REPONSES JUDICIAIRES 2016-2017 - Fondation Scelles
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Extrait du livre :
Fondation Scelles, Charpenel Y. (sous la direction), Système
prostitutionnel : Nouveaux défis, nouvelles réponses (5ème rapport mondial),
Paris, 2019.
© Fondation Scelles, 2019
REPONSES JUDICIAIRES 2016-2017
Le survol de l’actualité judiciaire à travers le monde, réalisé à partir de la veille du centre de
ressources documentaires de la Fondation Scelles (Observatoire international de l’exploitation
sexuelle), est plus que jamais révélateur de l’ampleur et de la variété des formes actuelles de
l’exploitation sexuelle. Cette sélection des réponses judiciaires à travers le monde a pour but de
donner une illustration des points communs à ce qui caractérise aujourd’hui la lutte judiciaire et
policière contre l’exploitation sexuelle.
Les comptes-rendus des procès et des partie civile partout où la loi du pays
enquêtes qui ont défrayé l’actualité au concerné le permet.
cours des 18 mois, couvrant la période de
janvier 2014 à mai 2015, ne livrent certes Comment ne pas être frappé par
pas une vision exhaustive de la réalité l’importance des cas présentés ici. Ils ne
puisqu’ils n’évoquent que les affaires représentent qu’une faible minorité des
portées à la connaissance des autorités procédures ouvertes chaque année dans le
répressives et traitées par ces dernières. monde entier concernant les qualifications
de traite des êtres humains ou de
Néanmoins, les centaines de cas recensés proxénétisme.
reflètent la réalité sans fard d’une
criminalité qui aspire à ne montrer que sa On remarque cependant la récurrence de
facette commerciale, en tentant de trois phénomènes : l’augmentation
dissimuler la violence des situations et les vertigineuse des cas de réseaux de
dommages causés aux personnes. prostitution de personnes vulnérables, dont
beaucoup de mineurs, l’internationalisation
La représentation publique des affaires les quasi systématique des organisations de
plus marquantes ne remplacera pas la prostitution et le recours constant aux
nécessaire analyse de cas précis dont la technologies numériques.
connaissance complète n’est possible qu’à
partir de dossiers judiciaires accessibles
aux seules parties en cause.
Cela démontre l’intérêt, pour les victimes et
les associations qui luttent contre
l’exploitation sexuelle, de se constituer
2
PANORAMA DES AFFAIRES MEDIATISEES - Devant l’explosion du nombre de
DANS LE MONDE EN 2016-20171 mineures prostituées, la police a décidé
d’interpeller systématiquement les clients
(800 arrestations) (Tanzanie)
- Annulation d’une partie de chasse qui - À Valence, un homme de 90 ans a été
proposait des personnes prostituées au condamné en récidive pour tourisme
retour des chasseurs (« Romantic Week sexuel sur mineurs à l’étranger (France)
MARS 2016
End Hunting ») (Autriche) - Arrestations de 18 personnes
- Mise en examen de 5 hommes d’origine soupçonnées d’avoir réduit en esclavage
JANVIER 2016
chinoise gérant des salons de massage à sexuel 50 femmes migrantes syriennes
Toulouse via Internet (France) (Liban)
- Une unité spéciale (Dolphin Force) - L’opération « Traveling Circus » à
démantèle à Lahore un réseau de Houston a permis l’arrestation de 400
prostitution d’enfants dont certains n’ont clients et trafiquants. La police tend un
pas survécu à leurs sévices (Inde) piège aux clients de personnes
- En Virginie, un proxénète exploitant 55 prostituées qui seront ensuite dénoncés sur
femmes est condamné à 30 ans de prison le « Wall of Johns » (États-Unis)
(États-Unis)
- Un tribunal a annulé le visa d’un
- Perquisitions dans plus de 30 maisons ressortissant chinois « en raison des
closes exploitant des femmes migrantes à risques qu’il représente pour la sécurité
la suite de plaintes d’une vingtaine des enfants en Australie » pour des faits
d’associations (Maroc) répétés d’exploitation de mineurs, sans le
- Une jeune femme estime avoir été condamner pénalement (Australie)
violée plus de 40 000 fois en 10 ans - Première vague d’interpellation de
d’exploitation au Mexique et aux États- clients au Québec en vertu de la nouvelle
FEVRIER 2016
Unis (Mexique) loi pénalisant le recours à la prostitution
- 27 clients interpellés, en vertu de la
AVRIL 2016
(Canada)
nouvelle loi pénalisant le recours à la - Démantèlement à Grenoble d’un réseau
prostitution, ont porté plainte contre la de prostitution nigérian et guinéen
police pour procédé déloyal en violation révélant des conditions de vie
de leurs « droits de clients » (Canada) particulièrement indignes pour les
- Trois frères membres du réseau de victimes (France)
Rotherham qui exploitaient des dizaines - Confirmation de la peine de 27 ans de
de jeunes filles mineures ont été prison pour le « Vampire Pimp » qui
condamnés à des peines de 19 à 35 ans exploitait et torturait ses victimes partout
de prison (Royaume-Uni) dans le monde (États-Unis)
- Un proxénète de San Francisco a écopé
de 97 ans de prison « pour servir
d’exemple » (États-Unis)
Réponses judiciaires 2016-2017, in : Fondation Scelles, Charpenel Y. (sous la direction), Système prostitutionnel :
Nouveaux défis, nouvelles réponses (5ème rapport mondial), Paris, 2019.
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- Un informaticien a été poursuivi pour - Une mère poursuivie pour avoir
avoir offert à 40 proxénètes une prostitué sa fille mineure afin de financer
application sur smartphone recensant les un pèlerinage à la Mecque (Dubaï)
goûts de plus de 110 000 clients (Corée - Procès de « Auntie Franca » qui utilisait
du Sud) l'aéroport de Heathrow comme plaque
AOUT 2016
- Interpellation du premier client le 1er tournante pour le trafic sexuel d’une
mai à Fontainebleau poursuivi selon la quarantaine de mineures placées dans un
MAI 2016
nouvelle loi pénalisant le recours à la orphelinat (Royaume-Uni)
prostitution (France) - Un proxénète gérant une « écurie » de
- Proposition de loi poursuivant les clients mineurs appelée la Team LP (Love Pimpin)
de personnes prostituées illégales dont le a été qualifié par le juge de « danger
nombre augmente sensiblement (Pays-Bas) pour la communauté » et a été condamné
- Condamnation à la peine de 13 mois à 30 ans de prison (États-Unis)
d’emprisonnement avec sursis d’un
- Arrestation des créateurs de « The
proxénète hôtelier genevois de 98 ans League », groupe d’hommes participant
(Suisse) à un réseau sur le Web permettant le
- Un juge texan acquitte un client ayant SEPTEMBRE 2016 trafic de jeunes Coréennes à Seattle
tué une escorte qui se refusait à lui, en (États-Unis)
appliquant une loi sur la légitime défense - La police a libéré 21 Nigérianes dont
en cas de vol (États-Unis) 17 retenues dans une pièce de 30 m² et
- La police a incité les habitants à vendues à des touristes par le groupe
photographier les personnes prostituées criminel « Supreme Eiye Confraternity »
pour faciliter leur identification et leur qui sévit dans toute l’Europe (Espagne)
JUIN 2016
interpellation (Kirghizistan) - Démantèlement d’un réseau gérant 150
- La Cour d’assises de Versailles a garçons. Les trafiquants encourent la
condamné un touriste sexuel français à peine de mort ou la castration chimique
16 ans de prison et un suivi socio- (Indonésie)
judiciaire (France) - Fermeture de trois bars à hôtesses
- 2 500 policiers mobilisés ont libéré plus gérés à Mulhouse par une institutrice
de 200 mineurs détenus dans 3 « maisons retraitée (France)
de torture ». Les mineurs qui décédaient - Opération « Northern Spotlight »
étaient donnés en pâture à des chiens menée par 53 services de police
(Colombie)
OCTOBRE 2016
différents a permis d’arrêter 32
- Hawaï est le dernier des 50 États nord- trafiquants et de libérer 16 mineurs
américains à adopter une loi contre le (Canada)
trafic sexuel d’êtres humains (États-Unis) - 51 femmes libérées de bars à
- La police fait le bilan de cinq ans de danseuses nues où elles étaient
JUILLET 2016
lutte contre l’exploitation sexuelle et prostituées – 7 trafiquants emprisonnés
annonce avoir poursuivi 2 084 personnes (Mexique)
et libéré 4 500 victimes (Vietnam) - Arrestation du PDG de Backpage, site
- En Polynésie française, un proxénète de de rencontres pour proxénétisme en ligne
73 ans et sa complice rabatteuse âgée (États-Unis)
de 16 ans ont été mis en examen pour
prostitution de mineurs (France)
Réponses judiciaires 2016-2017, in : Fondation Scelles, Charpenel Y. (sous la direction), Système prostitutionnel :
Nouveaux défis, nouvelles réponses (5ème rapport mondial), Paris, 2019.
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- Condamnation à perpétuité à Hong - 522 clients et 30 proxénètes arrêtés à
Kong d’un banquier britannique ayant tué l’occasion du Super Bowl à Houston (États-
NOVEMBRE 2016
deux femmes prostituées indonésiennes Unis)
(Chine) - En Californie, l’opération « Réclame et
- La Cour d’assises de la Gironde a Reconstruit » conduit à l’arrestation de
FEVRIER 2017
condamné 11 Bulgares pour avoir 474 personnes et à la libération de 50
prostitué leurs enfants (France) victimes dont 28 enfants (États-Unis)
- Sept Chinois arrêtés pour avoir prostitué - 77 trafiquants et plusieurs centaines
150 femmes venues à Vienne sous d’employés poursuivis pour proxénétisme
promesse d’emplois (Autriche) et prostitution dans le night club « Le
- La ville d’Ushuaia a été condamnée à Baoli » à Pékin (Chine)
indemniser une femme exploitée dans un - Trois trafiquants hongrois ont été
condamnés à 6, 8 et 13 ans de prison
bar appartenant à la commune
pour traite des êtres humains à
(Argentine)
- Arrestation de plus de 300 personnes Manchester (Royaume-Uni)
DECEMBRE 2016
soupçonnées de prostitution et de - Entrée en vigueur de la loi pénalisant
proxénétisme dans des discothèques du l’achat de services sexuels (Irlande)
district Dongcheng de Pékin (Chine) - Démantèlement d’un réseau roumain qui
- La Cour d’assises de Vannes a tatouait ses victimes (France)
MARS 2017
condamné une femme prostituée à 12 ans - La police estime que 9 000 mineurs
de réclusion pour le meurtre de son migrants sont actuellement prostitués et
proxénète dont le corps avait été évoque des cas de trafic d’organes et de
retrouvé dans une valise flottant au large cannibalisme (Allemagne)
des côtes (France) - Arrestation de trafiquants qui vendaient
- Démantèlement à Toulouse d’un réseau notamment la virginité de mineures en
ligne pour 5 000 EUR (Espagne)
utilisant des salons de massage où
opéraient des femmes chinoises en - 104 clients de personnes prostituées
situation irrégulière (France) mineures arrêtés à Toronto sur la base de
- 9 trafiquants nigérians arrêtés pour la loi nouvelle (Canada)
JANVIER 2017
avoir prostitué des migrantes africaines - Premier bilan de la nouvelle loi : aucune
AVRIL 2017
en situation irrégulière (Espagne) personne prostituée arrêtée, 800 clients
- Un prêtre catholique organisait la poursuivis (France)
prostitution d’une quinzaine de femmes - Démantèlement d’un réseau
dans son église à Padoue (Italie) pédopornographique sur WhatsApp
- Une femme de Calgary condamnée à grâce à une enquête couvrant toute
huit ans de prison pour avoir prostitué et l’Europe (Espagne)
séquestré des victimes repérées dans les - Arrestation d’un réseau de prostitution
réunions d’alcooliques et de toxicomanes asiatique en ligne (Koweit)
anonymes (Canada)
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Nouveaux défis, nouvelles réponses (5ème rapport mondial), Paris, 2019.
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- Le Procureur du Minnesota poursuit 21 - La police de Floride indique avoir
trafiquants important des victimes thaïes traité, en 2016, 356 cas de prostitution
(États-Unis) de mineurs et évalue à 50 000 USD par
- Le proxénète « Gorgeous Black » a été an et par mineur le coût de l’aide sociale
condamné à 30 ans de prison pour trafic nécessaire pour les aider (États-Unis)
MAI 2017
de mineurs à Houston (États-Unis) - À Hanford, une femme de 18 ans a été
- Mise à jour d’un vaste réseau de condamnée à 13 ans de prison pour
JUILLET 2017
prostitution de mineures nigérianes (12 à avoir prostitué des jeunes filles de 14
14 ans) dont le nombre a augmenté de ans qu’elle recrutait sur les réseaux
200 % en un an (Belgique) sociaux (États-Unis)
- Premières condamnations pour - Adoption d’une loi pénalisant le client
proxénétisme à Marrakech après un (Israël)
reportage télévisé italien (Maroc) - Opération policière d’envergure contre
le site Elysium spécialisé en pornographie
- 21 clients de personnes prostituées
arrêtés à Montréal à l’occasion du Grand mettant en scène des mineurs sur le
Prix de Formule 1 (Canada) darknet, son opérateur a été arrêté
(Allemagne)
- Un juge a condamné un client à 35
heures de travail d’intérêt général pour - Le tribunal de police de Paris rejette
avoir refusé de payer les 500 USD une demande d’inconstitutionnalité de la
réclamés par une personne prostituée loi réprimant l’achat de services sexuels
(Australie) par un client condamné (France)
JUIN 2017
- À Nantes, un couple de coiffeurs - Un ancien député a été condamné à vie
proposant une coupe assortie d’une pour proxénétisme dans son hôtel de luxe
AOUT 2017
prestation sexuelle a été condamné pour (Chine)
proxénétisme (France) - Démantèlement d’un réseau vendant
- Huit ans de prison pour viol d’une des personnes vénézuéliennes transgenres
personne prostituée dans une forêt à Barcelone et aux Baléares (Espagne)
(France) - Plus de 300 années de prison
- Une artiste de rap allemande poursuivie prononcées contre les trafiquants
pour avoir prostitué des fans a été pakistanais dans l’affaire des réseaux de
finalement condamnée pour fraude mineures anglaises à Newcastle
fiscale (Allemagne) (Royaume-Uni)
- Démantèlement à Lyon d’un réseau
exploitant 50 Nigérianes – arrestation du
pasteur à la tête du réseau (France)
SEPTEMBRE 2017
- 20 personnes arrêtées dans l’affaire du
« Sheikh Marriage » visant à expédier
des jeunes filles mineures dans le Golfe
(Inde)
- Condamnation à une peine de 29 ans
de prison pour l’un des trafiquants
arrêtés dans l’opération « Sanctuary » à
Newcastle (Royaume-Uni)
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- À Lille, « Papa Success », chef d’un - À Paris, arrestation de gérants de
réseau de proxénétisme nigérian opérant salons de massage chinois : les victimes
depuis l’Italie, a été condamné à six ans contraintes à 30 passes par jour étaient
de prison et 10 000 EUR de dommages recrutées sur les réseaux sociaux (France)
et intérêts pour des associations d’aide - Arrestation d’une proxénète de Delhi,
OCTOBRE 2017
aux victimes (France) déjà condamnée à cinq reprises, qui
DECEMBRE 2017
- L’opération « Crosscountry » du FBI pour prostituait des jeunes filles à partir de 12
lutter contre « l’épidémie de trafic ans (Inde)
d’enfants » en 2016, 50 enfants ont été - La Cour suprême a rappelé que la
libérés et 120 trafiquants arrêtés (États- prostitution n’est pas illégale mais est une
Unis) activité « fortement indésirable », ce qui
- A Hong Kong, condamnation à 11 ans justifie le refus d’une demande
d’emprisonnement d’un individu reconnu d’indemnisation pour perte de revenus,
coupable de viol et de vol de personnes présentée par des personnes prostituées,
prostituées en ligne (Chine) en raison de la loi nouvelle prohibant
- Un réseau de personnes prostituées l’achat de services sexuels (Norvège)
hongroises démantelé à Nice (France)
- Une opération d’Interpol simultanée
dans cinq pays africains a conduit à
l’arrestation de 40 trafiquants et à la
libération de centaines de victimes dont
NOVEMBRE 2017
356 mineurs (Tchad)
- Démantèlement d’un réseau
international de prostitution de luxe
(Sénégal)
- Le responsable d’un réseau de
prostitution d’enfants a été condamné à
472 ans de prison par un juge
d’Arapahoe County qui note le syndrome
de stress post-traumatique subi par les
victimes ainsi que l’enfance difficile du
condamné (États-Unis)
Réponses judiciaires 2016-2017, in : Fondation Scelles, Charpenel Y. (sous la direction), Système prostitutionnel :
Nouveaux défis, nouvelles réponses (5ème rapport mondial), Paris, 2019.
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l’année 2017 confirment l’ampleur de la
L’exemple français de réponses policières
tâche pour des services spécialisés dont les
et judiciaires
moyens n’ont pas augmenté : 67 réseaux,
Si la réponse aux nombreux défis que dont 28 sous la qualification de traite aux
l’exploitation sexuelle pose à nos sociétés ne fins de proxénétisme, ont pu ainsi être
peut se résumer à l’action répressive, celle-ci démantelés, alors que 894 victimes étaient
reste irremplaçable à la fois pour donner à identifiées et 1 422 clients étaient verbalisés.
la loi, expression démocratique de la volonté
Sur le plan judiciaire
collective, toute son effectivité, et pour
révéler des données objectives sur la nature Le traitement des suites judiciaires montre, en
et l’ampleur du phénomène à un moment 2016 comme en 2017, l’apparition au
donné. Pour la période concernée par cette niveau du jugement, de dossiers qualifiés de
5e édition du Rapport mondial, la France traite des êtres humains, généralement traités
dispose d’autant plus de données répressives par les 8 juridictions interrégionales
que la mise en œuvre d’une loi nouvelle spécialisées (JIRS) dans les crimes les plus
imposait un regard particulièrement attentif graves. Au 31 décembre 2017, ces JIRS
aux objectifs, aux moyens et aux résultats. instruisaient 99 dossiers de traite des êtres
Ainsi les synthèses policières (rapports de la humains et 129 dossiers de proxénétisme
Direction Centrale de la Police Judiciaire – dont 60 % présentaient la circonstance
DCPJ) et judiciaires (Direction des affaires aggravante d’usage de l’internet. En 2016,
criminelles et des grâces – DACG et Casier 635 auteurs ont été poursuivis et 575
judiciaire national) sont-elles révélatrices des condamnations ont été prononcées dont 71
évolutions quantitatives et qualitatives de du chef de traite des êtres humains.
l’exploitation sexuelle. Seulement 4 % des enquêtes initiées en
matière de proxénétisme aggravé n’ont
Sur le plan policier
finalement pas fait l’objet de condamnation.
Les services de police font un triple constat. La moyenne des peines de prison prononcées
Une première tendance concerne est de 26 mois d’emprisonnement pour le
l’augmentation des réseaux nigérians qui se proxénétisme aggravé et de 42 mois
renforcent dans le cadre d’organisations d’emprisonnement pour la traite des êtres
criminelles transnationales liées, notamment, humains. Le montant moyen des amendes est
aux conséquences migratoires de la guerre de 21 222 euros, ce qui montre une
en Syrie. La deuxième tendance est augmentation par rapport à la période
l’émergence confirmée d’une traite franco- précédente. En 2017, 850 condamnations
française dite « proxénétisme de cités », qui ont été prononcées dont 46 % concernent
montre la reconversion de trafiquants de des femmes (contre 10 % pour l’ensemble
stupéfiants des quartiers défavorisés vers un des infractions jugées dans tous les autres
marché de la prostitution plus rentable et contentieux concernant des femmes). Le bilan
plus sûr. La troisième tendance est l’utilisation montre également que 92 % de victimes de
généralisée des moyens numériques pour la traite des êtres humains sont des femmes.
faciliter la détection des clients et des Enfin, 1 826 victimes ont été suivies dans la
victimes, ainsi que la réservation de locaux logique de la nouvelle politique pénale
via notamment des plateformes de type inspirée par la loi nouvelle.
Airbnb. 1 L'ensemble des articles ayant relaté ces affaires sont
disponibles à l’Observatoire international de
Les bilans chiffrés des interpellations pour
l’exploitation sexuelle de la Fondation Scelles.
Réponses judiciaires 2016-2017, in : Fondation Scelles, Charpenel Y. (sous la direction), Système prostitutionnel :
Nouveaux défis, nouvelles réponses (5ème rapport mondial), Paris, 2019.
© Fondation Scelles, 20198
Sources
– Fondation Scelles, Charpenel Y. (sous la direction de), Prostitutions – Exploitations,
persécutions, répressions (4e Rapport mondial), Economica, Paris, 2016.
– Les tendances de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle en 2014, DCPJ,
ministère de l’Intérieur, Paris, 19 mai 2015.
– Ministère de l’Intérieur, DCPJ, Traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle 2014,
Sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, OCRTEH,
avril 2015.
– Observatoire international de l’exploitation sexuelle (Fondation Scelles), Revue de l’actualité
internationale de la prostitution, 2016.
– Observatoire international de l’exploitation sexuelle (Fondation Scelles), Revue de l’actualité
internationale de la prostitution, 2017.
Réponses judiciaires 2016-2017, in : Fondation Scelles, Charpenel Y. (sous la direction), Système prostitutionnel :
Nouveaux défis, nouvelles réponses (5ème rapport mondial), Paris, 2019.
© Fondation Scelles, 20199
Le Rapport mondial est réalisé par
l’Observatoire international de l’exploitation
sexuelle, en collaboration avec des experts
internes et externes (magistrats,
(magist avocats,
travailleurs sociaux, dirigeants d’ONG…) et
avec l’aide de contacts privilégiés auprès
d’ONG locales ou de chercheurs internationaux.
La Fondation Jean et Jeanne Scelles, Scelles, reconnue d'utilité publique depuis 1994 et
bénéficiant du statut consultatif ECOSOC, est une organisation installée à Paris (France)
dont le but est la lutte contre le système prostitutionnel. Par nos travaux d'analyse, de
plaidoyer et de sensibilisation,
sensibilisation, nous nous engageons à connaître, comprendre et combattre
l'exploitation sexuelle commerciale. La Fondation Jean et Jeanne Scelles est membre
fondateur de la Coalition pour l’Abolition de la Prostitution (CAP International) lancée en
2013, qui réunit 28 ONGNG abolitionnistes dans 22 pays.
L’Observatoire
Observatoire international de l’exploitation sexuelle,
sexuelle, département de recherche et
développement de la Fondation Jean et Jean Scelles, est un carrefour de renseignements,
de rencontres et d’échanges d’informations sur l’exploitation
l’exploitation sexuelle commerciale dans le
monde. Il est régulièrement consulté par des experts français et étrangers : associations,
institutions, journalistes, juristes, chercheurs et personnes concernées par la défense des
droits humains. L’Observatoire
Observatoire international
i de l’exploitation sexuelle a pour objectif :
- d’analyser ce phénomène sous tous ses aspects : prostitution, tourisme sexuel,
proxénétisme, pornographie enfantine, traite d’êtres humains à des fins d’exploitation
sexuelle commerciale…
mettre la réflexion et les prises de position
- de permettre
- d’informer tout public intéressé par ces questions
CONTACT
Sandra AYAD, Responsable
ble de l’Observatoire
l’Observatoire international de l’exploitation sexuelle
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75001 Paris - France
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Nouveaux défis, nouvelles réponses (5
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