ACCORD RELATIF AUX COORDINATIONS'SYNDICALES - TOTAL FINA ELF
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TOTAL FINA ELF
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ACCORD RELATIF AUX CO O RDINATIO NS ’ S YNDIC ALE S
DU GROUPE TOTALFINAELFACCORD RELATIF AUX COORDINATIONS SYNDICALES
DU GROUPE TOTALFINAELF
Entre TotalFinaElf SA, représentée par
M. Jean-Jacques GUILBAUD, Directeur des Ressources Humaines et de la Communication
d'une part,
et
les Organisations Syndicales représentatives sur le plan national, représentées par
pour la CFDT, fi R ti 6
J-
pour la CFEiCGC,
4.
- \
3.CON4FJ
pour la CFTC,
pour la CGT,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
VPREAMBULE
Le Groupe TotalFinaElf s’est constitué le 25 février 2000 par le rapprochement des Groupes
TotalFina et Elf Aquitaine.
L’expérience des deux groupes a montré l’intérêt de la mise en place au niveau du Groupe
de représentants syndicaux susceptibles d’être saisis de questions Groupe relatives à ses
activités ou à son organisation ou à représenter les organisations syndicales qui les ont
désignés dans des négociations au niveau du Groupe.
Cette expérience a montré l’utilité pour ce représentant d’assurer la coordination de son
organisation, par des réunions de travail, sur les problèmes généraux du Groupe, de nature
économique, financière et sociale. Ces réunions sont menées au sein de chacune des
organisations syndicales du Groupe, par le coordinateur syndical du Groupe lui-même et des
représentants salariés du Groupe désignés par lui.
Le présent accord formalise et définit leurs attributions et l’ensemble des moyens ainsi mis à
disposition.
ARTICLE 1 - DESIGNATION
Chacune des cinq organisations syndicales représentatives au plan national a la possibilité
de désigner un coordinateur syndical selon les modalités propres à-chacune d’elles.
Le coordinateur syndical est désigné parmi les salariés des sociétés du Groupe, c’est-à-dire
celles retenues pour l’application des dispositions relatives au comité de Groupe
TotdFinaElf.
ARTICLE 2 - ATRIBUTIONS
Le coordinateur syndical est chargé d’assurer la coordination de toutes les organisations
syndicales affiliées à sa confédération pour les représenter au niveau du Groupe
TotalFinaElf sans préjudice de leurs compétences propres, légales ou conventionnelles, au
niveau de chaque société.
Le coordinateur syndical représente l’organisation syndicale qui l’a désigné pour ce qui
concerne la composition et le fonctionnement des instances représentatives au niveau du
Groupe.
A ce titre il est responsable de la désignation de la délégation de son organisation syndicale
au sein de ces différentes instances et, en principe, il y participe.
II conduit la délégation de son organisation dans les négociations menées au niveau du
Groupe. Sa désignation vaut mandat pour signer toute convention ou accord au niveau
Groupe au nom de son organisation. ,,,
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,
En outre, le Coordinateur Syndical participe aux réunions du Comité de Groupe et à celles
de son groupe de travail économique et social.
En tant que de besoin une réunion semestrielle se tiendra entre les Coordinateurs
Syndicaux et le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication.
316Les coordinateurs syndicaux sont les interlocuteurs syndicaux mandatés auprès de la
Direction Générale du Groupe TotalFinaElf sur les problèmes généraux du Groupe, de
nature économique, financière et sociale.
La Direction Générale peut ainsi les saisir de toute question relative aux activités et au
fonctionnement du Groupe, sans préjudice des attributions du comité de Groupe et des
autres instances représentatives du personnel.
Les attributions et moyens des coordinateurs syndicaux ne doivent pas interférer avec le
déroulement du dialogue social dans chaque entreprise du Groupe.
ARTICLE 3 - REUNIONS -TEMPS DE DELEGATION
3.1 -Temps de délégation et déplacements
Pour l'exercice de sa fonction, chaque coordinateur syndical dispose:
- du temps pour participer aux réunions convoquées par la Direction avec prise en charge
des frais de déplacement y afférant.
- de l'équivalent de cent vingts journées de travail au total par'an, utilisables en France
métropolitaine, incluant le temps nécessaire à d'éventuels déplacements.
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II bénéficie dans ce cadre, outre la prise en charge des frais de-voyage et de séjour relatifs
aux déplacements en région parisienne, d'autres possibilités de déplacement dans des
limites raisonnables et dans les conditions habituelles de déplacement prévues dans sa
société d'appartenance.
Les déplacements sont pris en charge par la société d'appa'rtenance selon les règles
administratives en usage.
,
Les conditions d'information préalable de la Direction concernée des absences relatives a
l'utilisation de ce temps sont déterminées en accord avec les établissements
d'appartenance.
Les coordinateurs syndicaux peuvent exercer d'autres mandats dans leur société
d'appartenance, mais s'efforcent de conserver, autant que possible, une part d'activité
professionnelle.
-
3.2 Groupe d'étude et de réflexion
Un groupe d'étude et de réflexion de chacune des coordinations syndicales, constitué de
salariés appartenant aux sociétés du groupe, peut être réuni par le coordinateur syndical.
Pour ce faire, le coordinateur syndical dispose d'un crédit annuel de cinquante jours.
-
3.3 Mutualisation du temps de délégation +
(
Vr./
*'
Dans le cadre de leurs missions définies dans le présent accord, les coordinateurs
syndicaux peuvent transférer sur d'autres salariés appartenant a des sociétés du Groupe les
journées de délégation attribuées aux membres du Comité de Groupe.3.4 - Utilisation du temps de délégation
L’utilisation des jours de délégation prévus ci-dessus peut se faire soit sur le site
d’appartenance, soit pour des réunions se tenant dans la région parisienne ou dans une
région de France métropolitaine. Ces réunions ouvrent droit à la prise en charge des frais de
voyages, de séjour et du temps de déplacement, dans les conditions habituelles prévues
dans leur société d’appartenance.
Les noms des intéressés devant bénéficier des dispositions relatives aux jours de délégation
Groupe doivent parvenir, sauf circonstances exceptionnelles, à la Direction des Ressources
Humaines et de la Communication au moins huit jours avant leur utilisation, avec l’indication
de leur adresse professionnelle.
ARTICLE 4 - MOYENS
-
4.1 Coordination Syndicale
Chaque coordination syndicale dispose, sur le site du siége, d’un local équipé d’un matériel
de bureau et de moyens de communication adaptés ,
4.2 - Coordinateur Syndical
Chaque coordinateur syndical dispose, à sa demande, d’un secrétariat à temps plein fourni
par son entreprise, aprés accord entre les parties concernées.
-.
II dispose dans son établissement d’un bureau adapté avec .tes moyens modernes de
communication, dans la mesure des possibilités locales.
En outre, un micro.ordinateur et un téléphone portables lui sont fournis.
-
Un badge d’accès permanent aux immeubles du siége lui est attrifjué.
-4,
4.3 :Ahcation annuelle
Une allocation forfaitaire annuelle de dix mille euros est versée à chaque Organisation
Syndicale concernée.
4.4 - Communications
Les accords relatifs aux comités de branche et leurs mises à jour sont communiqués aux
coordinateurs syndicaux.
Ils sont également destinataires des communiqués et dossiers de conférence de presse
émis par la Direction Générale du Groupe.
Ils pourront également bénéficier d‘un abonnement a trois revues professionnelles de leur
choix.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 - Conditions d’application
Dans le cas où interviendraient des modifications légales interférant avec les dispositions du
présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les ajustements
éventuellement nécessaires.
r\(J % if- 516Le présent accord se substitue de plein droit a l'accord-cadre Total CFP du 12 février 1991
portant création de la fonction de délégué syndical central Groupe et de l'accord Elf
Aquitaine du 29 juin 1990 concernant les coordinations syndicales du Groupe Elf Aquitaine,
à leurs avenants ainsi qu'à toute autre disposition prise pour leur application.
5.2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de son entrée en
vigueur. II est renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord est de droit applicable à compter de sa signature.
5.3 - Dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des instances administratives et judiciaires
compétentes dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Courbevoie, le 4 juillet 2000
en 16 exemplaires originaux.
Pour TOTALFINAELF Pour les Organisations Syndicales
.-------
,
C. F.E/CGC
,.-
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CFTC
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