2018 PRESTATIONS Guide des
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MIS À
Guide des
JOUR SUR
CAF.FR
PRESTATIONS
de la CAF 2018
P. 05 P. 18 P. 22 P. 29
ÉLEVER VOTRE VOTRE COMPLÉMENT L’ACTION SOCIALE
SES ENFANTS LOGEMENT DE REVENUS EN FAVEUR DES FAMILLES
Présentation Les relations avec votre Caf
31,5 millions de personnes couvertes, plus de 12,8 millions d’allocataires, La Caf à votre service L’appli mobile « Caf – Mon Compte »
80 milliards d’euros de prestations : depuis plus de soixante-dix ans, Elle vous permet de connaître votre situation,
Pour obtenir rapidement toutes les vos droits et vos paiements, de suivre vos
les Allocations familiales proposent aux familles des aides sous forme informations sur l’offre de services de
de prestations, d’équipements, de suivis et de conseils. échanges avec votre Caf, de télécharger relevés
la Caf, rendez-vous sur le site caf.fr ou et attestations, et de réaliser des démarches
l’appli mobile « Caf – Mon Compte ». en ligne. L’appli est gratuite sur les différentes
Vous pouvez aussi appeler le service plateformes de téléchargement.
Les 101 caisses d’Allocations familiales (Caf) dispositions différentes et nécessitent l’étude
téléphonique de votre Caf ou vous
sont présentes sur l’ensemble du territoire attentive de votre Caf. Elle seule, au vu de
rendre dans les espaces numériques. L’accueil sur rendez-vous
métropolitain et d’outre-mer. Leurs actions votre dossier, peut déterminer les prestations Le site Internet caf.fr Certains événements de la vie nécessitent un
couvrent trois grands domaines : l’accompa- dont vous pouvez bénéficier en fonction de Pour connaître vos droits accompagnement spécifique. Afin de vous
gnement des familles dans leur vie quotidienne votre situation personnelle. Que vous soyez ou non allocataire, le site caf.fr apporter la réponse la plus adaptée, la Caf peut
(prestations familiales, financement des modes Les montants des prestations indiqués dans vous guide dans vos démarches. Vous pouvez : vous proposer un accueil personnalisé sur ren-
de garde des enfants…), les aides au logement, cette version du guide sont ceux en vigueur au > connaître vos droits selon votre situation dez-vous. Pour connaître les modalités pratiques,
et la solidarité envers les personnes les plus 1er avril 2018 (montants valables jusqu’au (familiale, professionnelle, de handicap) ; consultez la rubrique « Ma Caf » à partir du site
fragiles (revenu de solidarité active, allocation 31 mars 2019, sauf pour certaines prestations). > vous informer sur les différentes prestations caf.fr ou contactez votre Caf par téléphone.
aux adultes handicapés, Prime d’activité…). Ces informations sont susceptibles d’évoluer délivrées par la Caf ;
au cours de l’année. > tester votre éligibilité à certains droits et Les espaces numériques
Les prestations légales sont communes aux Sur le site caf.fr, vous retrouvez les dernières évaluer leurs montants (logement, presta- Pour consulter votre dossier et imprimer des
101 Caf. Elles correspondent à des complé- actualités, ainsi qu’une version interactive du tion d’accueil du jeune enfant, Rsa, Prime documents, des espaces numériques sont à
ments de revenus (prestations familiales, guide mis à jour tout au long de l’année. d’activité) ; votre disposition dans les accueils des
aides au logement) ou à des revenus de subs- > déposer un dossier de demande de prestation caisses et des lieux publics. Retrouvez la liste
titution (revenu de solidarité active, alloca- en ligne. des espaces numériques sur le site caf.fr,
tion aux adultes handicapés). Toutes les démarches effectuées sur le site de rubrique « Ma Caf ».
la Caf accélèrent le traitement de votre dossier.
L’action sociale est fixée librement par Accéder à « Mon Compte » Allocation de logement étudiant :
chaque Caf. L’action sociale d’une Caf peut Cet espace vous permet d’envoyer un e-mail, des services dédiés pour répondre
prendre des formes diverses : une aide à d’obtenir une attestation de paiement ou de à vos questions !
l’investissement et au fonctionnement de Encart rédactionnel vous renseigner sur l’état d’avancement de vos Un numéro unique : 0 810 29 29 29 (0,06 €/min
certaines structures comme les crèches ou publié par le magazine Vies de famille démarches. Vous pouvez également y déclarer + prix d’un appel) ; une page Facebook :
les centres sociaux, l’accompagnement Rédaction et coordination vos changements de situation, vos ressources « Caf – Logement Etudiants ».
social des familles en difficulté (aides aux Caisse nationale annuelles ou trimestrielles (si vous percevez la
vacances), le soutien aux parents… des Allocations familiales Prime d’activité, le Rsa, l’allocation aux adultes
handicapés), utiliser des services en ligne pour PRATIQUE
Réalisation
Ce guide vous présente l’ensemble des presta- Prisma Media – Creative Room déposer une demande (prestation d’accueil du N’oubliez pas votre numéro d’allocataire !
tions et des aides que la Caf peut vous verser Photos de couverture : jeune enfant, Rsa, allocation de logement…). Pour accéder à l’espace « Mon Compte », il est
si vous remplissez les conditions d’attribution. Ridofranz/iStock Vous renseigner sur « Ma Caf » indispensable de vous munir de votre numéro
Impression Indiquez votre code postal sur la page d’accueil d’allocataire et de votre mot de passe. Si vous
Important Maury Imprimeur du site caf.fr. Vous serez alors dirigé(e) vers l’avez perdu, rendez-vous sur caf.fr pour le
Ce livret contient des informations générales les pages de votre Caf, où vous trouverez de demander. Pour faciliter les contacts avec votre
Aucune information contenue
caisse, n’hésitez pas à renseigner votre adresse
et a pour but de vous sensibiliser sur les pres- dans ce livret ne peut être reproduite nombreux renseignements pratiques : modali- e-mail, votre numéro de portable et tout change-
tations auxquelles vous pouvez avoir droit. sans l’accord de l’éditeur. tés d’accueil, localisation des espaces numé- ment de votre situation.
Certaines situations peuvent entraîner des riques, horaires d’ouverture…
2 3
IMPORTANT
Élever
Ce guide présente l’ensemble des prestations et des aides que la Caf
peut vous verser lors des moments importants de votre vie. Pour pouvoir
en bénéficier, il est indispensable de remplir certaines conditions.
ses enfants
Les conditions de séjour >À
partir du premier enfant :
Dans certaines situations (séparation, divorce,
et de résidence en France veuvage, chômage…), la Caf peut revoir la base La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), p. 6 à 11
La Caf ne peut vous aider que si vous résidez ressources du foyer.
en France. Si vous êtes ressortissant de L’allocation de rentrée scolaire (Ars), p. 12
l’Union européenne, de l’Espace économique Pourquoi le sigle CR dans ce guide ?
L’allocation de soutien familial (Asf), p. 13
européen ou de la Suisse, vous devez remplir Certaines prestations sont versées à tous,
les conditions de droit au séjour. Si vous êtes d’autres dépendent des ressources du foyer. L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), p. 14
étranger non ressortissant de l’Union euro- Le sigle CR est utilisé tout au long de ce
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), p. 15
péenne, de l’Espace économique européen guide pour vous permettre de reconnaître
ou de la Suisse, vous devez fournir un titre de les prestations versées sous conditions de
séjour en cours de validité, attestant que vous ressources. > À partir du deuxième enfant :
êtes en situation régulière en France. Et si vos
Les conditions concernant vos enfants Les allocations familiales (Af), p. 16
enfants sont nés à l’étranger, vous devez aussi
justifier de leur entrée régulière en France. Un enfant est considéré à votre charge si
vous en assumez la responsabilité affective, > À partir du troisième enfant :
Les conditions de ressources éducative et financière. Dans ce cas, vous
Le complément familial (Cf), p. 17
La plupart des prestations sont versées sous pouvez bénéficier de prestations familiales.
conditions de ressources : la Caf a donc Et, par ailleurs, il doit résider de façon perma-
besoin de connaître vos revenus annuels pour nente en France (sauf cas particuliers : plus
déterminer vos droits. Chaque année, elle d’informations sur le site caf.fr, rubrique
récupère, en règle générale, vos revenus Droits et prestations).
déclarés auprès des Impôts.
Même si vous n’êtes pas imposable, pensez à À partir de 6 ans, des conditions supplémen-
déclarer vos revenus ! taires sont exigées :
>d e 6 à 15 ans : l’enfant doit être scolarisé ;
Les revenus pris en compte par la Caf sont les >d e 16 à 20 ans : sa rémunération mensuelle
vôtres, ou les vôtres et ceux de votre nette ne doit pas excéder 918,35 € (montant
conjoint(e) ou concubin(e) si vous vivez en au 1er janvier 2018).
© RIDOFRANZ/ISTOCK.
couple, qu’ils soient perçus en France ou à
l’étranger : salaires, allocations de chômage,
indemnités journalières de l’Assurance mala- ATTENTION : vos déclarations peuvent être contrôlées
die, pensions, mais aussi vos charges déduc- auprès d’autres organismes (service des impôts, Pôle
tibles, notamment les pensions alimentaires. emploi…) ou par un agent assermenté par la Caf.
4
Élever ses enfants à partir du premier enfant
LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LA PRIME À LA NAISSANCE L’ALLOCATION
OU À L’ADOPTION CR DE BASE CR
L a prime à la naissance ou à l’adoption est
versée une seule fois pour chaque nais-
sance si vous avez déclaré votre grossesse
Montants Prime à la naissance ou à l’adoption
du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
L ’allocation de base est une prestation
versée tous les mois pour assurer les
dépenses liées à l’éducation de votre enfant.
dans les quatorze premières semaines à votre Pour les enfants nés ou adoptés
Elle est attribuée à un seul enfant à la fois par
Caf et à votre caisse primaire d’Assurance avant le 1er avril 2018 famille, sauf en cas de naissances multiples Montants Allocation de base
maladie (Cpam). Si c’est votre médecin qui l’a ou si vous adoptez plusieurs enfants en même du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
déclarée directement, vous n’avez rien à faire, 923,08 € 1 846,15 € temps. Vous pouvez en bénéficier, sous condi-
la Caf vous contactera. En cas d’adoption, versés deux mois Pour les enfants tions de ressources, si votre enfant a moins Pour les enfants nés ou adoptés
après la naissance adoptés ou accueillis avant le 1er avril 2018
pour avoir droit à la prime, le ou les enfants en vue d’adoption de 3 ans, ou moins de 20 ans s’il est adopté.
doivent être âgés de moins de 20 ans. Elle est versée à partir du mois suivant sa Selon les ressources Selon les ressources
Pour les enfants nés ou adoptés naissance, et jusqu’au mois précédant son Taux plein Taux partiel
Pouvez-vous en bénéficier ? après le 1er avril 2018 troisième anniversaire. En cas d’adoption, 184,62 €/mois 92,31 €/mois
La prime à la naissance ou à l’adoption est l’allocation de base est versée pendant trois
941,66 € 1 883,31 €
versée si vos ressources de 2016 ne versés deux mois Pour les enfants ans à partir de la date d’arrivée de l’enfant. Pour les enfants nés ou adoptés
dépassent pas un certain plafond. après la naissance adoptés ou accueillis après le 1er avril 2018
en vue d’adoption
Selon les ressources Selon les ressources
En cas de naissances (jumeaux, triplés…) ou Dans une famille Taux plein Taux partiel
170,71 €/mois 85,36 €/mois
d’adoptions multiples, la Caf vous verse autant avec deux enfants
de primes que d’enfants nés ou adoptés.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une
de moins de 3 ans, ATTENTION : En fonction de vos revenus, l’alloca-
allocation, des simulateurs sont disponibles seule une allocation de base tion de base est versée à taux plein ou partiel.
sur les sites caf.fr et mon-enfant.fr. est versée. S’il s’agit de Elle n’est pas cumulable avec le complément
jumeaux ou de triplés, familial (voir p. 17).
PRATIQUE la Caf verse autant
d’allocations de base Démarches à effectuer
mon-enfant.fr : c’est le site Internet de réfé-
rence pour trouver un mode de garde près de que d’enfants Pour faire une demande d’allocation
chez vous. Il recense toutes les possibilités
de base, rendez-vous sur le site caf.fr,
d’accueil des jeunes enfants et propose de rubrique Mes services en ligne > Faire une
nombreuses informations utiles sur les diffé- demande de prestation, ou directement
rents modes de garde, individuels et collectifs. LE SAVIEZ-VOUS dans votre espace « Mon Compte » si vous
êtes déjà allocataire.
Si vous bénéficiez de l’allocation de base, et
© KUPICOO/ISTOCK.
Pour consulter le montant des plafonds de ressources, rendez-vous sous certaines conditions, votre Caf cotise pour
vous gratuitement à la retraite : c’est l’assu-
sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > rance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
Petite enfance > La prime à la naissance et la prime à l’adoption
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Élever ses enfants à partir du premier enfant
LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
(Cmg)
Vous recourez à un organisme
V ous travaillez et vous faites garder votre
enfant de moins de 6 ans ? Vous pouvez
bénéficier du complément de libre choix du
ATTENTION : Déclarez chaque mois la rému-
nération de votre salarié(e) sur le site
www.pajemploi.urssaf.fr. À défaut, le Cmg ne
de service ou à une crèche
familiale
mode de garde (Cmg). vous sera pas versé ! La Caf vous rembourse une partie de la
Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisa- facture que vous payez chaque mois. Le
Vous employez un(e) tions et vous indique la somme qui reste éventuelle- montant de ce remboursement varie selon
assistant(e) maternel(le) ment à votre charge. Il adresse directement à votre vos revenus, le nombre d’enfants gardés et
ou un(e) garde d’enfant salarié son bulletin de salaire. leur âge.
L’aide est versée pour la garde d’un ou de Pour bénéficier du Cmg, vous devez faire
plusieurs enfants : appel à l’une des structures autorisées qui mode d’accueil, du nombre d’enfants et des
> par un(e) ou plusieurs assistant(e)s mater‑ figurent sur le site www.entreprises.gouv.fr/ ressources.
nel(le)s agréé(e)s, exerçant à son (leur) Pensez à demander servicesalapersonne.
domicile et/ou au sein d’une maison Si vous avez recours à plusieurs modes
d’assistant(e)s maternel(le)s ; le Cmg dès le premier Vous faites appel d’accueil pendant un même mois, le mon-
> par un(e) garde d’enfant à votre domicile, mois de garde de à une microcrèche tant du Cmg tient compte de l’ensemble de
éventuellement partagé(e) avec une autre votre enfant ! Pour bénéficier du Cmg, son tarif horaire doit vos dépenses. Mais il ne peut pas dépasser
famille. être inférieur ou égal à 10 € et votre enfant doit une certaine limite. Et dans tous les cas, un
Dans les deux cas, la Caf vous rembourse être gardé au minimum seize heures par mois. minimum de 15 % de la dépense restera à
une partie de sa rémunération. Le montant votre charge.
maximum des remboursements dépend de Les montants du 1er avril 2018
N’OUBLIEZ PAS ! au 31 mars 2019
vos ressources. Et la Caf prend aussi à sa
charge les cotisations sociales : >V
érifiez la validité de l’agrément de Le Cmg est versé par enfant en cas de Vous pouvez aussi
> à 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e) l’assistant(e) maternel(le) pour la sécurité de recours à un(e) ou plusieurs assistant(e)s faire une demande de Cmg,
maternel(le) agréé(e) ; maternel(le)s agréé(e)s ou à une micro-
> à 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domi-
vos enfants. S‘il n’est pas ou plus valide, vous
ne pouvez pas bénéficier du Cmg. crèche. Il est versé par famille pour le
si vous êtes étudiant,
cile dans la limite de 448 € pour les >R
édigez un contrat de travail ou une lettre recours à un(e) ou plusieurs garde(s) d’enfant ou bénéficiaire du Rsa
enfants de moins de 3 ans et de 224 € d’engagement (vous trouverez un modèle à domicile. Le Cmg est versé aussi long- ou de la Prime d’activité,
pour les enfants de 3 à 6 ans. temps que dure la garde de votre enfant, et
sur le site www.pajemploi.urssaf.fr). ou signataire de la
© JEAN-FRANÇOIS DEROUBAIX / CAF.
au maximum jusqu’à son sixième anniver-
saire. Son montant varie en fonction du garantie jeunes
Comment demander le Cmg ? Rendez-vous sur caf.fr RUBRIQUE Mes services Pour consulter les montants exacts du Cmg, rendez-vous sur le site caf.fr
en ligne > Faire une demande de prestation ou directement dans votre espace RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Petite enfance >
« Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. Le complément de libre choix du mode de garde
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Élever ses enfants à partir du premier enfant
LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LA PRESTATION PARTAGÉE D’ÉDUCATION DE L’ENFANT
(PreParE)
Si vous percevez des allocations chômage,
L a prestation partagée d’éducation de
l’enfant (PreParE) est accessible dès le
premier enfant, si vous cessez ou réduisez
Montants PreParE
du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
vous pouvez demander leur suspension provisoire
pour bénéficier de la PreParE
votre activité professionnelle pour vous
occuper de vos enfants de moins de 3 ans, La PreParE n’est pas
396,01 €/mois
ou de moins de 20 ans s’ils sont adoptés. en cas de cessation cumulable avec :
Elle est versée pour tout enfant né ou totale d’activité > le complément de libre choix du mode de
adopté depuis le 1er janvier 2015. garde si vous cessez totalement votre acti-
Durée PreParE – naissance
vité professionnelle (voir p. 8) ;
Les conditions 256,01 €/mois > le complément familial (voir p. 17) ;
pour une durée de travail Enfant(s) Parents Parents
Pour avoir droit à la PreParE, il faut avoir inférieure au mi-temps à charge en couple isolés > l’allocation journalière de présence paren-
exercé une activité professionnelle per- tale pour le même bénéficiaire (voir p. 14) ;
6 mois par
mettant de valider au moins huit trimestres parent dans la
12 mois dans la > d es indemnités journalières (maladie,
limite du premier
de cotisations vieillesse : 147,67 €/mois
1 limite du premier anniversaire de maternité, etc.) ;
anniversaire de
> dans les deux dernières années si vous pour une durée de travail l’enfant
l’enfant > une pension d’invalidité ou de retraite.
venez d’avoir votre premier enfant ; comprise entre 50 % et 80 %
> dans les quatre dernières années s’il s’agit 24 mois par Droit jusqu’à Mais elle peut être cumulable pendant deux
parent dans la l’âge limite
du deuxième enfant ; 2 et plus limite des 3 ans mois avec votre salaire si vous avez plu-
Montant maximum versé par famille : des 3 ans
> dans les cinq dernières années à partir du de l’enfant de l’enfant sieurs enfants, que l’un d’entre eux a entre
troisième enfant. 396,01 €/mois 18 et 30 mois, et que vous reprenez une acti-
vité à temps plein ou partiel.
Certaines périodes comptent comme des
périodes de travail pour la PreParE : arrêts ATTENTION : Ce cumul avec un salaire n’est pas
maladie, congés maternité indemnisés, possible si vous bénéficiez de la PreParE majorée
formations professionnelles rémunérées. Qu’est-ce que la PreParE ou si vous n’avez qu’un seul enfant.
majorée ? Durée PreParE – adoption
À partir du deuxième enfant sont comp- Les familles de trois enfants et plus peuvent
Enfant(s)
tées aussi les périodes de chômage indem- choisir de percevoir la PreParE majorée à la à charge
Parents en couple ou isolés LE SAVIEZ-VOUS
nisé et les périodes de perception de la place de la PreParE. Son montant est plus
12 mois maximum qui suivent l’arrivée
PreParE. élevé mais elle est versée moins longtemps. 1 de l’enfant ou qui suivent la fin des >S
i vous bénéficiez de la PreParE, et sous cer-
indemnités journalières d’adoption taines conditions, votre Caf cotise pour vous
gratuitement à la retraite : c’est l’assurance
Droit pour la famille : 12 mois à vieillesse du parent au foyer (Avpf).
compter de la date d’arrivée de
>V
ous pouvez bénéficier, sous certaines condi-
Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations >
2 et plus
l’enfant au foyer. Si l’enfant n’a pas
tions, de la prolongation de la PreParE au-delà
atteint ses 3 ans à l’issue des 12 mois,
S’informer sur les aides > Petite enfance > La prestation partagée d’éducation prolongation jusqu’aux 3 ans des 3 ans de votre enfant. Plus d’informations
de l’enfant (PreParE) de l’enfant sur le site caf.fr.
10 11
Élever ses enfants à partir du premier enfant
Ars
CR
Élever ses enfants à partir du premier enfant
Asf
L’ALLOCATION Versement : L’ALLOCATION Montant de base :
115,30 €/mois
à partir de fin août
DE RENTRÉE SCOLAIRE DE SOUTIEN FAMILIAL par enfant à charge
L’allocation de rentrée scolaire (Ars) vous aide à assumer le coût L’allocation de soutien familial (Asf) est versée pour élever seul(e)
de la rentrée pour vos enfants de 6 à 18 ans. un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, ou pour compléter
une pension alimentaire dont le montant est faible.
L ’Ars est versée aux familles dont les
ressources ne dépassent pas un certain
plafond. Pour en savoir plus, rendez-vous sur
ATTENTION : Si votre enfant entre en CP en
septembre, mais n’aura 6 ans qu’en 2019, la Caf
a besoin d’un certificat de scolarité, à demander V ous vivez seul(e) et vous élevez un
enfant de moins de 20 ans. L’autre
Les montants du 1 er avril 2018
au 31 mars 2019
le site caf.fr, rubrique Droits et prestations > à l’établissement scolaire. parent ne s’acquitte pas – ou partielle- > 115,30 € par enfant à charge si vous élevez
S’informer sur les aides > Enfance et jeu- ment – de sa pension alimentaire depuis au seul(e) votre enfant ;
nesse > L’allocation de rentrée scolaire (Ars). À partir de 16 ans : moins un mois. L’Asf peut vous aider même > 153,70 € par enfant à charge si vous avez
une déclaration en ligne si aucune décision de justice n’est encore recueilli un enfant privé de l’aide de ses
Si votre enfant a entre 16 et 18 ans (né entre le intervenue. Elle correspond à l’obligation deux parents.
Montants Ars pour la rentrée 2018 16 septembre 2000 et le 31 décembre 2002 d’entretien faite aux parents d’assurer les
inclus), déclarez, à partir de mi-juillet, qu’il est moyens d’existence de leurs enfants. ATTENTION : L’Asf est supprimée en cas de
6-10 ans 367,73 € toujours scolarisé ou en apprentissage pour la mariage, de remariage, de concubinage ou de
rentrée 2018. Cette démarche est à réaliser Pendant combien de temps ? Pacs de l’allocataire.
11-14 ans 388,02 € dans l’espace « Mon Compte » du site caf.fr, ou L’Asf est versée pendant quatre mois. Pour la
à partir de l’appli mobile « Caf – Mon Compte ». percevoir plus longtemps, vous devez enga-
Pas de risque d’oubli : la Caf vous contacte en ger des démarches en fixation de pension LA CAF PEUT VOUS AIDER
15-18 ans 401,47 € juillet, par e-mail ou courrier, pour vous inviter alimentaire. Il peut s’agir d’une action auprès
à faire cette déclaration ! du juge aux affaires familiales du tribunal de L’autre parent ne paie pas, pas complètement, ou
Pour chaque enfant né entre le 16 septembre grande instance de votre domicile. pas régulièrement la pension alimentaire fixée
2000 et le 31 décembre 2012 (si vos ressources
de 2016 ne dépassent pas un certain plafond). INDISPENSABLE par décision de justice, dans une convention de
Si l’enfant est orphelin de père divorce par consentement mutuel délivrée par un
Signalez vos changements de situation !
et/ou de mère, ou si son autre parent notaire ou par un titre exécutoire délivré par la
L’Ars versée automatiquement Début de vie en couple, séparation, départ d’un ne l’a pas reconnu, vous avez droit Caf. Votre Caf agit alors à votre place et pour
enfant du foyer, reprise ou perte d’un emploi… automatiquement à l’Asf votre compte afin de la récupérer. Elle peut mettre
Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans au en place une procédure contre l’autre parent pour
ces événements peuvent avoir des impacts sur
31 décembre 2018, la Caf vous verse l’Ars auto- le versement des prestations et leurs mon- recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pension
matiquement, sans aucune démarche de votre tants. Il est essentiel d’informer au plus vite LE SAVIEZ-VOUS alimentaire. Dans ce cas, et si vous vivez seul(e),
part, si vous êtes allocataire et que vous y avez votre Caf de tout changement. Pour cela, rien l’Asf est versée à titre d’avance. Si vous vivez en
droit. Si vous n’êtes pas ou plus allocataire, de plus simple : connectez-vous à l’espace Si l’autre parent paie intégralement la pension couple, la Caf peut aussi vous aider à recouvrer
« Mon Compte » rubrique Mon profil. Vous alimentaire, mais que son montant est inférieur à une pension alimentaire impayée.
rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique Mes
services en ligne > Faire une demande de pouvez également y renseigner vos nouvelles celui de l’Asf, la Caf peut vous verser un complé- Pour plus d’informations sur vos droits et
coordonnées postales, votre adresse e-mail ment d’Asf pour atteindre ce montant. démarches : www.pension-alimentaire.caf.fr
prestation pour télécharger un dossier de ainsi que votre numéro de téléphone.
demande à transmettre à votre Caf.
Comment demander l’Asf ou l’aide au recouvrement ? Téléchargez le formulaire de
Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits et demande sur le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande
prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse de prestation ou retirez-le auprès de votre Caf.
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Élever ses enfants à partir du premier enfant
Ajpp Élever ses enfants à partir du premier enfant
Aeeh
L’ALLOCATION JOURNALIÈRE 43,58 € pour un couple L’ALLOCATION D’ÉDUCATION Montant de base :
131,81 €/mois
DE PRÉSENCE PARENTALE 51,77 € pour une personne seule DE L’ENFANT HANDICAPÉ
L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) peut être versée si vous L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) vous aide dans l’éducation
vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. et les soins à apporter à votre enfant handicapé de moins de 20 ans.
Vous cessez de travailler
L’Ajpp est conçue pour le parent qui cesse de
travailler afin de s’occuper d’un enfant de
traitement. Ce certificat sera adressé au service
du contrôle médical de l’Assurance maladie, qui
peut être amené à statuer sur votre demande.
L ’Aeeh est réservée aux parents d’un
enfant dont le taux d’incapacité est d’au
moins 80 %. S’il est compris entre 50 % et
Si vous assumez seul(e) la charge de votre
enfant handicapé et que vous bénéficiez d’un
complément d’Aeeh au titre du recours à une
moins de 20 ans, atteint d’une maladie 79 %, l’Aeeh peut être versée si l’enfant béné- tierce personne, vous pouvez bénéficier d’une
ou d’un handicap grave. Elle peut également Les montants du 1er avril 2018 ficie de soins à domicile ou d’un service majoration spécifique pour parent isolé.
être accordée si l’enfant a été victime d’un au 31 mars 2019 d’éducation spéciale, ou encore s’il fréquente
accident grave nécessitant la présence d’une L’Ajpp est une allocation journalière dont le un établissement d’éducation spécialisée. Comment demander l’Aeeh ?
personne à ses côtés. montant s’élève à 43,58 € pour un couple et La demande d’Aeeh (et de Pch) et les pièces
51,77 € pour une personne seule. Si, en plus, « C’est la Commission départementale des droits et justificatives doivent être adressées à
Si vous êtes salarié, vous supportez des dépenses liées à l’état de de l’autonomie des personnes handicapées (Cdaph) la Maison départementale des personnes
vous devez faire une demande santé de votre enfant, un complément, qui qui détermine le taux d’incapacité d’une personne. handicapées (Mdph). Elle transmettra votre
s’élève à 111,44 € par mois, peut vous être Et c’est elle aussi qui décide de l’attribution de dossier à la Commission départementale
de congé de présence parentale versé, sous certaines conditions. L’Ajpp est des droits et de l’autonomie des personnes
l’Aeeh et de son complément », précise la Caf.
auprès de votre employeur versée mensuellement par périodes de six handicapées (Cdaph).
mois, renouvelables. Sa durée maximale est Les familles bénéficiaires de l’Aeeh peuvent
Vous êtes au chômage fixée à trois ans. Vous percevrez donc une opter pour un complément d’Aeeh ou pour la PRATIQUE
Si vous êtes au chômage indemnisé, vous somme d’allocations journalières qui corres- prestation de compensation du handicap
pouvez aussi demander l’Ajpp. Dès que vous pond au nombre de jours pris chaque mois au (Pch) versée par le conseil départemental. Si votre enfant est placé en internat avec une
en bénéficierez, le paiement de vos alloca- titre du congé de présence parentale. Ce prise en charge intégrale des frais de séjour,
tions de chômage sera automatiquement nombre est limité à 22 jours par mois et Les montants du 1 avril 2018
er
vous pouvez percevoir l’Aeeh pour ses périodes
suspendu à la demande de la Caf. En revanche, 310 jours pour une période de trois ans. au 31 mars 2019 de retour à votre foyer, par exemple congés ou
si vous êtes au chômage non indemnisé, vous L’Aeeh de base s’élève à 131,81 € par mois. Ce fins de semaine.
ne pouvez pas prétendre à l’Ajpp. LE SAVIEZ-VOUS montant peut être augmenté d’un complé-
ment de 98,86 € à 1118,57 €, selon : ATTENTION : Les compléments d’Aeeh ne sont pas
Le certificat médical Si vous bénéficiez de l’Ajpp, votre Caf cotise pour > l a réduction ou la cessation d’activité cumulables avec l’Ajpp (voir p. 14).
vous gratuitement à la retraite : c’est l’assurance
Vous devez fournir un certificat médical professionnelle des parents ;
vieillesse du parent au foyer (Avpf). Pour plus
détaillé précisant la nécessité de soins contrai- > l’embauche d’une tierce personne rému-
gnants et de votre présence soutenue auprès
d’informations, rendez-vous sur caf.fr, rubrique
nérée ;
LE SAVIEZ-VOUS
Droits et prestations > S’informer sur les aides >
de l’enfant, ainsi que la durée prévisible de son Petite enfance. > le montant des dépenses liées au handicap
Si vous bénéficiez de l’Aeeh, et sous certaines
de votre enfant.
conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite-
ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du
Comment obtenir l’Ajpp ? Téléchargez le formulaire de demande sur le site L’Aeeh et son complément sont versés parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations,
caf.fr Mes services en ligne > Faire une demande de prestation ou
RUBRIQUE pendant une période de un à cinq ans, rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta-
directement dans votre espace « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. renouvelable, sauf aggravation du taux tions > S’informer sur les aides > Petite enfance.
d’incapacité.
14 15
Cf
CR
Élever ses enfants à partir du deuxième enfant Élever ses enfants à partir du troisième enfant
LES ALLOCATIONS FAMILIALES (Af) LE COMPLÉMENT 170,71 € ou 256,09 €
FAMILIAL (Cf) en fonction de votre situation
Vous avez au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans ? Si vous avez la charge d’au moins trois enfants âgés de 3 à 20 ans,
Vous pouvez percevoir les allocations familiales à partir de vous pouvez bénéficier du complément familial, à condition que
votre deuxième enfant à charge. vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Les montants du 1er avril 2018
V ous avez droit aux allocations fami-
liales, quelle que soit votre situation
familiale. Cependant, le montant dépend de
en ligne > Faire une demande de presta-
tion et renvoyez-le à votre Caf. au 31 mars 2019
Que vous ayez trois enfants à charge ou
vos revenus. Elles sont versées à compter Vous êtes allocataire plus, vous recevez le même montant de
du mois qui suit la naissance ou l’accueil La Caf vous verse les allocations familiales complément familial. Selon le niveau de vos
d’un deuxième enfant, puis d’un troisième, automatiquement dès l’arrivée de votre ressources, ce montant est de 170,71 € ou
etc. Pour vos enfants de 14 ans et plus, deuxième enfant. Une condition : lui avoir de 256,09 € par mois.
et sous certaines conditions, vous pouvez signalé l’arrivée d’un nouvel enfant
percevoir des majorations. Pendant combien de temps ?
Le complément familial est versé à partir du
Les montants du 1er avril 2018 LE SAVIEZ-VOUS troisième anniversaire de votre plus jeune
au 31 mars 2019 enfant. Son versement prend fin dès qu’il
Le montant mensuel des allocations fami- Les allocations familiales sont cumulables avec vous reste moins de trois enfants de moins
liales varie selon le nombre d’enfants et le toutes les autres prestations de la Caf. Pour de 21 ans à charge, ou si vous avez un
niveau de ressources. Pour une famille de en savoir plus, rendez-vous sur le site caf.fr, nouvel enfant de moins de 3 ans.
rubrique Droits et prestations > S’informer
deux enfants, il s’élève à 32,79 €, 65,59 € sur les aides > Enfance et jeunesse.
La Caf vous verse automatiquement le
ou 131,16 € selon ses revenus. Une allocation complément familial si vous remplissez les
forfaitaire est versée pendant un an aux conditions. Aucune démarche de votre part
familles de trois enfants ou plus, dont l’aîné n’est nécessaire pour en bénéficier.
atteint son vingtième anniversaire.
Pour estimer le montant de vos allocations Pour les enfants qui
familiales en quelques clics, connectez-vous vivent en résidence alternée, LE SAVIEZ-VOUS
sur le site caf.fr, rubrique Mes services en
ligne > Faire une simulation. les allocations familiales Si vous bénéficiez du complément familial, et
peuvent être partagées sous certaines conditions, votre Caf cotise pour
Vous n’êtes pas allocataire entre les parents vous gratuitement à la retraite : c’est l’assu-
rance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
Rendez-vous sur le site caf.fr, téléchargez le
formulaire dans la rubrique Mes services
© GOLDENKB/ISTOCK.
Téléchargez le formulaire de déclaration des enfants en résidence alternée sur Retrouvez toutes les informations sur le site caf.fr
le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse
16 17
votre logement
LES PRESTATIONS DE VOTRE CAF
votre (Apl CR , Alf CR , Als CR )
logement Vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence
principale, et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez, sous certaines
conditions, bénéficier de l’une des trois prestations logement de la Caf.
Attention, elles ne sont pas cumulables entre elles.
L’aide personnalisée À quelles conditions ?
au logement (Apl) Les conditions d’ouverture du droit à ces pres-
Elle est destinée aux locataires d’un loge- tations sont identiques pour les trois alloca-
ment neuf ou ancien, ayant fait l’objet d’une tions. Le logement doit être votre résidence
Les aides au logement convention entre le propriétaire et l’État. principale, et vous, votre conjoint(e) ou
> L’aide personnalisée au logement (Apl), p.19 Cette convention fixe, entre autres, l’évolu- concubin(e) ou une personne à charge devez
tion du loyer, la durée du bail, les conditions l’occuper au moins huit mois par an. Outre les
> L’allocation de logement familiale (Alf), p.19 d’entretien et les normes de confort. enfants à charge (voir p. 4), votre Caf considère
> L’allocation de logement sociale (Als), p.19 L’Apl est également destinée aux accédants à la aussi à votre charge vos proches parents qui
propriété, sous certaines conditions, pour une vivent chez vous, s’ils sont retraités, handicapés
acquisition ou une location-accession – dans ou reconnus inaptes au travail par la Commis-
l’ancien – dans une ville, agglomération ou com- sion des droits et de l’autonomie des personnes
munauté urbaine inférieures à 100 000 habi- handicapées (Cdaph). Leurs ressources de 2016
tants (au dernier recensement connu). ne doivent pas dépasser 12 012 €.
L’Apl est versée directement au propriétaire
ou au prêteur, qui la déduit du montant de ATTENTION : Si vous êtes en location, le logement ne
votre loyer ou de vos mensualités. doit pas appartenir – y compris par l’intermédiaire
d’une société ou dans le cadre d’un usufruit – à un
L’allocation de logement de vos ascendants (parents, grands-parents) ou des-
familiale (Alf) cendants (enfants, petits-enfants) ni à ceux de votre
Elle concerne les locataires qui ne peuvent pas conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.
bénéficier de l’Apl et qui :
> ont des enfants ou d’autres personnes à charge;
> forment un ménage marié depuis moins de
cinq ans, le mariage ayant eu lieu avant les
LE SAVIEZ-VOUS
40 ans de chacun des conjoints.
Peuvent également bénéficier d’une prestation
L’allocation de logement logement :
sociale (Als) > les personnes qui vivent en foyer, à l’hôtel, dans
un meublé ou en résidence universitaire ;
© SKYNESHER/ISTOCK.
Elle s’adresse aux locataires qui ne bénéfi- > les personnes âgées ou handicapées hébergées
cient ni de l’Apl, ni de l’Alf. Vous pouvez bé- non gratuitement, chez des particuliers, en
néficier de l’Alf ou de l’Als pour l’acquisi- foyer, en maison de retraite, ou en unité de soins
tion d’un logement uniquement si votre de longue durée.
prêt a été signé avant le 1er février 2018.
18 19votre logement
Les ressources prises en compte Quel montant? LES AUTRES PRESTATIONS
Les ressources de l’ensemble de votre foyer ne Les aides au logement sont calculées en fonc-
doivent pas excéder certains plafonds. Parmi tion de plusieurs éléments : niveau de res-
les ressources prises en compte, il est par ail- sources, taille du foyer, lieu d’habitation,
leurs tenu compte, de manière forfaitaire, du montant du loyer. Pour pouvoir bénéficier
patrimoine mobilier et immobilier, si sa valeur d’une aide, le loyer ne doit pas dépasser un
globale dépasse 30 000 €. Une déduction de certain montant. Lorsque toutes les condi- A) La prime de déménagement CR B) Le prêt à l’amélioration
2 589 € sur les ressources annuelles de la tions d’ouverture de droit sont remplies, l’aide La prime de déménagement s’adresse aux de l’habitat
famille ou de la personne seule est effectuée au logement est versée dès le mois suivant. familles nombreuses modestes qui démé- Vous êtes locataire ou propriétaire de votre
en cas de double résidence pour motif profes- nagent quand leur foyer s’agrandit. Elle est résidence principale et vous êtes allocataire
sionnel. Dans certains cas, les ressources sont réservée aux familles d’au moins trois enfants de la Caf ? Vous pouvez obtenir un prêt
évaluées forfaitairement ou considérées Dès l’entrée dans les nés ou à naître, et qui bénéficient de l’alloca- à l’amélioration de l’habitat. C’est un prêt
comme au moins égales à un minimum. lieux, ne tardez pas à faire tion de logement familiale (Alf) pour le nou- proposé par la Caf pour aider les allocataires
Décence et confort minimum
votre demande, l’aide veau logement. Votre déménagement doit qui entreprennent des gros travaux dans
avoir lieu entre le premier jour du mois civil leur logement : réparation, amélioration,
Le logement doit être décent, doté d’un
n’étant pas rétroactive qui suit la fin de votre troisième mois de assainissement, isolation thermique.
confort minimum et être conforme aux Enfin, sachez que l’Alf et l’Als ne sont pas grossesse et le dernier jour du mois précé- Attention : Les travaux d’entretien (pein-
normes de santé et de sécurité. Sa superfi- versées si leur montant est inférieur à 10 €, dant le deuxième anniversaire de votre ture…) sont exclus !
cie doit être au moins égale à 9 m2 pour une mais elles peuvent quand même donner dernier enfant. Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 80 %
personne seule ; 16 m2 pour deux personnes droit à la prime de déménagement. des dépenses prévues, dans la limite de
(+ 9 m2 par personne supplémentaire). Dans Les montants au 1er avril 2018 1 067,14 €. Son taux d’intérêt est de 1 %. Il est
le cas de l’Alf, la superficie est fixée à 70 m2 Une règle spécifique à l’Isf Le montant de la prime est égal aux dépenses remboursable en 36 mensualités au maximum
pour huit personnes et plus. et demain à l’Ifi réellement engagées pour le déménagement, et toujours d’un même montant.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’allo- Les personnes rattachées au foyer fiscal de dans la limite de 988,61 € pour trois enfants à
cation de logement peut être accordée par leurs parents, si ces derniers sont assujettis charge (82,38 € par enfant en plus).
dérogation. à l’Isf (impôt sur la fortune) ou à l’Ifi (impôt « La moitié du prêt est versée à la signature du
sur la fortune immobilière), ne peuvent pas contrat sur présentation du devis. L’autre moitié
percevoir d’aides au logement de la Caf. est versée à l’achèvement des travaux sur
Cette condition est appréciée pour chacun Demandez la prime présentation de la facture »
EN CAS DE DIFFICULTÉ
des membres du ménage. dans les six mois qui suivent
Si vous ne payez plus votre loyer ou les votre déménagement, en
LE SAVIEZ-VOUS
échéances de vos prêts depuis deux mois ou
plus, le versement de votre aide au logement
fournissant à la Caf une
peut être maintenu sous certaines conditions. Il Si votre logement n’est pas décent, le versement facture acquittée d’un LE SAVIEZ-VOUS
est donc important d’informer rapidement votre
Caf de votre situation d’impayé. Si vous êtes
de l’Alf ou de l’Als est différé dans l’attente de sa
mise en conformité par le bailleur. Durant cette
déménageur. Si vous l’avez Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation
face à un endettement trop important, rensei- période, vous devez payer uniquement la diffé- effectué vous-même, familiale, vous pouvez obtenir un prêt à
gnez-vous sans tarder auprès du centre commu- l’amélioration de l’habitat. En revanche, vous ne
nal d’action sociale (Ccas) ou de votre mairie.
rence entre le montant de votre loyer et celui de
votre allocation de logement.
vous pouvez donner des pourrez pas y prétendre si vous ne percevez que
justificatifs de vos frais l’Als, l’Apl, l’Aah, le Rsa, ou la Prime d’activité.
divers : location de voiture,
Pour déposer une demande, rendez-vous sur le site frais d’essence, péages
caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation
d’autoroute…
20 21votre complément de revenus
CR
LA PRIME D’ACTIVITÉ
votre complément
de revenus
Vous exercez une activité professionnelle salariée ou indépendante,
et vos revenus sont modestes. La Prime d’activité peut les compléter.
Montants du 1er avril 2018
L a Prime d’activité est conçue pour les
actifs de plus de 18 ans, habitant en France
de façon stable et exerçant une activité pro-
au 31 mars 2019
La Prime d’activité est calculée en fonction de
fessionnelle salariée ou indépendante. Vous l’ensemble de vos ressources et de celles des
pouvez être français ou ressortissant de membres de votre foyer (y compris les pres-
l’Espace économique européen ou de la tations de la Caf). Elle diffère en fonction de
Suisse. Si vous êtes ressortissant d’un autre la situation de chacun.
> La Prime d’activité, p. 23 pays, vous devez séjourner en France de façon « Son montant est identique pendant trois mois,
> Le revenu de solidarité active (Rsa), p. 25 régulière depuis au moins cinq ans ou être sauf en cas de séparation. Dans ce cas, vos
titulaire d’une carte de résident. Si vous êtes droits seront recalculés », précise votre Caf.
> L’allocation aux adultes handicapés (Aah), p. 27 étudiant(e) ou apprenti(e), vous avez droit à la À savoir : une majoration individuelle peut être
Prime d’activité si vous percevez un salaire attribuée à chaque personne en activité dont
minimum équivalent à 0,78 Smic (environ les revenus sont supérieurs ou équivalents à
900 €) depuis au moins trois mois. 0,5 Smic mensuel. La Prime d’activité n’est pas
versée si son montant est inférieur à 15 €.
En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier de
la Prime d’activité si vous êtes : Montants forfaitaires Prime d’activité
> travailleur détaché exerçant temporairement au 1er avril 2018
votre activité en France ;
Enfant(s) ou Vous vivez Vous vivez
> en congé parental d’éducation, en congé sabba- personne(s) seul(e)* en couple
tique, en congé sans solde ou en disponibilité, à charge (marié ou non)
sauf si vous percevez des revenus d’activité ;
> sans revenu d’activité sur le trimestre précédant 0 531,51 € 797,27 €
la demande.
1 797,27 € 956,72 €
LE SAVIEZ-VOUS
2 956,72 € 1116,17 €
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes Par enfant
handicapés (Aah, voir p. 27) peuvent prétendre ou personne 212,60 € 212,60 €
en plus
à la Prime d’activité s’ils travaillent comme
salariés (y compris en Ésat) ou comme travail- * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines
leurs indépendants. conditions, pour les personnes seules assurant la
© PRIMAGEFACTORY/ISTOCK.
charge d’un enfant né ou à naître.
Retrouvez toutes les informations sur cette prestation sur le site
caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Solidarité
et insertion > Prime d’activité
23votre complément de revenus
LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (Rsa ) CR
Quelles ressources déclarer ? LE SAVIEZ-VOUS
Les ressources prises en compte sont les
ressources du foyer perçues au cours du Vous pouvez également bénéficier d’autres
trimestre précédent, y compris les presta- dispositifs qui relèvent de l’Assurance maladie : Si vos ressources sont faibles, le revenu de solidarité active (Rsa)
la couverture maladie universelle (Cmu) ou la peut les compléter afin de vous garantir un revenu minimal.
tions familiales (sauf exception). Les reve- couverture complémentaire santé (Cmu-C).
nus de placement sont également pris en Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assu-
compte. Les aides au logement le sont de rance maladie (Cpam) ou de votre Caf.
manière forfaitaire.
Montants au 1er avril 2018
Pour savoir si vous pouvez prétendre à la
Prime d’activité, un simulateur est dispo-
nible sur le site caf.fr, rubrique Mes services
L e Rsa est conçu pour les personnes de
plus de 25 ans, habitant en France de
façon stable. Vous devez être français ou res-
Le Rsa est calculé en fonction de l’ensemble
de vos ressources et de celles des membres
en ligne > Faire une simulation. sortissant de l’Espace économique européen, de votre foyer (y compris les prestations de
justifiant d’un droit au séjour. Si vous êtes la Caf). Certaines ressources ne sont pas
Faites vos déclarations ressortissant d’un autre pays, vous devez sé- prises en compte, renseignez-vous sur le site
trimestrielles journer en France de façon régulière depuis caf.fr. Le montant du Rsa est identique pen-
La Prime d’activité est versée chaque mois. au moins cinq ans, ou être titulaire d’un titre dant trois mois, sauf en cas de séparation.
Les bénéficiaires doivent déclarer tous les de séjour. Dans ce cas, vos droits seront recalculés.
trois mois leurs revenus du trimestre précé- Attention : Vous ne pouvez pas demander le
dent, dans l’espace « Mon Compte » ou sur Rsa si vous ne faites pas d’abord valoir vos
l’appli mobile « Caf - Mon Compte ». La Caf droits à l’ensemble des autres aides et presta-
vous contacte afin de vous rappeler tions sociales (pension alimentaire, allocation
de remplir la déclaration trimestrielle de chômage, retraite…).
ressources (Dtr), démarche indispensable
au calcul de vos droits. Vous ne pouvez pas bénéficier du Rsa si vous
Montants forfaitaires Rsa
Si votre situation change, signalez-le ! êtes élève ou étudiant. De même, vous ne au 1er avril 2018
Pour cela, rendez-vous dans l’espace pouvez pas percevoir le Rsa si vous êtes en
« Mon Compte », rubrique Déclarer un congé parental d’éducation, en congé sabba- Enfant(s) ou Vous vivez Vous vivez
changement. tique, en congé sans solde ou en disponibili- personne(s) seul(e)* en couple
à charge (marié ou non)
té, sauf si vous êtes parent isolé.
0 550,93 € 826,40 €
LE SAVIEZ-VOUS
3 >L
e Rsa peut être versé sans condition d’âge si
1 826,40 € 991,68 €
MOIS vous êtes enceinte et si vous avez déjà au
2 991,68 € 1156,96 €
moins un enfant à charge.
>V
ous avez entre 18 et 25 ans et n’avez pas Par enfant
d’enfant. Pour avoir droit au Rsa, vous devez
ou personne 220,37 € 220,37 €
© ANDRESR/ISTOCK.
en plus
avoir exercé une activité à temps plein (ou
La demande de Prime d’activité s’effectue uniquement sur le site l’équivalent) durant au moins deux ans au * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines
caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation cours des trois dernières années. conditions, pour les personnes seules assurant la
charge d’un enfant né ou à naître.
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