2020 Guide d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada

 
Agence du revenu du Canada
Guide d’impôt et de prestations pour les
non-résidents et les résidents réputés du
Canada

2020

5013-G(F) Rév. 20
Devez-vous utiliser ce guide d’impôt
Utilisez ce guide d’impôt si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
■   Vous étiez un résident réputé du Canada (selon la définition donnée à la page 9) le 31 décembre 2020. Pour connaître les
    exceptions, lisez « Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser » à la page 14.
■   Vous étiez un non-résident du Canada (selon la définition donnée à la page 9) tout au long de 2020 et vous déclarez des
    revenus de source canadienne autres qu’un revenu d’emploi gagné au Canada, un revenu d’une entreprise ayant un
    établissement stable au Canada, un revenu de location de biens immeubles ou réels situés au Canada, ou des redevances
    forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada. Pour en savoir plus, consultez le guide T4058, Les
    non-résidents et l’impôt.
■   Vous étiez un non-résident du Canada (selon la définition donnée à la page 9) tout au long de 2020 et vous faites le choix
    de produire une déclaration selon l’article 217 ou 216.1.
Si ce guide n’est pas pour vous, lisez « Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser » à la page 14.

Nos publications et notre correspondance personnalisée sont
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Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.
The English version of this guide is called Income Tax and Benefit Guide for Non-Residents and Deemed Residents of
Canada – 2020.
Sauf indication contraire, toute référence législative renvoie à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur
le revenu.

                                                      canada.ca/impots
Table des matières
                                                                                              Page                                                                                               Page
Devez-vous utiliser ce guide d’impôt .............................                               2     Renseignements sur votre époux
                                                                                                         ou conjoint de fait ........................................................              16
Quoi de neuf pour 2020 .....................................................                     5
                                                                                                     Élections Canada (page 2 de votre déclaration) ..............                                 17
Remplir votre déclaration .................................................                      7   Votre statut de résidence ....................................................                17
                                                                                                     Biens étrangers (page 2 de votre déclaration) .................                               17
Devez-vous produire une déclaration .............................                                8
Personnes décédées .............................................................                 8   Étape 2 – Revenu total .......................................................                18
                                                                                                     Déclarer les revenus étrangers et les autres montants
Détermination de votre statut de résidence ...................                                   9     étrangers ...........................................................................       18
Étiez-vous un non-résident du Canada en 2020 ..............                                      9   Ligne 10100 – Revenus d’emploi .......................................                        19
  Quels types de revenus devez-vous déclarer ...............                                     9   Ligne 10400 – Autres revenus d’emploi ...........................                             19
  Qu’entend-on par « liens de résidence » .......................                                9   Revenu de retraite – Tableau sommaire ...........................                             20
  Étiez-vous, en 2020, un non-résident du Canada                                                     Ligne 11300 – Pension de sécurité de la vieillesse
    qui veut faire le choix prévu à l’article 217 ...............                                9     (PSV)..................................................................................     21
  Étiez-vous, en 2020, un non-résident du Canada                                                     Ligne 11400 – Prestations du RPC ou du RRQ ................                                   22
    qui veut faire le choix prévu à l’article 216.1 ............                                 9   Ligne 11500 – Autres pensions
Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en                                                         et pensions de retraite .....................................................               22
  2020 ....................................................................................      9   Ligne 11600 – Choix du montant de pension
Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2020 ..........                                       9     fractionné ..........................................................................       22
  Étiez-vous un membre du personnel scolaire des                                                     Ligne 11900 – Prestations d’assurance-emploi et
    Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le                                                       autres prestations ............................................................             23
    Canada en 2020 .............................................................                10   Ligne 11905 – Prestations de maternité et parentales
  Résidiez-vous au Québec avant de quitter le                                                          de l’assurance-emploi et prestations du Régime
    Canada ...........................................................................          10     provincial d’assurance parentale...................................                         23
Le choix prévu à l’article 217 .............................................                    10   Ligne 12000 – Montant imposable des dividendes
  Qu’entend-on par « choix prévu à l’article 217 » .........                                    10     (déterminés et autres que déterminés) de sociétés
L’article 217 s’applique-t-il à vous.....................................                       10     canadiennes imposables .................................................                    23
Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon                                                       Montant des dividendes (déterminés et autres que
  l’article 217 ........................................................................        11        déterminés) ...................................................................          23
Comment remplir votre déclaration                                                                      Montant des dividendes autres que des dividendes
  selon l’article 217 ..............................................................            11        déterminés ....................................................................          23
                                                                                                       Si vous n’avez pas reçu de feuillet de
Le choix prévu à l’article 216.1 ..........................................                     12        renseignements ............................................................              23
Qu’entend-on par « choix prévu à l’article 216.1 » ..........                                   12   Ligne 12100 – Intérêts et autres revenus de
Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon                                                       placements ........................................................................         23
  l’article 216.1 .....................................................................         12   Ligne 12200 – Revenus nets de société de personnes :
  Réduction de l’impôt retenu à la source .......................                               12     commanditaires ou associés passifs seulement ...........                                    24
Dates limites, pénalités et intérêts...................................                         13   Ligne 12500 – Revenus d’un régime enregistré
Dates limites .........................................................................         13     d’épargne-invalidité (REEI) ...........................................                     25
  Exceptions .........................................................................          13   Ligne 12700 – Gains en capital imposables ......................                              25
Pénalités ................................................................................      13   Ligne 12900 – Revenus d’un REER ...................................                           25
Intérêts...................................................................................     13     REER au profit de l’époux ou conjoint de fait .............                                 25
  Intérêts que vous devez payer à l’ARC .........................                               13   Ligne 13000 – Autres revenus............................................                      25
  Intérêts que l’ARC vous paye.........................................                         13   Ligne 13010 – Bourses d’études, de perfectionnement
Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer ......                                      14     et d’entretien, et subventions reçues par un artiste
                                                                                                       pour un projet ..................................................................           27
Rassemblez tous vos documents ......................................                            14   Lignes 13499 à 14300 – Revenus d’un travail
Que faire s’il vous manque des renseignements .............                                     14     indépendant .....................................................................           27
Besoin d’aide pour vos impôts .........................................                         14   Ligne 14500 – Prestations d’assistance sociale ................                               28
                                                                                                     Autres montants que vous devez déclarer dans votre
Comment produire votre déclaration ..............................                               14     déclaration ........................................................................        28
Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser ...................                                  14   Étape 3 – Revenu net ..........................................................               29
Formulaires et publications ................................................                    15   Ligne 20600 – Facteur d’équivalence ................................                          29
                                                                                                     Ligne 20700 – Déduction pour régimes de pension
Étape 1 – Identification et autres renseignements ........                                      15
                                                                                                       agréés (RPA).....................................................................           29
Adresse courriel ...................................................................            15
                                                                                                     Ligne 20800 – Déduction pour REER ...............................                             29
Votre lieu de résidence........................................................                 16
                                                                                                     Ligne 21000 – Déduction pour le choix du montant de
Renseignements à votre sujet .............................................                      16
                                                                                                       pension fractionné ...........................................................              29
  Numéro d’assurance sociale (NAS) ...............................                              16
                                                                                                     Ligne 21200 – Cotisations annuelles syndicales,
État civil ................................................................................     16
                                                                                                       professionnelles et semblables .......................................                      29

                                                                                      canada.ca/impots                                                                                             3
Ligne 21400 – Frais de garde d’enfants .............................                          30      Crédit d’impôt fédéral
Ligne 21700 – Perte au titre d’un placement                                                             sur les opérations forestières ......................................                  43
  d’entreprise .......................................................................        30      Ligne 40424 – Impôt fédéral sur le
Ligne 22100 – Frais financiers et frais d’intérêt................                             30        revenu fractionné .........................................................            43
Ligne 22200 – Déduction pour cotisations au RPC ou                                                    Ligne 40425 – Crédit d’impôt fédéral pour
  au RRQ pour le revenu d’un travail indépendant et                                                     dividendes ....................................................................        43
  pour d’autres revenus .....................................................                 31      Lignes 41300 et 41400 – Crédit d’impôt relatif à un
Ligne 22215 – Déduction pour les cotisations                                                            fonds de travailleurs....................................................              43
  bonifiées au RPC ou au RRQ sur un                                                                   Ligne 41450 – Rajustement d’impôt pour
  revenu d’emploi ...............................................................             31        l’article 217 ....................................................................     44
Ligne 22900 – Autres dépenses d’emploi .........................                              31      Ligne 41800 – Impôts spéciaux ......................................                     44
Ligne 23200 – Autres déductions .......................................                       32      Ligne 120 – Surtaxe pour les non-résidents du
Ligne 23500 – Remboursement des prestations de                                                          Canada et les résidents réputés du Canada .............                                44
  programmes sociaux .......................................................                  33
                                                                                                   Étape 6 – Impôt provincial ou territorial ........................                          44
Ligne 23600 – Revenu net ...................................................                  34
                                                                                                   Calcul de l’impôt provincial ou territorial .......................                         44
Étape 4 – Revenu imposable .............................................                      34
                                                                                                   Étape 7 – Remboursement ou solde dû ..........................                              45
Ligne 25000 – Déductions pour autres paiements...........                                     34
                                                                                                   Ligne 42200 – Remboursement des prestations de
Ligne 25300 – Pertes en capital nettes d’autres années ...                                    34
                                                                                                     programmes sociaux .......................................................                45
Ligne 25600 – Déductions supplémentaires .....................                                34
                                                                                                   Ligne 43700 – Impôt total retenu.......................................                     45
  Revenu étranger non imposable ....................................                          34
                                                                                                   Ligne 43800 – Transfert d’impôt pour les résidents du
Étape 5 – Impôt fédéral ......................................................                35     Québec ..............................................................................     45
Annexe A, État des revenus de toutes provenances .......                                      35   Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable.....                                        45
Partie A – Impôt fédéral sur le revenu imposable...........                                   35   Ligne 45000 – Paiement en trop d’assurance-emploi .....                                     46
Partie B – Crédits d’impôt non remboursables                                                       Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais
  fédéraux.............................................................................       35     médicaux ..........................................................................       46
  Montant canadien pour aidants naturels                                                           Ligne 45350 – Crédit canadien pour la formation
    (applicable aux lignes 30300, 30400, 30425, 30450                                                (CCF) .................................................................................   46
    et 30500 de votre déclaration) .....................................                      36   Lignes 46800 et 46900 – Crédit d’impôt pour
  Montants pour personnes à charge non-résidentes ....                                        36     fournitures scolaires d’éducateur admissible ..............                               46
  Ligne 30300 – Montant pour époux ou conjoint de                                                  Ligne 47555 – Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre
    fait...................................................................................   37     journalistique canadienne (CIMJC) ...............................                         47
  Ligne 30400 – Montant pour une personne à charge                                                 Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes
    admissible .....................................................................          37     provisionnels ....................................................................        47
  Ligne 30800 – Cotisations de base au RPC ou
                                                                                                   Comment payer votre solde dû ou obtenir votre
    au RRQ pour les revenus d’emploi ............................                             38
                                                                                                     remboursement ...............................................................             47
  Ligne 31000 – Cotisations de base au RPC ou
                                                                                                   Ligne 48400 – Remboursement..........................................                       47
    au RRQ pour le revenu d’un travail indépendant
                                                                                                   Ligne 48500 – Solde dû .......................................................              48
    et pour d’autres revenus .............................................                    39
  Ligne 31200 – Cotisations d’employé à                                                            Documents à joindre à votre déclaration .......................                             48
    l’assurance-emploi .......................................................                39   Documents requis pour appuyer le revenu déclaré .......                                     48
  Ligne 31205 – Cotisations au régime provincial                                                   Documents requis pour appuyer les déductions et
    d’assurance parentale (RPAP) ....................................                         40    crédits que vous demandez ...........................................                      49
  Ligne 31210 – Cotisations au RPAP à payer sur
    le revenu d’emploi .......................................................                40   Après avoir envoyé votre déclaration .............................                          49
  Ligne 31350 – Dépenses pour abonnement aux                                                       Avis de cotisation ................................................................         49
    nouvelles numériques .................................................                    40   Délai de traitement ..............................................................          50
  Ligne 31600 – Montant pour personnes                                                             Comment faire modifier une déclaration.........................                             50
    handicapées (pour vous-même) .................................                            40   Plaintes liées au service ......................................................            50
  Ligne 31800 – Montant pour personnes                                                             Différend officiel (oppositions et appels) .........................                        50
    handicapées transféré d’une personne à charge ......                                      41   Plainte en matière de représailles .....................................                    50
  Ligne 32400 – Frais de scolarité transférés d’un                                                 Pour joindre l’Agence du revenu du Canada ................                                  51
    enfant .............................................................................      41   Par téléphone .......................................................................       51
  Ligne 33099 – Frais médicaux pour vous-même,                                                       Heures normales de service ...........................................                    51
    votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à                                                 Heures de service prolongées ........................................                     51
    charge nés en 2003 ou après........................................                       41     Heures normales de service ...........................................                    51
  Ligne 33199 – Montant admissible des frais                                                         Heures de service prolongées ........................................                     51
    médicaux pour d’autres personnes à charge ............                                    42   Par la poste ...........................................................................    51
Partie C – Impôt fédéral net ...............................................                  43
  Récupération du crédit d’impôt à l’investissement .....                                     43

4                                                                                     canada.ca/impots
Quoi de neuf pour 2020
Nous avons décrit les principales modifications apportées au régime fiscal et les améliorations apportées aux services
ci-dessous. Nous avons aussi souligné les modifications apportées aux règles concernant l’impôt sur le revenu y compris
ceux qui ont été annoncées, mais qui n’avaient pas encore été adoptées quand ce guide a été publié. Si ces modifications
sont adoptées comme proposées, elles entreront en vigueur en 2020 ou à la date indiquée. Vous trouverez plus de
renseignements sur ces modifications dans le guide. Elles sont mises en évidence à l’aide du mot :

Les services de l’ARC
La Trousse d’impôt pour 2020 comprend le guide d’impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés
du Canada, la déclaration, les annexes et les feuilles de travail. Plusieurs changements ont été effectués dans cette trousse
pour améliorer nos services, tels que rendre le guide moins complexe et réduire l’utilisation de papier en supprimant le
texte pour les revenus, les déductions et les lignes de crédit qui sont rarement utilisés. Si vous avez besoin de
renseignements non fournis dans le guide, allez à canada.ca.

Les particuliers et les familles
Régime d’accession à la propriété – Si vous n’êtes pas considéré un acheteur d’une première habitation pour les fins du
régime d’accession à la propriété (RAP) et que vous subissez une rupture dans votre mariage ou union de fait, vous pouvez
peut-être participer au RAP sous certaines conditions. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/regime-accession-propriete.
Autres dépenses d'emploi (ligne 22900 de la déclaration) – Si vous avez travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID
19, vous pourriez être en mesure de demander certaines dépenses d’emploi.
Montant personnel de base (ligne 30000 de la déclaration) – Ce montant a augmenté pour la plupart des contribuables.
Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 30300 de la déclaration) – Ce montant a augmenté pour la plupart des
contribuables.
Montant pour une personne à charge admissible (ligne 30400 de la déclaration) – Ce montant a augmenté pour la plupart
des contribuables.
Dépenses pour abonnement aux nouvelles numériques (ligne 31350 de la déclaration) – Pour les années d’imposition 2020
à 2024, vous pourriez être en mesure de demander un crédit d’impôt non remboursable pour les montants versés au cours
de l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques auprès d’une organisation journalistique canadienne qualifiée.
Vos frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels (ligne 32300 de la déclaration) – Le crédit
canadien pour la formation que l’étudiant demande pour l’année réduit le montant qu’il peut utiliser pour calculer le crédit
d’impôt pour frais de scolarité qu’il peut demander, transférer à une personne désignée ou reporter à une année future.
Dons de bienfaisance et autres dons (ligne 34900 de la déclaration) – Nous avons simplifié le calcul de l’annexe 9 pour la
plupart des particuliers. De plus, pour les années d’imposition 2020 et suivantes, vous pourriez être en mesure de demander
un crédit d’impôt non remboursable pour les dons faits à des organisations journalistiques enregistrées.
Crédit canadien pour la formation (ligne 45350 de la déclaration) – Si vous répondez à certaines conditions, vous pourriez
être en mesure de demander un crédit canadien pour la formation, un nouveau crédit d’impôt remboursable disponible
pour les années d’imposition 2020 et suivantes.
Crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne (CIMJC) (ligne 47555 de la déclaration) – Pour les années
d’imposition 2019 et suivantes, si vous êtes membre d’une société de personnes qui est une organisation journalistique
admissible, vous pouvez demander ce nouveau crédit remboursable qui vous est alloué par la société de personnes.
Crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les investisseurs dans les actions accréditives – Ce crédit d’impôt à
l’investissement est prolongé de 5 ans jusqu’au 31 mars 2024.

                                                     canada.ca/impots                                                           5
Montants reçus liés à la COVID-19
Au cours de l’année, vous avez peut-être reçu des paiements relatifs à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral, provincial
ou territorial, comme la Prestation canadienne d’urgence. Vous aurez reçu un feuillet de renseignements, tel qu’un T4A ou
T4E. Si le montant est imposable, suivez les instructions sur le feuillet pour savoir comment déclarer ces montants. Ces
feuillets sont également disponibles dans Mon dossier. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/mon-dossier-arc.
Si vous êtes travailleur autonome, vous avez peut-être reçu une aide relative à la COVID-19 d’un gouvernement fédéral,
provincial ou territorial pour votre entreprise, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada. En général, vous devez
soit inclure ces montants dans le revenu d’entreprise, soit réduire vos dépenses du montant que vous avez reçu. Vous
pouvez également avoir reçu un prêt du gouvernement. Le prêt lui-même n’est pas imposable, mais vous devez inclure
dans votre revenu d’entreprise toute partie du prêt qui fait l’objet d’une remise.
Si vous avez reçu la Prestation canadienne de la relance économique, vous devrez peut-être la rembourser en totalité ou en
partie, si votre revenu net après certains ajustements est plus élevé que 38 000 $. Le remboursement est calculé sur la feuille
de travail de la déclaration à la ligne 23500, dans le cadre du calcul du remboursement des prestations de
programmes sociaux.

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Remplir votre déclaration                                               Remarque
                                                                        Si votre situation est la même que celle de l’année
Ce guide vous fournit les renseignements de base dont                   passée, vous pouvez utiliser votre déclaration de
vous avez besoin pour vous préparer, pour remplir et                    revenus et de prestations de l’année 2019 pour vous
produire votre déclaration de revenus et de prestations                 aider à remplir votre déclaration de cette année.
pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.
                                                                    ■   La déclaration a été divisée en sept étapes. Terminez
Utilisez ces renseignements avec les instructions qui se
                                                                        chaque étape avant de passer à la suivante.
trouvent dans la déclaration et les annexes. Il indique les
types de revenus que vous devez déclarer, ainsi que les                 – Étape 1 – Identification et autres renseignements –
déductions et les crédits que vous pouvez demander pour                   Inscrivez vos renseignements d’identification et ceux sur
vous aider à déterminer si vous devez payer de l’impôt ou                 votre époux ou conjoint de fait, ainsi que les autres
si vous recevrez un remboursement pour 2020. Même si                      renseignements nécessaires pour traiter votre déclaration.
vous n’aviez pas de revenu dans l’année, vous devez
produire une déclaration pour obtenir les prestations,                  – Étape 2 – Revenu total – Déterminez votre revenu total
crédits et remboursement auxquels vous avez droit.                        à la ligne 15000.

Pour remplir votre déclaration :                                        – Étape 3 – Revenu net – Pour déterminer votre revenu
                                                                          net à la ligne 23600, demandez toutes les déductions
■   Déterminez si vous devez produire une déclaration.                    qui s’appliquent à vous.
    Lisez « Devez-vous produire une déclaration » à la
    page suivante.                                                      – Étape 4 – Revenu imposable – Pour déterminer votre
                                                                          revenu imposable à la ligne 26000, demandez toutes les
■   Déterminez si, en 2020, vous étiez un résident réputé du              déductions qui s’appliquent à vous.
    Canada, un non-résident du Canada ou un non-résident
    du Canada qui fait le choix prévu à l’article 217 ou 216.1 de       – Étape 5 – Impôt fédéral – Calculez votre impôt fédéral
    la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, lisez           et vos crédits.
    « Détermination de votre statut de résidence » à la page 9.         – Étape 6 – Impôt provincial ou territorial – Calculez
■   Assurez-vous de produire votre déclaration à temps.                   votre impôt provincial ou territorial et remplissez le
    Lisez « Dates limites, pénalités et intérêts » à la page 13.          formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux
                                                                          pour administrations multiples, s’il y a lieu.
■   Lisez « Rassemblez tous vos documents » à la page 14.
                                                                          Remarque
■   Assurez-vous d’avoir la bonne trousse d’impôt.                        Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous
    Lisez « Quelle trousse d’impôt devez-vous utiliser » à la             devez produire une déclaration de revenus provinciale
    page 14.                                                              du Québec.
■   Lisez « Quoi de neuf pour 2020 » à la page 5.                       – Étape 7 – Remboursement ou solde dû – Pour
                                                                          déterminer votre remboursement ou solde dû, calculez
■   Repérez le symbole (indiqué ci-dessous) qui correspond
                                                                          votre total à payer et demandez les crédits
    à votre situation.
                                                                          remboursables qui s’appliquent à vous.
■   Suivez les instructions de ce guide pour les lignes de la
                                                                    ■   Joignez à votre déclaration seulement les documents
    déclaration qui s’appliquent à votre situation. Si votre
                                                                        (annexes, feuillets de renseignements, formulaires ou
    symbole figure à gauche du numéro de la ligne, les
                                                                        reçus) demandés dans le guide pour justifier les crédits
    renseignements donnés pour cette ligne pourraient
                                                                        ou les déductions que vous demandez. Conservez toutes
    s’appliquer à vous. Si votre symbole n’est pas indiqué,
                                                                        les autres pièces justificatives pour pouvoir les fournir
    les renseignements ne s’appliquent pas à vous.
                                                                        sur demande à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
■   Regardez au verso de vos feuillets de renseignements
    pour savoir à quel endroit déclarer un montant.

    Symboles
          ● = résidents réputés du Canada
          ❚ = non-résidents du Canada
          ▲ = non-résidents du Canada qui font le choix prévu à l’article 217 ou 216.1 de
              la Loi de l’impôt sur le revenu

                                                          canada.ca/impots                                                         7
Devez-vous produire une                                            ■   Vous versez des cotisations à l’assurance-emploi pour le
                                                                       revenu d’un travail indépendant ou pour d’autres
déclaration                                                            revenus admissibles.
Produisez une déclaration pour 2020 si :                           ■   Vous voulez reporter à une autre année une perte autre
                                                                       qu’une perte en capital que vous avez subie dans l’année.
■   Vous avez de l’impôt à payer pour l’année.
                                                                   ■   Vous voulez transférer vos frais de scolarité ou reporter à
■   Vous voulez demander un remboursement.
                                                                       une année future vos frais de scolarité, montant relatif
■   Vous voulez demander l’allocation canadienne pour les              aux études et montant pour manuels inutilisés.
    travailleurs (ACT) ou vous avez reçu des versements
                                                                   ■   Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait de
    anticipés de l’ACT dans l’année.
                                                                       cotiser à un REER, à un régime de pension agréé collectif
■   Vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez                    (RPAC) ou à un régime de pension déterminé (RPD)
    commencer ou continuer à recevoir les versements                   pour garder à jour le maximum déductible de votre
    suivants (y compris les versements provinciaux ou                  REER (consultez l’annexe 7, REER, RPAC et RPD –
    territoriaux connexes) :                                           Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le
                                                                       cadre du RAP ou du REEP) pour les années futures.
    – l’Allocation canadienne pour enfants (ACE);
                                                                   ■   Vous voulez reporter à une année future la partie
    – le Crédit pour la taxe sur les produits et services /taxe        inutilisée de votre crédit d’impôt à l’investissement pour
      de vente harmonisée (TPS/TVH);                                   des dépenses faites dans l’année courante.
    – le Supplément de revenu garanti (SRG);                       ■   Vous voulez déclarer un revenu qui vous permettrait
      Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il doit            d’augmenter votre limite de crédits de formation au
      également produire une déclaration.                              Canada.

■   L’ARC vous a demandé de produire une déclaration.              ■   Vous avez envoyé à l’ARC, pour 2020, le formulaire NR5,
                                                                       Demande de réduction du montant à retenir au titre de
■   Vous et votre époux ou conjoint de fait choisissez                 l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident
    conjointement de fractionner votre revenu de pension.              du Canada, et l’ARC l’a approuvé. Si c’est votre cas, vous
    Lisez la ligne 11500 de ce guide.                                  devez peut-être produire une déclaration selon
■   Vous étiez un résident réputé du Canada à un moment                l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour
    de l’année et vous avez disposé d’une immobilisation               chaque année de la période pour laquelle l’ARC a
    (qui pourrait être une résidence principale) ou vous avez          approuvé le formulaire NR5 (consultez le
    réalisé un gain en capital imposable dans l’année.                 formulaire NR5 pour connaître les exceptions).

■   Vous étiez un non-résident du Canada tout au long              ■   Vous avez envoyé à l’ARC, pour 2020, le formulaire NR6,
    de 2020 et vous avez disposé d’un bien canadien                    Engagement à produire une déclaration de revenus par un
    imposable en 2020. Cependant, si tous les gains découlant          non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou
    de cette disposition sont exonérés d’impôt selon une               réels ou une redevance forestière, et l’ARC l’a approuvé. Si
    convention fiscale ou que vous avez reçu un certificat de          c’est votre cas, vous devez produire une déclaration selon
    conformité relatif à une disposition pour laquelle vous            l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
    n’étiez pas tenu de verser un montant, vous ne serez peut-     ■   Vous avez envoyé à l’ARC, pour 2020, le
    être pas tenu de produire une déclaration d’impôt. Pour en         formulaire T1287, Demande de réduction du montant
    savoir plus, allez à canada.ca/impots-internationale et            d’impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur
    choisissez « Disposition ou acquisition de certains                non-résident qui joue un rôle dans un film ou une
    biens canadiens ».                                                 production vidéo au Canada (présentée par un
■   Vous devez rembourser une partie ou la totalité de vos             particulier), et l’ARC l’a approuvé. Si c’est votre cas, vous
    prestations de la sécurité de la vieillesse ou de vos              devez produire une déclaration selon l’article 216.1 de la
    prestations d’assurance-emploi. Si vous étiez un                   Loi de l’impôt sur le revenu.
    non-résident du Canada en 2020, vous utiliserez la
    déclaration T1136, Déclaration des revenus pour la             Personnes décédées
    sécurité de la vieillesse, pour rembourser une partie ou la
                                                                   Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire,
    totalité de vos prestations de la sécurité de la vieillesse.
                                                                   administrateur ou liquidateur) de la succession d’une
■   Vous n’avez pas remboursé la totalité des montants que         personne décédée en 2020, vous devez peut-être produire
    vous avez retirés de votre régime enregistré d’épargne-        une déclaration de 2020 pour cette personne. Lorsqu’il n’y a
    retraite (REER) dans le cadre du Régime d’accession à la       pas de documents légaux désignant un représentant légal,
    propriété ou du Régime d’encouragement à                       vous pouvez demander d’être le représentant légal de la
    l’éducation permanente.                                        personne décédée en remplissant une Déclaration sous
                                                                   serment pour des situations ab intestat. Pour en savoir plus
■   Vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada             sur les obligations et options de déclaration, et sur les
    (RPC) pour 2020. Cette situation peut survenir si le total     documents requis, consultez le guide T4011, Déclarations
    de votre revenu net d’un travail indépendant et de votre       de revenus de personnes décédées, et le feuillet de
    revenu d’emploi ouvrant droit à pension dépasse 3 500 $.       renseignement RC4111, Agence du revenu du
                                                                   Canada – Quoi faire suivant un décès.
8                                        ▲ = Non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217
                                                        canada.ca/impots
Détermination de votre statut de                                   pourriez vous faire rembourser une partie ou la totalité de
                                                                   l’impôt des non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
résidence
                                                                   Étiez-vous, en 2020, un non-résident du
Étiez-vous un non-résident du Canada                               Canada qui veut faire le choix prévu à
en 2020                                                            l’article 216.1
Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l’impôt           Selon l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, si
pour toute période où vous n’aviez pas de liens de                 vous êtes un acteur non-résident qui fournit des services au
résidence importants au Canada (lisez la définition sur            Canada, vous pouvez choisir d’inclure dans une déclaration
cette page) et que vous n’étiez pas un résident réputé du          canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre
Canada (lisez la définition sur cette page).                       d’avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada
                                                                   dans des films ou des productions vidéo et ainsi payer
Quels types de revenus devez-vous déclarer                         l’impôt sur ces revenus d’une autre façon. Vous faites alors
Vous devez déclarer les revenus de source canadienne tels          le choix prévu à l’article 216.1 de la Loi de l’impôt sur le
que la partie imposable des bourses d’études, d’entretien et       revenu. Lisez la page 12.
de perfectionnement, le montant net des subventions de
recherche, le revenu provenant d’emploi au Canada ou               Étiez-vous un non-résident réputé du
d’une entreprise n’ayant pas d’établissement stable au
Canada, le revenu net de sociétés de personnes
                                                                   Canada en 2020
(commanditaires ou associés passifs seulement) et les gains        Vous étiez un non-résident réputé du Canada si, en 2020,
en capital imposables provenant de la disposition de biens         vous auriez été considéré un résident du Canada (ou un
canadiens imposables, comme décrits à chaque ligne de ce           résident réputé), mais, selon une convention fiscale, vous
guide qui s’applique aux non-résidents du Canada.                  étiez considéré comme un résident d’un autre pays. Vous
                                                                   devenez un non-résident réputé du Canada lorsque vos
D’autres types de revenus ne sont pas déclarés, mais               liens avec l’autre pays sont tels que, selon la convention
doivent quand même être inscrits sur l’annexe A, État des          fiscale, vous seriez considéré comme un résident de ce pays
revenus de toutes provenances. Pour en savoir plus,                et non du Canada. Si c’est le cas, les mêmes règles qui
consultez l’annexe A, État des revenus de toutes                   s’appliquent aux non-résidents du Canada s’appliqueront à
provenances, ou communiquez avec l’ARC.                            vous comme non-résident réputé (y compris la façon de
                                                                   remplir votre déclaration).
Qu’entend-on par « liens de résidence »
Les liens de résidence importants comprennent presque              Étiez-vous un résident réputé du
toujours un domicile au Canada, ainsi qu’un époux ou
conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont
                                                                   Canada en 2020
demeurés au Canada pendant que vous viviez à                       Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de
l’extérieur du Canada. D’autres liens de résidence                 l’impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus
pourraient être considérés : un permis de conduire                 en 2020 sans établir de liens de résidence importants au
canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des             Canada et que, selon une convention fiscale, vous n’étiez
comptes bancaires canadiens, une assurance-maladie dans            pas considéré comme un résident d’un autre pays.
une province ou un territoire du Canada, des biens à usage
                                                                   Vous étiez aussi un résident réputé du Canada si, en 2020,
personnel et des liens sociaux au Canada.
                                                                   vous résidiez à l’extérieur du Canada, vous n’étiez pas
Pour déterminer le statut de résidence d’un particulier, tous      considéré comme résident de fait du Canada parce que
les faits pertinents pour chaque cas doivent être pris en          vous n’aviez pas de liens de résidence importants au
considération, y compris les liens de résidence avec le Canada     Canada et vous étiez, selon le cas :
et la durée, le but, l’intention et la continuité à l’égard du
                                                                   ■   un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes
séjour pendant que vous viviez au Canada et à l’étranger.
                                                                       outre-mer et vous avez choisi de produire votre
Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez              déclaration comme résident réputé du Canada (si vous
le folio de l’impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du           avez quitté le Canada en 2020, lisez la prochaine section
statut de résidence d’un particulier.                                  intitulée « Étiez-vous un membre du personnel scolaire
                                                                       des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada
Étiez-vous, en 2020, un non-résident du                                en 2020 »);
Canada qui veut faire le choix prévu à                             ■   un employé du gouvernement fédéral ou provincial et
l’article 217                                                          vous étiez résident du Canada immédiatement avant
Selon l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous           d’être affecté à l’étranger ou vous avez reçu une
pouvez choisir d’inclure certains types de revenus de source           indemnité de représentation pour 2020;
canadienne (lisez la page 10) dans une déclaration                 ■   une personne employée dans le cadre d’un programme
canadienne et ainsi payer votre impôt sur ces revenus d’une            d’aide d’Affaires mondiales Canada, et vous étiez un
autre façon. Si c’est le cas, vous faites alors le choix prévu à       résident du Canada à une date quelconque au cours des
l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu et vous               trois mois précédant la date de votre entrée en fonction
                                                                       à l’étranger;

                                         ● = Résidents réputés            ❚ = Non-résidents                                      9
                                                        canada.ca/impots
■   un membre des Forces canadiennes à une date                    ■   vous êtes assujetti à l’impôt provincial du Québec;
    quelconque en 2020;
                                                                   ■   vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
■   une personne qui, selon un accord ou une convention
                                                                   ■   vous demandez un allègement de la surtaxe pour les
    (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un
                                                                       non-résidents et les résidents réputés du Canada.
    autre pays, est exemptée de l’impôt dans cet autre pays
    sur 90 % ou plus de votre revenu de toutes provenances         Pour en savoir plus, communiquez avec l’ARC.
    en raison de votre lien avec un résident du Canada
    (y compris un résident réputé du Canada);                      La province de Québec accorde aussi un allègement pour
                                                                   certains contribuables qui sont considérés comme des
■   un enfant à charge d’une personne qui était dans l’une         résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci
    des quatre premières situations décrites plus tôt dans         comprennent les résidents réputés du Canada qui
    cette section et votre revenu net de toutes provenances        appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment
    pour 2020 ne dépasse pas le montant personnel de base          de l’année, occupaient un poste d’ambassadeur, de
    (lisez la ligne 30000 de ce guide) en dollars canadiens.       ministre, de haut-commissaire ou de fonctionnaire du
                                                                   Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec.
Quels types de revenus devez-vous déclarer
                                                                   Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.
Déclarez votre revenu de toutes provenances en 2020,
c’est-à-dire le total de tous vos revenus de sources
canadienne et étrangère.                                           Le choix prévu à l’article 217
Étiez-vous un membre du personnel scolaire                         Qu’entend-on par « choix prévu à
des Forces canadiennes outre-mer ayant                             l’article 217 »
quitté le Canada en 2020                                           Les payeurs canadiens sont tenus de retenir l’impôt des
Si vous étiez un membre du personnel scolaire des                  non-résidents sur certains types de revenus qu’ils vous
Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2020        paient ou vous créditent en tant que non-résident du
et que vous avez rompu vos liens de résidence, l’ARC vous          Canada. L’impôt ainsi retenu représente habituellement
considère comme un non-résident du Canada. Utilisez                votre obligation fiscale finale envers le Canada pour ces
pour 2020, la trousse d’impôt de la province ou du territoire      revenus et vous n’avez pas à produire une déclaration de
où vous résidiez immédiatement avant votre départ du               revenus canadienne pour les déclarer.
Canada. Allez à canada.ca/impots-internationale pour
connaître les règles particulières qui s’appliquent à vous.        Toutefois, vous pouvez choisir d’inclure les types de
                                                                   revenus de source canadienne énumérés dans la section
Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre                   suivante dans une déclaration canadienne et ainsi payer
déclaration comme un résident réputé du Canada pour la             votre impôt sur ces revenus d’une autre façon. Si c’est le
période où vous êtes en poste à l’étranger. Si vous faites ce      cas, vous faites alors le choix prévu à l’article 217 de la Loi
choix, utilisez, pour 2020, la trousse d’impôt de la province      de l’impôt sur le revenu et vous pourriez vous faire
ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant              rembourser une partie ou la totalité de l’impôt des
votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous            non-résidents qui a été retenu sur ces revenus.
utiliserez le guide pour les non-résidents et les résidents
réputés du Canada.                                                 L’article 217 s’applique-t-il à vous
Résidiez-vous au Québec avant de quitter le                        Si vous avez envoyé le formulaire NR5, Demande de
                                                                   réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des
Canada                                                             non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et
En plus d’être considéré comme un résident réputé du               que l’ARC l’a approuvé, vous devez généralement produire
Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être            une déclaration selon l’article 217 au plus tard le 30 juin
considéré comme un résident réputé de cette province.              suivant chaque année de la période pour laquelle l’ARC a
Si c’est le cas, vous devrez peut-être payer l’impôt provincial    approuvé le formulaire NR5. Pour en savoir plus, consultez
du Québec pendant que vous êtes en poste à l’étranger.             la brochure T4145, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de
                                                                   l’impôt sur le revenu.
Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada, et
que vous étiez à un moment de l’année un agent général,                Remarque
un fonctionnaire ou un représentant de la province                     Quand l’ARC l’approuve, le formulaire NR5 est valide
de Québec, et que vous résidiez dans cette province                    pour une période qui couvre cinq années d’imposition.
immédiatement avant votre nomination par le Québec ou
                                                                   Même si vous n’avez pas envoyé le formulaire NR5, vous
votre entrée en fonction au service de cette province, vous
                                                                   avez le choix de produire une déclaration selon l’article 217
devez payer l’impôt provincial du Québec. Afin d’éviter
                                                                   pour 2020 si, en 2020, vous étiez non-résident du Canada et
la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et
                                                                   avez touché l’un des revenus de source canadienne (l’ARC
les résidents réputés du Canada et l’impôt provincial
                                                                   fait référence aux revenus admissibles visés par
du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note
                                                                   l’article 217) suivants :
indiquant à l’ARC tous les renseignements suivants :
                                                                   ■   la pension de sécurité de la vieillesse;
                                                                   ■   les prestations du Régime de pensions du Canada ou du
                                                                       Régime de rentes du Québec;

10                                       ▲ = Non-résidents qui font le choix prévu à l’article 217
                                                       canada.ca/impots
■   la plupart des prestations de retraite et de pension;         Si, en plus des revenus visés par l’article 217, vous déclarez
                                                                  aussi un revenu d’entreprise sur lequel vous devez payer
■   la plupart des paiements d’un régime enregistré
                                                                  de l’impôt, vous devez produire une déclaration de revenus
    d’épargne-retraite;
                                                                  au plus tard le 15 juin 2021.
■   la plupart des paiements d’un régime de pension
                                                                      Remarque
    agréé collectif;
                                                                      Si vous avez un solde dû pour 2020, vous devez le payer
■   la plupart des paiements d’un fonds enregistré de revenu          au plus tard le 30 avril 2021. Si vous avez un solde dû
    de retraite;                                                      pour 2020 et que vous ne produisez pas votre
■   les prestations consécutives au décès;                            déclaration de 2020 au plus tard aux dates limites
                                                                      indiquées, vous serez passible d’une pénalité pour
■   les prestations d’assurance-emploi;                               production tardive. Vous devrez aussi payer des intérêts
■   certaines allocations de retraite;                                composés quotidiennement à compter du 1er mai 2021
                                                                      sur le montant impayé pour 2020.
■   les paiements d’un régime enregistré de prestations
    supplémentaires de chômage;
                                                                  Comment remplir votre déclaration
    la plupart des paiements d’un régime de participation
■
    différée aux bénéfices;
                                                                  selon l’article 217
                                                                  Avant de commencer, rassemblez tous les documents dont
■   les montants qui vous ont été attribués d’une convention
                                                                  vous avez besoin pour remplir votre déclaration.
    de retraite ou le prix d’acquisition d’un droit sur une
                                                                  Cela comprend vos feuillets de renseignements (comme
    convention de retraite;
                                                                  vos feuillets NR4) ainsi que toutes les pièces justificatives
■   les prestations visées par règlement dans le cadre d’un       à l’appui des déductions et des crédits que vous voulez
    programme d’aide gouvernemental;                              demander. Vous aurez aussi besoin des documents
                                                                  suivants que vous trouverez dans cette trousse :
■   les prestations selon l’Accord concernant les produits de
    l’industrie automobile.                                       ■   déclaration de revenus et de prestations pour les
                                                                      non-résidents et les résidents réputés du Canada;
    Remarque
    Les revenus d’intérêts et d’autres placements, les            ■   annexe A, État des revenus de toutes provenances;
    revenus de location et les indemnités pour accidents
    du travail ne sont pas admissibles au choix selon             ■   annexe B, Montant admissible des crédits d’impôt
    l’article 217, et vous ne devez pas les déclarer dans cette       non remboursables;
    déclaration de revenus. Cependant, vous devez les             ■   annexe C, Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt
    inclure dans le calcul du revenu de toutes provenances            sur le revenu;
    de l’annexe A, État des revenus de toutes provenances.
                                                                  ■   feuille de travail pour la déclaration.
Quand devez-vous envoyer votre                                    Pour remplir votre déclaration, suivez les instructions
déclaration selon l’article 217                                   suivant :

Vous devez envoyer à l’ARC votre déclaration selon                1 – Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de
l’article 217 de 2020 au plus tard le 30 juin 2021.               la déclaration.
Si vous envoyez votre déclaration de 2020 après                   2 – Remplissez la section d’identification de votre
le 30 juin 2021, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, votre     déclaration en suivant les instructions qui figurent à la
choix selon l’article 217 ne pourra pas être accepté. Si c’est    page 15 de ce guide.
votre cas et que le montant requis de l’impôt des non-résidents   3 – Incluez les revenus suivants dans votre déclaration :
a été retenu sur vos revenus visés par l’article 217, l’ARC
considérera cet impôt comme votre obligation fiscale finale       ■   tous les revenus visés par l’article 217 qu’on vous a payés
envers le Canada pour ces revenus. Toutefois, si le payeur a          ou crédités en 2020 (lisez la liste sous « L’article 217
retenu moins d’impôt que le montant requis, l’ARC vous                s’applique-t-il à vous » à la page précédente);
enverra un avis de cotisation pour la différence.
                                                                  ■   votre revenu de source canadienne tiré d’un emploi et
Si, en plus des revenus visés par l’article 217, vous déclarez        d’une entreprise, les revenus nets canadiens de société de
aussi d’autres revenus de source canadienne tels qu’un gain           personnes si vous êtes un commanditaire ou un associé
en capital imposable provenant de la disposition d’un bien            passif et les gains en capital imposables provenant de la
canadien imposable ou un revenu d’emploi sur lequel vous              disposition de biens canadiens imposables en 2020, s’il y
devez payer de l’impôt, vous devez produire une                       a lieu.
déclaration de revenus au plus tard le 30 avril 2021. Pour
                                                                      Remarque
en savoir plus, lisez « Exceptions » à la page 13.
                                                                      Pour savoir quels sont les types de revenus que vous
                                                                      devez inclure dans cette déclaration si vous êtes un
                                                                      non-résident qui fait le choix prévu à l’article 217, suivez
                                                                      le symbole ▲ dans la section « Étape 2 – Revenu total »
                                                                      qui commence à la page 18.

                                          ● = Résidents réputés          ❚ = Non-résidents                                     11
                                                        canada.ca/impots
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