Termes de référence Réalisation d'un mémorandum Et une proposition de loi cadre - 01 JANVIER 2017 - tanmia

Termes de référence
   Réalisation d’un mémorandum
   Et une proposition de loi cadre
              Les zones de montagne au Maroc

                         01 JANVIER 2017
                                    ..
La Coalition Civile pour la Montagne et l’association Al Hadaf Boulemane

1. Introduction :
    La Coalition Civile pour la Montagne (CCM) a été créé en mai 2015, par un nombre d’organisations
dépassant les 120 associations qui œuvrent dans des domaines différents : (droits humains, droit des
femmes, développement démocratique, action communautaire, handicap, économie solidaire, etc.)
Cette coalition s’est fixée comme mission de faire entendre la voix des populations de montagne au
Maroc auprès des décideurs et des parties prenantes.

    Cette action de plaidoyer se veut une réflexion profonde sur les vecteurs de changement qui
peuvent améliorer les conditions de vie des populations de ces zones. Le levier principal étant de
mobiliser un leadership au sein des populations concernées, fortement impliqué dans une vision
globaleclaire, et adéquatement outillé pour exercer la pression requise. Le deuxième levier s’adresse
au changement des attitudes et des pratiques des acteurs politiques et des institutions (partis
politiques, groupes parlementaires et pouvoirs publics) en vue d‘adopter une justice territoriale et la
mise en œuvre des politiques publiques équitables, inclusives et sensibles aux questions des zones
montagneuses au Maroc.

Afin de contribuer à cette justice spatiale, le projet s’appuie sur la force de proposition et la
mobilisation communautaire basée sur la persuasion scientifique. Les solutions visées seront
matérialisées en proposition de mesures législatives sous forme de loi et en mesures politiques sous
forme de choix stratégiques intégrant la dimension montagne dans le développement.

    Dans ce sens, le projet met l’accent sur les choix politiques de l’Etat marocain, qui ont aggravé le
déficit et les dysfonctionnements socio-économiques que connaissent ces zones. L’accessibilité aux
services de santé, d’enseignement, de transports et d’eau et d’électricité est très réduite. Les dépenses
et les investissements de l’Etat dans ces zones sont remarquablement minimes par rapport à la
moyenne nationale.

Le processus de plaidoyer entamé jusqu’alors a pu capitaliser plusieurs aspects qui peuvent constituer
un avantage considérable au profit de cette étape avancée du programme. Parmi ces éléments
potentiels on peut citer les points suivants :

-   Traitement des principales questions liées aux zones montagneuses au Maroc, pendant la 1ère
       phase du programme et élaboration de recommandations ;
   -   Création des liens entre la dynamique nationale de plaidoyer sur les zones montagneuses au
       Maroc et les dynamiques internationales réussies dans ce domaine;
   -   Réalisation d’une base de données à partir des rapports et synthèses des rencontres
       thématiques.
   -   Connaissance approfondie par les responsables de la coalition de l’état des Lieux des systèmes,
       lois et processus d’élaboration des politiques publiques au Maroc et le degré d’intégration des
       problématiques des zones montagneuses;
       Développement d’un regard scientifique renouvelé sur les problématiques des zones
       montagneuses au Maroc, l’évaluation des politiques publiques, l’évaluation des actions de
       plaidoyer et expériences de réseautage ….

              Le projet en cours doit assurer plus de visibilité et d’efficacité de manière à :
   -   Impliquer les partis politiques dans l’élaboration d’une vision avancée à l’égard de la justice
       territoriale ainsi que des programmes politiques qui défendent les droits des populations des
       montagnes et corrigent les inégalités aigues (dont ils sont partiellement complices) entre les
       montagnes et les autres espaces ;
   -   Inciter les décideurs à l’adéquation des politiques sectorielles et territoriales de l’Etat à
       apporter des réponses aux spécificités de la montagne … ;
   -   Valoriser la région en tant qu’unité de base pour l’aménagement du territoire et de
       développement juste et équitable ;
   -   Amener les instances législatives à promulguer une loi sur la montagne et d’harmoniser les
       réglementations existantes avec les principes de justice et d’équité ; voir même adopter des
       mesures positives de réparation en faveur des habitants de la montagne.

 2. Contexte et objectifs de la consultation :
    Le présent appel s’inscrit dans le cadre du projet : Justice et Equité pour la Montagne (JEM), porté
par l’association Al Hadaf Boulemane au nom de la coalition civile pour la montagne et en partenariat
avec la fondation Counterpart international CSSP et le soutien de L’USAID.

En vue d’atteindre son objectif général de « Contribuer au développement d’une politique publique
spécifique aux zones montagneuses au Maroc » le projet vise réaliser les 3 objectifs intermédiaires
suivants :
      -   Objectif spécifique 1 : Contribuer à la mise en place des réglementations et des politiques
          publiques nationales relatives aux besoins des populations des montagnes.
      -   Objectif spécifique 2 : Contribuer à l’intégration des spécificités de la montagne dans les
          politiques territoriales régionales et nationales.
      -   Objectif spécifique 3 : Consolider l’action de plaidoyer et dynamiser une vision cordonnée
          entre les différents intervenants dans les politiques des zones de montagne au Maroc.

      Dans ce cadre, la coalition civile pour la montagne lance un appel d’offre afin de désigner un expert
externe pour :
           1. Elaborer un mémorandum sur les politiques publiques appropriées aux régions
               montagneuses sur des bases juridiques et scientifiques convaincantes ;
           2. Elaborer une proposition de cadre juridique (proposition de loi cadre) régissant les zones
               de Montagne.

      Les deux documents produits par les consultants feront objet d’une campagne de plaidoyer auprès
des principaux décideurs qui seront visés par le projet à savoir:
          - Le chef du gouvernement marocain;
          - Le parlement, Groupes parlementaires;
          - Les conseils régionaux et provinciaux;
          - Les services publics locaux régionaux et nationaux; (en particulier ceux chargés des services
          sociaux, de l’aménagement et la gestion du territoire, des équipements, etc.) ;
          - Instances constitutionnelles (Conseil économique, social et environnemental, conseil
          national des droits de l’Homme) à titre consultatif.

 3.       Stratégie de mise en œuvre :
      La mise en œuvre de ce projet s’articule sur la mobilisation, la concertation, la formation,
l’élaboration de plans et d’outils de plaidoyer, les réunions avec les parties ciblées, la proposition de
projet loi et la négociation avec les décideurs au niveau national et régional.

La démarche de départ se fonde sur la nécessité d’instaurer la justice territoriale et la
reconnaissance du droit au développement de la population des zones montagneuses en reconnaissant
la contribution considérable de la montagne dans le produit national, sans en profiter pleinement. Il
s’agit également de mettre le point sur les inégalités subies historiquement par ces zones et qui ne
cessent de s’aggraver à cause de l’absence de politiques spécifiques susceptibles de redresser la
situation.

    Les consultants sont invités à refléter et à approfondir les conclusions des forums régionaux, des
rencontres scientifiques et des appels lancés par les acteurs de chaque massif comme base pour
entreprendre une concertation raisonnable et productive. Ils sont également appelés à s’inspirer des
orientations et des conclusions des membres du comité scientifique qui accompagnent le projet et
assurent sa qualité objective et sa teneur académique.

    Pour cette fin la Coalition Civile pour la montagne et l’association Al Hadaf veilleront à fournir les
données collectées lors de la première phase de cette action, et s’engagent à faciliter le travail des
consultants notamment lors de la concertation des membres de la coalition et les séances d’échange
avec le comité scientifique. La CCM et ALHADAF procéderont à :
   -   Organiser la 1er Rencontre scientifique pour présenter et discuter la feuille de cadrage appuyer
       des propositions juridiques au consultant(e) pour l’élaboration des deux expertises ;
   -   Organiser deux rencontres avec les différents services publics pour coordonner leurs politiques
       dédiées aux zones de montagnes. Chaque service présentera ses actions et programmes dans
       chaque région qui sera la base d'une feuille de route et code d'éthique pour agir ensemble et
       en complémentarité ;
   -   Organiser deux rencontres avec les représentants des collectivités territoriales pour intégrer les
       spécificités des montagnes dans leurs programmes de développement territorial ;
   -   Organiser 4 Séminaires de concertation avec les acteurs associatifs membres de la CCM au
       niveau des 4 pôles pour préparer et discuter les deux documents d’expertise ;
   -   Organiser une 2èmeRencontre scientifique pour valider les deux documents d’expertise.

 4. Objet de la consultation :
Le(a) consultant(E) a pour objectif d’élaborer un mémorandum sur les politiques publiques appropriées
aux régions montagneuses sur des bases légales et juridiques convaincantes, et une proposition de
cadre juridique conçu pour les zones de Montagne.

5. Mission du consultant(e) :
Les consultants seront accompagnés par le comité scientifique dans sa réflexion, en se basant sur :
   -   Les documents (communiques de presse, rapports d’activités, ouvrages…) de la coalition civile
       pour la montagne CCM ;
   -   Etude sur le projet de loi de montagne (Haut-commissariat chargé des eaux et forêts et de la
       lutte contre la désertification HCEFLCD);
   -   Les textes de loi existant : notamment le cadre juridique des terres collectives actuel qui
       remonte à 1919 (dahir du 27 avril 1919), Dahir réglementant l'exploitation des carrières – 1914,
       Dahir sur la délimitation du domaine de l'Etat – 1916… ;
   -   Les propositions et initiatives des partis politiques liées au sujet de la montagne ;
   -   Les expériences internationales : loi « montagne » pour un urbanisme de qualité - France.

Le(a) consultant(E), en tant qu’expert dans le domaine des réglementations juridiques mais également
de la dynamique associative et des mouvements sociaux fera une analyse des lois existantes pour
compléter les propositions du comité en prenant en considération les aspects suivants:
   -   Adoption de politiques publiques cohérentes garantes d’un développement spatial, en
       concertation avec les acteurs civiles des zones de montagnes ;
   -   Révision des lois, règlements et procédures régissant l’exploitation des ressources naturelles
       dans les zones de montagne ;
   -   Adopter une justice fiscale, à même d’assurer un développement spatial équilibré entre toutes
       les régions ;
   -   Proposer des réglementations stipulant des mesures de réparation capables de corriger les
       injustices et l’exclusion à l’égard des populations des montagnes ;
   -   Protéger l’écosystème des effets de la pollution et de la dégradation écologique ;
   -   Lutter contre toutes les formes de fraude et de dilapidation des ressources naturelles des zones
       de montagne (forêt, mines, carrières, eau…) ;
   -   Préserver le principe de la propriété commune des terres collectives sur la base de
       l'appartenance aux populations ayant droits (collectivités soulaliyates) ;
   -   Adopter l’approche participative, l’approche genre, la bonne gouvernance, la transparence et
       le droit d'accès à l'information en ce qui concerne la gestion du fond dédié aux zones rurales et
       de montagne ;

-   Alléger la charge fiscale pesante sur les zones montagneuses et réviser les taxes d’impôts
       locales (taxe sur les terrains non bâtis) ...

    Les aspects énumérés ci-dessus sont donnés à titre indicatif, Le(a) consultant(E), en identifiera
davantage, à travers des ateliers de concertation, avec les membres de la coalition civile pour la
montagne et en collaboration avec le comité scientifique.

 6. Tâches du consultant :
Plus particulièrement, Le(a) consultant(E) exécutera les tâches suivantes:
   -   Une analyse des textes de loi existants et documents relatifs à la question des montagnes ;
   -   Facilitation d’un atelier de réflexion avec les membres du comité scientifique sur les deux
       expertises et identification de propositions d’amélioration ;
   -   Elaboration d’un mémorandum et une proposition de cadre juridique conçu pour les zones de
       Montagne, qui capitalise le travail d’analyse du consultant(e) et les propositions de tous Les
       principaux acteurs ;
   -   Effectuer des rencontres avec des chercheur et personnes ressources spécialistes de la question
       de la montagne ;
   -   Participation au forum national de présentation du mémorandum et du cadre juridique.

 7. Livrables :
Le(a) consultant(E) soumettra, à la CCM responsable de projet, les documents suivants:
       -   Une note méthodologique ;
       -   Une note de référence et de cadrage relative aux deux documents (Mémo et proposition de
           loi cadre ;
       -   Un mémorandum de 25 pages, en version provisoire ;
       -   Un projet de mémorandum conforme à la structure demandée (il faut lui proposer une
           structure, si non indiquer selon la structure validée) en langues arabe et français de 25
           pages, et un résume exécutif de 6 pages et un support de présentation ppt;
       -   Une proposition de loi cadre conçue pour les zones de Montagne en version provisoire ;
       -   Une proposition de loi cadre conçue pour les zones de Montagne en arabe et en français,
           en version finale.

PS. : Est entendu par « version finale » de chaque document, la version validée par le maître d’œuvre
intégrant les observations et recommandations émises au sujet de la « version provisoire » soumise
par le consultant.

 8. Durée et organisation de la mission :
La durée de la mission est estimée à 12 jours de travail répartis sur deux mois. La date de début
prévue est la fin de janvier 2017.

 9. Conditions de participation des concurrents :
Le(a) consultant(E) doit pouvoir justifier :
       -   Une formation universitaire de haut niveau ;
       -   Maitrise du cadre juridique et institutionnel marocain ;
       -   Une bonne connaissance de l’approche territoriale;
       -   Une bonne capacité rédactionnelle en langue arabe et en français ;
       -   Justifier d’une solide expérience de travail sur les problématiques liées à l’aménagement et
           de la gestion du territoire ;
       -   D'une connaissance solide de la réglementation, et des expériences internationales de
           développement des zones de montagne ;
       -   Aptitudes : Capacité d’écoute, d’analyse, de synthèse et de communication et de travail en
           équipe.

 10.   Procédures de recrutement :
La sélection sera basée sur l’étude des dossiers par le comité scientifique du projet qui procèdera à
une sélection sur la base des offres techniques et financières des consultants.

 11.   Dossier de candidature :
Le dossier de candidature devra être constitué des pièces ci-après:
       -   La note méthodologique détaillée -comprenant le protocole et le plan de travail pour la
           conduite de cette mission, précisant le calendrier, les moyens et les méthodes qui seront
           adoptées pour la réalisation de la consultation- accompagnée d’une offre financière
       -   Un curriculum vitae;
NB : Les dossiers de candidature incomplets seront déclarés inéligibles et ne seront donc pas intégrés
au processus de sélection.

L’expert externe s’engagera à respecter et à préserver la confidentialité des rapports et de tout
document, information ou de tout autres matériels relatifs à sa mission, collectés ou communiqués à
son occasion (aucune reproduction/diffusion des rapports de mission n’est autorisée) .

Tout manquement au respect de cette clause entraînera une interruption immédiate de la mission .
La propriété, les titres et les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de cette
mission et des rapports et documents concernant celle-ci sont dévolus à la coalition….

 12.   Calendrier : à établir
 13.   Soumission et contacts :
Les dossiers de candidature complets sont à envoyer avant le 31 janvier 2017 par mail aux adresses
suivantes : coalition.montagne@gmail.com et alhadafbl@yahoo.fr .
Pour toutes informations :
         -   Téléphone : 0672598688 - 064302682 - 0535584252 (Said ANHARRO, chargé de projet,
             Younes AIT AZZOUZ, Responsable Financier).