2019 PRESTATIONS Guide des - Caf
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MISE À JOUR SUR CAF.FR Guide des PRESTATIONS de la CAF 2019 P. 05 ÉLEVER SES ENFANTS P. 18 VOTRE LOGEMENT P. 22 VOTRE COMPLÉMENT DE REVENUS P. 29 L’ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES FAMILLES
Présentation Les relations avec votre Caf La Caf à votre service votre situation, vos droits et vos paiements, de 31,5 millions de personnes couvertes, plus de 12,8 millions d’allocataires, Pour obtenir rapidement toutes les suivre vos échanges avec votre Caf, de télé- près de 90 milliards d’euros de prestations : depuis plus de soixante-dix ans, informations sur l’offre de service de charger relevés et attestations, et de réaliser les Allocations familiales proposent aux familles des aides sous forme la Caf, rendez-vous sur le site caf.fr des démarches en ligne. L’appli est gratuite sur de prestations, d’équipements, de suivis et de conseils. ou l’appli mobile « Caf – Mon Compte ». les différentes plateformes de téléchargement. Vous pouvez aussi appeler le service téléphonique de votre Caf ou vous L’accueil sur rendez-vous rendre dans les espaces numériques. Certains événements de la vie nécessitent un Les 101 caisses d’Allocations familiales (Caf) seule, au vu de votre dossier, peut déterminer accompagnement spécifique. Afin de vous sont présentes sur l’ensemble du territoire les prestations dont vous pouvez bénéficier Le site Internet caf.fr apporter la réponse la plus adaptée, la Caf métropolitain et d’outre-mer. Leurs actions en fonction de votre situation personnelle. Pour connaître vos droits peut vous proposer un accueil personnalisé couvrent trois grands domaines : l’accompa- Les montants des prestations indiqués dans Que vous soyez ou non allocataire, le site caf.fr sur rendez-vous. Pour connaître les modalités gnement des familles dans leur vie quoti- cette version du guide sont ceux en vigueur vous guide dans vos démarches. Vous pouvez : pratiques, consultez la rubrique « Ma Caf », dienne (prestations familiales, financement au 1er avril 2019 (montants valables jusqu’au > connaître vos droits selon votre situation ou « Contacter ma Caf » depuis l’espace des modes de garde des enfants…), les aides 31 mars 2020, sauf pour certaines presta- (familiale, professionnelle, de handicap) ; « Mon Compte ». Vous pouvez aussi deman- au logement et la solidarité envers les per- tions). Ces informations sont susceptibles > vous informer sur les différentes prestations der un rendez-vous à partir de l’appli mobile. sonnes les plus fragiles (Rsa, allocation aux d’évoluer au cours de l’année. proposées par la Caf ; adultes handicapés, Prime d’activité…). Sur le site caf.fr, vous retrouvez l’information > tester votre éligibilité aux aides et évaluer Les espaces numériques complète sur les aides des Caf, ainsi que tous leurs montants ; Pour consulter votre dossier et imprimer des Les prestations légales sont communes aux nos services en ligne pour tester vos droits et > faire une demande de prestation en ligne. documents, ou vous faire accompagner dans 101 Caf. Elles correspondent à des complé- réaliser vos démarches. Toutes les démarches effectuées sur le site de vos premières démarches en ligne, des ments de revenus (prestations familiales, Une version interactive du guide est égale- la Caf accélèrent le traitement de votre dossier. espaces numériques sont à votre disposition aides au logement, Prime d’activité) ou à des ment disponible et mise à jour tout au long de Accéder à « Mon Compte » dans les accueils des caisses et des lieux revenus de substitution (revenu de solidarité l’année sur le site kiosque-viesdefamille.fr. Cet espace vous permet de suivre vos paie- publics. Retrouvez la liste des espaces numé- active, allocation aux adultes handicapés). À noter que les informations contenues ments et vos démarches, d’obtenir une attes- riques sur le site caf.fr, rubrique « Ma Caf ». dans ce guide peuvent ne pas s’appliquer tation de paiement ou de contacter votre Caf. L’action sociale est déterminée au niveau de à Mayotte. Vous pouvez également y déclarer vos chan- Allocation de logement étudiant : chaque Caf. L’action sociale d’une Caf peut gements de situation, vos ressources annuelles un service dédié pour répondre prendre des formes diverses : une aide à l’in- ou trimestrielles (si vous percevez la Prime à vos questions ! vestissement et au fonctionnement de cer- Encart rédactionnel d’activité, le Rsa, l’allocation aux adultes han- Un numéro unique : 0 810 29 29 29 (0,06 €/min taines structures comme les crèches ou les publié par le magazine Vies de famille dicapés), utiliser des services en ligne pour + prix d’un appel). centres sociaux, l’accompagnement social des Rédaction et coordination déposer une demande (prestation d’accueil du familles en difficulté, le soutien aux parents… Caisse nationale des Allocations familiales jeune enfant, Rsa, allocation de logement…). et magazine Vies de famille Vous renseigner sur « Ma Caf » PRATIQUE Ce guide vous présente l’ensemble des presta- Réalisation Indiquez votre code postal sur la page d’accueil tions et des aides que la Caf peut vous verser Prisma Media du site caf.fr. Vous serez alors dirigé(e) vers les N’oubliez pas votre numéro d’allocataire ! si vous remplissez les conditions d’attribution. Photo de couverture : pages de votre Caf, où vous trouverez de nom- Pour accéder à l’espace « Mon Compte », il est Jean-François Deroubaix breux renseignements pratiques : modalités indispensable de vous munir de votre numéro Important Impression d’accueil, localisation des espaces numériques, d’allocataire et de votre mot de passe. Si vous l’avez perdu, rendez-vous sur le site caf.fr pour le Ce livret contient des informations générales Maury Imprimeur horaires d’ouverture… demander. Pour faciliter les contacts avec votre sur les prestations auxquelles vous pouvez Aucune information contenue caisse, n’hésitez pas à renseigner votre adresse avoir droit. Certaines situations peuvent dans ce livret ne peut être reproduite L’appli mobile « Caf – Mon Compte » e-mail, votre numéro de portable et vos change- entraîner des dispositions différentes et sans l’accord de l’éditeur. C’est le moyen le plus simple de gérer votre ments de situation. nécessitent l’étude attentive de votre Caf. Elle dossier Caf ! Elle vous permet de connaître 2 3
IMPORTANT Élever ses enfants Ce guide présente l’ensemble des prestations et des aides que la Caf peut vous verser lors des moments importants de votre vie. Pour pouvoir en bénéficier, il est indispensable de remplir certaines conditions. Les conditions de séjour tibles, notamment les pensions alimentaires. et de résidence en France Dans certaines situations (séparation, Sauf si votre situation relève des règlements divorce, veuvage, chômage…), la Caf peut a prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), p. 6 à 11 >L européens ou d’accords internationaux, la Caf revoir le montant des ressources du foyer pris es allocations familiales (Af), p. 12 >L ne peut vous aider que si vous résidez en en compte dans le calcul des prestations. France. Si vous êtes ressortissant de l’Union ’allocation de rentrée scolaire (Ars), p. 13 >L européenne, de l’Espace économique euro- Pourquoi le sigle CR dans ce guide ? péen ou de la Suisse, vous devez remplir les Certaines prestations sont versées à tous, ’allocation de soutien familial (Asf), p. 14 >L conditions de droit au séjour. Si vous êtes d’autres dépendent des ressources du foyer. e complément familial (Cf), p. 15 >L étranger non ressortissant de l’Union euro- Le sigle CR est utilisé tout au long de ce péenne, de l’Espace économique européen ou guide pour vous permettre de reconnaître ’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), p. 16 >L de la Suisse, vous devez fournir un titre de les prestations versées sous conditions de ’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), p. 17 >L séjour en cours de validité, attestant que vous ressources. êtes en situation régulière en France. Et si vos enfants sont nés à l’étranger, vous devez aussi Les conditions concernant vos enfants justifier de leur entrée régulière en France. Un enfant est considéré à votre charge si vous en assumez la responsabilité affective, Les conditions de ressources éducative et financière. Dans ce cas, vous La plupart des prestations sont versées sous pouvez bénéficier de prestations familiales. conditions de ressources : la Caf a donc Et, par ailleurs, il doit résider de façon per- besoin de connaître vos revenus annuels pour manente en France (sauf cas particuliers : déterminer vos droits. Chaque année, elle plus d’informations sur le site caf.fr, rubrique récupère, en règle générale, vos revenus Droits et prestations). déclarés auprès des Impôts. Même si vous n’êtes pas imposable, pensez à À partir de 6 ans, des conditions supplémen- déclarer vos revenus ! taires sont exigées : > de 6 à 15 ans : l’enfant doit être scolarisé ; Les revenus pris en compte par la Caf sont les > de 16 à 20 ans : sa rémunération mensuelle vôtres, ou les vôtres et ceux de votre nette ne doit pas excéder 932,29 € (montant © RIDOFRANZ/ISTOCK. conjoint(e) ou concubin(e) si vous vivez en au 1er janvier 2019). couple, qu’ils soient perçus en France ou à l’étranger : salaires, allocations de chômage, ATTENTION : vos déclarations peuvent être contrôlées indemnités journalières de l’Assurance mala- auprès d’autres organismes (service des Impôts, Pôle die, pensions, mais aussi vos charges déduc- emploi…) ou par un agent assermenté par la Caf. 4
Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) LA PRIME À LA NAISSANCE L’ALLOCATION OU À L’ADOPTION CR DE BASE CR L a prime à la naissance ou à l’adoption est versée une seule fois pour chaque nais- sance si vous avez déclaré votre grossesse Montants Prime à la naissance ou à l’adoption du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 L ’allocation de base est une prestation versée tous les mois pour assurer les dépenses liées à l’éducation de votre enfant. dans les quatorze premières semaines à votre Elle est attribuée à un seul enfant à la fois par Caf et à votre caisse primaire d’Assurance 944,50 € 1 888,98 € famille, sauf en cas de naissances multiples Montants Allocation de base maladie (Cpam). Si c’est votre médecin qui l’a versés deux mois pour les enfants ou si vous adoptez plusieurs enfants en même du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 après la naissance adoptés ou accueillis déclarée directement, vous n’avez rien à faire, en vue d’adoption temps. Vous pouvez en bénéficier, sous condi- la Caf vous contactera. En cas d’adoption, tions de ressources, si votre enfant a moins Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018 pour avoir droit à la prime, le ou les enfants de 3 ans, ou moins de 20 ans s’il est adopté. doivent être âgés de moins de 20 ans. Elle est versée à partir du mois suivant sa Pouvez-vous en bénéficier ? naissance, et jusqu’au mois précédant son Selon les ressources Selon les ressources Taux plein Taux partiel La prime à la naissance ou à l’adoption troisième anniversaire. En cas d’adoption, 184,62 €/mois 92,31 €/mois est versée si vos ressources de 2017 ne l’allocation de base est versée pendant trois dépassent pas un certain plafond. ans à partir de la date d’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er avril 2018 En cas de naissances (jumeaux, triplés…) ou d’adoptions multiples, la Caf vous verse autant Dans une famille de primes que d’enfants nés ou adoptés. Selon les ressources Selon les ressources Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une avec deux enfants Taux plein Taux partiel allocation, des simulateurs sont disponibles de moins de 3 ans, 171,22 €/mois 85,61 €/mois sur les sites caf.fr et monenfant.fr. seule une allocation de base est versée. S’il s’agit de jumeaux ou de triplés, ATTENTION : En fonction de vos revenus, l’alloca- PRATIQUE la Caf verse autant tion de base est versée à taux plein ou partiel. d’allocations de base Elle n’est pas cumulable avec le complément Monenfant.fr : c’est le site Internet de réfé- familial (voir p. 15). rence pour trouver un mode de garde près de que d’enfants chez vous. Il recense toutes les possibilités d’accueil des jeunes enfants et propose de nom- breuses informations utiles sur les différents Démarches à effectuer modes de garde, individuels et collectifs. Pour faire une demande d’allocation de base, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique Mes services en ligne > Faire une © KUPICOO/ISTOCK. Pour consulter le montant des plafonds de ressources, rendez-vous demande de prestation, ou directement sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > dans votre espace « Mon Compte » si vous Petite enfance > La prime à la naissance et la prime à l’adoption êtes déjà allocataire. 6 7
Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE (Cmg) Vous recourez à un organisme V ous travaillez ou vous êtes étudiant, bénéficiaire du Rsa ou de la Prime d’ac- tivité, signataire de la garantie jeunes, et Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. de service, à une microcrèche ou à une crèche familiale vous faites garder votre enfant de moins de ATTENTION : Déclarez chaque mois la rémunération La Caf vous rembourse une partie de la 6 ans. Vous pouvez bénéficier du complé- de votre salarié(e) sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. facture que vous payez chaque mois. Le ment de libre choix du mode de garde (Cmg). À défaut, le Cmg ne vous sera pas versé ! montant de ce remboursement varie selon vos revenus, le nombre d’enfants gardés Vous employez un(e) NOUVEAUTÉ 2019 et leur âge. assistant(e) maternel(le) Pour bénéficier du Cmg, vous devez faire ou un(e) garde d’enfant Le centre Pajemploi calcule et vous verse désor- mais le montant du Cmg, en lieu et place de la appel à l’une des structures autorisées L’aide est versée pour la garde d’un ou de Caf, et vous indique la somme qui reste éventuel- qui figurent sur le site www.entreprises. plusieurs enfants : lement à votre charge. gouv.fr/servicesalapersonne. > p ar un(e) ou plusieurs assistant(e)s De plus, vous pouvez désormais adhérer à Votre enfant doit être gardé au minimum maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à son Pajemploi + : le versement de votre Cmg devient seize heures par mois, et si vous avez recours plus simple, plus clair et plus rapide, et vous (leur) domicile et/ou au sein d’une maison pouvez autoriser Pajemploi à verser le salaire à une microcrèche, son tarif horaire doit être d’assistant(e)s maternel(le)s ; directement à votre salarié(e). inférieur ou égal à 10 €. > par un(e) garde d’enfant à votre domicile, éventuellement partagé(e) avec une autre Les montants du 1er avril 2019 famille. au 31 mars 2020 N’OUBLIEZ PAS ! Dans les deux cas, la Caf vous rembourse Le Cmg est versé par enfant en cas de une partie de sa rémunération. Le montant >V érifiez la validité de l’agrément de recours à un(e) ou plusieurs assistant(e)s maximum des remboursements dépend de l’assistant(e) maternel(le) pour la sécurité de maternel(le)s agréé(e)s ou à une micro- vos ressources. Et la Caf prend aussi à sa vos enfants. S‘il n’est pas ou plus valide, vous crèche. Il est versé par famille pour le Si vous avez recours à plusieurs charge les cotisations sociales : ne pouvez pas bénéficier du Cmg. recours à un(e) ou plusieurs garde(s) d’en- modes d’accueil > à 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e) >R édigez un contrat de travail ou une lettre fant à domicile. Le Cmg est versé au maxi- Le montant du Cmg tient compte de l’en- maternel(le) agréé(e) ; d’engagement (vous trouverez un modèle mum jusqu’au sixième anniversaire de semble de vos dépenses. Mais il ne peut pas > à 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domi- sur le site www.pajemploi.urssaf.fr). votre enfant. dépasser une certaine limite. cile dans la limite de 452 € pour les >P ensez à demander le Cmg dès le premier © JEAN-FRANÇOIS DEROUBAIX / CAF. enfants de moins de 3 ans et de 226 € mois de garde de votre enfant ! pour les enfants de 3 à 6 ans. Comment demander le Cmg ? Rendez-vous sur caf.fr RUBRIQUE Mes services Pour consulter les montants exacts du Cmg, rendez-vous sur le site caf.fr en ligne > Faire une demande de prestation ou directement dans votre espace RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Petite enfance > « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. Le complément de libre choix du mode de garde 8 9
Élever ses enfants dès le premier enfant LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje) LA PRESTATION PARTAGÉE D’ÉDUCATION DE L’ENFANT (PreParE) Montants PreParE Si vous percevez des allocations chômage, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 vous pouvez demander leur suspension provisoire L a prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est accessible dès le premier enfant, si vous cessez ou réduisez 397,21 €/mois en cas de cessation totale d’activité pour bénéficier de la PreParE votre activité professionnelle pour vous La PreParE n’est pas occuper de vos enfants de moins de 3 ans, 256,77 €/mois cumulable avec : ou de moins de 20 ans s’ils sont adoptés. pour une durée de travail > le complément de libre choix du mode de inférieure ou égale Elle est versée pour tout enfant né ou au mi-temps garde si vous cessez totalement votre acti- Durée PreParE – naissance adopté depuis le 1er janvier 2015. vité professionnelle (voir p. 8) ; > le complément familial (voir p. 15) ; Les conditions 148,12 €/mois Enfant(s) Parents Parents pour une durée de travail à charge en couple isolés > l’allocation journalière de présence paren- Pour avoir droit à la PreParE, il faut avoir comprise entre 50 % et 80 % tale pour le même bénéficiaire (voir p. 16) ; 6 mois par exercé une activité professionnelle per- parent dans la 12 mois dans la > d es indemnités journalières (maladie, limite du premier mettant de valider au moins huit trimestres Montant maximum versé par famille : 1 limite du premier anniversaire maternité, etc.) ; de cotisations vieillesse : anniversaire de > une pension d’invalidité ou de retraite. 397,21 €/mois de l’enfant l’enfant > dans les deux dernières années si vous venez d’avoir votre premier enfant ; 24 mois par Droit jusqu’à Mais elle peut être cumulable pendant deux > dans les quatre dernières années s’il s’agit Qu’est-ce que la PreParE 2 et plus parent dans la l’âge limite mois avec votre salaire si vous avez plu- limite des 3 ans des 3 ans du deuxième enfant ; majorée ? de l’enfant de l’enfant sieurs enfants, que l’un d’entre eux a entre > dans les cinq dernières années à partir du Les familles de trois enfants et plus peuvent 18 et 29 mois, et que vous reprenez une acti- troisième enfant. choisir de percevoir la PreParE majorée à la vité à temps plein ou partiel. place de la PreParE. Son montant est plus Certaines périodes comptent comme des élevé mais elle est versée moins longtemps. ATTENTION : Ce cumul avec un salaire n’est pas périodes de travail pour la PreParE : arrêts possible si vous bénéficiez de la PreParE majorée maladie, congés maternité indemnisés, for- Qu’est-ce que la PreParE ou si vous n’avez qu’un seul enfant. mations professionnelles rémunérées. prolongée ? Durée PreParE – adoption Si votre enfant n’est pas scolarisé dès ses Enfant(s) À partir du deuxième enfant sont comp- 3 ans et vous n’avez pas de mode de garde, à charge Parents en couple ou isolés LE SAVIEZ-VOUS tées aussi les périodes de chômage indem- vous pouvez bénéficier, sous certaines condi- 12 mois maximum qui suivent l’arrivée nisé et les périodes de perception de la tions, de la prolongation de la PreParE jusqu’à 1 de l’enfant ou qui suivent la fin des >S i vous bénéficiez de la PreParE, et sous cer- PreParE. la rentrée scolaire suivante. indemnités journalières d’adoption taines conditions, votre Caf cotise pour vous gratuitement à la retraite : c’est l’assurance Droit pour la famille : 12 mois à compter de la date d’arrivée vieillesse du parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > 2 et plus de l’enfant au foyer. Si l’enfant n’a pas atteint ses 3 ans à l’issue des 12 mois, S’informer sur les aides > Petite enfance > La prestation partagée d’éducation prolongation jusqu’aux 3 ans de l’enfant (PreParE) de l’enfant 10 11
Ars CR Élever ses enfants dès le premier enfant Élever ses enfants dès le premier enfant Versement : LES ALLOCATIONS FAMILIALES (Af) L’ALLOCATION à partir de fin août (début août pour DE RENTRÉE SCOLAIRE La Réunion) Vous avez au moins un enfant à charge de moins de 20 ans ? L’allocation de rentrée scolaire (Ars) vous aide à assumer le coût Vous pouvez percevoir les allocations familiales à partir de votre premier enfant. de la rentrée pour vos enfants de 6 à 18 ans. Vous n’êtes pas allocataire V ous avez droit aux allocations familiales, quelle que soit votre situation familiale. Cependant, le montant dépend de vos revenus. Rendez-vous sur le site caf.fr, téléchargez le formulaire dans la rubrique Mes services L ’Ars est versée aux familles dont les res- sources ne dépassent pas un certain pla- fond. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le ATTENTION : Si votre enfant entre en CP en sep- tembre, mais n’aura 6 ans qu’en 2020, n’oubliez pas de transmettre à votre Caf le certificat de scolarité, Elles sont versées à compter du mois qui suit en ligne > Faire une demande de prestation site caf.fr, rubrique Droits et prestations > à demander auprès de votre établissement scolaire. la naissance ou l’accueil d’un premier enfant, et renvoyez-le à votre Caf. S’informer sur les aides > Enfance et jeu- puis d’un deuxième, etc. Pour vos enfants nesse > L’allocation de rentrée scolaire (Ars). À partir de 16 ans : de 11 ans et plus, et sous certaines conditions, Vous êtes allocataire une déclaration en ligne vous pouvez percevoir des majorations. Inutile de demander les allocations fami- Si votre enfant a entre 16 et 18 ans (né entre le liales : la Caf vous les verse automatique- Montants Ars pour la rentrée 2019 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003 Les montants du 1er avril 2019 ment dès l’arrivée de votre premier enfant. inclus), déclarez, à partir de mi-juillet, qu’il est au 31 mars 2020 Une condition : l’avoir informée de votre 6-10 ans 368,84 € toujours scolarisé ou en apprentissage pour la Si vous avez un seul enfant, le montant nouvelle situation familiale. rentrée 2019. Cette démarche est à réaliser mensuel des allocations familiales s’élève à 11-14 ans 389,19 € dans l’espace « Mon Compte » du site caf.fr, 24,17 € quelles que soient vos ressources. LE SAVIEZ-VOUS ou à partir de l’appli mobile « Caf – Mon À partir du deuxième enfant, le montant Compte ». Pas de risque d’oubli : la Caf vous varie selon le nombre d’enfants et le niveau Si vous êtes agent de la fonction publique titu- 15-18 ans 402,67 € contacte en juillet, par e-mail ou courrier, pour de ressources. Pour une famille de deux laire en poste dans un Dom et que vous n’avez vous inviter à faire cette déclaration. enfants, il s’élève à 32,89 €, 65,78 € ou qu’un seul enfant à votre charge, vous n’avez pas Pour chaque enfant né entre le 16 septembre droit aux allocations familiales. Pour en savoir 2001 et le 31 décembre 2013 (si vos ressources 131,55 € selon ses revenus. plus, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique de 2017 ne dépassent pas un certain plafond). INDISPENSABLE Quand vous n’avez plus d’enfant de moins Droits et prestations > S’informer sur les de 20 ans à charge, vos allocations sont aides > Enfance et jeunesse. Signalez vos changements de situation ! interrompues à la fin du mois précédant ce L’Ars versée automatiquement Début de vie en couple, séparation, départ d’un changement de situation. Une allocation Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans au enfant du foyer, reprise ou perte d’un emploi… ces événements peuvent avoir des impacts sur forfaitaire est versée pendant un an aux 31 décembre 2019, la Caf vous verse l’Ars le versement des prestations et leurs mon- familles de trois enfants ou plus, dont l’aîné Pour les enfants qui automatiquement, sans aucune démarche de tants. Il est essentiel d’informer au plus vite atteint son vingtième anniversaire. votre part, si vous êtes allocataire et que vous votre Caf de tout changement. Pour cela, rien vivent en résidence alternée, y avez droit. Si vous n’êtes pas ou plus alloca- de plus simple : connectez-vous à l’espace Pour estimer le montant de vos allocations les allocations familiales taire, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique « Mon Compte », rubrique Mon profil. Vous pouvez également y renseigner vos nouvelles familiales en quelques clics, connectez-vous peuvent être partagées Mes services en ligne > Faire une demande coordonnées postales, votre adresse e-mail sur le site caf.fr, rubrique Mes services en de prestation pour télécharger un dossier de ligne > Faire une simulation. entre les parents demande à transmettre à votre Caf. ainsi que votre numéro de téléphone. Téléchargez le formulaire de déclaration des enfants en résidence alternée sur Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse 12 13
Asf Cf CR Élever ses enfants dès le premier enfant Élever ses enfants dès le premier enfant L’ALLOCATION Montant de base : 115,64 €/mois LE COMPLÉMENT 146,77 € ou 216,90 € DE SOUTIEN FAMILIAL par enfant à charge FAMILIAL (Cf) en fonction de votre situation L’allocation de soutien familial (Asf) est versée si vous élevez seul(e) Si vous avez la charge d’au moins un enfant âgé de 3 à 5 ans, un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, ou pour compléter vous pouvez bénéficier du complément familial, à condition une pension alimentaire dont le montant est faible. que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond. V ous vivez seul(e) et vous élevez un enfant de moins de 20 ans. Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a Les montants du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 Les montants du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 Pendant combien de temps ? Le complément familial est versé à partir du pas reconnu, vous avez droit automatiquement > 115,64 € par enfant à charge si vous élevez Quel que soit le nombre d’enfants à votre troisième anniversaire de votre plus jeune à l’Asf. Elle peut aussi être versée lorsque l’autre seul(e) votre enfant ; charge, vous percevez le même montant de enfant. Son versement prend fin dès le mois parent ne s’acquitte pas – ou seulement partiel- > 154,17 € par enfant à charge si vous avez complément familial. Selon le niveau de vos de son cinquième anniversaire, ou si vous lement – de sa pension alimentaire depuis au recueilli un enfant privé de l’aide de ses ressources, ce montant est de 146,77 € ou avez un nouvel enfant de moins de 3 ans. moins un mois (même si aucune décision de deux parents. 216,90 € par mois. La Caf vous verse automatiquement le com- justice n’est encore intervenue). Elle correspond plément familial si vous remplissez les condi- à l’obligation d’entretien faite aux parents d’as- tions. Aucune démarche de votre part n’est surer les moyens d’existence de leurs enfants. DES PROBLÈMES nécessaire pour en bénéficier. AVEC VOTRE PENSION Durée du versement ALIMENTAIRE ? L’Asf est supprimée lorsque vous reprenez une vie en couple (concubinage, Pacs, mariage, L’autre parent ne paie pas, pas complètement remariage) ou lorsque l’enfant n’est plus à votre ou pas régulièrement la pension alimentaire charge. Si votre pension alimentaire n’est pas fixée par décision de justice, dans une encore fixée par une décision de justice, l’Asf est convention de divorce par consentement versée pendant quatre mois. Pour la percevoir mutuel délivrée par un notaire ou par un titre plus longtemps, vous devez engager des exécutoire délivré par la Caf. Votre Caf agit démarches en fixation de pension alimentaire alors à votre place et pour votre compte afin de la récupérer. Elle peut mettre en place une auprès du juge aux affaires familiales du tribu- procédure contre l’autre parent pour nal de grande instance de votre domicile. recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, et si vous LE SAVIEZ-VOUS vivez seul(e), l’Asf est versée à titre d’avance. Si vous vivez en couple, la Caf peut aussi vous aider à recouvrer une pension alimentaire Si l’autre parent paie intégralement la pension impayée. alimentaire, mais que son montant est inférieur à celui de l’Asf, la Caf peut vous verser un complé- Pour plus d’informations sur vos droits et ment d’Asf pour atteindre ce montant. démarches : www.pension-alimentaire.caf.fr Comment demander l’Asf ou l’aide au recouvrement ? Téléchargez le formulaire de demande sur le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande Retrouvez toutes les informations sur le site caf.fr de prestation ou retirez-le auprès de votre Caf. RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse 14 15
Élever ses enfants dès le premier enfant Ajpp Élever ses enfants dès le premier enfant Aeeh L’ALLOCATION JOURNALIÈRE 43,71 € pour un couple L’ALLOCATION D’ÉDUCATION Montant de base : 132,21 €/mois DE PRÉSENCE PARENTALE 51,92 € pour une personne seule DE L’ENFANT HANDICAPÉ L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) peut être versée si vous L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) vous aide dans l’éducation vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. et les soins à apporter à votre enfant handicapé de moins de 20 ans. Vous cessez de travailler L’Ajpp est conçue pour le parent qui cesse de travailler afin de s’occuper d’un enfant de Ce certificat sera adressé au service du contrôle médical de l’Assurance maladie, qui peut être amené à statuer sur votre demande. L ’Aeeh est réservée aux parents d’un enfant dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %. S’il est compris entre 50 % et enfant handicapé et que vous bénéficiez d’un complément d’Aeeh au titre du recours à une tierce personne, vous pouvez bénéfi- moins de 20 ans atteint d’une maladie ou 79 %, l’Aeeh peut être versée si l’enfant cier d’une majoration spécifique pour pa- d’un handicap grave. Elle peut également Les montants du 1er avril 2019 bénéficie de soins à domicile ou d’un service rent isolé. être accordée si l’enfant a été victime d’un au 31 mars 2020 d’éducation spéciale, ou encore s’il fréquente accident grave nécessitant la présence d’une L’Ajpp est une allocation journalière dont le mon- un établissement d’éducation spécialisée. Comment demander l’Aeeh ? personne à ses côtés. tant s’élève à 43,71 € pour un couple et 51,92 € La demande d’Aeeh (et de Pch) et les pièces pour une personne seule. Si, en plus, vous sup- « C’est la Commission départementale des justificatives doivent être adressées à la Si vous êtes salarié, portez des dépenses liées à l’état de santé de droits et de l’autonomie des personnes Maison départementale des personnes han- vous devez faire une demande votre enfant, un complément, qui s’élève à handicapées (Cdaph) qui détermine le taux dicapées (Mdph). Elle transmettra votre 111,78 € par mois, peut vous être versé, sous d’incapacité d’une personne. Et c’est elle aussi dossier à la Commission départementale de congé de présence parentale certaines conditions. L’Ajpp est versée mensuel- qui décide de l’attribution de l’Aeeh et de son des droits et de l’autonomie des personnes auprès de votre employeur lement par périodes de six mois, renouvelables. complément. » handicapées (Cdaph). Sa durée maximale est fixée à trois ans. Vous Vous êtes au chômage percevrez donc une somme d’allocations jour- Les familles bénéficiaires de l’Aeeh peuvent PRATIQUE Si vous êtes au chômage indemnisé, vous nalières qui correspond au nombre de jours pris opter pour un complément d’Aeeh ou pour la pouvez aussi demander l’Ajpp. Dès que vous chaque mois au titre du congé de présence prestation de compensation du handicap Si votre enfant est placé en internat avec une en bénéficierez, le paiement de vos alloca- parentale. Ce nombre est limité à 22 jours par (Pch) versée par le conseil départemental. prise en charge intégrale des frais de séjour, tions de chômage sera automatiquement mois et 310 jours pour une période de trois ans. vous pouvez percevoir l’Aeeh pour ses périodes suspendu à la demande de la Caf. En revanche, Les montants du 1er avril 2019 de retour à votre foyer, par exemple congés ou si vous êtes au chômage non indemnisé, vous au 31 mars 2020 fins de semaine. LE SAVIEZ-VOUS ne pouvez pas prétendre à l’Ajpp. L’Aeeh de base s’élève à 132,21 € par mois. Ce Si vous bénéficiez de l’Ajpp, et sous certaines montant peut être augmenté d’un complé- ATTENTION : Les compléments d’Aeeh ne sont Le certificat médical conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite- ment de 99,16 € à 1 121,92 €, selon : pas cumulables avec l’Ajpp (voir p. 16). Vous devez fournir un certificat médical détaillé ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du > la réduction ou la cessation d’activité pro- parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations, précisant la nécessité de soins contraignants et fessionnelle des parents ; de votre présence soutenue auprès de l’enfant, rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta- > l’embauche d’une tierce personne rémuné- LE SAVIEZ-VOUS tions > S’informer sur les aides > Petite enfance. ainsi que la durée prévisible de son traitement. rée ; Si vous bénéficiez de l’Aeeh, et sous certaines > le montant des dépenses liées au handicap conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite- de votre enfant. ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du Comment obtenir l’Ajpp ? Téléchargez le formulaire de demande sur le site parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations, caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation ou L’Aeeh et son complément sont versés pen- rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta- directement dans votre espace « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. dant une période déterminée par la Cdaph. tions > S’informer sur les aides > Petite enfance. Si vous assumez seul(e) la charge de votre 16 17
votre logement LES AIDES AU LOGEMENT votre (Alf CR , Als CR ) logement Vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence principale, et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’une des deux prestations logement de la Caf. Attention, elles ne sont pas cumulables entre elles. L’allocation de logement ascendants (parents, grands-parents) ou descendants familiale (Alf) (enfants, petits-enfants) ni à ceux de votre conjoint(e), Les aides au logement Elle concerne les locataires qui : concubin(e) ou partenaire. > ont des enfants ou d’autres personnes à charge; > L’allocation de logement familiale (Alf), p. 19 > forment un ménage marié depuis moins de Les ressources prises en compte > L’allocation de logement sociale (Als), p. 19 cinq ans, le mariage ayant eu lieu avant les Les ressources de l’ensemble de votre foyer 40 ans de chacun des conjoints. ne doivent pas excéder certains plafonds. > Les autres prestations, p. 21 Parmi les ressources prises en compte, il est L’allocation de logement par ailleurs tenu compte, de manière forfai- sociale (Als) taire, du patrimoine mobilier et immobilier, Elle s’adresse aux locataires qui ne bénéfi- si sa valeur globale dépasse 30 000 €. Une cient pas de l’Alf. déduction de 2 589 € sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne À quelles conditions ? seule est effectuée en cas de double rési- Les conditions d’ouverture du droit à ces pres- dence pour motif professionnel. Dans cer- tations sont identiques pour les deux alloca- tains cas, les ressources sont évaluées tions. Le logement doit être votre résidence forfaitairement ou considérées comme au principale, et vous, votre conjoint(e) ou moins égales à un minimum. concubin(e) ou une personne à charge devez l’occuper au moins huit mois par an. Outre les LE SAVIEZ-VOUS enfants à charge (voir p. 4), votre Caf considère aussi à votre charge vos proches parents qui Peuvent aussi bénéficier d’une prestation vivent chez vous, s’ils sont retraités, handicapés logement : ou reconnus inaptes au travail par la Commis- sion des droits et de l’autonomie des personnes > les personnes qui vivent en foyer, à l’hôtel, dans un meublé ou en résidence universitaire ; handicapées (Cdaph). Leurs ressources de 2017 ne doivent pas dépasser 12 048 €. > les personnes âgées ou handicapées hébergées non gratuitement chez des particuliers, en ATTENTION : Si vous êtes en location, le logement ne foyer, en maison de retraite, ou en unité de © TIJANA87 /ISTOCK. soins de longue durée. doit pas appartenir – y compris par l’intermédiaire d’une société ou dans le cadre d’un usufruit – à un de vos 18 19
votre logement Décence et confort minimum Une règle spécifique à l’Ifi LES AUTRES PRESTATIONS Le logement doit être décent, doté d’un Les personnes rattachées au foyer fiscal de confort minimum et être conforme aux leurs parents, si ces derniers sont assujettis normes de santé et de sécurité. Sa superficie à l’Ifi (impôt sur la fortune immobilière), ne doit être au moins égale à 9 m2 pour une peuvent pas percevoir d’aides au logement personne seule ; 16 m2 pour deux personnes de la Caf. Cette condition est appréciée pour (+ 9 m2 par personne supplémentaire). Dans chacun des membres du ménage. A) La prime de déménagement CR B) Le prêt à l’amélioration le cas de l’Alf, la superficie est fixée à 70 m2 La prime de déménagement s’adresse aux de l’habitat pour huit personnes et plus. Si ces conditions familles nombreuses modestes qui démé- Vous êtes locataire ou propriétaire de votre ne sont pas remplies, l’allocation de logement nagent quand leur foyer s’agrandit. Elle est résidence principale et vous êtes allocataire peut être accordée par dérogation. réservée aux familles d’au moins trois de la Caf ? Vous pouvez obtenir un prêt à EN CAS DE DIFFICULTÉ enfants nés ou à naître, et qui bénéficient de l’amélioration de l’habitat. C’est un prêt pro- Quel montant? l’allocation de logement familiale (Alf) pour posé par la Caf pour aider les allocataires qui Les aides au logement sont calculées en Si vous ne payez plus votre loyer ou les le nouveau logement. Votre déménagement entreprennent des gros travaux dans leur échéances de vos prêts depuis deux mois ou fonction de plusieurs éléments : niveau de plus, le versement de votre aide au logement doit avoir lieu entre le premier jour du mois logement : réparation, amélioration, assai- ressources, taille du foyer, lieu d’habitation, peut être maintenu sous certaines conditions. Il civil qui suit la fin de votre troisième mois de nissement, isolation thermique. montant du loyer. Pour pouvoir bénéficier est donc important d’informer rapidement votre grossesse et le dernier jour du mois précé- Attention : Les travaux d’entretien sont d’une aide, le loyer ne doit pas dépasser un Caf de votre situation d’impayé. Si vous êtes dant le deuxième anniversaire de votre der- exclus. certain montant. Lorsque toutes les condi- face à un endettement trop important, rensei- nier enfant. Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à tions d’ouverture de droit sont remplies, gnez-vous sans tarder auprès du centre commu- 80 % des dépenses prévues, dans la limite nal d’action sociale (Ccas) ou de votre mairie. Les montants au 1er avril 2019 l’aide au logement est versée dès le mois de 1 067,14 €. Son taux d’intérêt est de 1 %. Il suivant. Le montant de la prime est égal aux dépenses est remboursable en 36 mensualités au réellement engagées pour le déménagement, maximum et toujours d’un même montant. dans la limite de 988,61 € pour trois enfants à LE SAVIEZ-VOUS charge (82,38 € par enfant en plus). « La moitié du prêt est versée à la signature Dès l’entrée du contrat sur présentation du devis. L’autre moitié est versée à l’achèvement des travaux dans les lieux, ne tardez Si votre logement n’est pas décent, le versement de l’Alf ou de l’Als est différé dans l’attente de sa sur présentation de la facture. » pas à faire votre mise en conformité par le bailleur. Durant cette Demandez la prime demande, l’aide n’étant période, vous devez payer uniquement la diffé- rence entre le montant de votre loyer et celui de dans les six mois qui suivent pas rétroactive votre allocation de logement. votre déménagement, en fournissant à la Caf une LE SAVIEZ-VOUS Enfin, sachez que l’Alf et l’Als ne sont pas ver- facture acquittée d’un Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation sées si leur montant est inférieur à 10 €, mais déménageur. Si vous l’avez familiale, vous pouvez obtenir un prêt à elles peuvent quand même donner droit à la effectué vous-même, l’amélioration de l’habitat. En revanche, vous prime de déménagement (voir p. 21). ne pourrez pas y prétendre si vous ne percevez vous pouvez donner des que l’Als, l’Aah, le Rsa, ou la Prime d’activité. justificatifs de vos frais Pour déposer une demande, rendez-vous sur le site divers : location de voiture, caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation frais d’essence… 20 21
Rso votre complément de revenus CR LE REVENU DE SOLIDARITÉ Montant maximum : 527,20 €/mois votre complément de revenus Vous percevez le Rsa et vous êtes âgé(e) d’au moins 55 ans ? Vous résidez dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Vous pouvez bénéficier du revenu de solidarité (Rso). Cette allocation est versée jusqu’à 65 ans. Le Rso n’est pas cumulable V ous avez entre 55 ans et 65 ans, et vous bénéficiez du revenu de solidarité active (Rsa) depuis au moins deux ans ? Vous pouvez Vous, votre conjoint(e), concubin(e) ou par- tenaire de Pacs ne devez pas percevoir l’allo- > Le revenu de solidarité (Rso), p. 23 faire une demande de Rso. Dans ce cas, vous cation aux adultes handicapés (Aah, voir devez aussi vous engager à ne plus exercer p. 28), ni la Prime d’activité (voir p. 24), non > La Prime d’activité, p. 24 d’activité professionnelle ou de stage rému- cumulables avec le Rso. De même, le Rso > Le revenu de solidarité active (Rsa), p. 26 néré. En effet, pour y avoir droit, vous ne devez n’est pas cumulable avec l’allocation de soli- plus percevoir de revenu d’activité profession- darité aux personnes âgées, avec l’allocation > L’allocation aux adultes handicapés (Aah), p. 28 nelle et pas encore de pension de retraite à spéciale, avec l’allocation supplémentaire taux plein. d’invalidité, avec l’allocation aux mères de famille ou avec la pension d’invalidité des Le montant du Rso varie deuxième et troisième catégories. selon les ressources Si vos ressources dépassent le plafond fixé, le Rso est égal à la différence entre le pla- PRATIQUE fond et le montant mensuel de vos res- sources. Le montant mensuel maximum est Comment choisir ? Sachez qu’une seule allo- cation est due par famille et que le Rso met fin fixé à 527,20 €. au droit au Rsa. Selon votre situation, cela peut donc modifier vos droits à l’exonération de la taxe d’habitation, de la contribution à l’audio- visuel public, à la couverture maladie complé- Revenus 2017 de votre foyer mentaire, aux prestations que vous recevez de divisés par 12 ne dépassant pas : la Caf, à certains avantages accordés par le conseil départemental, les mairies, etc. Si vous vivez seul(e) Si vous vivez en couple 937,44 € 1 473,12 € Comment faire une demande de Rso ? © PEOPLEIMAGES/ISTOCK. Vous recevez automatiquement un imprimé de demande. Retournez-le à votre Caf si vous êtes intéressé par cette allocation. 23
votre complément de revenus CR LA PRIME D’ACTIVITÉ Quelles ressources déclarer ? LE SAVIEZ-VOUS Les ressources prises en compte sont les Vous exercez une activité professionnelle salariée ou indépendante. ressources du foyer perçues au cours du Vous pouvez également bénéficier d’autres dis- trimestre précédent, y compris les presta- positifs qui relèvent de l’Assurance maladie : la La Prime d’activité peut compléter vos revenus. couverture maladie universelle (Cmu) ou la tions familiales (sauf exception). Les reve- couverture complémentaire santé (Cmu-C). Montants du 1er avril 2019 L a Prime d’activité est conçue pour les actifs de plus de 18 ans, habitant en France de façon stable et exerçant une activité profes- au 31 mars 2020 La Prime d’activité est calculée en fonction de nus de placement sont également pris en compte. Les aides au logement le sont de manière forfaitaire. Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assu- rance maladie (Cpam) ou de votre Caf. sionnelle salariée ou indépendante. Vous pou- l’ensemble de vos ressources et de celles des Pour savoir si vous pouvez prétendre à la vez être français ou ressortissant de l’Espace membres de votre foyer (y compris les pres- Prime d’activité, un simulateur est dispo- économique européen ou de la Suisse. Si vous tations de la Caf). Elle diffère en fonction de nible sur le site caf.fr, rubrique Mes ser- êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez la situation de chacun. vices en ligne > Faire une simulation. séjourner en France de façon régulière depuis Son montant est identique pendant trois au moins cinq ans ou être titulaire d’une mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas, Faites vos déclarations carte de résident. Si vous êtes étudiant(e) ou vos droits seront recalculés. trimestrielles apprenti(e), vous avez droit à la Prime d’activité À savoir : une majoration individuelle peut être La Prime d’activité est versée chaque mois. si vous percevez un salaire minimum équivalent attribuée à chaque personne en activité dont Les bénéficiaires doivent déclarer tous les à 0,78 Smic net (environ 932 €) depuis au moins les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic men- trois mois leurs revenus du trimestre précé- trois mois. suel. La Prime d’activité n’est pas versée si son dent, dans l’espace « Mon Compte » ou sur montant est inférieur à 15 €. l’appli mobile « Caf — Mon Compte ». La Caf En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier vous contacte afin de vous rappeler de rem- de la Prime d’activité si vous êtes : Montants forfaitaires Prime d’activité plir la déclaration trimestrielle de res- > travailleur détaché exerçant temporaire- au 1er avril 2019 sources (Dtr), démarche indispensable au ment votre activité en France ; calcul de vos droits. Enfant(s) ou Vous vivez Vous vivez > en congé parental d’éducation, en congé personne(s) seul(e)* en couple Si votre situation change, signalez-le ! sabbatique, en congé sans solde ou en dispo- à charge (marié ou non) Pour cela, rendez-vous dans l’espace nibilité, sauf si vous percevez des revenus « Mon Compte », rubrique Déclarer un d’activité ; 0 551,51 € 827,27 € changement. > sans revenu d’activité sur le trimestre précé- dant la demande. 1 827,27 € 992,72 € LE SAVIEZ-VOUS 2 992,72 € 1 158,17 € Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes Par enfant handicapés (Aah, voir p. 28) peuvent prétendre ou personne 220,60 € 220,60 € en plus à la Prime d’activité s’ils travaillent comme salariés (y compris en Ésat) ou comme travail- * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines leurs indépendants. conditions, pour les personnes seules assurant la © ANDRESR/ISTOCK. charge d’un enfant né ou à naître. La demande de Prime d’activité s’effectue uniquement sur le site Retrouvez toutes les informations sur cette prestation sur le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Solidarité et insertion > Prime d’activité 24 25
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