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Adoption de la Subvention salariale d’urgence du Canada proposée
par le gouvernement fédéral
Le 23 avril 2020
Résumé
Le gouvernement fédéral a adopté une loi visant à mettre en place la Subvention salariale d’urgence
du Canada, qui accorde aux employeurs une subvention relative à la rémunération admissible versée
correspondant à 75 % du traitement ou du salaire que recevaient leurs employés avant la crise,
jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine pour la période du 15 mars 2020 au 6 juin 2020. Le
présent Info clients fournit de l’information sur les exigences d’admissibilité à cette subvention, sur la
manière d’en faire la demande et sur divers autres aspects du programme; il suscitera l’intérêt des
employeurs dont les entreprises subissent les contrecoups de la pandémie de COVID-19.
Introduction
Le mois dernier, le gouvernement fédéral a proposé la Subvention salariale d’urgence du Canada
(SSUC), un nouveau programme d’État destiné à contrer les répercussions économiques de la
COVID-19. Les employeurs pourront demander la SSUC à partir du portail Mon dossier d’entreprise
de l’Agence du revenu du Canada ou d’une application Web.
La SSUC est la version mise à jour de la proposition initiale qui a donné lieu au projet de loi C-14
(modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et d’autres lois), lequel a reçu la sanction royale le 11 avril
2020 après sa présentation et son adoption. Le gouvernement a également publié un document
d’information qui a été mis à jour de temps à autre. Veuillez trouver ci-dessous un résumé des
principales caractéristiques de la SSUC.
Admissibilité
La plupart des employeurs – notamment les particuliers, les sociétés imposables, les sociétés de
personnes constituées d’employeurs admissibles, les organismes sans but lucratif et les organismes
de bienfaisance enregistrés (mais non les employeurs du secteur public) – sont admissibles à la
SSUC s’ils satisfont aux conditions suivantes de baisse des revenus :
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willistowerswatson.com▪ Pour la première période d’admissibilité (du 15 mars au 11 avril 2020), les revenus de mars
2020 doivent avoir diminué d’au moins 15 % par rapport aux revenus gagnés durant la période
de référence correspondante;
▪ Pour les deuxième et troisième périodes d’admissibilité (du 12 avril au 9 mai 2020 et du 10 mai
au 6 juin 2020), les revenus d’avril ou de mai 2020, respectivement, doivent avoir diminué d’au
moins 30 % par rapport aux revenus gagnés durant les périodes de référence correspondantes;
En ce qui a trait aux revenus de la période de référence correspondante, un employeur peut choisir
ceux du même mois en 2019 ou la moyenne des revenus gagnés en janvier et en février 2020.
Cependant, si un employeur satisfait aux exigences d’admissibilité pour une période d’admissibilité
donnée, il deviendra automatiquement admissible pour la période d’admissibilité suivante, le cas
échéant.
Les employeurs peuvent généralement calculer leurs revenus selon la méthode de la comptabilité
d’exercice (comptabilisation lorsque les revenus sont gagnés) ou la méthode de la comptabilité de
caisse (comptabilisation lorsque les revenus sont reçus), une plus grande souplesse étant offerte en
la matière aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux organismes à but non lucratif. Les
employeurs doivent choisir l’une des méthodes de comptabilité au moment de demander la
subvention, et l’utiliser ensuite pendant la durée du programme.
Des règles spéciales pour calculer les revenus sont prévues, en remplacement de l’application des
méthodes de comptabilité normales, relativement à certaines opérations avec lien de dépendance.
Les groupes de sociétés affiliées peuvent également calculer les revenus sur une base consolidée.
Les employeurs devront attester la diminution de leurs revenus sans lien de dépendance et tenir des
registres afin de démontrer cette diminution ainsi que la rémunération versée aux employés.
L’admissibilité à la SSUC n’est pas accordée pour la rémunération versée aux employés qui n'ont
pas touché de rémunération pendant au moins 14 jours consécutifs au cours d’une période
d’admissibilité donnée, c’est-à-dire du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai ou du 10 mai au
6 juin. Le gouvernement pourrait, d’autre part, permettre aux employés réembauchés par leur
employeur au cours de la même période d’admissibilité d’annuler leur demande de la Prestation
canadienne d'urgence (PCU) et de rembourser toute somme de PCU reçue. La PCU est une
prestation hebdomadaire imposable de 500 $ versée temporairement, soit pendant un maximum de
16 semaines, depuis le 15 mars 2020. De plus amples renseignements sur la PCU sont accessibles
ici.
Subvention
La SSUC peut être versée pendant 12 semaines au total, regroupées en trois périodes de quatre
semaines. Le programme débute rétroactivement le 15 mars et se termine le 6 juin 2020.
Cependant, le gouvernement peut prolonger, par règlement, la période de subvention jusqu’au
30 septembre 2020. S’il y est admissible, un employeur reçoit une subvention pour un employé
donné (y compris pour tout nouvel employé) correspondant au plus élevé des montants suivants :
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willistowerswatson.com▪ 75 % de la rémunération versée admissible, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire
maximale de 847 $;
▪ la rémunération versée admissible, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire
maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la
crise, selon le moins élevé de ces montants.
Le traitement ou le salaire versé avant la crise à un employé qui était déjà en service est fondé sur la
rémunération hebdomadaire moyenne versée du 1er janvier 2020 au 15 mars 2020, exclusion faite
de toute période de sept jours pendant laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération. La
rémunération admissible ne comprend pas les indemnités de départ ni les avantages des options
d’achat d’actions ou l’utilisation personnelle d’un véhicule d’entreprise. Les employeurs doivent faire
de leur mieux pour augmenter les salaires des employés afin de les ramener au niveau d’avant la
crise.
En plus de la subvention salariale, les employeurs bénéficieront du remboursement de la totalité de
leurs cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du
Québec et au Régime québécois d'assurance parentale.
Il n’y a pas de limite sur le montant de subvention salariale qu’un employeur admissible peut
recevoir. Cependant, la subvention reçue sera incluse dans son revenu imposable et réduira le
montant des charges de rémunération admissibles à d’autres crédits d’impôts fédéraux calculés sur
la même rémunération.
Le montant de la SSUC reçu sera réduit de toute somme touchée par l’employeur au titre de la
subvention salariale temporaire pour les employeurs. Cependant, le montant de la subvention
salariale temporaire reçu pour un mois donné n’entrera pas dans le calcul des variations d’une
année à l’autre des revenus mensuels de l’employeur. La subvention salariale temporaire pour les
employeurs est un autre programme du gouvernement fédéral qui permet aux employeurs
admissibles de réduire le montant des retenues à la source d’impôt sur le revenu fédéral, provincial
ou territorial à remettre à l'Agence du revenu du Canada du 18 mars 2020 au 19 juin 2020, jusqu'à
concurrence d’un montant imposable maximal de 1 375 $ pour chaque employé et de 25 000 $ par
employeur. La subvention salariale temporaire ne permet pas aux employeurs de réduire les
retenues à la source versées à Revenu Québec. De plus amples renseignements sur la subvention
salariale temporaire pour les employeurs sont accessibles ici.
Les prestations d'assurance-emploi touchées par les employés dans le cadre du programme Travail
partagé réduiront également le montant de la prestation reçue par leur employeur dans le cadre de
la SSUC. Les changements apportés au programme d’assurance-emploi Travail partagé ont été
annoncés le 11 mars 2020 . Ce programme offre des prestations d’assurance-emploi aux travailleurs
qui acceptent de réduire leurs heures de travail normales en raison de nouvelles circonstances
indépendantes de la volonté de leur employeur. Les nouvelles mesures prolongent la durée permise
des ententes de Travail partagé, qui passe à 76 semaines, et assouplissent les exigences
d’admissibilité.
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willistowerswatson.comLes employeurs qui reçoivent la SSUC, mais qui sont jugés ultérieurement comme ne satisfaisant pas aux exigences d'admissibilité, doivent rembourser les sommes reçues. Des règles anti-abus permettront de s’assurer que la subvention n'est pas obtenue de façon inappropriée et que les employés reçoivent les sommes qui leur sont dues. Les employeurs qui réduisent artificiellement leurs revenus pour pouvoir demander la SSUC se verront imposer une pénalité correspondant à 25 % de la valeur de la subvention demandée, en plus de l’obligation de rembourser intégralement la subvention. Commentaires Les employeurs doivent prendre soin de vérifier la situation de leurs employés dans le cadre de leurs régimes de retraite et d’avantages sociaux pour les périodes pendant lesquelles ils reçoivent la SSUC. Par exemple, un employé peut être un employé actif (dont la situation n’a pas ou que peu changé) ou retourner au travail après une période de mise à pied ou un congé sans solde et redevenir un employé actif à temps plein ou partiel, ou peut-être pendre un congé rémunéré. L’admissibilité à une couverture dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux et l’accumulation de droits au titre d’un régime de retraite dépendront de la situation particulière de l’employé, des exigences législatives, des dispositions du régime d’avantages sociaux, de la convention collective et, dans le cas du régime de retraite, du versement ou non d’une rémunération par l’employeur et, le cas échéant, du montant de la rémunération. Des enjeux peuvent également survenir dans le cas d’employés demandant la PCU et qui recommencent à toucher leur salaire. Pour en savoir plus Le présent bulletin n’a pas pour but de constituer un service de consultation juridique, comptable, actuarielle ou un autre service professionnel ni de les remplacer. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’incidence du sujet traité dans ce bulletin sur votre organisation, veuillez communiquer avec votre conseiller Willis Towers Watson ou avec les personnes suivantes : Pierre Geoffrion, +1 514 982-3027 pierre.geoffrion@willistowerswatson.com Karen Millard, +1 416 960-4460 karen.millard@willistowerswatson.com Evan Shapiro, +1 416 960-2846 evan.shapiro@willistowerswatson.com Paul Timmins, +1 416 960-7400 paul.timmins@willistowerswatson.com À propos de Willis Towers Watson Willis Towers Watson (NASDAQ : WLTW) est une société mondiale de premier plan en services- conseils, en courtage et en solutions qui aide ses clients partout dans le monde à transformer le risque en parcours de croissance. Nos racines remontent à 1828, et Willis Towers Watson compte © Willis Towers Watson, 2020. Tous droits réservés. 4 willistowerswatson.com
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