Programme des travailleurs agricoles saisonniers - CCH Site ...
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Programme des travailleurs agricoles saisonniers RC4004(F) Rév. 20
Ce guide s’adresse-t-il à vous?
Ce guide s’adresse aux employeurs et aux agents de liaison qui aident les travailleurs étrangers embauchés au Canada dans
le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers à remplir leurs obligations fiscales au Canada.
Un agent de liaison est un fonctionnaire d’un pays étranger, travaillant habituellement dans une ambassade ou dans un
consulat au Canada. Il est chargé de gérer le Programme des travailleurs agricoles saisonniers pour les travailleurs de ce
pays qui viennent travailler au Canada.
Nos publications et notre correspondance personnalisée
sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte
électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une
déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc
-medias-substituts ou composez le 1-800-959-7775.
Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.
The English version of this guide is called Seasonal Agricultural Workers Program.
canada.ca/impotsTable des matières
Page Page
Comment les travailleurs agricoles saisonniers Dispense des retenues d’impôt........................................ 10
sont-ils imposés au Canada? ...................... 4 Dispense non avantageuse pour le travailleur ................ 10
Les non-résidents ................................................................. 4 Dispense avantageuse pour le travailleur........................ 10
Les non-résidents réputés ................................................... 4 Les agents de liaison et les dispenses ............................... 10
Les résidents réputés ........................................................... 4 Les employeurs et les dispenses........................................ 10
Transfert d’un travailleur entre employeurs ................... 11
Double imposition ............................................................. 4
Les agents de liaison et les transferts ................................ 11
L’employeur et les retenues sur la paie .......................... 4 Les employeurs et les transferts ........................................ 11
Retenue d’impôt sur le revenu........................................... 4
Production de la déclaration de revenus et de
Cotisations au Régime de pensions du
prestations pour un travailleur ................. 11
Canada (RPC) ................................................................... 5
Qui devrait produire une déclaration? ............................. 11
Cotisations à l’assurance-emploi (AE) .............................. 5
Pourquoi devrait-on remplir une déclaration? ............... 11
Formulaire TD1, Déclaration des crédits d’impôt
Qui devrait remplir une déclaration ................................. 11
.........................................................................personnels 5
Quelle déclaration produire? ............................................. 11
Formulaire TD1 provincial ou territorial ...................... 5
Administrations multiples ................................................. 12
Emploi au Québec ............................................................ 5
Délais de présentation des demandes de
Codes de demande .......................................................... 5
remboursement ................................................................ 12
Tables de retenues sur la paie ............................................ 5
Remplir la déclaration de revenus et de prestations ...... 12
Pénalités, intérêts et autres conséquences ........................ 5
Où poster la déclaration sur papier .............................. 12
Défaut d’effectuer les retenues sur la paie.................... 5
Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe
Pénalité pour défaut de retenir ...................................... 6
de vente harmonisée (TPS/TVH) .................................. 13
Défaut de verser les montants déduits.......................... 6
Pénalité pour défaut de verser et versements en Services en ligne ................................................................. 14
retard.............................................................................. 6 Gérer les comptes d’impôt de votre entreprise en
Intérêts ............................................................................... 6 ligne ................................................................................... 14
Annuler des pénalités ou des intérêts ou BizApp ARC ..................................................................... 14
y renoncer ...................................................................... 6 Recevoir votre courrier de l’ARC en ligne ................... 14
Crédits d’impôt non remboursables .............................. 7 Autoriser le retrait d’un montant prédéterminé de
Validation des formulaires TD1......................................... 7 votre compte de chèques canadien ........................... 14
Quels montants les travailleurs peuvent-ils demander Paiements électroniques ..................................................... 14
sur leurs formulaires TD1? ............................................. 7
Pour en savoir plus ............................................................ 15
Montant pour époux ou conjoint de fait ....................... 7
Avez-vous besoin d’aide? .................................................. 15
Montant pour une personne à charge admissible ....... 7
Dépôt direct ......................................................................... 15
Formulaires TD1 – Questions et réponses ........................ 7
Dates limites......................................................................... 15
Autres renseignements sur les formulaires TD1 ......... 8
Formulaires et publications ............................................... 15
Déclaration de renseignements T4 et feuillets ................. 8
Listes d’envois électroniques ............................................. 15
Case 29 – Code d’emploi ................................................. 8
Utilisez-vous un téléimprimeur (ATS)? ........................... 15
Distribution des feuillets T4 ........................................... 8
Plaintes et différends .......................................................... 15
Déclaration en retard et défaut de produire la
Plaintes liées au service .................................................. 15
déclaration de renseignements T4 ............................. 8
Différend officiel (oppositions et appels) ..................... 15
Crédits d’impôt non remboursables pour 2020 ............... 9
Plainte en matière de représailles .................................. 15
Demande de renseignements relatives à l’impôt
international et aux non-résidents ................................ 15
canada.ca/impots 3Comment les travailleurs Remarque
Les non-résidents réputés sont imposés de la même
agricoles saisonniers sont-ils façon que les non-résidents.
imposés au Canada?
Les résidents réputés
Selon certains facteurs, les travailleurs agricoles saisonniers
étrangers peuvent être tenus de payer de l’impôt sur le Un travailleur d’un pays non signataire d’une convention
revenu au Canada. Ce guide explique comment déterminer qui est au Canada pendant 183 jours ou plus est considéré
si vous devez retenir de l’impôt sur le salaire d’un comme un résident réputé. Les résidents réputés sont
travailleur et, s’il y a lieu, quels montants vous devez assujettis à l’impôt canadien sur leur revenu de toutes
retenir. provenances, de sources canadienne et étrangère.
Au Canada, l’imposition est basée sur la résidence. Un résident réputé peut demander en entier tous les crédits
Par conséquent, la détermination du lieu de résidence d’impôt non remboursables qui s’appliquent. Il s’agit du
d’un travailleur a une incidence sur sa situation fiscale au montant personnel de base et, s’il y a lieu, du montant pour
Canada. Les travailleurs qui participent au Programme époux ou conjoint de fait ou du montant pour une personne
des travailleurs agricoles saisonniers peuvent être des à charge admissible.
non-résidents, des non-résidents réputés ou des résidents Remarque
réputés. Un travailleur qui est un résident réputé peut déduire
dans sa déclaration de revenus et de prestations ses
Les non-résidents cotisations à l’assurance-emploi, au RPC et au RRQ en
tant que crédits d’impôt non remboursables.
Un travailleur d’un autre pays qui n’établit pas de liens de
résidence importants au Canada et qui y séjourne moins de
183 jours est un non-résident. Un non-résident est assujetti Double imposition
à l’impôt canadien seulement sur son revenu de source
canadienne. Une convention fiscale entre le Canada et le pays de
résidence du travailleur permet d’éviter la double
Un travailleur non-résident peut demander des crédits imposition sur le même revenu. Si le Canada n’a pas de
d’impôt non remboursables si 90 % ou plus de son revenu convention avec le pays d’origine, le travailleur peut être
provient d’un emploi au Canada. Si tel est le cas, ce tenu de payer l’impôt dans les deux pays sur le même
travailleur peut demander en entier les montants revenu. Dans ce cas, l’agent de liaison devrait
personnels qui s’appliquent. Il s’agit du montant personnel communiquer avec les autorités fiscales du pays d’origine
de base et, s’il y a lieu, du montant pour époux ou conjoint du travailleur pour savoir s’il est possible de soustraire
de fait ou du montant pour une personne à charge l’impôt payé au Canada du montant d’impôt payable au
admissible. pays d’origine.
Si moins de 90 % du revenu d’un travailleur non-résident
provient d’un emploi au Canada, ce travailleur ne peut pas
demander la plupart des crédits d’impôt non
L’employeur et les retenues sur la
remboursables. paie
Remarque Les travailleurs agricoles saisonniers étrangers qui ont un
Peu importe si la règle des 90 % est respectée ou non, un emploi régulier et continu au Canada sont assujettis aux
travailleur non-résident peut déduire les montants retenues d’impôt de la même façon que les résidents du
suivants dans sa déclaration de revenus et de Canada.
prestations, comme crédits d’impôt non remboursables :
ses cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) Vous trouverez des renseignements généraux sur les
ou au Régime de rentes du Québec (RRQ), et ses exigences en matière de retenues dans le guide T4001,
cotisations à l’assurance-emploi (AE). Guide de l’employeur – Les retenues sur la paie et les
versements. Vous pouvez obtenir ce guide sur notre site
Web à canada.ca/arc-formulaires-publications ou en
Les non-résidents réputés composant le 1-800-959-7775.
Un travailleur saisonnier est un non-résident réputé aux
fins de l’impôt sur le revenu au Canada, s’il remplit les Retenue d’impôt sur le revenu
deux conditions suivantes :
Il y a trois formulaires pour vous aider à déterminer si vous
■ il est au Canada pendant 183 jours ou plus dans l’année; devez retenir de l’impôt à la source et quels montants
■ il est considéré comme un résident d’un autre pays avec retenir :
lequel le Canada a conclu une convention fiscale. ■ le formulaire TD1 fédéral, Déclaration des crédits
Le Canada a des conventions fiscales avec certains pays d’impôt personnels, que les agents de liaison doivent
dont des travailleurs participent au Programme des remplir pour tous les travailleurs;
travailleurs agricoles saisonniers. Ces pays sont le Mexique,
la Barbade, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago.
4 canada.ca/impots■ le formulaire TD1 provincial ou territorial, que les agents vous aurez à utiliser un code de demande pour le
de liaison doivent remplir pour la plupart des formulaire TD1 fédéral et un autre pour le formulaire TD1
travailleurs, s’il y a lieu; provincial.
■ le formulaire de dispense, facultatif, que les agents de Si un travailleur ne vous remet pas de formulaire TD1
liaison peuvent remplir en plus des formulaires TD1. provincial rempli, vous allez devoir retenir l’impôt
provincial en utilisant le code de demande « 0 ».
En plus de retenir de l’impôt sur le revenu, vous devez
également retenir des cotisations au Régime de pensions du
Canada et à l’assurance-emploi. Tables de retenues sur la paie
Au Québec, vous pouvez être tenus de retenir des Les tables de retenues sur la paie vous aideront à calculer
cotisations au Régime de rentes du Québec. Pour en savoir les cotisations au RPC et à l’AE et les montants d’impôt sur
plus à ce sujet, consultez la publication TP-1015.G, Guide le revenu fédéral, provincial (sauf pour le Québec) et
de l’employeur – Retenues à la source et cotisations, que territorial que vous devez retenir des montants payés.
vous pouvez obtenir de Revenu Québec Vous pouvez vous procurer l’une des versions suivantes :
à revenuquebec.ca.
■ Tables de retenues sur la paie (T4032) et Tables
supplémentaires de retenues sur la paie (T4008) – Vous
Cotisations au Régime de pensions du pouvez utiliser ces tables pour calculer les retenues sur la
Canada (RPC) paie des travailleurs. Les tables de retenues sur la paie
Vous devez retenir les cotisations au RPC selon les pour l’ensemble des provinces et territoires sont
instructions données dans le guide T4001, Guide de accessibles à partir de canada.ca/retenues-paie.
l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements. ■ Le Calculateur en direct des retenues sur la paie
(CDRP) pour faire les calculs. Le calculateur est
Cotisations à l’assurance-emploi (AE) accessible à canada.ca/cdrp.
Vous devez retenir les cotisations à l’AE selon les ■ Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la
instructions données dans le guide T4001, Guide de paie (T4127) – Vous pouvez utiliser ces formules au lieu
l’employeur – Les retenues sur la paie et les versements. des tables imprimées pour calculer les retenues sur la
paie de vos employés. Cette publication comprend les
formules pour calculer les cotisations au RPC et à l’AE,
Formulaire TD1, Déclaration des ainsi que l’impôt fédéral, provincial (sauf pour le
crédits d’impôt personnels Québec) et territorial.
Toute personne qui travaille au Canada doit remplir et Toutes les tables de retenues sur la paie sont offertes pour
vous remettre le formulaire TD1 fédéral et, s’il y a lieu, un chaque province et territoire et pour les travailleurs qui
formulaire TD1 provincial ou territorial. Ces formulaires travaillent au-delà des limites d’une province ou à
vous aident à calculer le montant d’impôt que vous devez l’extérieur du Canada.
retenir sur le salaire du travailleur.
Des feuilles de calcul distinctes (fédéral et provincial ou Pénalités, intérêts et autres
territorial) permettent de calculer, au besoin, un montant
partiel pour certains crédits d’impôt non remboursables.
conséquences
Défaut d’effectuer les retenues sur la paie
Formulaire TD1 provincial ou territorial Si vous ne retenez pas les montants requis de cotisations au
Chaque province ou territoire (sauf le Québec) a son propre RPC et à l’AE sur le salaire de votre employé, vous êtes
formulaire TD1. Tous les travailleurs agricoles saisonniers responsable de ces montants même si vous ne pouvez pas
qui demandent plus que le montant personnel de base les récupérer auprès de votre employé. Nous exigerons
devraient remplir le formulaire TD1 de la province ou du votre cotisation d’employeur et celle de l’employé pour
territoire où ils sont employés. toutes les cotisations au RPC et à l’AE que vous auriez dû
retenir et verser. Nous imposerons aussi une pénalité et des
Emploi au Québec intérêts de la façon indiquée dans la section, « Pénalité pour
défaut de retenir » à la page suivante.
Les travailleurs qui travaillent au Québec doivent remplir
le formulaire fédéral TD1, Déclaration des crédits d’impôt Si vous ne retenez pas le montant requis d’impôt sur le
personnels, et, s’il y a lieu, doivent aussi remplir le salaire de votre employé, nous pourrions vous imposer une
formulaire provincial TP-1015.3, Déclaration pour la retenue pénalité, tel qu’expliqué ci-dessous. Dès que vous réalisez
d’impôt, qu’ils peuvent obtenir de Revenu Québec que vous n’avez pas retenu le bon montant d’impôt,
à revenuquebec.ca. informez-en votre employé. Votre employé peut payer le
montant lorsqu’il produira sa déclaration de revenus et de
Codes de demande prestations ou vous demander de retenir plus d’impôt à la
source.
Le montant total qu’un travailleur demande déterminera le
code de demande que vous utiliserez. La liste des codes de
demande se trouve dans chaque version du guide
T4032, Tables de retenues sur la paie. Dans certains cas,
canada.ca/impots 5Pénalité pour défaut de retenir Que vous choisissiez de produire une déclaration par voie
Nous pouvons imposer une pénalité égale à 10 % du numérique ou sur papier, vous disposez de plusieurs
montant de RPC, d’AE ou d’impôt sur le revenu que vous options afin de vous acquitter de votre solde. Pour en
auriez dû retenir. savoir plus, allez à canada.ca/mon-paiement-arc ou
consulter le guide T4001, Guide de l’employeur – Les
S’il est prouvé que vous avez omis de retenir les montants retenues sur la paie et les versements.
de retenues plus d’une fois au cours de la même année
civile, et que la faute est volontaire ou commise dans des Remarques
circonstances équivalant à une faute lourde, vous allez être Nous vous imposerons des frais si votre institution
passible d’une pénalité de 20 %. financière refuse un de vos paiements. De plus, si votre
paiement est en retard, nous pouvons vous imposer une
pénalité et des intérêts sur ce montant.
Défaut de verser les montants déduits
Lorsque vous retenez les cotisations au RPC et à l’AE ou Peu importe la méthode de production que vous utilisez,
encore de l’impôt sur les montants que vous versez à votre si vous êtes un auteur de versements accélérés du
employé ou à toute autre personne, vous devez les remettre seuil 2, vous devez payer le montant dû par voie
au receveur général du Canada. De plus, votre part des numérique ou en personne à votre institution financière
cotisations au RPC et à l’AE devra être incluse dans votre canadienne.
remise.
Intérêts
Nous exigerons la part de l’employeur et celle de l’employé
pour toutes les cotisations au RPC et à l’AE qui ont été Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons
déduites, mais non remises. Une pénalité et des intérêts imposer des intérêts à compter de sa date d’échéance. Le
seront également établis de la façon indiquée dans la taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois,
section « Pénalité pour défaut de verser et versements en selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé
retard » ci-dessous. quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les
pénalités impayées. Pour les taux d’intérêt prescrits, allez
à canada.ca/impots-taux-interet.
Pénalité pour défaut de verser et versements
en retard Annuler des pénalités ou des intérêts ou
Nous pouvons imposer une pénalité quand : y renoncer
■ vous avez retenu les montants, mais ne nous les avez pas L’ARC administre la législation, communément appelée
versés; dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui
donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou
■ vous avez retenu les montants, mais vous nous les avez
des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est
envoyés en retard.
incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de
Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou circonstances indépendantes de sa volonté.
un jour férié reconnu par l’Agence du revenu du Canada
L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un
(l’ARC), nous considérons votre paiement comme reçu à
allègement pour toute période qui se termine
temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant.
10 années civiles avant l’année où la demande est faite.
La pénalité est de :
Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande
■ 3 %, si le montant est en retard de un à trois jours; uniquement pour les années d’imposition ou les exercices
qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant
■ 5 %, si le montant est en retard de quatre ou cinq jours;
l’année où la demande est faite. Ainsi, une demande faite
■ 7 %, si le montant est en retard de six ou sept jours; en 2020 doit porter sur une pénalité pour une année
d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2010 ou après.
■ 10 %, si le montant est en retard de plus de sept jours ou
si le montant dû n’a pas été versé. Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe
l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra
Généralement, la pénalité ne s’applique qu’à la partie du uniquement compte des montants accumulés au cours des
montant que vous deviez remettre qui dépasse 500 $. 10 années civiles précédant l’année où la demande est faite.
Toutefois, nous allons l’imposer sur le montant total s’il est Ainsi, une demande faite en 2020 doit porter sur les intérêts
établi que vous avez commis la faute volontairement ou qui se sont accumulés pendant l’année 2010 ou les
dans des circonstances équivalant à une faute lourde. suivantes.
De plus, si vous êtes soumis à cette pénalité plus d’une fois Pour faire votre demande, remplissez le formulaire RC4288,
dans la même année civile, nous vous imposerons une Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler
pénalité de 20 % au deuxième versement ou aux des pénalités ou des intérêts ou y renoncer. Pour en savoir
versements tardifs suivants. Cette dernière s’y appliquera plus sur l’allègement des pénalités ou des intérêts et sur la
s’il est établi que vous avez commis la faute volontairement façon de soumettre votre demande, allez à canada.ca
ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde. Si /allegement-contribuables.
vous envoyez un paiement pour couvrir le montant avec
votre déclaration, il est considéré comme étant en retard.
Des pénalités et des intérêts pourront s’appliquer.
6 canada.ca/impotsCrédits d’impôt non remboursables Montant pour une personne à charge
Les crédits d’impôt fédéraux et provinciaux ou territoriaux admissible
non remboursables sont indexés selon des lois fédérales et Un travailleur qui est célibataire, divorcé, veuf ou séparé (et
provinciales ou territoriales. Vous trouverez à la page 9 un qui ne vit pas en union de fait) peut demander ce montant à
tableau indiquant la valeur du montant personnel de base, l’égard de son enfant si l’enfant remplit toutes les
du montant pour époux ou conjoint de fait et du montant conditions suivantes :
pour une personne à charge admissible. Ces montants
figurent aussi sur les formulaires TD1. ■ il a moins de 18 ans;
■ à un moment quelconque de l’année, il vit avec le
Validation des formulaires TD1 travailleur dans une résidence tenue par celui-ci;
Dans le pays d’origine, un fonctionnaire désigné doit ■ il est uni au travailleur par les liens du sang, du mariage
remplir, au nom de chaque travailleur, un formulaire TD1 ou de l’adoption.
fédéral et un formulaire TD1 pour la province ou le
Remarque
territoire où le travailleur sera employé.
Le travailleur ne peut demander ce montant pour aucun
Le fonctionnaire désigné doit s’assurer que le travailleur autre parent (nièce, neveu, frère, sœur, etc.) même si les
remplit certaines conditions avant de valider les conditions ci-dessus sont remplies.
formulaires TD1 et d’y apposer une estampille officielle.
Pour demander le montant pour une personne à charge
Il doit vérifier que les montants personnels demandés sont
admissible, l’agent de liaison doit remplir l’annexe 5,
justifiés, en examinant les documents fournis par le
Montants pour époux ou conjoint de fait et les personnes à
travailleur (p. ex. un certificat de mariage ou autre
charge, et la joindre à la déclaration du travailleur.
document à l’appui du montant pour époux ou conjoint de
L’annexe 5 se trouve dans la trousse d’impôt, ainsi que
fait, ou un certificat de naissance à l’appui du montant pour
dans la trousse d’impôt pour les non-résidents et les
une personne à charge admissible).
résidents réputés du Canada. Ces publications sont
Le fonctionnaire doit s’assurer que : disponibles sur notre site Web à canada.ca/impots-trousse
-generale.
■ 90 % ou plus du revenu de toutes provenances du
travailleur pour l’année sera inclus dans le calcul de son
revenu imposable au Canada; Formulaires TD1 – Questions et
■ le travailleur vient d’un pays qui n’a pas de convention réponses
fiscale et résidera au Canada pendant 183 jours ou plus Que faire si les revenus du travailleur ne
durant l’année. dépassent pas ses montants personnels?
Si ces conditions ne sont pas remplies, le fonctionnaire Si vous êtes un agent de liaison, assurez-vous que le
désigné ne doit pas valider les formulaires TD1. montant total des crédits non remboursables admissibles
du travailleur est inscrit à la ligne 13, « Montant total de la
Quels montants les travailleurs demande », sur tous les formulaires TD1. L’employeur se
servira de ce total et des tables de retenues sur la paie pour
peuvent-ils demander sur leurs calculer le montant d’impôt à retenir, s’il y a lieu.
formulaires TD1?
Les montants personnels sont des crédits d’impôt non Que faire si les revenus du travailleur
remboursables qu’un travailleur pourrait avoir le droit de dépassent ses montants personnels?
demander sur ses formulaires TD1 et dans sa déclaration de Si les revenus que le travailleur prévoit gagner dépassent
revenus et de prestations. Il s’agit du montant personnel de les montants personnels demandés sur ses formulaires TD1,
base, du montant pour époux ou conjoint de fait et du l’agent de liaison doit s’assurer que l’employeur retient de
montant pour une personne à charge admissible. Le l’impôt dès le début de l’année d’imposition. De cette
travailleur ne peut pas demander un montant sur ses façon, l’employeur n’aura pas à retenir un gros montant
formulaires TD1 pour ses cotisations au RPC/RRQ et à d’impôt dans les dernières périodes de paie.
l’AE, puisque ces cotisations sont comprises dans le calcul
des retenues sur la paie.
Que faire si les gains du travailleur sont
Montant pour époux ou conjoint de fait proches de ses montants personnels?
L’employeur devrait faire un suivi du revenu du travailleur
Un travailleur peut demander ce montant à l’égard de la
pour savoir quand les gains de ce dernier dépassent les
personne avec qui il est légalement marié ou avec qui il vit
montants personnels demandés sur les formulaires TD1.
en union de fait. Il doit cependant utiliser le revenu net de
Dès que le travailleur gagne plus que les montants
toutes provenances de cette personne pour calculer les
personnels demandés, l’employeur doit déduire l’impôt du
crédits d’impôt non remboursables auxquels il a droit.
revenu d’emploi total gagné par le travailleur (il s’agit
généralement du code de demande « 0 »).
L’employeur peut aussi choisir de déduire l’impôt à partir
du début de l’année. Ainsi, il n’aura pas à prélever des
montants excessifs lors des dernières périodes de paie si les
canada.ca/impots 7gains du travailleur dépassent les montants personnels nouveaux formulaires pour le même travailleur, sauf si
demandés sur les formulaires TD1. les montants personnels ont changé.
■ L’agent de liaison doit vous remettre une copie de tous
Que faire si un travailleur arrive sans les formulaires originaux et de toutes leurs versions
formulaires TD1 ou avec des formulaires révisées. Il faut que l’agent de liaison conserve les
non validés? formulaires TD1 originaux pour référence ultérieure et en
Si un travailleur arrive sans formulaires TD1 ou avec des joigne des copies aux déclarations de revenus et de
formulaires non validés (ne portant pas d’estampille prestations des travailleurs.
officielle), l’employeur doit retenir l’impôt sur le revenu ■ Vous devez conserver une copie des formulaires
selon le code de demande « 0 ». Toutefois, cela peut donner originaux et des versions révisées qu’ils reçoivent, pour
lieu à des retenues d’impôt trop élevées si le travailleur a le justifier l’impôt sur le revenu et les autres montants
droit de demander des montants personnels. L’agent de retenus à la source.
liaison doit vérifier si c’est le cas et présenter des
formulaires TD1 révisés et validés le plus tôt possible.
Déclaration de renseignements T4 et
Une fois qu’il a reçu les formulaires TD1 révisés, feuillets
l’employeur peut commencer à retenir l’impôt selon les
tables de retenues sur la paie en fonction du nouveau Vous devez produire votre déclaration de
montant total de la demande figurant à la ligne 13 des renseignements T4 au plus tard le dernier jour de février
formulaires TD1. Nous pourrions être en mesure de de l’année civile qui suit l’année civile visée par la
rembourser au travailleur une partie ou la totalité de déclaration. Si la date d’échéance tombe un samedi ou un
l’impôt retenu en trop par l’employeur. Cependant, nous dimanche, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour
rembourserons ce montant uniquement après qu’une produire votre déclaration.
déclaration de revenus et de prestations a été produite au Nous considérons que votre déclaration a été reçue à temps
nom du travailleur. si nous la recevons à la date d’échéance ou avant, ou elle
porte le cachet postal de la date d’échéance ou d’une date
Que faire si les deux époux ou conjoints de antérieure.
fait participent au Programme des travailleurs
agricoles saisonniers? Case 29 – Code d’emploi
Si les deux époux ou conjoints de fait participent au Inscrivez le code « 15 » à la case 29 des feuillets T4 que vous
Programme des travailleurs agricoles saisonniers, l’agent avez préparé pour les travailleurs agricoles saisonniers.
de liaison doit nous en aviser en joignant une note aux
Pour obtenir plus de renseignements, consultez le
formulaires TD1 de chacun. Toutefois, si les deux époux ou
conjoints de fait sont embauchés, le plein montant pour guide RC4120, Guide de l’employeur – Comment produire
époux ou conjoint de fait peut être demandé seulement si le le feuillet T4 et le Sommaire.
revenu net de toutes provenances d’une des deux
personnes est moins élevé que le montant fixé comme seuil Distribution des feuillets T4
de revenu net d’un époux ou conjoint de fait (consultez le Vous devez remettre aux travailleurs leurs feuillets T4 au
tableau à la page 9). Un montant partiel peut être accordé si plus tard le dernier jour de février de l’année civile qui
le revenu net de toutes provenances d’une des personnes suit l’année civile visée par les feuillets. Si vous ne le
dépasse ce seuil, sans toutefois dépasser le montant pour faites pas, nous pourrions vous imposer une pénalité. La
époux ou conjoint de fait. pénalité pour défaut de remettre des feuillets T4 à un
bénéficiaire est de 25 $ par jour pour chaque feuillet. La
Autres renseignements sur les pénalité minimale est de 100 $ et la pénalité maximum est
formulaires TD1 de 2 500 $.
■ Si vous embauchez un travailleur qui n’a pas de Pour obtenir plus de renseignements sur comment
formulaires TD1 validés, vous devez communiquer avec distribuer, consultez le guide RC4120, Guide de
son agent de liaison pour vous assurer d’obtenir des l’employeur – Comment produire le feuillet T4 et le
formulaires validés le plus tôt possible. Sommaire.
■ Vous ne devez pas accepter des formulaires qui
comportent des corrections faites à la main. Si vous Déclaration en retard et défaut de produire la
recevez des formulaires corrigés, vous devez demander à déclaration de renseignements T4
l’agent de liaison de remplir et de soumettre un nouveau
formulaire pour le travailleur. La pénalité minimale pour la production tardive et défaut
de produire la déclaration de renseignements T4 est de
■ Dans les cas où le fonctionnaire désigné du 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. Consultez la
gouvernement étranger aura validé les formulaires TD1 structure de pénalités complète en allant à canada.ca
originaux, il n’est pas nécessaire de faire valider les /penalite-declaration-renseignements.
8 canada.ca/impotsCrédits d’impôt non remboursables pour 2020
Montant pour Montant pour Seuil de revenu net d’un
Montant Total des
époux une personne époux ou conjoint de fait
Formulaire TD1 personnel montants
ou conjoint à charge ou d’une personne à
de base personnels
de fait admissible charge admissible
Fédéral (TD1) 13 229 $ 13 229 $ 13 229 $ s/o 26 458 $
Nouvelle-Écosse (TD1NS) 11 481 $ 11 481 $ 11 481 $ 848 $ 22 962 $
Île-du-Prince-Édouard (TD1PE) 10 000 $ 8 493 $ 8 493 $ 849 $ 18 493 $
Nouveau-Brunswick (TD1NB) 10 459 $ 8 882 $ 8 882 $ 889 $ 19 341 $
Ontario (TD1ON) 10 783 $ 9 156 $ 9 156 $ 915 $ 19 939 $
Manitoba (TD1MB) 9 838 $ 9 134 $ 9 134 $ s/o 18 972 $
Saskatchewan (TD1SK) 16 065 $ 16 065 $ 16 065 $ 1 607 $ 32 130 $
Alberta (TD1AB) 19 369 $ 19 369 $ 19 369 $ s/o 38 738 $
Colombie-Britannique (TD1BC) 10 949 $ 9 376 $ 9 376 $ 938 $ 20 325 $
Remarques
Les travailleurs employés au Québec doivent remplir seulement un formulaire TD1 fédéral.
Le montant personnel de base du formulaire TD1 fédéral suppose un revenu net de 150 473 $ ou moins.
Actuellement, des travailleurs agricoles saisonniers sont employés en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard, au
Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.
Le total des montants personnels correspond au montant personnel de base plus le montant pour époux ou conjoint de
fait ou le montant pour une personne à charge admissible.
Les montants des crédits d’impôt provinciaux non remboursables peuvent changer après l’adoption des budgets
provinciaux et des modifications législatives qui s’ensuivent.
canada.ca/impots 9Dispense des retenues d’impôt plus élevés que le montant de la demande de réduction. En
pareil cas, une dispense ne devrait pas être demandée.
Nous pouvons accorder une dispense des retenues dans
Voici deux exemples où une dispense n’est pas à l’avantage
certaines circonstances. S’il existe une convention fiscale
du travailleur.
entre le Canada et le pays de résidence du travailleur, il est
possible qu’une partie de son revenu d’emploi soit ■ Si un travailleur de Trinité-et-Tobago prévoit séjourner
exonérée de l’impôt canadien, selon la disposition intitulée au Canada plus de 182 jours durant l’année, la
« Professions dépendantes » de la convention fiscale. disposition de la convention fiscale prévoyant le montant
du revenu exonéré ne s’applique pas. Dans ce cas, l’agent
Si un travailleur a déjà le droit de demander des montants
de liaison ne doit pas demander une dispense pour le
personnels supérieurs au montant exonéré selon la
travailleur.
convention, l’agent de liaison ne devrait pas demander une
dispense. Cependant, lorsque la dispense serait ■ Si un travailleur prévoit gagner plus que le montant
avantageuse, l’agent de liaison peut en demander une, au exonéré selon la convention, l’agent de liaison ne doit pas
nom du travailleur à l’un de nos bureaux des services demander de dispense, puisque la totalité du revenu sera
fiscaux. Il doit ensuite la remettre à l’employeur du imposable. En général, les agents de liaison des
travailleur. Tant que les gains du travailleur ne dépassent travailleurs de la Jamaïque ne demandent pas de
pas le montant prévu par la convention, vous n’êtes pas dispense, car le revenu gagné par ces travailleurs dépasse
tenu de retenir de l’impôt sur son gain. habituellement le montant exonéré. Dans la plupart des
cas, il serait plus avantageux pour le travailleur de
Vous devez cependant continuer de retenir les cotisations
demander les montants personnels.
au RPC et à l’AE. Pour obtenir plus de renseignements,
consultez le guide T4001, Guide de l’employeur – Les
retenues sur la paie et les versements. Dispense avantageuse pour le
Le Canada a des conventions fiscales avec certains pays travailleur
dont des travailleurs participent au Programme des Un travailleur du Mexique peut tirer avantage si :
travailleurs agricoles saisonniers. Ces pays sont la Barbade,
la Jamaïque, le Mexique et Trinité-et-Tobago. Les ■ il est célibataire, n’a aucune personne à charge et gagne
travailleurs de ces pays sont susceptibles de répondre aux plus que le montant personnel de 13 299 $, mais moins de
exigences de la convention en ce qui concerne le revenu 16 000 $;
exonéré. Voici les montants prévus par ces conventions : ■ il ne satisfait pas à la règle des 90 % et gagne moins de
■ 10 000 $CAN pour les travailleurs de la Barbade; 16 000 $.
■ 5 000 $CAN pour les travailleurs de la Jamaïque; Un travailleur de la Barbade peut tirer avantage d’une
dispense quand il ne satisfait pas à la règle des 90 % et
■ 16 000 $CAN pour les travailleurs du Mexique; gagne moins de 10 000 $.
■ 8 500 $CAN pour les travailleurs de Trinité-et-Tobago, si Un travailleur de Trinité-et-Tobago peut tirer avantage
le travailleur est au Canada pour moins de 183 jours. d’une dispense quand il ne satisfait pas à la règle des 90 %
Si le revenu d’emploi d’un travailleur est inférieur au et gagne moins de 8 500 $.
montant prévu pour son pays, ce revenu est entièrement Les demandes de dispense sont aussi avantageuses pour les
exonéré de l’impôt sur le revenu canadien. Cependant, si travailleurs de la Jamaïque qui ne satisfont pas à la règle
son revenu d’emploi est supérieur au montant prévu, la des 90 % et qui gagnent respectivement moins de 5 000 $.
totalité de son revenu d’emploi est assujettie à l’impôt sur
le revenu canadien, et pas seulement la partie qui dépasse
le montant exonéré selon la convention. Un travailleur
Les agents de liaison et les dispenses
agricole saisonnier peut avoir droit à un remboursement. Si une dispense est avantageuse pour le travailleur, l’agent
Pour en savoir plus, lisez « Production de la déclaration de de liaison devrait vous la fournir au début de l’emploi. Il
revenus et de prestations pour un travailleur », à la page 11. devrait aussi vous fournir les formulaires TD1 remplis et
validés.
Dispense non avantageuse pour le
travailleur Les employeurs et les dispenses
Un agent de liaison doit faire une demande de dispense au Vous devez suivre la progression du revenu du travailleur
nom d’un travailleur seulement si celle-ci est avantageuse pour savoir quand la dispense ne s’applique plus. Dès que
pour le travailleur. Autrement, les documents additionnels le travailleur gagne plus que le montant de revenu qui est
peuvent créer de la confusion et des erreurs dans la retenue exonéré par la convention, vous devez retenir l’impôt sur
d’impôt. la totalité du revenu gagné par le travailleur (code de
demande « 0 »).
Généralement, une demande ne sera pas avantageuse si les
montants personnels demandés sur un formulaire TD1 sont
10 canada.ca/impotsTransfert d’un travailleur entre Production de la déclaration de
employeurs revenus et de prestations pour un
Il arrive qu’un travailleur soit transféré d’un employeur à
un autre. Afin que la transition se fasse le plus facilement
travailleur
possible, l’employeur précédent, le nouvel employeur et
l’agent de liaison ont certaines responsabilités à assumer.
Qui devrait produire une déclaration?
Il faut produire une déclaration de revenus et de
Les agents de liaison et les transferts prestations au nom d’un travailleur agricole saisonnier
étranger dans l’une des situations suivantes :
Lorsqu’un travailleur est transféré chez un autre
employeur, l’agent de liaison doit : ■ le travailleur demande un remboursement d’impôt sur le
revenu ou un remboursement de cotisations
■ s’assurer que le travailleur a en sa possession une copie excédentaires au RPC ou à l’AE;
de ses formulaires TD1 originaux;
■ le travailleur a de l’impôt à payer pour l’année
■ informer le nouvel employeur du revenu gagné par le d’imposition où il a gagné un revenu d’emploi;
travailleur jusqu’à la date du transfert. L’agent de liaison
ou l’employeur précédent doit fournir un état des ■ nous demandons au travailleur de produire une
revenus gagnés par le travailleur jusqu’à la date du déclaration de revenus et de prestations.
transfert, afin que le nouvel employeur puisse retenir le Remarque
montant requis d’impôt sur le revenu; Si un travailleur dont les gains sont supérieurs au
■ veiller à suivre les règles énoncées dans ce guide lorsqu’il montant personnel de base (13 299 $ en 2020, 12 069 $
remplit des formulaires TD1 révisés; en 2019) ne produit pas de déclaration de revenus et de
prestations, l’ARC pourrait lui demander d’en produire
■ obtenir une nouvelle dispense pour le travailleur qui une.
bénéficie d’une convention fiscale et remettre cette
dispense au nouvel employeur pour qu’il voie le montant Il y a d’autres raisons qui obligent un travailleur à produire
des gains encore disponible selon la convention fiscale une déclaration de revenus et de prestations. Pour en savoir
pertinente. Ce montant est égal au montant exonéré par plus, consultez le Guide d’impôt fédéral.
la convention, moins les gains de l’employé jusqu’à la
date du transfert. Pourquoi devrait-on remplir une
déclaration?
Les employeurs et les transferts Une déclaration de revenus et de prestations devrait être
Lorsqu’un travailleur est transféré chez un autre remplie au nom de tous les travailleurs agricoles
employeur, le nouvel employeur doit : saisonniers étranger afin de :
■ déterminer le montant d’impôt à retenir sur la paie du ■ s’assurer qu’ils reçoivent un remboursement pour les
travailleur, en fonction du montant total demandée dans retenues d’impôt excédentaires ou trop-payés de
son formulaire TD1; cotisations au RPC;
■ voir à ce que l’agent de liaison ou l’employeur précédent ■ leur permettre de demander les déductions ou
lui fournisse un état des revenus gagnés par le travailleur exemptions pertinentes en vue de réduire leur impôt à
jusqu’à la date du transfert, afin qu’il puisse retenir le payer;
montant requis d’impôt sur le revenu;
■ permettre à l’ARC de mettre à jour les cotisations des
■ obtenir une nouvelle dispense, s’il y a lieu. La nouvelle travailleurs du RPC aux fins des prestations futures de
dispense doit indiquer le montant des gains maximums pension;
toujours disponible selon la convention fiscale. Ce
montant est égal au montant exonéré par la convention, ■ confirmer les montants demandés sur les
moins les revenus gagnés par le travailleur jusqu’à la formulaires TD1.
date du transfert.
Si les formulaires TD1 indiquent des montants personnels
Qui devrait remplir une déclaration
supérieurs à la limite de revenu qui est indiquée dans la Un agent de liaison peut remplir la déclaration de revenus
demande de dispense, le nouvel employeur n’est pas obligé et de prestations au nom d’un travailleur agricole
de retenir l’impôt tant que les revenus du travailleur ne saisonnier étranger.
dépassent pas ses montants personnels. Le travailleur peut aussi choisir quelqu’un d’autre que
Si les formulaires TD1 sont révisés, le nouvel employeur est l’agent de liaison pour remplir sa déclaration. Pour plus
seulement tenu d’effectuer la retenue d’impôt en fonction d’information, allez à canada.ca/impots
du montant total de la demande du formulaire TD1 révisé. -autorisation-representant.
Quelle déclaration produire?
Un travailleur d’un pays qui a une convention fiscale avec
le Canada, doit utiliser la Déclaration de revenus et de
canada.ca/impots 11prestations pour la province ou le territoire où le Délais de présentation des demandes
travailleur était employé. de remboursement
Un travailleur d’un pays qui n’a pas de convention fiscale Un travailleur peut habituellement demander un
avec le Canada et qui a été au Canada moins de 183 jours remboursement d’impôt sur le revenu dans les trois ans
est considéré comme un non-résident. Dans ce cas, il doit qui suivent la date limite de production de la déclaration de
utiliser la Déclaration de revenus et de prestations pour la revenus et de prestations initiale. Dans certains cas, ce délai
province ou le territoire où le travailleur était employé. peut être prolongé. Pour en savoir plus, communiquez avec
Si un travailleur d’un pays qui n’a pas de convention fiscale votre bureau des services fiscaux.
avec le Canada a séjourné au Canada 183 jours ou plus, il Pour les remboursements de cotisations en trop au RPC, la
est considéré comme un résident réputé. Dans ce cas, il doit demande doit nous parvenir dans les quatre ans suivant la
utiliser la Déclaration de revenus et de prestations pour les fin de l’année d’imposition.
non-résidents et les résidents réputés du Canada, afin
d’y inclure ses revenus de toutes provenances. Il faut Pour les remboursements de cotisations en trop à
joindre à la déclaration une note indiquant la date d’entrée l’assurance-emploi, la demande doit nous parvenir dans
au Canada du travailleur et sa date de départ. les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition.
Administrations multiples Remplir la déclaration de revenus et de
Dans certains cas, un travailleur peut être assujetti à l’impôt prestations
dans deux administrations ou plus (p. ex. lorsqu’il est Renseignements sur le lieu de résidence – page 1 :
employé dans plus d’une province au cours de la même Sur la première ligne, inscrivez le nom de la province ou
année d’imposition). Le formulaire T2203, Impôts du territoire où le travailleur a gagné un revenu provenant
provinciaux et territoriaux pour 20__ – Administrations d’un emploi au Canada. Si le travailleur vient d’un pays qui
multiples, doit être rempli et joint à la déclaration de n’a pas de convention fiscale et qu’il est au Canada pendant
revenus et de prestations du travailleur. Ceci fera en sorte plus de 182 jours, inscrivez « Autres » sur la première ligne.
que ses revenus, crédits d’impôt non remboursables et ses
impôts exigibles soient attribués adéquatement aux Sur la deuxième ligne, indiquez le nom du pays où le
administrations fiscales pertinentes. travailleur réside normalement. Cela ne s’applique pas si le
travailleur vient d’un pays qui n’a pas de convention fiscale
Voici deux situations où il y a lieu de produire le et qu’il est au Canada pendant plus de 182 jours, puisque la
formulaire T2203 : Déclaration de revenus et de prestations pour les
■ Le travailleur touche des revenus d’emploi provenant non-résidents et les résidents réputés du Canada ne
de plus d’une province au cours de la même année comporte qu’une ligne pour la résidence.
d’imposition. Les taux d’imposition provinciaux et les Ne remplissez pas la date d’arrivée ou de départ.
crédits d’impôt non remboursables de chaque province
seront utilisés pour calculer l’impôt exigible pour cette
province à l’aide du formulaire T2203.
Où poster la déclaration sur papier
Si l’adresse du travailleur est située :
■ Le travailleur touche des revenus d’emploi dans une
province et reçoit aussi des prestations du RPC (ou ■ au Danemark, en France, au Pays-Bas au Royaume-Uni
certains autres genres de rente d’origine canadienne) au ou aux États-Unis, envoyez la déclaration à l’adresse
cours de la même année d’imposition. Le travailleur peut suivante :
exercer un choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt Division du traitement des T1
sur le revenu de façon à ce que le revenu du RPC soit Centre fiscal de Winnipeg
inclus dans sa déclaration de revenus et de prestations. Case postale 14001, succursale Main
Le revenu du RPC sera assujetti à l’impôt fédéral et à la Winnipeg MB R3C 3M3
surtaxe des non-résidents. Le revenu d’emploi sera
assujetti à l’impôt fédéral et à l’impôt provincial. Les taux ■ dans tout autre pays, envoyez la déclaration à l’adresse
d’imposition fédéraux et provinciaux et les crédits suivante :
d’impôt non remboursables (CINR) serviront à calculer
Division du traitement des T1
l’impôt exigible pour chaque administration à l’aide du
Centre fiscale de Sudbury
formulaire T2203.
1050, avenue Notre Dame
Remarques Sudbury ON P3A 5C2
Si les paiements du RPC représentent plus que 10 % du
Inscrivez « Travailleur agricole saisonnier » en haut de la
revenu du travailleur pour l’année et si celui-ci n’exerce
première page de chaque déclaration. Inscrivez aussi
pas le choix prévu à l’article 217, il ne respectera pas la
« Article 217 » au haut de la page 1 si le travailleur exerce le
règle des 90 % et ne pourra donc pas demander la
choix prévu à l’article 217.
plupart des CINR.
Les annexes et les formulaires suivants doivent
Pour en savoir plus sur le choix prévu à l’article 217,
accompagner chaque déclaration :
allez à canada.ca/impots ou consultez le guide T4145,
Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le ■ le formulaire T1248 (annexe D), Renseignements sur
revenu. votre statut de résidence;
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