GUIDE DES FORMALITÉS 2020 - PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN - LOURMEL
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GUIDE DES FORMALITÉS 2020 PRÉVOYANCE RETRAITE SANTÉ ACTION & SOUTIEN
SPÉCIALISTE DE LA PROTECTION
SOMMAIRE SOCIALE POUR LES INDUSTRIES
DU MESSAGE IMPRIMÉ ET DIGITALISÉ.
ACTUALITÉS 4
NOS BÉNÉFICIAIRES LES SECTEURS D’ACTIVITÉS
LES DIFFÉRENTS SERVICES ET OFFRES LOURMEL COUVERTS
L’information à destination des entreprises 4 LES ENTREPRISES LES SALARIÉS LES PARTICULIERS IMPRIMERIE CARTONNAGE
Nous soutenons concrètement la profession : taux de prévoyance réduit maintenu 4
Anticiper les risques psychosociaux 5
Vos salariés encore mieux protégés en cas de chômage avec la portabilité prévoyance et santé 6
Mensualisation 7
« PREST’IJ » service gratuit pour les employeurs 7
"Cotizen" votre service de paiement en ligne
1ère connexion à l’espace personnel - entreprises
7
8
5 675 57 050 126 000 SÉRIGRAPHIE ROUTAGE
entreprises salariés protégés retraités
cotisantes
COTISATIONS 10
PANORAMA DE LA PROTECTION SOCIALE DE L’IMPRIMERIE
Assiettes des cotisations 2020 11
Taux retraite et prévoyance 2020 12 NOS CHAMPS D’EXPERTISE
Apprentis 13
Taux prévoyance 2020 : salariés non-cadres et salariés cadres 13
Régime social des contributions prévoyance 14 Action & soutien :
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L’IMPRIMERIE le service +
Régularisation des feuilles de paie en cas d’arrêt maladie 15 La prévoyance de Lourmel
Incapacité de travail, invalidité, Accompagner nos adhérents
décès, et risques psychosociaux tout au long de leur vie.
GESTION DES SALARIÉS 16
Nos 4 champs d’action :
Les entrepreneurs et le
RÉPONDEZ À VOS OBLIGATIONS LÉGALES SUR LES COTISATIONS ET EXONÉRATIONS bien-être en entreprise
CSG / CRDS 16 Les aidants et le handicap
Forfait social 16 La gestion du quotidien, l’écoute,
La santé
Exonérations de cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 17 le conseil et l’orientation
Les apprentis 18 La jeunesse et l’inter-générationnel
Les embauches 21 Santé collective
La santé 22
NOS VALEURS
ACTION & SOUTIEN 24
ENGAGEMENT OUVERTURE
DES SERVICES ESSENTIELS POUR VOTRE ENTREPRISE ET VOS SALARIÉS :
EMPLOI, SANTÉ ET PRÉVENTION
DIALOGUE PROXIMITÉ
La retraite RESPECT PARTAGE
GUIDE PRATIQUE DE VOS DÉMARCHES 26
PRÉVOYANCE SOLIDARITÉ ÉQUITÉ
2 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 3
ACTUALITÉS
L’INFORMATION À DESTINATION NOUVELLE OFFRE
DES ENTREPRISES
PROFESSIONNELS DES INDUSTRIES
DU MESSAGE IMPRIMÉ ET DIGITALISÉ
LA RÉFORME 100 % SANTÉ assurés, il convient cependant d’anticiper que sur les autres postes de soins, les
les nouvelles règles des contrats respon- assurés seront remboursés selon le niveau
La réforme « 100 % santé » vise à supprimer
le reste à charge de certaines dépenses en
sables, d’une part, en clarifiant la portée
de la réforme auprès des assurés, d’autre
de leur couverture complémentaire santé.
ANTICIPER LES RISQUES
PSYCHOSOCIAUX (RPS)
optique, audiologie et dentaire dans le but QUI A DROIT AU ZÉRO RESTE À CHARGE ?
part, en préparant la mise en conformité
de diminuer le renoncement aux soins pour des couvertures complémentaires santé. Pour bénéficier de ce zéro reste à charge,
POUR MIEUX AGIR
des raisons financières. il faut être assuré par un contrat complé-
LA PORTÉE DE LA RÉFORME mentaire santé dit « responsable ».
Vos salariés peuvent bénéficier du panier AVEC LE 100 % SANTÉ, PLUS AUCUN En effet, la prise en charge des paniers
reste à charge zéro, également nommé FRAIS À CHARGE ? 100 % santé vient compléter les critères
« équipement 100 % santé » qui leur donnera La réforme du reste à charge zéro concerne responsables que doivent respecter les
accès à des soins de qualité sans reste à certains équipements de santé : lunettes, contrats complémentaires santé.
charge, ou opter pour le reste à charge à prothèses dentaires, audioprothèses. Pour Ces paniers « 100 % santé » seront intégrés
coût maîtrisé ou encore le reste à charge ces équipements compris dans les paniers dans les contrats, quel que soit le niveau
libre, en fonction de vos besoins de santé. « 100 % santé », les prix de vente seront des garanties. Ils seront accessibles de
la même façon aux assurés ayant des
limités, les bases de remboursement de
L’objectif de la réforme, lancée par la loi garanties d’entrée de gamme, comme à
la Sécurité sociale réévaluées et tout le
de financement de la Sécurité sociale pour ceux ayant des garanties plus élevées.
complément sera remboursé par les contrats
2019, est d’améliorer l’accès à des soins
complémentaires santé responsables. Pour
de qualité et de renforcer la prévention. Nos contrats santé sont 100 % santé,
autant, les assurés resteront libres de
Si Lourmel a toujours veillé à améliorer choisir des équipements hors des paniers 100 % conformes et responsables, toutes
les garanties et services offerts à ses 100 % santé. Sur ces équipements, ainsi
les formules Tréma Santé vous garantissent AVEC LE PACK PROS RPS LOURMEL VOS AVANTAGES EMPLOYEUR
une parfaite sécurité réglementaire.
Répondez à votre obligation légale en Prévenez et maîtrisez les risques sociaux
PORTAIL OFFICIEL DES A compter du 2 janvier 2020, une nouvelle données en renseignant un formulaire matière de santé et sécurité au travail Préservez votre trésorerie contre le risque
DÉCLARATIONS SOCIALES solution déclarative Agirc-Arrco, DéclarZen, en ligne. (Code du travail - Article L4121-1 et suivants) social et ses conséquences
est mise à disposition sous certaines
Arrêt de la DADS-U retraite complémen- Pour plus d’information, consultez le Améliorez le bien-être au travail et la
conditions : Soyez accompagné dans l’atteinte de votre
taire Agirc-Arrco sur net-Entreprises guide de remplacement de la DADS-U par
obligation de moyens grâce à un dispositif performance de vos salariés
aux établissements non soumis à l’obli- la DSN : http://www.dsn-info.fr/documen-
En 2020 aucune déclaration DADS-U gation légale de déclarer via la DSN, tation/guide-utilisateur/dsn-guide- clé en main (kit d’information salariés,
déposée sur le portail net-entreprises.fr dads-u-2019.pdf
aux établissements employant des salariés centre d’écoute collaborateurs et managers)
ne sera transmise à la retraite complé-
mentaire Agirc-Arrco.
en dehors du périmètre de la DSN, QUI SOMMES-NOUS ?
aux établissements ne relevant pas d’une IMPORTANT : Il relève de la respon- Nous sommes le spécialiste de référence de la protection
La DSN étant généralisée et considérée
inscription au répertoire SIREN, sabilité du déclarant de se mettre en sociale des industries du message imprimé et digitalisé.
comme le seul canal de transmission des
données par défaut pour tous les aux organismes tiers verseurs de revenus capacité de transmettre et/ou Nous défendons vos intérêts pour vous rendre plus forts
employeurs du secteur privé, les entreprises non salariaux. régulariser l’ensemble de ses trans- face aux risques.
n’ont plus la possibilité de produire de Par ce site web, les entreprises devront missions/données, via la DSN hors
DADS-U depuis janvier 2020 concernant soit déposer une DADS-U comportant les cas particuliers.
les salaires de l’exercice 2019. données Agirc-Arrco*, soit saisir leurs Toutes les informations directement sur notre site www.lourmel.com : Rubrique Entreprise > Prévention >
*selon la norme 4DS V01X14.
PACK PROS RPS LOURMEL (information et souscription en ligne via la plateforme PACK PROS RPS LOURMEL).
NOUS SOUTENONS CONCRÈTEMENT LA PROFESSION : NOUS CONTACTER contact-entreprises@lourmel.asso.fr
TAUX DE PRÉVOYANCE RÉDUIT MAINTENU Du lundi au vendredi www.lourmel.com
de 9h à 18h
Pour la neuvième année consécutive, le taux de cotisation de la GROUPE LOURMEL (Siret n° 399 111 228 00017), 108 rue de Lourmel 75718 PARIS Cedex 15 - www.lourmel.com - Tél. 01 40 60 20 00 -
prévoyance conventionnelle des salariés Non-Cadres est appelé Fax. 01 45 54 28 42. Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco - Institution de retraite complémentaire régie par le code de la
Sécurité sociale – Institution Agirc-Arrco n°F 201 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS - SIREN 775 670 532 ; CARPILIG/P (Caisse
à 90 % au lieu de 100 %. du Régime de Prévoyance de l’Imprimerie et du Livre, des Industries Graphiques et des métiers de la communication), régie par le code
de la Sécurité sociale dans le cadre des dispositions de l’article L.911-1 et suivant du livre IX du code de la Sécurité sociale - SIREN 533
889 960 ; MGI (Mutuelle Générale Interprofessionnelle), soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité - SIREN 437 994 205.
Crédit Photo : Getty Images.
4 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 5
MENSUALISATION DES COTISATIONS
Déclarez et payez vos cotisations sur un même support Retrouvez toutes les informations sur la plateforme de paiement
grâce à la DSN. de votre espace personnel Mon compte, rubrique « Mes
Par mesure de simplification et d’harmonisation avec les autres cotisations / Plateforme paiement » pour effectuer directement
organismes de protection sociale, nous proposons depuis le le paiement des cotisations en privilégiant le prélèvement.
1er janvier 2020, aux entreprises, d’aligner sur une même
cadence mensuelle, la déclaration et le paiement de leurs
Quand payer vos cotisations ?
cotisations Retraite et Assurance de personnes.
Les cotisations sont à payer tous les mois pour la retraite
Dans le cas où votre entreprise a plusieurs établissements, une
complémentaire et la prévoyance.
organisation est à définir pour le paiement de ses cotisations.
Pour le règlement des cotisations, le prélèvement est le 25 du
Votre entreprise doit ainsi faire un choix entre deux possibilités :
mois suivant la déclaration. Ainsi, les cotisations sur les salaires
Option 1 : chacun des établissements de votre entreprise paye d’un mois M seront prélevées le 25 du mois M+1.
pour lui-même. Dans ce cas, chaque établissement devra payer
Si vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés, le paiement
les cotisations qui lui sont propres.
VOS SALARIÉS ENCORE MIEUX BON À SAVOIR Option 2 : un seul établissement paye pour tous les établisse-
trimestriel reste autorisé sur demande de votre part. Dans ce
cas, le prélèvement sera effectué le 25 du mois qui suit la fin
PROTÉGÉS EN CAS DE CHÔMAGE ments de votre entreprise. Dans ce cas, l’établissement désigné du trimestre.
AVEC LA PORTABILITÉ PRÉVOYANCE devra payer les cotisations de l’ensemble des établissements
ET SANTÉ ÉRIODE DE CHÔMAGE
P de votre entreprise.
ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE : L’attestation de cotisations en ligne
Comment payer vos cotisations ? Si votre entreprise est à jour de ses cotisations, vous pouvez
Lors d’une cessation du contrat de travail ouvrant droit à une prise vos salariés peuvent obtenir des Pour payer vos cotisations auprès de Lourmel, le mode de demander votre attestation de cotisations via votre messagerie
en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié et ses ayants points de retraite Agirc-Arrco paiement à privilégier est la DSN. Un guide de paiement est à sur votre espace personnel.
droit bénéficiaires effectifs des garanties à la date de cessation de pendant les périodes de chômage. votre disposition sur www.lourmel.com, pour vous aider dans Votre attestation vous sera envoyée par mail ou courrier postal.
son contrat de travail, continuent à être couverts par le régime Ces points sont attribués à condition cette démarche.
complémentaire de prévoyance de CARPILIG/P et ce sans aucune
que le chômage soit indemnisé. Si vous ne payez pas encore via la DSN, le paiement peut être C’est simple et rapide !
contrepartie de cotisation !
effectué par prélèvement, chèque ou virement dans votre
Pour les cessations de contrat de travail, le maintien des garanties CHÔMAGE : espace personnel sécurisé (plateforme de paiement).
est au moins égal à la durée du dernier contrat avec une durée
maximale de 15 mois (au lieu de 12 mois imposés par la loi). Le retour à l’emploi est l’une des nos
préoccupations. C’est pourquoi
Dans les mêmes conditions, les adhérents au contrat collectif TREMA nous mettons en place un
Santé peuvent continuer à bénéficier des garanties frais de soins de
accompagnement pour les salariés COTIZEN
santé définies dans le certificat d’adhésion de l’entreprise correspondante,
qui cotisaient à nos régimes
« PREST’IJ » SERVICE GRATUIT
dans la mesure où ils bénéficiaient des garanties à la date de cessation
du contrat de travail. Pour les contrats santé collectifs assurés par la de retraite ou de prévoyance POUR LES EMPLOYEURS
MGI, la durée de la portabilité reste fixée à 12 mois maximum. avant de perdre leur emploi.
COTIZEN, VOTRE SERVICE DE PAIEMENT
EN LIGNE GRATUIT
Avec Prest’IJ, vos démarches sont simplifiées en cas
Cotizen est un service gratuit, mis à disposition des entreprises
d’arrêt de travail.
pour faciliter leurs démarches. Il permet aux entreprises et à
Les décomptes d’indemnités journalières de vos salariés
leurs tiers-payeurs de régler toutes les cotisations sociales
relatifs aux arrêts de travail en cours sont adressés sous
retraite, prévoyance, santé, dans une seule et même plateforme
IMPORTANT forme dématérialisée directement par la Caisse nationale
d’assurance maladie (Cnam) à CARPILIG/P, ce service
sécurisée, fiable et efficace.
Ce point d’entrée unique qui apporte une vue de l’ensemble des
de simplification administrative est un succès, plus de
cotisations en cours ou à venir, facilite le paiement des cotisations
sécurité et de rapidité dans le traitement des dossiers.
et optimise le suivi des opérations. N’hésitez-pas à utiliser ce
Nous vous rappelons que pour l’enregistrement des
Un traitement simplifié et accéléré, c’est aussi une nouveau service dès maintenant pour en savoir plus : cotizen.fr
bulletins de désignation de vos salariés capital décès facilité de trésorerie pour les salariés et les entreprises
«CARPILIG/P» et/ou déclaration de choix OCIRP, vous qui ont fait le choix de la subrogation.
devez impérativement retourner les originaux au Groupe Lourmel a adhéré à Prest’IJ dès sa mise en service pour BON À SAVOIR
Lourmel Service prévoyance au 108 rue de Lourmel vous permettre de bénéficier de ce service à titre
75718 Paris Cedex 15. gracieux. L’effectif de l’entreprise pris en compte est le nombre moyen
de salariés présents dans tous les établissements de l’entre-
prise au cours de l’exercice.
6 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 7
1ÈRE CONNEXION À L’ESPACE
PERSONNEL - ENTREPRISES
SUIVEZ LE GUIDE !
TRÉMA SANTÉ
COLLECTIVE
RÉPONDEZ À VOS
OBLIGATIONS LÉGALES
ET OFFREZ UNE
COUVERTURE ÉTENDUE
ÉTAPES À SUIVRE SEULEMENT À VOS SALARIÉS
POUR CRÉER VOTRE ESPACE PERSONNEL
Munissez-vous du SIRET de votre entreprise et démarrez la création de votre espace personnel
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1 ACCÉDEZ À L’ESPACE ENTREPRISE
Depuis l’adresse www.lourmel.com
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Cliquez sur le lien « MON ESPACE PERSONNEL » santé, 100% conforme et responsable. répondant à vos obligations légales.
Cliquez sur « Espace Entreprise » AVANTAGE ADHÉRENT Des exonérations sociales et des déductions
CONSULTEZ lit accompagnant pour les enfants de moins de 12 ans fiscales.
2 La liste de vos salariés, Garanties optionnelles à la carte : 7 niveaux Une politique sociale d’entreprise valorisée
ACTIVEZ VOTRE ESPACE de couverture, 5 modes de tarification. et attractive.
vos taux de cotisations,
Cliquez sur « Vous n’êtes pas encore inscrit ? » la situation comptable de votre entreprise, Un pack employeur Lourmel pour vous faciliter
Saisissez et validez les informations demandées la mise en place du contrat (réunions d’information,
suivi des arrêts maladie. rédaction DUE*).
* Décision Unilatérale de l’Employeur.
3 CONFIRMEZ L’ACTIVATION
DE VOTRE ESPACE PERSONNEL
FACILITEZ VOS DÉMARCHES
Plateforme de paiement,
Vous allez recevoir, dans un délai de 15 jours, un courrier par QUI SOMMES-NOUS ?
voie postale contenant votre mot de passe. déclaration d’affiliation/radiation
de vos salariés. Nous sommes le spécialiste de la protection sociale des industries du message imprimé et digitalisé.
Ce mot de passe est unique et provisoire, il vous permettra de Nous défendons vos intérêts pour vous rendre plus forts face aux risques.
confirmer l’activation de votre espace personnel.
Pour des raisons de sécurité informatique, nous attirons votre RESTEZ EN CONTACT
attention sur la nécessité de changer votre mot de passe dès NOUS CONTACTER
la réception du courrier. Toutes les informations directement sur
Utilisez votre messagerie personnelle pour Du lundi au vendredi notre site www.lourmel.com.
Si vous avez besoin d’un complément d’information, vous échanger avec nos équipes. de 9h à 18h
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pouvez contacter LOURMEL au 01 40 60 20 00. contact-entreprises@lourmel.asso.fr
Notre équipe sera à votre disposition pour répondre à vos questions. GROUPE LOURMEL (Siret n° 399 111 228 00017), 108 rue de Lourmel 75718 PARIS Cedex 15 - www.lourmel.com - Tél. 01 40 60 20 00
Fax. 01 45 54 28 42. Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco - Institution de retraite complémentaire régie par le code de la
Sécurité sociale – Institution Agirc-Arrco n°F 201 – Siège social : 7 rue du Regard 75006 PARIS - SIREN 775 670 532 ; CARPILIG/P
(Caisse du Régime de Prévoyance de l’Imprimerie et du Livre, des Industries Graphiques et des métiers de la communication), régie
par le code de la Sécurité sociale dans le cadre des dispositions de l’article L.911-1 et suivant du livre IX du code de la Sécurité sociale
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SIREN 437 994 205. Crédit Photo : iStock.
8 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 9
COTISATIONS
PANORAMA DE LA PROTECTION SOCIALE
DE L’IMPRIMERIE
Garanties conventionnelles ou réglementaires (obligatoires) Garanties complémentaires facultatives améliorant la couverture de vos salariés
NON-CADRES CADRES NON-
CADRES CADRES
Retraite Alliance pro- TARIFS LIBRES
fessionnelle Complémentaire PANIERS RESTE À CHARGE ZÉRO
Retraite Pension (directe ou de réversion) Agirc-Arrco Santé DE SOINS remboursements intégraux de l’assurance libre choix des techniques et matériaux
Agirc-Arrco 100 % santé maladie et la complémentaire santé de plus sophistiqués.
certaines prothèses dentaires, auditives Ils seront remboursés sur la base du tarif
et lunettes définis par la LFSS (Loi de de la Sécurité sociale et par
Prévoyance Garantie En cas de maladie, des indemnités journalières sont versées à vos salariés Financement de la Sécurité Sociale 2019). la complémentaire santé, selon
Incapacité en complément de celles versées par la Sécurité sociale pour couvrir 100 % le contrat souscrit.
RESTE À CHARGE MAÎTRISÉ (OU MODÉRÉ)
de Travail du salaire net de référence.
s’applique à des soins de qualité supérieure
Dès le 4ème jour d’arrêt de travail ou immédiatement en cas d’accident de
dont les prix sont plafonnés et sans
travail, maladie professionnelle ou maternité.
obligation pour la complémentaire santé
Indemnisation complémentaire à celle versée par la Sécurité sociale. TA et TB. d’une prise en charge intégrale.
De multiples options pour définir le niveau de salaire et délai de franchise que
vous souhaitez. Contrat Extension de la couverture avec des formules supérieures au panier
supplémentaire de soins minimum, de multiples possibilités vous sont proposées pour
Invalidité En cas d’invalidité 2ème et 3ème catégorie, la pension d’invalidité versée par la collectif améliorer la couverture de vos salariés.
Sécurité sociale doit être complétée par une pension égale à 35 % du salaire net.
Le cumul des pensions versées ne peut pas excéder 95 % du net. Sur Des formules complémentaires individuelles pour une couverture santé
complémentaire ajustée ou afin de garantir une couverture aux ayants droit non prévus
Pour les cadres, la convention Collective Nationale prévoit une pension limitée à titre par le contrat collectif.
à la TA*. individuel
En cas d’invalidité 2e ou 3e catégorie, couverture à 85 % du salaire limité
Convention
à la TB* (Sécurité sociale et prévoyance conventionnelle compris).
Collective
Nationale Couverture possible de l’invalidité 1ere catégorie sur option.
imprimerie
de labeur Décès En cas de décès, versement d’un capital à un bénéficiaire désigné par le
et des salarié, ou à défaut, à ses ayants droit directs, correspondant à 12 mois
industries de salaire + 25 % par enfant à charge.
graphiques
En cas de décès, versement d’un capital au bénéficiaire désigné par le salarié ASSIETTES DES COTISATIONS 2020
cadre ou, à défaut, ses ayants droit directs, correspondant à 39 mois
de salaire limité à la TA*.
Le capital prévu par la part conventionnelle peut sembler insuffisant.
Lourmel propose plusieurs niveaux de capitaux complémentaires, Tranche 1 Tranche 2 Tranche A Tranche B Tranche B
dont les montants peuvent être doublés en cas d’accident. (1 fois le plafond (jusqu’à 8 fois (1 fois le plafond (jusqu’à 3 fois (jusqu’à 4 fois
de la Sécurité le plafond de la de la Sécurité le plafond de la le plafond de la
sociale) Sécurité sociale) sociale) Sécurité sociale) Sécurité sociale)
Rente Versement d’une rente de conjoint et/ou d’éducation à la famille du salarié
Modulaire cadre décédé.
Montant de la rente de conjoint : 14 % du salaire limité à la TA* ou 10 % + Cadres et non-cadres : régime de retraite 3 428 € 27 424 €
rente d’éducation pour les enfants à charge.
Non-cadres : régime de prévoyance 3 428 € 10 284 €
Extension possible sur la TB *, possibilité de souscrire à une rente d’éducation
supplémentaire et/ou à une rente de conjoint viagère.
Cadres : régime de prévoyance 3 428 € 13 712 €
*
TA : 1 plafond Sécurité sociale. *
TB : jusqu’à 4 plafonds Sécurité sociale.
10 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 11
TAUX RETRAITE ET PRÉVOYANCE 2020 APPRENTIS
RÉPARTITION DES COTISATIONS RETRAITE AGIRC-ARRCO NOUVEAUX PRINCIPES D’EXONÉRATION
depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises appliquant la Convention collective de l’imprimerie POUR LES APPRENTIS
de labeur et des industries graphiques
PART SALARIALE :
Taux de calcul Taux Taux Part Part
Non-cadres
de points d’appel de cotisations patronale salariale xonération totale pour la fraction de rémunération
e
inférieure ou égale à 0,79 SMIC.
T1 (≤1 PSS*) 6,20 % 127,00 % 7,87 % 4,81 % 3,06 %
T2 (>1 et 8 PSS) 17,00 % 127,00 % 21,59 % 13,04 % 8,55 % PART PATRONALE :
Cadres Taux de calcul Taux Taux Part Part via les allégements généraux.
de points d’appel de cotisations patronale salariale
T1 (≤1 PSS*) 6,20 % 127,00 % 7,87 % 4,81 % 3,06 %
T2 (>1 et 8 PSS) 17,00 % 127,00 % 21,59 % 12,95 % 8,64 %
CEG (Contribution d’Equilibre Générale) Taux Part Part
pour tout salarié de cotisations patronale salariale TAUX PRÉVOYANCE 2020
T1 (≤1 PSS )*
2,15 % 1,29 % 0,86 %
T2 (>1 et 8 PSS) 2,70 % 1,62 % 1,08 %
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
CET (Contribution d’Equilibre Technique) Taux Part Part DE L’IMPRIMERIE DE LABEUR ET DES
pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de cotisations patronale salariale INDUSTRIES GRAPHIQUES
de la Sécurité sociale
SALARIÉS NON-CADRES
T1 + T2 0,35 % 0,21 % 0,14 %
Référence : ACCORD PARITAIRE DU 11/12/2018
APEC pour les salariés cadres Taux Part Part
de cotisations patronale salariale
LES COTISATIONS APPELÉES
T1 + T2 (dans la limite de 4 PSS) 0,06 % 0,036 % 0,024 %
AU 1er JANVIER 2020 :
*
PSS : Plafond de la Sécurité Sociale
SALARIÉS NON-CADRES
Tranche 1 Contributions d’Equilibre Technique (CET)
sur la tranche A des salaires :
Comprise entre le premier euro et le montant c orrespondant En vigueur depuis le 1er janvier 2019, elle s’applique à tous 1,939 % dont 1,484 % à la charge
à un plafond de la Sécurité sociale (PSS) les salariés dont le salaire est supérieur au plafond de la de l’employeur et 0,455 % à la charge
Sécurité sociale. du salarié.
Tranche 2
Elle sera prélevée sur les tranches 1 et 2 au taux de 0,35 %.
sur la tranche B des salaires :
Comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale
et huit fois ce même montant. Cotisation APEC (cadres) 3,084 % dont 2,147 % à la charge
L’institution Agirc-Arrco a délégation pour collecter les de l’employeur et 0,937 % à la charge
Contributions d’Equilibre Général (CEG) du salarié.
cotisations APEC (association pour l’emploi des cadres) au
En vigueur depuis le 01/01/2019 elle s’applique à tous les même temps que la cotisation de retraite et selon les mêmes
salariés et permettra de compenser à la fois les charges résultant modalités. Depuis le 1er janvier 2011, cette cotisation est
SALARIÉS CADRES
des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engage- entièrement proportionnelle au salaire, dès le premier euro
ments retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP. et jusqu’au plafond de la tranche 2. Relatif au régime de prévoyance des cadres et
articles 36.
Cet accord est effectif depuis le 1er janvier 2006
T
AUX DE COTISATIONS PRÉVOYANCE et concerne toutes les entreprises appliquant
la Convention Collective Nationale de l’imprimerie
Non-cadres Taux Part Part
de cotisations patronale salariale de labeur et des industries graphiques.
TA (≤1 PSS*) 1,939 % 1,484 % 0,455 % ’accord paritaire a pour but de mettre en place,
L
TB (>1 et 3 PSS) 3,084 % 2,147 % 0,937 % pour l’ensemble du personnel cadre et assimilés,
une rente modulaire et d’améliorer la garantie décès
Cadres Taux Part Part déjà existante dans le cadre d’un régime de prévoyance
de cotisations patronale salariale
obligatoire au niveau de la branche. Il instaure ainsi
TA : 1 plafond Sécurité sociale.
TA (≤1 PSS*) 1,67 % 1,50 % 0,17 % une mutualisation des garanties sous contrôle de la
TB : jusqu’à 4 plafonds Sécurité sociale.
*
PSS : Plafond de la Sécurité Sociale
commission paritaire.
12 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 13
RÉGIME SOCIAL A TITRE D’EXEMPLE :
DES CONTRIBUTIONS PRÉVOYANCE Seuil d’exonération en euros/an
Seuil limite de l’exonération
(12 % du PASS*).
Les contributions des employeurs destinées au financement de
prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette
des cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites à la condition,
41 136 € 12 % 4 936,32 € CONVENTION COLLECTIVE
notamment, que les droits à prestations ainsi financés soient versés
par un organisme habilité et qu’il s’agisse d’un régime collectif et
La rémunération brute du salarié
non-cadre est de 30 000 €
NATIONALE DE L’IMPRIMERIE
obligatoire mis en place par une procédure déterminée.
Limite par salarié (6 % PASS* + 1,5 %
Le régime de prévoyance conventionnel de CARPILIG/P respecte de la rémunération) 2 918,16 €
entièrement ces conditions.
La cotisation patronale versée RÉGULARISATION DES FEUILLES DE PAIE
CALCUL DU SEUIL D’EXONÉRATION au titre de CARPILIG/P (Décès/
EN CAS D’ARRÊT MALADIE
POUR 2020 : invalidité et GIT) s’élève à :
POUR LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE :
1,484 % T1 445,20
la part patronale est exclue de la base des cotisations sociales dans COMMENT RÉGULARISER LES FEUILLES DE PAIE AVEC NOS INDEMNITÉS JOURNALIÈRES
la limite d’un montant égal à la somme de 6 % du PASS (Plafond 2,147 % T2 0,00 DE PRÉVOYANCE CONVENTIONNELLE ?
Annuel de la Sécurité Sociale*) et de 1,5 % de la rémunération, sans
Soit 445,20 Nous rappelons que les sommes à reporter sur les bulletins de salaire et qui constituent les bases à prendre en compte pour le
que le total obtenu n’excède 12 % du montant du plafond annuel de calcul des cotisations, figurent sur les décomptes qui vous sont envoyés.
Sécurité sociale.
La cotisation patronale est exonérée Vous pouvez aussi consulter ces décomptes sur votre espace abonné sur notre site www.lourmel.com.
de cotisations sociales, mais est soumise Ce sont donc ces montants qu’il convient de prendre en compte pour le calcul des cotisations URSSAF, Pôle emploi et
à CSG-CRDS et au forfait social. CARPILIG/P, pour la CSG, le RDS et les autres cotisations, impôts et taxe sur les salaires.
TAUX CORRECTIF RAPPEL LÉGISLATIF
Les indemnités journalières versées, sur Lorsque les indemnités journalières complémentaires sont
la base d’un salaire net, sont majorées du versées pour le compte de l’employeur (ce qui est le cas du
« taux correctif » correspondant aux charges régime conventionnel) par l’intermédiaire d’un tiers (institution
sociales salariales, qui doivent faire l’objet de prévoyance, mutuelle) et que leur financement est réalisé
d’une régularisation sur la feuille de paie. au moyen de cotisations salariales et patronales, elles ne sont
incluses dans l’assiette des cotisations qu’au prorata de la
seule participation patronale.
Ce taux est calculé par rapport à la fraction du financement
supportée par l’employeur par rapport au total des cotisations
salariales et patronales.
LES COTISATIONS NE DOIVENT
DONC PAS ÊTRE APPELÉES SUR La participation employeur actuelle non-cadre est de
LA TOTALITÉ DES INDEMNITÉS 1,484 % / 1,939 % (total des cotisations du régime de
JOURNALIÈRES VERSÉES, MAIS prévoyance conventionnel non-cadres) soit 77 %.
SUR DES BASES Ce qui signifie que les indemnités journalières qui sont versées,
À CONSIDÉRER, QUI SONT DE : majorées du taux correspondant aux charges sociales salariales,
sont soumises aux cotisations sociales à hauteur de 77 %.
77 % pour l’Urssaf, Pôle emploi et CARPILIG/P,
98,25 % des 77 % pour la CSG et la CRDS
(+ intégration de la part patronale de la
cotisation prévoyance)
100 % pour la taxe sur les salaires.
14 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 15
GESTION DES SALARIÉS
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
DEPUIS LE 1er JANVIER 2019
RÉPONDEZ À VOS OBLIGATIONS LÉGALES
SUR LES COTISATIONS ET EXONÉRATIONS Les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2018 et 2019 ont introduit plusieurs mesures en faveur du soutien à l’activité
économique.
Celles-ci impactent la retraite complémentaire et notamment :
L
A RÉDUCTION GÉNÉRALE
LE REMPLACEMENT DU DISPOSITIF D’EXONÉRATION APPRENTIS EXISTANT
CSG / CRDS LA RÉDUCTION GÉNÉRALE
TOUTES LES ENTREPRISES SONT CONCERNÉES : CONTEXTE e taux utilisé pour calculer la réduction applicable aux
L
cotisations patronales de retraite complémentaire sera au
Depuis le 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement appliqué à l’assiette de epuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compé-
D
maximum de 6,01 %.
CSG-CRDS. titivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôtsur la taxe sur
les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisa- e taux est issu de la somme du taux patronal de cotisation
C
ont concernés, les revenus visés à l’article L.136-2 du Code de la Sécurité sociale et notamment, les
S tions sociales pour les employeurs. Cela se traduit par une de retraite obligatoire sur la tranche 1 (60 % x 7,87 % =
contributions de prévoyance complémentaire. extension de la réduction générale déjà appliquée aux 4,72 %) et du taux de cotisation patronal de CEG de la
cotisations patronales URSSAF aux cotisations patronales tranche 1 du salaire (60 % x 2,15 % = 1,29 %).
Donc la part patronale des cotisations de prévoyance est soumise à CSG-CRDS sans abattement. de retraite complémentaire notamment. Par exception, l’employeur qui applique une part patronale
inférieure à 60 % ou un taux de retraite inférieur, pourra
donc intégrer une part de taux supplémentaire dans la
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
limite globale de 6,01 % de cotisations patronales de retraite
tre une entreprise soumise à l’obligation d’adhésion aux
E complémentaire (taux du régime obligatoire + taux du
régimes d’assurance chômage et de retraite complémen- régime supplémentaire).
taire.
FORFAIT SOCIAL
DÉFINITION DE L’EXONÉRATION
POUR LES ENTREPRISES xonération dégressive de cotisations patronales Agirc-Arrco
E
DE 11 SALARIÉS ET PLUS pour les salariés dont les rémunérations brutes vont jusqu’à
1,6 SMIC.
Le forfait social est dû sur les contributions patronales destinées à
financer les régimes complémentaires de prévoyance dès lors que les
conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale CHAMP D’APPLICATION
et d’assujettissement à la CSG sont remplies.
L a réduction générale s’applique, par calculs successifs, sur
Le taux du forfait social est fixé à 8 %. les parts patronales en tranche 1 des cotisations de retraite
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/ Agirc-Arrco et de la Contribution d’Equilibre Général (CEG)
les-taux-de-cotisations/le-forfait-social/le-forfait-social-au-taux-de-8.html
prélevées sur les salaires.
BON À SAVOIR n premier calcul permet de déterminer le montant global
U
de la réduction générale qui s’impute à la fois sur les
Les entreprises qui, en raison de l’accroissement de l’effectif, atteignent
cotisations patronales URSSAF et sur les cotisations patronales
ou dépassent pour la première fois, au titre des années 2016, 2017
de retraite complémentaire. Le deuxième calcul donne la
ou 2018, l’effectif de 11 salariés sont dispensées de forfait social sur
fraction de la réduction générale imputable sur les seules
les contributions patronales de prévoyance pendant trois ans.
cotisations patronales de retraite complémentaire.
Exemple : Une entreprise atteint le seuil de 11 salariés au 31/12/2018.
Limitation de l’effet de franchissement du seuil : l’entreprise continue
à être exonérée du forfait social sur les contributions patronales de
prévoyance pour les années 2019, 2020 et 2021.
16 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 17
CODIFICATION DSN ATTENDUE EN JANVIER 2019
Codification DSN
Valeur
Rubrique attendue en 2020
rubrique
Code rubrique
ontant de cotisation déduction faite du montant
M
Montant de versement S21.G00.20.005
de la réduction générale brute plafonnée
Code statut catégoriel Retraite
S21.G00.40.003 04- non-cadre
Complémentaire obligatoire
Dispositif de politique publique 5 – Contrat d’apprentissage entreprises
6
S21.G00.40.008
et conventionnel non inscrites au répertoire des métiers
Code régime Retraite
S21.G00.71.002 RUAA-Régime unifié Agirc-Arrco
complémentaire
Code de base assujettie S21.G00.78.001 02 - Assiette brute plafonnée
Date de début de période
S21.G00.78.002 01/01/2019
de rattachement
Date de fin de période
S21.G00.78.003 31/01/2019
de rattachement
Montant de base assujettie S21.G00.78.004 Montant du salaire dans la limite du plafond
Code de base assujettie S21.G00.78.001 03 - Assiette brute déplafonnée
Date de début de période
S21.G00.78.002 01/01/2019
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS POUR LES SALARIÉS APPRENTIS de rattachement
Date de fin de période
S21.G00.78.003 31/01/2019
de rattachement
Les régimes d’exonération spécifique des cotisations être proratisé en cas d’embauche ou de fin de contrat de
patronales sur les contrats de formation en alternance l’apprenti en cours de mois. Montant de base assujettie S21.G00.78.004 Montant du salaire total
(à l’exception de celui portant sur les contrats d’apprentissage 105 - Montant de cotisation Régime Unifié
À noter également que depuis le 1er janvier 2019 le calcul Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001
dans le secteur public) ont été supprimés à compter du Agirc-Arrco y compris Apec
des cotisations s’effectue sur l’assiette réelle, c’est-à-dire
1er janvier 2019 au profit de la réduction générale des
sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur une Montant de cotisation S21.G00.81.004 Montant de la cotisation retraite
cotisations.
base forfaitaire.
01 - Montant du Smic retenu pour le calcul
L’avantage que représente l’exonération totale des cotisa- Type de composant de base S21.G00.79.001
Au niveau du déclaratif dans la DSN, de la Réduction
tions salariales d’origine légale ou conventionnelle est
maintenu. la réduction des cotisations patronales s’applique selon le Montant de composant de base
S21.G00.79.004 Montant du SMIC
dispositif de la réduction générale des cotisations : assujettie
Appliquée à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO,
l’exonération porte sur : le montant de cotisations individuelles déclaré (en code 106 - Réduction général des cotisations patronales
« 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco, Code de cotisation individuelle S21.G00.81.001
Agirc - Arrco
le taux retraite obligatoire, y compris Apec » du bloc S21.G00.81) est le montant de
la contribution d’équilibre général (CEG), cotisations, avant application de la réduction générale, et Montant d’assiette S21.G00.81.003 Montant du salaire
et le cas échéant la contribution d’équilibre technique (CET). le montant de la réduction est déclaré via le code « 106 - Montant de cotisation S21.G00.81.004 Montant de la réduction générale avec signe négatif
Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco »
ELLE EST APPLICABLE POUR TOUS LES APPRENTIS, du bloc S21.G00.81, Codification complémentaire attendue à compter de la norme DSN 2020
QUELS QUE SOIENT LA TAILLE ET LE TYPE DE
le montant de l’exonération salariale n’est pas porté dans
L’ENTREPRISE. Code de la cotisations 109 - Exonération de cotisations salariales de retraite
la DSN. Le montant de cotisations individuelles déclaré (en S21.G00.81.001
individuelle complémentaire au titre de l’emploi d’un apprenti
Toutefois, le niveau des cotisations et contributions salariales code « 105 - Montant de cotisation Régime Unifié Agirc-Arrco,
exonérées est limité à hauteur des cotisations dues pour y compris Apec » du bloc S21.G00.81) est le montant de Montant d’assiette S21.G00.81.003 Montant du salaire exonéré de cotisations salariales
une rémunération équivalente à un SMIC net (soit 79 % du cotisations, déduction faite de l’exonération salariale,
SMIC brut). La fraction de rémunération au-delà de 79 % du (*) Vous pouvez également consulter la fiche pratique « Déclaration sociale nominative retraite complémentaire ».
en complément, et à compter de la norme DSN 2020, le
SMIC brut reste soumise à cotisations salariales de retraite Plus de détails sur www.lourmel.com.
montant de la rémunération exonérée de cotisations
complémentaire.
salariales devra être déclaré en code « 109 - Exonération
Le plafonnement de l’exonération à 79 % du SMIC s’apprécie de cotisations salariales de retraite complémentaire au
mensuellement. Il n’y a pas lieu de procéder à une prora- titre de l’emploi d’un apprenti » du bloc S21.G00.81.
tisation du plafond d’exonération en cas d’absence ou de Ce montant représentant la fraction de rémunération
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
temps partiel. En revanche, le plafond d’exonération doit inférieure ou égale à 79 % du SMIC brut. Pour toutes vos questions concernant le calcul et la situation spécifique de votre entreprise, nous vous invitons
à consulter le site de l’Urssaf, www.urssaf.fr ou à prendre directement contact avec votre centre Urssaf au 3957
18 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 19LES EMBAUCHES
PAS D’EXONÉRATION POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE
Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance du
personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques.
CONTRAT DE Toute déclaration doit être impérativement
PROFESSIONNALISATION identifiée par la raison sociale, le code
Aucune exonération sur les cotisations de postal, la commune et votre numéro de
SIRET.
retraite complémentaire et CEG.
EMBAUCHE DU PREMIER DÉPART D’UN SALARIÉ
Pour un départ volontaire à la
CADRE
retraite, l’indemnité de départ est
n cas d’embauche d’un cadre, ou de
E
soumise en totalité à cotisations.
promotion d’un non-cadre, les dispositions
du régime de prévoyance prévues à e montant de cette indemnité est calculé
L
l’accord du 10 mai 2005 s’appliqueront en fonction de son ancienneté dans
de façon automatique. l’entreprise.
Concernant son régime de retraite Pour un licenciement, l’indemnité
complémentaire, il devra être affilié à est exonérée des cotisations
l’Alliance professionnelle Retraite retraite complémentaire.
Agirc-Arrco.
EMBAUCHE D’UN RETRAITÉ :
AFFILIATION D’UN SALARIÉ LES RÈGLES DEPUIS LE 1ER
En cas d’embauche ou de JANVIER 2009
changement de catégorie I l est possible d’embaucher un
professionnelle, vous devez nous retraité qui cumulera sa retraite
le déclarer via la DSN ou en utilisant et le salaire qui sera soumis à
votre espace abonné sur notre site cotisations dans les conditions
www.lourmel.com. détaillées ci-dessous :
MODALITÉS D’APPLICATION
LES RÈGLES APPLICABLES
DES EXONÉRATIONS APPLICABLES AUX
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019 APPRENTIS
1 CUMUL SANS LIMITE 2 CUMUL SOUS CONDITIONS 3 COTISATIONS SUR
à compter de la norme DSN 2020, le montant DE RESSOURCES DE RESSOURCES LES RÉMUNÉRATIONS
Calcul des cotisations basé sur le salaire réel et non plus sur la base
de la rémunération exonérée de cotisations DE REPRISE D’ACTIVITÉ
forfaitaire et l’effectif. n cumul emploi retraite sans
U e dispositif du cumul emploi retraite sous
L
salariales devra être déclaré, pour ce faire :
limite de ressources et sans conditions de ressources est maintenu pour Depuis le 1er juillet 2009,
Exonération totale de la part salariale pour la fraction de salaire
éduire du montant de cotisations de retraite
d suspension d’allocations est les allocataires ne remplissant pas les conditions la part salariale des cotisations
réel inférieur ou égal à 0,79 SMIC. admis sous réserve que le visées ci-dessus.
Agirc-Arrco (Rubrique S21.G00.81.001 de retraite complémentaire (qui
retraité ait fait liquider toutes Il s’agit : vient s’ajouter à la part patronale)
code 105) le montant de l’exonération calculée
Exonération de la part patronale selon le dispositif de la réduction générale. ses pensions et allocations de est due sur les rémunérations
sur la part salariale, des allocataires n’ayant pas encore obtenu
retraite personnelles au titre des versées à tout allocataire en
toutes leurs retraites personnelles françaises ou
déclarer la réduction générale de cotisation régimes obligatoires en France activité, quelle que soit la date
Si rémunération < ou = 0,79 SMIC étrangères (liquidations anticipées à taux plein
et à l’étranger. de la reprise de son activité.
exonération part salariale apprenti = part salariale x 7,87 % + 2,15 % x salaire réel calculée au titre de la part patronale. pour carrières longues ou assurés handicapés,
(Rubrique S21.G00.81.001 code 106). ette mesure concerne les
C et liquidations anticipées Agirc-Arrco avec Ces cotisations ne sont pas
Si rémunération > 0,79 SMIC allocataires qui ont atteint l’âge génératrices de droits en retraite.
abattement pour âge),
exonération part salariale apprenti = part salariale x 7,87 % + 2,15 % x 0,79 SMIC déclarer l’exonération de cotisations salariales de légal de départ à la retraite et qui
es allocataires qui ne remplissent pas la condition
d
Assujettissement de la part salariale apprenti = retraite complémentaire au titre de l’emploi d’un justifient de la durée d’assurance
de durée d’assurance,
part salariale x 7,87 % + 2,15 % x (fraction du salaire réel > 0,79 SMIC) apprenti (Rubrique S21.G00.81.001 code 109). nécessaire à l’obtention du taux
plein (liquidation de la pension es allocataires, quel que soit leur âge, qui n’ont
d
Ce montant représentant la fraction de pas liquidé la totalité de leurs droits à retraite
du régime général, des droits
rémunération inférieure ou égale à 79% (par exemple : liquidation de la pension du régime
Agirc-Arrco).
du SMIC brut. général, des droits Agirc-Arrco à taux plein).
20 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 21VOTRE CONTRAT SANTÉ COLLECTIF, 100 % SANTÉ, UNE MEILLEURE LISIBILITÉ
100 % CONFORME DES GARANTIES DE SANTÉ
Les organismes complémentaires d’assurance maladie se sont engagés
Depuis le premier janvier 2020, les garanties des contrats santé en plus de l’augmentation de la prise en charge par la en février dernier à améliorer « la lisibilité des garanties »
ont évolué et elles intègrent les réglementations du 100 % santé Sécurité sociale de certains actes, nous accompagnons
et de lisibilité des garanties. cette évolution pour rembourser davantage en dentaire Dans le cadre de la reforme du 100 % santé, les organismes complémentaires
et en auditif. d’assurance maladie se sont engagés en février dernier à améliorer « la lisibilité
Nos nouvelles formules ont été repensées pour offrir à vos salariés, de leurs garanties », pour plus de transparence et une meilleure information
une couverture santé plus simple à comprendre, mieux adaptée Vous trouverez sur www.lourmel.com, le tableau de des assurés. Ainsi, parmi les mesures prises pour faciliter la comparaison de
à leurs besoins, avec des avantages supplémentaires comme par garanties ainsi que des exemples concrets de rembour- différentes offres contractuelles, ils doivent dès cette année, diffuser auprès
exemple : sement, pour vous permettre, ainsi qu’à vos salariés de leurs adhérents, des exemples concrets d’actes et prestations les plus
de bien vous approprier vos garanties « nouvelle communs, avec les différents niveaux de reste à charge.
la possibilité d’opter pour un panier 100 % santé, sans reste à formule ».
charge, en optique et dentaire : remboursement intégral de Autre mesure phare : les exemples indiqueront les tarifs, les rembour-
certaines lunettes et prothèses dentaires - dispositif qui sera sements et les restes à charge en euros. Et à compter de 2020, les organismes
étendu à l’auditif en 2021, complémentaires devront également harmoniser les libellés des principaux
postes de garanties dans leurs contrats (hospitalisation, dentaire, soins
l’accès à de nouvelles spécialités en médecine douce, non prises courants, optique et aides auditives) ainsi que cinq autres postes de leur
en charge par la Sécurité sociale : ostéopathie, chiropractie, choix. Grâce à ce nouveau dispositif, « les consommateurs pourront se
acupuncture, diététique, pédicurie, podologie et étiopathie, renseigner sur leurs garanties en amont de la signature de leur contrat, mais
également après avoir souscrit pour connaître leur reste à charge », souligne
Maurice Ronat, président de l’Union nationale des organismes d’assurance
maladie complémentaire (UNOCAM).
LES CONTACTS ENTREPRISES L’APPLICATION MOBILE LOURMEL
Avec l’application mobile Lourmel,
Pour souscrire un nouveau
contrat en Santé accédez à toutes vos informations
santé et retraite depuis votre
0 809 10 28 08 mobile.
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Ou : conseil-particuliers@lourmel.asso.fr
22 AGIR ENSEMBLE POUR MIEUX VOUS PROTÉGER. C’EST LÀ NOTRE DIFFÉRENCE. GUIDE DES FORMALITÉS 2020 I LOURMEL 23Vous pouvez aussi lire
