées au financement de
prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette
des cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites à la condition,
                                                                                41 136 € 12 % 4 936,32 €                   CONVENTION COLLECTIVE
notamment, que les droits à prestations ainsi financés soient versés
par un organisme habilité et qu’il s’agisse d’un régime collectif et
                                                                              	La rémunération brute du salarié
                                                                                non-cadre est de 30 000 €
                                                                                                                           NATIONALE DE L’IMPRIMERIE
obligatoire mis en place par une procédure déterminée.
                                                                              	Limite par salarié (6 % PASS* + 1,5 %
Le régime de prévoyance conventionnel de CARPILIG/P respecte                    de la rémunération) 2 918,16 €
entièrement ces conditions.
                                                                              	La cotisation patronale versée             RÉGULARISATION DES FEUILLES DE PAIE
CALCUL DU SEUIL D’EXONÉRATION                                                   au titre de CARPILIG/P (Décès/
                                                                                                                           EN CAS D’ARRÊT MALADIE
POUR 2020 :                                                                     invalidité et GIT) s’élève à :
POUR LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE :
                                                                                 1,484 %     T1       445,20
la part patronale est exclue de la base des cotisations sociales dans                                                     COMMENT RÉGULARISER LES FEUILLES DE PAIE AVEC NOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
 la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du PASS (Plafond                  2,147 %     T2          0,00              DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE ?
 Annuel de la Sécurité Sociale*) et de 1,5 % de la rémunération, sans
                                                                               		            Soit     445,20               Nous rappelons que les sommes à reporter sur les bulletins de salaire et qui constituent les bases à prendre en compte pour le
 que le total obtenu n’excède 12 % du montant du plafond annuel de                                                         calcul des cotisations, figurent sur les décomptes qui vous sont envoyés.
 Sécurité sociale.
                                                                             La cotisation patronale est exonérée          Vous pouvez aussi consulter ces décomptes sur votre espace abonné sur notre site www.lourmel.com.
                                                                             de cotisations sociales, mais est soumise     Ce sont donc ces montants qu’il convient de prendre en compte pour le calcul des cotisations URSSAF, Pôle emploi et
                                                                             à CSG-­CRDS et au forfait social.             CARPILIG/P, pour la CSG, le RDS et les autres cotisations, impôts et taxe sur les salaires.

                                                                                                                           TAUX CORRECTIF                                              RAPPEL LÉGISLATIF
                                                                                                                           Les indemnités journalières versées, sur                     Lorsque les indemnités journalières complémentaires sont
                                                                                                                           la base d’un salaire net, sont majorées du                    versées pour le compte de l’employeur (ce qui est le cas du
                                                                                                                           « taux correctif » correspondant aux charges                  régime conventionnel) par l’intermédiaire d’un tiers (institution
                                                                                                                           sociales salariales, qui doivent faire l’objet                de prévoyance, mutuelle) et que leur financement est réalisé
                                                                                                                           d’une régularisation sur la feuille de paie.                  au moyen de cotisations salariales et patronales, elles ne sont
                                                                                                                                                                                         incluses dans l’assiette des cotisations qu’au prorata de la
                                                                                                                                                                                         seule participation patronale.

                                                                                                                                                                                         Ce taux est calculé par rapport à la fraction du financement
                                                                                                                                                                                         supportée par l’employeur par rapport au total des cotisations
                                                                                                                                                                                         salariales et patronales.
                                                                                                                          LES COTISATIONS NE DOIVENT
                                                                                                                          DONC PAS ÊTRE APPELÉES SUR                                     La participation employeur actuelle non-cadre est de
                                                                                                                          LA TOTALITÉ DES INDEMNITÉS                                     1,484 % / 1,939 % (total des cotisations du régime de
                                                                                                                          JOURNALIÈRES VERSÉES, MAIS                                     prévoyance conventionnel non-cadres) soit 77 %.
                                                                                                                          SUR DES BASES                                                  Ce qui signifie que les indemnités journalières qui sont versées,
                                                                                                                          À CONSIDÉRER, QUI SONT DE :                                    majorées du taux correspondant aux charges sociales salariales,
                                                                                                                                                                                         sont soumises aux cotisations sociales à hauteur de 77 %.
                                                                                                                          77 % pour l’Urssaf, Pôle emploi et CARPILIG/P,
                                                                                                                         	98,25 % des 77 % pour la CSG et la CRDS
                                                                                                                           (+ intégration de la part patronale de la
                                                                                                                           cotisation prévoyance)
                                                                                                                          100 % pour la taxe sur les salaires.

14 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                     GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 15
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
GESTION DES SALARIÉS

                                                                                                            EXONÉRATIONS DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
                                                                                                            DEPUIS LE 1er JANVIER 2019
RÉPONDEZ À VOS OBLIGATIONS LÉGALES
SUR LES COTISATIONS ET EXONÉRATIONS                                                                         Les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 et 2019 ont introduit plusieurs mesures en faveur du soutien à l’activité
                                                                                                            économique.
                                                                                                            Celles-ci impactent la retraite complémentaire et notamment :

                                                                                                               L
                                                                                                                A RÉDUCTION GÉNÉRALE
                                                                                                               LE REMPLACEMENT DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION APPRENTIS EXISTANT

CSG / CRDS                                                                                                  LA RÉDUCTION GÉNÉRALE

TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES :                                                                    CONTEXTE                                                           e taux utilisé pour calculer la réduction applicable aux
                                                                                                                                                                              L
                                                                                                                                                                              cotisations patronales de retraite complémentaire sera au
Depuis le 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement appliqué à l’assiette de    epuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compé-
                                                                                                            D
                                                                                                                                                                              maximum de 6,01 %.
CSG-CRDS.                                                                                                   titivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôtsur la taxe sur
                                                                                                            les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisa-         e taux est issu de la somme du taux patronal de cotisation
                                                                                                                                                                              C
 ont concernés, les revenus visés à l’article L.136-2 du Code de la Sécurité sociale et notamment, les
S                                                                                                           tions sociales pour les employeurs. Cela se traduit par une       de retraite obligatoire sur la tranche 1 (60 % x 7,87 % =
contributions de prévoyance complémentaire.                                                                 extension de la réduction générale déjà appliquée aux             4,72 %) et du taux de cotisation patronal de CEG de la
                                                                                                            cotisations patronales URSSAF aux cotisations patronales          tranche 1 du salaire (60 % x 2,15 % = 1,29 %).
Donc la part patronale des cotisations de prévoyance est soumise à CSG-CRDS sans abattement.                de retraite complémentaire notamment.                             Par exception, l’employeur qui applique une part patronale
                                                                                                                                                                              inférieure à 60 % ou un taux de retraite inférieur, pourra
                                                                                                                                                                              donc intégrer une part de taux supplémentaire dans la
                                                                                                            CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
                                                                                                                                                                              limite globale de 6,01 % de cotisations patronales de retraite
                                                                                                             tre une entreprise soumise à l’obligation d’adhésion aux
                                                                                                            E                                                                 complémentaire (taux du régime obligatoire + taux du
                                                                                                            régimes d’assurance chômage et de retraite complémen-             régime supplémentaire).
                                                                                                            taire.
FORFAIT SOCIAL
                                                                                                            DÉFINITION DE L’EXONÉRATION
POUR LES ENTREPRISES                                                                                         xonération dégressive de cotisations patronales Agirc-Arrco
                                                                                                            E
DE 11 SALARIÉS ET PLUS                                                                                      pour les salariés dont les rémunérations brutes vont jusqu’à
                                                                                                            1,6 SMIC.
Le forfait social est dû sur les contributions patronales destinées à
financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les
conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale                                    CHAMP D’APPLICATION
et d’assujettissement à la CSG sont remplies.
                                                                                                            L a réduction générale s’applique, par calculs successifs, sur
Le taux du forfait social est fixé à 8 %.                                                                    les parts patronales en tranche 1 des cotisations de retraite
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/                                       Agirc-Arrco et de la Contribution d’Equilibre Général (CEG)
les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-8.html
                                                                                                             prélevées sur les salaires.

BON À SAVOIR                                                                                                 n premier calcul permet de déterminer le montant global
                                                                                                            U
                                                                                                            de la réduction générale qui s’impute à la fois sur les
Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent
                                                                                                            cotisations patronales URSSAF et sur les cotisations patronales
ou dépassent pour la première fois, au titre des années 2016, 2017
                                                                                                            de retraite complémentaire. Le deuxième calcul donne la
ou 2018, l’effectif de 11 salariés sont dispensées de forfait social sur
                                                                                                            fraction de la réduction générale imputable sur les seules
les contributions patronales de prévoyance pendant trois ans.
                                                                                                            cotisations patronales de retraite complémentaire.
Exemple : Une entreprise atteint le seuil de 11 salariés au 31/12/2018.
Limitation de l’effet de franchissement du seuil : l’entreprise continue
à être exonérée du forfait social sur les contributions patronales de
prévoyance pour les années 2019, 2020 et 2021.

16 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                       GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 17
GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
CODIFICATION DSN ATTENDUE EN JANVIER 2019

                                                                                                                                                                                      Codification DSN
                                                                                                                                                                                                                                             Valeur
                                                                                                                                                      Rubrique                        attendue en 2020
                                                                                                                                                                                                                                            rubrique
                                                                                                                                                                                        Code rubrique
                                                                                                                                                                                                                    ontant de cotisation déduction faite du montant
                                                                                                                                                                                                                   M
                                                                                                                                         Montant de versement                           S21.G00.20.005
                                                                                                                                                                                                                   de la réduction générale brute plafonnée
                                                                                                                                         Code statut catégoriel Retraite
                                                                                                                                                                                        S21.G00.40.003             04- non-cadre
                                                                                                                                         Complémentaire obligatoire
                                                                                                                                         Dispositif de politique publique                                           5 – Contrat d’apprentissage entreprises
                                                                                                                                                                                                                   6
                                                                                                                                                                                        S21.G00.40.008
                                                                                                                                         et conventionnel                                                          non inscrites au répertoire des métiers
                                                                                                                                         Code régime Retraite
                                                                                                                                                                                        S21.G00.71.002             RUAA-Régime unifié Agirc-Arrco
                                                                                                                                         complémentaire
                                                                                                                                         Code de base assujettie                        S21.G00.78.001             02 - Assiette brute plafonnée
                                                                                                                                         Date de début de période
                                                                                                                                                                                        S21.G00.78.002             01/01/2019
                                                                                                                                         de rattachement
                                                                                                                                         Date de fin de période
                                                                                                                                                                                        S21.G00.78.003             31/01/2019
                                                                                                                                         de rattachement
                                                                                                                                         Montant de base assujettie                     S21.G00.78.004             Montant du salaire dans la limite du plafond
                                                                                                                                         Code de base assujettie                        S21.G00.78.001             03 - Assiette brute déplafonnée
                                                                                                                                         Date de début de période
                                                                                                                                                                                        S21.G00.78.002             01/01/2019
   EXONÉRATIONS DE COTISATIONS POUR LES SALARIÉS APPRENTIS                                                                               de rattachement
                                                                                                                                         Date de fin de période
                                                                                                                                                                                        S21.G00.78.003             31/01/2019
                                                                                                                                         de rattachement
   Les régimes d’exonération spécifique des cotisations               être proratisé en cas d’embauche ou de fin de contrat de
   patronales sur les contrats de formation en alternance             l’apprenti en cours de mois.                                       Montant de base assujettie                     S21.G00.78.004             Montant du salaire total
   (à l’exception de celui portant sur les contrats d’apprentissage                                                                                                                                                105 - Montant de cotisation Régime Unifié
                                                                      À noter également que depuis le 1er janvier 2019 le calcul         Code de cotisation individuelle                S21.G00.81.001
   dans le secteur public) ont été supprimés à compter du                                                                                                                                                          Agirc-Arrco y compris Apec
                                                                      des cotisations s’effectue sur l’assiette réelle, c’est-à-dire
   1er janvier 2019 au profit de la réduction générale des
                                                                      sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une        Montant de cotisation                          S21.G00.81.004             Montant de la cotisation retraite
   cotisations.
                                                                      base forfaitaire.
                                                                                                                                                                                                                   01 - Montant du Smic retenu pour le calcul
   L’avantage que représente l’exonération totale des cotisa-                                                                            Type de composant de base                      S21.G00.79.001
                                                                      Au niveau du déclaratif dans la DSN,                                                                                                         de la Réduction
   tions salariales d’origine légale ou conventionnelle est
   maintenu.                                                          la réduction des cotisations patronales s’applique selon le        Montant de composant de base
                                                                                                                                                                                        S21.G00.79.004             Montant du SMIC
                                                                      dispositif de la réduction générale des cotisations :              assujettie
   Appliquée à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO,
   l’exonération porte sur :                                          le montant de cotisations individuelles déclaré (en code                                                                                     106 - Réduction général des cotisations patronales
                                                                      « 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco,           Code de cotisation individuelle                S21.G00.81.001
                                                                                                                                                                                                                   Agirc - Arrco
   le taux retraite obligatoire,                                      y compris Apec » du bloc S21.G00.81) est le montant de
   la contribution d’équilibre général (CEG),                         cotisations, avant application de la réduction générale, et        Montant d’assiette                             S21.G00.81.003             Montant du salaire

   et le cas échéant la contribution d’équilibre technique (CET).     le montant de la réduction est déclaré via le code « 106 -         Montant de cotisation                          S21.G00.81.004             Montant de la réduction générale avec signe négatif
                                                                      Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco »
   ELLE EST APPLICABLE POUR TOUS LES APPRENTIS,                       du bloc S21.G00.81,                                                Codification complémentaire attendue à compter de la norme DSN 2020
   QUELS QUE SOIENT LA TAILLE ET LE TYPE DE
                                                                      le montant de l’exonération salariale n’est pas porté dans
   L’ENTREPRISE.                                                                                                                         Code de la cotisations                                                    109 - Exonération de cotisations salariales de retraite
                                                                      la DSN. Le montant de cotisations individuelles déclaré (en                                                       S21.G00.81.001
                                                                                                                                         individuelle                                                              complémentaire au titre de l’emploi d’un apprenti
   Toutefois, le niveau des cotisations et contributions salariales   code « 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco,
   exonérées est limité à hauteur des cotisations dues pour           y compris Apec » du bloc S21.G00.81) est le montant de             Montant d’assiette                             S21.G00.81.003             Montant du salaire exonéré de cotisations salariales
   une rémunération équivalente à un SMIC net (soit 79 % du           cotisations, déduction faite de l’exonération salariale,
   SMIC brut). La fraction de rémunération au-delà de 79 % du                                                                          (*) Vous pouvez également consulter la fiche pratique « Déclaration sociale nominative retraite complémentaire ».
                                                                      en complément, et à compter de la norme DSN 2020, le
   SMIC brut reste soumise à cotisations salariales de retraite                                                                        Plus de détails sur www.lourmel.com.
                                                                      montant de la rémunération exonérée de cotisations
   complémentaire.
                                                                      salariales devra être déclaré en code « 109 - Exonération
   Le plafonnement de l’exonération à 79 % du SMIC s’apprécie         de cotisations salariales de retraite complémentaire au
   mensuellement. Il n’y a pas lieu de procéder à une prora-          titre de l’emploi d’un apprenti » du bloc S21.G00.81.
   tisation du plafond d’exonération en cas d’absence ou de           Ce montant représentant la fraction de rémunération
                                                                                                                                              RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
   temps partiel. En revanche, le plafond d’exonération doit          inférieure ou égale à 79 % du SMIC brut.                              	Pour toutes vos questions concernant le calcul et la situation spécifique de votre entreprise, nous vous invitons
                                                                                                                                              à consulter le site de l’Urssaf, www.urssaf.fr ou à prendre directement contact avec votre centre Urssaf au 3957

18 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                                         GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 19
LES EMBAUCHES

                                                                                                                                                                                                   PAS D’EXONÉRATION POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE
                                                                                                                                                                                                   Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance du
                                                                                                                                                                                                   personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

                                                                                                                                                                                                   CONTRAT DE                                              Toute déclaration doit être impérativement
                                                                                                                                                                                                   PROFESSIONNALISATION                                    identifiée par la raison sociale, le code
                                                                                                                                                                                                   Aucune exonération sur les cotisations de               postal, la commune et votre numéro de
                                                                                                                                                                                                                                                           SIRET.
                                                                                                                                                                                                   retraite complémentaire et CEG.

                                                                                                                                                                                                   EMBAUCHE DU PREMIER                                     DÉPART D’UN SALARIÉ
                                                                                                                                                                                                                                                           Pour un départ volontaire à la
                                                                                                                                                                                                   CADRE
                                                                                                                                                                                                                                                           retraite, l’indemnité de départ est
                                                                                                                                                                                                    n cas d’embauche d’un cadre, ou de
                                                                                                                                                                                                   E
                                                                                                                                                                                                                                                           soumise en totalité à cotisations.
                                                                                                                                                                                                   promotion d’un non-cadre, les dispositions
                                                                                                                                                                                                   du régime de prévoyance prévues à                        e montant de cette indemnité est calculé
                                                                                                                                                                                                                                                           L
                                                                                                                                                                                                   l’accord du 10 mai 2005 s’appliqueront                  en fonction de son ancienneté dans
                                                                                                                                                                                                   de façon automatique.                                   l’entreprise.
                                                                                                                                                                                                   Concernant son régime de retraite                      Pour un licenciement, l’indemnité
                                                                                                                                                                                                    complémentaire, il devra être affilié à                est exonérée des cotisations
                                                                                                                                                                                                    l’Alliance professionnelle Retraite                    retraite complémentaire.
                                                                                                                                                                                                    Agirc-Arrco.

                                                                                                                                                                                                                                                           EMBAUCHE D’UN RETRAITÉ :
                                                                                                                                                                                                   AFFILIATION D’UN SALARIÉ                                LES RÈGLES DEPUIS LE 1ER
                                                                                                                                                                                                   En cas d’embauche ou de                                 JANVIER 2009
                                                                                                                                                                                                   changement de catégorie                                 I l est possible d’embaucher un
                                                                                                                                                                                                   professionnelle, vous devez nous                         retraité qui cumulera sa retraite
                                                                                                                                                                                                   le déclarer via la DSN ou en utilisant                   et le salaire qui sera soumis à
                                                                                                                                                                                                   votre espace abonné sur notre site                       cotisations dans les conditions
                                                                                                                                                                                                   www.lourmel.com.                                         détaillées ci-dessous :

                                                                                             MODALITÉS D’APPLICATION
LES RÈGLES APPLICABLES
                                                                                             DES­ ­EXONÉRATION­S APPLICABLES AUX
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019                                                                   APPRENTIS

                                                                                                                                                    1   CUMUL SANS LIMITE                      2   CUMUL SOUS CONDITIONS                                    3    COTISATIONS SUR
                                                                                          	à compter de la norme DSN 2020, le montant                  DE RESSOURCES                              DE RESSOURCES                                                 LES RÉMUNÉRATIONS
Calcul des cotisations basé sur le salaire réel et non plus sur la base
                                                                                            de la rémunération exonérée de cotisations                                                                                                                           DE REPRISE D’ACTIVITÉ
forfaitaire et l’effectif.                                                                                                                               n cumul emploi retraite sans
                                                                                                                                                        U                                           e dispositif du cumul emploi retraite sous
                                                                                                                                                                                                   L
                                                                                            salariales devra être déclaré, pour ce faire :
                                                                                                                                                        limite de ressources et sans               conditions de ressources est maintenu pour                    Depuis le 1er juillet 2009,
Exonération totale de la part salariale pour la fraction de salaire
                                                                                              éduire du montant de cotisations de retraite
                                                                                             d                                                          suspension d’allocations est               les allocataires ne remplissant pas les conditions            la part salariale des cotisations
réel inférieur ou égal à 0,79 SMIC.                                                                                                                     admis sous réserve que le                  visées ci-dessus.
                                                                                             Agirc-Arrco (Rubrique S21.G00.81.001                                                                                                                                de retraite complémentaire (qui
                                                                                                                                                        retraité ait fait liquider toutes          Il s’agit :                                                   vient s’ajouter à la part patronale)
                                                                                             code 105) le montant de l’exonération calculée
Exonération de la part patronale selon le dispositif de la réduction générale.                                                                          ses pensions et allocations de                                                                           est due sur les rémunérations
                                                                                             sur la part salariale,                                                                                des allocataires n’ayant pas encore obtenu
                                                                                                                                                        retraite personnelles au titre des                                                                       versées à tout allocataire en
                                                                                                                                                                                                   toutes leurs retraites personnelles françaises ou
                                                                                            	déclarer la réduction générale de cotisation              régimes obligatoires en France                                                                           activité, quelle que soit la date
  Si rémunération < ou = 0,79 SMIC                                                                                                                                                                 étrangères (liquidations anticipées à taux plein
                                                                                                                                                        et à l’étranger.                                                                                         de la reprise de son activité.
  exonération part salariale apprenti = part salariale x 7,87 % + 2,15 % x salaire réel       calculée au titre de la part patronale.                                                              pour carrières longues ou assurés handicapés,
                                                                                              (Rubrique S21.G00.81.001 code 106).                        ette mesure concerne les
                                                                                                                                                        C                                          et liquidations anticipées Agirc-Arrco avec                   Ces cotisations ne sont pas
  Si rémunération > 0,79 SMIC                                                                                                                           allocataires qui ont atteint l’âge                                                                       génératrices de droits en retraite.
                                                                                                                                                                                                   abattement pour âge),
  exonération part salariale apprenti = part salariale x 7,87 % + 2,15 % x 0,79 SMIC        	déclarer l’exonération de cotisations salariales de       légal de départ à la retraite et qui
                                                                                                                                                                                                    es allocataires qui ne remplissent pas la condition
                                                                                                                                                                                                   d
  Assujettissement de la part salariale apprenti =                                            retraite complémentaire au titre de l’emploi d’un         justifient de la durée d’assurance
                                                                                                                                                                                                   de durée d’assurance,
  part salariale x 7,87 % + 2,15 % x (fraction du salaire réel > 0,79 SMIC)                   apprenti (Rubrique S21.G00.81.001 code 109).              nécessaire à l’obtention du taux
                                                                                                                                                        plein (liquidation de la pension            es allocataires, quel que soit leur âge, qui n’ont
                                                                                                                                                                                                   d
                                                                                              Ce montant représentant la fraction de                                                               pas liquidé la totalité de leurs droits à retraite
                                                                                                                                                        du régime général, des droits
                                                                                              rémunération inférieure ou égale à 79%                                                               (par exemple : liquidation de la pension du régime
                                                                                                                                                        Agirc-Arrco).
                                                                                              du SMIC brut.                                                                                        général, des droits Agirc-Arrco à taux plein).

20 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                                                          GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 21
VOTRE CONTRAT SANTÉ COLLECTIF, 100 % SANTÉ,                                                                                                                                    UNE MEILLEURE LISIBILITÉ
100 % CONFORME                                                                                                                                                                 DES GARANTIES DE SANTÉ

                                                                                                                                                                               Les organismes complémentaires d’assurance maladie se sont engagés
Depuis le premier janvier 2020, les garanties des contrats santé       en plus de l’augmentation de la prise en charge par la                                                  en février dernier à améliorer « la lisibilité des garanties »
ont évolué et elles intègrent les réglementations du 100 % santé       Sécurité sociale de certains actes, nous accompagnons
et de lisibilité des garanties.                                        cette évolution pour rembourser davantage en dentaire                                                   Dans le cadre de la reforme du 100 % santé, les organismes complémentaires
                                                                       et en auditif.                                                                                          d’assurance maladie se sont engagés en février dernier à améliorer « la lisibilité
Nos nouvelles formules ont été repensées pour offrir à vos salariés,                                                                                                           de leurs garanties », pour plus de transparence et une meilleure information
une couverture santé plus simple à comprendre, mieux adaptée           Vous trouverez sur www.lourmel.com, le tableau de                                                       des assurés. Ainsi, parmi les mesures prises pour faciliter la comparaison de
à leurs besoins, avec des avantages supplémentaires comme par          garanties ainsi que des exemples concrets de rembour-                                                   différentes offres contractuelles, ils doivent dès cette année, diffuser auprès
exemple :                                                              sement, pour vous permettre, ainsi qu’à vos salariés                                                    de leurs adhérents, des exemples concrets d’actes et prestations les plus
                                                                       de bien vous approprier vos garanties « nouvelle                                                        communs, avec les différents niveaux de reste à charge.
la possibilité d’opter pour un panier 100 % santé, sans reste à        formule ».
charge, en optique et dentaire : remboursement intégral de                                                                                                                     Autre mesure phare : les exemples indiqueront les tarifs, les rembour-
certaines lunettes et prothèses dentaires - dispositif qui sera                                                                                                                sements et les restes à charge en euros. Et à compter de 2020, les organismes
étendu à l’auditif en 2021,                                                                                                                                                    complémentaires devront également harmoniser les libellés des principaux
                                                                                                                                                                               postes de garanties dans leurs contrats (hospitalisation, dentaire, soins
l’accès à de nouvelles spécialités en médecine douce, non prises                                                                                                               courants, optique et aides auditives) ainsi que cinq autres postes de leur
en charge par la Sécurité sociale : ostéopathie, chiropractie,                                                                                                                 choix. Grâce à ce nouveau dispositif, « les consommateurs pourront se
acupuncture, diététique, pédicurie, podologie et étiopathie,                                                                                                                   renseigner sur leurs garanties en amont de la signature de leur contrat, mais
                                                                                                                                                                               également après avoir souscrit pour connaître leur reste à charge », souligne
                                                                                                                                                                               Maurice Ronat, président de l’Union nationale des organismes d’assurance
                                                                                                                                                                               maladie complémentaire (UNOCAM).

                                                                                                                                LES CONTACTS ENTREPRISES                       L’APPLICATION MOBILE LOURMEL

                                                                                                                                                                               Avec l’application mobile Lourmel,
                                                                                                                                  Pour souscrire un nouveau
                                                                                                                                  contrat en Santé                             accédez à toutes vos informations
                                                                                                                                                                               santé et retraite depuis votre
                                                                                                                                        0 809 10 28 08                         mobile.
                                                                                                                                      Du lundi au vendredi de 9h à 18h
                                                                                                                                  Ou : contact-entreprises@lourmel.asso.fr
                                                                                                                                                                                	Détail de vos
                                                                                                                                                                                  remboursements santé.
                                                                                                                                                                                	Géolocalisation des services
                                                                                                                                  Pour la gestion de vos contrats Santé           d’urgence et des praticiens
                                                                                                                                                                                  partenaires de Sévéane.
                                                                                                                                        01 40 60 20 00
                                                                                                                                                                                	Demande de prise en charge
                                                                                                                                  Ou : Lien page contact / page accueil           hospitalière.
                                                                                                                                  www.lourmel.com
                                                                                                                                  Ou : via votre espace abonnés                 	Carte de Tiers payant
                                                                                                                                  www.lourmel.com                                 dématérialisée.
                                                                                                                                                                                	Paiement et information
                                                                                                                                LES CONTACTS POUR VOS SALARIÉS                    retraite.

                                                                                                                                  Pour souscrire un contrat Santé en
                                                                                                                                  complément du contrat collectif

                                                                                                                                        01 40 60 20 59
                                                                                                                                      Du lundi au vendredi de 9h à 18h

                                                                                                                                  Ou : conseil-­particuliers@lourmel.asso.fr

22 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE.                                                                                                                                       GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 23
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