2019 PRESTATIONS Guide des
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MISE À JOUR SUR CAF.FR
Guide des
PRESTATIONS
de la CAF
2019
P. 05
ÉLEVER
SES ENFANTS
P. 18
VOTRE
LOGEMENT
P. 22
VOTRE COMPLÉMENT
DE REVENUS
P. 29
L’ACTION SOCIALE
EN FAVEUR DES FAMILLES
Présentation Les relations avec votre Caf
La Caf à votre service votre situation, vos droits et vos paiements, de
31,5 millions de personnes couvertes, plus de 12,8 millions d’allocataires, Pour obtenir rapidement toutes les suivre vos échanges avec votre Caf, de télé-
près de 90 milliards d’euros de prestations : depuis plus de soixante-dix ans, informations sur l’offre de service de charger relevés et attestations, et de réaliser
les Allocations familiales proposent aux familles des aides sous forme la Caf, rendez-vous sur le site caf.fr des démarches en ligne. L’appli est gratuite sur
de prestations, d’équipements, de suivis et de conseils. ou l’appli mobile « Caf – Mon Compte ». les différentes plateformes de téléchargement.
Vous pouvez aussi appeler le service
téléphonique de votre Caf ou vous L’accueil sur rendez-vous
rendre dans les espaces numériques. Certains événements de la vie nécessitent un
Les 101 caisses d’Allocations familiales (Caf) seule, au vu de votre dossier, peut déterminer accompagnement spécifique. Afin de vous
sont présentes sur l’ensemble du territoire les prestations dont vous pouvez bénéficier Le site Internet caf.fr apporter la réponse la plus adaptée, la Caf
métropolitain et d’outre-mer. Leurs actions en fonction de votre situation personnelle. Pour connaître vos droits peut vous proposer un accueil personnalisé
couvrent trois grands domaines : l’accompa- Les montants des prestations indiqués dans Que vous soyez ou non allocataire, le site caf.fr sur rendez-vous. Pour connaître les modalités
gnement des familles dans leur vie quoti- cette version du guide sont ceux en vigueur vous guide dans vos démarches. Vous pouvez : pratiques, consultez la rubrique « Ma Caf »,
dienne (prestations familiales, financement au 1er avril 2019 (montants valables jusqu’au > connaître vos droits selon votre situation ou « Contacter ma Caf » depuis l’espace
des modes de garde des enfants…), les aides 31 mars 2020, sauf pour certaines presta- (familiale, professionnelle, de handicap) ; « Mon Compte ». Vous pouvez aussi deman-
au logement et la solidarité envers les per- tions). Ces informations sont susceptibles > vous informer sur les différentes prestations der un rendez-vous à partir de l’appli mobile.
sonnes les plus fragiles (Rsa, allocation aux d’évoluer au cours de l’année. proposées par la Caf ;
adultes handicapés, Prime d’activité…). Sur le site caf.fr, vous retrouvez l’information > tester votre éligibilité aux aides et évaluer Les espaces numériques
complète sur les aides des Caf, ainsi que tous leurs montants ; Pour consulter votre dossier et imprimer des
Les prestations légales sont communes aux nos services en ligne pour tester vos droits et > faire une demande de prestation en ligne. documents, ou vous faire accompagner dans
101 Caf. Elles correspondent à des complé- réaliser vos démarches. Toutes les démarches effectuées sur le site de vos premières démarches en ligne, des
ments de revenus (prestations familiales, Une version interactive du guide est égale- la Caf accélèrent le traitement de votre dossier. espaces numériques sont à votre disposition
aides au logement, Prime d’activité) ou à des ment disponible et mise à jour tout au long de Accéder à « Mon Compte » dans les accueils des caisses et des lieux
revenus de substitution (revenu de solidarité l’année sur le site kiosque-viesdefamille.fr. Cet espace vous permet de suivre vos paie- publics. Retrouvez la liste des espaces numé-
active, allocation aux adultes handicapés). ments et vos démarches, d’obtenir une attes- riques sur le site caf.fr, rubrique « Ma Caf ».
tation de paiement ou de contacter votre Caf.
L’action sociale est déterminée au niveau de Vous pouvez également y déclarer vos chan- Allocation de logement étudiant :
chaque Caf. L’action sociale d’une Caf peut gements de situation, vos ressources annuelles un service dédié pour répondre
prendre des formes diverses : une aide à l’in- ou trimestrielles (si vous percevez la Prime à vos questions !
vestissement et au fonctionnement de cer- Encart rédactionnel d’activité, le Rsa, l’allocation aux adultes han- Un numéro unique : 0 810 29 29 29 (0,06 €/min
taines structures comme les crèches ou les publié par le magazine Vies de famille dicapés), utiliser des services en ligne pour + prix d’un appel).
centres sociaux, l’accompagnement social des Rédaction et coordination déposer une demande (prestation d’accueil du
familles en difficulté, le soutien aux parents… Caisse nationale des Allocations familiales jeune enfant, Rsa, allocation de logement…).
et magazine Vies de famille Vous renseigner sur « Ma Caf » PRATIQUE
Ce guide vous présente l’ensemble des presta- Réalisation Indiquez votre code postal sur la page d’accueil
tions et des aides que la Caf peut vous verser Prisma Media du site caf.fr. Vous serez alors dirigé(e) vers les N’oubliez pas votre numéro d’allocataire !
si vous remplissez les conditions d’attribution. Photo de couverture : pages de votre Caf, où vous trouverez de nom- Pour accéder à l’espace « Mon Compte », il est
Jean-François Deroubaix breux renseignements pratiques : modalités indispensable de vous munir de votre numéro
Important Impression d’accueil, localisation des espaces numériques, d’allocataire et de votre mot de passe. Si vous
l’avez perdu, rendez-vous sur le site caf.fr pour le
Ce livret contient des informations générales Maury Imprimeur horaires d’ouverture… demander. Pour faciliter les contacts avec votre
sur les prestations auxquelles vous pouvez Aucune information contenue caisse, n’hésitez pas à renseigner votre adresse
avoir droit. Certaines situations peuvent dans ce livret ne peut être reproduite L’appli mobile « Caf – Mon Compte » e-mail, votre numéro de portable et vos change-
entraîner des dispositions différentes et sans l’accord de l’éditeur. C’est le moyen le plus simple de gérer votre ments de situation.
nécessitent l’étude attentive de votre Caf. Elle dossier Caf ! Elle vous permet de connaître
2 3
IMPORTANT
Élever
ses enfants
Ce guide présente l’ensemble des prestations et des aides que la Caf
peut vous verser lors des moments importants de votre vie. Pour pouvoir
en bénéficier, il est indispensable de remplir certaines conditions.
Les conditions de séjour tibles, notamment les pensions alimentaires.
et de résidence en France >À
partir du premier enfant :
Dans certaines situations (séparation,
Sauf si votre situation relève des règlements divorce, veuvage, chômage…), la Caf peut La prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), p. 6 à 11
européens ou d’accords internationaux, la Caf revoir le montant des ressources du foyer pris
ne peut vous aider que si vous résidez en en compte dans le calcul des prestations. L’allocation de rentrée scolaire (Ars), p. 12
France. Si vous êtes ressortissant de l’Union L’allocation de soutien familial (Asf), p. 13
européenne, de l’Espace économique euro- Pourquoi le sigle CR dans ce guide ?
péen ou de la Suisse, vous devez remplir les Certaines prestations sont versées à tous, L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp), p. 14
conditions de droit au séjour. Si vous êtes d’autres dépendent des ressources du foyer.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), p. 15
étranger non ressortissant de l’Union euro- Le sigle CR est utilisé tout au long de ce
péenne, de l’Espace économique européen ou guide pour vous permettre de reconnaître
de la Suisse, vous devez fournir un titre de les prestations versées sous conditions de > À partir du deuxième enfant :
séjour en cours de validité, attestant que vous ressources.
Les allocations familiales (Af), p. 16
êtes en situation régulière en France. Et si vos
enfants sont nés à l’étranger, vous devez aussi Les conditions concernant vos enfants
justifier de leur entrée régulière en France. Un enfant est considéré à votre charge si > À partir du troisième enfant :
vous en assumez la responsabilité affective,
Les conditions de ressources Le complément familial (Cf), p. 17
éducative et financière. Dans ce cas, vous
La plupart des prestations sont versées sous pouvez bénéficier de prestations familiales.
conditions de ressources : la Caf a donc Et, par ailleurs, il doit résider de façon per-
besoin de connaître vos revenus annuels pour manente en France (sauf cas particuliers :
déterminer vos droits. Chaque année, elle plus d’informations sur le site caf.fr, rubrique
récupère, en règle générale, vos revenus Droits et prestations).
déclarés auprès des Impôts.
Même si vous n’êtes pas imposable, pensez à À partir de 6 ans, des conditions supplémen-
déclarer vos revenus ! taires sont exigées :
> de 6 à 15 ans : l’enfant doit être scolarisé ;
Les revenus pris en compte par la Caf sont les > de 16 à 20 ans : sa rémunération mensuelle
vôtres, ou les vôtres et ceux de votre nette ne doit pas excéder 932,29 € (montant
conjoint(e) ou concubin(e) si vous vivez en au 1er janvier 2019).
© GEBER86/ISTOCK.
couple, qu’ils soient perçus en France ou à
l’étranger : salaires, allocations de chômage, ATTENTION : vos déclarations peuvent être contrôlées
indemnités journalières de l’Assurance mala- auprès d’autres organismes (service des Impôts, Pôle
die, pensions, mais aussi vos charges déduc- emploi…) ou par un agent assermenté par la Caf.
4
Élever ses enfants à partir du premier enfant
LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LA PRIME À LA NAISSANCE L’ALLOCATION
OU À L’ADOPTION CR DE BASE CR
L a prime à la naissance ou à l’adoption est
versée une seule fois pour chaque nais-
sance si vous avez déclaré votre grossesse
Montants Prime à la naissance ou à l’adoption
du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
L ’allocation de base est une prestation
versée tous les mois pour assurer les
dépenses liées à l’éducation de votre enfant.
dans les quatorze premières semaines à votre Elle est attribuée à un seul enfant à la fois par
Caf et à votre caisse primaire d’Assurance 944,50 € 1 888,98 € famille, sauf en cas de naissances multiples Montants Allocation de base
maladie (Cpam). Si c’est votre médecin qui l’a versés deux mois pour les enfants ou si vous adoptez plusieurs enfants en même du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
après la naissance adoptés ou accueillis
déclarée directement, vous n’avez rien à faire, en vue d’adoption temps. Vous pouvez en bénéficier, sous condi-
la Caf vous contactera. En cas d’adoption, tions de ressources, si votre enfant a moins Pour les enfants nés ou adoptés
avant le 1er avril 2018
pour avoir droit à la prime, le ou les enfants de 3 ans, ou moins de 20 ans s’il est adopté.
doivent être âgés de moins de 20 ans. Elle est versée à partir du mois suivant sa
Pouvez-vous en bénéficier ? naissance, et jusqu’au mois précédant son Selon les ressources Selon les ressources
Taux plein Taux partiel
La prime à la naissance ou à l’adoption troisième anniversaire. En cas d’adoption,
184,62 €/mois 92,31 €/mois
est versée si vos ressources de 2017 ne l’allocation de base est versée pendant trois
dépassent pas un certain plafond. ans à partir de la date d’arrivée de l’enfant.
Pour les enfants nés ou adoptés
après le 1er avril 2018
En cas de naissances (jumeaux, triplés…) ou
d’adoptions multiples, la Caf vous verse autant Dans une famille
de primes que d’enfants nés ou adoptés. Selon les ressources Selon les ressources
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une avec deux enfants Taux plein Taux partiel
allocation, des simulateurs sont disponibles de moins de 3 ans, 171,22 €/mois 85,61 €/mois
sur les sites caf.fr et monenfant.fr. seule une allocation de base
est versée. S’il s’agit de
jumeaux ou de triplés, ATTENTION : En fonction de vos revenus, l’alloca-
PRATIQUE la Caf verse autant tion de base est versée à taux plein ou partiel.
d’allocations de base Elle n’est pas cumulable avec le complément
Monenfant.fr : c’est le site Internet de réfé- familial (voir p. 17).
rence pour trouver un mode de garde près de que d’enfants
chez vous. Il recense toutes les possibilités
d’accueil des jeunes enfants et propose de nom-
breuses informations utiles sur les différents Démarches à effectuer
modes de garde, individuels et collectifs. LE SAVIEZ-VOUS Pour faire une demande d’allocation
de base, rendez-vous sur le site caf.fr,
Si vous bénéficiez de l’allocation de base, et rubrique Mes services en ligne > Faire une
Pour consulter le montant des plafonds de ressources, rendez-vous sous certaines conditions, votre Caf cotise pour demande de prestation, ou directement
© UNSPLASH.
sur le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides >
vous gratuitement à la retraite : c’est l’assu- dans votre espace « Mon Compte » si vous
rance vieillesse du parent au foyer (Avpf). êtes déjà allocataire.
Petite enfance > La prime à la naissance et la prime à l’adoption
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Élever ses enfants à partir du premier enfant
LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX
DU MODE DE GARDE (Cmg)
Vous recourez à un organisme
V ous travaillez ou vous êtes étudiant,
bénéficiaire du Rsa ou de la Prime d’ac-
tivité, signataire de la garantie jeunes, et
Dans tous les cas, un minimum de 15 % de la
dépense restera à votre charge. de service, à une microcrèche
ou à une crèche familiale
vous faites garder votre enfant de moins de ATTENTION : Déclarez chaque mois la rémunération La Caf vous rembourse une partie de la
6 ans. Vous pouvez bénéficier du complé- de votre salarié(e) sur le site www.pajemploi.urssaf.fr. facture que vous payez chaque mois. Le
ment de libre choix du mode de garde (Cmg). À défaut, le Cmg ne vous sera pas versé ! montant de ce remboursement varie selon
vos revenus, le nombre d’enfants gardés
Vous employez un(e) NOUVEAUTÉ 2019 et leur âge.
assistant(e) maternel(le) Pour bénéficier du Cmg, vous devez faire
ou un(e) garde d’enfant Le centre Pajemploi calcule et vous verse désor-
mais le montant du Cmg, en lieu et place de la appel à l’une des structures autorisées
L’aide est versée pour la garde d’un ou de Caf, et vous indique la somme qui reste éventuel- qui figurent sur le site www.entreprises.
plusieurs enfants : lement à votre charge. gouv.fr/servicesalapersonne.
> p ar un(e) ou plusieurs assistant(e)s De plus, vous pouvez désormais adhérer à Votre enfant doit être gardé au minimum
maternel(le)s agréé(e)s, exerçant à son Pajemploi + : le versement de votre Cmg devient seize heures par mois, et si vous avez recours
plus simple, plus clair et plus rapide, et vous
(leur) domicile et/ou au sein d’une maison pouvez autoriser Pajemploi à verser le salaire
à une microcrèche, son tarif horaire doit être
d’assistant(e)s maternel(le)s ; directement à votre salarié(e). inférieur ou égal à 10 €.
> par un(e) garde d’enfant à votre domicile,
éventuellement partagé(e) avec une autre Les montants du 1er avril 2019
famille. au 31 mars 2020
N’OUBLIEZ PAS !
Dans les deux cas, la Caf vous rembourse Le Cmg est versé par enfant en cas de
une partie de sa rémunération. Le montant >V
érifiez la validité de l’agrément de recours à un(e) ou plusieurs assistant(e)s
maximum des remboursements dépend de l’assistant(e) maternel(le) pour la sécurité de maternel(le)s agréé(e)s ou à une micro-
vos ressources. Et la Caf prend aussi à sa vos enfants. S‘il n’est pas ou plus valide, vous crèche. Il est versé par famille pour le Si vous avez recours à plusieurs
charge les cotisations sociales : ne pouvez pas bénéficier du Cmg. recours à un(e) ou plusieurs garde(s) d’en- modes d’accueil
> à 100 % pour l’emploi d’un(e) assistant(e) >R
édigez un contrat de travail ou une lettre fant à domicile. Le Cmg est versé au maxi- Le montant du Cmg tient compte de l’en-
maternel(le) agréé(e) ; d’engagement (vous trouverez un modèle mum jusqu’au sixième anniversaire de semble de vos dépenses. Mais il ne peut pas
> à 50 % pour l’emploi d’un(e) garde à domi- sur le site www.pajemploi.urssaf.fr). votre enfant. dépasser une certaine limite.
cile dans la limite de 452 € pour les >P
ensez à demander le Cmg dès le premier
© JEAN-FRANCOIS DEROUBAIX/CAF.
enfants de moins de 3 ans et de 226 € mois de garde de votre enfant !
pour les enfants de 3 à 6 ans.
Comment demander le Cmg ? Rendez-vous sur caf.fr RUBRIQUE Mes services Pour consulter les montants exacts du Cmg, rendez-vous sur le site caf.fr
en ligne > Faire une demande de prestation ou directement dans votre espace RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Petite enfance >
« Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. Le complément de libre choix du mode de garde
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Élever ses enfants à partir du premier enfant
LA PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
LA PRESTATION PARTAGÉE
D’ÉDUCATION DE L’ENFANT (PreParE)
Montants PreParE Si vous percevez des allocations chômage,
du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
vous pouvez demander leur suspension provisoire
L a prestation partagée d’éducation de
l’enfant (PreParE) est accessible dès le
premier enfant, si vous cessez ou réduisez
397,21 €/mois
en cas de cessation
totale d’activité
pour bénéficier de la PreParE
votre activité professionnelle pour vous La PreParE n’est pas
occuper de vos enfants de moins de 3 ans, 256,77 €/mois cumulable avec :
ou de moins de 20 ans s’ils sont adoptés. pour une durée de travail > le complément de libre choix du mode de
inférieure ou égale
Elle est versée pour tout enfant né ou au mi-temps garde si vous cessez totalement votre acti-
Durée PreParE – naissance
adopté depuis le 1er janvier 2015. vité professionnelle (voir p. 8) ;
> le complément familial (voir p. 17) ;
Les conditions 148,12 €/mois Enfant(s) Parents Parents
pour une durée de travail à charge en couple isolés > l’allocation journalière de présence paren-
Pour avoir droit à la PreParE, il faut avoir comprise entre 50 % et 80 % tale pour le même bénéficiaire (voir p. 14) ;
6 mois par
exercé une activité professionnelle per- parent dans la
12 mois dans la > d es indemnités journalières (maladie,
limite du premier
mettant de valider au moins huit trimestres Montant maximum versé par famille : 1 limite du premier
anniversaire
maternité, etc.) ;
de cotisations vieillesse : anniversaire de > une pension d’invalidité ou de retraite.
397,21 €/mois de l’enfant
l’enfant
> dans les deux dernières années si vous
venez d’avoir votre premier enfant ; 24 mois par Droit jusqu’à Mais elle peut être cumulable pendant deux
> dans les quatre dernières années s’il s’agit Qu’est-ce que la PreParE 2 et plus parent dans la l’âge limite mois avec votre salaire si vous avez plu-
limite des 3 ans des 3 ans
du deuxième enfant ; majorée ? de l’enfant de l’enfant sieurs enfants, que l’un d’entre eux a entre
> dans les cinq dernières années à partir du Les familles de trois enfants et plus peuvent 18 et 29 mois, et que vous reprenez une acti-
troisième enfant. choisir de percevoir la PreParE majorée à la vité à temps plein ou partiel.
place de la PreParE. Son montant est plus
Certaines périodes comptent comme des élevé mais elle est versée moins longtemps. ATTENTION : Ce cumul avec un salaire n’est pas
périodes de travail pour la PreParE : arrêts possible si vous bénéficiez de la PreParE majorée
maladie, congés maternité indemnisés, for- Qu’est-ce que la PreParE ou si vous n’avez qu’un seul enfant.
mations professionnelles rémunérées. prolongée ? Durée PreParE – adoption
Si votre enfant n’est pas scolarisé dès ses
Enfant(s)
À partir du deuxième enfant sont comp- 3 ans et vous n’avez pas de mode de garde, à charge
Parents en couple ou isolés
LE SAVIEZ-VOUS
tées aussi les périodes de chômage indem- vous pouvez bénéficier, sous certaines condi-
12 mois maximum qui suivent l’arrivée
nisé et les périodes de perception de la tions, de la prolongation de la PreParE jusqu’à 1 de l’enfant ou qui suivent la fin des >S
i vous bénéficiez de la PreParE, et sous cer-
PreParE. la rentrée scolaire suivante. indemnités journalières d’adoption taines conditions, votre Caf cotise pour vous
gratuitement à la retraite : c’est l’assurance
Droit pour la famille : 12 mois
à compter de la date d’arrivée
vieillesse du parent au foyer (Avpf).
Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations >
2 et plus
de l’enfant au foyer. Si l’enfant n’a pas
atteint ses 3 ans à l’issue des 12 mois,
S’informer sur les aides > Petite enfance > La prestation partagée d’éducation prolongation jusqu’aux 3 ans
de l’enfant (PreParE) de l’enfant
10 11
Élever ses enfants à partir du premier enfant
Ars
CR
Élever ses enfants à partir du premier enfant
Asf
L’ALLOCATION Versement : L’ALLOCATION Montant de base :
115,64 €/mois
à partir de fin août
DE RENTRÉE SCOLAIRE DE SOUTIEN FAMILIAL par enfant à charge
L’allocation de soutien familial (Asf) est versée si vous élevez seul(e)
L’allocation de rentrée scolaire (Ars) vous aide à assumer le coût
un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents, ou pour compléter
de la rentrée pour vos enfants de 6 à 18 ans.
une pension alimentaire dont le montant est faible.
L ’Ars est versée aux familles dont les res-
sources ne dépassent pas un certain pla-
fond. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le
ATTENTION : Si votre enfant entre en CP en sep-
tembre, mais n’aura 6 ans qu’en 2020, n’oubliez pas
de transmettre à votre Caf le certificat de scolarité,
V ous vivez seul(e) et vous élevez un enfant de
moins de 20 ans. Si l’enfant est orphelin de
père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a
Les montants du 1er avril 2019
au 31 mars 2020
site caf.fr, rubrique Droits et prestations > à demander auprès de votre établissement scolaire. pas reconnu, vous avez droit automatiquement > 115,64 € par enfant à charge si vous élevez
S’informer sur les aides > Enfance et jeu- à l’Asf. Elle peut aussi être versée lorsque l’autre seul(e) votre enfant ;
nesse > L’allocation de rentrée scolaire (Ars). À partir de 16 ans : parent ne s’acquitte pas – ou seulement partiel- > 1 54,17 € par enfant à charge si vous avez
une déclaration en ligne lement – de sa pension alimentaire depuis au recueilli un enfant privé de l’aide de ses
Si votre enfant a entre 16 et 18 ans (né entre le moins un mois (même si aucune décision de deux parents.
Montants Ars pour la rentrée 2019 16 septembre 2001 et le 31 décembre 2003 justice n’est encore intervenue). Elle correspond
inclus), déclarez, à partir de mi-juillet, qu’il est à l’obligation d’entretien faite aux parents d’as-
6-10 ans 368,84 € toujours scolarisé ou en apprentissage pour la surer les moyens d’existence de leurs enfants. DES PROBLÈMES
rentrée 2019. Cette démarche est à réaliser AVEC VOTRE PENSION
dans l’espace « Mon Compte » du site caf.fr, Durée du versement
11-14 ans 389,19 € ALIMENTAIRE ?
ou à partir de l’appli mobile « Caf – Mon L’Asf est supprimée lorsque vous reprenez une
Compte ». Pas de risque d’oubli : la Caf vous vie en couple (concubinage, Pacs, mariage,
15-18 ans 402,67 € L’autre parent ne paie pas, pas complètement
contacte en juillet, par e-mail ou courrier, pour remariage) ou lorsque l’enfant n’est plus à votre ou pas régulièrement la pension alimentaire
vous inviter à faire cette déclaration. charge. Si votre pension alimentaire n’est pas fixée par décision de justice, dans une
Pour chaque enfant né entre le 16 septembre encore fixée par une décision de justice, l’Asf est convention de divorce par consentement
2001 et le 31 décembre 2013 (si vos ressources
de 2017 ne dépassent pas un certain plafond). INDISPENSABLE versée pendant quatre mois. Pour la percevoir mutuel délivrée par un notaire ou par un titre
plus longtemps, vous devez engager des exécutoire délivré par la Caf. Votre Caf agit
Signalez vos changements de situation ! démarches en fixation de pension alimentaire alors à votre place et pour votre compte afin
L’Ars versée automatiquement Début de vie en couple, séparation, départ d’un auprès du juge aux affaires familiales du tribu-
de la récupérer. Elle peut mettre en place une
enfant du foyer, reprise ou perte d’un emploi… procédure contre l’autre parent pour
Pour les enfants âgés de 6 à 15 ans au nal de grande instance de votre domicile. recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de
ces événements peuvent avoir des impacts sur
31 décembre 2019, la Caf vous verse l’Ars le versement des prestations et leurs mon- pension alimentaire. Dans ce cas, et si vous
automatiquement, sans aucune démarche de tants. Il est essentiel d’informer au plus vite LE SAVIEZ-VOUS vivez seul(e), l’Asf est versée à titre d’avance.
votre part, si vous êtes allocataire et que vous votre Caf de tout changement. Pour cela, rien Si vous vivez en couple, la Caf peut aussi vous
aider à recouvrer une pension alimentaire
y avez droit. Si vous n’êtes pas ou plus alloca- de plus simple : connectez-vous à l’espace Si l’autre parent paie intégralement la pension
« Mon Compte », rubrique Mon profil. Vous impayée.
taire, rendez-vous sur le site caf.fr, rubrique alimentaire, mais que son montant est inférieur à
Mes services en ligne > Faire une demande pouvez également y renseigner vos nouvelles celui de l’Asf, la Caf peut vous verser un complé- Pour plus d’informations sur vos droits et
coordonnées postales, votre adresse e-mail ment d’Asf pour atteindre ce montant. démarches : www.pension-alimentaire.caf.fr
de prestation pour télécharger un dossier de ainsi que votre numéro de téléphone.
demande à transmettre à votre Caf.
Comment demander l’Asf ou l’aide au recouvrement ? Téléchargez le formulaire de
Pour plus d’informations, consultez le site caf.fr Droits
RUBRIQUE demande sur le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande
et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse de prestation ou retirez-le auprès de votre Caf.
12 13
Élever ses enfants à partir du premier enfant
Ajpp Élever ses enfants à partir du premier enfant
Aeeh
L’ALLOCATION JOURNALIÈRE 43,71 € pour un couple L’ALLOCATION D’ÉDUCATION Montant de base :
132,21 €/mois
DE PRÉSENCE PARENTALE 51,92 € pour une personne seule DE L’ENFANT HANDICAPÉ
L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) peut être versée si vous L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) vous aide dans l’éducation
vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. et les soins à apporter à votre enfant handicapé de moins de 20 ans.
Vous cessez de travailler
L’Ajpp est conçue pour le parent qui cesse de
travailler afin de s’occuper d’un enfant de
Ce certificat sera adressé au service du contrôle
médical de l’Assurance maladie, qui peut être
amené à statuer sur votre demande.
L ’Aeeh est réservée aux parents d’un
enfant dont le taux d’incapacité est d’au
moins 80 %. S’il est compris entre 50 % et
enfant handicapé et que vous bénéficiez
d’un complément d’Aeeh au titre du recours
à une tierce personne, vous pouvez bénéfi-
moins de 20 ans atteint d’une maladie ou 79 %, l’Aeeh peut être versée si l’enfant cier d’une majoration spécifique pour pa-
d’un handicap grave. Elle peut également Les montants du 1er avril 2019 bénéficie de soins à domicile ou d’un service rent isolé.
être accordée si l’enfant a été victime d’un au 31 mars 2020 d’éducation spéciale, ou encore s’il fréquente
accident grave nécessitant la présence d’une L’Ajpp est une allocation journalière dont le mon- un établissement d’éducation spécialisée. Comment demander l’Aeeh ?
personne à ses côtés. tant s’élève à 43,71 € pour un couple et 51,92 € La demande d’Aeeh (et de Pch) et les pièces
pour une personne seule. Si, en plus, vous sup- « C’est la Commission départementale des justificatives doivent être adressées à la
Si vous êtes salarié, portez des dépenses liées à l’état de santé de droits et de l’autonomie des personnes Maison départementale des personnes han-
vous devez faire une demande votre enfant, un complément, qui s’élève à handicapées (Cdaph) qui détermine le taux dicapées (Mdph). Elle transmettra votre
111,78 € par mois, peut vous être versé, sous d’incapacité d’une personne. Et c’est elle aussi dossier à la Commission départementale
de congé de présence parentale certaines conditions. L’Ajpp est versée mensuel- qui décide de l’attribution de l’Aeeh et de son des droits et de l’autonomie des personnes
auprès de votre employeur lement par périodes de six mois, renouvelables. complément. » handicapées (Cdaph).
Sa durée maximale est fixée à trois ans. Vous
Vous êtes au chômage percevrez donc une somme d’allocations jour- Les familles bénéficiaires de l’Aeeh peuvent PRATIQUE
Si vous êtes au chômage indemnisé, vous nalières qui correspond au nombre de jours pris opter pour un complément d’Aeeh ou pour la
pouvez aussi demander l’Ajpp. Dès que vous chaque mois au titre du congé de présence prestation de compensation du handicap Si votre enfant est placé en internat avec une
en bénéficierez, le paiement de vos alloca- parentale. Ce nombre est limité à 22 jours par (Pch) versée par le conseil départemental. prise en charge intégrale des frais de séjour,
tions de chômage sera automatiquement mois et 310 jours pour une période de trois ans. vous pouvez percevoir l’Aeeh pour ses périodes
suspendu à la demande de la Caf. En revanche, Les montants du 1er avril 2019 de retour à votre foyer, par exemple congés ou
si vous êtes au chômage non indemnisé, vous au 31 mars 2020 fins de semaine.
LE SAVIEZ-VOUS
ne pouvez pas prétendre à l’Ajpp. L’Aeeh de base s’élève à 132,21 € par mois. Ce
Si vous bénéficiez de l’Ajpp, et sous certaines montant peut être augmenté d’un complé- ATTENTION : Les compléments d’Aeeh ne sont
Le certificat médical conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite- ment de 99,16 € à 1 121,92 €, selon : pas cumulables avec l’Ajpp (voir p. 14).
Vous devez fournir un certificat médical détaillé ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du > la réduction ou la cessation d’activité pro-
parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations,
précisant la nécessité de soins contraignants et fessionnelle des parents ;
de votre présence soutenue auprès de l’enfant,
rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta-
> l’embauche d’une tierce personne rémuné-
LE SAVIEZ-VOUS
tions > S’informer sur les aides > Petite enfance.
ainsi que la durée prévisible de son traitement. rée ;
Si vous bénéficiez de l’Aeeh, et sous certaines
> le montant des dépenses liées au handicap
conditions, votre Caf cotise pour vous gratuite-
de votre enfant. ment à la retraite : c’est l’assurance vieillesse du
Comment obtenir l’Ajpp ? Téléchargez le formulaire de demande sur le site parent au foyer (Avpf). Pour plus d’informations,
caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation ou L’Aeeh et son complément sont versés pen- rendez-vous sur caf.fr, rubrique Droits et presta-
directement dans votre espace « Mon Compte » si vous êtes déjà allocataire. dant une période déterminée par la Cdaph. tions > S’informer sur les aides > Petite enfance.
Si vous assumez seul(e) la charge de votre
14 15
Cf
CR
Élever ses enfants à partir du deuxième enfant Élever ses enfants à partir du troisième enfant
LES ALLOCATIONS FAMILIALES (Af) LE COMPLÉMENT 171,22 € ou 256,85 €
FAMILIAL (Cf) en fonction de votre situation
Vous avez au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans ? Si vous avez la charge d’au moins trois enfants âgés de 3 à 20 ans,
Vous pouvez percevoir les allocations familiales à partir vous pouvez bénéficier du complément familial, à condition
de votre deuxième enfant à charge. que vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Vous n’êtes pas allocataire Les montants du 1er avril 2019
V ous avez droit aux allocations fami-
liales, quelle que soit votre situation
familiale. Cependant, le montant dépend de
Rendez-vous sur le site caf.fr, téléchargez le
formulaire dans la rubrique Mes services
au 31 mars 2020
Que vous ayez trois enfants à charge ou
vos revenus. Elles sont versées à compter en ligne > Faire une demande de presta- plus, vous percevez le même montant de
du mois qui suit la naissance ou l’accueil tion et renvoyez-le à votre Caf. complément familial. Selon le niveau de vos
d’un deuxième enfant, puis d’un troisième, ressources, ce montant est de 171,22 € ou
etc. Pour vos enfants de 14 ans et plus, et Vous êtes allocataire de 256,85 € par mois.
sous certaines conditions, vous pouvez per- La Caf vous verse les allocations familiales
cevoir des majorations. automatiquement dès l’arrivée de votre Pendant combien de temps ?
deuxième enfant. Une condition : lui avoir Le complément familial est versé à partir du
Les montants du 1er avril 2019 signalé l’arrivée d’un nouvel enfant. troisième anniversaire de votre plus jeune
au 31 mars 2020 enfant. Son versement prend fin dès qu’il
Le montant mensuel des allocations familiales vous reste moins de trois enfants de moins
varie selon le nombre d’enfants et le niveau LE SAVIEZ-VOUS de 21 ans à charge, ou si vous avez un
de ressources. Pour une famille de deux nouvel enfant de moins de 3 ans. La Caf
enfants, il s’élève à 32,89 €, 65,78 € ou Les allocations familiales sont cumulables avec vous verse automatiquement le complément
131,55 € selon ses revenus. Une allocation toutes les autres prestations de la Caf. Pour en familial si vous remplissez les conditions.
forfaitaire est versée pendant un an aux savoir plus, rendez-vous sur le site caf.fr, Aucune démarche de votre part n’est
familles de trois enfants ou plus, dont l’aîné rubrique Droits et prestations > S’informer nécessaire pour en bénéficier.
sur les aides > Enfance et jeunesse.
atteint son vingtième anniversaire.
Pour estimer le montant de vos allocations
familiales en quelques clics, connectez-vous
Pour les enfants qui LE SAVIEZ-VOUS
sur le site caf.fr, rubrique Mes services en
ligne > Faire une simulation. vivent en résidence alternée, Si vous bénéficiez du complément familial, et
les allocations familiales sous certaines conditions, votre Caf cotise pour
vous gratuitement à la retraite : c’est l’assu-
peuvent être partagées rance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
entre les parents
© IMGORTHAND/ISTOCK.
Téléchargez le formulaire de déclaration des enfants en résidence alternée sur Retrouvez toutes les informations sur le site caf.fr
le site caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Enfance et jeunesse
16 17
votre logement
LES AIDES AU LOGEMENT
votre (Apl CR , Alf CR , Als CR )
logement Vous payez un loyer ou remboursez un prêt pour votre résidence
principale, et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez, sous certaines
conditions, bénéficier de l’une des trois prestations logement de la Caf.
Attention, elles ne sont pas cumulables entre elles.
L’aide personnalisée À quelles conditions ?
au logement (Apl) Les conditions d’ouverture du droit à ces pres-
Elle est destinée aux locataires d’un loge- tations sont identiques pour les trois alloca-
Les aides au logement ment neuf ou ancien, ayant fait l’objet tions. Le logement doit être votre résidence
> L’aide personnalisée au logement (Apl), p. 19 d’une convention entre le propriétaire et principale, et vous, votre conjoint(e) ou
l’État. Cette convention fixe, entre autres, concubin(e) ou une personne à charge devez
> L’allocation de logement familiale (Alf), p. 19 l’évolution du loyer, la durée du bail, les l’occuper au moins huit mois par an. Outre les
> L’allocation de logement sociale (Als), p. 19 conditions d’entretien et les normes de enfants à charge (voir p. 4), votre Caf considère
confort. L’Apl est également destinée aux aussi à votre charge vos proches parents qui
> Les autres prestations, p. 21 accédants à la propriété, sous certaines vivent chez vous, s’ils sont retraités, handicapés
conditions, pour une acquisition ou une ou reconnus inaptes au travail par la Commis-
location-accession – dans l’ancien – dans sion des droits et de l’autonomie des personnes
une ville, agglomération ou communauté handicapées (Cdaph). Leurs ressources de 2017
urbaine inférieures à 100 000 habitants ne doivent pas dépasser 12 048 €.
(au dernier recensement connu). L’Apl est
versée directement au propriétaire ou au ATTENTION : Si vous êtes en location, le logement ne
prêteur, qui la déduit du montant de votre doit pas appartenir – y compris par l’intermédiaire
loyer ou de vos mensualités. d’une société ou dans le cadre d’un usufruit – à un
de vos ascendants (parents, grands-parents) ou des-
L’allocation de logement cendants (enfants, petits-enfants) ni à ceux de votre
familiale (Alf) conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.
Elle concerne les locataires qui ne peuvent pas
bénéficier de l’Apl et qui : LE SAVIEZ-VOUS
> ont des enfants ou d’autres personnes à charge;
> forment un ménage marié depuis moins de cinq
Peuvent également bénéficier d’une prestation
ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de logement :
chacun des conjoints. > les personnes qui vivent en foyer, à l’hôtel, dans
un meublé ou en résidence universitaire ;
© GEBER86/ISTOCK.
L’allocation de logement > les personnes âgées ou handicapées héber-
sociale (Als) gées non gratuitement chez des particuliers,
Elle s’adresse aux locataires qui ne bénéficient en foyer, en maison de retraite, ou en unité de
ni de l’Apl, ni de l’Alf. soins de longue durée.
18 19votre logement
Les ressources prises en compte Quel montant? LES AUTRES PRESTATIONS
Les ressources de l’ensemble de votre foyer ne Les aides au logement sont calculées en fonc-
doivent pas excéder certains plafonds. Parmi tion de plusieurs éléments : niveau de res-
les ressources prises en compte, il est par ail- sources, taille du foyer, lieu d’habitation,
leurs tenu compte, de manière forfaitaire, du montant du loyer. Pour pouvoir bénéficier
patrimoine mobilier et immobilier, si sa valeur d’une aide, le loyer ne doit pas dépasser un
globale dépasse 30 000 €. Une déduction de certain montant. Lorsque toutes les condi- A) La prime de déménagement CR B) Le prêt à l’amélioration
2 589 € sur les ressources annuelles de la tions d’ouverture de droit sont remplies, l’aide La prime de déménagement s’adresse aux de l’habitat
famille ou de la personne seule est effectuée au logement est versée dès le mois suivant. familles nombreuses modestes qui démé- Vous êtes locataire ou propriétaire de votre
en cas de double résidence pour motif profes- nagent quand leur foyer s’agrandit. Elle est résidence principale et vous êtes allocataire
sionnel. Dans certains cas, les ressources sont réservée aux familles d’au moins trois de la Caf ? Vous pouvez obtenir un prêt à
évaluées forfaitairement ou considérées Dès l’entrée dans les enfants nés ou à naître, et qui bénéficient de l’amélioration de l’habitat. C’est un prêt pro-
comme au moins égales à un minimum. lieux, ne tardez pas à faire l’allocation de logement familiale (Alf) pour posé par la Caf pour aider les allocataires qui
le nouveau logement. Votre déménagement entreprennent des gros travaux dans leur
Décence et confort minimum votre demande, l’aide doit avoir lieu entre le premier jour du mois logement : réparation, amélioration, assai-
Le logement doit être décent, doté d’un n’étant pas rétroactive civil qui suit la fin de votre troisième mois de nissement, isolation thermique.
confort minimum et être conforme aux grossesse et le dernier jour du mois précé- Attention : Les travaux d’entretien sont
normes de santé et de sécurité. Sa superfi- Enfin, sachez que l’Alf et l’Als ne sont pas dant le deuxième anniversaire de votre der- exclus.
cie doit être au moins égale à 9 m2 pour une versées si leur montant est inférieur à 10 €, nier enfant. Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à
personne seule ; 16 m2 pour deux personnes mais elles peuvent quand même donner droit 80 % des dépenses prévues, dans la limite
(+ 9 m2 par personne supplémentaire). Dans à la prime de déménagement (voir p.21). Les montants au 1er avril 2019 de 1 067,14 €. Son taux d’intérêt est de 1 %. Il
le cas de l’Alf, la superficie est fixée à 70 m2 Le montant de la prime est égal aux dépenses est remboursable en 36 mensualités au
pour huit personnes et plus. Une règle spécifique à l’Ifi réellement engagées pour le déménagement, maximum et toujours d’un même montant.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’allo- Les personnes rattachées au foyer fiscal de dans la limite de 988,61 € pour trois enfants à
cation de logement peut être accordée par leurs parents, si ces derniers sont assujettis charge (82,38 € par enfant en plus). « La moitié du prêt est versée à la signature
dérogation. à l’Ifi (impôt sur la fortune immobilière), ne du contrat sur présentation du devis. L’autre
peuvent pas percevoir d’aides au logement moitié est versée à l’achèvement des travaux
de la Caf. Cette condition est appréciée pour sur présentation de la facture. »
chacun des membres du ménage. Demandez la prime
EN CAS DE DIFFICULTÉ
dans les six mois qui suivent
Si vous ne payez plus votre loyer ou les
LE SAVIEZ-VOUS votre déménagement, en
échéances de vos prêts depuis deux mois ou
plus, le versement de votre aide au logement
fournissant à la Caf une
peut être maintenu sous certaines conditions. Il Si votre logement n’est pas décent, le versement facture acquittée d’un LE SAVIEZ-VOUS
est donc important d’informer rapidement votre de l’Alf ou de l’Als est différé dans l’attente de sa
Caf de votre situation d’impayé. Si vous êtes mise en conformité par le bailleur. Durant cette déménageur. Si vous l’avez Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une prestation
face à un endettement trop important, rensei- période, vous devez payer uniquement la diffé- effectué vous-même, familiale, vous pouvez obtenir un prêt à
gnez-vous sans tarder auprès du centre commu- rence entre le montant de votre loyer et celui de l’amélioration de l’habitat. En revanche, vous ne
nal d’action sociale (Ccas) ou de votre mairie. votre allocation de logement. vous pouvez donner des pourrez pas y prétendre si vous ne percevez que
justificatifs de vos frais l’Als, l’Apl, l’Aah, le Rsa, ou la Prime d’activité.
divers : location de voiture,
Pour déposer une demande, rendez-vous sur le site frais d’essence, péages
caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation
d’autoroute…
20 21votre complément de revenus
CR
LA PRIME D’ACTIVITÉ
votre complément
de revenus
Vous exercez une activité professionnelle salariée ou indépendante.
La Prime d’activité peut compléter vos revenus.
Montants du 1er avril 2019
L a Prime d’activité est conçue pour les actifs
de plus de 18 ans, habitant en France de
façon stable et exerçant une activité profes-
au 31 mars 2020
La Prime d’activité est calculée en fonction de
sionnelle salariée ou indépendante. Vous pou- l’ensemble de vos ressources et de celles des
vez être français ou ressortissant de l’Espace membres de votre foyer (y compris les pres-
économique européen ou de la Suisse. Si vous tations de la Caf). Elle diffère en fonction de
êtes ressortissant d’un autre pays, vous devez la situation de chacun.
> La Prime d’activité, p. 23 séjourner en France de façon régulière depuis Son montant est identique pendant trois
> Le revenu de solidarité active (Rsa), p. 25 au moins cinq ans ou être titulaire d’une mois, sauf en cas de séparation. Dans ce cas,
carte de résident. Si vous êtes étudiant(e) ou vos droits seront recalculés.
> L’allocation aux adultes handicapés (Aah), p. 27 apprenti(e), vous avez droit à la Prime d’activité À savoir : une majoration individuelle peut être
si vous percevez un salaire minimum équivalent attribuée à chaque personne en activité dont
à 0,78 Smic net (environ 932 €) depuis au moins les revenus sont supérieurs à 0,5 Smic men-
trois mois. suel. La Prime d’activité n’est pas versée si son
montant est inférieur à 15 €.
En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier
de la Prime d’activité si vous êtes : Montants forfaitaires Prime d’activité
> travailleur détaché exerçant temporaire- au 1er avril 2019
ment votre activité en France ;
Enfant(s) ou Vous vivez Vous vivez
> en congé parental d’éducation, en congé personne(s) seul(e)* en couple
sabbatique, en congé sans solde ou en dispo- à charge (marié ou non)
nibilité, sauf si vous percevez des revenus
d’activité ; 0 551,51 € 827,27 €
> sans revenu d’activité sur le trimestre précé-
dant la demande. 1 827,27 € 992,72 €
LE SAVIEZ-VOUS
2 992,72 € 1 158,17 €
Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes Par enfant
handicapés (Aah, voir p. 27) peuvent prétendre ou personne 220,60 € 220,60 €
en plus
à la Prime d’activité s’ils travaillent comme
salariés (y compris en Ésat) ou comme travail- * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines
leurs indépendants. conditions, pour les personnes seules assurant la
charge d’un enfant né ou à naître.
© ANDRESR/ISTOCK.
Retrouvez toutes les informations sur cette prestation sur le site
caf.fr RUBRIQUE Droits et prestations > S’informer sur les aides > Solidarité
et insertion > Prime d’activité
23votre complément de revenus
LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (Rsa ) CR
Quelles ressources déclarer ? LE SAVIEZ-VOUS
Les ressources prises en compte sont les
ressources du foyer perçues au cours du Vous pouvez également bénéficier d’autres dis-
trimestre précédent, y compris les presta- positifs qui relèvent de l’Assurance maladie : la Si vos ressources sont faibles, le revenu de solidarité active (Rsa)
couverture maladie universelle (Cmu) ou la peut les compléter afin de vous garantir un revenu minimal.
tions familiales (sauf exception). Les reve- couverture complémentaire santé (Cmu-C).
nus de placement sont également pris en Renseignez-vous auprès de votre caisse d’Assu-
compte. Les aides au logement le sont de rance maladie (Cpam) ou de votre Caf.
manière forfaitaire.
Montants au 1er avril 2019
Pour savoir si vous pouvez prétendre à la
Prime d’activité, un simulateur est dispo-
nible sur le site caf.fr, rubrique Mes ser-
L e Rsa est conçu pour les personnes de
plus de 25 ans, habitant en France de
façon stable. Vous devez être français ou res-
Le Rsa est calculé en fonction de l’ensemble
de vos ressources et de celles des membres
vices en ligne > Faire une simulation. sortissant de l’Espace économique européen, de votre foyer (y compris les prestations de
justifiant d’un droit au séjour. Si vous êtes la Caf). Certaines ressources ne sont pas
Faites vos déclarations ressortissant d’un autre pays, vous devez prises en compte, renseignez-vous sur le site
trimestrielles séjourner en France de façon régulière depuis caf.fr. Le montant du Rsa est identique pen-
La Prime d’activité est versée chaque mois. au moins cinq ans, ou être titulaire d’un titre dant trois mois, sauf en cas de séparation.
Les bénéficiaires doivent déclarer tous les de séjour. Dans ce cas, vos droits seront recalculés.
trois mois leurs revenus du trimestre précé- Attention : Vous ne pouvez pas demander le
dent, dans l’espace « Mon Compte » ou sur Rsa si vous ne faites pas d’abord valoir vos
l’appli mobile « Caf — Mon Compte ». La Caf droits à l’ensemble des autres aides et presta-
vous contacte afin de vous rappeler de rem- tions sociales (pension alimentaire, allocation
plir la déclaration trimestrielle de res- chômage, retraite…).
sources (Dtr), démarche indispensable au
calcul de vos droits. Vous ne pouvez pas bénéficier du Rsa si vous
Montants forfaitaires Rsa
Si votre situation change, signalez-le ! êtes élève ou étudiant. De même, vous ne au 1er avril 2019
Pour cela, rendez-vous dans l’espace pouvez pas percevoir le Rsa si vous êtes en
« Mon Compte », rubrique Déclarer un congé parental d’éducation, en congé sabba- Enfant(s) ou Vous vivez Vous vivez
changement. tique, en congé sans solde ou en disponibilité, personne(s) seul(e)* en couple
à charge (marié ou non)
sauf si vous êtes parent isolé.
0 559,74 € 839,61 €
LE SAVIEZ-VOUS
1 839,61 € 1 007,53 €
>L
e Rsa peut être versé sans condition d’âge si
vous êtes enceinte et si vous avez déjà au
moins un enfant à charge. 2 1 007,53 € 1 175,45 €
>V
ous avez entre 18 et 25 ans et n’avez pas Par enfant
d’enfant. Pour avoir droit au Rsa, vous devez
ou personne 223,90 € 223,90 €
© KUPICOO/ISTOCK.
en plus
avoir exercé une activité à temps plein (ou
La demande de Prime d’activité s’effectue uniquement sur le site l’équivalent) durant au moins deux ans au * Ces montants peuvent être majorés, sous certaines
caf.fr RUBRIQUE Mes services en ligne > Faire une demande de prestation cours des trois dernières années. conditions, pour les personnes seules assurant la
charge d’un enfant né ou à naître.
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