ALLIANCE-ENVIRONNEMENT POINT DE VUE - Session spéciale '17 Conseil national - ATE Association transports et environnement
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ALLIANCE-ENVIRONNEMENT POINT DE VUE Session spéciale ’17 Conseil national
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environnemental
Table des matières
Rubrique Thème Page
Conseil national 16.080 Transport régional de voyageurs 2018-2021 .................. 3
16.056 Loi sur le génie génétique ............................................. 5
Recommandations relatives aux objets parlementaires ..... 7
Impressum ALLIANCE-ENVIRONNEMENT I UMWELTALLIANZ 8
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Rédaction: Rahel Loretan, Anne Briol Jung
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environnemental
Conseil national
Objets du Conseil fédéral (second conseil)
Transport régional de Jusqu’à présent, la Confédération, les cantons et les clients des transports
voyageurs 2018-2021. publics payaient chacun un tiers du développement des transports publics. Le
Crédit d‘engagement. Conseil des Etats tient à ce principe. La première des deux « minorités
Projets 1, 2 (16.080) Bühler » (art.1 du projet 2), le Conseil fédéral et une majorité de la commis-
sion des finances veut déroger à ce principe et quasiment diminuer de moitié
(CHF 150 millions au lieu de CHF 294 millions) la participation de la Confé-
dération aux lignes de transports publics entre 2018 et 2021. Les nouvelles
offres se trouveraient ainsi dans une situation bien plus défavorable en ma-
tière de co-financement que les lignes existantes.
Les tronçons concernés, qui d’après des décisions antérieures du Conseil na-
tional et du Conseil des Etats devraient être mis en service durant cette pé-
riode, seraient notamment les tronçons Genève-Annemasse (CEVA) et Berne-
Soleure (sur la liste de projets FAIF STEP 2025) ainsi que la liaison Ceneri-
tunnel de base (NLFA).
Les deux décisions concernent également les modalités de financement : la «
minorité Giezendanner », qui recommande de ne pas entrer en matière, veut
financer le transport régional de personnes par le budget ordinaire plutôt que
par un crédit quadriennal. La « minorité Bühler » (art. 2 projet 2) veut délé-
guer la compétence au Conseil fédéral pour la deuxième moitié de la période
de crédit.
Le financement de la Confédération en faveur du transport régional de per-
sonnes joue un rôle déterminant sur l’offre, le prix des billets et la participation
des cantons. Le Parlement, le peuple et les états ont explicitement décidé de
développer ponctuellement les infrastructures. En cas de réductions budgé-
taires, certaines constructions coûteuses déjà réalisées ou des infrastructures
en cours de construction deviendraient inutiles donc les investissements au-
raient été faits pour rien.
La « minorité Bühler » concernant l’art. 1 projet 2 aurait également les consé-
quences suivantes :
• Diminution des trains régionaux et des liaisons de bus : il faut
s’attendre à ce que les extensions rentables de RER des CFF soient
mises en service même en cas de coupes budgétaires et que le trans-
port régional moins lucratif dans les campagnes soit réduit, avec pour
conséquence une réduction des trains régionaux et des lignes de bus
dans les campagnes.
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• Les restrictions budgétaires prévues auraient pour conséquence une
augmentation des prix des billets. Aujourd’hui déjà, une augmenta-
tion de 3% est prévue avec FAIF. Avec la variante de la majorité de
la CTT-CN et du Conseil des Etats, les prix des billets augmenteraient
« seulement » à hauteur de l’augmentation de l’offre (environ 3% par
an). Dans la variante « minorité Bühler » une augmentation de 4 à
5% par an est prévue.
• Charges financières supplémentaires pour les cantons: les cantons
devraient payer 51 au lieu de 33% des coûts non couverts des nou-
velles lignes de transports publics.
• Ces conséquences s’additionnent.
Il faut également noter qu’en adoptant la « minorité Bühler » concernant
l’art.1 projet 2, le principe de parité des coûts entre la Confédération et les
cantons prévu dans la loi serait menacé. Dans les faits, les cantons paieraient
plus de la moitié des coûts non couverts. Si la participation des cantons devait
tomber en-dessous de CHF 4 milliards, la Confédération devrait réduire sa
participation en conséquence.
Les nouvelles liaisons de transports publics devraient toucher plus et non pas
moins d’argent de la Confédération: en effet, pour les nouvelles lignes, la
demande, donc les recettes, augmente seulement après quelques années. A la
demande du Parlement, le Conseil fédéral va entreprendre, encore durant
cette législature, un projet de réforme des transports publics régionaux (mo-
tion CTT-CE 16.3663). Une modification du financement devrait être discutée
dans le cadre de cette réforme.
Recommandation Les organisations environnementales recommandent en particu-
lier de rejeter la première des deux minorités Bühler concernant
le projet 2 et d’assouplir ainsi le frein à l’endettement qui lui est
lié. Il s’agit donc de suivre le Conseil des Etats et la majorité de
la commission des transports (art. 1 du projet 2).
ATE, Matthias Müller, matthias.mueller@verkehrsclub.ch, 079 757 00 91Point de vue Page 5
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Loi sur le génie génétique. Le Conseil fédéral recommande, dans son message du 29 juin 2016 sur la
Modification (16.056) modification de la loi sur le génie génétique (LGG), une prolongation du mo-
ratoire et une réglementation légale de la coexistence. Le Conseil national et
le Conseil des Etats se sont exprimés clairement pour la prolongation du mo-
ratoire mais ils rejettent la coexistence. Les divergences qui subsistent entre les
chambres concernent l’utilisation de gènes de résistance aux antibiotiques, le
monitoring environnemental et les mesures administratives prévues en cas de
violation de la loi.
Le Conseil fédéral veut lever l’interdiction de l’utilisation de gènes de résis-
tance à des antibiotiques utilisés en médecine humaine et vétérinaire et ainsi
soulager la recherche fondamentale (dissémination expérimentale) car, selon
le Conseil fédéral, cette interdiction entraverait l’échange international de
matériel entre les chercheurs. Mais, toujours selon le Conseil fédéral, il existe
d’autres types de marqueurs. Le fait qu’ils coûtent plus cher que les gènes de
résistance aux antibiotiques n’est pas un argument valable. Le maintien de
l’interdiction encouragerait l’utilisation de marqueurs alternatifs et les ren-
draient moins onéreux. De plus, l’interdiction est limitée aux antibiotiques
utilisés en médecine humaine et vétérinaire. Lever cette interdiction serait une
régression. La réglementation en Suisse est plus restrictive que les normes de
l’UE. Les organisations environnementales européennes demandent depuis de
nombreuses années un durcissement des réglementations de l’UE. L’UE recon-
naît elle-même que l’utilisation de tels gènes de résistance est problématique,
raison pour laquelle leur utilisation pour des plantes commercialisées est in-
terdite depuis 2009 dans l’UE également. La recherche suisse a su sans pro-
blème s’adapter à cette interdiction. La dissémination expérimentale sur des
Protected Site concerne des projets européens.
Le système de surveillance (monitoring) des OGM dans l’environnement est
important, même sans autorisation de culture, pour détecter la présence acci-
dentelle d'OGM ou de matériel génétique transgénique dans l'environnement.
Il a permis de détecter des plants de colza transgénique dans le port du Rhin
et le long de lignes de chemins de fer. L’article proposé ancre l’obligation
générale de monitoring environnemental. Un monitoring permet de fournir des
données pour une protection préventive et judicieuse de l’environnement.
L’article n’est pas une nouvelle réglementation mais sert de bases légales du
monitoring environnemental prévu dans l’art. 51 de l’ordonnance sur la dis-
sémination dans l’environnement.
L‘art. 35a prévoit explicitement des mesures concrètes en cas de dommages,
d’abus ou de non-respect des prescriptions figurant dans la LGG. Il apporte
transparence et sécurité juridique. Il est indépendant de la culture d’OGM et
s’applique par conséquent à toute utilisation d’OGM.Point de vue Page 6
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Recommandation Les organisations environnementales recommandent, de suivre
la majorité du Conseil national concernant l’article 6, alinéa c.
Pour les deux autres articles, la majorité du Conseil des Etats
doit être suivie.
Greenpeace, Philippe Schenkel, philippe.schenkel@greenpeace.org,
044 447 41 07Point de vue Page 7
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Recommandations relatives aux objets parlementaires sur liste séparée
Recomman-
dation
DETEC
16.3048 Mo. Graf Maya. Dissimulation d'un accident grave. Le Conseil fédéral doit exiger Accepter
la fermeture immédiate de la centrale nucléaire de Fessenheim
16.3171 Mo. Müller Leo. Remplacer Mühleberg par des bâtiments commerciaux, agricoles Accepter
ou résidentiels
16.3251 Mo. Jans. 16.3251Créer une task-force pour empêcher la faillite des entreprises Accepter
d'électricité
16.3441 Mo. Munz. Faire réévaluer par des experts indépendants la procédure relative aux Accepter
hypothèses d'aléa sismique pour les centrales nucléaires suisses
16.3483 Mo. Imark. Non à la pénalisation inutile des entreprises d'électricité Rejeter
15.4094 Po. Chevalley. La Suisse doit tendre à se passer de pétrole Accepter
16.3195 Po Grossen. Protection anachronique contre le bruit Accepter
16.3200 Po. Groupe VL. Centrale nucléaire de Beznau. Les propriétaires doivent verser sans Accepter
tarder les moyens financiers nécessaires à la désaffectation et à la gestion
16.3208 Po. Rytz Regula. Mesures pour contrer l'introduction de mégacamions en Suisse Accepter
16.3385 Po. Béglé. Mieux valoriser nos barrages en vendant une assurance contre le black- Rejeter
out électrique
DFF
15.3404 Mo. Schelbert. Produits financiers durables. Faire la transparence Accepter
15.4185 Mo. Grüter. Fabi. FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires Rejeter
de véhicules d'entreprise
15.3428 Po. Munz. De l'eau du robinet comme eau potable Accepter
DFJP
15.3713 Mo. Leutenegger Oberholzer. Rapports sur le développement durable des entre- Accepter
prises cotées en Bourse
Initiatives parlementaires 1ère phase
15.493 Pa.Iv. Jans. Pas de subventions en faveur des publicités pour la viande (CER) AccepterPoint de vue Page 8
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ALLIANCE-ENVIRONNEMENT
Portrait L’Alliance-Environnement a pour membres quatre grandes organisations envi-
ronnementales de Suisse. L’Alliance-Environnement veut assurer la coordination
et l’information relatives aux activités politiques du Palais fédéral et de
l’administration.
Alliance-Environnement, Postgasse 15, case postale 817, 3000 Bern 8
T 031 313 34 33, Fax 031 313 34 35, info@alliance-environnement.ch
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T 041 870 97 81
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