APPEL A PROJETS - Conseil régional ...

 
APPEL A PROJETS - Conseil régional ...
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                               APPEL A PROJETS

                 PLAN DE COMPETITIVITE ET D’ADAPTATION DES
               EXPLOITATIONS AGRICOLES (PCAE) - VOLET ELEVAGE
                          REGLEMENT DE L’APPEL A PROJETS
                 « MODERNISATION DES BATIMENTS D’ELEVAGE »
                                 TYPE D’OPERATIONS 4.1.1

                         DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL
                             DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

                                     2014-2020
                                      Prolongé
                                           -

      Version du 21 mai 2021
SOMMAIRE

       1.     Préalables ................................................................................................................................................................ 5
       2.     Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits ................................................................................... 5
       3.     Appels à projets ....................................................................................................................................................... 6
       4.     Instruction des projets ............................................................................................................................................. 6
       5.     Critères d’éligibilité .................................................................................................................................................. 7
       6.     Engagements ......................................................................................................................................................... 10
       7.     Démarche de progrès ............................................................................................................................................ 11
       8.     Sélection des projets.............................................................................................................................................. 13
       9.     Décision d’attribution et paiement ........................................................................................................................ 15
       10. Modalités d’aide .................................................................................................................................................... 16
       11. Investissements éligibles ....................................................................................................................................... 20
       12. Attribution et paiement ......................................................................................................................................... 22
       13. Durée ..................................................................................................................................................................... 22
       Liste des annexes ........................................................................................................................................................... 22

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                                                                              2
VU les articles 107 et 108 et suivants du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne,
       VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
       dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au
       Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les
       affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement
       régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et
       la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,
       VU le règlement (UE) n°1305/2013, modifié, du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
       au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
       VU le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
       financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
       VU le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
       n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil sus visé,
       VU le règlement d'exécution (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet 2014 portant modalités
       d’application du règlement (UE) n°1305/2013, modifié, du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien
       au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié,
       VU le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités
       d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
       au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune,
       VU le règlement (UE) n°2020/2220 du 23/12/2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien
       du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie
       (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no
       1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no
       1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
       VU la décision d’exécution de la Commission européenne C (2014) 5752 du 8 août 2014 portant approbation de
       certains éléments de l’accord de partenariat conclu avec la France,
       VU la décision d’exécution de la Commission européenne C (2015) 6093 du 28 août 2015 portant approbation
       du programme de développement rural de la région (PDRR) des Pays de la Loire en vue d’un soutien du Fonds
       européen agricole pour le développement rural, modifié,
       VU la décision portant approbation de la modification du PDDR en cours (Version 9),
       VU la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
       VU le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période
       2014-2020,
       VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural
       pour la période 2014-2020,
       VU la délibération du Conseil régional des 30 et 31 janvier 2014 demandant l'autorité de gestion du FEADER pour
       la période 2014-2020,
       VU la délibération du Conseil régional du 26 juin 2014 relative à l’organisation et au pilotage des politiques
       européennes,
       VU la délibération de la Commission permanente du 29 septembre 2014 relative à la candidature de la Région
       aux fonctions d'autorité de gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 et la décision du Préfet du
       14 octobre 2014,
       VU le budget voté au titre de l’exercice 2020 lors des séances du Conseil régional relatives au budget de la Région,
       VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
       VU la délibération du Conseil régional du 18 décembre 2015 modifiée donnant délégation du Conseil régional à
       la Commission permanente,

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                3
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire relatif aux délégations de signature aux
       agents de l’Etat pour l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction, à l’attribution et au retrait des aides
       FEADER en vigueur,
       VU la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre
       2013, modifié, concernant la politique de développement rural dans la région des Pays de la Loire du 31
       décembre 2014 et ses avenants,
       VU les conventions relatives à la délégation de certaines tâches de l’autorité de gestion du programme de
       développement rural des Pays de la Loire aux Directions départementales des territoires (et de la mer) de la
       région des Pays de la Loire pour la période de programmation 2014-2020 en dates du 16, 20, 23 et 26 mars 2015
       et leurs avenants,
       VU les conventions destinées à confier la gestion administrative et la signature des décisions d’attribution des
       aides régionales octroyées dans le cadre du Programme de développement rural des Pays de la Loire 2014-2020
       aux Direction départementales des territoires (et de la mer) des Pays de la Loire en dates du 9, 16, 23, 24, et 27
       novembre 2015 et leurs avenants,
       VU l’arrêté de la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire relatif aux délégations de signature aux
       agents de l’Etat pour l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction, à l’attribution et au retrait des aides
       FEADER en vigueur,
       VU l’avis du Comité régional de suivi lors de la consultation écrite du 24 mars au 14 avril 2021 sur les critères de
       sélection et les plafonds des opérations au financement FEADERVU l’Instruction technique DGPE/SDC/2017-430
       du 11 mai 2017 relative aux modalités de financement de la gestion des effluents d’élevage dans le cadre du
       Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles PCAE. Modifications relatives à l'application
       des délais de financement dans le bassin Loire-Bretagne,
       VU la délibération de de la commission permanente du Conseil régional du 21 mai 2021 approuvant le présent
       règlement d’intervention.

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                4
1.       Préalables
       Le présent règlement définit les modalités de soutien pour les investissements du Plan de compétitivité et
       d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet élevage en Pays de la Loire. Il concerne les productions de
       bovins, ovins, caprins, équins, porcins, volailles (dont gibiers à plumes et pigeons) et lapins.
       Le PCAE accompagne les investissements pour développer la performance économique, favoriser la
       préservation de l’environnement, la biosécurité, le bien-être animal et améliorer les conditions de travail ; ceci
       par la modernisation des élevages, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la
       performance énergétique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et
       territoires.

       Il s'inscrit, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil, au sein
       de l’opération 4.1.1 – Investissements dans les bâtiments d’élevage du programme de développement rural
       régional (PDRR) Pays de la Loire 2014-2020 prolongé.

       Les projets retenus doivent répondre à l’un des deux domaines prioritaires de l’Union européenne pour le
       développement rural :
                •    « Compétitivité » (domaine prioritaire 2A : Améliorer les résultats économiques de toutes les
                     exploitations agricoles et faciliter la restructuration et la modernisation des exploitations agricoles,
                     notamment en vue d'accroître la participation au marché et l'orientation vers le marché, ainsi que
                     la diversification agricole)
                •   « Environnement » (domaine prioritaire 5B : Développer l'utilisation efficace de l'énergie dans
                    l'agriculture et la transformation alimentaire).
       Les actions doivent également s’inscrire dans les trois priorités transversales de l’Union que sont l’innovation, le
       climat, l’environnement.
       La politique d’investissement doit privilégier une approche globale de l’exploitation permettant de s’assurer que
       l’investissement améliore de façon durable la situation de l’exploitation, tant sur le plan économique
       qu’environnemental (cf. principe de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles).
       Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès. Ils doivent tendre vers des objectifs d'amélioration
       de la qualité et/ou de l'impact environnemental.

       2.       Action des financeurs et gestion des enveloppes de crédits
       Gestion des enveloppes de crédits

       L’enveloppe de dépense publique totale prévue pour le dispositif PCAE élevage, sur la période 2014-2020, est de
       145,86 M€ et sera complétée pour la période de transition 2021-2022. Les besoins seront estimés chaque année
       en fonction de la conjoncture et de différents paramètres (évolution de la réglementation…). Des enveloppes
       par appel à projets pourront être définies.

       Afin de prendre en compte la diversité des filières animales et leurs besoins spécifiques et dans un souci d’équité
       dans l'accès aux aides, 3 sous-enveloppes annuelles sont établies selon les 3 groupes de filières suivants :
       herbivores (bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins), avicole-cunicole (dont les
       élevages de gibier à plumes et de pigeons) et porcin avec le principe suivant :
                •    La répartition des crédits annuels (80%) entre les 3 sous-enveloppes basée sur le chiffre d’affaires
                     régional et les besoins exprimés par chaque filière, soit 55% bovins ovins caprins équins, 30%
                     aviculture/cuniculture, et 15% porcs,
                •    La fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes : les crédits pourront être basculés d'un groupe sur
                     l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés,
                •  La constitution d’une réserve de 20% pour tenir compte lors du dernier appel à projets d'un éventuel
                   retard d'une filière, lié à un événement conjoncturel particulier.
       Action des financeurs

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                  5
La répartition de l’aide publique totale fixée dans le PDR est la suivante : FEADER (53%), contreparties
       nationales (47%). Les contreparties aux fonds européens pour cet appel à projets pourront être amenées par :
               • L’État qui intervient dans le cadre du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles
                   (PCAE). En plus des crédits État socle, il sera notamment mobilisé pour les années de transition 2021
                   et 2022 une enveloppe État supplémentaires de 10 millions d’euros pour la Région Pays de la Loire
                   dans le cadre du Pacte Biosécurité et Bien-Être Animal (Pacte BBEA) du Plan France Relance annoncé
                   et mis en place par le gouvernement français.
                •    La Région des Pays de la Loire qui intervient dans le cadre du schéma régional de développement
                     économique, d’innovation et d’internationalisation et du rapport agriculture et développement
                     durable,
       Répartition indicative des financements :
               Type d’investissements                          Répartition de l’aide publique totale (cf. point 8)

                Investissements de
                                                                               FEADER (53%)
            modernisation (hors mise aux
                                                                  Cofinancement national (47%) : Etat, Région
                     normes)

            Investissements de mise aux
                                                                                FEADER (53%)
             normes pour la gestion des
                                                                      Cofinancement national (47%) : Etat
                effluents d’élevage

       3.       Appels à projets
       Deux appels à projets seront réalisés par an. Les dates limites prévisionnelles pour le dépôt des dossiers de
       demande d’aide sont fixées chaque année au 12 mars et au 15 septembre.
       Pour être éligibles, les demandes d’aides doivent être envoyées pendant la période d'ouverture de chaque appel
       à projets (cachet de la poste faisant foi). Elles sont à adresser au guichet unique, à la Direction Départementale
       des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département dans
       lequel le siège de l'exploitation se situe.
       Les documents relatifs à chaque appel à projets sont mis en ligne sur le site internet de la Région à l’adresse
       suivante : www.europe.paysdelaloire.fr. Seuls les dossiers composés à partir des documents en vigueur lors de
       l’appel à projets sont recevables.

       4.       Instruction des projets
       L’instruction des projets porte sur la vérification des critères d'éligibilité (cf. 5), du respect des engagements (cf.
       6), et de la consistance de la démarche de progrès (cf. 7).

       Toutes les pièces constitutives du dossier doivent impérativement être à la disposition de la DDT(M) pour que
       les services puissent procéder à l’instruction de la demande. L’administration se réserve le droit de recevoir
       certaines pièces complémentaires au-delà de la date de clôture de l’appel à projets.
       Pour les projets nécessitant un arrêté d’enregistrement ou d’autorisation ICPE : le dossier pourra être considéré
       complet sur présentation du récépissé du dépôt de demande d’enregistrement ou d’autorisation ICPE. L’arrêté
       d’enregistrement ou d’autorisation ICPE devra être fourni à la DDT(M) avant la demande de versement du
       premier acompte.
       Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de subvention, la DDT(M) adresse au deman-
       deur un courrier d’accusé réception précisant la date de début d’éligibilité des dépenses (correspondant à la
       date de réception du dossier par la DDT(M)). Il ne peut être délivré que si le formulaire est dûment rempli. Tout
       engagement de la part du demandeur en faveur de l’exécution des travaux présentés dans le dossier de demande

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                   6
d’aide (signature de devis pour accord, versement d’acompte, facturation…) établi antérieurement à la date de
       début d’éligibilité des dépenses entraîne l’inéligibilité des dépenses correspondantes.
       Dans un délai de deux mois à compter de la date de fin d’appel à projets, la DDT(M) adresse un courrier au
       demandeur :

            •   Si toutes les pièces requises sont présentes à la date de relevés périodiques correspondante de l’appel
                à projets, le courrier précise que le dossier est complet et qu’il sera instruit ;

                A défaut, le demandeur recevra un courrier lui précisant que la demande est rejetée.
                    o Si l’arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux pour les projets le nécessitant n’est
                        pas présent, un courrier précisant cette pièce manquante à fournir sera adressé au demandeur
                        dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande. Il dispose d’un délai d’un
                        mois à compter de la date d’envoi du courrier pour transmettre les pièces. Si le dossier a été
                        complété dans le délai imparti, la DDT(M) adresse un courrier précisant que le dossier est com-
                        plet et qu’il sera instruit. A défaut la demande sera rejetée.
                    o Pour les JA et nouveaux installés en cours d’installation en forme sociétaire, le demandeur devra
                        communiquer au plus tard le dernier jour de l’appel à projets, une preuve de dépôt au registre
                        du commerce s’il n’est pas en mesure de fournir un Kbis à jour. Le Kbis définitif sera à communi-
                        quer au plus tard à la première demande de paiement ;
                    o De même ces JA et nouveaux installés en phase d’installation devront joindre l’attestation MSA
                        « à jour de ses cotisations » au plus tard à la première demande de paiement,
                    o De même les JA et nouveaux installés en cours d’installation en forme sociétaire devront joindre
                        un relevé d’identité bancaire au plus tard à la première demande de paiement.
            •   En cas de rejet de la demande d’aide pour les motifs précédents, le demandeur garde la possibilité de
                déposer un nouveau dossier à un appel à projets suivant. La date de début d’éligibilité des dépenses
                correspondra alors à la date de réception de ce nouveau dossier.

       La répartition des dossiers entre les domaines prioritaires 2A (compétitivité) et 5B (énergie) sera faite par les
       services instructeurs des DDT(M) sur la base de la nature des projets présentés.

       5.       Critères d’éligibilité
       Pour que son dossier soit éligible, le projet du demandeur doit répondre aux priorités d’intervention du plan et
       être retenu dans le cadre de l’appel à projets. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces
       conditions font l’objet d’une décision de rejet pour cause d’irrecevabilité des dossiers. Les critères d'éligibilité
       déterminent l'accès du dossier au dispositif. Une opération n’est pas éligible si elle a été matériellement achevée
       avant le dépôt de la demande d’aide. Le simple renouvellement à l’identique d’un équipement n’est pas éligible.

       5.1 Éligibilité des demandeurs

       Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
          - Les agriculteurs personnes physiques ;
          - Les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et
                les sociétés civiles laitières (SCL) ;
          - Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur cotisation au HCCA. Les CUMA
                doivent être composées uniquement de membres exerçant une activité agricole.
          - Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole qui exercent une
                activité agricole au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
       En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être :
          -    Âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile
               de dépôt de la demande.
          -    De nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.

       Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                7
Pour les sociétés civiles laitières (SCL) un même projet ne pourra pas faire l’objet d’une demande d’aide simulta-
       née de la SCL et de l’un de ses membres. Plusieurs sociétés, si elles sont composées exactement des mêmes
       membres, ne peuvent pas bénéficier de plusieurs aides PCAE dans la même filière.
       Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée ; ainsi, les entreprises accompagnées doivent pou-
       voir être éligibles à des aides d'Etat et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours.
       Sont également exclues du dispositif les sociétés de fait et les co-exploitations.
       Les différents porteurs de projets doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines
       social, sanitaire et environnemental.

       Il est strictement interdit de solliciter une aide sur un autre dispositif pour les mêmes projets d’investissements
       que ceux présentés dans le présent appel à projets PCAE. Des contrôles réalisés au moment des demandes
       d’aides et de paiement vérifient l’absence de double financement. S’il est constaté en instruction PCAE qu’un
       même investissement a fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention auprès d’un autre financeur alors
       le dossier PCAE est clôturé sans aide.
       Une demande conjointe faite en parallèle sur le PCAE animal et sur une autre mesure d’intervention n’est donc
       pas possible.

       5.2 Eligibilité du jeune agriculteur et nouvel installé

       Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs tels que définis dans l’article 2 du règlement (UE) n°1305/2013
       du Parlement Européen et du Conseil, modifié. Ils bénéficient des aides nationales à l’installation et sont installés
       à la date de la demande depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA.
       Le JA doit vérifier les conditions suivantes lors de la demande d’aide :
            - Être bien propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou bénéficiaire de l'autorisation du
                propriétaire,
            - Avoir obtenu son permis de construire pour le projet,
            - Pour une installation dans le cadre sociétaire, avoir obtenu le n° SIRET d'identification de la société,
            - Le projet doit être inscrit dans le plan d’entreprise (PE).
       Pour bénéficier de la majoration du taux d’aide, il doit en outre avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de son
       dossier de demande complet. La majoration JA est définitivement acquise quand le Jeune présente son CJA lors
       du versement de premier acompte.

       Le nouvel installé est un agriculteur âgé de plus de 40 ans à la date d’installation (date d’inscription à la MSA en
       tant que chef d’exploitation), âgé de moins de 50 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de la
       demande d'aide. Il doit être issu d’une autre branche d’activité que l’agriculture, sauf s’il était jusque-là salarié
       non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d’un nouvel
       atelier de production. Il doit justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer son activité.
       Enfin pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, il doit fournir un plan d'entreprise sur une
       durée de 5 ans à partir de l’installation et qui intègre le projet d’investissement qui fait l’objet de la demande.

       5.3 Respect des normes communautaires en matière de gestion des effluents d’élevage

       Sont éligibles les exploitations d’élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine de l’environne-
       ment, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de la mise aux normes liées à la gestion des
       effluents. Les dossiers doivent comporter une expertise de dimensionnement des capacités de stockage d'ef-
       fluents d'élevage avant et après projet, basée sur les capacités agronomiques de l’exploitation et de son plan
       d’épandage. Cette expertise est réalisée au moyen de l’outil DEXEL ou préDEXEL.

       Dans un certain nombre de cas, des dérogations à l'expertise de dimensionnement avant travaux existent :

            •   L’élevage est une installation classée pour l’environnement qui relève du régime de l’autorisation ou de
                l’enregistrement, sans modification des effectifs depuis l’arrêté ;

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                 8
•   L’éleveur est un JA installé depuis moins de 2 ans en exploitation individuelle ou en société, si le projet
                de mise aux normes est programmé dans son PE au-delà de la deuxième année, la dérogation à l’exper-
                tise de dimensionnement est étendue à concurrence de l’échéance indiquée dans le PE ;
            •   Les bâtiments de logement de l’ensemble des filières animales présentes sur l’exploitation, avant-projet,
                sont tous des litières accumulées intégrales stockables au champ ;

       L'expertise de dimensionnement après travaux n'est pas nécessaire pour les élevages dans lesquels toutes les
       filières animales présentes sont logées sur litières accumulées intégrales stockables au champ.

       Les dérogations citées ci-dessus ne s’appliquent pas pour les projets sollicitant une aide financière au titre de la
       mise aux normes.

       5.4 Respect des normes communautaires en matière de bien-être animal et de la biosécurité

       Sont éligibles les exploitations d’élevage qui respectent les normes minimales dans le domaine du bien-être
       animal, ce qui implique que leur situation soit conforme au regard de la mise aux normes liées aux conditions
       de bien-être animal.

       Les exploitations qui ont fait l’objet d’un procès-verbal, dressé dans l’année civile qui précède la date de dépôt
       de la demande d’aide, au titre des points de contrôles des normes minimales en matière d’hygiène et de bien-
       être des animaux de la ou des filières(s) en lien directe avec le projet sont inéligibles.

       5.5 Exploitations concernées par l’application d’une nouvelle norme : cas spécifique des jeunes agriculteurs
       (JA)

       Les JA ont deux ans à compter de la date de l'installation (Certificat de conformité Jeunes agriculteurs) ou durant
       la période de réalisation des actions définies dans le plan d'entreprise, pour réaliser et achever leurs travaux
       (factures acquittées) de mise aux normes.

       Toute demande d’aide de mise aux normes s’appuie sur la réalisation d’un Dexel (module PCAE) ou Prédexel
       faisant ressortir les situations avant et après projet mentionnant la capacité minimum à créer, dont celle non
       admissible au financement. Ces documents sont obligatoires. Ils sont joints au dossier de demande.

       5.6 Plancher de dépenses éligibles

       Afin de privilégier les projets structurants, le plancher de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € (investissements
       matériels et immatériels compris).

       5.7. Seuils d’éligibilité spécifiques

       Les conditions suivantes devront être respectés à la date de demande d’aide, au travers de la demande de sub-
       vention qui devra indiquer le nombre d’animaux que devra compter l’élevage à l’issue du projet :

            -   Pour les projets ovins le cheptel minimum pour être éligible est de 50 brebis.
            -   Pour les projets caprins le cheptel minimum pour être éligible est de 45 chèvres.
            -   Pour la filière équine, sont éligibles uniquement les éleveurs professionnels de l’élevage. L’activité éle-
                vage doit représenter plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’exploitation. Le nombre d’UGB (Unité
                Gros Bovin) doit être supérieur à 5. Pour la filière des courses, il sera pris en compte dans le calcul de ce
                seuil tous les UGB de moins d’un an ainsi que les mâles et femelles reproducteurs adultes. Pour les
                autres filières équines tous les UGB compris entre un et trois ans ainsi que les mâles et femelles repro-
                ducteurs adultes seront pris en compte dans le calcul de ce seuil. Seuls les chevaux d’élevage sont pris
                en compte. Dans le cas d’un bâtiment de logement accueillant également des chevaux de compétition,

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                  9
la dépense éligible sera calculée au prorata du nombre de chevaux d’élevage sur le nombre total de
                chevaux prévus dans le projet.

       5.8 Périodicité des dépôts de dossiers
       Les investissements qui seront aidés dans le cadre de cet appel à projets ne doivent pas avoir fait l’objet d’une
       demande d’aide au titre d’un autre appel à projets PCAE élevage.
       Un candidat ne pourra pas présenter plus d'un dossier par an dans la même filière animale (bovin lait, bovin
       viande, ovins, caprins, veaux de boucherie, avicole, cunicole, porcin, équin) sur la période de transition (2021 –
       2022) et plus de deux dans deux filières différentes, et ce sur les deux années de transition.
       Le candidat pourra déposer un deuxième dossier pour une même filière sur la période 2021-2022 si et seulement
       si les deux projets sont différents et si un (et un seul) des deux projets est particulièrement axé sur la biosécurité
       et/ou le bien-être animal.
       On entend par dossier présenté un dossier qui a été sélectionné. Si le dossier n’a pas été sélectionné, le candidat
       ne peut représenter strictement le même dossier.
       A la date de dépôt de la demande d’aide, si une aide a déjà été attribuée sur la période 2015-2020, elle doit avoir
       fait l’objet d’un dépôt d’une dernière demande de paiement.
       Les cas suivants constituent des exceptions :
            -   L’arrivée d’un JA ou Nouvel Installé sur l'exploitation à condition qu’il s’agisse d’une première installation.
                De plus, à la date de dépôt de la 2ème demande d’aide, la 1ère demande d’aide doit avoir fait l’objet
                d’une dernière demande de paiement sauf s’il s’agit de la construction d’un nouveau bâtiment distinct.
            -   Deux demandes d’aide de construction ou de rénovation volailles SIQO (Signe d’Identification de la
                Qualité et de l’Origine) peuvent être déposées sur la période 2021-2022, toutefois le montant cumulé
                des dépenses éligibles des deux demandes de construction ou rénovation sera plafonné dans la limite
                du plafond global de dépense éligible (cf. 10.2).
            -

       6.       Engagements
       Le candidat à l'aide accepte les engagements suivants :
           - Toute dépense d'investissement, pour être éligible, doit avoir fait l'objet d'une demande d'aide par le
               porteur du projet, préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables.
               Cette demande est constituée du dossier complet de demande d’aide. Elle est déposée au guichet
               unique. La date de début d'éligibilité des dépenses correspond à la date de réception de la demande
               mentionnée sur l’accusé réception délivré par le guichet unique. Seuls les dossiers complets au terme
               de la période d'appel à projets (cachet de la poste faisant foi) pourront être instruits. L’accusé réception
               du dossier complet délivré par l'administration ne vaut pas accord d'attribution de l'aide. Il est donc
               conseillé d'attendre la notification de l'aide pour commencer les travaux.
           - Engagement, sous réserve de l’attribution de l’aide :
                   o À détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif permettant de vérifier la réalisation
                        effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente, pendant 10 années à partir de la
                        date du paiement final de l’aide FEADER,
                   o À informer le guichet unique de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa
                        structure, de son projet ou de ses engagements,
                   o À se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de
                        l’octroi d’aides nationales et européennes,
                   o À ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits - nationaux ou européens -, en plus
                        de ceux mentionnés dans le tableau « financement du projet » du dossier de demande d’aide,
                   o À respecter les obligations de publicité européenne des aides,
                   o À poursuivre son activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et tout
                        particulièrement son activité d’élevage ayant bénéficié de l’aide pendant une période de cinq
                        années à compter de la date du paiement final de l’aide FEADER,

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                   10
o    À maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les infrastructures ayant
                          bénéficié des aides ainsi que le cheptel correspondant pendant une durée de cinq ans à compter
                          de la date du paiement final de l’aide FEADER,
                     o    À respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de
                          biosécurité et du bien-être des animaux attachées à l’investissement objet de l’aide.
                     o    À s’engager dans une démarche de progrès. Cet engagement est mentionné sur le formulaire de
                          demande. La démarche de progrès est caractérisée dans l'auto-diagnostic. Sa mise en œuvre est
                          consolidée par le suivi d'une formation spécifique (cf. infra).

       En cas de cession de l’exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des
       engagements, le cédant (celui qui cède l’exploitation et qui était bénéficiaire de l’aide) doit transférer les
       investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas
       les investissements et doit poursuivre les engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir.
       Le transfert des investissements doit être total. En cas de transfert partiel, les engagements souscrits par le
       cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas contraire, les investissements et les
       engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan (exploitation individuelle, forme
       sociétaire, GAEC, ...). Lorsque le transfert intervient avant le paiement du solde de l’aide, le repreneur bénéficie
       du versement du solde.

       Le transfert n’ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la limite du montant de la subvention notifiée
       au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
       Lorsque l’évolution de la forme sociale de l’exploitation pendant la période de réalisation de l’opération -
       notamment sortie d’un associé jeune agriculteur ou dissolution d’un GAEC - a des incidences sur la majoration
       du taux et le plafonnement de l’aide accordée, le montant de la subvention fait l’objet d’une révision.
       Le nombre d’associé permettant la modulation des plafonds pour les GAEC doit être maintenue jusqu’à la fin de
       l’opération (demande du solde de la subvention), le cas échéant l’aide sera recalculée.

       L’aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d’erreur administrative.

       Ce transfert doit faire l’objet d’une demande écrite préalable et conjointe du cédant et du repreneur, et signée
       par les deux parties auprès du guichet unique. Ce dernier vérifiera que le repreneur remplit les conditions
       d’éligibilité à l’aide. Le guichet unique notifie une décision modificative au cédant et une nouvelle décision au
       repreneur.

       7.       Démarche de progrès
       Conformément à l'article 1.3, le porteur de projet qui bénéficie du PCAE s'engage dans une démarche de progrès.
       Cette démarche se définit comme étant celle que l'exploitant adopte lorsqu’il décide d'appliquer les principes
       de l'agro-écologie à l'exercice de son activité. S'il n'existe pas de cahier des charges universel encadrant une telle
       démarche, des solutions particulières sont à définir pour chaque situation en s'appuyant sur des principes
       communs et notamment : la réduction des intrants, de la quantité d'eau utilisée et de la consommation d'énergie,
       le développement de la biodiversité, la conservation des sols, la diversification des sols.
       L'entrée dans ce dispositif est conditionnée par les éléments suivants :
           - La réalisation d'un auto-diagnostic de l'exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d'aider
               le porteur de projet à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique,
               environnemental et social, et définir comment son projet s'inscrit dans sa démarche de progrès et
               comment il permet l'amélioration de la performance globale de l'exploitation. Cet auto-diagnostic est
               une pièce constitutive du dossier de demande d'aide et doit être réalisé pendant la période d’ouverture
               de l’appel à projet concerné par la demande d’aide ;

            -   Le suivi d'une formation dans les domaines relevant de l'agro-écologie ou de la multi-performance dont
                les modalités seront précisées. L'objectif est de permettre aux bénéficiaires de :
                 o Comprendre les enjeux auxquels ils doivent faire face, faire de la veille, analyser les expériences ;

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                11
o    Raisonner les changements par une approche globale, stratégique, à moyen et long terme ;
                 o    Raisonner la stratégie et le plan d’action opérationnel et mobiliser en conséquence ses facteurs de
                      production (foncier, travail, capital, moyens de production …) ;
                 o    Mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, notamment savoir chiffrer
                      sur son exploitation l’impact économique, environnemental et social.

       Pour être reconnue dans le cadre du dispositif d'aide, la formation doit avoir été suivie par le chef d’exploitation
       ou l’un des associés exploitants, dans la période comprise entre deux ans avant la date de dépôt du projet et
       celle du dépôt de la dernière demande de paiement de la subvention (le dernier jour de la formation doit être
       compris dans cette période). L'attestation de suivi est établie par l’établissement formateur et doit certifier le
       suivi intégral de la formation. Une seule formation réalisée sur la période 2015 – 2022 est exigée par bénéficiaire,
       quel que soit le nombre de demandes d’aides déposées sur cette même période. Les formations achevées avant
       2015 ne sont pas recevables.

       La formation doit avoir une durée minimum de 2 jours. Elle sera complétée par une ½ journée d’action
       d’accompagnement spécifique (AAS), consacrée à une rencontre entre le porteur de projet et le formateur, sur le lieu
       de l'exploitation, pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de
       l'auto-diagnostic. Ce format de formation avec action d’accompagnement spécifique est adopté sous réserve qu'il soit
       compatible avec le règlement VIVEA « Dispositif VIVEA de formation accompagnant le PCAE en Pays de la Loire ». Ce
       format pourra être adapté, le cas échéant, pour être rendu conforme au règlement de formation en vigueur pour le
       VIVEA ou un autre OPCO.

       Les domaines éligibles sont les suivants :

            -   « Agro-écologie » : stratégies pouvant être employées par les agriculteurs afin d'améliorer à la fois leurs
                performances économiques et leurs performances environnementales :
                 o Raisonner ses interventions et rechercher l'efficience dans l'utilisation des ressources (raisonner de
                    la fertilisation azotée, améliorer la gestion de l'eau, améliorer la gestion des pesticides, protéger les
                    sols), réduire les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre ;
                 o Substituer à une/des intervention(s) chimique(s) une intervention avec un agent biologique
                    (utilisation des auxiliaires de culture) et/ou par une intervention mécanique (désherbage
                    mécanique) ;
                 o Reconcevoir totalement son système de production : développement des systèmes herbagers,
                    autonomie alimentaire, itinéraires techniques (amélioration des pratiques culturales), réduction
                    des coûts de mécanisation, démédication, amélioration de la santé et du bien-être animal,
                    organisation du travail,

            -   « Pilotage d'entreprise de la multi-performance » : comprendre les enjeux auxquels faire face, savoir-
                faire de la veille, analyser les expériences, raisonner les changements par une approche globale,
                stratégique, mesurer les effets économiques et sociaux des changements à réaliser, identifier les
                indicateurs de performances qui peuvent être suivis et mesurés ;

            -   Agriculture biologique.

       Les formations éligibles comprennent également les appuis techniques mis en place dans le cadre du dispositif
       FranceAgriMer sur le volet agro-écologie, dans sa forme collective.

       Pour les CUMA, la formation démarche de progrès devra être suivie par au minimum 2 adhérents si elles ont
       moins de ou exactement 10 adhérents, et 4 adhérents si elles ont plus de 10 adhérents. La démarche de progrès
       se rapporte à la situation de l’exploitation. Les mêmes exploitants doivent réaliser l’autodiagnostic et la formation.
       Il n’y a pas d’obligation à suivre la même formation pour tous les adhérents.

       Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole ne sont pas concernés par
       l’obligation de réalisation d’une formation dans la cadre de la démarche de progrès.

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                 12
8.       Sélection des projets
       Les projets sont sélectionnés selon des relevés périodiques en cours d’appel à projets, ainsi qu’à la fin de ce
       dernier. A l’issu de l’instruction, les projets éligibles sont classés selon les critères de sélection pondérés par la
       notation définie ci-dessous. Les projets obtenant une note inférieure à 50 points ne sont pas sélectionnables.
       Un maximum de 185 points peut être obtenu. Pour la dernière relève clôturant l’AAP, la note seuil ne pourra pas
       être inférieure aux notes seuil des différents relevés du même appel à projets.

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                 13
Principes applicables à l’éta-
    blissement des critères de                                              Critères                                         Notation
             sélection
  Renouvellement des généra-
  tions                           Jeune agriculteur (JA) avec DJA ou nouvel installé (NI) de plus de 40 ans                    50
  (50 points maximum)
                                                                     ET
  Investissements dans une fi- Le projet concerne un atelier volailles reproductrices - lapin - ovin - caprin - gibier à
  lière à enjeu de pérennité      plumes – pigeon - d’engraissement JB avec contractualisation d'au moins 60 % du              40
  (40 points maximum)             nombre de JB produit par an ou de veaux de boucherie (contrat sur 5 ans obligatoire)
                                                                     ET
                                  Eleveur engagé dans une Démarche de Ferme Bas Carbone
  Amélioration de la perfor-                                                                                                   10
                                  (utilisant un outil de type CAP2ER niveau 2 ou équivalent)
  mance énergétique et envi-
  ronnementale                    Eleveur ayant réalisé un diagnostic ou auto-diagnostic permettant une approche
  (10 points maximum)             globale pour mesurer la performance énergétique et identifier les émissions de gaz            5
                                  à effet de serre de l'exploitation
                                                                     ET
                                  GIEE et membre d’un GIEE dont le projet d’investissement correspond aux engage-
                                                                                                                               85
  Amélioration de la perfor-      ments de reconnaissance du GIEE
  mance énergétique et envi- Porteur de projet engagé dans la démarche AgrAir                                                  85
  ronnementale                    Le  projet est une  construction   BEBC                                                      75
  (95 points maximum)             Le projet est une rénovation BEBC                                                            70
                                                                     OU
                                  Le projet concerne une production SIQO                                                       80
  Amélioration de la qualité      Le projet concerne la reconversion des élevages de production d’œufs catégorie 3
  des productions                 (poules pondeuses en cage) vers une production œufs de catégorie 2, 1 ou 0 (élevage          70
  (80 points maximum)             au sol, de plein air, label, bio, etc.)
                                                                     OU
  Amélioration de la qualité
  sanitaire et des conditions
                                  Le projet fait partie d'une liste de natures de projets pré-identifiés étant particulière-
  de bien-être animal des ex-                                                                                                  90
                                  ment favorable à l'amélioration du bien-être animal et/ou aux conditions sanitaires
  ploitations
  (90 points maximum)
                                                                     OU
                                  Le projet inclut un investissement neuf de séchage solaire en grange                         80
                                  Le projet concerne la filière cunicole                                                       75
                                  Le projet concerne la construction, la rénovation, l’extension, l’aménagement d’un
                                  bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour au moins 60 % du              65
                                  coût de projet plafonné en filière bovine - ovine - caprine - équine
                                  Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investissements liés à l’éner-
                                                                                                                               65
                                  gie, l’environnement ou le sanitaire en filière porcine
                                  Le projet est une rénovation qui concerne au moins des investissements liés à l’éner-
                                                                                                                               60
                                  gie, l’environnement ou le sanitaire en filière avicole
  Amélioration de la résilience Le projet concerne une rénovation en poule pondeuse plein air                                  60
  et de la performance globale Le projet concerne un atelier de fabrication d'aliment à la ferme (majoritaire) en fi-          55
  (80 points maximum)             lière bovine - ovine - caprine - équine ou porcine
                                  Le projet concerne la construction, la rénovation, l’extension, l’aménagement d’un
                                  bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour les filières de gi-           50
                                  bier à plumes et pigeon en filière avicole
                                  Le projet concerne la construction, la rénovation, l’extension, l’aménagement d’un
                                  bâtiment de logement et éventuellement ses locaux annexes pour moins de 60% du               50
                                  coût de projet plafonné en filière bovine - ovine - caprine - équine
                                  Le projet concerne uniquement des équipements de raclage ou hydrocurage des ef-
                                                                                                                               40
                                  fluents en filière bovine - ovine - caprine - équine
                                  Le projet est une rénovation qui concerne uniquement des investissements amélio-
                                                                                                                               30
                                  rant les conditions de travail en filière avicole - cunicole ou porcine

       La notation des projets pour les critères liés à l’investissement se fait sur la base du montant des investissements

PCAE élevage – Règlement d’appel à projets « modernisation des bâtiments d’élevage »
Version du 21 mai 2021                                                                                                         14
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