AFFICHAGE - Communauté de Communes de la Haute-Bigorre

 
AFFICHAGE - Communauté de Communes de la Haute-Bigorre
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE-BIGORRE

                                                         CONSEIL COMMUNAUTAIRE
                                                          Séance du : 9 AVRIL 2019

         AFFICHAGE

 Le 9 avril à 18h00, le Conseil Communautaire s'est réuni à la salle ouest à la Halle aux Grains à Bagnères-de-Bigorre,
 à la suite de la convocation adressée le 1er avril 2019.
 Nombre de membres en exercice : 46.
 38 PRESENTS : Jacques BRUNE, Président. MM. CAZABAT, MENVIELLE, ABADIE Pierre, DETHOU, Mme
 LAFFORGUE, MM. MASCARAS, VIAU, Mme DUSSERT-PEYDABAY, M. ARA, Vice-Présidents.
 Mme ABADIE, MM. ABADIE André, ABAT, ARAGNOUET, Mme BAQUE-HAUNOLD, MM. BARTHE,
 BORNUAT, BROCA, Mme BRUNSCHWIG, M. CHAUVEAU, Mme COLOMES, M. DABAT, Mme
 DARRIEUTORT, M. DESSAIN, Mmes DUBARRY, GALLET, MM. GAROBY, JOURDAN, LATOUR, Mme
 MARCOU, M. MARQUERIE, Mme POIZAT, MM. PUJO Alain, PUJO Yves, Mme SENTUBERY-CHAGNOT,
 MM. TOUJAS, VAISSAC, Mme VERDOUX, Délégués.
 8 ABSENTS : MM. LAVIGNE, BEGUE, CASTEL, DUBEAU,
 Dont 4 EXCUSES : Mmes VAQUIE, PADRONI-BOURDIEU, MM. SEMPASTOUS, LAFFAILLE.
 5 Pouvoirs de vote : Monsieur le Président dépose sur le bureau les pouvoirs de vote de : Mme VAQUIE à M.
 ABADIE Pierre, M. SEMPASTOUS à M. BRUNE, M. LAFFAILLE à M. BARTHE, Mme PADRONI-BOURDIEU
 à M. ARA, dont 1 Pouvoir de vote en cours de séance : Mme SENTUBERY-CHAGNOT à M. MASCARAS (à
 partir du point n° 20)

 Mme DARRIEUTORT rejoint la séance lors de l’examen du point n°5 « Vente d’un lot aux Anous à M. Alves De Oliveira
 Domingo de l’entreprise AOD ».
 Mme SENTUBERRY-CHAGNOT quitte la séance lors de l’examen du point n° 20 « Budget principal : compte de gestion
 et compte administratif 2018 » et donne pouvoir de vote à M. MASCARAS pour les points 20 à 33.
 Mme BRUNSCHWIG quitte la séance lors de l’examen du point n° 27 « Budget annexe de l’abattoir : budget primitif
 2019 ».

          -    Adoption du PV du conseil communautaire du 18 mars 2019
                    Administration Générale
1. Compte-rendu des décisions prises par le Président
2. Composition du comité de suivi de mutualisation entre la CCHB et la Ville de
   Bagnères-de-Bigorre ..................................................................................................... M. BRUNE

   Personnel
3. Modification du tableau des effectifs ............................................................................. M. ABADIE
4. Mise à disposition d’un service mutualisé « espaces naturels et petit patrimoine »
   entre la CCHB et le SMAA .......................................................................................... M. ABADIE

 Conseil communautaire du 9 avril 2019                                   -1-
Développement économique et touristique
5. Vente d’un lot aux Anous à l’entreprise AOD .............................................................. M. CAZABAT
6. Instauration de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
   Sur le territoire de la CCHB (pour la mise en place de la procédure
    d’enregistrement des meublés)...................................................................................... M. CAZABAT

    Aménagement du territoire
7. PLU d’Asté : application à l’élaboration du PLU d’Asté actuellement engagée du code
    de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ................. M. VIAU
8. PLU de Asté - Bilan de la concertation et arrêt du projet .............................................. M. VIAU
9. PLU de Gerde - Bilan de la concertation et arrêt du projet............................................ M. VIAU
10. PLU de Hiis - Bilan de la concertation et arrêt du projet............................................... M. VIAU
11. PLU de Montgaillard - Bilan de la concertation et arrêt du projet ................................ M. VIAU
12. PLU de Trébons - Bilan de la concertation et arrêt du projet ........................................ M. VIAU

    Environnement
13. Convention entre l’éco-organisme Eco-DDS et la CCHB pour la gestion des déchets
    diffus spécifiques .......................................................................................................... M. DETHOU
14. Convention pluriannuelle d’animation 2019-2022 pour la mise en application du
    DocOb Natura 2000 du Liset de Hount Blanque .......................................................... M. DETHOU

    Finances
15. Répartition de l’actif, du passif et de la trésorerie du SMHMA dissout au 31/12/18 .... M. MENVIELLE
16. Convention de mutualisation de la plateforme de prospective financière SIMCO ....... M. MENVIELLE
17. Convention avec l’OPH pour des travaux réalisés à la résidence du BEDAT
    (Office de Tourisme) ...................................................................................................... M. MENVIELLE
18. Dotation de Solidarité Communautaire – Définition des critères de répartition ........... M. MENVIELLE
19. Dotation de Solidarité Communautaire – Fixation du montant 2019 ............................ M. MENVIELLE
20. Budget principal : compte de gestion et compte administratif 2018 ............................ M. MENVIELLE
21. Budget annexe des activités industrielles et commerciales : compte de gestion et
    compte administratif 2018 ............................................................................................. M. MENVIELLE
22. Budget annexe de l’abattoir : compte de gestion et compte administratif 2018 ............ M. MENVIELLE
23. Budget annexe des déchets ménagers : compte de gestion et compte administratif
     2018............................................................................................................................... M. MENVIELLE
24. Budget principal : budget primitif 2019......................................................................... M. MENVIELLE
25. Fixation des taux de fiscalité locale pour 2019 .............................................................. M. MENVIELLE
26. Budget annexe des activités industrielles et commerciales : budget primitif 2019 ....... M. MENVIELLE
27. Budget annexe de l’abattoir : budget primitif 2019 ....................................................... M. MENVIELLE
28. Fixation des taux de TEOM 2019 .................................................................................. M. MENVIELLE
29. Budget annexe des déchets ménagers : budget primitif 2019 ........................................ M. MENVIELLE
30. Allocation des subventions aux associations 2019 (ordinaires et exceptionnelles) ....... M. MENVIELLE
31. Détermination du montant annuel de la contribution 2019 à l’office de tourisme ........ M. MENVIELLE
32. Indemnités au trésorier ................................................................................................... M. MENVIELLE

     Question diverse :

33. Motion pour la réouverture de la voie ferrée Bagnères-Tarbes .................................... M. CAZABAT

 Conseil communautaire du 9 avril 2019                                       -2-
Délibération n° 2019/36

                   Compte rendu des décisions du Président prises par délégations
                          conformément à l'article L 2122-23 du CGCT

1°) Droit de préemption urbain

DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes :
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 19 00022 à n° 065 059 19 00024
                                       et n° 065 059 19 00026 à n° 065 059 19 00029,
Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0004,
Commune d'ORDIZAN : n° 065 335 19 00001,
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00002 à n° 065 370 19 00004,
ci-jointes annexées.

059 - BAGNERES-DE-BIGORRE

                                                            Description du    Références     Adresse de la
N° de dossier        Date dépôt         Mandataire
                                                                 bien         cadastrales    propriété
IA 065 059 19                     Maître CLAVERIE          Bâti sur terrain                  11 AV FONTAINE
                     14/02/2019                                               AL 100
00022                             Sandrine                 propre                            FERRUGINEUSE
                                                                                             23 RUE DU
IA 065 059 19                     Maître CLAVERIE
                     15/02/2019                            Terrain à bâtir    AO 646         VIGNEMALE /
00023                             Sandrine
                                                                                             MESNIL
IA 065 059 19                     Maître NAVARRET Jean-    Bâti sur terrain
                     15/02/2019                                               AL 187         2 RUE GAMBETTA
00024                             Marc                     propre
IA 065 059 19                     Maître MONTESINOS        Bâti sur terrain                  6 RUE DE
                     21/02/2019                                               AK 697
00026                             Anne                     propre                            L'HORLOGE
IA 065 059 19                     Maître CLAVERIE          Bâti sur terrain                  1 RUE JUSTIN
                     21/02/2019                                               AK 146
00027                             Sandrine                 propre                            DALEAS
                                                                                          10-12 RUE DE LA
IA 065 059 19                   Maître MONTESINOS          Bâti sur terrain   AM 363, AM REPUBLIQUE /
                     21/02/2019
00028                           Anne                       propre             365, AM 377 23 PL GEORGES
                                                                                          CLEMENCEAU
IA 065 059 19                                              Bâti sur terrain
                     21/02/2019 Maître VIAUD Stéphane                         AD 5           9 RUE JEAN BAQUE
00029                                                      propre

123 - CAMPAN

                                                            Description du        Réf.       Adresse de la
   N° de dossier     Date dépôt Mandataire
                                                                 bien          cadastrales   propriété
IA 065 123 19                     Maître MONTESINOS                           V 1054, V
                     21/02/2019                            Non bâti                          LA SEOUBE
J0004                             Anne                                        1056

123 - ORDIZAN
                                                            Description du       Réf.        Adresse de la
   N° de dossier     Date dépôt Mandataire
                                                                  bien        cadastrales    propriété
IA 065 335 19                     Maître MONTESINOS        Bâti sur terrain
                     18/02/2019                                               A 671          5 IMP DU BERNET
00001                             Anne                     propre

370 - POUZAC
                                                            Description du       Réf.        Adresse de la
   N° de dossier     Date dépôt Mandataire
                                                                 bien         cadastrales    propriété

Conseil communautaire du 9 avril 2019                     -3-
IA 065 370 19                     Maître CLAVERIE            Bâti sur terrain                  1 PLACE DE
                     13/02/2019                                                 B 181, B 182
00002                             Sandrine                   propre                            L'ARTIGUELONGUE
IA 065 370 19                                                Bâti sur terrain
                     28/02/2019 Maître VIAUD Stéphane                           D 680          SERRE DEVANT
00003                                                        propre
IA 065 370 19                     Maître LAMARQUE            Bâti sur terrain
                     01/03/2019                                                 B 798, B 799 LE BOURG
00004                             d'ARROUZAT Thérèse         propre

Décision n° 2019-21 du 11/03/2019

2°) Prestation de services pour la collecte des déchets avec l’association TOP SERVICES année 2019

Article 1er :

De conclure une convention de prestation de services pour la collecte des déchets avec l’association Top Services
résidence Saint Vincent, 9 rue Pasteur, 65200 BAGNERES DE BIGORRE du 1er janvier 2019 au 31 décembre
2019 pour un taux horaire par agent de 16.80 € nets (majoré de 25% le dimanche et les jours fériés) ; taux horaire
qui suivra l’évolution du SMIC ; prix d’un panier repas le cas échéant : 4.80 € nets.
La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget annexe des déchets ménagers 2019.

Décision n° 2019-22 du 07/03/2019

3°) Mission de contrôle technique pour la réhabilitation du réseau industriel de l’abattoir communautaire
(phases 2 et 3)

Article 1er :
De conclure un marché de mission de contrôle technique pour la réhabilitation du réseau électrique industriel de
l’abattoir communautaire avec la société SOCOTEC situé à 72 rue du Maréchal Foch à Tarbes (65000).

Le contrat est conclu pour un montant global de 1420€ hors taxes, soit 1704€ TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget abattoir 2019.

Décision n° 2019-23 du 13/03/2019

4°) Enquête de mobilité foncière sur le site du futur abattoir

De conclure un contrat pour l’enquête de mobilité foncière sur le site du futur abattoir avec la SAFER Occitanie –
Domaine du Maurin, CS 41013 – 34973 LATTES CEDEX.

Le contrat est conclu pour un montant global de 1 750 € hors taxes, soit 2 100 € TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget abattoir 2019.

Décision n° 2019-24 du 13/03/2019

5°) Marché public de service de transport à la demande

De conclure un marché pour le transport à la demande sur le territoire communautaire d’une durée de 9
mois, soit du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019, comme suit :

LOT 1 DESSERTE DU TERRITOIRE RURAL - L’Entente de Taxis Bagnérais 65200 BAGNERES DE BIGORRE,
représenté par M. Louis GELY, regroupe 4 chauffeurs : M. Louis GELY, M. Bruno ARNE, Mme HEMERY Mireille
(ALLO TAXI MIMI) et Mme VIRGILIO Sylvie (ALLO TAXI DES CAPS).
Pour les montants suivants (prix au trajet en € TTC) :

Conseil communautaire du 9 avril 2019                       -4-
-   Secteur n° 1 (Lesponne, Beaudéan, Gerde, Asté) : 30€,
    -   Secteurs n° 2 (Hitte, Orignac, Cieutat & Pouzac, Serre-Devant, Hauban, Mérilheu) : 30€,
    -   Secteur n° 3 (Montgaillard, Antist, Ordizan, Trébons, Pouzac Village, Hiis) : 30€,
    -   Secteur n° 4 -a (Astugue, Hôpital Montaigu, Neuilh) : 30€,
    -   Secteur n° 4-b (Soulagnets, Trébons, Labassère) : 30€,
    -   Secteur n° 5-a (Marsas, Banios, Lies) : 30€,
    -   Secteur n° 5-b (Argelès Bagnères, Uzer, Bettes) : 30€,
    -   Secteur n° 6-a (Bagnères, Campan - La Séoube) : 50.50€,
    -   Secteur n° 6-b (La Séoube, Gripp) : 14€.

LOT 2 DESSERTE DES QUARTIERS PERIHERIQUES DE LA VILLE-CENTRE - L’Association de Taxis
Bagnérais 65200 BAGNERES DE BIGORRE, représenté par M. Marc LAFAILLE, regroupe 3 chauffeurs : M. Marc
LAFAILLE, M. Bruno ARNE et Mme VIRGILIO Sylvie (ALLO TAXI DES CAPS).
Pour les montants suivants (prix au trajet en € TTC) :
   - Secteurs n° 7 et n° 8 (Quartier EST : rue du Castelmouly, Clair Vallon, La Passerelle) : 22€,
   - Secteur n° 9 (Quartiers Vergès – Bragard – Caubeta) : 25€.

LOT 3 ACCUEIL DE JOUR THERAPEUTIQUE DE LA RESIDENCE CASTELMOULY - L’A.O des Co-Traitants
65200 BAGNERES DE BIGORRE, représenté par M. Bruno ARNE, regroupe 3 chauffeurs : M. Marc LAFAILLE,
M. Bruno ARNE et M. Louis GELY.
Pour les montants suivants (prix au trajet en € TTC) :
   - Secteur n° 10-a (Trajet intramuros Bagnères-de-Bigorre) : 10€,
   - Secteur n° 10-b (Trajet à l’extérieur de Bagnères-de-Bigorre, jusqu’à 5 km) : 15€,
   - Secteur n° 10-c (Trajet à l’extérieur de Bagnères-de-Bigorre, jusqu’à 10 km) : 20€,
   - Secteur n° 10-d (Trajet à l’extérieur de Bagnères-de-Bigorre, au-delà de 10 km) : 25€

Le montant estimé du marché s’élève à 60 000€ HT, soit 72 000€ TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019.

Décision n° 2019-25 du 20/03/2019

6°) Mission de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du réseau électrique de l’abattoir communautaire

De conclure un marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration du réseau électrique (phases 2 et 3) avec le
groupement ATOREL – ENERGECO, dont le mandataire est ATOREL situé 8 chemin Salié 64140 LONS.

Le contrat est conclu pour un montant global de 20 931€ hors taxes, soit 25 117.20€TTC.
La répartition des honoraires se décompose comme suit :
    - Part ATOREL : 11 420€ HT, soit 13 704€ TTC ;
    - Part ENERGECO : 9 511€ HT, soit 11 413.20€ TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget annexe abattoir 2019.

Décision n° 2019-26 du 25/03/2019

7°) Mission de maîtrise d’œuvre pour la mise en place d’une climatisation au cinéma de Bagnères-de-Bigorre

De conclure un marché de maîtrise d’œuvre pour l’installation d’une climatisation au cinéma de Bagnères-de-Bigorre
avec le bureau d’études SETES SA INGENIERIE situé 14 avenue des tilleuls, quartier de l’arsenal, 65000 TARBES.

Le contrat est conclu pour un montant global de 4 000€ hors taxes, soit 4 800 TTC.

La dépense correspondante sera réglée sur les crédits inscrits au Budget Principal 2019.

Décision n° 2019-27 du 25/03/2019

8°) Avenant au bail commercial COMECA / CCHB en date du 01/10/2017 : augmentation de la surface et
augmentation du montant du loyer
Conseil communautaire du 9 avril 2019                       -5-
En 2016, la société COMECA TRANSPORT, locataire d’un bâtiment industriel sur le site industriel de l’Adour dit
de la Lorraine, a sollicité la communauté de communes de la Haute Bigorre, pour trouver une solution alternative
suite au rachat des locaux industriels qu’elle occupait. La communauté de communes de la Haute Bigorre a réhabilité
1375 m² de locaux sur le Parc d’activité Dominique Soulé afin de reloger l’entreprise.
Cet accord a fait l’objet de la signature d’un bail commercial 3,6,9 ans avec prise d’effet au 01 octobre 2017.

La société COMECA a fait de nouveau appel à la communauté de communes de la Haute Bigorre pour agrandir son
espace de stockage, et occupe actuellement l’atelier 10 attenant aux locaux décrits dans le bail du 01/10/2017. De
plus, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre, pour répondre à la demande de l’entreprise sur ses
nouvelles activités et dans le but de pérenniser les emplois supplémentaires engendrés par cet accroissement
d’activité a construit un laboratoire d’étanchéité.
Les locaux du bâtiment 10 jouxtant l’atelier ont fait l’objet d’un programme de travaux de rénovation.
L’ensemble des opérations de rénovation étant terminé, il convient de régulariser en concluant un avenant au bail
initial en date du 01 octobre 2017.

Ceci étant exposé, il est convenu

ARTICLE 1 :
Le présent avenant vient compléter le précédent bail en date du 01 octobre 2017. D’un commun accord entre les
parties, les articles suivants sont ainsi modifiés rétroactivement à compter du 1er février 2019.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LIEUX LOUES

L’avenant au bail commercial porte sur un local industriel d’une superficie de 340 m², à usage de stockage et d’un
local laboratoire d’étanchéité d’une superficie de 50 m² situé sur la parcelle SECTION AB 923, bâtiment 10, rez-de-
chaussée. L’ensemble des locaux représente une superficie totale de 390 m². Ils viennent en complément des locaux
inscrits au bail initial.

L’ensemble des locaux est ainsi défini d’une surface totale de 1 765 m² ci-après dénommé les locaux loués.

      Référence cadastrale                  Description adresse                               Surface

           Adresse
 Section AB 923                     - Ensemble immobilier de deux - Surface utilisé de 1375 m² de l’ensemble
                                    bâtiments à usage d’atelier et de immobilier référencé bâtiments 9 et 9 bis
 Parc d’Activité Dominique          bureaux
 SOULE                                                                - Surface utilisée de 340 m² située au rez-de-
                                     - Local à usage de stockage.     chaussée du bâtiment 10
 33, Avenue du Général Leclerc
 65200 Bagnères de Bigorre                                                  - Surface utilisée de 50 m² située au nord du
                                                                            bâtiment 10
                                    - Local à usage de laboratoire test
                                    d’étanchéité

Les locaux objets des présentes se situent dans un ensemble immobilier sis sur le Parc Dominique Soulé, au 33
avenue du Général Leclerc, 65 200 Bagnères-de-Bigorre

Il est précisé que toute erreur, soit dans la désignation, soit dans la composition des locaux loués ne pourra donner
lieu à aucun recours, ni réclamation de la part du PRENEUR, celui-ci déclarant bien connaître les locaux loués pour
les avoir vus, visités et acceptés sans réserve.
A la réception définitive des travaux, les surfaces respectives des bâtiments 10 rez-de-chaussée et du local à usage
de laboratoire test d’étanchéité sont reconnues en parfait état de fonctionnement et dans un état neuf.

Conseil communautaire du 9 avril 2019                       -6-
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent avenant au bail initial en date du 01 octobre 2017 est consenti et accepté à compter du 01 février 2019
pour se terminer à la fin du contrat de bail initial soit le 30 septembre 2026.

ARTICLE 4 - LOYERS
Article 3.1. Montant du loyer

L’avenant au bail commercial initial en date du 01 octobre 2017 est consenti et accepté moyennant un loyer annuel
de base, hors charges et hors taxes d’un montant de sept mille deux cent euros (7 200 € HT).

Le montant du loyer annuel Hors taxe est donc désormais porté à trente-neuf mille neuf cent cinquante-trois euros
et quarante-cinq centimes 39 953, 45 € réparti comme suit :

32 000 € Bail Initial + 753,45 € (augmentation due à la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC)
publié par l'INSEE, référence 2ème trimestre 2017 : 110) + 7 200 € (augmentation de surface)

Ce montant de loyer est payé, à terme échu, de chaque mois de l'occupation. La Communauté de communes de la
Haute-Bigorre émettra le titre de recette d’un montant mensuel de 3 329,45 euros majoré de la Taxe sur la Valeur
ajoutée, au taux légal en vigueur, grevant chaque terme du loyer et payable en même temps que celui-ci.

En cas de non-paiement à son échéance exacte d'un terme d'indemnité, son montant sera majoré de plein droit de dix
pour cent pour couvrir « le propriétaire » des frais exposés pour obtenir le recouvrement du terme impayé, et ce non
compris les frais taxables, et sous réserve de tous dommages et intérêts complémentaires.

Article 3.2 Révision du loyer

Le montant du loyer ainsi déterminé, sera indexé automatiquement et sans qu'une quelconque mise en demeure
préalable soit nécessaire, chaque année à la date d'anniversaire de la date de prise d'effet du bail initial en fonction
de la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE.

L'indice de référence à la date de prise d'effet du bail est l'indice du 2ème trimestre 2017 qui s'établit à 110. La
première indexation aura lieu donc pour l’ensemble des biens loués un an après la date de prise d'effet de bail initial,
et ainsi de suite d'année en année. L'indice de comparaison est l'indice du même trimestre de l'année suivante et ainsi
de suite pour les années suivantes.

Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation annuelle du loyer cesserait
d'être publié, l’indice qui lui serait substitué s’appliquerait de plein droit pour les révisions ultérieures du loyer.
ARTICLE 5 : CHARGES
Le PRENEUR est informé que la Communauté de communes de la Haute Bigorre est en cours de rédaction d’un
règlement intérieur du Parc Dominique Soulé. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de
fonctionnement et d’entretien du site. Il aura pour but de régir les règles de stationnement, de circulation, d’entretien
de la zone, afin de répartir les charges entre chaque utilisateur de la zone. Le PRENEUR reconnaît avoir été informé
de la constitution d’un règlement intérieur qui pourrait générer une provision pour charges.

Ces versements provisionnels feront ensuite l'objet d'un état récapitulatif annuel et d'une régularisation annuelle sur
présentation des justificatifs, avec réajustement des appels de charges en fonction des charges réelles

ARTICLE 6 :

Il est rappelé qu’aucune autre modification n’est apporté aux dispositions du bail initial en date du 01 octobre 2017,
qui continuera à produire son plein et total effet pour toutes les clauses qui y sont contenues.

Décision n° 2019-28 du 25/03/2019

9°) Parc d’activités Dominique Soulé : bail commercial Groupe Cahors – entreprise Pommier / CCHB

La SAS POMMIER a sollicité la Communauté de Communes de la Haute Bigorre pour la location d’un bâtiment
industriel sur le Parc d’Activité Dominique Soulé afin de conforter son développement. A l’issue d’un premier bail
Conseil communautaire du 9 avril 2019                         -7-
précaire à titre gracieux, de janvier 2018 à la conclusion de l’acte de vente entre ENSTO et la CCHB, les parties ont
décidé de conclure un bail commercial pour 9 ans, à compter du premier janvier 2019.

La SAS POMMIER accepte les locaux conformément aux dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de
commerce, de celles non abrogées du décret du 30 septembre 1953 modifié, de celles de la loi n o 2014-626 du 18
juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les textes subséquents, notamment le
décret no 2014-1317 du 3 novembre 2014 et dans les conditions définies aux présentes.

Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que l'ensemble des locaux loués est régi par ledit statut
des baux commerciaux.

Toutefois, dans la commune intention des parties, toutes les clauses prévues au présent bail qui dérogent
expressement ou pas, ou qui serait en contradiction avec le droit commun du louage prévu aux articles 1719 à 1762
du code civil, priment toujours sur les articles du même code.

Il en est de même pour toutes les clauses qui dérogent, expressement ou pas, aux articles du code de commerce qui
régissent le bail commercial.

Le Président de la Communauté de Communes de la Haute-Bigorre,

Vu l’avis de France France Domaine en date du 25 février 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n°2016-360 du 25 mars
2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération en date du 14 juin 2016, par laquelle le Conseil Communautaire a délégué à Monsieur le Président,
un complément de ses attributions en l’autorisant à prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du
louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

DECIDE

Article 1er

DE SIGNER un Bail Commercial sur un bâtiment situé dans la zone géographique du Parc Dominique Soulé au 31,
Avenue du Général Leclerc, bâtiment 6 et 6bis d’une superficie de 3726 m², cadastré AB 793 et d’un espace de
stockage extérieur d’une superficie de 1890 m² cadastré AB 792 partiellement, 65200 Bagnères-de-Bigorre, avec le
GROUPE CAHORS – Entreprise POMMIER représenté par son directeur général Monsieur FRANTZ Ludovic.

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à
courir le 01janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2027, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges d’un
montant de quatre-vingt mille euros (80 000 € HT) aux conditions telles que déterminées dans ledit bail.

Décision n° 2019-29 du 25/03/2019

10°) Droit de préemption urbain

Article 1er
DE RENONCER à la préemption pour les Déclarations d'Intention d’aliéner 2019 suivantes :
Commune de BAGNERES DE BIGORRE : n° 065 059 09 00030 à n° 065 059 19 00038,
Commune de CAMPAN : n° 065 123 19 J0005 à n° 065 123 19 J0008,
Commune de POUZAC : n° 065 370 19 00005 à n° 065 370 19 00006.
ci-jointes annexées

Conseil communautaire du 9 avril 2019                       -8-
059 - BAGNERES-DE-BIGORRE

                                                                      Description du   Références
N° de dossier            Date dépôt          Mandataire                                                Adresse de la propriété
                                                                           bien        cadastrales
                                        Etude BERDOU FONT-        Bâti sur terrain                     2 AV DU
IA 065 059 19 00030      04/03/2019                                                    AY 231
                                        BASSABER MARTY            d'autrui                             TOURMALET
                                        Maître CHALVIGNAC         Bâti sur terrain
IA 065 059 19 00031      05/03/2019                                                    AL 419          24 BD CARNOT
                                        François                  propre
                                        Maître MONTESINOS         Bâti sur terrain                     6 IMP DES
IA 065 059 19 00032      06/03/2019                                                    AO 394
                                        Anne                      propre                               RHODODENDRONS
                                        Maître CLAVERIE           Bâti sur terrain                     6 RUE DU
IA 065 059 19 00033      06/03/2019                                                    AC 690
                                        Sandrine                  propre                               CASTELMOULY
                                        Maître MONTESINOS         Bâti sur terrain                     45B RUE GEORGES
IA 065 059 19 00034      07/03/2019                                                    AK 263
                                        Anne                      propre                               LASSALLE
                                        Maître DRUILHET           Bâti sur terrain                     42 ALL DES 3 FRERES
IA 065 059 19 00035      07/03/2019                                                    AK 318
                                        Vincent                   propre                               DUTHU
                                                                  Bâti sur terrain                     10 RUE FREDERIC
IA 065 059 19 00036      13/03/2019     Maître VIAUD Stéphane                          AK 111
                                                                  propre                               SOUTRAS
                                                                                                  36 RUE MARECHAL
                                        Maître MONTESINOS         Bâti sur terrain     AM 129, AM
IA 065 059 19 00037      18/03/2019                                                               FOCH / 2 et 2B RUE
                                        Anne                      propre               130
                                                                                                  DUSSERT NOBODY

IA 065 059 19 00038      19/03/2019     Maître ROCA Nathalie      Non bâti             AR 710          LA COTE

123 - CAMPAN

                                                                      Description du       Réf.
     N° de dossier       Date dépôt     Mandataire                                                     Adresse de la propriété
                                                                           bien         cadastrales
                                                                                       R 715, R 717,
                                        Maître VICIANA            Bâti sur terrain
IA 065 123 19 J0005      05/03/2019                                                    R 719, R 720,   CABADUR DARRE
                                        Anthony                   propre
                                                                                       R 722
                                        Maître TOULOUSE           Bâti sur terrain     Y 87, Y 88, Y   GRIPP / 224 CHE DU
IA 065 123 19 J0006      05/03/2019
                                        Pierre-Henri              propre               89              BAGNET
                                        Maître MONTESINOS         Bâti sur terrain                     3568 RTE DU COL
IA 065 123 19 J0007      11/03/2019                                                    X 541
                                        Anne                      propre                               D'ASPIN
                                                                  Bâti sur terrain     V19, V 20, V
IA 065 123 19 J0008      11/03/2019     Maître TRILHA Laurent                                       PRADILLE
                                                                  propre               21, V 22

370 - POUZAC

                                                                      Description du        Réf.
     N° de dossier       Date dépôt     Mandataire                                                     Adresse de la propriété
                                                                           bien         cadastrales
                                                                                       A 1181
                                        Maître CLAVERIE
IA 065 370 19 00005      11/03/2019                               Non bâti             (provient de    LA GAILLESTE
                                        Sandrine
                                                                                       la A 925)
                                        Maître DUPOUY             Bâti sur terrain                     17 ALL DES
IA 065 370 19 00006      18/03/2019                                                    A 897
                                        Nicolas                   propre                               COUSTERES

Décision n° 2019-30 du 27/03/2019

                                 Liste des commandes passées entre le
                           12/03/2019 et le 01/04/2019 de plus de 4800 € TTC

Conseil communautaire du 9 avril 2019                           -9-
Budget Annexe Activités Industrielles et Commerciales
 Service Bureau d’Etude

 Numéro        Date         Fournisseur                           Contenu                  Montant

BE190018    20-03-2019   11142 APICS SARL   REMPLACEMENT CHAUDIERE BAT.10 COMECA-PADS         7 275.16

Délibération n° 2019/37

 DESIGNATION DES MEMBRES AU COMITE DE SUIVI DE MUTUALISATION ENTRE LA
               CCHB ET LA VILLE DE BAGNERES DE BIGORRE

                                                                                  Rapporteur : M. BRUNE

Conformément à l’article 5-2 de la convention globale de mutualisation signée entre la ville de Bagnères-
de-Bigorre et la CCHB en date du 12 juillet 2016 et son avenant n°1 signé entre les deux parties en date du
29 mars 2019, le comité de suivi de mutualisation est composé de trois élus de la Communauté de
Communes et trois élus de la Ville de Bagnères-de-Bigorre, ainsi que de la Directrice Générale des Services,
de la Directrice des Ressources Humaines, du Directeur des Services Techniques et de la Responsable
Administrative et Financière. Il est présidé par le Président de la Communauté de Communes.

Les représentants de la CCHB ayant été désignés en 2014, le renouvellement du conseil en 2017 a rendu
caduque cette composition.
Il est donc proposé de désigner les trois membres de la Communauté de Communes.

Se sont portés candidats :
    - Roland DETHOU
    - Gérard MENVIELLE
    - Alain ARAGNOUET

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les
conclusions du rapporteur et décide de désigner MM. Roland DETHOU, Gérard MENVIELLE et Alain
ARAGNOUET, pour siéger au comité de suivi de mutualisation entre la CCHB et la Ville de Bagnères-de-
Bigorre

Délibération n° 2019/38

                   MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

                                                                                 Rapporteur : M. ABADIE

Nous vous proposons de redéfinir les emplois permanents de l'établissement au regard des statuts
particuliers fixant les grades et cadres d'emplois de référence.

La création des postes ci-dessous intervient au 10 avril 2019.

Stade nautique :
Afin de pérenniser l’emploi d’un maître-nageur sauveteur (MNS) qui intervient sur les remplacements, il
est proposé de créer un poste de MNS relevant du cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques
et sportives (filière sportive, catégorie B), à 17.5/35ème.

Conseil communautaire du 9 avril 2019                      -10-
Ressources humaines :
Suit à un concours de circonstances, le service des ressources humaines va être confronté à plusieurs
départs. Il est proposé de réorganiser le service en créant les postes suivants. Le nombre budgétaire de
postes ne changera pas pour autant dans le service, ce sont les profils des agents qui sont modifiés. Les
postes qui existaient préalablement seront supprimés après consultation du CTP.
Les créations de postes sont les suivantes :
    - Un poste de responsable de la paie, relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (filière
        administrative, catégorie B) à temps complet,
    - Deux postes de gestionnaires carrière relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs
        (filière administrative, catégorie C) ou des rédacteurs territoriaux (filière administrative, catégorie
        B) à temps complet,

Médiathèque :
Par délibération en date du 7 novembre 2017, un poste d’adjoint du patrimoine avait été créé. La personne
prévue sur ce poste s’étant désistée, il est proposé de revoir le profil de ce recrutement en créant un poste
de chargé d’animation relevant du cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des
bibliothèques (filière culturelle, catégorie B), à temps complet.

Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents
contractuels sur la base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Dans ce cas, ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’une
année, renouvelable une fois.
La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du premier grade du cadre
d’emplois défini pour chacun des postes. Les agents pourront bénéficier du régime indemnitaire afférent au
cadre d’emplois correspondant.

DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, adopte les
conclusions du rapporteur et décide de :
- créer les postes présentés ci-dessus,
- prévoir les crédits budgétaires correspondants,
- modifier le tableau théorique des effectifs en conséquence.

Délibération n° 2019/39

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE DE LA CCHB VERS LE SYNDICAT
          MIXTE DE L’ADOUR, HORS TRANSFERT DE COMPETENCE

                                                                                   Rapporteur : M. ABADIE

L'équipe « espaces naturels et petit patrimoine » de la CCHB a assuré de 1996 jusqu'à la fin de l'année 2018
des missions d'entretien des cours d'eau sur son territoire. Les agents ont acquis un savoir-faire technique
et la CCHB a acheté du matériel adapté à ces travaux (tracteur forestier, treuil, broyeur d'accotement,
tronçonneuses, débroussailleuses…). Une partie des salaires des agents est de ce fait intégrée aux coûts de
service d'entretien des cours d'eau désormais de la compétence du Syndicat Mixte Adour Amont (SMAA)
servant de base au calcul de la taxe GeMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations).

Cette technicité, la proximité de cette équipe et sa réactivité seront fort utiles au SMAA qui gère le bassin
versant de l'Adour de ses sources à Barcelonne-du-Gers soit sur treize EPCI FP.
Il est donc proposé de conclure une convention de « mise à disposition de service » ci-jointe annexée de la
CCHB vers le SMAA.
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services
de chacune des structures.
Conseil communautaire du 9 avril 2019                   -11-
DELIBERATION : Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide :

         D’adopter les conclusions du rapporteur
         De conclure avec le SMAA une convention de « mise à disposition de service » ci-jointe annexée
         D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte découlant de la présente et
         notamment ladite convention

 Délibération n° 2019/40

                          ZONE ARTISANALE DES ANOUS
      VENTE DU LOT 5 à SARL AOD représenté par M. Alves De Oliveira Domingos

                                                                                Rapporteur : M. CAZABAT

           Suite aux différentes sollicitations de la société à responsabilité limitée AOD gérée par Monsieur
 Alves De Oliveira Domingos, sis 5, Rue Benjamin Franklin à Bagnères de Bigorre, il lui a été proposé la
 vente d’un terrain en zone d’activité, afin de déplacer l’entreprise de maçonnerie sur un site plus approprié
 et de laisser uniquement la location de matériels sur le site rue benjamin Franklin.
           Après plusieurs rencontres avec l’entreprise, la Communauté de Communes de la Haute Bigorre
 propose de céder le Lot 5 cadastré AB 1006, Zone Artisanale des Anous d’une superficie de 2502 m²
 étendue à 2850 m² au profit de la SARL AOD représentée par M. Alves Oliveira Domingo pour la somme
 de 23 075 € HT.
 Il est convenu que seule la partie utile du lot 5 étendu soit 1775 m² est valorisée, la partie constituant le
 talus 1075 m² est considérée inexploitable du fait de sa forte déclivité.
 Vu le Permis d’Aménager Modificatif PA 065 059 10 H0002 M02
 Vu l’avis de France Domaine en date du 27 mars 2019

 Considérant que le règlement du PA Modificatif 065 059 10 H0002 M2 permet une modification de la
 superficie des lots 4, 5 et 6.
 Considérant que la modification de la superficie du lot 5 peut être effectuée sans une demande de permis
 d’aménager modificatif.
 Considérant l’avis de France Domaine en date du 27 mars 2019

 Il est proposé :
 - D’étendre la superficie du lot 5 cadastré AB 1006 du Lotissement Industriel de Anous à environ 2850 m²,
 avec une valorisation portant uniquement sur la partie utile 1775 m², le talus étant inexploitable 1075 m².
 - De procéder au bornage du Lot 5 étendu, les frais sont exclusivement à la charge de l’acquéreur.
 - De proposer le prix total de 23 075 € HT soit un prix de 13 €/m² portant uniquement sur la surface utile
 du lot soit 1775 m².

Propriétaire    Section N°             Surface totale      Surface Totale Acquéreur
actuel                    parcelle                         du lot
CCHB            AB        1006         7155m²                              SARL AOD représentée par
                          Lot 5        2502 m² + 348m² 2850 m²             Alves De Oliveira Domingos
 Plan annexé à la présente délibération
 Les plans et les surfaces seront ajustés en fonction du bornage du géomètre. Les frais de géomètres seront
 à la charge de l’acheteur.

 DELIBERATION : le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide

 - D’étendre la superficie du lot 5 cadastré AB 1006 du Lotissement Industriel de Anous à environ 2850 m²,
 avec une valorisation portant uniquement sur la partie utile 1775 m², le talus étant inexploitable 1075 m².
 - De procéder au bornage du Lot 5 étendu, les frais de géomètre seront exclusivement à la charge de
 l’acquéreur.
 Conseil communautaire du 9 avril 2019                  -12-
- De proposer le prix total de 23 075 € HT soit un prix de 13 €/m² portant uniquement sur la surface utile
du lot soit 1775 m².
- D’autoriser Monsieur le Président de signer tout document afférent à ce dossier et notamment l’acte de
vente.

Délibération n° 2019/41

        INSTAURATION DE L’AUTORISATION DE CHANGEMENT D’USAGE SUR LE
         TERRITOIRE DE LA CCHB (POUR LA MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE
                        D’ENREGISTREMENT DES MEUBLES)

                                                                                 Rapporteur : M. CAZABAT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à 1.631-10,

CONSIDÉRANT la faculté offerte aux communes de subordonner le changement d'usage de locaux
destinés à l'habitation à une autorisation administrative préalable au titre de l'article L. 631-9 du code de la
construction et de l'habitation,
CONSIDÉRANT la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée
à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile sur le territoire des communes membres de la Communauté
de Communes de la Haute Bigorre,
CONSIDÉRANT l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans ces communes
CONSIDÉRANT qu'au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements, la Communauté
de Communes de la Haute Bigorre se doit de fixer les conditions encadrant l'autorisation de ces
changements d'usage,

Monsieur le Président propose :

    •   d'instituer une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à
        l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage
        qui n'y élit pas domicile, sur les 25 communes de la Communauté de Commune de la Haute Bigorre;
    •   de solliciter Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées pour autoriser les Maires des 25 communes de
        la Communauté de Communes de la Haute Bigorre à mettre en place le régime d'autorisation
        temporaire.

Les modalités de procédure et/ou de compensation seront définies par délibération des conseils municipaux
des communes concernées.

Après avis favorable de la commission développement économique, tourisme du 4 avril 2019,

DELIBERATION : le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de :

    •   adopter le rapport présenté,
    •   'instituer une procédure d'autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à
        l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage
        qui n'y élit pas domicile, sur les 25 communes de la Communauté de Commune de la Haute Bigorre;
    •   solliciter Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées pour autoriser les Maires des 25 communes de la
        Communauté de Communes de la Haute Bigorre à mettre en place le régime d'autorisation
        temporaire.
    •   autoriser Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces
        nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.

Conseil communautaire du 9 avril 2019                    -13-
Délibération n° 2019/42

   PLU D'ASTÉ – APPLICATION A L'ELABORATION DU PLU D'ASTE ACTUELLEMENT
     ENGAGEE DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A
                         COMPTER DU 1er JANVIER 2016

                                                                                      Rapporteur : M. VIAU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants et R.151-1 et suivants ;

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de
l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Asté en date du 3 août 2015 prescrivant
l’élaboration du PLU ;

Considérant que l’article 12-VI° du décret susmentionné précise que :
   - les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en
      vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux PLU dont la révision ou l’élaboration a été
      engagée avant le 1er janvier 2016,
   - par délibération expresse, intervenant avant l’arrêt du projet, le conseil communautaire peut
      toutefois décider d’appliquer les dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de
      l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Considérant que l’état d’avancement de l’élaboration du PLU autorise la Communauté de Communes de la
Haute Bigorre à effectuer l’un ou l’autre de ces choix, sans que cela ne pénalise, ne complique ou ne retarde,
le bon déroulement des études.

Considérant que les nouvelles dispositions réglementaires du code de l’urbanisme, applicables à compter
du 1er janvier 2016, assurent une meilleure solidité juridique au PLU, notamment en ce qui concerne le
contenu des pièces règlementaires, et facilite, par les outils proposés, la prise en compte des exigences
législatives ou des orientations définies dans les documents de rang supérieur (SRCE, …).

Considérant également qu’un PLU approuvé sur ces bases règlementaires nouvelles, pourra ultérieurement
faire l’objet de procédures d’évolution (modifications, mises en compatibilité…) en s’appuyant sur les
dispositions du code de l’urbanisme les plus actualisées et les plus récentes.

DELIBERATION – Le conseil communautaire, à l’unanimité, après en avoir délibéré, le décide :

    1) d’appliquer à l’élaboration du PLU d'Asté actuellement engagée, l’ensemble des articles R.151-1 à
       R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie d'Asté et au siège de la Communauté de
Communes de la Haute Bigorre pendant un mois et sera transmise au préfet du département des Hautes-
Pyrénées.

Délibération n° 2019/43

             PLU D'ASTÉ – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET

                                                                                      Rapporteur : M. VIAU
Monsieur le président rappelle :

    - les raisons qui ont conduit la commune d'Asté à engager la procédure d’élaboration d’un PLU ;
Conseil communautaire du 9 avril 2019                   -14-
- le débat qui s’est tenu au sein du Conseil Municipal de la commune d'Asté, dans sa séance du 17
    novembre 2016 sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable
    (P.A.D.D) ;

    -les modalités de concertation définies dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, à savoir
mise en place en Mairie d'Asté d'une affichette indiquant le démarrage de l'étude,
       publication par la Mairie d'Asté d'articles à destination des habitants,
       mise à disposition du public en Mairie d'Asté d'un synthèse du diagnostic en fin d'étape 1
       mise à disposition en Mairie d'Asté d'un registre servant à recueillir par écrit les remarques
       organisation d’une réunion publique de présentation,

        BILAN DE LA CONCERTATION

       Mise à disposition en mairie d’un cahier de concertation à partir du 1er octobre 2015, clos le 20
mars 2019 ; il a permis de recueillir 23 demandes et observations soit directement, soit reçues par courrier
adressé à M. le Maire. Ces demandes et observations sont détaillées dans le tableau ci-après, accompagnées
des suites qui leur ont été données.
       Information par voie d’affichage au tableau d’affichage de la mairie des différentes délibérations
et d’une affiche de démarrage en octobre 2015.
      Mise à disposition du public à l’accueil de la mairie d’une synthèse du diagnostic et du PADD après
son débat.
       Publication d’articles dans les bulletins municipaux n°96 (décembre 2015), n°97 (juin 2016), n°98
(avril 2017), n°99 (décembre 2017) et n°100 (août 2018) et publication de 2 communiqués de presse
annonçant les réunions publiques le 22/02/2019 et le 28/02/2019 sur La Dépêche et La Nouvelle
République.
       Organisation d’une réunion publique annoncée par affiche et par voie de presse (La Dépêche, La
Nouvelle République) : le 04/03/2019. Cette réunion publique a permis à l’équipe municipale d’expliquer
son projet d’une façon globale et de rendre compte de sa présentation aux personnes publiques et services
associés à l’élaboration du P.L.U.

    Le bilan qu’il convient de tirer de cette concertation est le suivant (cahier de concertation) :

D’une manière générale, la collectivité souhaite rappeler que le projet de P.L.U. est contraint par
l’obligation de respecter le principe de modération de la consommation d’espace inscrit dans la loi. De ce
fait, les zones ouvertes à l’urbanisation ont dû être limitées.
Enfin, il faut noter que les autorisations d’urbanisme (CU et PC) accordées précédemment l’ont été sous
le régime du P.O.S puis du RNU, avant l’élaboration du PLU.

Conseil communautaire du 9 avril 2019                    -15-
n° date              nom                Observations ou        Suite donnée
                                        demandes
1     02/2016        M. Mme             Souhaite que la        Avis collectivité : favorable partiellement
                     PECANTET           parcelle B211 soit
                                        constructible en
                                        totalité.              La collectivité a l’obligation (règlementation
                                                               en vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
                                                               l’urbanisation en extension de l’enveloppe
                                                               urbaine actuelle. Le choix s’est porté en
                                                               priorité sur les dents creuses et les secteurs en
                                                               continuité immédiate des zones urbanisées en
                                                               prenant soin de préserver les grandes entités
                                                               agricoles et naturelles et les corridors
                                                               écologiques.

                                                               Dans cette optique et afin de recréer un front
                                                               bâti en cohérence avec le bâti existant, la
                                                               collectivité a fait le choix de permettre la
                                                               construction de part et d’autre du chemin du
                                                               Moulin, sur une largeur d’environ 35-40 m
                                                               pour la partie au nord. Ainsi, une partie de la
                                                               parcelle B211 est classée en zone 1AU,
                                                               l’arrière étant dédié à un usage de jardin (Uj).

2    09/05/2016 Mme                     Souhaite que la        Avis collectivité : favorable partiellement
                LACRAMPE                parcelle B32 soit
                                        constructible
                                                               La collectivité a l’obligation (règlementation
                                                               en vigueur) de modérer les surfaces ouvertes à
                                                               l’urbanisation en extension de l’enveloppe
                                                               urbaine actuelle. Le choix s’est porté en
                                                               priorité sur les dents creuses et les secteurs en
                                                               continuité immédiate des zones urbanisées en
                                                               prenant soin de préserver les grandes entités
                                                               agricoles et naturelles et les corridors
                                                               écologiques.

                                                               Dans cette optique, cette parcelle est en partie
                                                               en dent creuse entre la construction existante
                                                               au nord et la maison actuellement en
                                                               construction au sud. Elle est donc classée en
                                                               zone Ua uniquement en bordure de la rue
                                                               Arteilh.

Conseil communautaire du 9 avril 2019                   -16-
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