Comment faire la demande d'indemnisation ? - Activité partielle - Strego

Activité partielle

Comment faire
la demande
d’indemnisation ?

Sommaire

• Se connecter

• Les informations indispensables

• Créer la demande

• Gérer les salariés

• Déclarer les heures travaillées

• Conserver la demande

• Les mois suivants…

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ts    Se Connecter

      1 – Se connecter sur la plateforme :

      https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/#

      2 - Saisir l’identifiant et le mot de passe qui ont servi à
          faire la demande d’activité partielle

Deman
de
d’autor
isation

          Les informations indispensables

          Informations à collecter avant la demande :

          •    Le code alphanumérique indiqué dans le courrier ou
               mail d’autorisation d’activité partielle
          Pour saisir les demandes d'indemnisation de vos salariés, vous devrez utiliser le
          code : ex. : 1jmr6kmz19

          •    Informations relatives aux salariés concernés par
               l’activité partielle :
                - Nom
                - Prénom
                - Numéro de sécurité sociale
                - Temps de travail hebdomadaire de chaque salarié (35 h, 39 h, 24 h)
                - Catégorie professionnelle (ouvriers, AM, cadre, apprenti…)
                - Taux horaire (70% du brut) = taux horaire d’Allocation forfaitaire
                indiqué en bas de bulletin. Par exemple :

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ts    Les informations indispensables

      Informations à collecter avant la demande :

      •   Les heures travaillées de chaque salarié par semaine :
          Une semaine appartient à une DI (Demande d’Indemnisation) si les 3 premiers jours
          de la semaine appartiennent au mois de la DI.
          Par exemple :
             -    La semaine du 30/03/2020 au 05/04/2020 appartient à la DI d’avril 2020 car
                  seuls les 2 premiers jours de la semaine sont au mois de mars.
             -    La semaine du 27/04/2020 au 03/05/2020 appartient également à la DI d'Avril
                  2020. Les 4 premiers jours de la semaine sont au mois d’avril.
                                                                                                Si votre accord est antérieur
                                                                                                au 20/08/2008 et ne fait pas
      •   Si votre entreprise applique un accord d’aménagement du temps de                      mention des conditions de
                                                                                                recours au chômage partiel,
          travail, consultez les notices sur le site ASP avant toute saisie et surtout,         cela veut dire que vous avez
          vérifiez que votre accord fait mention des conditions de recours au                   renoncé à la possibilité de
                                                                                                recourir à ce dispositif, sauf à
          chômage partiel.                                                                      compléter votre accord par un
                                                                                                avenant         précisant    les
                                                          Si ce n’est pas le cas ?              conditions de recours à
                                                                                                l’activité partielle.

Créer la demande

Une fois connecté, cliquez sur « Demandes d’indemnisation » et « Créer une demande » :

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ts    Créer la demande

      Votre entreprise possède un grand nombre de salariés ?
      Vous avez la possibilité d’importer vos données :

         ASP propose des fiches « réforme ».
         Les fiches n° 25 & 53 peuvent vous aider dans l’import de
         salariés grâce à un fichier Excel, ou vous guider pour la
         saisie manuelle.
      Ces fiches sont accessibles via l’onglet « Mes Demandes
      d’indemnisation »

      Besoin d’Aide ?
      Consultez la base documentaire

Gérer les salariés

Si des salariés apparaissent, il faut les supprimer, car cela peut générer des erreurs.

Vous pourrez ensuite commencer la création des salariés en cliquant sur « GÉRER LES SALARIÉS »
en bas à droite.

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Gérer les salariés

 Il faut ajouter autant de lignes que de salariés et enregistrer à la fin de chaque salarié avant d’ajouter
 une nouvelle ligne.

Remplir toutes les colonnes (sauf Quotité du temps de travail qui est inaccessible).
Pour le Taux horaire (70 % du brut) ; il faut reporter le taux de l’allocation forfaitaire portée en bas de bulletin.
                                              MAIS
                                                                                                                    9

Gérer les salariés

Dans la colonne « Forme d’aménagement », un ascenseur vous permet de choisir le temps de travail :

1.   Autre temps de travail hebdomadaire                Les temps complets (ex. 35 h ou 39 h) et temps partiels, horaire fixe
2.   Équivalent à 35 h             Transport routier, hospitalisation privée, tourisme social et autres accords de branche
3.   Forfait hebdomadaire
4.   Forfait mensuel                Salariés cadres ou non cadres non soumis à l’horaire collectif de l’entreprise
5.   Forfait annuel en jours       (contrat spécifique)
6.   Forfait annuel en heures
7.   Cycle               Entreprise appliquant un aménagement du temps de travail sur une période de x semaines
8.   Modulation          Entreprise appliquant un aménagement du temps de travail (périodes basses et hautes)
9.   Personnel navigant ou autres             Personnel de compagnie aérienne, personnel de péniches, membres
     d’équipage…

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Déclarer les heures travaillées

Une fois la saisie de tous les salariés terminée et enregistrée, il faut revenir à l’écran précédent
et cliquer sur
L’écran suivant apparait et vous permet de saisir les heures travaillées par semaine entière.
         les heures chômées des 30 et 31 mars 2020 par exemple n’apparaîtront que sur la demande d’avril

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Saisissez le nombre d’heures travaillées selon le calendrier du salarié et ce qui a été porté en paie.

La différence en heures chômées se calcule automatiquement.              Pensez à valider en fin de ligne !
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ts    Déclarer les heures travaillées – Quid des jours fériés ?

      D'une manière générale, les jours fériés habituellement non travaillés
      dans l'entreprise ne peuvent entraîner de diminution de salaire (article
      L.3133-3 du code du travail) pour les salariés totalisant au moins 3
      mois d’ancienneté dans l’entreprise, sauf pour le 1er mai où aucune
      condition d’ancienneté n’est requise.
      Cette règle ne permet pas de mettre en œuvre l'activité partielle
      pendant un jour férié chômé.
      L'employeur est donc tenu de payer intégralement cette journée.

      En revanche, si le jour férié devait être travaillé, il sera indemnisé
      normalement au titre de l'activité partielle.

               Veillez à conserver les plannings comme justificatif

Déclarer les heures travaillées

A la fin de la saisie, vous pourrez exporter un tableau au format Excel.

Export Excel

                                                                           Estimatif du remboursement

                                                                                Envoyer

Conserver la demande

                Pour imprimer votre demande d’indemnisation,
                cliquez sur la flèche pour faire apparaître l’écran
                                                     ci-contre

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Conserver la demande

Une fois au format PDF, il est conseillé d’archiver et de conserver la demande.
Sur la page d’accueil, le statut « en cours d’instruction » sera alors affiché.
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Validation de la demande

Votre demande est validée.

Vous pouvez consulter le document signé par l’ASP

Le remboursement sera fait sur le RIB indiqué lors de la demande d’activité partielle.
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Et les mois suivants…

Sur la page d’accueil d’ASP, faites une nouvelle demande d’indemnisation et indiquez le mois concerné.

Il est important sur la page « Gérer les salariés » de vérifier tous les mois, en adéquation avec le
bulletin de salaire de la période, les taux horaires de chaque salarié et au besoin de les mettre à jour.

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N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs
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conseilrh@bakertillystrego.com