Amélioration de la qualité des créances et de l'accès au crédit commercial - Multilateral Investment ...
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MIGABRIEF
NON-RESPECT D’OBLIGATIONS FINANCIÈRES
INSURING INVESTMENTS r ENSURING OPPORTUNITIES
Amélioration de la qualité des créances et
de l’accès au crédit commercial
L’Agence multilatérale de garantie des de motifs pour lesquels celle-ci pourrait
investissements (MIGA) est l’une des être contestée légalement à échéance.
institutions du Groupe de la Banque La MIGA assure les
mondiale. Elle a pour mandat de Autres éléments fondamentaux: investissements étrangers directs
promouvoir les investissements étrangers contre les pertes encourues dans
directs alignés sur la stratégie de rr La durée de la garantie NHFO peut les cas suivants:
développement des pays membres de aller jusqu’à 15 ans (20 ans dans
l’Agence. Elle le fait en assurant le risque certains cas) rr Inconvertibilité de la monnaie
politique, c’est-à-dire certains risques non rr L’établissement et le règlement de la et restrictions sur les
commerciaux liés aux investissements demande d’indemnisation font l’objet transferts
internationaux, et en offrant des services de de périodes d’attente bien définies rr Expropriation
règlement des différends. rr La garantie peut couvrir jusqu’à 95 % rr Guerre, troubles civils,
du principal et des intérêts terrorisme et sabotage
La protection offerte par la MIGA contre le rr Rupture de contrat
non-respect des obligations financières Le principal avantage de la garantie NHFO rr Non-respect d’obligations
(NHFO) rehausse la qualité des créances de la MIGA est qu’elle a été conçue pour financières souveraine
dans le cadre de transactions impliquant être conforme aux dispositions de Bâle II, ce
des débiteurs souverains, publiques qui signifie que les banques peuvent La MIGA offre des services de
régionaux et entreprises publiques. Les bénéficier d’un allégement des exigences de règlement des différends relatifs
principaux bénéficiaires de cette garantie fonds propres. Autrement dit, la MIGA aux investissements garantis de
manière à éviter l’interruption de
sont les prêteurs commerciaux qui accroît la capacité de prêt des banques pour
projets bénéfiques sur le plan du
accordent des prêts aux entités du secteur financer des projets qui contribuent au
développement
public au sens large pour financer des développement du pays concerné, mais qui
infrastructures par exemple. La garantie ne peuvent être financés sur les marchés
NHFO protège le prêteur contre les pertes traditionnels pour les durées voulues. La
résultant du non-paiement en temps voulu garantie NHFO peut s’appliquer aux projets
d’une échéance au titre d’une obligation comprenant une obligation de paiement de Comme tous les projets d’investissements
financière inconditionnelle. La garantie l’État ou d’une entreprise publique, ou de soutenus par l’Agence, le projet sous-jacent
NHFO n’exige pas que l’investisseur partenariats public-privé: la garantie peut doit répondre aux critères d’éligibilité de la
obtienne une sentence arbitrale pour donc améliorer le profil de risque d’un large MIGA d’une part et d’autre part, doit
pouvoir présenter une demande éventail de structures de financement. Du contribuer au développement du pays, en
d’indemnisation à la MIGA. Cette garantie point de vue du détenteur de la garantie, un cohérence avec les stratégies nationales et
de la MIGA n’est proposée que si de ses avantages est la rapidité du processus sectorielles d’appui au pays du Groupe de
l’obligation de paiement est d’analyse de la demande d’indemnisation et la banque Mondiale et du FMI.
inconditionnelle sans possibilité de le cas échéant, de la date certaine du
contestation, c’est-à-dire qu’il n’existe pas paiement de l’indemnité.
MULTILATERAL INVESTMENT GUARANTEE AGENCY WORLD BANK GROUP Mars 2021
Exemples d’utilisation de
la garantie NHFO
Appui au développement du métro Appui à la production d’électricité au avec Standard Bank afin de se prémunir
d’Istanbul Bangladesh, où l’énergie fait cruellement contre le risque de change associé à
défaut l’émission par le Sénégal de 500 millions
À Istanbul, en Turquie, la MIGA offre une de dollars d’euro-obligations à 10 ans. Le
couverture NHFO à un consortium de Au Bangladesh, la MIGA appuie un produit de l’émission sert à financer de
prêteurs pour le prolongement de la ligne montage financier mis sur pied par le nouveaux projets d’infrastructure,
groupe britannique HSBC pour Ashuganj notamment le prolongement de 19
Power Station Company Limited (APSCL), kilomètres de l’autoroute à péage
une société d’électricité publique. Le prêt Diamniadio jusqu’au nouvel aéroport
financera la construction, au sud
d’Ashuganj, d’une centrale électrique au
gaz à cycle combiné d’une capacité de 450
mégawatts qui approvisionnera près de 12
000 ménages en électricité.
La garantie NHFO de 251 millions de
dollars porte sur une période maximale de
13 ans et demi. Le Ministère des finances a
fourni une garantie d’État inconditionnelle
pour couvrir la dette contractée par APSCL
dans le cadre de son accord de prêt avec
de métro Kadikoy-Kartal-Kaynarca. Le prêt HSBC. La revue Trade Finance magazine a
a été accordé à la Municipalité qualifié cet accord de crédit, le premier
métropolitaine d’Istanbul (MMI) sous la dans le secteur électrique bangladais, de international Blaise Diagne, et d’importants
coordination de West LB. La garantie de la “Meilleure opération de l’année dans la investiss ements dans le secteur
MIGA au titre de la NHFO, d’un montant région Asie-Pacifique”. énergétique. C’était la première garantie
de 409 millions de dollars, couvre le risque émise par la MIGA pour une opération de
de non-paiement par la MMI des montants Ce projet contribuera pour beaucoup à la couverture sans couvrir le financement
dus au titre du principal et des intérêts à réalisation des objectifs d’électrification du correspondant.
West LB et aux autres prêteurs. pays en accroissant la capacité de
production d’électricité propre d’origine Une alimentation en électricité plus fiable
L’extension du métro d’Istanbul réduira la locale. La MIGA a joué un rôle crucial dans pour le GHANA
circulation et les embouteillages, facilitera le lancement de cet important projet, les
l’accès à l’emploi et améliorera les possibilités d’assurance sur le marché Au Ghana, la MIGA fournit une garantie
conditions de vie dans la métropole, où privé étant limitées en raison de la longue NHFO de 88,4 millions de dollars à la
vivent 18 % de la population turque. durée du prêt. Société Générale afin de couvrir le prêt
accordé par la banque au gouvernement
Le projet illustre la façon dont la MIGA peut Aide à la mise en place de mécanismes ghanéen pour financer la troisième tranche
couvrir les risques de crédit d’entités novateurs de financement des infrastruc- de la centrale de Takoradi. L’expansion de
infranationales sans qu’il soit nécessaire de tures de base au Sénégal la centrale permettra d’accroître la capacité
recourir à une garantie du Ministère des finances. du réseau électrique, et donc d’assurer des
La couverture de la MIGA permet à MMI de Au Sénégal, la, MIGA fournit une garantie services plus étendus et plus fiables.
combler le déficit de financement de la première NHFO pour un accord de crédit croisé en
phase, dû au retrait d’un prêteur de premier plan, dollars conclu entre Standard Bank Plc et le Aussi récemment qu’en 2007, Ghana était
et de mobiliser les ressources supplémentaires gouvernement. Le Ministère sénégalais de plongé dans une crise énergétique.
requises pour la deuxième phase. l’économie et des finances a signé l’accord L’urbanisation croissante et l’essor
MULTILATERAL INVESTMENT GUARANTEE AGENCY WORLD BANK GROUP Mars 2021
Exemples de projets assortis d’une
garantie NHFO
Pays Investisseur Pays de Montant de
Secteur
d’accueil assuré l’investisseur la garantie ($M)
Bangladesh HSBC Bank Plc Royaume-Uni Électricité 251,4
Ghana Société Générale France Électricité 88,4
Panama Citibank N.A. États-Unis Transport 320,0
Sénégal Standard Bank Plc United Kingdom Infrastructure 99,0
Tunisie BNP Paribas France Transport 217,7
Turquie West LB, AG Allemagne Transport 409,2
économique du pays ont rapidement accru Les revues Trade Finance et Global Trade garantie couvre une opération de prêt de
la demande d’électricité. Conjuguée à un Review ont toutes deux décerné à la 250 millions de dollars mise sur pied par
sous-investissement chronique, cette transaction le prix de la “Meilleure Citi Transaction Services et Citigroup
augmentation de la demande a créé opération de l’année”. Global Markets, Inc. (Citi), y compris les
d’énormes problèmes dans le réseau, qui intérêts et autres frais financiers associés à
ont entraîné des pénuries et des pannes Réduire la pollution et la circulation à la construction de la première ligne de
d’électricité régulières. PANAMA métro. Citi et Bank of Tokyo-Mitsubishi
UFJ, Ltd. sont les coordonnateurs
La garantie de 15 ans de la MIGA était la Au Panama, la garantie NHFO de la MIGA principaux du montage financier garanti
seule option pour le prêteur, aucun autre aide à obtenir les ressources à long terme par la MIGA, tandis que Mizuho Corporate
prestataire sur le marché n’étant en mesure Bank Ltd. est l’organisme chef de file.
de couvrir la transaction.
Compte tenu des problèmes de transport
Aider à combler les lacunes du marché et de mobilité dans le centre de Panama, le
en Tunisie projet de métro aura un effet positif sur les
conditions de vie des habitants de la ville et
Le projet tunisien d’acquérir un nouveau de ses environs. Cela réduira la durée des
transbordeur de passagers était gravement trajets, les coûts d’exploitation des
compromis en 2011. Face aux troubles véhicules et les émissions de gaz à effet de
politiques dans le pays, l’agence de crédit à serre, tout en aidant les banlieusards à
l’exportation qui prévoyait de fournir une avoir accès aux emplois et aux services
garantie NHFO à l’organisme de éducatifs offerts en ville.
financement s’est retirée et aucun autre
assureur n’était prêt à fournir une garantie.
La MIGA a alors offert une garantie d’un
montant total de 217,7 millions de dollars
couvrant les financements de BNP Paribas
et de la Société Générale. La couverture
NHFO, d’une durée maximale de 13 ans, nécessaires pour construire un réseau de
assure une garantie fournie par le Ministère transport en commun moderne et intégré.
tunisien des finances. D’un montant de 320 millions de dollars, la
MULTILATERAL INVESTMENT GUARANTEE AGENCY WORLD BANK GROUP Mars 2021
Multilateral Investment Guarantee Agency
World Bank Group
La valeur de la MIGA
En tant que membre du Groupe de la Banque mondiale, la MIGA offre divers avantages aux
Multilateral
investisseurs àInvestment
la recherche de protection et de continuité dans le cadre de leurs projets dans
Guarantee Agency
les pays
World enGroup
Bank développement.
Assurer le bon déroulement des projets r Abaisser le coût des emprunts: les services d’assurance contre les risques
r Mobiliser des investissements judi- prêts garantis par la MIGA étant politiques, notamment dans les pays émer-
cieux: en tant qu’agence multilatérale moins risqués, le coût des emprunts gents (www.miga.org/wipr).
de développement, la MIGA appuie est moindre.
les investissements bénéfiques du r Allonger les échéances: la MIGA peut Assistance technique
Multilateral
point de vue du Investment
développement et fournir une couverture sur une péri- La MIGA aide les pays émergents à élaborer
Guarantee Agency
remplissant des critères sociaux et ode allant jusqu’à 15 ans (20 ans dans et mettre en œuvre des stratégies de pro-
World Bank Group
environnementaux rigoureux. certains cas), ce qui accroît l’échéance motion des investissements en offrant des
r Régler les différends: en montrant des prêts offerts aux investisseurs. services d’assistance technique gérés par le
que les investissements garantis sont r Mobiliser les capacités de réassur- Service-conseil pour l’investissement
judicieux sur le plan du développe- ance: la MIGA est capable de fournir étranger du Groupe de la Banque mondiale
ment, répondent à des normes socia- des garanties à l’appui de projets de (FIAS). Par le biais de l’assistance tech-
les et environnementales rigoureuses toutes tailles grâce à sa capacité à nique, la MIGA facilite l’amélioration du cli-
et sont approuvés par les autorités mobiliser la réassurance. mat des affaires, y compris dans certains
des pays concernés comme par le contextes économiques parmi les plus diffi-
Conseil de la MIGA, l’Agence est bien Connaissances et expérience ciles du monde.
placée pour aider à régler d’éventuels r La MIGA peut aider les clients à struc-
différends. Au cours de son histoire, la turer leurs transactions de manière à
gérer efficacement les risques.
CONTACT
MIGA a accordé son appui à plus de
700 projets et, dans tous les cas sauf r Les clients bénéficient de l’expérience
Pour obtenir des informations sur
Multilateral
deux, elle Investment
a contribué à régler des dif- accumulée par l’Agence pendant des les garanties NHFO
férendsGuarantee Agency
qui auraient donné lieu à des décennies, de sa stature mondiale et
demandes d’indemnisation
World Bank Group (dans de sa connaissance des pays en Muhamet Fall
quatre cas, l’Agence a couvert des développement. Associate Director & Chief Underwriter,
dommages résultant de conflits armés r La MIGA partage avec ses clients la Operations
et de troubles civils). La MIGA est mise en œuvre des meilleures pra- mfall3@worldbank.org
capable de collaborer efficacement tiques sociales et environnementales.
avec toutes les parties concernées r La MIGA s’efforce de promouvoir des Pour obtenir des informations
pour régler les différends et assurer pratiques adéquates en matière de générales
ainsi le bon déroulement des projets. gestion des risques aux différents
r Effectuer rapidement les indemnisa- stades du cycle des projets. Multilateral Investment
tions: lorsqu’il est nécessaire de vers- Guarantee Agency
World Bank Group
er des indemnisations, la MIGA peut Recherche et connaissances
1818 H Street, NW
le faire rapidement en s’appuyant sur La MIGA partage ses connaissances sur
Washington, DC 20433
sa situation financière forte et un flux les risques politiques et les investisse- t. 1.202.458.2538
stable de bénéfices d’exploitation. ments étrangers directs dans le cadre de f. 1.202.522.2630
son mandat consistant à soutenir les IED migainquiry@worldbank.org
Améliorer les conditions pour les inves- dans les pays émergents. Le rapport annu-
tisseurs/prêteurs el intitulé World Investment and Political
r Accéder aux financements: les Risk (Investissements mondiaux et risques
garanties de la MIGA aident les politiques) examine les grandes tendances
investisseurs à obtenir auprès des concernant la perception des risques poli-
banques des financements à l’appui tiques, les perspectives d’investissement
des projets. étranger et la demande à long terme de
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