ACTUALITES SPORTS - Clifford Chance
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Actualités Sports
29 novembre 2010
ACTUALITES SPORTS
Table des matières
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Marché des droits audiovisuels………………………………………………………...
Paris sportifs……………………………………………………………………………... Lire
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Sponsoring………………………………………………………………………………..
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Institutions / Données économiques…………………………………………………..
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Législation / Jurisprudence……………………………………………………………...
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Doctrine……………………………………………………………………………………
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MARCHE DES DROITS AUDIOVISUELS
"L'avenir du football"
A l'occasion de la journée de réflexion sur faiblesses majeures chez nous : la "télé-
"l'avenir du football" qui a eu lieu lundi 15 dépendance" et le modèle économique
novembre, Frédéric Thiriez a déclaré que qui fait équilibrer les budgets annuels par
le niveau des droits audiovisuels français la vente des joueurs. On essaie de se
était "élevé" (668 millions d'euros annuels) rapprocher d'un nouveau modèle. Si nous
et qu'il avait pour objectif de les ne sommes que 5ème en terme de chiffre
augmenter lors de leur renégociation en d'affaires dans les grands championnats,
2012. Il classe la France en matière de c'est à cause des faibles recettes en
droits audiovisuels en troisième position billetterie. Les constructions de stade vont
derrière l'Angleterre et l'Italie. Le président révolutionner l'économie du football mais
de la LFP considère qu'"il y a deux l'effet ne se fera pas sentir avant 2014".
TF1 et les droits sportifs
TF1 cherche toujours à rétrocéder 27 des Quant à l'Euro 2012, TF1 a présenté à
47 matches de la Coupe du monde de l'UEFA une offre conjointe avec M6, d'un
rugby 2011 en Nouvelle-Zélande. La montant de 50 millions d'euros. L'UEFA
chaîne estime que l'évènement vaut 40 ayant refusé cette proposition, un nouvel
millions d'euros malgré le décalage appel d'offres aura lieu. "Notre offre était
horaire. Canal+ et France Télévisions économiquement acceptable. Elle était
seraient prêtes à mettre conjointement 11 supérieure aux recettes publicitaires de
à 12 millions d'euros, loin des 15 à 17 l'Euro 2008, mais inférieure à ce que l'on
millions qu'en attendrait Laurent-Eric Le avait payé en 2008" a précisé le directeur
Lay. des acquisitions de droits sportifs de TF1.
En matière automobile, le contrat de TF1 étudie également la reprise d'Orange
diffusion de la Formule 1 de TF1 arrive à sport : "Le schéma n'est pas facile. Mais
échéance en 2012. La chaîne paierait 38 j'ai bon espoir de trouver un modèle
millions d'euros par an pour une économique. Orange Sport serait intégrée
compétition qui s'essouffle, faute de au sein de la famille Eurosport" a déclaré
champion français et de Grand Prix dans Laurent-Eric Le Lay.
l'Hexagone depuis 2008.
Négociations concernant la reprise d'Orange Sport
L'opérateur télécom Orange aurait refusé de MCS) aurait souhaité un
d'entrer en négociation avec Ma Chaîne rapprochement mais aurait en effet
Sport (MCS) concernant le rachat essuyé un refus de la part d'Orange.
d'Orange Sport. Numericable (propriétaire
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Top 14 : négociations LNR / Canal+
A l'occasion de la prochaine renégociation aujourd'hui plus cher que les
avec Canal+ des droits audiovisuels du championnats d'Angleterre ou d'Australie
Top 14, la Ligue Nationale de Rugby et que ce montant dépasse même celui
compte sur la hausse des audiences de la qu'elle consacre à la Premier League et à
compétition pour atteindre une centaine la Champion's League.
de millions d'euros, alors que les droits se
chiffrent actuellement à 30 millions d'euros
par an. La chaîne cryptée s'y oppose et
souligne que le Top 14 est déjà
Canal+ n'a pas l'intention de combler financièrement le retrait d'Orange
Bertrand Meheut a déclaré n'avoir "pas qu'elle va avoir besoin d'un complément
l'intention d'augmenter [sa] contribution de revenus à ce que le groupe Canal+
financière. Nous ne voulons pas de la L 1 peut offrir. C'est dans cet esprit qu'elle
à n'importe quel prix. Lors du dernier imagine une chaîne, qui serait un
appel d'offres, nous avons défini une complément à notre offre de football.
stratégie et un prix (465 millions d'euros L'idée ne peut pas être de se substituer à
annuels, le tarif payé actuellement par Canal, car la Ligue sait très bien qu'elle ne
Canal+) en réduisant notre pourra pas valoriser les droits de la L 1 à
investissement. Nous nous y tenons. la hauteur de ce que l'on donne". Canal+
D'autant que nous sommes moins étant aussi candidat, avec sa chaîne
dépendants de la L 1 qu'avant. Nous Canal+ Family, à la même fréquence que
diffusons tous les grands Championnats la LFP sur la TNT payante, Bertrand
européens, la Ligue des champions, la Meheut lui conseille de choisir une autre
Ligue Europa…". Concernant CFoot, le voie pour lancer éventuellement sa
projet de chaîne de la LFP, le président du chaîne.
groupe Canal+ précise que la LFP "sait
CFoot
Frédéric Thiriez, défendra le 13 décembre Pour BCG, CFoot pourrait dégager entre
prochain, devant le Conseil supérieur de 50 millions et 80 millions d'euros de
l'audiovisuel (CSA), la candidature de la revenus par an et pourrait séduire 1
LFP à une fréquence sur la TNT payante million et demi d'abonnés pour un
pour sa future chaîne CFoot. abonnement d'un montant compris entre 6
L'autorisation d'émettre sera accordée le et 8 euros mensuels.
11 janvier 2011. La LFP s'est entourée de
quatre sociétés pour mener au mieux sa L'Union des clubs professionnels de
candidature : Eric Hannezo, l'ex-patron football (UCPF) a apporté son soutien
des sports de TF 1, a présenté la grille et "sans réserve et de façon unanime" au
le coût (entre 15 millions d'euros et 20 projet de chaîne de la LFP. Pour Frédéric
millions d'euros par an). L'entreprise NPA Thiriez : "Obtenir la fréquence serait une
a conseillé la LFP pour présenter son avancée stratégique. On s'inscrit dans la
dossier au CSA. Et, deux sociétés de durée, et on ne vise pas uniquement le
conseils, Bain et BCG, ont mené des prochain appel d'offres. L'unanimité des
études de fonctionnement et rentabilité. clubs sera un élément fondamental dans
le dossier".
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PARIS SPORTIFS
Jeux de hasard en ligne : La commission se félicite de l'ouverture du marché des jeux
en ligne en France, et clôt la procédure d'infraction
Du fait de l'existence d'un choix plus large la France aux opérateurs étrangers
de services autorisés de jeux de hasard étaient disproportionnées et non justifiées
en ligne apportés grâce aux modifications au regard des objectifs recherchés, violant
de la nouvelle législation française en la ainsi les règles de l'UE sur la libre
matière, la Commission a clôturé la prestation de services.
procédure ouverte à l'encontre de la
France. La Commission avait jugé à Lire le communiqué de la Commission
l'origine que les restrictions imposées par Européenne
Avis de l'Autorité de la concurrence début 2011
L'avis de l'Autorité de la concurrence octroi de manière non discriminatoire)
concernant d'éventuelles "distorsions de devrait être rendue en janvier 2011.
concurrence" dans l'organisation des paris
en ligne (notamment le droit au pari et son
Bilan de l'ARJEL
Depuis l'ouverture du marché des jeux et est le sport le plus populaire avec 57 %
paris en ligne, l'Arjel a attribué (pour une des mises, suivi par le tennis avec 25 %
période de cinq ans renouvelable) 45 des mises. L'activité des opérateurs de
agréments (22 pour le poker, 15 pour les paris sportifs évolue fortement selon les
paris sportifs et 8 pour les paris événements (le football a généré 70 %
hippiques), à un total de 32 opérateurs. Il des mises lors de la Coupe du monde),
apparaît que 2,5 millions de comptes alors que le pari hippique est une activité
joueurs ont été ouverts, dont 1,3 millions plus stable, et a recueilli un total de mises
définitifs (ceux qui ont fait l'objet d'une de 314 millions d'euros depuis l'ouverture
vérification des pièces exigées). 1,7 du marché, avec 120 000 comptes actifs
million de comptes ont été actifs au moins chaque semaine. Enfin le total des mises
une fois, 500 000 étant utilisés en dans le poker en ligne s'élève à 2,385
moyenne par semaine. Le montant des milliards d'euros en "cash game" (le
mises pour les paris sportifs s'élève à 350 joueur peut entrer et sortir d'une table
millions d'euros au 7 novembre, avec une quand il veut) et affiche un cumul des
mise moyenne de 110 euros par semaine mises pour les tournois à 239 millions. Le
et de 8 euros par pari. Le nombre de droit au pari a rapporté 330 000 euros aux
joueurs ayant parié au moins une fois organisateurs de compétitions sportives.
s'élève à 700 000, dont 150 000 étant Une quinzaine de conventions ont été
considérés comme réguliers. Le football signées par les opérateurs.
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SPONSORING
Les Bleus renoncent à leurs primes du Mondial
Le président de la FFF, a annoncé que les Rica, Tunisie et Chine). Les joueurs
joueurs avaient accepté de renoncer aux adhèrent à la volonté de la FFF d'affecter
primes de toutes natures (droits d'image ces primes, soit un montant global
et primes de match) pour la période approximatif de 3 millions d'euros, au
couvrant la Coupe du monde proprement financement d'actions dans le football
dite et les matches de préparation (Costa amateur.
Réforme des revenus sponsoring et des primes de résultats des joueurs de l'Equipe
de France
Aujourd'hui les vingt-trois joueurs appelés euros par an. Quant aux primes de
pour un match touchent chacun une résultat, lors des matches amicaux, elles
somme fixe de 10 000 euros au titre du présentent désormais une part variable.
sponsoring. La rémunération maximale Les joueurs reçoivent chacun 14 000
est donc de 110 000 euros par saison euros pour une victoire sur une équipe
(onze matches). Auparavant, les classée entre la 1ère et la 10ème place au
internationaux percevaient 40 % des classement FIFA, 10 000 euros pour un
sommes versées par les sponsors. Entre succès face à un adversaire entre la
2006 et 2010, les recettes générées par 11ème et la 40ème place, et 6 000 euros
l'ensemble des partenaires des Bleus se au-delà. En cas de match nul, ils touchent
sont élevées à 15 millions d'euros par la moitié de ces sommes et ne touchent
saison, soit autour de 5 millions d'euros rien pour une défaite. Tandis qu'en match
pour les joueurs et le staff, une fois de qualification un match gagné est
déduits les commissions et les frais. Ainsi, rémunéré 10 000 euros, quel que soit le
un joueur disputant la plupart des niveau de l'adversaire.
rencontres percevait environ 150 000
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INSTITUTIONS / DONNEES ECONOMIQUES
La Commission d'éthique de la FIFA suspend six officiels
La Commission d’Éthique a examiné les des Coupes du Monde de la FIFA 2018 et
informations relatives à des accords 2022. Deux membres du comité exécutif
prétendument conclus entre des de la FIFA sont suspendus (un an et trois
associations membres - ou leur comité de an) et doivent payer une amende, pour
candidature respectif - en relation avec la avoir violé plusieurs articles du Code
procédure de candidature à l’organisation d’éthique de la FIFA.
Le communiqué de la FIFA
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"L'économie du rugby n'équilibre pas son budget"
Le coordinateur technique de la Fédérale 1. Les comptes 2009-2010
commission de contrôle de la Direction seront arrêtés fin février-début mars 2011
nationale d'aide et de contrôle de gestion et seulement "4 à 5 clubs" affichent des
(DNACG) a indiqué que la perte comptes positifs. Toutefois, "l'exercice
d'exploitation globale des clubs du Top 14 2010-2011 devrait permettre un équilibre
devrait atteindre 20 millions d'euros au ou tendre vers un équilibre" grâce à la
titre de la saison 2009-2010, après un "prise de conscience" des clubs dans la
déficit de 14,8 millions en 2008-2009 et de maîtrise de la masse salariale, qui
5,5 millions en 2007-2008. La perte nette représente avec les charges 70 % environ
de l'élite du rugby français "va dépasser la de leur bugdet. Le chiffre d'affaires moyen
barre des 10 millions", après une perte de d'un club de l'élite a augmenté en
7,6 millions pour 2008-2009 et de 1,08 moyenne, de 18 % par an pour atteindre
million pour 2007-2008. L'aggravation du 14,57 millions en 2008-2009. Le Top 14
déficit du Top 14 s'explique pour partie par se finance principalement avec le
les difficultés de Montauban (3 millions sponsoring (47 %) et la billetterie (19 %),
d'euros), club que la DNACG a relégué en grâce à un taux de remplissage de 81 %.
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LEGISLATION/JURISPRUDENCE
Assurance
Un accident survenu lors de l’initiative de l’existence d’une convention
personnelle d’un dirigeant d’aller d’assistance. Cet événement est hors
récupérer un ballon sorti du stade ne champ des dispositions contractuelles
constitue pas un événement couvert par la couvrant les dirigeants des clubs
garantie d'assurance de personne. La licenciés.
Cour d’appel de Nîmes a considéré que la
victime avait seule pris l’initiative d’aller CA Nîmes, 1ère ch. A, 21 sept. 2010, n°
chercher le ballon alors qu’il n’y avait ni 08/00918, Imbert c/ Arsac, Soc. Générali
obligation ni urgence, excluant la et a.
responsabilité contractuelle du club faute
Signe dépourvu de caractère distinctif
La simple désignation d'une discipline dénomination en japonais, de symboles et
sportive telle un art martial, le "Kempo de cercles concentriques.
Kai", n'est pas susceptible de constituer
une marque valide pourvue d'un caractère CA Pau, 2ème ch., sect. 1, 21 oct. 2010,
distinctif. Cependant, la Cour d’appel de n°09/00030, X et Assoc. France Kenpo
Pau reconnaît la validité de la marque Kai Honbu c/ Assoc. Française Kenpo Kai
figurative qui reprend la dénomination et X
"Kempo Kai", accompagnée de la même
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Les sociétés d'image établies dans des pays à fiscalité privilégiée
Selon l'article 155 A du Code général des prestation de service effectuée à son
impôts (CGI), sont imposables en France profit, critère qui représente une des trois
les sommes perçues par une société conditions possibles pour que soit
domiciliée hors de France pour des appliqué le mécanisme réintégrant les
prestations fournies à des personnes sommes perçues dans l'assiette de l'impôt
domiciliées en France. L'administration a français.
procédé au redressement d'un joueur de
tennis concernant des sommes versées La Cour examine alors la convention
par une société néerlandaise qui gérait fiscale évitant les doubles impositions
ses prestations sportives et publicitaires, y conclue entre la France et les Pays-Bas et
compris son image. considère que l'administration fiscale
n'apporte pas la preuve que les relations
La Cour administrative d'appel a jugé financières entre le joueur et la société de
dans un arrêt du 28 avril 2010 que l'article gestion sont contradictoires avec la
155 A du CGI s'applique dans la mesure convention fiscale. La convention fiscale
où le sportif n'apporte pas la preuve que la fait donc obstacle à l'application de l'article
société néerlandaise n'exerce pas de 155 A du CGI.
manière prépondérante une activité
industrielle ou commerciale autre que la Lire l'arrêt de la Cour administrative
d'appel de Paris
Responsabilité des associations sportives à l'égard des spectateurs
Un spectateur d'une rencontre de 1, du code civil, les associations sportives
championnat de France de hockey sur ont pour mission d'organiser, de diriger et
glace a été atteint au visage et blessé par de contrôler l'activité de leurs membres,
le palet envoyé depuis la zone de jeu. Le elles sont responsables des dommages
15 mai 2009 la Cour d'appel de Colmar a qu'ils causent à cette occasion, dès lors
jugé les deux associations responsables qu'une faute caractérisée par une violation
in solidum, la première en qualité de des règles du jeu est imputable à l'un ou
gardienne (régime de la responsabilité plusieurs d'entre eux, même non
générale du fait d'autrui issue de l'article identifiés. Qu'en l'absence d'une faute
1384 alinéa 1 du code civil), la seconde caractérisée par une violation des règles
en qualité d'organisateur de la rencontre du jeu de hockey sur glace commise par
(régime de la responsabilité contractuelle un ou plusieurs joueurs, mêmes non
issue de l'article 1147 du code civil). Le 16 identifiés, membres de cette association,
septembre 2010 la Cour de cassation la responsabilité générale du fait d'autrui
casse partiellement l'arrêt de Cour d'appel ne peut être engagée.
et rappelle que selon l'article 1384, alinéa
Lire l'arrêt de la Cour de cassation
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DOCTRINE
Agent sportif étranger : le règlement de la FIFA n'exclut pas la compétence du juge
français
Commentaire de la décision de la Cour de international entre un agent et un club
cassation du 4 novembre 2010 (signalée professionnel ne s'oppose pas à la
dans les Actualités Sports du 15 compétence du juge étatique.
novembre) dans laquelle il a été jugé
qu'un règlement prévoyant la compétence Bulletin d'actualité du dictionnaire
d'une commission interne en cas de litige permanent Droit du sport, n°73,novembre
2010
Suppression de l'accès à un site illicite de jeux et paris : quand le FAI se substitue à
l'opérateur
Le commentaire de la décision de a répondu : (i) l'applicabilité de la loi du 12
l'ordonnance de référé du TGI de Paris du mai 2010 et (ii) la mise en œuvre de cette
6 août 2010 (Président de l'Arjel c/ loi à l'égard des FAI.
Neustar, Numericable et a.) étudie les
questions préalables auxquelles le tribunal Légipresse n°277, novembre 2010
La rupture avant terme d'un CDD
Commentaire de l'arrêt de la chambre travail à durée déterminée en invoquant
sociale de la Cour de cassation du 26 mai des manquements de l'employeur, il
2010 qui a considéré que la rupture avant incombe au juge de vérifier si les faits
terme d'un contrat de travail à durée invoqués sont ou non constitutifs d'une
déterminée doit être appréciée au visa de faute grave".
l'article L1243-1 du code du travail. "
Lorsqu'un salarié rompt le contrat de Revue juridique et économique du sport,
novembre 2010
La situation des sportifs appelés en équipe nationale
La mise à disposition des joueurs en clubs et les fédérations sportives
équipe nationale pose des difficultés dans nationales/internationales.
les rapports juridiques (i) entre les sportifs
et leur fédération sportive et (ii) entre les Revue juridique et économique du sport,
novembre 2010
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Dernier numéro des Cahiers de Droit du sport
Doctrine :
- Négocier les contrats dans le monde sportif : tout un art !
- La fiscalité des paris sportifs
- Vers la création d'un Code de déontologie du sport ?
- Le football européen entre compétitivité financière et sportive
- Une nouvelle loi sur les agents de joueurs ou une nouvelle loi pour les agents de joueurs ?
- "Dopage technique", réel dopage ?
Jurisprudences commentées :
- Les pré-contrats devant la Cour de cassation
- La rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels par des "sociétés d'images" : le
risque du travail dissimulé
- L'évasion fiscale et le dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI
-L'affaire de l'Entente Sannois Saint Gratien devant le Conseil d'Etat
- Condamnation sévère du fournisseur de produits dopants : mieux vaut se doper qu'aider au
dopage !
- Lutte antidopage, exercice du pouvoir disciplinaire, et période d'affiliation à une fédération
sportive
- Responsabilité pour autrui des associations sportives : faute caractérisée et faute pénale
- Diffamation d'un quotidien sportif dans une affaire de dopage : la poursuite se heurte à l'un des
(nombreux) obstacles juridiques à la diffamation
- L'article L.131-17 du Code du sport est suffisamment intelligible et compréhensible
- Comment prouver que le contrat de sponsoring a été exécuté ?
Dossier : "Paris en ligne, il va y avoir du sport !"
- La législation française sur les paris sportifs : enjeux et évolutions sous contraintes
- L'agrément des opérateurs de paris sportifs en ligne
- La lutte contre les sites illégaux
- Et le sport dans tout ça ?
- Quel avenir pour les paris sportifs en ligne "à la française" ?
Revue juridique et économique du sport, novembre 2010
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© Clifford Chance Europe LLP 29 novembre 2010 -9-Vous pouvez aussi lire
