2019 PRESTATIONS Guide des - Caf

 
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
MISE À JOUR SUR CAF.FR

Guide des
PRESTATIONS
de la CAF
2019
        P. 05

       ÉLEVER
     SES ENFANTS

         P. 18

        VOTRE
      LOGEMENT

         P. 22

 VOTRE COMPLÉMENT
    DE REVENUS

        P. 29

    L’ACTION SOCIALE
EN FAVEUR DES FAMILLES
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
Présentation                                                                                                                                         Les relations avec votre Caf
                                                                                                      La Caf à votre service                                votre situation, vos droits et vos paiements, de
31,5 millions de personnes couvertes, plus de 12,8 millions d’allocataires,                           Pour obtenir rapidement toutes les                    suivre vos échanges avec votre Caf, de télé-
près de 90 milliards d’euros de prestations : depuis plus de soixante-dix ans,                        informations sur l’offre de service de                charger relevés et attestations, et de réaliser
les Allocations familiales proposent aux familles des aides sous forme                                la Caf, rendez-vous sur le site caf.fr                des démarches en ligne. L’appli est gratuite sur
de prestations, d’équipements, de suivis et de conseils.                                              ou l’appli mobile « Caf – Mon Compte ».               les différentes plateformes de téléchargement.
                                                                                                      Vous pouvez aussi appeler le service
                                                                                                      téléphonique de votre Caf ou vous                     L’accueil sur rendez-vous
                                                                                                      rendre dans les espaces numériques.                   Certains événements de la vie nécessitent un
Les 101 caisses d’Allocations familiales (Caf)     seule, au vu de votre dossier, peut déterminer                                                           accompagnement spécifique. Afin de vous
sont présentes sur l’ensemble du territoire        les prestations dont vous pouvez bénéficier        Le site Internet caf.fr                               apporter la réponse la plus adaptée, la Caf
métropolitain et d’outre-mer. Leurs actions        en fonction de votre situation personnelle.        Pour connaître vos droits                             peut vous proposer un accueil personnalisé
couvrent trois grands domaines : l’accompa-        Les montants des prestations indiqués dans         Que vous soyez ou non allocataire, le site caf.fr     sur rendez-vous. Pour connaître les modalités
gnement des familles dans leur vie quoti-          cette version du guide sont ceux en vigueur        vous guide dans vos démarches. Vous pouvez :          pratiques, consultez la rubrique « Ma Caf »,
dienne (prestations familiales, financement        au 1er avril 2019 (montants valables jusqu’au      > connaître vos droits selon votre situation         ou « Contacter ma Caf » depuis l’espace
des modes de garde des enfants…), les aides        31 mars 2020, sauf pour certaines presta-             (familiale, professionnelle, de handicap) ;        « Mon Compte ». Vous pouvez aussi deman-
au logement et la solidarité envers les per-       tions). Ces informations sont susceptibles         > vous informer sur les différentes prestations      der un rendez-vous à partir de l’appli mobile.
sonnes les plus fragiles (Rsa, allocation aux      d’évoluer au cours de l’année.                        proposées par la Caf ;
adultes handicapés, Prime d’activité…).            Sur le site caf.fr, vous retrouvez l’information   > tester votre éligibilité aux aides et évaluer      Les espaces numériques
                                                   complète sur les aides des Caf, ainsi que tous        leurs montants ;                                   Pour consulter votre dossier et imprimer des
Les prestations légales sont communes aux          nos services en ligne pour tester vos droits et    > faire une demande de prestation en ligne.          documents, ou vous faire accompagner dans
101 Caf. Elles correspondent à des complé-         réaliser vos démarches.                            Toutes les démarches effectuées sur le site de        vos premières démarches en ligne, des
ments de revenus (prestations familiales,          Une version interactive du guide est égale-        la Caf accélèrent le traitement de votre dossier.     espaces numériques sont à votre disposition
aides au logement, Prime d’activité) ou à des      ment disponible et mise à jour tout au long de     Accéder à « Mon Compte »                              dans les accueils des caisses et des lieux
revenus de substitution (revenu de solidarité      l’année sur le site kiosque-viesdefamille.fr.      Cet espace vous permet de suivre vos paie-            publics. Retrouvez la liste des espaces numé-
active, allocation aux adultes handicapés).        À noter que les informations contenues             ments et vos démarches, d’obtenir une attes-          riques sur le site caf.fr, rubrique « Ma Caf ».
                                                   dans ce guide peuvent ne pas s’appliquer           tation de paiement ou de contacter votre Caf.
L’action sociale est déterminée au niveau de       à Mayotte.                                         Vous pouvez également y déclarer vos chan-            Allocation de logement étudiant :
chaque Caf. L’action sociale d’une Caf peut                                                           gements de situation, vos ressources annuelles        un service dédié pour répondre
prendre des formes diverses : une aide à l’in-                                                        ou trimestrielles (si vous percevez la Prime          à vos questions !
vestissement et au fonctionnement de cer-                        Encart rédactionnel                  d’activité, le Rsa, l’allocation aux adultes han-     Un numéro unique : 0 810 29 29 29 (0,06 €/min
taines structures comme les crèches ou les              publié par le magazine Vies de famille        dicapés), utiliser des services en ligne pour         + prix d’un appel).
centres sociaux, l’accompagnement social des                Rédaction et coordination                 déposer une demande (prestation d’accueil du
familles en difficulté, le soutien aux parents…      Caisse nationale des Allocations familiales      jeune enfant, Rsa, allocation de logement…).
                                                            et magazine Vies de famille               Vous renseigner sur « Ma Caf »                                         PRATIQUE
Ce guide vous présente l’ensemble des presta-                        Réalisation                      Indiquez votre code postal sur la page d’accueil
tions et des aides que la Caf peut vous verser                      Prisma Media                      du site caf.fr. Vous serez alors dirigé(e) vers les    N’oubliez pas votre numéro d’allocataire !
si vous remplissez les conditions d’attribution.               Photo de couverture :                  pages de votre Caf, où vous trouverez de nom-          Pour accéder à l’espace « Mon Compte », il est
                                                              Jean-François Deroubaix                 breux renseignements pratiques : modalités             indispensable de vous munir de votre numéro
Important                                                           Impression                        d’accueil, localisation des espaces numériques,        d’allocataire et de votre mot de passe. Si vous
                                                                                                                                                             l’avez perdu, rendez-vous sur le site caf.fr pour le
Ce livret contient des informations générales                     Maury Imprimeur                     horaires d’ouverture…                                  demander. Pour faciliter les contacts avec votre
sur les prestations auxquelles vous pouvez                 Aucune information contenue                                                                       caisse, n’hésitez pas à renseigner votre adresse
avoir droit. Certaines situations peuvent               dans ce livret ne peut être reproduite        L’appli mobile « Caf – Mon Compte »                    e-mail, votre numéro de portable et vos change-
entraîner des dispositions différentes et                     sans l’accord de l’éditeur.             C’est le moyen le plus simple de gérer votre           ments de situation.
nécessitent l’étude attentive de votre Caf. Elle                                                      dossier Caf ! Elle vous permet de connaître

  2                                                                                                                                                                                                          3
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
IMPORTANT
                                                                                                                                            Élever
                                                                                                                                            ses enfants
       Ce guide présente l’ensemble des prestations et des aides que la Caf
     peut vous verser lors des moments importants de votre vie. Pour pouvoir
         en bénéficier, il est indispensable de remplir certaines conditions.

Les conditions de séjour                           tibles, notamment les pensions alimentaires.
et de résidence en France                          Dans certaines situations (séparation,
Sauf si votre situation relève des règlements      divorce, veuvage, chômage…), la Caf peut                                       a prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), p. 6 à 11
                                                                                                                                >L
européens ou d’accords internationaux, la Caf      revoir le montant des ressources du foyer pris
                                                                                                                                  es allocations familiales (Af), p. 12
                                                                                                                                >L
ne peut vous aider que si vous résidez en          en compte dans le calcul des prestations.
France. Si vous êtes ressortissant de l’Union                                                                                     ’allocation de rentrée scolaire (Ars), p. 13
                                                                                                                                >L
européenne, de l’Espace économique euro-           Pourquoi le sigle CR dans ce guide ?
péen ou de la Suisse, vous devez remplir les       Certaines prestations sont versées à tous,                                     ’allocation de soutien familial (Asf), p. 14
                                                                                                                                >L
conditions de droit au séjour. Si vous êtes        d’autres dépendent des ressources du foyer.                                    e complément familial (Cf), p. 15
                                                                                                                                >L
étranger non ressortissant de l’Union euro-        Le sigle CR est utilisé tout au long de ce
péenne, de l’Espace économique européen ou         guide pour vous permettre de reconnaître                                       ’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), p. 16
                                                                                                                                >L
de la Suisse, vous devez fournir un titre de       les prestations versées sous conditions de                                     ’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), p. 17
                                                                                                                                >L
séjour en cours de validité, attestant que vous    ressources.
êtes en situation régulière en France. Et si vos
enfants sont nés à l’étranger, vous devez aussi    Les conditions concernant vos enfants
justifier de leur entrée régulière en France.      Un enfant est considéré à votre charge si
                                                   vous en assumez la responsabilité affective,
Les conditions de ressources                       éducative et financière. Dans ce cas, vous
La plupart des prestations sont versées sous       pouvez bénéficier de prestations familiales.
conditions de ressources : la Caf a donc           Et, par ailleurs, il doit résider de façon per-
besoin de connaître vos revenus annuels pour       manente en France (sauf cas particuliers :
déterminer vos droits. Chaque année, elle          plus d’informations sur le site caf.fr, rubrique
récupère, en règle générale, vos revenus           Droits et prestations).
déclarés auprès des Impôts.
Même si vous n’êtes pas imposable, pensez à        À partir de 6 ans, des conditions supplémen-
déclarer vos revenus !                             taires sont exigées :
                                                   > de 6 à 15 ans : l’enfant doit être scolarisé ;
Les revenus pris en compte par la Caf sont les     > de 16 à 20 ans : sa rémunération mensuelle
vôtres, ou les vôtres et ceux de votre                nette ne doit pas excéder 932,29 € (montant
                                                                                                          © RIDOFRANZ/ISTOCK.

conjoint(e) ou concubin(e) si vous vivez en           au 1er janvier 2019).
couple, qu’ils soient perçus en France ou à
l’étranger : salaires, allocations de chômage,     ATTENTION : vos déclarations peuvent être contrôlées
indemnités journalières de l’Assurance mala-       auprès d’autres organismes (service des Impôts, Pôle
die, pensions, mais aussi vos charges déduc-       emploi…) ou par un agent assermenté par la Caf.

  4
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
Élever ses enfants dès le premier enfant
                                                               LA PRESTATION                                             D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
 LA PRIME À LA NAISSANCE                                                                                                   L’ALLOCATION
 OU À L’ADOPTION CR                                                                                                        DE BASE CR

L   a prime à la naissance ou à l’adoption est
    versée une seule fois pour chaque nais-
sance si vous avez déclaré votre grossesse
                                                   Montants Prime à la naissance ou à l’adoption
                                                      du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
                                                                                                                          L     ’allocation de base est une prestation
                                                                                                                                versée tous les mois pour assurer les
                                                                                                                          dépenses liées à l’éducation de votre enfant.
dans les quatorze premières semaines à votre                                                                              Elle est attribuée à un seul enfant à la fois par
Caf et à votre caisse primaire d’Assurance              944,50 €                1 888,98 €                                famille, sauf en cas de naissances multiples                 Montants Allocation de base
maladie (Cpam). Si c’est votre médecin qui l’a       versés deux mois          pour les enfants                           ou si vous adoptez plusieurs enfants en même              du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
                                                     après la naissance      adoptés ou accueillis
déclarée directement, vous n’avez rien à faire,                               en vue d’adoption                           temps. Vous pouvez en bénéficier, sous condi-
la Caf vous contactera. En cas d’adoption,                                                                                tions de ressources, si votre enfant a moins                 Pour les enfants nés ou adoptés
                                                                                                                                                                                             avant le 1er avril 2018
pour avoir droit à la prime, le ou les enfants                                                                            de 3 ans, ou moins de 20 ans s’il est adopté.
doivent être âgés de moins de 20 ans.                                                                                     Elle est versée à partir du mois suivant sa
                                                  Pouvez-vous en bénéficier ?                                             naissance, et jusqu’au mois précédant son             Selon les ressources     Selon les ressources
                                                                                                                                                                                     Taux plein              Taux partiel
                                                  La prime à la naissance ou à l’adoption                                 troisième anniversaire. En cas d’adoption,
                                                                                                                                                                                  184,62 €/mois            92,31 €/mois
                                                  est versée si vos ressources de 2017 ne                                 l’allocation de base est versée pendant trois
                                                  dépassent pas un certain plafond.                                       ans à partir de la date d’arrivée de l’enfant.
                                                                                                                                                                                       Pour les enfants nés ou adoptés
                                                                                                                                                                                             après le 1er avril 2018
                                                  En cas de naissances (jumeaux, triplés…) ou
                                                  d’adoptions multiples, la Caf vous verse autant                                   Dans une famille
                                                  de primes que d’enfants nés ou adoptés.                                                                                       Selon les ressources    Selon les ressources
                                                  Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une                                   avec deux enfants                                    Taux plein             Taux partiel

                                                  allocation, des simulateurs sont disponibles                                  de moins de 3 ans,                                171,22 €/mois            85,61 €/mois
                                                  sur les sites caf.fr et monenfant.fr.                                    seule une allocation de base
                                                                                                                             est versée. S’il s’agit de
                                                                                                                              jumeaux ou de triplés,                          ATTENTION : En fonction de vos revenus, l’alloca-
                                                                 PRATIQUE                                                       la Caf verse autant                           tion de base est versée à taux plein ou partiel.
                                                                                                                               d’allocations de base                          Elle n’est pas cumulable avec le complément
                                                   Monenfant.fr : c’est le site Internet de réfé-                                                                             familial (voir p. 15).
                                                   rence pour trouver un mode de garde près de                                   que d’enfants
                                                   chez vous. Il recense toutes les possibilités
                                                   d’accueil des jeunes enfants et propose de nom-
                                                   breuses informations utiles sur les différents                                                                             Démarches à effectuer
                                                   modes de garde, individuels et collectifs.                                                                                 Pour faire une demande d’allocation
                                                                                                                                                                              de base, rendez-vous sur le site caf.fr,
                                                                                                                                                                              rubrique Mes services en ligne > Faire une
                                                                                                     © KUPICOO/ISTOCK.

            Pour consulter le montant des plafonds de ressources, rendez-vous                                                                                                 demande de prestation, ou directement
            sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides >                                                                                    dans votre espace « Mon Compte » si vous
            Petite enfance > La prime à la naissance et la prime à l’adoption                                                                                                 êtes déjà allocataire.

  6                                                                                                                                                                                                                      7
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
Élever ses enfants dès le premier enfant
                                                                LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
 LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX
 DU MODE DE GARDE (Cmg)

                                                                                                                                              Vous recourez à un organisme
V    ous travaillez ou vous êtes étudiant,
     bénéficiaire du Rsa ou de la Prime d’ac-
tivité, signataire de la garantie jeunes, et
                                                Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la
                                                dépense restera à votre charge.                                                               de service, à une microcrèche
                                                                                                                                              ou à une crèche familiale
vous faites garder votre enfant de moins de     ATTENTION : Déclarez chaque mois la rémunération                                              La Caf vous rembourse une partie de la
6 ans. Vous pouvez bénéficier du complé-        de votre salarié(e) sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.                                      facture que vous payez chaque mois. Le
ment de libre choix du mode de garde (Cmg).     À défaut, le Cmg ne vous sera pas versé !                                                     montant de ce remboursement varie selon
                                                                                                                                              vos revenus, le nombre d’enfants gardés
Vous employez un(e)                                      NOUVEAUTÉ 2019                                                                       et leur âge.
assistant(e) maternel(le)                                                                                                                     Pour bénéficier du Cmg, vous devez faire
ou un(e) garde d’enfant                          Le centre Pajemploi calcule et vous verse désor-
                                                 mais le montant du Cmg, en lieu et place de la                                               appel à l’une des structures autorisées
L’aide est versée pour la garde d’un ou de       Caf, et vous indique la somme qui reste éventuel-                                            qui figurent sur le site www.entreprises.
plusieurs enfants :                              lement à votre charge.                                                                       gouv.fr/servicesalapersonne.
> p ar un(e) ou plusieurs assistant(e)s         De plus, vous pouvez désormais adhérer à                                                     Votre enfant doit être gardé au minimum
   maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à son       Pajemploi + : le versement de votre Cmg devient                                              seize heures par mois, et si vous avez recours
                                                 plus simple, plus clair et plus rapide, et vous
   (leur) domicile et/ou au sein d’une maison    pouvez autoriser Pajemploi à verser le salaire
                                                                                                                                              à une microcrèche, son tarif horaire doit être
   d’assistant(e)s maternel(le)s ;               directement à votre salarié(e).                                                              inférieur ou égal à 10 €.
> par un(e) garde d’enfant à votre domicile,
   éventuellement partagé(e) avec une autre                                                                                                   Les montants du 1er avril 2019
   famille.                                                                                                                                   au 31 mars 2020
                                                            N’OUBLIEZ PAS !
Dans les deux cas, la Caf vous rembourse                                                                                                      Le Cmg est versé par enfant en cas de
une partie de sa rémunération. Le montant         >V
                                                    érifiez la validité de l’agrément de                                                     recours à un(e) ou plusieurs assistant(e)s
maximum des remboursements dépend de                l’assistant(e) maternel(le) pour la sécurité de                                           maternel(le)s agréé(e)s ou à une micro-
vos ressources. Et la Caf prend aussi à sa          vos enfants. S‘il n’est pas ou plus valide, vous                                          crèche. Il est versé par famille pour le         Si vous avez recours à plusieurs
charge les cotisations sociales :                   ne pouvez pas bénéficier du Cmg.                                                          recours à un(e) ou plusieurs garde(s) d’en-      modes d’accueil
> à 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e)     >R
                                                    édigez un contrat de travail ou une lettre                                               fant à domicile. Le Cmg est versé au maxi-       Le montant du Cmg tient compte de l’en-
   maternel(le) agréé(e) ;                          d’engagement (vous trouverez un modèle                                                    mum jusqu’au sixième anniversaire de             semble de vos dépenses. Mais il ne peut pas
> à 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domi-       sur le site www.pajemploi.urssaf.fr).                                                     votre enfant.                                    dépasser une certaine limite.
  cile dans la limite de 452 € pour les           >P
                                                    ensez à demander le Cmg dès le premier
                                                                                                           © JEAN-FRANÇOIS DEROUBAIX / CAF.

   enfants de moins de 3 ans et de 226 €            mois de garde de votre enfant !
  pour les enfants de 3 à 6 ans.

           Comment demander le Cmg ? Rendez-vous sur caf.fr RUBRIQUE Mes services                                                                       Pour consulter les montants exacts du Cmg, rendez-vous sur le site caf.fr
           en ligne > Faire une demande de prestation ou directement dans votre espace                                                                   RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Petite enfance >
           « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire.                                                                                                Le complément de libre choix du mode de garde

  8                                                                                                                                                                                                                                     9
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
Élever ses enfants dès le premier enfant
                                                                  LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
 LA PRESTATION PARTAGÉE
 D’ÉDUCATION DE L’ENFANT (PreParE)

                                                                  Montants PreParE                                Si vous percevez des allocations chômage,
                                                          du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
                                                                                                             vous pouvez demander leur suspension provisoire
L   a prestation partagée d’éducation de
    l’enfant (PreParE) est accessible dès le
premier enfant, si vous cessez ou réduisez
                                                                             397,21 €/mois
                                                                            en cas de cessation
                                                                              totale d’activité
                                                                                                                     pour bénéficier de la PreParE

votre activité professionnelle pour vous                                                                                                                     La PreParE n’est pas
occuper de vos enfants de moins de 3 ans,                                   256,77 €/mois                                                                    cumulable avec :
ou de moins de 20 ans s’ils sont adoptés.                                pour une durée de travail                                                           > le complément de libre choix du mode de
                                                                            inférieure ou égale
Elle est versée pour tout enfant né ou                                         au mi-temps                                                                      garde si vous cessez totalement votre acti-
                                                                                                              Durée PreParE – naissance
adopté depuis le 1er janvier 2015.                                                                                                                              vité professionnelle (voir p. 8) ;
                                                                                                                                                             > le complément familial (voir p. 15) ;
Les conditions                                                               148,12 €/mois           Enfant(s)        Parents               Parents
                                                                         pour une durée de travail   à charge        en couple               isolés          > l’allocation journalière de présence paren-
Pour avoir droit à la PreParE, il faut avoir                           comprise entre 50 % et 80 %                                                              tale pour le même bénéficiaire (voir p. 16) ;
                                                                                                                     6 mois par
exercé une activité professionnelle per-                                                                           parent dans la
                                                                                                                                         12 mois dans la     > d es indemnités journalières (maladie,
                                                                                                                                       limite du premier
mettant de valider au moins huit trimestres        Montant maximum versé par famille :                   1       limite du premier
                                                                                                                                           anniversaire
                                                                                                                                                                maternité, etc.) ;
de cotisations vieillesse :                                                                                        anniversaire de                           > une pension d’invalidité ou de retraite.
                                                   397,21 €/mois                                                                            de l’enfant
                                                                                                                       l’enfant
> dans les deux dernières années si vous
   venez d’avoir votre premier enfant ;                                                                             24 mois par          Droit jusqu’à       Mais elle peut être cumulable pendant deux
> dans les quatre dernières années s’il s’agit    Qu’est-ce que la PreParE                          2 et plus     parent dans la         l’âge limite       mois avec votre salaire si vous avez plu-
                                                                                                                  limite des 3 ans         des 3 ans
   du deuxième enfant ;                            majorée ?                                                         de l’enfant          de l’enfant        sieurs enfants, que l’un d’entre eux a entre
> dans les cinq dernières années à partir du      Les familles de trois enfants et plus peuvent                                                             18 et 29 mois, et que vous reprenez une acti-
   troisième enfant.                               choisir de percevoir la PreParE majorée à la                                                              vité à temps plein ou partiel.
                                                   place de la PreParE. Son montant est plus
Certaines périodes comptent comme des              élevé mais elle est versée moins longtemps.                                                               ATTENTION : Ce cumul avec un salaire n’est pas
périodes de travail pour la PreParE : arrêts                                                                                                                 possible si vous bénéficiez de la PreParE majorée
maladie, congés maternité indemnisés, for-         Qu’est-ce que la PreParE                                                                                  ou si vous n’avez qu’un seul enfant.
mations professionnelles rémunérées.               prolongée ?                                                Durée PreParE – adoption
                                                   Si votre enfant n’est pas scolarisé dès ses
                                                                                                     Enfant(s)
À partir du deuxième enfant sont comp-             3 ans et vous n’avez pas de mode de garde,        à charge
                                                                                                                     Parents en couple ou isolés
                                                                                                                                                                    LE SAVIEZ-VOUS
tées aussi les périodes de chômage indem-          vous pouvez bénéficier, sous certaines condi-
                                                                                                                 12 mois maximum qui suivent l’arrivée
nisé et les périodes de perception de la           tions, de la prolongation de la PreParE jusqu’à       1         de l’enfant ou qui suivent la fin des      >S
                                                                                                                                                                i vous bénéficiez de la PreParE, et sous cer-
PreParE.                                           la rentrée scolaire suivante.                                   indemnités journalières d’adoption           taines conditions, votre Caf cotise pour vous
                                                                                                                                                                gratuitement à la retraite : c’est l’assurance
                                                                                                                      Droit pour la famille : 12 mois
                                                                                                                     à compter de la date d’arrivée
                                                                                                                                                                vieillesse du parent au foyer (Avpf).
             Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr   RUBRIQUE Droits et prestations >
                                                                                                     2 et plus
                                                                                                                 de l’enfant au foyer. Si l’enfant n’a pas
                                                                                                                 atteint ses 3 ans à l’issue des 12 mois,
             S’informer sur les aides > Petite enfance > La prestation partagée d’éducation                           prolongation jusqu’aux 3 ans
             de l’enfant (PreParE)                                                                                             de l’enfant

 10                                                                                                                                                                                                      11
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
Ars
                                                                                                                                                                                              CR
 Élever ses enfants dès le premier enfant                                                                Élever ses enfants dès le premier enfant

                                                                                                                                                                                  Versement :
 LES ALLOCATIONS FAMILIALES (Af)                                                                         L’ALLOCATION                                                      à partir de fin août
                                                                                                                                                                            (début août pour
                                                                                                         DE RENTRÉE SCOLAIRE                                                  La Réunion)

         Vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans ?                                              L’allocation de rentrée scolaire (Ars) vous aide à assumer le coût
 Vous pouvez percevoir les allocations familiales à partir de votre premier enfant.                                         de la rentrée pour vos enfants de 6 à 18 ans.

                                                   Vous n’êtes pas allocataire
V    ous avez droit aux allocations familiales,
     quelle que soit votre situation familiale.
Cependant, le montant dépend de vos revenus.
                                                   Rendez-vous sur le site caf.fr, téléchargez le
                                                   formulaire dans la rubrique Mes services
                                                                                                        L    ’Ars est versée aux familles dont les res-
                                                                                                             sources ne dépassent pas un certain pla-
                                                                                                        fond. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le
                                                                                                                                                           ATTENTION : Si votre enfant entre en CP en sep-
                                                                                                                                                           tembre, mais n’aura 6 ans qu’en 2020, n’oubliez pas
                                                                                                                                                           de transmettre à votre Caf le certificat de scolarité,
Elles sont versées à compter du mois qui suit      en ligne > Faire une demande de prestation           site caf.fr, rubrique Droits et prestations >      à demander auprès de votre établissement scolaire.
la naissance ou l’accueil d’un premier enfant,     et renvoyez-le à votre Caf.                          S’informer sur les aides > Enfance et jeu-
puis d’un deuxième, etc. Pour vos enfants                                                               nesse > L’allocation de rentrée scolaire (Ars).    À partir de 16 ans :
de 11 ans et plus, et sous certaines conditions,   Vous êtes allocataire                                                                                   une déclaration en ligne
vous pouvez percevoir des majorations.             Inutile de demander les allocations fami-                                                               Si votre enfant a entre 16 et 18 ans (né entre le
                                                   liales : la Caf vous les verse automatique-               Montants Ars pour la rentrée 2019             16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003
Les montants du 1er avril 2019                     ment dès l’arrivée de votre premier enfant.                                                             inclus), déclarez, à partir de mi-juillet, qu’il est
au 31 mars 2020                                    Une condition : l’avoir informée de votre                6-10 ans              368,84 €                 toujours scolarisé ou en apprentissage pour la
Si vous avez un seul enfant, le montant            nouvelle situation familiale.                                                                           rentrée 2019. Cette démarche est à réaliser
mensuel des allocations familiales s’élève à                                                               11-14 ans               389,19 €                dans l’espace « Mon Compte » du site caf.fr,
24,17 € quelles que soient vos ressources.                LE SAVIEZ-VOUS                                                                                   ou à partir de l’appli mobile « Caf – Mon
À partir du deuxième enfant, le montant                                                                                                                    Compte ». Pas de risque d’oubli : la Caf vous
varie selon le nombre d’enfants et le niveau        Si vous êtes agent de la fonction publique titu-       15-18 ans              402,67 €                 contacte en juillet, par e-mail ou courrier, pour
de ressources. Pour une famille de deux             laire en poste dans un Dom et que vous n’avez                                                          vous inviter à faire cette déclaration.
enfants, il s’élève à 32,89 €, 65,78 € ou           qu’un seul enfant à votre charge, vous n’avez pas   Pour chaque enfant né entre le 16 septembre
                                                    droit aux allocations familiales. Pour en savoir    2001 et le 31 décembre 2013 (si vos ressources
131,55 € selon ses revenus.
                                                    plus, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique      de 2017 ne dépassent pas un certain plafond).                  INDISPENSABLE
Quand vous n’avez plus d’enfant de moins            Droits et prestations > S’informer sur les
de 20 ans à charge, vos allocations sont            aides > Enfance et jeunesse.                                                                            Signalez vos changements de situation !
interrompues à la fin du mois précédant ce                                                              L’Ars versée automatiquement                        Début de vie en couple, séparation, départ d’un
changement de situation. Une allocation                                                                 Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans au              enfant du foyer, reprise ou perte d’un emploi…
                                                                                                                                                            ces événements peuvent avoir des impacts sur
forfaitaire est versée pendant un an aux                                                                31 décembre 2019, la Caf vous verse l’Ars           le versement des prestations et leurs mon-
familles de trois enfants ou plus, dont l’aîné             Pour les enfants qui                         automatiquement, sans aucune démarche de            tants. Il est essentiel d’informer au plus vite
atteint son vingtième anniversaire.                                                                     votre part, si vous êtes allocataire et que vous    votre Caf de tout changement. Pour cela, rien
                                                   vivent en résidence alternée,                        y avez droit. Si vous n’êtes pas ou plus alloca-    de plus simple : connectez-vous à l’espace
Pour estimer le montant de vos allocations            les allocations familiales                        taire, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique     « Mon Compte », rubrique Mon profil. Vous
                                                                                                                                                            pouvez également y renseigner vos nouvelles
familiales en quelques clics, connectez-vous          peuvent être partagées                            Mes services en ligne > Faire une demande
                                                                                                                                                            coordonnées postales, votre adresse e-mail
sur le site caf.fr, rubrique Mes services en                                                            de prestation pour télécharger un dossier de
ligne > Faire une simulation.                           entre les parents                               demande à transmettre à votre Caf.
                                                                                                                                                            ainsi que votre numéro de téléphone.

            Téléchargez le formulaire de déclaration des enfants en résidence alternée sur                             Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr    RUBRIQUE Droits
            le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation                            et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse

  12                                                                                                                                                                                                      13
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
Asf                                                                                                   Cf
                                                                                                                                                                                            CR
 Élever ses enfants dès le premier enfant                                                                     Élever ses enfants dès le premier enfant

 L’ALLOCATION                                                             Montant de base :
                                                                          115,64 €/mois                       LE COMPLÉMENT                                                146,77 € ou 216,90 €
 DE SOUTIEN FAMILIAL                                                     par enfant à charge                  FAMILIAL (Cf)                                              en fonction de votre situation

       L’allocation de soutien familial (Asf) est versée si vous élevez seul(e)
                                                                                                                      Si vous avez la charge d’au moins un enfant âgé de 3 à 5 ans,
    un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, ou pour compléter
                                                                                                                       vous pouvez bénéficier du complément familial, à condition
                 une pension alimentaire dont le montant est faible.
                                                                                                                         que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

V    ous vivez seul(e) et vous élevez un enfant de
     moins de 20 ans. Si l’enfant est orphelin de
père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a
                                                       Les montants du 1er avril 2019
                                                       au 31 mars 2020                                       Les montants du 1er avril 2019
                                                                                                             au 31 mars 2020
                                                                                                                                                              Pendant combien de temps ?
                                                                                                                                                              Le complément familial est versé à partir du
pas reconnu, vous avez droit automatiquement           > 115,64 € par enfant à charge si vous élevez        Quel que soit le nombre d’enfants à votre        troisième anniversaire de votre plus jeune
à l’Asf. Elle peut aussi être versée lorsque l’autre      seul(e) votre enfant ;                             charge, vous percevez le même montant de         enfant. Son versement prend fin dès le mois
parent ne s’acquitte pas – ou seulement partiel-       > 154,17 € par enfant à charge si vous avez          complément familial. Selon le niveau de vos      de son cinquième anniversaire, ou si vous
lement – de sa pension alimentaire depuis au              recueilli un enfant privé de l’aide de ses         ressources, ce montant est de 146,77 € ou        avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
moins un mois (même si aucune décision de                 deux parents.                                      216,90 € par mois.                               La Caf vous verse automatiquement le com-
justice n’est encore intervenue). Elle correspond                                                                                                             plément familial si vous remplissez les condi-
à l’obligation d’entretien faite aux parents d’as-                                                                                                            tions. Aucune démarche de votre part n’est
surer les moyens d’existence de leurs enfants.                 DES PROBLÈMES                                                                                  nécessaire pour en bénéficier.
                                                             AVEC VOTRE PENSION
Durée du versement
                                                                ALIMENTAIRE ?
L’Asf est supprimée lorsque vous reprenez une
vie en couple (concubinage, Pacs, mariage,
                                                         L’autre parent ne paie pas, pas complètement
remariage) ou lorsque l’enfant n’est plus à votre        ou pas régulièrement la pension alimentaire
charge. Si votre pension alimentaire n’est pas           fixée par décision de justice, dans une
encore fixée par une décision de justice, l’Asf est      convention de divorce par consentement
versée pendant quatre mois. Pour la percevoir            mutuel délivrée par un notaire ou par un titre
plus longtemps, vous devez engager des                   exécutoire délivré par la Caf. Votre Caf agit
démarches en fixation de pension alimentaire             alors à votre place et pour votre compte afin
                                                         de la récupérer. Elle peut mettre en place une
auprès du juge aux affaires familiales du tribu-         procédure contre l’autre parent pour
nal de grande instance de votre domicile.                recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de
                                                         pension alimentaire. Dans ce cas, et si vous
       LE SAVIEZ-VOUS                                    vivez seul(e), l’Asf est versée à titre d’avance.
                                                         Si vous vivez en couple, la Caf peut aussi vous
                                                         aider à recouvrer une pension alimentaire
 Si l’autre parent paie intégralement la pension
                                                         impayée.
 alimentaire, mais que son montant est inférieur à
 celui de l’Asf, la Caf peut vous verser un complé-      Pour plus d’informations sur vos droits et
 ment d’Asf pour atteindre ce montant.                   démarches : www.pension-alimentaire.caf.fr

             Comment demander l’Asf ou l’aide au recouvrement ? Téléchargez le formulaire de
             demande sur le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande                              Retrouvez toutes les informations sur le site caf.fr
             de prestation ou retirez-le auprès de votre Caf.                                                            RUBRIQUE   Droits et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse

  14                                                                                                                                                                                                  15
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
Élever ses enfants dès le premier enfant
                                                                          Ajpp                               Élever ses enfants dès le premier enfant
                                                                                                                                                                                    Aeeh
 L’ALLOCATION JOURNALIÈRE                                         43,71 € pour un couple                     L’ALLOCATION D’ÉDUCATION                                             Montant de base :
                                                                                                                                                                                   132,21 €/mois
 DE PRÉSENCE PARENTALE                                        51,92 € pour une personne seule                DE L’ENFANT HANDICAPÉ

  L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) peut être versée si vous                            L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) vous aide dans l’éducation
   vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.                                          et les soins à apporter à votre enfant handicapé de moins de 20 ans.

Vous cessez de travailler
L’Ajpp est conçue pour le parent qui cesse de
travailler afin de s’occuper d’un enfant de
                                                    Ce certificat sera adressé au service du contrôle
                                                    médical de l’Assurance maladie, qui peut être
                                                    amené à statuer sur votre demande.
                                                                                                            L   ’Aeeh est réservée aux parents d’un
                                                                                                                enfant dont le taux d’incapacité est d’au
                                                                                                            moins 80 %. S’il est compris entre 50 % et
                                                                                                                                                               enfant handicapé et que vous bénéficiez
                                                                                                                                                               d’un complément d’Aeeh au titre du recours
                                                                                                                                                               à une tierce personne, vous pouvez bénéfi-
moins de 20 ans atteint d’une maladie ou                                                                    79 %, l’Aeeh peut être versée si l’enfant          cier d’une majoration spécifique pour pa-
d’un handicap grave. Elle peut également            Les montants du 1er avril 2019                          bénéficie de soins à domicile ou d’un service      rent isolé.
être accordée si l’enfant a été victime d’un        au 31 mars 2020                                         d’éducation spéciale, ou encore s’il fréquente
accident grave nécessitant la présence d’une        L’Ajpp est une allocation journalière dont le mon-      un établissement d’éducation spécialisée.          Comment demander l’Aeeh ?
personne à ses côtés.                               tant s’élève à 43,71 € pour un couple et 51,92 €                                                           La demande d’Aeeh (et de Pch) et les pièces
                                                    pour une personne seule. Si, en plus, vous sup-         « C’est la Commission départementale des           justificatives doivent être adressées à la
          Si vous êtes salarié,                     portez des dépenses liées à l’état de santé de          droits et de l’autonomie des personnes             Maison départementale des personnes han-
   vous devez faire une demande                     votre enfant, un complément, qui s’élève à              handicapées (Cdaph) qui détermine le taux          dicapées (Mdph). Elle transmettra votre
                                                    111,78 € par mois, peut vous être versé, sous           d’incapacité d’une personne. Et c’est elle aussi   dossier à la Commission départementale
  de congé de présence parentale                    certaines conditions. L’Ajpp est versée mensuel-        qui décide de l’attribution de l’Aeeh et de son    des droits et de l’autonomie des personnes
   auprès de votre employeur                        lement par périodes de six mois, renouvelables.         complément. »                                      handicapées (Cdaph).
                                                    Sa durée maximale est fixée à trois ans. Vous
Vous êtes au chômage                                percevrez donc une somme d’allocations jour-            Les familles bénéficiaires de l’Aeeh peuvent                        PRATIQUE
Si vous êtes au chômage indemnisé, vous             nalières qui correspond au nombre de jours pris         opter pour un complément d’Aeeh ou pour la
pouvez aussi demander l’Ajpp. Dès que vous          chaque mois au titre du congé de présence               prestation de compensation du handicap              Si votre enfant est placé en internat avec une
en bénéficierez, le paiement de vos alloca-         parentale. Ce nombre est limité à 22 jours par          (Pch) versée par le conseil départemental.          prise en charge intégrale des frais de séjour,
tions de chômage sera automatiquement               mois et 310 jours pour une période de trois ans.                                                            vous pouvez percevoir l’Aeeh pour ses périodes
suspendu à la demande de la Caf. En revanche,                                                               Les montants du 1er avril 2019                      de retour à votre foyer, par exemple congés ou
si vous êtes au chômage non indemnisé, vous                                                                 au 31 mars 2020                                     fins de semaine.
                                                           LE SAVIEZ-VOUS
ne pouvez pas prétendre à l’Ajpp.                                                                           L’Aeeh de base s’élève à 132,21 € par mois. Ce
                                                     Si vous bénéficiez de l’Ajpp, et sous certaines        montant peut être augmenté d’un complé-            ATTENTION : Les compléments d’Aeeh ne sont
Le certificat médical                                conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite-       ment de 99,16 € à 1 121,92 €, selon :              pas cumulables avec l’Ajpp (voir p. 16).
Vous devez fournir un certificat médical détaillé    ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du   > la réduction ou la cessation d’activité pro-
                                                     parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations,
précisant la nécessité de soins contraignants et                                                               fessionnelle des parents ;
de votre présence soutenue auprès de l’enfant,
                                                     rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta-
                                                                                                            > l’embauche d’une tierce personne rémuné-
                                                                                                                                                                      LE SAVIEZ-VOUS
                                                     tions > S’informer sur les aides > Petite enfance.
ainsi que la durée prévisible de son traitement.                                                               rée ;
                                                                                                                                                                Si vous bénéficiez de l’Aeeh, et sous certaines
                                                                                                            > le montant des dépenses liées au handicap
                                                                                                                                                                conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite-
                                                                                                               de votre enfant.                                 ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du
            Comment obtenir l’Ajpp ? Téléchargez le formulaire de demande sur le site                                                                           parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations,
            caf.fr  RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation ou                     L’Aeeh et son complément sont versés pen-           rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta-
            directement dans votre espace « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire.                     dant une période déterminée par la Cdaph.           tions > S’informer sur les aides > Petite enfance.
                                                                                                            Si vous assumez seul(e) la charge de votre

  16                                                                                                                                                                                                          17
2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
votre logement

                                                                                LES AIDES AU LOGEMENT

                 votre                                                          (Alf CR , Als CR )

                 logement                                                       Vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale,
                                                                                 et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez, sous certaines conditions,
                                                                                         bénéficier de l’une des deux prestations logement de la Caf.
                                                                                             Attention, elles ne sont pas cumulables entre elles.

                                                                               L’allocation de logement                                    ascendants (parents, grands-parents) ou descendants
                                                                               familiale (Alf)                                             (enfants, petits-enfants) ni à ceux de votre conjoint(e),
     Les aides au logement                                                     Elle concerne les locataires qui :                          concubin(e) ou partenaire.
                                                                               > ont des enfants ou d’autres personnes à charge;
     > L’allocation de logement familiale (Alf), p. 19                         > forment un ménage marié depuis moins de                  Les ressources prises en compte
     > L’allocation de logement sociale (Als), p. 19                              cinq ans, le mariage ayant eu lieu avant les             Les ressources de l’ensemble de votre foyer
                                                                                  40 ans de chacun des conjoints.                          ne doivent pas excéder certains plafonds.
     > Les autres prestations, p. 21                                                                                                       Parmi les ressources prises en compte, il est
                                                                               L’allocation de logement                                    par ailleurs tenu compte, de manière forfai-
                                                                               sociale (Als)                                               taire, du patrimoine mobilier et immobilier,
                                                                               Elle s’adresse aux locataires qui ne bénéfi-                si sa valeur globale dépasse 30 000 €. Une
                                                                               cient pas de l’Alf.                                         déduction de 2 589 € sur les ressources
                                                                                                                                           annuelles de la famille ou de la personne
                                                                               À quelles conditions ?                                      seule est effectuée en cas de double rési-
                                                                               Les conditions d’ouverture du droit à ces pres-             dence pour motif professionnel. Dans cer-
                                                                               tations sont identiques pour les deux alloca-               tains cas, les ressources sont évaluées
                                                                               tions. Le logement doit être votre résidence                forfaitairement ou considérées comme au
                                                                               principale, et vous, votre conjoint(e) ou                   moins égales à un minimum.
                                                                               concubin(e) ou une personne à charge devez
                                                                               l’occuper au moins huit mois par an. Outre les                      LE SAVIEZ-VOUS
                                                                               enfants à charge (voir p. 4), votre Caf considère
                                                                               aussi à votre charge vos proches parents qui
                                                                                                                                            Peuvent aussi bénéficier d’une prestation
                                                                               vivent chez vous, s’ils sont retraités, handicapés           logement :
                                                                               ou reconnus inaptes au travail par la Commis-
                                                                               sion des droits et de l’autonomie des personnes              > les personnes qui vivent en foyer, à l’hôtel, dans
                                                                                                                                              un meublé ou en résidence universitaire ;
                                                                               handicapées (Cdaph). Leurs ressources de 2017
                                                                               ne doivent pas dépasser 12 048 €.                            > les personnes âgées ou handicapées hébergées
                                                                                                                                              non gratuitement chez des particuliers, en
                                                                               ATTENTION : Si vous êtes en location, le logement ne           foyer, en maison de retraite, ou en unité de
                                                         © TIJANA87 /ISTOCK.

                                                                                                                                              soins de longue durée.
                                                                               doit pas appartenir – y compris par l’intermédiaire d’une
                                                                               société ou dans le cadre d’un usufruit – à un de vos

18                                                                                                                                                                                          19
votre logement

Décence et confort minimum                          Une règle spécifique à l’Ifi                              LES AUTRES PRESTATIONS
Le logement doit être décent, doté d’un             Les personnes rattachées au foyer fiscal de
confort minimum et être conforme aux                leurs parents, si ces derniers sont assujettis
normes de santé et de sécurité. Sa superficie       à l’Ifi (impôt sur la fortune immobilière), ne
doit être au moins égale à 9 m2 pour une            peuvent pas percevoir d’aides au logement
personne seule ; 16 m2 pour deux personnes          de la Caf. Cette condition est appréciée pour
(+ 9 m2 par personne supplémentaire). Dans          chacun des membres du ménage.                            A) La prime de déménagement CR                     B) Le prêt à l’amélioration
le cas de l’Alf, la superficie est fixée à 70 m2                                                             La prime de déménagement s’adresse aux             de l’habitat
pour huit personnes et plus. Si ces conditions                                                               familles nombreuses modestes qui démé-             Vous êtes locataire ou propriétaire de votre
ne sont pas remplies, l’allocation de logement                                                               nagent quand leur foyer s’agrandit. Elle est       résidence principale et vous êtes allocataire
peut être accordée par dérogation.                                                                           réservée aux familles d’au moins trois             de la Caf ? Vous pouvez obtenir un prêt à
                                                         EN CAS DE DIFFICULTÉ                                enfants nés ou à naître, et qui bénéficient de     l’amélioration de l’habitat. C’est un prêt pro-
Quel montant?                                                                                                l’allocation de logement familiale (Alf) pour      posé par la Caf pour aider les allocataires qui
Les aides au logement sont calculées en              Si vous ne payez plus votre loyer ou les                le nouveau logement. Votre déménagement            entreprennent des gros travaux dans leur
                                                     échéances de vos prêts depuis deux mois ou
fonction de plusieurs éléments : niveau de           plus, le versement de votre aide au logement
                                                                                                             doit avoir lieu entre le premier jour du mois      logement : réparation, amélioration, assai-
ressources, taille du foyer, lieu d’habitation,      peut être maintenu sous certaines conditions. Il        civil qui suit la fin de votre troisième mois de   nissement, isolation thermique.
montant du loyer. Pour pouvoir bénéficier            est donc important d’informer rapidement votre          grossesse et le dernier jour du mois précé-        Attention : Les travaux d’entretien sont
d’une aide, le loyer ne doit pas dépasser un         Caf de votre situation d’impayé. Si vous êtes           dant le deuxième anniversaire de votre der-        exclus.
certain montant. Lorsque toutes les condi-           face à un endettement trop important, rensei-           nier enfant.                                       Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à
tions d’ouverture de droit sont remplies,            gnez-vous sans tarder auprès du centre commu-                                                              80 % des dépenses prévues, dans la limite
                                                     nal d’action sociale (Ccas) ou de votre mairie.         Les montants au 1er avril 2019
l’aide au logement est versée dès le mois                                                                                                                       de 1 067,14 €. Son taux d’intérêt est de 1 %. Il
suivant.                                                                                                     Le montant de la prime est égal aux dépenses       est remboursable en 36 mensualités au
                                                                                                             réellement engagées pour le déménagement,          maximum et toujours d’un même montant.
                                                                                                             dans la limite de 988,61 € pour trois enfants à
                                                            LE SAVIEZ-VOUS                                   charge (82,38 € par enfant en plus).               « La moitié du prêt est versée à la signature
             Dès l’entrée                                                                                                                                       du contrat sur présentation du devis. L’autre
                                                                                                                                                                moitié est versée à l’achèvement des travaux
    dans les lieux, ne tardez                        Si votre logement n’est pas décent, le versement
                                                     de l’Alf ou de l’Als est différé dans l’attente de sa                                                      sur présentation de la facture. »
       pas à faire votre                             mise en conformité par le bailleur. Durant cette
                                                                                                                      Demandez la prime
    demande, l’aide n’étant                          période, vous devez payer uniquement la diffé-
                                                     rence entre le montant de votre loyer et celui de       dans les six mois qui suivent
      pas rétroactive                                votre allocation de logement.
                                                                                                               votre déménagement, en
                                                                                                                fournissant à la Caf une                               LE SAVIEZ-VOUS
Enfin, sachez que l’Alf et l’Als ne sont pas ver-                                                                 facture acquittée d’un                         Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation
sées si leur montant est inférieur à 10 €, mais                                                               déménageur. Si vous l’avez                         familiale, vous pouvez obtenir un prêt à
elles peuvent quand même donner droit à la                                                                         effectué vous-même,                           l’amélioration de l’habitat. En revanche, vous
prime de déménagement (voir p. 21).                                                                                                                              ne pourrez pas y prétendre si vous ne percevez
                                                                                                               vous pouvez donner des                            que l’Als, l’Aah, le Rsa, ou la Prime d’activité.
                                                                                                                 justificatifs de vos frais
           Pour déposer une demande, rendez-vous sur le site                                                  divers : location de voiture,
           caf.fr     RUBRIQUE   Mes services en ligne > Faire une demande de prestation                            frais d’essence…

 20                                                                                                                                                                                                         21
Rso
                                                                               votre complément de revenus                                                           CR

                                                                               LE REVENU DE SOLIDARITÉ                                             Montant maximum :
                                                                                                                                                    527,20 €/mois
            votre complément
            de revenus                                                                   Vous percevez le Rsa et vous êtes âgé(e) d’au moins 55 ans ?
                                                                                Vous résidez dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
                                                                                            Vous pouvez bénéficier du revenu de solidarité (Rso).
                                                                                                  Cette allocation est versée jusqu’à 65 ans.

                                                                                                                                  Le Rso n’est pas cumulable
                                                                              V    ous avez entre 55 ans et 65 ans, et vous
                                                                                   bénéficiez du revenu de solidarité active
                                                                              (Rsa) depuis au moins deux ans ? Vous pouvez
                                                                                                                                  Vous, votre conjoint(e), concubin(e) ou par-
                                                                                                                                  tenaire de Pacs ne devez pas percevoir l’allo-
> Le revenu de solidarité (Rso), p. 23                                        faire une demande de Rso. Dans ce cas, vous         cation aux adultes handicapés (Aah, voir
                                                                              devez aussi vous engager à ne plus exercer          p. 28), ni la Prime d’activité (voir p. 24), non
> La Prime d’activité, p. 24                                                  d’activité professionnelle ou de stage rému-        cumulables avec le Rso. De même, le Rso
> Le revenu de solidarité active (Rsa), p. 26                                 néré. En effet, pour y avoir droit, vous ne devez   n’est pas cumulable avec l’allocation de soli-
                                                                              plus percevoir de revenu d’activité profession-     darité aux personnes âgées, avec l’allocation
> L’allocation aux adultes handicapés (Aah), p. 28                            nelle et pas encore de pension de retraite à        spéciale, avec l’allocation supplémentaire
                                                                              taux plein.                                         d’invalidité, avec l’allocation aux mères de
                                                                                                                                  famille ou avec la pension d’invalidité des
                                                                              Le montant du Rso varie                             deuxième et troisième catégories.
                                                                              selon les ressources
                                                                              Si vos ressources dépassent le plafond fixé,
                                                                              le Rso est égal à la différence entre le pla-                       PRATIQUE
                                                                              fond et le montant mensuel de vos res-
                                                                              sources. Le montant mensuel maximum est              Comment choisir ? Sachez qu’une seule allo-
                                                                                                                                   cation est due par famille et que le Rso met fin
                                                                              fixé à 527,20 €.                                     au droit au Rsa. Selon votre situation, cela peut
                                                                                                                                   donc modifier vos droits à l’exonération de la
                                                                                                                                   taxe d’habitation, de la contribution à l’audio-
                                                                                                                                   visuel public, à la couverture maladie complé-
                                                                                      Revenus 2017 de votre foyer
                                                                                                                                   mentaire, aux prestations que vous recevez de
                                                                                      divisés par 12 ne dépassant pas :
                                                                                                                                   la Caf, à certains avantages accordés par le
                                                                                                                                   conseil départemental, les mairies, etc.
                                                                               Si vous vivez seul(e)   Si vous vivez en couple

                                                                                     937,44 €                1 473,12 €
                                                                                                                                  Comment faire une demande
                                                                                                                                  de Rso ?
                                                     © PEOPLEIMAGES/ISTOCK.

                                                                                                                                  Vous recevez automatiquement un imprimé
                                                                                                                                  de demande. Retournez-le à votre Caf si vous
                                                                                                                                  êtes intéressé par cette allocation.

                                                                                                                                                                              23
votre complément de revenus

                                        CR
 LA PRIME D’ACTIVITÉ
                                                                                                                               Quelles ressources déclarer ?                         LE SAVIEZ-VOUS
                                                                                                                               Les ressources prises en compte sont les
       Vous exercez une activité professionnelle salariée ou indépendante.                                                     ressources du foyer perçues au cours du         Vous pouvez également bénéficier d’autres dis-
                                                                                                                               trimestre précédent, y compris les presta-      positifs qui relèvent de l’Assurance maladie : la
                La Prime d’activité peut compléter vos revenus.                                                                                                                couverture maladie universelle (Cmu) ou la
                                                                                                                               tions familiales (sauf exception). Les reve-    couverture complémentaire santé (Cmu-C).
                                                     Montants du 1er avril 2019
L    a Prime d’activité est conçue pour les actifs
     de plus de 18 ans, habitant en France de
façon stable et exerçant une activité profes-
                                                     au 31 mars 2020
                                                     La Prime d’activité est calculée en fonction de
                                                                                                                               nus de placement sont également pris en
                                                                                                                               compte. Les aides au logement le sont de
                                                                                                                               manière forfaitaire.
                                                                                                                                                                               Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assu-
                                                                                                                                                                               rance maladie (Cpam) ou de votre Caf.

sionnelle salariée ou indépendante. Vous pou-        l’ensemble de vos ressources et de celles des                             Pour savoir si vous pouvez prétendre à la
vez être français ou ressortissant de l’Espace       membres de votre foyer (y compris les pres-                               Prime d’activité, un simulateur est dispo-
économique européen ou de la Suisse. Si vous         tations de la Caf). Elle diffère en fonction de                           nible sur le site caf.fr, rubrique Mes ser-
êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez       la situation de chacun.                                                   vices en ligne > Faire une simulation.
séjourner en France de façon régulière depuis        Son montant est identique pendant trois
au moins cinq ans ou être titulaire d’une            mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas,                             Faites vos déclarations
carte de résident. Si vous êtes étudiant(e) ou       vos droits seront recalculés.                                             trimestrielles
apprenti(e), vous avez droit à la Prime d’activité   À savoir : une majoration individuelle peut être                          La Prime d’activité est versée chaque mois.
si vous percevez un salaire minimum équivalent       attribuée à chaque personne en activité dont                              Les bénéficiaires doivent déclarer tous les
à 0,78 Smic net (environ 932 €) depuis au moins      les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic men-                               trois mois leurs revenus du trimestre précé-
trois mois.                                          suel. La Prime d’activité n’est pas versée si son                         dent, dans l’espace « Mon Compte » ou sur
                                                     montant est inférieur à 15 €.                                             l’appli mobile « Caf — Mon Compte ». La Caf
En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier                                                                                     vous contacte afin de vous rappeler de rem-
de la Prime d’activité si vous êtes :                    Montants forfaitaires Prime d’activité                                plir la déclaration trimestrielle de res-
> travailleur détaché exerçant temporaire-                        au 1er avril 2019                                           sources (Dtr), démarche indispensable au
   ment votre activité en France ;                                                                                             calcul de vos droits.
                                                      Enfant(s) ou     Vous vivez        Vous vivez
> en congé parental d’éducation, en congé            personne(s)       seul(e)*         en couple
                                                                                                                               Si votre situation change, signalez-le !
   sabbatique, en congé sans solde ou en dispo-        à charge                        (marié ou non)                          Pour cela, rendez-vous dans l’espace
   nibilité, sauf si vous percevez des revenus                                                                                 « Mon Compte », rubrique Déclarer un
   d’activité ;                                            0            551,51 €         827,27 €                              changement.
> sans revenu d’activité sur le trimestre précé-
   dant la demande.                                         1          827,27 €          992,72 €
       LE SAVIEZ-VOUS
                                                           2           992,72 €          1 158,17 €
 Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes         Par enfant
 handicapés (Aah, voir p. 28) peuvent prétendre       ou personne      220,60 €          220,60 €
                                                        en plus
 à la Prime d’activité s’ils travaillent comme
 salariés (y compris en Ésat) ou comme travail-      * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines
 leurs indépendants.                                 conditions, pour les personnes seules assurant la
                                                                                                           © ANDRESR/ISTOCK.

                                                     charge d’un enfant né ou à naître.
                                                                                                                                          La demande de Prime d’activité s’effectue uniquement sur le site
           Retrouvez toutes les informations sur cette prestation sur le site                                                             caf.fr   RUBRIQUE   Mes services en ligne > Faire une demande de prestation
           caf.fr   RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Solidarité
           et insertion > Prime d’activité

 24                                                                                                                                                                                                                       25
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler