MUSIQUES ACTUELLES ET VARIÉTÉS EN RÉGION GRAND EST 2019 - CONVENTION DE PARTENARIAT ÉTAT - RÉGION GRAND EST - CNv

C O N V E N T I O N D E PA R T E N A R I AT
É TAT - R É G I O N G R A N D E S T - C N v   2019

           MUSIQUES ACTUELLES
                ET VARIÉTÉS
           EN RÉGION GRAND EST

                                     2019

                         GRAND EST

CRÉDITS

Le présent document est une publication
des partenaires Etat, Région Grand Est
et CNV. Toute utilisation, reproduction,
totale ou partielle, est soumise à l’utili-
sation du crédit « Sources : Convention
de partenariat 2019 - Etat - Région Grand
Est - CNV ».

Juin 2019

Plus d’informations sur le site
https://www.cnv.fr

CRÉATION GRAPHIQUE

CONVENTION DE PARTENARIAT

                                         2019

                                        entre

                      L’ETAT - DRAC GRAND EST

                         LA REGION GRAND EST

                                           et

        LE CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES
                 VARIETES ET DU JAZZ

ENTRE

L'ÉTAT - DRAC GRAND EST, représenté par Monsieur Jean-Luc MARX, Préfet de la Région
Grand Est ;
Ci-après dénommé « l’Etat - DRAC Grand Est »,

LA RÉGION GRAND EST,
Domiciliée 1, Place Adrien Zeller – BP 91006 – 67070 STRASBOURG Cedex
Représentée par son Président en exercice Monsieur Jean ROTTNER
Ci-après dénommée « la Région Grand Est »,

ET

LE CENTRE NATIONAL DE LA CHANSON, DES VARIETES ET DU JAZZ (C.N.V.),
Établissement Public Industriel et Commercial immatriculé sous le numéro RCS Paris B
445 401 912 ayant son siège social 9 Boulevard des Batignolles 75008 Paris, représenté par
Monsieur Gilles PETIT agissant en qualité de Président, ou par son représentant,
Ci-après dénommé « le CNV »,

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VU la convention de l’UNESCO relative à la « protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles » du 20 octobre 2005, ratifiée par la France le 5 juillet 2006,
VU la loi n°2016 du 7 juillet 2016, Liberté de la création, architecture et patrimoine,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
VU le Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, notamment son article 53
paragraphe 8, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité instituant la Communauté Européenne,
VU la circulaire du 22 octobre 1998 établissant une charte des missions de service public pour le
spectacle vivant,
VU les articles L 4221-1 et L 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises
du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012,
VU la Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier
1984. Étendue par arrêté du 4 janvier 1994, JORF 26 janvier 1994,
VU l'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 portant sur la politique d'amélioration de la
qualité de vie au travail et sur l'égalité professionnelle,
VU la norme ISO 26000 du 1er novembre 2010 relative à la Responsabilité sociétale des
organisations,
VU le décret n°2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de
finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour
l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution,
VU les articles L7121-2 à L7121-26 du code du travail,
VU les articles L111 à L343-7 du code de la propriété artistique et littéraire,
VU la délibération n° 19 CP-958 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Grand Est
du 17 mai 2019
VU le conseil d’administration du CNV du 20 mars 2019,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les enjeux pour l’Etat - DRAC Grand Est :

L'État, dans le champ des musiques actuelles, intervient par une politique de soutien aux lieux
labellisés « Scène de Musiques Actuelles-SMAC », qui assurent un rôle d’intérêt général en
matière de création artistique, de diffusion, d’accompagnement des pratiques et d’action culturelle
et artistique au public le plus large à l'échelle d'un territoire. Il contribue ainsi à l’implantation de
structures permanentes et à un développement d’un réseau de diffusion pour un maillage fort du
territoire.
Au titre de l’aide à la création indépendante, il a instauré un dispositif de soutien aux artistes et
ensembles musicaux professionnels qui contribuent au renouvellement et à l’innovation artistique,
et se traduit par des aides au projet, à la structuration ou au conventionnement. Enfin, il soutient
les résidences d’artistes, en particulier pour encourager la jeune création.
La DRAC Grand Est a une mission de structuration des musiques actuelles ; elle est soucieuse de
prendre en compte des logiques de filière et de solidarités territoriales, tout en cherchant à
promouvoir une exigence artistique par la reconnaissance des talents, émergents d’un riche tissu
d’acteurs et de projets.

Les enjeux pour la Région Grand Est :

La Région Grand Est, développe une politique régionale en faveur de la culture et plus
spécifiquement des musiques actuelles.
L’enjeu de l’année 2019 sera la continuité de la nouvelle politique culturelle régionale définie
depuis l’automne 2016 en concertation étroite avec les acteurs culturels et les différents
partenaires au sein d’une instance de dialogue dédiée, le Conseil consultatif de la culture du
Grand Est.
Cette nouvelle politique culturelle vise à ouvrir le champ des possibles qu’autorise les dimensions

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du territoire Grand Est. Dans le domaine des musiques actuelles, cette région compte ainsi 6 lieux
bénéficiant du label « Scène de Musiques Actuelles ».
Il s’agit d’inscrire dans des dynamiques désormais proportionnées aux dimensions de la région
Grand Est, une politique culturelle dédiée aux musiques actuelles conjuguant à la fois le soutien
aux émergences et à la diffusion, la mise en réseaux, et les partenariats transfrontaliers.

Les enjeux pour le CNV :

Le CNV a la volonté de développer des coopérations avec les collectivités territoriales, les
Directions Régionales des Affaires Culturelles et les différents organismes compétents sur le plan
sectoriel ou économique pour l’ensemble du champ d’intervention de l’Établissement. Elles
traduisent la volonté du CNV de faire évoluer ses modes d'intervention grâce à l'allocation d'une
dotation financière expérimentale et territorialisée. Il s'agit en outre de compléter la logique
classique d'aides sectorielles aux acteurs de la filière, qui constitue le cœur de métier du CNV, par
une approche territoriale qui tienne compte des spécificités locales en lien avec les enjeux
stratégiques de la filière.

Ensemble, les partenaires ont pour objectif de se coordonner afin d’améliorer et de renforcer la
cohérence et la complémentarité d'actions en faveur du développement de la filière des musiques
actuelles et des variétés dans le Grand Est. Une convention de partenariat a été conclue pour
l’année 2017 et a permis la mise en œuvre de deux appels à projets, l’un concernant les relations
entre festivals et l’autre concernant tout type d’actions incluant le numérique.
Étant donné la réussite de cette première phase d’expérimentation, et en parallèle de la mise en
œuvre d’une étude-action en faveur de la structuration des musiques actuelles dans la région
Grand Est, lancée par la Région et l’État, les signataires de la présente convention s’accordent
pour poursuivre leurs expérimentations dans une seconde phase sur l’année 2019.

L’Etat - DRAC Grand Est, la Région Grand Est et le CNV souhaitent renforcer leur collaboration
autour du développement des musiques actuelles et des variétés en région Grand Est. Pour agir
en ce sens, les signataires de la présente convention se réfèrent à une éthique commune de
l'action publique intégrant notamment les objectifs suivants :

                 soutenir et promouvoir la diversité culturelle,
                garantir les droits culturels des personnes et le vivre ensemble,
                soutenir et promouvoir l’égalité femme-homme,
                assurer le développement de la création artistique et le soutien à l’émergence,
                faire émerger de nouveaux modèles socio-économiques de la culture en
                 cohérence avec ses objectifs de diversité culturelle,
                encourager les coopérations et la mutualisation,
                encourager l'expérimentation et l'innovation,
                favoriser l'émergence de territoires créatifs et solidaires,
                soutenir les démarches de responsabilité sociétale des organisations.

Article 1 - Objet de la convention

L'État - DRAC Grand Est, la Région Grand Est et le CNV, en s’engageant à poursuivre leur soutien
au développement de la filière des musiques actuelles et des variétés sur le territoire du Grand
Est, notamment les artistes et les entreprises qui y vivent et y travaillent, concluent un second
partenariat expérimental en 2019 qui a pour objet une attention commune en faveur de
l’accompagnement des structures qui participent au développement des artistes, dans les champs
de la production (producteurs de spectacles, bookers, tourneurs, producteurs et éditeurs
phonographiques…). En effet, il paraît nécessaire de mieux armer les structures ciblées, en
consolidant leurs compétences, leur modèle économique et leurs liens avec les réseaux
professionnels, avec l’ambition de participer à la création d’un écosystème local solide et durable
autour des musiciens.

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Un ou plusieurs appels à projets précisera la mise en œuvre d’un ou plusieurs dispositifs portés :
   - soit par plusieurs structures en coopération ;
   - soit par des structures, de manière individuelle et indépendante.

L’objectif sera de répondre aux besoins des structures de développement d’artistes, et de favoriser
la structuration et l’émergence des entreprises de développement d’artistes en région Grand Est
par un soutien financier et/ou un accompagnement particulier.

Une attention particulière sera portée à la pertinence du projet, à la question de l’émergence
artistique, à la viabilité économique et à l’inscription des projets dans les réseaux régionaux et
nationaux.

Article 2 – Dispositions financières

Afin de doter ces actions, l’État - DRAC Grand Est, la Région Grand Est et le CNV, outre les
crédits relevant des dispositifs de droit commun de l'État - DRAC Grand Est et de la Région Grand
Est et des dispositifs de redistribution des financements du CNV, s’engagent à mobiliser un
montant global de 75 000 € (soixante-quinze mille euros) pour constituer un fonds commun pour
l’année 2019.

Ainsi :

L'État – DRAC Grand Est contribuera en 2019 à hauteur de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
L'État – DRAC Grand Est engagera sa propre enveloppe suivant un mode opératoire indiqué à
l’article 3-2.

La Région Grand Est contribuera en 2019 à hauteur de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).
La contribution de la Région Grand Est, d'un montant de 25 000 €, inscrite sur le budget de la
Région, au titre de l'exercice 2019, et approuvée par délibération n° 19 CP-958 de la Commission
Permanente du Conseil Régional du Grand Est du 17 mai 2019 sera versée en un seul
mandatement sur le compte du CNV. Le processus d’engagement est décrit à l’article 3.3 ci-après.

Le CNV contribuera en 2019 à hauteur de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).

L’enveloppe engagée par le CNV au titre de l’année 2019 fera l’objet d’individualisation par projet
après proposition du comité de sélection.

Article 3 – Modalités de gestion du dispositif expérimental

L’État, la Région Grand Est et le CNV s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la
réalisation d’actions expérimentales précisées dans cette convention. Les modalités précises de
recevabilité et de dépôt des projets feront l’objet d’un ou plusieurs appels à projets spécifiques.

Le Comité de pilotage est composé des représentants de chacune des parties de la convention
expérimentale annuelle. Chacun des partenaires pourra se faire assister des techniciens internes
qu'il souhaite.

Le Comité de pilotage pourra, le cas échéant, convier à ses travaux toute personne morale de droit
privé ou de droit public dont l'expertise lui semblera nécessaire.

L’organisation globale des actions prévues dans le cadre de cette convention fait l’objet de
réunions régulières entre les trois parties, qui conviennent collégialement des choix inhérents à la
mise en œuvre des appels à projets dont les thématiques sont citées à l’article 1. L’écriture et la
publication des appels à projet seront du ressort des trois parties.

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Article 3.1 – Un comité de sélection

Le choix des projets soutenus dans le cadre de cette seconde phase expérimentale relève d'un
comité de sélection, composé de deux représentants de l’Etat - DRAC Grand Est, de deux
représentants de la Région Grand Est et de deux représentants du CNV. Sa fonction est de
formuler une proposition de répartition des aides attribuées au titre de la convention. Il s'appuie
pour ce faire sur une instruction réalisée conjointement par les services de la DRAC, de la Région
Grand Est et du CNV, lesquels peuvent solliciter l’expertise des réseaux professionnels des
musiques actuelles.

Le quorum est atteint si au moins un représentant de chaque partenaire est effectivement présent.
Il peut être porteur du pouvoir de l’autre représentant. Le vote peut se faire à main levée ou à
bulletins secrets, le choix en étant fait avant le démarrage des travaux et pour toute la durée de
ceux-ci. Le lieu de la tenue du comité de sélection est défini entre les trois partenaires un mois
avant la tenue de celle-ci.

       Article 3.2 – Conditions de versement

Outre ces crédits spécifiquement fléchés et identifiés, les structures dont les actions et projets
seront financés au titre de ce nouveau partenariat pourront, le cas échéant, bénéficier de crédits
relevant des dispositifs de droit commun de l'État - DRAC Grand Est et de la Région Grand Est,
ainsi que des aides du CNV, s’il ne s’agit pas du même projet.

Elles pourront également, le cas échéant, bénéficier de subventions d'autres partenaires et fonds
publics, notamment les crédits des fonds européens.

L'État - DRAC Grand Est, la Région Grand Est et le CNV se réservent le droit de se faire
communiquer sur simple demande tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution
de la présente convention. Les parties signataires pourront également constater la bonne
réalisation des projets soutenus, et diligenter toute enquête complémentaire (expertise comptable,
audit).

Relativement à la contribution au fonds de la DRAC, à l'issue de la proposition du comité de
sélection, l'aide éventuellement accordée par la DRAC Grand Est fera l'objet d'un processus
distinct conformément à la procédure administrative habituelle : après accord du Préfet de région
au regard des axes stratégiques de la DRAC et des crédits disponibles, annonce par courrier de la
subvention attribuée au(x) bénéficiaire(s) et transmission à la DRFIP pour engagement financier
sur présentation du dossier complet.

       Article 3.3 – Autorisation expresse de reversement de subvention

La Région Grand Est autorise expressément le CNV à reverser aux lauréats des appels à projet
tout ou partie de la subvention attribuée dans le cadre de cette convention.

Article 4 – Reconduction du partenariat

La présente convention est la deuxième étape d’une collaboration que les partenaires espèrent
poursuivre dans les années suivantes et qui a pour objectif la mise en œuvre d'actions communes
en faveur du développement de la filière des musiques actuelles dans le Grand Est.

Article 5 - Suivi et évaluation

L’exécution des engagements de l'Etat - DRAC Grand Est, de la Région Grand Est et du CNV sera
suivie conjointement par les trois signataires de la présente convention.
L'Etat - DRAC Grand Est, la Région Grand Est et le CNV se communiqueront sur simple demande
tout acte, contrat ou document justifiant de la bonne exécution de la présente convention.
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Article 6 - Communication

Toute action de communication relative à la mise en œuvre du fonds commun et à cette
convention fera mention des partenaires (l’État - DRAC Grand Est, la Région Grand Est et le
CNV), dont les logotypes devront figurer sur tous les documents relatifs à l’action conjointe des
signataires, selon les différentes chartes graphiques en vigueur.

Une charte de communication commune est utilisée pour rendre public cette convention, suivant
un descriptif joint en annexe.

Article 7 - Durée

La présente convention est conclue pour l’année 2019. Elle prendra effet à sa date de signature et
arrivera à échéance le 31 décembre 2019.

Article 8 - Résiliation

L’État - DRAC Grand Est, la Région Grand Est et le CNV pourront, à tout moment et après envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et sous réserve d’un préavis de trois mois,
résilier la présente convention s’il apparaît qu’une des clauses n’est pas respectée.

Article 9 - Règlement des litiges

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les
30 jours qui suivent l’exposé du litige, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance
de l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec de la conciliation prévue ci-dessus, l’État - DRAC Grand Est, la Région Grand Est
et le CNV conviennent de porter l’affaire devant le tribunal compétent.

Fait à         , le

En 3 (trois) exemplaires originaux.

 Le Président de la Région Grand Est,                Le Président du Centre National de la
                                                     Chanson des Variétés et du Jazz,

 Jean ROTTNER                                        Gilles PETIT

 Le Préfet de la Région Grand Est,

 Jean-Luc MARX

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2019

GRAND EST