CONTRAT DE VILLE DE BRIGNOLES
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CONTRAT DE VILLE
DE BRIGNOLES
S OMMAIRE
I/ PRESENTATION ET CADRE LEGAL DE L’APPEL A PROJETS 2020……………………..4
II/ LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE………………………………………………………..…4-5
III/ LES PRIORITES DE L'APPEL A PROJETS 2020……………………………………..…….6
LE PILIER « COHESION SOCIALE »…………………………………………………...…..6
LE PILIER « CADRE DE VIE ET RENOUVELLEMENT URBAIN »………………………...6
LE PILIER « EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE »………………………....6
IV/ LES CRITERES DE RECEVABILITE DES PROJETS 2020………………………..………7
CALENDRIER DE LA PROGRAMMATION 2020………………………………………….8
V/ LES CRITERES D'APPRECIATION DES PROJETS 2020……………………..…………..8
VI/ DEMANDE SPECIFIQUE RELATIVE AU PROGRAMME « VILLE VIE VACANCES »….9
VII/ EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES....………..9
VIII/ IDENTIFICATION DES DOMAINES D'INTERVENTION DU DISPOSITIF
« FONDS DE PARTCIPATION DES HABITANTS »…………………………………………10
IX/ FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE……….……10
ANNEXES
Nous attirons votre attention sur le fait de lire attentivement
l’ensemble de ce document.
De manière plus précise, nous vous rappelons que les délais ainsi
que la qualité des informations communiquées dans le Cerfa
seront déterminants pour l’éligibilité et la sélection des dossiers.
Appel à projets Politique de la Ville et VVV 2020 2 sur 10
I. PRÉSENTATION ET CADRE LÉGAL DE L’APPEL À PROJETS 2020
La politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale,
envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l’Etat, les collectivités
territoriales et leurs groupements dans l’objectif commun d’assurer l’égalité entre les territoires, de
réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et
d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Les contrats de ville contiennent les engagements pris par l’Etat, les collectivités territoriales et les
autres partenaires de la politique en s’appuyant sur le projet de territoire.
En appui des politiques de droit commun, la politique de la ville doit également permettre une
déclinaison territoriale des priorités gouvernementales au bénéfice des habitants des quartiers.
Le pilotage du contrat de ville de Brignoles, signé par 18 partenaires le 24 juin 2015, est piloté par
la Direction Habitat et cohésion Sociale de la Communauté d’Agglomération Provence Verte.
La durée des contrats de ville a ainsi été prolongé jusqu’en 2022 afin d’être en cohérence avec la
temporalité de la feuille de route gouvernementale et notamment la mobilisation nationale pour les
habitants des quartiers (Circulaire du 22 janvier 2019).
Cette prolongation entraine celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées.
Pour traduire la mobilisation de l’Etat et chacun de ses partenaires au niveau local, la rénovation du
Contrat de ville de Brignoles est engagée. Son évaluation à mi-parcours a permis d’alimenter les
réflexions relatives à cette rénovation, va aboutir à la signature d’un protocole d’engagements
renforces et réciproques et a pour objectif de remobiliser chacun des acteurs de la politique de la
ville : Etat, collectivités, bailleurs sociaux, entreprises, associations et habitants.
Annexé au contrat de ville, ce protocole s’inscrira également dans la dynamique du pacte de Dijon.
II. LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE:
La Communauté d’agglomération de la Provence verte est découpée en quatre bassins soumis à
des dynamiques différenciées : l’Aire de Brignoles, l’Aire d’Issole, l’Aire de Saint-Maximin et l’Aire
de Carcès.
Appel à projets Politique de la Ville et VVV 2020 3 sur 10
L’Aire de Brignoles s’organise autour de la ville-centre de Brignoles, qui compte deux quartiers
prioritaires de la Politique de la ville (QPV) sur son territoire :
Quartier Centre-Ville
Appel à projets Politique de la Ville et VVV 2020 4 sur 10
Quartier Est : Tambourins, Carami, Vabre, Route du Luc, La Dime
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III. LES PRIORITÉS DE L’APPEL A PROJETS 2020
Les animations en pied d’immeuble devront prioritairement être présentées aux bailleurs
sociaux et financées par la TFPB.
La complémentarité entre les actions de droit commun et celles relevant de la politique de la ville
doit être recherchée prioritairement, afin de mettre en œuvre une politique de la ville rénovée.
Seront priorisées les actions s’inscrivant dans les démarches suivantes :
Pilier cohésion sociale :
Soutenir la parentalité et valoriser les compétences des parents en les associant à la réussite
de leur enfant
Lutter contre le décrochage scolaire et l’absentéisme
Favoriser les rencontres et les échanges entre les parents et les professionnels de l’éducation
Favoriser la socialisation des moins de 3 ans dans le QPV
Favoriser l’accès aux soins et aux équipements de santé ainsi qu’à la prévention
Poursuivre le désenclavement des quartiers prioritaires et favoriser la mobilité de ses
habitants en développant notamment l’accès au permis de conduire et les mesures
permettant de lever les freins à la mobilité.
Développer les échanges intergénérationnels
Favoriser l’intégration par le sport et la culture et veiller à l’accès des jeunes filles et des
seniors
Pilier cadre de vie et renouvellement urbain :
Adapter les modalités d’intervention (ordures ménagères, propreté, sécurité) dans le QPV et
les traiter dans une logique de réactivité et de proximité
Prendre en compte les demandes des habitants pour améliorer et maintenir un cadre de vie
satisfaisant
Favoriser les relations de bon voisinage et les usages communs autour d’actions collectives
Pilier développement économique et emploi :
Favoriser le repérage, l’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes sans
emploi échappant aux circuits classiques
Mobiliser et fédérer un réseau d’acteur économiques du territoire autour des enjeux de la
Politique de la Ville
Développer la mise en relation demandeurs/employeurs
Soutenir et faciliter la création d'activités (sensibilisation, détection et soutien à l'émergence
de projets, accès aux financements)
L’axe transversal « Egalité femmes/hommes » est défini comme une priorité stratégique qui sera
prise en considération dans l’étude des dossiers présentés
Ainsi les projets proposés dans le cadre de cet appel à projets devront prendre en considération
cette priorité et l’intégrer dans l’action.
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IV. LES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ DES PROJETS 2020
4.1 Les porteurs de projets :
Le présent appel à projets s’adresse aux associations loi 1901, aux bailleurs sociaux, aux
établissements publics, aux collectivités territoriales et autres organismes à but non lucratif.
Les associations sont éligibles des lors qu’elles sont régulièrement déclarées et possèdent un
numéro SIRET.
4.2 Les projets :
L’action proposée devra se dérouler soit en année civile (entre le 1er janvier et le 31 décembre), soit
en année dite « scolaire » (du 1er septembre au 31 aout suivant).
Les budgets prévisionnels devront couvrir la même période.
Le porteur devra avoir mobilisé au préalable le droit commun.
La structure s’engage à respecter les valeurs de la République et les obligations permettant de les
garantir. Chaque structure candidate devra signer la Charte de respect des valeurs de la République
et du principe de laïcité présente en annexe de la présente note de cadrage.
Les projets pour être éligibles devront :
Cibler majoritairement les habitants résidant en quartier prioritaire. Les objectifs de mixité
femme/ homme devront être clairement affichés, les moyens d’y parvenir argumentés.
S’inscrire dans les objectifs énoncés dans l'appel à projets et dans les types d'actions
attendus.
La présentation des objectifs poursuivis doit être claire, synthétique et mettre en avant les
complémentarités du projet avec les dispositifs de droit commun par la mise en œuvre de
partenariats structurants et justifiés, ainsi qu’une méthodologie d’actions en adéquation avec
les objectifs et les publics ciblés.
Faire état du partenariat avec les acteurs compétents dans le domaine concerné ainsi
qu'avec les structures proposant éventuellement des actions proches ;
Rechercher une participation active des habitants auxquels s'adresse le projet.
4.3 L’évaluation des actions :
Tout porteur qui déposera une action faisant l’objet d’un financement accordé dans le cadre de cet
appel à projets, devra fournir obligatoirement au service politique de la ville, une fiche d’évaluation
qui regroupe un ensemble de données statistiques détaillées sur le public bénéficiaire de
l’action.
Des critères dévaluations obligatoires devront être respectés, à savoir :
• Âge des bénéficiaires
• Sexe
• Lieu d’habitation (rue) permettant de déterminer si la personne habite un QPV.
Pour connaître l’ensemble des critères spécifiques à l’action financée, le porteur devra
obligatoirement s’appuyer et sur la fiche évaluative d’action annexée à cet appel à projets.
L’équipe projet CAPV/Etat pourra procéder à des observations/ évaluations in situ.
Les candidats retenus s’engagent à permettre ces visites de terrain ainsi qu’à participer aux
rencontres, réunions et groupe de travail réguliers qui seront proposés.
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4.5 Le calendrier prévisionnel de programmation
Du 25 novembre 2019 au 3 janvier 2020
Dépôt des dossiers complets : les dossiers déposés après la date limite fixée ne seront pas
examinés
* Instructions des dossiers Du 5 Janvier au 31 janvier 2020
* Comité Technique Entre le 5 et 10 février 2020
* Conseil communautaire Février 2020
Ces dates sont susceptibles de faire l’objet de modification
Les opérateurs s’engagent à se rendre disponible durant la période d’instruction des dossiers pour
compléter celui-ci et le cas échéant en faire une présentation orale aux partenaires financeurs.
V. LES CRITÈRES D’APPRÉCIATIONS DES PROJETS
1. Les critères qualitatifs :
Afin d’apprécier la qualité des projets, les dossiers éligibles sont examinés au regard des critères
croises suivants :
- Caractère innovant
- Valeur ajoutée / non substitution/ complémentarité avec le droit commun
- Le caractère spécifique de l’action dans le fonctionnement global de la structure
- Pertinence
- Articulation, complémentarité, cohérence avec les partenaires et acteurs du territoire et les
dispositifs existants
- Coordination/lien/partage avec les adultes relais, le Conseil citoyen.
- Plan de communication auprès du public cible
- Pour toute demande de subvention liée à une action reconduite, un bilan intermédiaire
circonstancié et détaillé de l’année 2019 doit impérativement être joint au dossier sur le
portail Dauphin. En l’absence de ce document, aucune instruction ne sera effectuée.
2. Les critères financiers :
- Cout détaillé de l’action
- Charges (indirectes/de fonctionnement) spécifiquement liées à l’action
- Part des co-financements /saisine d’appel à projets complémentaires
Toute pièce justificative pour l’examen du dossier pourra être demandée (factures, fluides,
conventions, baux, fiche de paie…)
Les financements seront alloués dans la limite des fonds disponibles et aucune action ne fera l’objet
d’une reconduction systématique.
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VI. DEMANDE SPÉCIFIQUE RELATIVE AU PROGRAMME « VILLE VIE VACANCES
Le programme « Ville Vie Vacances », contribue à la prévention de l’exclusion, à un égal accès aux
loisirs éducatifs, aux vacances des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté.
1- Les publics et les territoires bénéficiaires :
Le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) s’adresse prioritairement aux enfants et aux jeunes, filles
et garçons, âgés de 11 à 18 ans, habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Dans le cadre de la promotion de l’égalité filles/garçons, les projets qui reposeront sur une offre
d’activités assurant une mixité effective seront privilégiés. Un seuil minimum de 45 % de la part des
jeunes filles dans les projets est un objectif réaffirmé par l’ACSE.
2- Les périodes : l’ensemble des vacances scolaires, particulièrement et prioritairement durant la
période estivale.
3- Les actions éligibles :
Le programme VVV n’a pas vocation à soutenir des prestations de loisirs de droit commun pendant
les vacances scolaires.
Les actions soutenues porteront sur les axes suivants :
- L’ouverture au monde extérieur : sorties et séjours en dehors du quartier de résidence des
jeunes, activités permettant le brassage des publics et la découverte d’autres
environnements notamment culturels
- Les actions à « contenu citoyen et civique » : meilleures connaissances des institutions de la
République, acquisition des règles de vie collective, promotion des comportements
civiques, approfondissement du sens de l’engagement
- Les travaux d’utilité sociale : stages ou chantiers éducatifs jeunes basés notamment sur la
réhabilitation ou sur l’entretien d’espaces ou d’équipements
- Les actions d’éducation au respect de l’environnement
- Les actions liées au sport
- Les actions liées à la découverte et la pratique culturelle et artistique
Ces actions devront favoriser chez les jeunes la prise de responsabilité, et mettre en valeur des
notions telles que le respect, la citoyenneté, la tolérance, l’engagement et l’éducation à
l’environnement durable. L’implication des parents dans la préparation et le suivi des activités.
L’aide financière du CGET est un complément et doit permettre de faire face aux dépenses
spécifiques liées aux particularités du dispositif. Les co-financements sont obligatoires. Une action
déjà soutenue sur les crédits du CGET dans le cadre des contrats de ville ne sera pas financée sur
le dispositif.
VII. EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
L’article 1388 bis du Code général des impôts précise l’application d’un abattement de 30% sur la
base d’imposition de la TFPB lorsque les logements sont situés en quartier prioritaire, avec la
condition que l’organisme soit signataire du contrat de ville.
Dans ce cadre 2 Conventions relatives à l’utilisation de l’abattement TFPB ont été signées le 30
décembre 2015 entre l’État et les 2 bailleurs Var Habitat et le Logis Familial Varois puis par avenants
signés le 31/03/2017 pour adjonction de la commune de Brignoles comme signataire de la
convention
Par deux avenants signés le 27 décembre 2018 la durée du plan d’actions a été prolongée de 2 ans
(2019-2020).
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Deux grands types d’actions sont éligibles :
- Les actions de droit commun relevant de la gestion classique des bailleurs mais qui font
l’objet de moyens renforcés sur les QPV
- Des actions spécifiques aux quartiers pour soutenir les objectifs de qualité de cadre de vie,
de cohésion et développement social.
Toute action bénéficiant de l’exonération de Taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre
des conventions ne pourra pas prétendre à un double financement de l’Etat.
VIII. IDENTIFICATION DES DOMAINES D’INTERVENTION DU DISPOSITIF « FONDS DE
PARTICIPATIONS DES HABITANTS »
Le fonds de participations des habitants (FDPH) permet de financer des projets ponctuels qui
contribuent au renforcement du lien social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Objectifs :
- Donner des moyens aux habitants, constitues ou non en association, de participer à la vie
de leur quartier
- Construire des projets qui contribuent à l’animation du quartier
- Améliorer le cadre de vie
- Développer des échanges intergénérationnels entre les habitants
IX. FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
Le fonds interministériel de « Prévention de la Délinquance » (FIPD) concentre tous les crédits de
l’Etat dédies au financement de l’axe prévention de la délinquance ».En conséquence, toute
demande de subventions sur cet axe devra répondre aux orientations d’un appel à projets
spécifique « FIPD » qi sera lancé et diffusé par le cabinet du PREFET du var.
Toute communication publique sur les actions financées au titre de la politique de la ville, TFPB ; VVV, et FPH
devra faire mention de la participation financière de la Communauté d’agglomération Provence Verte et de l’Etat.
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